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FINANCES ET COMPTES PUBLICS
ANALYSE DE
L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE 2022
Mission « Solidarité, insertion et égalité
des chances »
Avril 2023
Sommaire
SYNTHÈSE
.............................................................................................................
5
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
.............................................
7
INTRODUCTION
...................................................................................................
9
CHAPITRE I ANALYSE
DE L’EXÉCUTION BUDGÉ
TAIRE
....................
13
I - LA PROGRAMMATION INITIALE
.........................................................................
13
A - De nouveaux changements de périmètre et transferts
....................................................
14
B - Une évolution tendancielle contrastée des principales dépenses de guichet
..................
15
C - Des dépenses nouvelles
..................................................................................................
16
II - LA GESTION DES CRÉDITS ET SA RÉGULARITÉ
...........................................
17
A - Des mises en réserve intégralement levées en fin de gestion
.........................................
17
B -
D’importantes ouvertures de crédits en gestion
.............................................................
18
III - UNE MISSION DONT LES DÉPENSES PROGRESSENT ENTRE 2021 ET
2022
......................................................................................................................................
20
A - Les emplois et les dépenses de personnel
......................................................................
22
B - Les dépenses de fonctionnement
....................................................................................
25
C -
La prédominance des dépenses d’intervention
...............................................................
26
IV - PERSPECTIVES ASSOCIÉES À LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
.............
27
A - La soutenabilité budgétaire à court terme : des reports et des charges à payer
circonscrits
...........................................................................................................................
27
B - La soutenabilité budgétaire à moyen terme : des restes à payer concentrés sur le
programme support
..............................................................................................................
27
V -
L’INCIDENCE DES
DÉPENSES BUDGÉTAIRES
SUR L’ENVIRONNEMENT
..............................................................................................................................................
29
CHAPITRE II POINTS
D’ATTENTION PAR PROG
RAMME
....................
31
I - LE PROGRAMME N°304
INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES
PERSONNES
......................................................................................................................
31
A -
La prime d’activité
.........................................................................................................
32
B -
Les aides exceptionnelles de fin d’année
.......................................................................
34
C - La recentralisation du RSA : des mesures de périmètre importantes
.............................
34
D - La protection juridique des majeurs (PJM) : une dépense dynamique
...........................
36
E - La stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté
....................
37
F -
Les actions en faveur de l’enfance et des familles vulnérables
: des dynamiques
budgétaires contrastées
.........................................................................................................
39
G -
L’aide alimentaire encore fortement sollicitée
...............................................................
42
H - Deux nouvelles actions destinées à porter différentes allocations sociales
....................
44
II - LE PROGRAMME N°157
HANDICAP ET DÉPENDANCE
..............................
45
A - Une augmentation structu
relle des dépenses d’AAH
.....................................................
46
B -
Une hausse de l’enveloppe dédiée à l’emploi des personnes handicapées
.....................
51
C - Une maquette de performance précisée
..........................................................................
52
III - LE PROGRAMME N°137
ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
...........................................................................................................................
53
A -
Une poursuite de l’augmentation des crédits alloués
.....................................................
53
B - Une évolution de la maquette budgétaire
.......................................................................
54
C - Des indicateurs de performance en cours de redéfinition pour renforcer leur pertinence
en 2023
.................................................................................................................................
55
COUR DES COMPTES
4
IV - LE PROGRAMME N°371
FINANCEMENT DE
L’INDEMNITÉ INFLATIO
N
..............................................................................................................................................
56
V -
L’ARTICULATION D
ES CRÉDITS DE LA MISSION AVEC CEUX DU
PROGRAMME 364
COHÉSION, DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE .. 57
CHAPITRE III MOYENS
CONSACRÉS PAR L’ÉTA
T À LA POLITIQUE
DE SOLIDARITÉ, D’INSERTION ET D’ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE
................................................................................................................................
59
I - LES DÉPENSES FISCALES
.......................................................................................
59
A - Une dépense fiscale concentrée sur quelques dispositifs
...............................................
60
B -
Des dépenses fiscales dont l’efficacité n’est pas établie
................................................
61
C - Un pilotage interministériel qui reste défaillant
.............................................................
63
II - LES OPÉRATEURS (ARS ET AFA)
.........................................................................
66
A - Les agences régionales de santé (ARS) : un renforcement continu des moyens pour faire
face à la crise sanitaire et au renforcement des missions d’inspection des EHPAD
............
66
B -
La perspective de création d’un nouveau GIP «
France Enfance Protégée »
.................
69
III - LES FONDS SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE
.............................................
70
A -
Le fonds de gestion de l’aide à la vie familiale et
sociale
..............................................
70
B -
Le fonds national de financement de la protection de l’enfance
....................................
70
IV -
L’ÉVOLUTION DE
LA DÉPENSE TOTALE SUR MOYENNE PÉRIODE
......
71
ANNEXES
.............................................................................................................
75
Synthèse
Principales caractéristiques de la mission
La mission
Solidarité, insertion et égalité des chances
compte cinq
programmes, dont un programme support. Trois d’entre eux sont rattachés au
ministre des solidarités
, de l’autonomie
et des personnes handicapées : les
programmes 304
Inclusion sociale et protection des personnes
et 124
Conduite et
soutien des politiques sanitaires,
ainsi que le programme 371
Prise en charge par
l’État du financement de l’indemnité inflation
créé par la loi de finances rectificative
du 1
er
décembre 2021 et dont l’exécution s’est prolongée en 2022. Les deux autres
programmes (n° 157
Handicap et dépendance
et n° 137
Égalité entre les femmes et
les hommes
) sont rattachés à la Première ministre.
La mission se structure autour de deux programmes
principaux, d’importance
comparable, qui représentent ensemble 95 % des crédits ouverts en 2022 (loi de
finances initiale -
L
FI et loi de finances rectificative - LFR) : le programme 157
Handicap et dépendance
(13,4
Md€) et le programme 304
Inclusion sociale et
protection des personnes
(15,1
Md€). Deux autres programmes mobilisent
beaucoup moins de crédits : le programme 137 est le plus petit, avec 0,2 % des
crédits votés ; le programme support (124) représente 5 % des crédits de la mission
en autorisation
s d’engagement (
AE) et 4 % en crédits de paiement (CP). Enfin, le
programme 371 (
indemnité inflation
), créé en LFR 2021, a été doté de 430
M€ en
2022 (reports de crédits de 2021 et ouvertures en LFR d’ao
ût) soit environ 1 % des
crédits de la mission.
L’exécution des crédits s’élève à 30,5
9
Md€ en AE et 30,21
Md€ en CP. À
périmètre courant, l’évolution 2021
-2022 est de + 3,9 % en exécution. À périmètre
constant (hors dépenses exceptionnelles non reconduites : indemnité inflation créée
en 2021 et aide exceptionnelle de rentrée créée en 2022), les crédits consommés
augmentent de 10 % en AE/CP.
Les dépenses de personnel s’élèvent à 402,6
M
€ dont
311,2 M
hors CAS
Pensions
et 91,4 M
au titre du CAS
Pensions
.
Le poids des dépenses d’intervention s’est encore accru lors de l’exercice
budgétaire 2022 et représente désormais 96 % des dépenses de la mission, soit 29,1
Md€. Elles enregistrent une hausse de 2,9
% par rapport à l’exécution 2021.
Deux dispositifs dominent en montant les dépenses d’intervention,
l’allo
cation aux adultes handicapés (11,916 Md
€) et la prime d’activité
(10,261 Md
€). L’indemnité inflation portée par le programme 371, qui avait
représenté une dépense exceptionnelle de 3 Md€ en 2021, a encore représenté une
dépense de 429,9
M€ en 2022, financ
ée par des reports et des ouvertures en LFR.
Deux autres dispositifs ont représenté plus d’un milliard d’euros et présentent des
dynamiques particulièrement soutenues en 2022 : l’aide au poste au titre de la
garantie de rémunération des travailleurs handicapés (1,439 Md
€) et le
revenu de
solidarité active (RSA) centralisé (1,543 Md
€). Les dépenses de protection
juridique des majeurs ont représenté 764
M€ en 2022.
COUR DES COMPTES
6
Les dépenses fiscales rattachées à la mission sont estimées à 11,502
Md€
, soit
un montant supérieur à celui du coût réalisé en 2021 porté au PLF 2023
(11,157 Md
). Elles représentent encore 38 % du montant total des dépenses
budgétaires, ratio néanmoins orienté à la baisse (47 % en 2020, 52 % en 2019 ;
72 % en 2018). Alors que leurs montants respectifs étaient quasi équivalents en
2014, aux alentours de 13 Md
, les dépenses budgétaires sont désormais
supérieures de 18,7 Md
aux dépenses fiscales.
Les principales observations
En excluant les dépenses liées au programme 371 au cours de ces deux
exercices, les dépenses de la mission enregistrent une hausse de 14 % en AE et
12 % en CP, soit une dynamique très soutenue déjà constatées en 2020 (+ 15 %) et
2019 (+ 24
%). Cette progression s’explique principalement par les
diverses
mesures gouvernement
ales mises en œuvre pour répondre à l’inflation, mais
également par des mesures de périmètre et de transfert (+ 549,8
M€
en CP),
l’évolution tendancielle des dépenses de guichet de la mission (+
538
M€), et de
nouvelles dépenses pérennes (+ 338
M€)
.
L’exer
cice 2022, comme les deux exercices précédents, se caractérise par
l’importance des ouvertures nettes de crédits (
2,416 Md
€) dans le cadre
des deux
lois de finances rectificatives, en particulier pour le financement de la revalorisation
exceptionnelle anticipée des minima sociaux et des nouvelles aides exceptionnelles
de solidarité.
Par ailleurs, l’exécution des dépenses pour l’allocation aux adultes
handicapés est, cette année, cohérente avec les dernières prévisions de la caisse
nationale des allocations familiales (CNAF)
, l’écart à la LFI s’expliquant
principalement par la décision de revaloriser la prestation en cours d’exercice. Par
conséquent, et compte tenu des autres progrès enregistrés dans les échanges entre
administrations impliquées dans les exercices de prévision, la recommandation n° 1
de la NEB 2021 n’est pas reconduite en 2022.
Enfin, les dépenses fiscales constituent un enjeu encore important pour la
mission en 2022. Les carences de leur pilotage interministériel,
comme l’absence
persistante
de toute véritable démarche évaluative des plus importantes d’entre
elles, restent insatisfaisantes.
Récapitulatif des recommandations
1.
(
Recommandation
réitérée
) :
Mieux
partager
entre
les
administrations
concernées les données relatives aux dépenses fiscales de la mission et produire
une évaluation de l’efficacité et de l’efficience des trois plus importantes
(
DGCS
,
DGFIP, DB
).
2.
(
Recommandation réitérée
) :
Supprimer le fonds national de financement de la
protection de l’enfance
(
DGCS
).
Introduction
La mission
Solidarité, insertion et égalité des chances
(désignée dans la suite
de cette note sous le nom de mission
Solidarité
) porte sur les moyens consacrés par
l’État aux politiques de solidarité. La mise en œuvre de ces politiques est marquée
par l’implication de nombreux acteurs publics, notamment des col
lectivités
territoriales, et par des marges de manœuvre budgétaires étroites sur les dispositifs
majeurs, qui relèvent d’une logique de guichet.
La mission
Solidarité
comprend cinq programmes, gérés par trois
responsables distincts :
-
trois
d’entre eux sont
gérés par la direction générale de la cohésion sociale
(DGCS) : le programme 157
Handicap et dépendance
, le programme 304
Inclusion sociale et protection des personnes
, et le programme 137
Égalité
entre les femmes et les hommes
;
-
le programme 124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1
relève de la direction des finances, des achats et des services (DFAS) du
secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Il constitue le
programme support de la mission
Solidarité
, mais également de la mission
Santé
;
-
le programme 371
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité
inflation
relève de la responsabilité du directeur de la sécurité sociale. Il est issu
de la création de cette aide exceptionnelle en fin d’exercice p
récédent (LFR de
décembre 2021).
L’organisation gouvernementale se traduit par le rattachement des
programmes 124, 157, 304 et 371 au ministre
des solidarités, de l’autonomie et des
personnes handicapées. Le programme 137 relève de la ministre déléguée chargée
de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des
chances, placée auprès de la Première
ministre. Ce dernier programme fait l’objet
d’une délégation de gestion entre la direction des services administratifs et
financiers des services du Premier ministre, la direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) et les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM)
auprès du Premier ministre et du ministre des solidarités
, de l’autonomie et des
personnes handicapées.
Avec 27,646 Md
€, la mission représente 4
% des crédits de paiement du
budget général votés en LFI. Les programmes 157 et 304 concentrent 95 % des
crédits (respectivement 48 % et 47 %). En exécution, le poids du programme 304
atteint 50 % des crédits de la
mission, sous l’effet notamment de la création d’une
nouvelle action n° 22 en LFR, support budgétaire de deux nouvelles allocations
exceptionnelles de solidarité.
1
Le programme a été renommé suite à une évolution du périmètre de la mission.
COUR DES COMPTES
10
Graphique n° 1 :
exécution
2022 en CP (Md€)
Source :
Cour des comptes, d’après Chorus
Tableau n° 1 :
poids des programmes au sein de la mission
Solidarité
CP (en M€)
LFI 2022
Part (%) des
CP LFI
Exécution
2022
Part (%) des
CP exécutés
Programme 124
1 213,02
4,3%
1 260,69
4,2 %
Programme 137
50,6
0,2%
53,24
0,2 %
Programme 157
13 238,48
47,9%
13 396,41
44,3 %
Programme 304
13 144,33
47,6%
15 069,83
49,9 %
Programme 371
0,00
0,0%
429,89
1,4 %
Total mission
27 646,44
100,0%
30 210,05
100,0 %
Source
: Cour des comptes d’après LFI et Chorus
Les dépenses fiscales rattachées à la mission sont évaluées à 11,5
Md€ en
2022
2
, soit 38 % du montant des CP exécutés en 2022.
En 2022, 95 % des dépenses de la mission (28,9 M
d€) sont des dépenses
d’intervention (titre 6), concentrées sur un nombre limité de dispositifs,
essentiellement des « dépenses de guichet
». Les principales sont l’allocation aux
adultes handicapés (11 916,43
M€
de CP exécutés en 2022) et la prime d’activité
(10 261,44 M
€). Par ailleurs, la part du revenu de solidarité active financé l’État
(1 542,98
M€
),
la
garantie
de
rémunération
des
travailleurs
handicapés
2
Dernière estimation figurant dans l’annexe Voies et moyens du PLF 2023.
0,05
0,43
1,26
13,40
15,07
30,21
0
5
10
15
20
25
30
35
P.137
P.371
P.124
P.157
P.304
Total mission
INTRODUCTION
11
(1 439,29
M€
), les allocations
exceptionnelles de solidarité créées en LFR d’août
2022 (1 130
M€), et les aides exceptionnelles de fin d’année (648,6
M€
) en
constituent les principaux dispositifs. Enfin, la fin de gestion de l’indemnité
inflation créée en LFR de décembre 2021 a encore généré 430
M€ de dépenses
rattachées à la mission en 2022.
