RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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REPONSE
L’article L. 262-48 du code des juridictions financières précise que les documents d’instruction
et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret
professionnel. Certains développements de la réponse de la SMSP portent atteinte à la préservation
de ce secret protégé par la loi. Ils ont été occultés de la réponse publiée ci-dessous.
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Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
13, Boulevard Vauban - BP 2392 - 98846 Nouméa cedex - Nouvelle-Calédonie
courriel :
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