Mission solidarité, insertion et égalité des chances
Programme
124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Programme
137
Égalité entre les femmes et les hommes
Programme
157
Handicap et dépendance
Programme
304
Inclusion sociale et protection des personnes
Programme
371
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité
inflation
Graphique n° 2 :
d
épenses budgétaires (en CP, M€) et dépenses fiscales (en M€)
de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Source : Cour des comptes
Chapitre I
Analyse de l’ex
écution budgétaire
Les crédits inscrits en loi de finances initiale 2022 pour la mission
Solidarité
s’élèvent à
28 007
M€ en AE et
27 646 M
€ en CP
, en hausse de 1 751
M€ en AE
(+ 6,7 %) et de 1 393
M€ en CP
(+ 5,3 %) par rapport à la LFI 2021
. L’exécution
budgétaire de la mission
Solidarité
est présentée en annexe n° 2.
I -
La programmation initiale
La loi de finances initiale 2022 intègre notamment des changements de
périmètre et des transferts (+ 550
M€), l’évolution tendancielle des dépenses de
guichet de la mission (+ 538
M€), et de nouvelles dépenses pérennes (+
338
M€)
.
COUR DES COMPTES
14
Graphique n° 3 :
la budgétisation initiale 2022
(en CP et en €)
Source : Cour des comptes
A -
De nouveaux changements de périmètre et transferts
La mission est affectée par des mesures de périmètre et de transferts à hauteur
de + 549,8
M€
en CP.
3
La principale mesure concerne l’expérimentation de la recentralisation du
RSA prévue
par l’article 43 de la LFI, qui se traduit par une mesure de périmètre
de 524,9
M€ sur le programme 304 et correspond aux recettes reprises par l’État
auprès du département de Seine-Saint-Denis (cf. infra, chapitre 2). La différence
par rapport à la prévis
ion de dépense effective fait l’objet d’une mesure nouvelle de
40
M€.
Une autre mesure de périmètre concerne le transfert de la gestion de la
« plateforme 360 » à la CNSA
4
, pour un montant de 1,8
M€ en AE/CP.
3
Pour rappel, le dispositif d’indemnité inflation, créé au cours de la gestion 2021 (3
200
M€
d’ouvertures de crédit en LFR de décembre 2021), et qui constitue une dépense exceptio
nnelle,
n’apparaît pas dans la programmation initiale 2022.
4
Dispositif de soutien et d’accompagnement des personnes en situation de handicap ou âgées mis
en œuvre en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire. Il vise à lutter contre l’isolement et renforc
er le
soutien à domicile.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
15
D’autre part, à
compter de 2022, le coût des allocations et dépenses d'aide
sociale
jusqu’à présent financé
es par le programme 177
Hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables
a été transféré au
programme 304 (nouvelle action 21), pour un montant de 34
M€.
Il s’agit d’u
ne
compétence résiduelle de l’État, par dérogation à la décentralisation aux
départements de la compétence d’aide sociale, qui était auparavant financée sur les
crédits de la mission
Cohésion des territoires
.
Les crédits du programme 124 sont également affectés par différents
transferts sortants, pour un total de 7,2
M€
(dont 2,38
M€
de crédits de titre 2). Ils
concernent divers postes résiduels liés à la réforme de l’
organisation territoriale de
l’État (
OTE)
et, d’autre part, des contributions
financières des ministères sociaux
aux outils numériques interministériels.
De nouveaux changements de périmètre et transferts sont prévus pour 2023.
Dans le cadre de l’expérimentation de la
recentralisation du RSA, une nouvelle
mesure de périmètre de + 184
M€ vient
notamment augmenter les crédits du
programme 304, du fait de l’entrée du département des Pyrénées
-Orientales dans
ce dispositif
expérimental avec prise d’effet rétroactive au 1
er
janvier 2022
(+ 144
M€)
,
et de l’Ariège
à compter du 1
er
janvier 2023 (+ 40
M€)
.
Une mesure de périmètre de 1,5
M€ issu
e
du fonds d’investissement régional
(FIR) de l’
assurance maladie augmente aussi les crédits du programme 124 pour
abonder le budget principal de certaines agences régionales de santé (ARS)
ultramarines au titre du financement des actions de lutte antivectorielle
5
.
Enfin, un transfert sortant vers le programme 177 est prévu au titre de la
reprise par la délégation
interministérielle à l’hébergement au logement (D
ihal) du
système d’information utilisé par les services intégrés d’accueil et d’orientation
(SIAO) pour l’hébergement des personnes sans domicile
(0,5
M€
).
B -
Une évolution tendancielle contrastée des principales
dépenses de guichet
L’évolution tendancielle des dépenses de la mission
prise en compte dans la
construction de la LFI était estimée à + 537,9 M
€.
Au titre du programme 157, l’
allocation aux adultes handicapés (AAH)
supporte la principale augmentation (+ 457
M€), malgré la prise en compte d’une
mesure d’économie de 80
M€.
Pour
le programme 304, l’augmentation
tendancielle des dépenses de guichet
est contenue en raison d’évolutions contrastées entre dispositifs
: alors que la prime
d’activité
(+ 61
M€), la prime de Noël (+
24
M€), la protection juridique des
majeurs (+ 20
M€) ou
encore la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
(+ 20
M€) sont en hausse, la prise en charge des mineurs non accompagnés
(- 27
M€), et les dépenses de RSA recentralisé outre
-mer (- 21
M€) sont orientées
à la baisse.
5
Qui concerne essentiellement la lutte contre les épidémies transmises par les insectes.
COUR DES COMPTES
16
Comme lors des précédents exercices, la prévision budgétaire de trois des
cinq princip
ales dépenses de guichet (AAH, prime d’activité et RSA)
6
s’appuie sur
les travaux de la CNAF qui évaluent le nombre de bénéficiaires et la masse
financière de ces dispositifs à partir de l’évolution
de facteurs économiques et
réglementaires (cf. chapitre 2). Or la production de ces prévisions n’est pas calée
sur le calendrier budgétaire, ce qui limite leur prise en compte dans le vote de la
LFI au regard de la forte sensibilité de ces dépenses aux évolutions conjoncturelles.
Les montants inscrits en PLF pour ces prestations sont toutefois ajustés par voie
d'amendement lors des débats parlementaires afin de tenir compte des prévisions
actualisées par la CNAF.
C -
Des dépenses nouvelles
Outre les mesures de
périmètre et l’évolution tendancielle, les dépenses
nouvelles initiées en 2022 représentent une masse financière de 338
M€, concentrée
sur les programmes 157 (195
M€) et 304 (124,1
M€). On peut en particulier
mentionner les évolutions suivantes :
-
+ 185
M€ liés à la nouvelle mesure d’abattement forfaitaire
7
concernant le
calcul de l’AAH
;
-
+ 40
M€ au titre de la recentralisation du RSA en Seine
-Saint-Denis ;
-
+ 32,5
M€ prévus pour le financement de l’acte II de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté ;
-
+ 25
M€ pour financer la poursuite du déploiement de la contractualisation
dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance
;
-
+ 17
M€ pour financer la mesure des petits déjeuners à l’école
;
-
+ 3,8
M€ pour le déploiement
des
unités d’accueil pédiatriques à destination
des enfants en danger (UAPED) ;
-
+ 3
M€ pour la formation des professionnels de la petite enfance
;
-
+ 2,5
M€ pour financer l’expérimentation Pilot’ budget.
6
D’autres dispositifs font l’objet d’une estimation par la CNAF
: le RSA jeunes, les aides
exceptionnelles de fin d’année.
7
La loi de fina
nces a remplacé la mesure d’abattement proportionnel de 20
% par une mesure
d’abattement forfaitaire de 5
000
€ sur le revenu du conjoint, à laquelle s’ajoute un abattement
forfaitaire de 1 100
€ par enfant à charge.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
17
II -
La gestion des crédits et sa régularité
Globalement, alors que la LFI 2022 prévoyait une augmentation des crédits
de 7 % en AE et 5 % en CP par rapport à la LFI 2021,
l’
exécution a accentué cette
hausse. Les dépenses ont finalement représenté 30,16
Md€ en AE et 29,78
Md€ en
CP, en hausse annuelle de respectivement 15 % et 12 %. Ce niveau de dépense
atteint même 30,59
Md€ en AE et 30,21
Md€ en CP
en intégrant les 430
M€
exécutés sur le programme 371 (indemnité inflation), soit un écart de près de 9 %
par rapport aux montants ouverts en LFI.
Graphique n° 4 :
de la
LFI à l’exécution
(
CP, en M€)
Source : DGCS et DFAS
A -
Des mises en réserve intégralement levées en fin de gestion
La mise en réserve des crédits ouverts en LFI a été constituée conformément
aux dispositions de la circulaire de la direction du budget, soit 0,5 % des crédits du
titre II et 3 % des crédits hors masse salariale.
Depuis 2019, les programmes 157 et 304 bénéficient d’un taux réduit de
0,5 % afin de tenir compte du caractère contraint de leurs dépenses, essentiellement
constituées de prestations sociales à destination des ménages. En compensation, le
taux de mise en réserve des crédits hors titre II des deux autres programmes de la
mission est porté à 4 %. Néanmoins, le fait que les programmes 157 et 304
représentent plus de 95 % des crédits de la mission se traduit par un taux global de
COUR DES COMPTES
18
mise en réserve initiale faible
: à l’échelle de la mission
, celui-ci est légèrement
supérieur à 0,5 % des crédits votés, soit 150,6
M€ en AE/
CP.
Outre ces réserves initiales, le programme 304 a été affecté par des surgels
(pour plus de 80
M€) et annulations (38,6
M€) des crédits mis en réserve, avant une
levée totale de la réserve de précaution en fin de gestion (107,6
M€). Lui aussi
affecté par une annulation de crédits mis en réserve de 38,9
M€, le programme 157
a ensuite également bénéficié de la levée totale du reliquat de sa réserve en fin de
gestion (27,2
M€). Concernant le programme 124, il a fait l’objet d’un surgel de
3,8
M€ en début de gestion dont un dégel a été obtenu en fin d’année.
Ces crédits
ont financé les impasses au titre des dépenses des IFSI mais également des dépenses
encore liées à la crise sanitaire, à des contentieux (dont le montant cumulé supporté
par le programme atteint 9,9
M€ en 2022), à des dépenses de communication et à
des surcoûts en A
RS (liés notamment aux emplois consacrés à l’inspection et au
contrôle des EHPAD).
Le programme 371 (indemnité inflation) n’a fait l’objet
d’aucune mise en réserve.
Tableau n° 2 :
mise en réserve et utilisation des crédits de la mission (CP, en
M€)
Mission
124
137
157
304
Mise en réserve
230,9
16,39
2,0
66,2
146,3
Réserve initiale
150,6
16,71
2,0
66,2
65,7
Surgel des reports
72,4
3,79
0
0
68,6
Surgels
16,6
4,59
0
0
12,0
Annulations de crédits
de la réserve de précaution
-8,70
-8,70
0
0
0
Utilisation
230,9
16,39
2,0
66,2
146,3
Dégel initial
0
0,00
0
0
0
Dégels en gestion
150,3
13,39
2,0
27,2
107,6
Annulations
80,6
3,00
0
38,9
38,7
Réserve en fin de gestion
0
0
0
0
0
Source : DGCS / DFAS
B -
D
’importantes
ouvertures de crédits en gestion
1 -
Des reports de crédit en hausse
Les reports de crédits entre les exercices 2021 et 2022 s’élèvent à 303,96
M€
en AE et 339,25
M€ en CP, concentrés sur quatre programmes
:
-
le programme 371 : 200
M€ (AE/CP) en complément
des 3
Md€ versés à
l’ACOSS en décembre 2021, afin de couvrir
les éventuels besoins de
compensation au titre de l’indemnité inflation en 2022
;
-
le programme 304 : 78
M€ en AE et 89
M€ en CP, dont 20
M€ ouverts en LFR
de décembre 2021 afin de contribuer au financement de la nouvelle obligation
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
19
de prise en charge des j
eunes majeurs par l’ASE à la charge des départements,
et 6,7
M€ de CP de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté
;
-
le programme 157 : 69 500
€ en AE et 753
117
€ en CP, compren
ant
principalement 508 061
€ en CP au titre des dépenses des frais de
gestion de la
GRTH ;
-
le programme 124 : 25
M€ en AE et 48 en CP, qui se décomposent en 17
M€
d’AE et 31
M€ de CP de crédits généraux
, et 8
M€
en AE et 17
M€ de CP
concernant des reports de contributions non consommées à différents fonds de
concours. Ces r
eports ont permis de financer l’intégralité des charges
payer
automatiques du programme, à hauteur de 13,74
M€ en CP.
En 2023, les reports de crédits sollicités concernent en particulier le
programme 304, estimés à 72
M€ en AE et 116
M€ en CP, autour de
deux
catégories de crédits :
-
les crédits non consommés en administration centrale (64
M€ en AE 93
M€ en
CP), en particulier ceux obtenus en LFR de décembre n’ayant pas pu être mis
en œuvre
avant la clôture de l’exercice
, notamment 39
M€ de crédits d’aide
alimentaire et 10,5
M€ de crédits ouverts au titre de la contribution de l’État au
financement de la prime dite « Ségur » pour certaines catégories de personnels
des conseils départementaux (dite «
soulte
Castex »
) ;
-
les crédits non consommés par les services déconcentrés avant la fin de
gestion 2022 (3,6
M€ en AE et 19
M€ en CP)
, dont 9,8
M€ de crédits
dédiés à
la revalorisation des salaires de professionnels de la protection juridique des
majeurs.
2 -
Des ouvertures de crédits importantes
La mission a enregistré des ouvertures nettes de crédit pour un montant total
de 2 416
M€ en AE/CP, soit une hausse de 9
% par rapport aux crédits votés en LFI
(contre 13 % en 2021).
Pour le programme 304, ces ouvertures d’un montant global de 1
988,8
M€
(1 560,68
M€ en LFR du
16 août et 428,16
M€ en LFR du 1
er
décembre)
correspondent principalement aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat
:
-
la création de deux aides exceptionnelles de solidarité (1 130
M€) au titre d’une
nouvelle action 22 ;
-
40
M€ de crédits
supplémentaires, introduits par amendement à chacune des
deux LFR, afin de soutenir les associations d’aide alimentaire confrontées à la
hausse du prix des produits ;
-
28,5
M€ de crédits pour financer une prime dont bénéficient les délégués des
services tutélaires depuis le 1
er
avril 2022, suite au Ségur dans le secteur
médico-social ;
-
15
M€ de crédits pour financer la compensation de 30
% du coût de
l’application du Ségur dans les services de
protection maternelle et infantile
(PMI)
, l’État s’étant engagé
à participer à hauteur de 30 % des dépenses
exposées par les départements pour les professionnels concernés par les
COUR DES COMPTES
20
revalorisations salariales actées lors de la conférence des métiers du 18 février
2022 ;
-
344,2
M€ de crédits au titre de l’action 11
pour fi
nancer l’entrée du département
des Pyrénées orientales dans l’expérimentation de recentralisation du RSA
(144
M€) et la revalorisation anticipée au 1
er
juillet 2022 à hauteur de 4 % des
prestations, en anticipation de la revalorisation légale prévue au 1
er
avril 2023.
Cette revalorisation de 4
% a conduit à l’augmentation des dépenses de prime
d’activité (+
188,2
M€) et de RSA recentralisé
(+ 6,6
M€ pour l’outre
-mer et
+ 5,4
M€ pour la métropole), mais également d’AAH (+
192
M€)
.
Pour le programme 157, la revalorisation de 4
% de l’AAH à compter du 1
er
juillet 2022 a conduit à l’ouverture de 192,4
M€ en LFR
.
Pour le programme 124, les ouvertures ont concerné le financement des
places supplémentaires (100
M€ en AE) et la revalorisation salariale des
formateurs (39
M€ en AE/CP) au sein des Instituts de Formation en Soins
Infirmiers (IFSI). La LFR d’août a également conduit à l’ouverture
de 17,2
M€
en AE et de 8,7
M€ en CP (dont 4,6
M€ de CP ont immédiatement fait l’objet
d’un surgel), afin de financer
des coûts liés aux déménagements de services
centraux sur le site mutualisé de la tour Olivier de Serres à Paris.
Enfin, 230
M€ ont été ouverts sur le programme 371, en complément des
200
M€ de crédits reportés en 2022.
3 -
Les transferts en gestion et rétablissements de crédits
Au-delà du transfert en base du programme 177 vers le programme 304 au
titre de la nouvelle action 21
allocations et dépenses d’aide sociale
, les transferts
en gestion concernant le programme 304 ont concerné deux actions, pour un
montant net de 5,4
M€
:
-
une ouverture de crédits sur le programme 123
Conditions de vie outre-mer
par
amendement de la LFR d’août afin de tenir compte de la vulnérabilité
particulière des collectivités d’
outre-Mer. Un transfert de crédits de 15
M€ a
été effectué au profit du programme 304 pour la mobilisation de ces crédits
dans le cadre de l’aide alimentaire
;
-
le
périmètre de l’action 19 a été concerné par un transfert sortant de 9,6
M€ au
profit du programme 230
Vie de l’élève
pour financer les petits-déjeuners à
l’école
.
Enfin, des rétablissements de crédits sont venus minorer la consommation des
programmes 124 (16,5
M€) et 304 (1,75
M€).
III -
Une mission dont les dépenses progressent entre
2021 et 2022
Globalement, les dépenses des quatre programmes de la mission se sont
élevées à 30,16
Md€ en AE et 29,78
Md€ en CP (hors programme 371), soit une
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
21
hausse de + 14 % en AE et + 12
% en CP par rapport à l’exécution 2021
, qui
s’explique par
la conjonction de différents facteurs :
-
la hausse de 2,64
Md€ des
crédits du programme 304 qui comprend notamment
la prime d’activité, la recentralisation du RSA et une nouvelle aide
exceptionnelle de solidarité ;
-
l
’augmentation
de 565
M€ des crédits du programme 157 –
Handicap et
dépendance
, qui porte principalement les
dépenses d’AAH et de GRTH
;
-
l
’augmentation
de 84
M€ des crédits du programme 124 –
Conduite et soutien
des politiques sanitaires et sociales
;
-
la progression des dépenses du programme 137
Égalité entre les femmes et
les hommes,
grande cause du quinquennat
(+11,3
M€ en CP). Ce programme
pèse peu (0,14
%) sur les crédits de la mission et n’a pas été affecté par des
mesures de périmètre.
Graphique n° 5 :
dépenses par titre (en CP, Md
€)
Source : infocentre Chorus
18,34
23,25
27,68
28,27
28,94
0,79
0,74
0,76
0,80
0,85
0,72
0,72
0,58
0,40
0,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,02
15
17
19
21
23
25
27
29
31
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses d'intervention (T6)
Dépenses de fonctionnement (T3)
Dépenses de personnel (T2)
Dépenses d'investissement (T5)
COUR DES COMPTES
22
A -
Les emplois et les dépenses de personnel
Seul le programme 124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
porte les effectifs attachés à la mission
Solidarité
.
1 -
Un plafond d’emplois en
augmentation après de fortes baisses ces deux
dernières années
Selon le projet annuel de performance (PAP)
, le plafond d’emplois de la
mission
Solidarité, insertion et égalité des chances
passe à 4 986 équivalents temps
plein travaillés (ETPT), en hausse de 167 ETPT par rapport au plafond 2021 de
4 819 ETPT.
La mise en œuvre des mouvements de personn
el prévus par la réforme de
l'organisation territoriale de l'État conduit au maintien dans les services d’agents
dont les postes ont été transférés. Ils se trouvent donc en sureffectifs sur le
programme 124. Un rehaussement temporaire du plafond d'emplois à hauteur de
116 ETPT en 2022 vise à permettre une résorption progressive des inadéquations
entre les transferts de postes et la situation réelle des agents. La consommation du
plafond d’emplois en 2022 s’établirait finalement à 5
029 ETPT
8
selon le
responsable de programme, et 5 034 selon le contrôleur budgétaire et comptable
ministériel
. La consommation des renforts de crise sanitaire s’établirait à
+ 70 ETPT
9
et celle de l’accueil des déplacés ukrainiens à +
52 ETPT.
La réforme de l’organisation territoriale de l’État
(OTE) a conduit à une
diminution de moitié des effectifs rattachés à la mission, suite aux transferts vers
les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale.
8
Chiffres provisoires en cours de consolidation par la DFAS.
9
Renforts compensés en LFR 2022 par un rehaussement du plafond d’emplois.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
23
Graphique n° 6 :
plafond
d’emplois de la mission, en ETPT
(chiffres
provisoires pour 2022)
Source : rapports annuels de performance, LFI, LFR et DFAS
2 -
Le schéma d’emplois
Après cinq années présentant un schéma d’emplois négatif en exécution,
l’année 2022 marque une rupture. En exécution,
il présente un solde positif de
+ 151 équivalents temps plein (ETP)
10
contre + 35 ETP fixé en LFI 2022. Selon le
responsable de programme, c
ette évolution s’explique principalement par
deux
facteurs
: d’une part, la prise en charge financière en janvier 2022 de recrutements
intervenus fin 2021, destinés à compenser la baisse des effectifs intervenue cette
année-là
11
dans un contexte d’
activité soutenue dans les services et,
d’autre part, en
raison de l’impact du remaniement ministériel intervenu à l’issue des élections
législatives, avec la nouvelle structuration des cabinets des ministères chargés de la
santé et de la solidarité (+ 70 ETP supplémentaires, avec une incidence 2022
10
Donnée provisoire en cours de consolidation.
11
En 2021, le schéma d’emploi avait été exécuté à hauteur de
- 79 ETP, contre + 29 ETP en LFI.
9 967
9 547
7 721
5 109
5 029
9 858
9 467
7 646
5 083
5 029
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
2018
2019
2020
2021
2022
Plafond d’emplois de la mission
(LFI+ LFR + mouvements en gestion)
Emplois de la mission exécutés
COUR DES COMPTES
24
évaluée à une vingtaine d’ETPT).
À noter que 60 ETP ont été obtenus en
compensation partielle de cet impact en LFI 2023.
Tableau n° 3 :
L
e schéma d’emplo
is 2017-2022
Exécution du Schéma
d'emplois (ETP)
2017
2018
2019
2020
2021
LFI
2022
Exécu
tion
2022
Sorties totales
1 282
1 254
1 222
1 244
871
878
858
dont sorties pour
retraite
395
390
367
323
237
260
212
Entrées
1 094
980
952
980
792
913
1 009
Variation des ETP
(entrées-sorties totales)
- 188
- 274
- 270
- 264
- 79
35
151
Source : DFAS
3 -
Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel (titre II) au titre de l’année 2022 sont
essentiellement
portées par le programme 124. Elles s’élèvent à
402,6
M€ dont
91,4
M€ au titre du CAS
Pensions
et 311,2
M€ hors CAS
Pensions
.
La dépense du titre II est exécutée à un niveau supérieur à la dotation initiale
(385,2
M€, soit 17,4
M€ de plus que la LFI).
Tableau n° 4 :
Dépenses de personnel 2021 / 2022
En M€ (AE=CP)
LFI 2021
Exécution
2021
LFI 2022
Exécution
2022
Total Titre 2
388,9
398,5
385,2
402,6
dont crédits hors CAS
Pensions
285,7
302,5
290,3
311,2
dont crédits CAS
Pensions
103,1
96,0
94,8
91,4
Source : DFAS et DGCS
Le taux d’exécution
, supérieur aux crédits ouverts en LFI 2022,
s’explique
par la mise en œuvre de mesures non budgétées. Des ouvertures de crédits ont ainsi
été réalisées en cours de gestion, par arrêtés de répartition, afin de financer les
nouvelles mesures telles que la convergence indemnitaire des catégories A et B
administratives, la hausse du point d’indice dans la fonction publique, la
compensation des renforts recrutés dans le cadre de la crise sanitaire et pour
l’accueil des déplacés ukrainiens
,
et l’allocation forfai
taire de télétravail.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
25
Sur le fond, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ne partage pas
les explications avancées par le responsable de programme concernant l’exécution
budgétaire du titre 2 du programme 124, tant en
emplois qu’en masse salaria
le. Pour
le schéma d’emplois, la dégradation ne peut ainsi s’expliquer, selon lui, par la seule
constitution d’un cabinet ministériel supplémentaire à l’été 2022, et le plafond
d’emplois a été dépassé de 5 ETPT. Quant au plafond de masse salariale,
l’exécu
tion a nécessité des ressources complémentaires hors
compte d’affection
spéciale (CAS) pensions, pour un montant de 12,2
M€,
représentant 4,2 % des
crédits ouverts en LFI. Le CBCM mentionne plusieurs facteurs explicatifs à ce
dépassement, outre le déficit
structurel lié à la réforme OTE, dont il est rappelé qu’il
a fait l’objet d’un rebasage de l’ordre de 5
M€
: exécution du schéma d’emploi
conjuguée à une hausse des recrutements en catégorie A administratif, reconduction
d’un CIA
(complément indemnitaire annuel) complémentaire « post-Covid »,
hausse des recrutements d’apprentis, recours accru à des agents occasionnels.
B -
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de la mission se sont élevées à 849,3
M€ en
CP. Elles sont concentrées au sein du programme 124 (861,19
M€ en AE et
796,41
M€ en CP) qui assure notamment le versement de la subvention pour
charges de service public aux ARS (582,87
M€).
Tableau n° 5 :
dépenses de fonctionnement du programme 124
(en M€)
Exécution 2021
Exécution 2022
2021 / 2022
AE
CP
AE
CP
AE
CP
Fonctionnement des
services
27,06
20,92
32,05
33,92
18 %
62 %
Systèmes d’information
69,30
64,50
70,87
77,05
2 %
19 %
Affaires immobilières
-4,38*
45,18
122,64
49,89
*
10 %
Communication
16,00
12,93
23,40
23,11
46 %
79 %
Affaires euro. et
internationales
0,18
0,18
0,17
0,18
-7 %
-3 %
Statistiques Études et
Recherche
11,44
12,28
8,59
7,91
-25 %
-36 %
Financement des ARS
592,73
592,73
582,87
582,87
-2 %
-2 %
Politique des RH
21,97
21,39
20,57
21,44
-6 %
0 %
Total
734,32
770,14
861,19
796,41
17 %
3 %
(*)
: La consommation d’AE en 2021 s’explique par le renouvellement des baux pour les sites «
Mirabeau »
(51
M€) et «
Avenue de France » (33
M€) et par le retrait d’engagements (32,9
M€) suite au transfert du site
« Avenue de France » au m
inistère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au 1
er
janvier 2021.
Source : DFAS
La consommation est en hausse sur le programme 124 de 17 % en AE et 3 %
en CP par rapport à 2021.
COUR DES COMPTES
26
La hausse importante des dépenses en AE et surtout en CP de
l’action
« Fonctionnement des services
» s’explique par l’augmentation des dépenses
contentieuses (9,9
M€ en AE et CP) par rapport à 2021 avec notamment le
contentieux IRGLAM (7,1
M€ en AE et CP). Par ailleurs, la mise en œuvre des
prestations d’accompagnement de l’équipe chargée du déploiement du Ségur du
numérique (9,08
M€ en AE et 10,58
M€ en CP), financé par l’Agence du numérique
en santé (ANS) via un fonds de concours.
Enfin, la campagne de promotion des métiers du soin pour un montant de
10
M€ explique la hausse des dépenses de l’action «
Communication ».
C -
La prédominance des dépenses d’intervention
En intégrant les crédits du programme 371 (indemnité inflation), le montant
cumulé
des dépenses d’intervention atteint 2
9,1
Md€ en CP,
soit plus de 96 % des
dépenses de la mission en 2022.
À périmètre constant (hors dépenses non reconductibles : indemnité inflation,
aides exceptionnelles de solidarité), ces dépenses marquent une hausse de 2,21
Md€
par rapport à la LFI 2022 et de 3,36
Md€ par rapport à l’e
xécution 2021.
Les dépenses de guichet représentent 98
% des dépenses d’intervention de la
mission, en hausse de 1,97
Md€ par rapport à la LFI 2022. Les dépenses
discrétionnaires sont également en hausse (618,8
M€ en LFI et 857,2
M€
consommés). Les principaux dispositifs correspondants sont analysés en partie 2.
Deux dispositifs dominent, en montant,
les dépenses d’intervention
:
l’allocation aux adultes handicapés (11
782,9
M€ en LFI et 11
916,4
M€
consommés) et la prime d’activité (9
792,3
M€ en LFI et 10
261,4
M€ consommés).
Trois autres dispositifs ont coûté plus de 1
Md€ en 2022
: l’aide au poste au titre de
la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (1 420,2
M€ en LFI et
1 440,9
M€ consommés), le RSA centralisé (1
421,8
M€ en LFI et 1
538,6
M€
consommés) ainsi que les deux aides exceptionnelles de solidarité (1 130
M€
consommés).
Le programme 137
Égalité entre les femmes et les hommes
comporte quasi-
exclusivement des dépenses discrétionnaires qui contribuent notamment au
financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles et à
l’accompagnement des femmes victimes de violences dans le cadre des accueils de
jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation.
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
27
IV -
Perspectives associées à la trajectoire budgétaire
A -
La soutenabilité budgétaire à court terme : des reports et
des charges à payer circonscrits
Comme chaque année, la quasi-totalité des crédits de la mission est
consommée et le solde des demandes de reports de crédits est faible (95,2
M€ en
AE et 154
M€ en
CP).
Concernant les charges à payer automatiques constatées au 31 décembre, il
est constaté une stabilisation globale des charges à payer entre les clôtures des
gestions 2021 et 2022, soit respectivement des montants de 13,7
M€ et 13,9
M€.
Elles relèvent essentiellement du programme support de la mission et portent pour
plus de la moitié sur les systèmes d’information.
Tableau n° 6 :
les charges à payer automatiques de la mission
Programmes
Charges à payer automatiques au 31 décembre en €
2021
2022 (provisoire)
124
13 747 494
13 931 233
137
366 626
206 685
157
33 901
353 629
304
4 056 904
3 659 366
Total
18 204 925
18150 913
Source : DFAS et DGCS
B -
La soutenabilité budgétaire à moyen terme : des restes à
payer concentrés sur le programme support
Les restes à payer de la mission
Solidarité
sont concentrés sur le programme
support de la mission et ont fortement augmenté entre 2021 et 2022, passant de
134,3
M€ à 487,8
M€. Cette augmentation de 353,4
M€ (soit 263
% par rapport à
2021) s’explique par les restes à payer sur l’immobilier suite notamment aux
engagements de l’opération Malakoff
, qui vise à la conception et à la construction
du second grand site de l’administration centrale des ministères sociaux, et de la
prise à bail du site temporaire de la Tour Olivier de Serres. Par ailleurs, le
programme 124 a porté des restes à payer de 96,6
M€ pour le versement aux régions
des subventions au titre de la revalorisation salariale des agents et salariés exerçant
dans les instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI) et au titre de la création
de places dans ces instituts.
COUR DES COMPTES
28
Le projet immobilier de Malakoff (programme 124)
Les ministères chargés des affaires sociales sont engagés dans une démarche de
renouvellement de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui vise à
regrouper les agents d’administration centrale sur trois sites domaniaux, en libérant
deux locations privées utilisées jusqu’à présent.
Dans ce contexte, le CBCM a émis un avis favorable assorti de plusieurs réserves
sur le projet de conception-réalisation-exploitation-maintenance du second grand site
de l’administration centrale des ministères sociaux sur la commune de Malakoff.
À ce
titre, si le projet ne présente pas de difficulté en termes de soutenabilité budgétaire, il
appelle des points de vigilance :
Le prix au m² du projet, sensiblement plus élevé que celui qui ressort d’autres
opérations immobilières récemment mises en œuvre par l’État en Ile
-de-France,
qualifié de très élevé par le CBCM ;
Les risques associés au
calendrier général de l’opération, liés en particulier à son
acceptabilité, et source de surcoûts potentiels ;
Les risques de dépassements budgétaires découlant des clauses de réexamen
susceptibles de motiver une augmentation du marché ;
Le caractère qualifié de « prématuré
» d’une tranche optionnelle du marché, et
son articulation incertaine avec les garanties légales.
Sur les autres programmes, les restes à payer sont moindres en raison de la
structure même des dépenses, constituées quasi-exclusivement de dépenses
d’intervention.
Tableau n° 7 :
les restes à payer de la mission
Programmes
Restes à payer au 31 décembre en € et en CP
2021
2022
124
134 369 340
487 827 678
137
366 626
3 731 985
157
2 744 996
2 458 706
304
11 040 191
45 274 924
Total
148 521 153
539 293 293
Source : DGCS
ANALYSE DE L’EXÉCUTI
ON BUDGÉTAIRE
29
V -
L’incidence des dépenses budgétaires sur
l’environnement
Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État a conclu à la
neutralité des dépenses budgétaires et fiscales rattachées à la mission
Solidarité
12
.
Dans le cadre des marchés passés au titre du Fonds social européen plus
(FSE
+) pour l’aide alimentaire à compter de 2022, la DGCS a introduit des critères
environnementaux de sélection relatifs à la qualité de certains produits alimentaire
(labels) et au volet logistique (réduction des émissions de CO²).
12
Cf. page 77 du
rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État
annexé au PLF 2022.
Chapitre II
Points d
attention par programme
I -
Le programme n°304
Inclusion sociale et
protection des personnes
Le programme 304 est le support de présentation et d’exécution des dépenses
de l’État consacrées à la prime d’activité ainsi qu’à d’autres dispositifs ou actions
concourant à l’inclusion sociale et à la protection des personnes. Il s’articule en
2022 autour de dix actions (huit en 202
1), avec la création d’une nouvelle action 21
consacrée aux allocations et dépenses d’aide sociale, résultant d’un transfert depuis
le programme 177
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
, et la création d’une nouvelle action 22 portant les aides
exceptionnelles de solidarité créées en LFR d’août 2022
.
Après avoir baissé de près de 15 % en 2021 suite à la suppression de
l’allocation exceptionnelle de solidarité de l’exercice antérieur, les dépenses du
programme ont à nouveau augmenté de 22 % en AE (15 103
M€) et 21
% en CP
(15 070
M€). En effaçant l’effet de périmètre lié à l’aide exceptionnelle de
solidarité créée en LFR, cette hausse est ramenée à 12 %, et découle essentiellement
des mesures de revalorisation des principales prestations sociales en cours
d’exercice
. Compte tenu des crédits ouverts en LFI, l
e taux d’exécution s’établit à
115 % en AE /CP en 2022.
Le programme appelle plusieurs observations générales en termes de
maquette budgétaire et de suivi des crédits.
Comme déjà souligné l’an passé,
il serait opportun de mieux distinguer les
différents
dispositifs de l’action 11
Prime d’activité et autres disposi
tifs
, compte
tenu de leur
importance budgétaire : si
la prime d’activité occupe une place
prépondérante dans l’équilibre général du programme (
75 % des crédits ouverts en
LFI), le
RSA et la prime de fin d’année
atteignent en effet des montants
significatifs
13
, qui pourraient justifier
un suivi individualisé, assorti d’objectifs de
performance spécifiques.
D’autre part,
les actions 17 (notamment la sous action relative à la
Stratégie
de prévention et de protection de l’enfance
) et 19 (
Stratégie interministérielle de
13 Alors que le montant inscrit en LFI 2021 pour le RSA outre-mer était de 878
M€, il était de
1 422
M€ en LFI 2022, dont 565
M€ pour l’expérimentation concernant le département de Seine
-
Saint-Denis. 143
M€ se sont ajoutés en LFR d’août suite à la candidature du conseil départemental
des Pyrénées orientales à l’
expérimentation de recentralisation du RSA.
COUR DES COMPTES
32
prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
)
s’inscrivent dans
des logiques de contractualisation avec les collectivités territoriales, dont il est
malaisé d’apprécier la portée à l’aune du seul budget de l’État.
Ces actions sont en
effet affectées par un émiettement et une forte intermédiation. Au-delà du suivi
budgétaire, les démarches d’évaluation
dont ces stratégies
ont fait l’objet
confirment, par ailleurs,
la difficulté à disposer d’une vision co
nsolidée des actions
engagées et à en apprécier la performance.
A -
La prime d’activité
1 -
Une dépense tirée par le dynamisme du marché du travail et par
l’apurement de dettes antérieures
La dépense annuelle de prime d’activité s’est établie en 202
2 à 10 262,4
M€,
en hausse de 3,7
% par rapport à l’exécution 202
1 et de 4,8 % par rapport aux
crédits ouverts en LFI (9 792
M€)
.
L’écart
à la LFI a été financé par des ouvertures
de crédits en LFR, et par la levée intégrale de la réserve de précaution en fin de
gestion.
Les crédits ouverts en LFI reposaient sur la prévision de dépenses établie par
la CNAF le 1
er
juin 2021
. Lors de l’actualisation de ses prévisions à l’automne 202
1,
la CNAF a revu celles-ci à la hausse, à 10 091
M€
.
À l’occasion de l’
unique prévision produite en 2022
14
, la CNAF a revu ces
projections à la baisse (9 939
M€), avec une hausse limitée à 1
% par rapport à 2021
en tenant compte des
réalisations plus basses qu’anticipé au cours du premier
semestre et de la révision à la hausse de
l’hypothèse d’inflation. Dans ce contexte,
trois effets se combinent :
-
un effet « volume » fortement positif (+ 4 %), lié au dynamisme du marché du
travail. La revalorisation du SMIC a, en outre, un effet légèrement positif ;
-
un effet des modifications de barèmes négatif (- 2,7 %),
lié à l’éviction de
certains allocataires dont les dynamiques de ressources
indexées sur l’inflation
dépassent celles du point de sortie, ou conduisent à une baisse des prestations
qui leur sont versées ;
-
un effet limité (- 0,3 %) de la mesure nouvelle de revalorisation exceptionnelle
intervenue en août, qui ne sera
totalement monté en charge qu’en début d’année
2023 compte tenu des effets figés.
Ces variations importantes de prévision de dépense de prime d’activité
tiennent donc principalement aux
hypothèses d’évolution du marché
du travail et
de l’inflation
, auxquelles le dispositif est très sensible.
Par ailleurs, la LFR de décembre
a permis l’apurement de la dette contractée
par l'État à l'égard de la sécurité sociale lors de précédents exercices au titre du
financement de la prime d’activité
, du RSA et des primes
de fin d’année (
dites
de
14 Note DANSE 2022-101 du 17 octobre 2022.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
33
Noël
).
Pour la seule prime d’activité, le coût de ce remboursement représente
300
M€.
Si la dernière prévision de la CNAF d’octobre 2022 enreg
istre une sous-
estimation de 322
M€ par rapport aux dépenses réellement exécutées au cours de
l’exercice, c’est donc essentiellement sous l’effet de cet apurement. Le montant
global des prestations de prime d’activité servies en 2022 s’établit en effet à
9 961
M€, soit un dépassement de seulement 22
M€ à la dernière prévision, et de
169
M€ aux crédits ouverts en LFI (soit moins de 1,7
% des crédits initiaux).
2 -
Une budgétisation cohérente avec les dernières prévisions
Le montant ouvert en LFI 2023 est de 10 388
M€ AE/CP
. En hausse de 6 %
par rapport aux crédits ouverts en LFI 2022, cette enveloppe correspond à la
dernière prévision de dépenses de la CNAF
d’octobre
2022 (10 261
M€)
assortie
d’un retraitement comptable et des frais de gestion. Outre l’effet
barème lié à la
revalorisation anticipée de juillet 2022
15
, elle intègre une hypothèse de légère
hausse des effectifs de bénéficiaires, à 4,54 millions de foyers en moyenne annuelle,
et anticipe l’incidence de l’inflation, de la revalorisation des barèmes
16
et, dans une
moindre mesure, de la dynamique de l’emploi salarié.
La CNAF indique ne pas être en capacité d’ajouter un exercice de prévision
supplémentaire
17
ni de faire évoluer son calendrier de prévisions pour mieux
l’articuler avec la préparation des loi
s de finances. Plusieurs actions ont néanmoins
été engagées depuis 2021 pour améliorer le pilotage des dépenses de prime
d’activité
, en particulier une transmission anticipée des éléments techniques des
prévisions par la CNAF et la systématisation de temps
d’échanges entre
administrations. La complexité du pilotage budgétaire du dispositif, du fait de sa
sensibilité à la conjoncture et des limites des exercices de prévisions associant
plusieurs administrations (DGCS, CNAF, DB et DG Trésor)
, confirme l’intér
êt de
cette démarche.
3 -
Des indicateurs de performance orientés à la hausse
Les indicateurs relatifs à la prime d’activité traduisent sa nature de dépense
sociale
d’activation
(incitative à l’accès, au retour ou au maintien dans l’emploi des
bénéficiaires).
Dans le contexte de crise, ces indicateurs accusaient de légers reculs entre
2019 et 2020.
Compte tenu de l’amélioration de la situation du marché de l’emploi
15 Dont 662
M€ liés à la revalorisation de 4
% intervenue en juillet 2022, selon la DGCS.
16
Le coût des revalorisations anticipées de la base mensuelle de calcul des allocations familiales
(Bmaf) et du montant forfaitaire a été estimé par la CNAF à 225
M€ en 2022 et 470
M€ en 2023.
L’impact sur les dépenses était plus limité en 2022 en raison des effets figés qui impliquent qu’un
changement de barème ne soit entièrement eff
ectif qu’au bout de
cinq mois, soit début 2023 pour
les revalorisations intervenues en juillet.
17
Au contraire, en 2022,
la refonte du système d’information de la CNAF 2022 n
e lui a pas permis
d’effectuer et de transmettre l’exercice de prévision réalisé
traditionnellement en mai, limitant la
prévision à un unique exercice en octobre.
COUR DES COMPTES
34
au cours des deux derniers exercices, ils ont été revus à la hausse pour traduire un
objectif amb
itieux de reprise d’activité des bénéficiaires du RSA en 2022 et 2023,
de promotion de la bi-activité au sein des
ménages bénéficiaires, d’incitation à la
reprise d’activité
des familles monoparentales, et de maintien dans l’emploi.
Concernant l’indicateur
«
taux de sortie de la prime d’activité pour
dépassement de ressources »
, celui-ci avait notamment connu une baisse
importante entre 2018 (7,1) et 2019 (5,5) suite au recul du point de sortie lié à la
réforme du dispositif. La reprise économique observée
depuis 2021 et l’effet
mesure liée à la réforme Ségur (revalorisation des salaires du personnel soignant) a
conduit à fixer un objectif élevé en 2022 (7 %)
. L’objectif de plein emploi du
Gouvernement combiné à
une amélioration du marché de l’emploi sur le
quinquennat se traduit par une orientation à la hausse de cet indicateur pour tendre
vers 8 % en 2025.
B -
Les aides exceptionnelles de fin d’année
Depuis la suppression du fonds national des solidarités actives (FNSA) en
2017, les aides exceptionnelles de fin
d’année («
primes de Noël ») versées aux
bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation
équivalent retraite et de l’allocation de solidarité sont financées par le budget de
l’État sur le programme 304.
En 2022, les crédits exécutés (648,6
M€) ont été
nettement supérieurs au
montant ouvert en LFI (508,9
M€
), en hausse annuelle de 41 % du fait de
l’apurement de la dette de l’État vis
-à-vis de la sécurité sociale (170
M€) par des
crédits ouverts en LFR de décembre. En excluant cette opération exceptionnelle, la
dépense globale de la prestation servie à près de 2,3 millions de bénéficiaires a été
contenue à 478,5
M€. Cela représente un taux d’exécution de 94
% de la LFI, pour
un montant moyen par bénéficiaire de près de 209
.
Le montant de crédits ouverts en LFI 2023 est de 467,8
M€
, en baisse de 8 %
par rapport à la LFI 2022.
C -
La recentralisation du RSA : des mesures de périmètre
importantes
Visant à prendre en compte la situation spécifique de ces départements, la
recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte intervenue au 1
er
janvier 2019 a
été étendue à La Réunion au 1
er
janvier 2020. Les caisses d’allocation familiale de
La Réunion et de Guyane et la caisse de sécurité sociale de Mayotte attribuent,
servent et contrô
lent le RSA et assurent l’orientation des bénéficiaires, pour le
compte de l’État qui
en assure le financement.
La dépense de RSA outre-mer
s’est élevée à
859,2
M€ en 2022
, en hausse
annuelle de 18,5 M
€ (
+ 2,2 %) et en cohérence avec la LFI (+ 0,3 %). Pour 2023,
la prévision de dépenses pour le financement du RSA dans ces trois départements
est de 809,4
M€, dont 1,6
M€ de frais de gestion
.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
35
La LFI 2022 permettait par ailleurs aux départements volontaires
d’expérimenter pendant cinq ans la recentralisation du
financement et de la gestion
du RSA
18
.
Dans ce cadre, l
’État assure
le financement de l’allocation ainsi que
l’instruction, l’attribution et le service de cette prestation, confiées aux CAF et
caisses de la MSA par délégation. Conformément au principe de neutralité
budgétaire des transferts de compétences, la loi organise la reprise d’une partie des
ressources perçues par les départements pour l’exercice de cette compétence.
Les départements concernés
conservent les compétences liées à l’orientation
et à l’
insertion,
l’
expérimentation visant à dynamiser les
politiques d’insertion
des
collectivités en renforçant les moyens qu’elles y consacrent
.
564,9
M€ ont ainsi été inscrits en LFI pour le département de
Seine-Saint-
Denis, premier département de métropole à expérimenter cette recentralisation.
143,7
M€ ont ensuite été ouverts en LFR d’août au titre du département des
Pyrénées orientales qui a rejoint l’expérimentation au 1
er
mars, avec effet rétroactif
au 1
er
janvier 2022. Cette situation explique en partie le dépassement de 20,3 % des
crédits ouverts en LFI. L’exécution globale des crédits de RSA recentralisé en
métropole s’établit à 679,4
M€ en 2022, soit un taux d’exécution de 96
% des
crédits ouverts en LFI et en LFR
19
.
En 2023, l’expérimentation est étendue à l’Ariège, pour un montant
prévisionnel de dépenses nouvelles de 39,9
M€. Dans ce contexte, la prévision
globale de dépenses pour le financement du RSA se monte à 1 545,5
M€ dont
2,6
M€ de frais de gestion.
18 Ce choix a été critiqué par la Cour dans son rapport « Le revenu de solidarité active », publié en
janvier 2022, au motif que «
la recentralisation « à la carte » du financement de l’allocation à la
charge de l’État ne constitue pas une réponse globale et soutenable à une difficulté qui concerne
tous les départements, alors qu’elle affaiblit par ailleurs l’identité « décideur = financeur », au
cœur de la décentralisation du RMI
».
19
Le rapport annuel de performance (RAP) de la mission, publié en avril 2023, mentionne des
montants d’exécution différents pour les dépenses de RSA en outre
-
mer (789,6 M€) et
en métropole
(749 M€)
, qui feront donc
l’objet d’analyses
particulières dans le cadre de la prochaine note
d’exécution budgétaire.
COUR DES COMPTES
36
Tableau n° 8 :
détail des dépenses de RSA de la LFI 2023
(M€)
Outre-mer
809,461
Seine-Saint-Denis
552,551
Pyrénées Orientales
143,565
Ariège
39,909
Total
1 545,487
D -
La protection juridique des majeurs (PJM) : une dépense
dynamique
1 -
Un niveau de dépenses supérieur à l’autorisation initiale
La protection juridique des majeurs (PJM) constitue la troisième action du
programme en termes de dépenses, qui se sont élevées à 764
M€ en 2022, en
progression annuelle de 5 %, soit un dépassement de 30
M€
des crédits ouverts en
LFI.
Cet écart découle essentiellement de la prime dite « Ségur III » pour les
délégués mandataires et les cadres socio-éducatifs des services de protection
juridique : 28,5
M€ ont été ouverts pour les délégués mandataires dans le cadre de
la
LFR d’ao
ût et 4,36
M€ supplémentaires
20
en deuxième loi de finances
rectificative. Celle-ci a également ouvert 9,8
M€ pour financer la revalorisation de
3 % au 1
er
juillet 2022 correspondant à la revalorisation du point d’indice pour les
services mandataires de la PJM. Ces derniers
crédits font l’objet d’un
report en
2023.
L’
évolution annuelle des dépenses (+ 36
M€ par rapport à l’exécution 202
1)
s’explique par la conjonction de plusieurs facteurs
:
-
l
’effet
du tendanciel annuel lié à la prise en compte des évolutions salariales
(GVT), à la revalorisation des dotations allouées aux services tutélaires, et au
nombre plus important de mesures confiées aux mandataires individuels
21
;
-
l
’intégration
de la prime Ségur depuis le 1
er
avril 2022, qui a bénéficié à près
de 8 000 professionnels du secteur (mandataires et cadres socio-éducatifs) pour
une dépense supplémentaire de 31,4
M€ en 2022, estimée à 41,9
M€ en 2023
;
20 Dont 3,76
M€ pour les cadres socio
-éducatifs et 0,6
M€ d’ajustement pour les délégués
mandataires.
21
À l’exception de l’année 2020 (atypique en raison de l’
augmentation de la mortalité et des
fermetures de tribunaux induisant une réduction des mesures), le nombre de mesures de protection
connaît une progression moyenne de 2 % par an depuis 2017. Le nombre global de mesures de
protection a progressé de 34 % en 10 ans, pour atteindre près de 528 000 en 2021, toutes catégories
confondues.
Les majeurs protégés sont principalement des personnes âgées ou des personnes handicapées : 44 %
perçoivent l’AAH et 40,3
% ont plus de 60 ans, dont 20,9 % plus de 75 ans. La progression du
nombre de mesures tient largement à la part grandissante des personnes âgées dépendantes dans la
population totale.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
37
-
la fin des surcoûts liés au covid
(achat de masques, matériel d’hygiène…) qui
représentaient près de 5 M
€ en 2021
;
-
la diminution des délégations liées aux contentieux barème (- 13
M€ en
AE/CP).
Par ailleurs, la LFR de décembre a ouvert 9,8
M€ de crédits pour le
financement de la revalorisation de 3 %, correspondant à la revalorisation du point
d’indice au 1
er
juillet pour les services mandataires. Ces cr
édits font l’objet d’un
report en 2023.
2 -
Des
chantiers au service du pilotage d’une dépense
qui reste orientée à
la hausse en 2023
La PJM
fait l’objet de
plusieurs chantiers de modernisation visant à améliorer
son pilotage. Ils concernent notamment
l’analyse
des coûts des mesures afin
d’objectiver les écarts e
ntre les différentes catégories de mandataires (services
mandataires, mandataires individuels et préposé
s d’
établissements)
. D’autre part, le
programme de transformation numérique « MANDoline » porte sur différents
aspects de cette politique et vise à en dématérialiser et à en moderniser les
procédures administratives et financières aux niveaux national et local.
L
’action est budgétée à hauteur de
825,6
M€ en 2023, en hausse de
13 % par
rapport à la LFI 2022. Les deux tiers de cette augmentation proviennent des
revalorisations salariales
, dont 23,7 M€ ouverts par voie d’amendement pour
financer la revalorisation des services mandataires. Elle correspond au financement
de 516 900 mesures, dont plus des trois quarts (77 %) relèvent des services
mandataires (641,2
M€),
les autres étant gérées par les mandataires individuels
(103,8
M€).
E -
La stratégie interministérielle de prévention et de lutte
contre la pauvreté
1 -
Une dépense soutenue, assise sur la contractualisation avec les
collectivités
Présentée à l’automne 2018, la stratégie nationale de prévention et de lutte
contre la pauvreté fait l’objet de
l’action
19 pour la mise en œuvre des mesures
relevant du programme 304
22
. Pour cette quatrième année de déploiement, elle a
bénéficié d’une hausse des crédits ouverts en LFI de près de 75
M€, correspondant
à la fois à la trajectoire pluriannuelle arrêtée lors de l’adoption de la stratégie et à
l’accent mis sur certaines mesures prioritaires
. 43,6 M
ont notamment été
consacrés au financement des petits-
déjeuners à l’école
(9,6
M€)
, à la tarification
sociale des cantines (29,2
M€
), au plan de formation des professionnels de la petite
22 Cette stratégie interministérielle mobilise également des crédits des programmes 102
Accès et
retour à l’emploi
, 177
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des populations
vulnérables
et 364 du plan de relance (Cohésion), ainsi que des crédits ouverts en loi de financement
de la sécurité sociale.
COUR DES COMPTES
38
enfance et à la montée en charge de la qualité des modes d’ac
cueil de la petite
enfance (4,8
M€)
.
L’exécution s’établit à
292
M€ en AE et 282
M€ en CP
. Par ailleurs, 9,6
M€
ont fait l’objet d’un transfert au programme 230
Vie de l’élève
(petits-déjeuners à
l’école) et 10
M€ à l’action 17 du programme 304 (
Protection des enfants
) au titre
de la prévention des sorties sèches de l’ASE.
Enfin, 12
M€ ont
fait l’objet d’un
surgel et d’une annulation en cours de gestion.
Globalement, la dépense de cette action est en progression annuelle de 13 %
en AE et 10 % en CP
, avec un taux d’exécution de l’ordre de 89
% des crédits
ouverts en LFI, qui portaient sur 327
M€ (AE/CP)
23
. Une exécution différenciée est
constatée entre les mesures relevant de la contractualisation avec les collectivités
territoriales (158,7
M€, soit e
nviron 70 % des crédits ouverts) et des crédits dits
d’investissement social
, directement opérés par l’État
(133
M€ en AE et 123
M€ en
CP, soit respectivement 130 % et 120 % des crédits ouverts). Ces derniers crédits
bénéficient en effet des réfactions opérées sur les crédits contractualisés, qui ont
représenté plus de 43
M€ en 2022, faisant l’objet d’un redéploiement par l’État.
En 2022
, la mise en œuvre de la stratégie s’est traduite par la
prolongation
d’une année des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à
l’emploi (CALPAE)
. Celles-ci concernent au premier chef les conseils
départementaux, qui concentrent 91 % des 158
M€ de dépenses liées à ces crédits
contractualisés (contre 8 % avec les métropoles et 1 % avec les régions).
Les points saillants de cette exécution concernent notamment :
-
la
consolidation du volet mobilité mis en œuvre en 2021 (création de dix
nouvelles plateformes de mobilité au sein des CALPAE, financement du volet
mobilité du Contrat Emploi Jeune
Jeune en rupture) ;
-
la montée en charge de la tarification sociale des cantines, qui a concerné 1 751
communes en 2022 (soit plus de 900 entrées dans le dispositif par rapport à
2021), pour une dépense de plus de 29
M€ au profit de l’ASP
;
-
le
lancement de l’expérim
entation «
Aide budget
»
en fin d’année 2022 dans
12
départements.
2 -
La préparation d’une nouvelle séquence de contractualisation
L’année 2023
a vocation à constituer
une année d’évaluation et de transition
vers une nouvelle stratégie couvrant la période 2024-2027, qui prolongera
l’approche contractuelle dans des
pactes des solidarités
.
Dans ce cadre, les crédits alloués à la stratégie de lutte contre la pauvreté par
la LFI 2023 sont en recul annuel de 70
M€
, soit une ouverture de 257
M€
contre
327
M€
en LFI 2022
. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de
la révision du
financement des politiques de soutien à l’insertion des publics les plus éloignés de
l’emploi,
qui accompagne la réforme de France Travail. Cette diminution porte
23
En tenant compte des transferts précités, du surgel et de l’annula
tion de 12
M€ intervenus en aout
2022, le taux d’exécution s’établit à 99
% en AE et 94 % en CP.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
39
majoritairement sur les dépenses contractualisées.
D’autre part, l
es crédits destinés
à la lutte contre les sorties sèches de
l’ASE (50
M€)
sont rattachés
à l’action
17.
F -
Les actions en faveur de l’enfance et des familles
vulnérables : des dynamiques budgétaires contrastées
L’action 1
7 du programme 304 (
protection et accompagnement des enfants,
des jeunes et des familles vulnérables
) porte les concours financiers de l’État à la
protection de l’enfance, politique en partie décentralisée
24
. Les crédits ouverts en
LFI 2022 se montaient à 249
M€ (AE/CP)
, en hausse annuelle de 1,2 %. Les
dépenses se sont élevées à 301,3
M€
en AE et 285,9
M€ en CP en 2022
, soit un
taux d’exécution de
respectivement 121 % et 115 %, en hausse annuelle de 96 %
en AE et 89 % en CP.
Cette évolution tient principalement
à l’évolution des dépenses liées à la
stratégie nationale de protection de l’enfance, qui avait bénéficié d’une hausse
annuelle de 25
M€ en LFI 2022, à la nouvelle sous
-exécution des crédits ouverts au
titre de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) et au financement
de mesures nationales décidées en cours d’exercice (maintien des jeunes majeurs
dans l’ASE, prime Ségur).
1 -
L’accueil des MNA
: un niveau d’exécution
encore très inférieur aux
prévisions.
Le financement du dispositif d’accueil des MNA par le budget de l’État
intervient en complément de l’action des département
s
au titre de l’aide sociale à
l’enfance (ASE). Cette action est affectée, depuis 201
7
, d’une forte variabilité des
arrivées sur le territoire, qui complexifie sa budgétisation.
Dans ce contexte, les dépenses se sont établies à 39,08
M€ en AE et 33,
08
M€
en CP en 2022, en hausse annuelle de 40 % en AE et 19 % en CP, mais avec un
taux d’exécution des crédits ouverts en LFI restant limité à 42
% en AE et 36 % en
CP.
24 «
La protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant.
» Rapport public
thématique de la Cour des comptes (novembre 2020).
COUR DES COMPTES
40
Graphique n° 7 :
dépenses MNA
(M€)
- écarts exécution / LFI
Source :
Cour des comptes 2022, d’après données DGCS
L’État contribue au financement du dispositif à deux titres
:
-
en amont,
depuis 2013, pour la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des
jeunes migrants se déclarant mineurs (36
M€ en AE et 30
M€ en CP en 2022)
;
-
en aval
25
,
depuis 2018, pour la prise en charge par l’ASE des MNA, cette
mesure exceptionnelle ayant été reconduite depuis. En 2022, la dépense
correspondante s’est établie à 3
M€.
Les modalités de ces financements ont évolué depuis 2019 : la contribution
de l’État à la mise à l’abri et à l’évaluation a été revalorisée
26
, le délai des demandes
de participation financière par les départements à l’ASP a été limité à un an, et le
financement exceptionnel de l’État
pour la prise en charge des MNA par l’ASE a
été revu à la baisse
27
.
La sous-exécution constatée au cours des trois derniers exercices reflète la
baisse significative des flux d’arrivée constatée depuis 2019, accentuée par la crise
sanitaire. Les données reposent sur les déclarations des départements auprès de
l’ASP dans le cadre des demandes de versement de la participation forfaitaire de
25 Dans le cadre du dispositif dit « Cazeneuve ».
26
Le remboursement des dépenses des départements s’effectue à partir du 1
er
janvier 2019 sur la
base d’un forfait de 500
€ par jeune évalué, et de 90
€ par jour de mise à l’abri pendant 14 jours,
puis 20
€ par jour pendant neuf jours maximum, soit un maximum de 1
940
€ par jeune.
27 Cette participation est désormais calculée sur la base de 6 000
€ par MNA supplémentaire pris
en charge par l’ASE au 31 décembre de l’année (n
-
1) par rapport au 31 décembre de l’année (n
-2),
pour 75
% des jeunes concernés. Le différentiel annuel s’apprécie au sein de chaque département
pour le calcul du montant de la prise en charge.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
LFI
Exé
LFI
Exé
LFI
Exé
LFI
Exé
LFI
Exé
LFI
Exé
LFI
Exé
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
41
l’État pour les dépenses engagées au titre de l’évaluation et de la mise à l’abri. Les
collectivités disposent désormais
d’un délai d’un an à compter du trimestre échu
pour faire valoir leur demande. L’impact budgétaire du ralentissement des arrivées
de MNA se traduit donc de manière différée. Dans ce cadre, les données disponibles
au titre
de l’exercice 2021 traduisent une
reprise progressive du flux de personnes
se présentant comme MNA, à des niveaux toutefois très inférieurs à ceux antérieurs
à la crise sanitaire
28
.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a
introduit,
au sein du code de l’
action sociale et des familles (CASF)
29
, une nouvelle
disposition qui
constitue désormais le cadre légal de l’évaluation de la minorité et
de l’isolement des personnes qui se présentent comme mineurs isolés et privés
temporairement ou durablement de la protection de leur famille. Elle définit
également les modalités de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses
engagées par les départements dans ce cadre. Le niveau de la contribution financière
en matière d’évaluation
est désormais conditionné par l’
utilisation effective de la
base de données
d’appui à l’évaluation de la minorité
(AEM) mise en œuvre par le
ministère de l’
intérieur et des outre-mer. Cette orientation traduit une des
recommandations de la Cour en faveur d’un meilleur pilotage national
du dispositif,
compte tenu de la forte hétérogénéité constatée en matière d’évaluation des MNA
entre départements. C
es nouvelles dispositions n’emportent pas de changement sur
le montant de la contribution forfaitaire de l’État pour la mise à l’abri.
En re
tenant l’hypothèse d’un retour progressif aux volumes d’arrivées de
MNA constatés avant la crise sanitaire (de l’ordre de 53
000 MNA évalués par an),
les crédits ouverts en LFI 2023 s’élèvent à 89,8
M€ (
en AE/CP), en retrait de 23 %
par rapport à la LFI 2022. La forte variabilité des arrivées de jeunes migrants et la
sous-exécution budgétaire constatées au cours des quatre derniers exercices
confirment la difficulté des prévisions et donc de la budgétisation du dispositif.
2 -
La contractualisation avec les départements en matière de stratégie
nationale de prévention et protection de l’enfance
La contractualisation départementale en prévention et protection de l’enfance
(CDPPE) a été approfondie en 2022 : 91 départements y ont pris part, pour un
montant de crédits délégués de 130,9
M€
, contre 79,5
M€ au profit de 65
départements
en 2021. Cela représente un taux d’exécution de 95
% des 139
M€
ouverts en LFI
, alors qu’il n’était que de
69 % en 2021.
Le processus de contractualisation a de nouveau été confronté à des retards
dans la mise en œuvre des conventions tripartites
(préfet, président du conseil
départemental, agence régionale de santé), générant une difficulté pour certaines
28
S
elon les déclarations faites par les départements auprès de l’ASP pour 2021,
26 335 évaluations
ont été réalisées soit une augmentation de 19
% par rapport à 2020. À l’issue de ces évaluations,
8 117 jeunes (31 %) ont été reconnus mineurs par les départements. Il a, en outre, été procédé à
34
039 mises à l’abri pour 447
985 jours, soit une moyenne de 13 jours.
29
Article L. 221-2-
4 du CASF. Un projet de décret d’application
est, par ailleurs, en cours de
finalisation pour m
odifier les dispositions de l’article R.
221-12 du CASF. Il est prévu que ces
nouvelles règles s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1
er
avril 2023.
COUR DES COMPTES
42
collectivités à engager les crédits avant les délais impartis pour le calendrier
budgétaire de fin de gestion. D’autre part, le suivi et l’évaluation de ces démarches
contractuelles demeure
pénalisé par l’absence d’outil de pilotage harmonisé et par
l’hété
rogénéité des bilans transmis par les collectivités.
L’année
2023 a vocation à constituer une année de transition, en prolongeant
les modalités des exercices précédents avant une révision du dispositif en 2024.
Dans ce contexte, 140
M€ ont été ouverts en L
FI 2023, soit une stabilité par rapport
à 2022.
3 -
Le financement de mesures nationales décidées en cours
d’exécution
et
reconduites en 2023
La sous-action
autres mesures nationales
explique une part importante de la
hausse annuelle des dépenses de l’action
17 en 2022. Elle recouvre notamment le
versement aux conseils départementaux de 50
M€
permettant le financement partiel
du maintien dans l’ASE des jeunes majeurs, qui découle de l’extension de
compétence issue de la loi du 7 février 2022, dite « loi Taquet ».
Elle correspond en outre à une contribution de 15
M€ à la prime
dite « Ségur »
à destination des personnels éligibles des services de protection maternelle et
infantile (PMI), soit une prise en charge par l’État de 30
% du coût supporté par les
conseils départementaux.
La programmation
de l’action 17
reste orientée à la hausse en 2023. La LFI
prévoit en effet 315,7
M€ en AE
/ CP contre 249,2
M€ en LFI 2022
(+ 27 %).
L’évolution des cr
édits (+ 66,5
M€
) intègre
notamment la contribution de l’État aux
dépenses des départements engagées pour la prévention des sorties sèches de jeunes
majeurs de l’ASE (+
50
M€) et pour la compensation partielle de l’effet des
revalorisations salariales dans les services de PMI (+ 20 M
€). La contribution au
nouveau GIP enfance protégée est portée à 11,15
M€ (cf. infra). La prévision des
crédits nécessaires pour l’appui au dispositif d’accueil et d’évaluation des
personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA) est, elle,
réduite de 3,1
M€ compte tenu de l’évo
lution récente des flux.
G -
L’aide alimentaire
encore fortement sollicitée
1 -
Un dispositif qui combine des crédits européens et nationaux
Le dispositif d’aide alimentaire, particulièrement mobilisé depuis le début de
la crise, vise à faire face aux situations d
’insécurité alimentaire, elles
-mêmes liées
à des situations de pauvreté ou d’exclusion sociale.
Il repose largement sur des
crédits européens qui abondent les marchés d’achat de denrées passés par France
AgriMer (FAM)
30
. À cet égard, l’année 2022 est marqué
e par un changement de
30 Chaque campagne annuelle du FSE+ repose sur le versement à France AgriMer (FAM),
intervenant co
mme organisme intermédiaire avec les associations, d’une contribution nationale sur
le programme 304 à hauteur de 10
% du montant total annuel des dépenses prévues. D’autre part, la
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
43
fonds européen, le FSE+ succédant au FEAD pour co-financer le dispositif, à un
taux désormais porté à 90 %, contre 85 % pour la précédente programmation (2014-
2020). FAM bénéficie d’une subvention de 2,9
M€ au titre de la
compensation des
charges de service public supportées en tant qu’organisme intermédiaire.
Dans ce contexte, les dépenses d’aide alimentaire comprennent plusieurs
volets :
-
la contribution de la France au FSE+ ;
-
l
’achat
de denrées pour les épiceries sociales. Celles-ci, en effet, ne peuvent pas
bénéficier des financements européens en raison du principe de gratuité de la
distribution prévu par ces derniers ;
-
l
’aide
alimentaire nationale, qui recouvre les subventions à quatre grandes têtes
de réseau associatives nationales
31
;
-
les crédits déconcentrés, à la disposition des services déconcentrés chargés de
l’appui à la gestion locale de l’aide alimentaire
;
-
en outre, depuis 2017, une dotation complémentaire est prévue pour la prise en
charge des dépenses inéligibles au remboursement sur crédits européens.
2 -
Un niveau d’exécution deux fois supérieur aux crédits initialement
ouverts
Avec 56,7
M€ ouverts en LFI (AE/CP), en baisse annuelle de 12
%, les
dépenses d’aide alimentaire se sont finalement établies en 2022 à u
n niveau deux
fois supérieur, de 115
M€ en AE et 109
M€ en CP
, soit un dépassement de 58,4
M€,
et une hausse annuelle en exécution de 46 % en AE et 37 % en CP.
Ce dépassement a été financé par des ouvertures de crédits en LFR d’ao
ût
(40
M€, adoptés par voie d’amendement) et de décembre (40
M€), pour permettre
aux associations de faire face à l’inflation et à l’augmentation des files actives et,
d’autre part, compenser certains lots infructueux de marchés publics du programme
européen. À cet égard, la hausse des dépenses traduit en partie une substitution de
crédits nationaux aux crédits communautaires du FSE.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particulière de la cherté de la
vie outre-mer, une enveloppe de 15
M€ a été ouverte en LFR d’août
sur le
programme 123
Condition de vie en Outre-mer
. Ces crédits ont ensuite été
transférés pour mise en œuvre sur le programme 304.
Commission rembourse à FAM 90 % du montant des dépenses réalisées, financées pour partie par
la trésorerie de l’organisme.
31
Fédération Française des banques Alimentaires, Secours Populaire, Restaurants du Cœur et
Secours populaire Français.
COUR DES COMPTES
44
Tableau n° 9 :
dépenses
d’aide alimentaire LFI/Exécution
Source : DGCS
Outre 1
M€ mobilisé
immédiatement à destination des étudiants, les crédits
ouverts en LFR de décembre devaient faire l’objet de délégations de crédits aux
services déconcentrés pour conventionnement avec les structures locales d’aide
alimentaire. L
es délais impartis par la fin de gestion n’ont pas permis leur mise en
œuvre,
ce qui a généré une demande de report sur 2023 pour 39
M€.
3 -
Un soutien volontariste du dispositif prévu en 2023
En LFI 2023, l’action 14 est dotée de plus de 118
M€, dont 24,6
M€ AE/CP
au titre des financements nationaux du fonds social européen (FSE)+ et 93,5
M€
AE/CP de financements de l’aide alimentaire hors crédits européens.
Outre 5
M€ de crédits nationaux, 19,3
M€ de crédits déconcentrés et 9,1
M€
pour les épiceries sociales, cette dernière enveloppe comprend un nouveau « fonds
pluriannuel pour une aide alimentaire durable » doté de 60
M€. Structuré en deux
volets (national et local), il a vocation à promouvoir de nouveaux objectifs issus des
travaux de la convention citoyenne pour le climat et de la loi Egalim, en particulier :
-
l
’amélioration
de la qualité environnementale et nutritionnelle ainsi que la
diversité des aliments distribués, en ciblant des achats de fruits et légumes et de
produits sous label de qualité ;
-
le développement de réseaux locaux de solidarité alimentaire
producteurs-
associations-collectivités
, en circuits courts ou sous label de qualité.
H -
Deux nouvelles actions destinées à porter différentes
allocations sociales
Une nouvelle action 21, dotée de 34
M€, a d’abord été créée en LFI pour
porter plusieurs allocations sociales rele
vant de l’État.
Les crédits ont été ouverts
sur cette nouvelle action, suite à un transfert en base du programme 177
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
vers le programme 304. Elle finance notamment des prestations
d’aide sociale à
destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap,
AE
CP
AE
CP
Crédits nationaux
4 787 281,00 €
4 787 281,00 €
6 658 400,00 €
6 415 920,00 €
Epiceries sociales
9 111 950,00 €
9 111 950,00 €
10 179 000,00 €
10 179 000,00 €
Crédits FEAD dont :
12 252 659,00 €
12 252 659,00 €
41 685 047,71 €
41 708 303,71 €
dont Part nationale achat de denrées et forfait
12 000 000,00 €
12 000 000,00 €
41 285 047,71 €
41 285 047,71 €
dont assistance technique crédits nationaux (hors Fdc)
252 659,00 €
252 659,00 €
60 000,00 €
60 000,00 €
dont Fonds de concours assistance technique FEAD 1-1-00294
0,00 €
0,00 €
340 000,00 €
363 256,00 €
Dépenses de fonctionnement - SCSP FAM
2 900 000,00 €
2 900 000,00 €
2 885 500,00 €
2 885 500,00 €
Compensation des refus d'apurement
8 919 496,00 €
8 919 496,00 €
8 814 852,00 €
9 308 312,83 €
Sous-total Aide alimentaire Enveloppe nationale
37 971 386,00 €
37 971 386,00 €
70 222 799,71 €
70 497 036,54 €
Sous-total Aide alimentaire Enveloppe déconcentrée
18 715 756,00 €
18 715 756,00 €
44 903 746,07 €
38 793 957,61 €
Total action 14
56 687 142,00 €
56 687 142,00 €
115 126 545,78 €
109 290 994,15 €
Exécution 2022
Action 14 - Aide alimentaire
LFI 2022
POINT
S D’ATTENTION PAR PR
OGRAMME
45
compétence résiduelle de l’État dérogatoire
à
la compétence d’aide sociale
décentralisée des départements.
L’État assure également la gestion et le financement d’autres allocations
individuelles relevant de l’aide sociale
,
dont l’allocation différentielle pour
personne handicapée (en extinction depuis la mise en place de l’AAH) et
l’allocation simple d’aide a domicile pour les personnes âgées ne rempl
issant pas
les conditions d’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cette action a représenté un montant total de 34,6
M€ en 2022.
D’autre part, u
ne nouvelle action 22 a été créée par la LFR du 16 août 2022
dans le cadre des mesures
visant à répondre à l’inflation
, sous forme de deux
allocations exceptionnelles de solidarité non pérennes. 1 030
M€ ont d’abord
été
ouverts pour financer une aide exceptionnelle de solidarité à destination des foyers
bénéficiaires de minima sociaux et des aides
personnelles au logement. D’une
valeur de 100
€ par foyer, majorée de 50
€ par enfant à charge, elle a donné lieu à
un versement en septembre. La seconde allocation était destinée aux
foyers n’ayant
pas bénéficié de l’aide précédente
, mais dont un membre au moins était
bénéficiaires de la prime d’activité
: d’un montant de 28
€ par ménage éligible et
de 14
€ par enfant à charge, elle a été dotée de 100
M€ et versée en novembre.
Le
montant total des dépenses de ces deux aides exceptionnelles de solida
rité s’est
élevé à 1 130
M€ en 2022.
II -
Le programme n°157
Handicap et dépendance
Le programme 157 porte les crédits de la politique en faveur des personnes
en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie.
Les dépenses du programme connaissent une hausse ininterrompue depuis
plusieurs années. L’enveloppe du programme 157 s’élève ainsi à 13,23
Md€ en
AE/CP en LFI 2022, en augmentation de 574
M€ par rapport à 2021 (12,66
Md€).
La réserve de précaution est de 66,19
M€ en AE/CP, soit 0,5
% des crédits. Cette
progression structurelle se poursuivra en 2023 avec 14,08
Md€ programmés au
PLF.
Le programme est constitué de deux actions
32
dont la première regroupe la
quasi-totalité des crédits (99,7
%). L’action 1 porte en effet l’allocation aux adul
tes
handicapés (AAH), qui représente elle-même 89 % des crédits disponibles du
programme et constitue le principal point d’attention.
Sera ensuite présentée la hausse des moyens alloués à l’emploi accompagné,
notamment grâce aux crédits du plan de relance, via «
l’aide au poste
» versée par
l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de la
garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH).
32
Action 12
Allocation et aides en faveur des personnes handicapées
et Action 13
Pilotage du
programme et animation des politiques inclusives
.
COUR DES COMPTES
46
A -
Une augmentation structurelle des dépenses
d’
AAH
1 -
Des dépenses dynamiques du
fait notamment de l’augmentation du
nombre de bénéficiaires et des revalorisations récentes
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière visant à
assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues handicapées par la
commission de
s droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des
maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Afin de bénéficier de l’AAH
33
, la personne handicapée doit être atteinte :
-
soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80
% (AAH-1)
34
;
-
soit d’un taux d’incapacité compris entre 50
% et 79 % et présenter une
restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (AAH
-2).
Le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté, passant de 0,99 million en
2012 à 1,25 million en 2022. Al
ors que le nombre de bénéficiaires de l’AAH
-1 est
relativement stable (passant de 642 300 en 2018 à 636 300 en 2021), celui de
l’AAH
-2 connaît une progression forte (551 700 bénéficiaires en 2018 pour
atteindre 615 400 en 2021).
Dès lors, et même si le rythme ralentit, la progression de la dépense consacrée
à l’AAH a été forte
,
passant d’une enveloppe en LFI 2010 de 6,23
Md€ à 11,78
Md€ en LFI 2022, soit une hausse de 70
% sur la période et de 25 % entre 2017 et
2022.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette augmentation structurelle : la forte
visibilité de cette prestation et des réformes favorables aux bénéficiaires, le faible
taux de sortie du dispositif ainsi que l’extension du champ et de la reconnaissance
du handicap ces dernières années.
Le Présiden
t de la République a par ailleurs souhaité faire de l’amélioration
et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap un axe fort du
quinquennat
35
, qui s’est traduit notamment par une revalorisation du montant à taux
plein de l’AAH en deux temps
: de 820
€, son montant maximum a été porté à 860
au 1
er
novembre 2018, puis à 900
€ à compter du 1
er
novembre 2019.
Compte tenu de son indexation sur l’évolution des prix, la loi de finances
rectificative (LFR) du 16 août 2022
36
a ouvert des crédits supplémentaires à hauteur
de 192,4
M€ afin de financer la revalorisation anticipée au 1
er
juillet 2022 de l’AAH
à hauteur de 4 % au même titre que les autres prestations sociales. Cette
33
Il est rappelé que l’AAH est cumulable avec d’autres ressources et prend alors un caractère
différentiel dans ses modalités de calcul.
34
Seules les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80
% (AAH-1)
peuvent cumuler cette allocation avec une pension de retraite.
35
5
ème
conférence nationale du handicap (CHN)
Tous concernés, tous mobilisés
le 11 février 2020 ;
5
ème
comité interministériel du handicap (CIH) le 5 juillet 2021.
36
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
47
revalorisation porte le montant forfaitaire de l
’AAH à 956,
7
€ par mois, soit une
augmentation de 37
€.
2 -
Des mesures d’économie
s
insuffisantes pour compenser l’effort
budgétaire
L’État a pris ces dernières années des initiatives afin de tenter de maîtriser
l’évolution des dépenses. Le pilotage de l’AAH,
lancé par la DGCS en 2010, a
abouti à la constitution d’un réseau de référents AAH et à des rencontres annuelles
de nombreux acteurs publics concernés par cette prestation (DGEFP, CNAF,
CCMSA, CNSA notamment). Un guide pratique sur l’AAH a par ailleurs été
diffusé en 2017 à l’ensemble des acteurs impliqués afin d’harmoniser les pratiques
:
il vise notamment à faciliter l’appréciation de la RSDAE, par des rappels juridiques,
des éléments de méthode et des exemples de cas fréquemment rencontrés. Enfin,
dans l
e but d’améliorer et d’harmoniser les processus de décision des MDPH, un
projet de système d’information commun des MDPH piloté par la CNSA a été
engagé en 2015 qui a abouti en 2022 au déploiement d’un SI
-harmonisé dans les
MDPH
37
.
Ces mesures n’ont toutefo
is pas permis une maîtrise satisfaisante du
dispositif. La croissance de la dépense d’AAH au cours des dix dernières années est
avant tout tirée par celle de l’AAH
-
2. Cette dernière est une source d’incertitude
dans la mesure où le nombre d’allocataires et
la dépense associée aux prestations
augmentent chaque année dans des proportions bien supérieures à la seule tendance
démographique.
En outre, les modalités d’attribution de l’AAH posent des problèmes d’équité
territoriale et d’égal accès aux droits, l’un
e des difficultés résidant dans
l’appréciation différenciée de la notion de restriction substantielle et durable
d’accès à l’emploi (RSDAE) dans les décisions des CDAPH. Cette situation appelle
notamment une réflexion sur la place des différents acteurs dans le dispositif :
l’attribution de la prestation est décidée par les CDAPH qui suivent
, en pratique,
les avis des MDPH. L’État paie la prestation mais ne décide ni ne contrôle son
attribution dans les faits.
Aussi, dans son rapport relatif à l’AAH publié
le 25 novembre 2019
38
, la Cour
a formulé neuf recommandations visant à améliorer le pilotage de ce dispositif et
son fonctionnement. La recommandation n° 7 «
mettre en place des mécanismes de
contrôle de l’attribution à bon droit, en systématisant le contrô
le interne au sein
des MDPH et en créant une mission nationale de contrôle, compétente sur le plan
médical
» a trouvé en partie une suite dans le projet, toutefois reporté, de création
d’une mission nationale de contrôle et d’audit ainsi que, à la faveur d
e la conférence
nationale du handicap réunie le 11 février 2020, dans la proposition de généraliser
le contrôle interne dans les MDPH. La création d’une mission d’accompagnement
et de conseil de la CNSA avait été prévue dans le cadre de la LFSS 2022, mais a
37
La LFSS 2023 contient une disposition confiant à la CNSA la tâche de piloter le passage vers un
SI unique, par remplacement progressif des briques actuelles du SI harmonisé.
38
Rapport public t
hématique de la Cour des comptes relatif à l’AAH publié le 25 novembre 2019
:
COUR DES COMPTES
48
été censurée par le Conseil constitutionnel car la disposition n’avait pas d’effet ou
un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de
base ou des organismes concourant à leur financement. Néanmoins, une mission
nationa
le d’audit est en phase de préfiguration et devrait progressivement monter
en charge à compter de 2023
39
. La mesure d’économie de 80
M€ inscrite pour 2022
en vue de concourir à l’harmonisation des pratiques d’attribution et de contrôle de
l’AAH
-2 par les MD
PH, qui sont encore très disparates, n’a pas pu être réalisée à
l’image de 2021.
Par ailleurs, deux mesures d’économie ont récemment été mises en place pour
limiter la progression de la dépense :
-
la première, concomitante à la revalorisation exceptionnelle, a consisté à
abaisser le plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple sans enfant
40
en deux étapes, au 1
er
novembre 2018 et au 1
er
novembre 2019. Les économies
attendues étaient estimées à 160
M€ en 2019, puis 130
M€ supplémentaires en
2020, soit 290
M€ en année pleine de 2020 à 2022. La CNAF indiquait toutefois
dans une note de décembre 2019, sur la base d’une étude
ex post
réalisée fin
2019, que l’impact financier de l’abaissement du plafond de ressources pour les
bénéficiaires en couple sans enfant était en réalité « très faible », moins de 1 %
des couples étant concernés
41
;
-
la deuxième est la fusion des compléments d’AAH.
Les deux dispositifs de
soutien complémentaire à l’AAH, à savoir le complément de ressources (CR)
et la majoration pour la vie autonome (MVA), caractérisés par des conditions
d’attribution et des montants distincts, ont été fusionnés depuis le 1
er
décembre
2019 pour les nouveaux bénéficiaires. Cette mesure devrait permettre à terme
une économie de 5,7
M€ en année pleine
42
. Le complément de ressources
devrait disparaître pour l’ensemble des bénéficiaires dans dix ans.
39
L’engagement 34 de la COG entre la CNSA et l’État fait référence à la mise en place d’une missio
n
d’appui et d’évaluation de la qualité chargée d’accompagner les départements et les MDPH dans
l’attribution des droits et des prestations d’autonomie.
Dès lors, cette mission a été rattachée à la
CNSA qui organise actuellement une phase de préfiguration et a vocation à préciser le périmètre, la
méthode, le calendrier, l’articulation avec la mission d’appui aux MDPH notamment.
40
Prévu par décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 portant revalorisation exceptionnelle de
l’allocation aux adultes handicapés et m
odification du plafond des ressources pour les bénéficiaires
en couple
: afin d’harmoniser les plafonds de ressources de l’AAH et du RSA, une baisse progressive
du plafond de ressources pour les couples bénéficiaires de l’AAH est entrée en vigueur.
41
Notes PROMES 2019-126 et DANSE 2019-199 du 20 décembre 2019
Baisse du plafond de
ressources pour les couples bénéficiaires de l’AAH
, CNAF.
42
Note de la CNAF du 4 octobre 2021
Actualisation des prévisions de dépenses d’AAH à l’horizon
2025
.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
49
3 -
Une budgétisation des dépenses d’AAH con
forme aux dernières
prévisions de la CNAF
Des travaux menés avec la CNAF qui nécessiteront d’être poursuivis à moyen
terme
Suite aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de
novembre 2019 sur l’AAH et à la note d’exécution budgétaire 2020
43
, un travail a
été mené en 2021 entre la DGCS, la DB et la CNAF afin d’améliorer l’articulation
entre les prévisions retenues et le processus de budgétisation de cette prestation.
Malgré l’engagement de temps d’échanges plus régulier
s entre les différents
services
44
, la CNAF ne semble pas disposer des moyens humains nécessaires à la
mise en place à court terme des évolutions suivantes
: ajout d’un exercice de
prévision ; distinction entre AAH-1 et AAH-2, car une telle évolution nécessiterait
de construire et tester deux nouveaux modèles ; modification du calendrier des
exercices de prévision,
qui dépend de la réception d’hypothèses macroéconomiques
transmises à la CNAF par la direction de la sécurité sociale. Cependant, la CNAF
transmet désormais aux administrations centrales ses prévisions en amont de leur
publication.
En raison de travaux de modernisation de son système d’informations
décisionnel (SID), la CNAF n’
a
pas été en mesure d’effectuer et de transmettre
l’exercice de prévision des dépenses et des bénéficiaires d’AAH réalisé
traditionnellement en mai de chaque année.
Des économies budgétées en LFI qui peinent à se concrétiser
L’enveloppe inscrite en LFI pour l’AAH s’élevait à 11,783
Md€ en CP
45
début 2022, soit une augmentation de 563
M€ par rapport
à la LFI 2021
(11,220
Md€). En effet, l’évolution tendancielle de l’AAH issue de la prévision
CNAF de mai 2021
46
indiquait un besoin supplémentaire de 458
M€ par rapport à
2021. La réserve de précaution s’élevait à 59
M€
47
, diminuant ainsi les crédits
disponibles à hauteur de 11,724
Md€.
La budgétisation pour 2022 prenait également en compte une économie
demandée à hauteur de 80
M€ via une refonte du guide
-barème clarifiant les critères
de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) ou
l’harmonisation des pratiques médicales en travaillant sur la formation et la
certification des médecins habilités à remplir les certificats.
43
Recommandation n° 1 de la NEB 2020 (DGCS, DB, CBCM) :
Prendre en compte les prévisions
de consommation de la CNAF les plus récentes pour la budgétisation en LFI des dépenses de l’AAH
et améliorer l’articulation entre les prévisions de la CNAF et le processus de budgétisatio
n
.
44
CNAF, Direction du Budget (DB), DGCS, DG Trésor.
45
LFI 2022 (11,783
Md€) = LFI 2021 (11,220
Md€) + 458
M€ (tendanciel CNAF) –
80
M€
(économies) + 185
M€ (abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint).
46
Note DANSE 2021-059 du 20 mai 2021
Prévis
ions de dépenses de l’AAH à l’horizon 2025
: la
budgétisation initiale de l’AAH qui s’établissait à 11,783
Md€ en LFI 2022
, a été construite à partir
de la prévision CNAF de mai 2021, majorée de 15
M€ afin de tenir compte des indus (11,678
Md€)
.
47
0,5 % des crédits disponibles.
COUR DES COMPTES
50
Enfin, la LFI intégrait également le coût, à hauteur de 185
M€
, de
l’introduction, via l’article 43 du PLF 2022, d’un abattement forfaitaire sur les
revenus du conjoint, de 5 000
€, majoré de 1
300
€ par enfant à charge.
Une exécution 2022 conforme aux dernières prévisions de la CNAF
L’exécution de l’AAH pour 2022 s’est élevée à 11,916
Md€, soit 133
M€ de
plus par rapport à la LFI 2022 et une augmentation de 516
M€ par rapport à
l’exécution 2021 (11,400
Md€). La CNAF, dans sa note en date du 12 octobre
2022
48
, actualise sa prévision de dépenses pour l’AAH pour 2022 à 11,851
Md€,
soit 451
M€ de plus par rapport à l’exécution 2021 (11,400
Md€). Cette croissance
se décompose comme suit : la revalorisation de la prestation (+ 2,9 % par rapport à
2021, tenant compte de l’inflation et de la revalorisation exceptionnelle de juillet
2022), l’effet volume qui correspond à l’augmentation du nombre de bénéficiaires
(+ 1,7
%) et l’impact des mesures nouvelles (+
1
% suite à l’entrée en vigueur de
l’abattement forfaitaire).
Cette prévision CNAF ne tient pas compte de la décision de la Cour de
cassation
49
relative a maintien du complément de ressources en cas de cumul de
l’AAH et de l’ASPA
50
ainsi que de la prise en charge par l’État de 50
% des indus
d’AAH non recouvrés conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 février
2013.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022
51
,
une ouverture de crédit à hauteur de 192,4
M€ a été adoptée pour financer la
revalorisation anticipée au 1
er
juillet 2022 de l’AAH à hauteur de 4
%, portant ainsi
les crédits disponibles à 11,916
Md€, ce qui a permis le financement de l’exécution.
Une poursuite de la hausse des crédits en 2023
Pour 2023, la prévision de dépense relative à l’AAH s’établit à 12,532
Md€
au PLF, soit une augmentation de 749
M€ par rapport à la LFI 2022.
L’article 10 de la loi du 16 août 2022 portant
mesures d’urgence pour la
protection du pouvoir d’achat
52
met en œuvre une réforme attendue de l’AAH, à
savoir sa déconjugalisation dont l’entrée en vigueur est prévue le 1
er
octobre 2023.
La disposition consiste à ne plus tenir compte dans le calcul de l’
allocation des
revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH. Le coût de cette mesure est estimé à
400
M€ par an
53
, tandis que la possibilité pour les perdants d’avoir un maintien du
mode de calcul conjugalisé serait de 160
M€, ce qui porte le coût total de
la mesure
à 560
M€ en année pleine (93
M€ en 2023 pour la période d’octobre à décembre).
Cette mesure permettra à 160 000 ménages de voir leur allocation revalorisée de
300
€ par mois en moyenne, dont 80
000 nouveaux bénéficiaires de l’AAH. La
déconjugalis
ation de l’AAH, qui doit entrer en vigueur le 1
er
octobre 2023,
48
Note DANSE 2022-096 du 12 octobre 2022
Prévisions de dépenses de l’AAH à l’horizon 2026
.
49
Cour de cassation, 2
ème
ch. civile, 19 septembre 2019, 18-17.817 : le complément de ressources
doit être versé, même en cas de départ à la retraite.
50
L’impact de cette décision est estimé à 60
M€.
51
LFR n° 2022-1157 du 16 août 2022.
52
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant me
sures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat.
53
Note DANSE 2022-096
Prévisions des dépenses d’AAH à l’horizon 2026
.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
51
conjuguée avec une inflation toujours importante, expliquerait une progression
encore dynamique des dépenses en 2023 et 2024.
B -
Une hausse de l’enveloppe dédiée à l’emploi des personnes
handicapées
1 -
L’aide au poste –
la garantie de rémunération des travailleurs
handicapés (GRTH) : un niveau de dépenses légèrement supérieure à la
programmation initiale
Le programme 157 contribue à soutenir les établissements et services d’aide
par le travail (ESAT)
à travers l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération
des travailleurs handicapés (GRTH). Les ESAT sont des établissements médico-
sociaux qui, sur décision d’orientation de la CDAPH, accueillent près de 120
000
adultes handicapés (nombre qui n
’a pas évolué depuis 2013 suite à un moratoire sur
les créations de places) ayant une capacité de travail inférieure à un tiers de la
normale, pour qu’ils exercent une activité à caractère professionnel dans un milieu
protégé. Les personnes handicapées tra
vaillant en ESAT bénéficient d’une
rémunération garantie prévue par le code de l’action sociale et des familles,
comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC. Celle-ci est financée par deux canaux :
-
un financement ESAT à partir de l’activité de production, le
minimum
obligatoire étant fixé à 5 % du SMIC ;
-
une aide au poste financée par l’État, dont le montant, plafonné à 50
% du
SMIC, varie en fonction de la part financée par l’ESAT. L’aide au poste est
versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’agence des servic
es et des paiements
(ASP).
Le montant des crédits ouverts en LFI est de 1,42 Md
€ pour 2022. Cette ligne
budgétaire a connu une mise en réserve à hauteur de 7
M€ (0,5
%), diminuant les
crédits disponibles à 1,413 Md
€.
L’exécution s’élève à 1,439
Md
€ en 2022
, soit une hausse de 49
M€ par
rapport à 2021 (1,39 Md
€)
:
-
1,2
M€ ont été versés à l’ASP pour financer le projet de dématérialisation et
d’automatisation des bordereaux. L’étude da cadrage du projet a été mené et
finalisé en 2022 pour arriver à deux scénar
ios de mise en œuvre
: l’un de SI
totalement autonome et l’autre rattachent le nouveau SI à celui transverse de
l’ASP dénommé Calypso. Le dossier est désormais en phase d’arbitrage
;
-
10
M€ étaient programmés pour l’annualisation de l’aide au poste
;
-
38
M€
relèvent du tendanciel retenu dans le schéma de fin de gestion 2022.
Le dégel de la réserve de précaution du programme
54
a permis d’augmenter
la ligne de 26
M€ et de porter ainsi les crédits disponibles à 1,439
Md
€, c’est
-à-dire
à hauteur de l’exécution.
54
Le tamponné n° 19 du 23 novembre 2022 a permis la levée de la réserve de précaution résiduelle
du programme 157 à hauteur de 27,2
M€ en CP. Pour rappel, le décret n°
2022-512 du 07 avril 2022
portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
a annulé 38,9
M€ de crédits mis en réserve.
COUR DES COMPTES
52
2 -
Une enveloppe consacrée
à l’emploi accompagné renouvelée en 2022
Instauré par l’article 52 de la loi n°
2016-1088 du 8 août 2016 relative au
travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, le dispositif «
d’
emploi accompagné » permet à des personnes en
situation de handicap de bénéficier d’un suivi médico
-
social et d’un appui du
service public de l’emploi tout au long de leur parcours professionnel, en vue de
leur permettre d’obtenir un emploi rémunéré et de s’y maintenir.
Sur le plan budgétaire, ce dispositif est financé par l’État au moyen de
l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées (AGEFIPH
) et par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP).
En 2022, l’enveloppe inscrite au programme 157 au titre du dispositif
d’emploi accompagné s’élève à 14,9
M€, montant identique à 2021 pour une
exécution de l’ensemble des crédits à fin 2022. Avec les 15
M€ prévus dans le cadre
du plan de relance, qui ont été versés aux agences régionales de santé (ARS) sur
deux ans (7,5
M€ en 2021 et 7,5
M€ en 2022)
55
, les crédits 2022 au titre de l’emploi
accompagné s’élèvent au total à 22,4
M€. Le nombre de personnes accompagnées
en milieu ordinaire par ces dispositifs a fortement augmenté, passant de 1 228
travailleurs handicapés à fin 2018 à près de 7 000 au 30 juin 2022.
C -
Une maquette de performance précisée
La maquette de performance a été modifiée entre 2021 et 2022 et comprend
désormais trois objectifs et quatre indicateurs.
Au sein de l’objectif n°
1 «
accroître l’effectivité et la qualité des décisions
prises au sein des MDPH
», un nouvel indicateur et deux sous-indicateurs ont été
créés : la Cour avait notamment recommandé, dans son rapport de novembre 2019
consacré à l’AAH
, de renforcer
la gestion et du suivi de l’AAH en présentant de
manière distincte dans les documents budgétaires (PAP et RAP) l’AAH
-1 et
l’AAH
-
2. Le PLF 2022 a ainsi complété l’indicateur consacré au renouvellement
de
l’AAH en distinguant l’AAH
-
1 et l’AAH
-2. Cet indicateur permet désormais,
grâce à la création de deux sous-indicateurs, de distinguer les bénéficiaires de
l’AAH
-
1 et de l’AAH
-2, conformément aux recommandations formulées par la
Cour
56
..La distinction entre AAH-1 et AAH-2 ne peut être réalisée sur les premières
demandes, elle a donc été introduite uniquement sur l’indicateur relatif aux
demandes de renouvellement.
L’objectif n°
2 «
développer l’insertion professionnelle des travailleurs
handicapés-usagers des ESAT
» sera complété en 2023 par deux nouveaux sous-
indicateurs mesurant la part des travailleurs handicapés en ESAT en double activité
d’une part, et la part des travailleurs sortis d’ESAT bénéficiant d’une convention
d’appui, d’autre part.
55
Action 03 « Handicap » du Programme 364 « Cohésion » pour 2021 et 2022.
56
Cette distinc
tion n’est possible que pour les renouvellements, le SI ne pouvant pas distinguer entre
les demandes d’AAH
-
1 et d’AAH
-
2 avant l’instruction des dossiers.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
53
En ce qui con
cerne l’objectif n°
3 « a
ccompagner le retour vers l’emploi pour
développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de
l’AAH
», le sous-indicateur «
part des allocataires percevant une rémunération
d’activité en milieu protégé
» a progressé de 8,9 % en 2020 à 9,7 % en 2021, soit
un taux supérieur à la cible de 9,3 %. Le sous-indicateur «
part des allocataires
percevant une rémunération d’activité en milieu ordinaire
» s’est élevé à 10,4
% en
2020 et, avec 11,6 %, atteint en 2021 la cible 2023, de 11,5 %. À noter la création
d’un nouveau sous
-
indicateur pour mesurer le taux de bénéficiaires de l’AAH
de
moins de 65 ans
percevant des ressources d’activité.
Enfin, l’objectif n°
4 «
lutter contre les situations de maltraitance des
personnes vulnérables
» mesure le taux d’appels téléphoniques traités par le
dispositif d’accueil téléphonique «
39.77 ». Après avoir atteint une réalisation de
74 % en 2019 et de 78 % en 2020 et avoir presque atteint la cible de 80 %, cet
indicateur est supprimé à compter de 2023.
III -
Le programme n°137
Égalité entre les femmes et
les hommes
A -
Une
poursuite de l’augmentation des crédits alloués
Le programme 137 porte la politique publique d’égalité entre les femmes et
les hommes dans la vie professionnelle, économique, sociale et vise à lutter contre
les violences faites aux femmes. Les actions portées par le programme sont
conduites dans le cadre de partenariats qui engagent des acteurs locaux, nationaux
et européens.
Le budget du programme 137 s’est élevé e
n LFI 2022 à 47,4
M€ en AE et à
50,6
M€ en CP, soit une augmentation de 22
% (+ 9,1
M€) par rapport à 2021,
faisant suite à une augmentation de 37 % de la LFI 2021 par rapport à 2020
(+ 11,3
M€). Une réserve de précaution équivalente à 4
% des crédits inscrits a été
appliquée, soit 1,89
M€ en AE et 2,02
M€ en CP, avant d’être levée en cours
d’année
57
. Après report et transfert
58
, les crédits disponibles se sont élevés en 2022
à 50,8
M€ en AE et 54,5
M€ en CP.
En exécution, l’exercice 2022 se caractérise, comm
e en 2021, par une
consommation de la quasi-totalité des crédits disponibles, avec 98,2 % des crédits
en AE (49,9
M€) et 97,7
% des crédits en CP (53,2
M€ en CP).
Érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat par le Président de la
République, la
politique d’égalité entre les femmes et les hommes constitue une
57
Dégel intégral de la réserve de précaution (tamponné n° 19 du 23 novembre 2022).
58
Report de crédits de fonds de concours 2021 (12 832
€ en AE et 32
647
€ en CP)
; report de crédits
généraux 2021 par arrêté du 23 février 2022 (184 753
€ en AE et 639
091
€ en CP)
; transfert sortant
de 25 750
€ vers le P354 «
Administration territoriale
de l’État
» par décret du 27 juin 2022 pour le
fonctionnement courant des direction régionales aux droits des femmes et à l’égalité ultramarines
;
virement de 200 000
€ vers le P162 «
Programme d’intervention territoriale de l’État
» par décret
du 27 juin 2022 au titre du contrat de convergence pour la Guyane ; versement particulièrement
important de 3 443 000
€ en provenance de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs
Saisis et Confisqués (AGRASC) pour le financement des actions de prévention de la prostitution.
COUR DES COMPTES
54
priorité du Gouvernement
59
, expliquant la hausse continue des crédits alloués en
lien avec la volonté de pérenniser les dispositifs et initiatives prises durant la
période d’urgence sanitaire
.
La progression du budget alloué au programme 137 se poursuivra en LFI 2023
avec des montants s’élevant à 62,1
M€ en AE et 65,3
M€ en CP, soit une
augmentation de 14,7
M€ par rapport à la LFI 2022.
B -
Une évolution de la maquette budgétaire
L’année 2022 est
marquée par une refonte de la nomenclature budgétaire :
l’action 21
Politiques publiques
Accès aux droits
et l’action 22
Partenariats et
innovations
sont remplacées par deux nouvelles actions
l’action 24
Accès aux
droits et égalité professionnelle
et l’action 25
Prévention et lutte contre les
violences et la prostitution
. L’action 23
Soutien du programme égalité entre les
femmes et les hommes
est maintenue. Cette nouvelle présentation distingue
désormais les crédits visant à prévenir et à lutter contre les violences sexistes et la
prostitution de ceux permettant aux femmes d’accéder à leurs droits et à l’égalité
professionnelle.
La nouvelle action 24
Accès aux droits et égalité professionnelle
dispose d’une
enveloppe de 20,5
M€ en CP après gel de la
réserve de précaution. Elle vise à
soutenir les initiatives contribuant à développer une culture de l’égalité et à
proposer un accompagnement professionnel pour les femmes les plus éloignées de
l’emploi par les CIDFF (légère augmentation de la subvention
allouée à 6
M€
contre 5,8
M€ en CP en 2021) ainsi que les bureaux d’accompagnement
individualisé vers l’emploi (BAIE) avec 2,4
M€ en 2022 contre 1,8
M€ en CP en
2021. À noter également l’augmentation de 0,7
M€ en CP de l’enveloppe des
espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS, ex-EICCF) avec
3,9
M€.
L’action 25
Prévention et lutte contre les violences et la prostitution
dispose
quant à elle de 27,2
M€ en CP après gel de la réserve de précaution. Elle contribue
à la prévention des violences
sexistes et sexuelles, ainsi qu’à la prise en charge des
femmes qui en sont victimes. Conformément aux orientations issues du Grenelle
contre les violences conjugales, les mesures développées portent prioritairement sur
les violences au sein du couple, en
incluant une offre d’intervention en direction
des auteurs de violences conjugales pour contribuer à une meilleure prévention et
protection des victimes.
Après l’ouverture de 12 nouveaux centres de prise en charge psychologique et
sociale des auteurs de violences conjugales (CPCA) en 2021, qui était venue
compléter les 18 centres déjà créés en 2020, la montée en charge se poursuit avec
une enveloppe de 6,2
M€ en CP, en augmentation de 2
M€ par rapport à 2021. Les
30
CPCA
proposent
aux
auteurs
de
violences
un
accompagnement
59
Cette priorité s’est notamment concrétisée par la loi n°
2018-703 du 3 août 2018 relative à la lutte
contre les violences sexistes et sexuelles ou par les mesures adoptées lors du Grenelle contre les
violences conjugales dont découlent les lois du 29 décembre 2019 et du 31 juillet 2020 renforçant
la prévention mais également la répression à l’encontre des actes de violences au sein du couple.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
55
psychothérapeutique, médical et socioprofessionnel et assurent la gestion d’un
dispositif de recherche de places d’hébergement permettant aux victimes de rester
à leur domicile.
La plateforme d’écoute téléphonique 39.19 pour les femmes vic
times de
violences a bénéficié d’une enveloppe de 3,2
M€ en CP (0,6
M€ supplémentaire
par rapport à 2021) suite au déploiement 24h/24 et 7j/7
60
en année pleine. Dans ce
cadre, une convention pluriannuelle d’objectifs 2021
-2023 a été passée avec
l’association à l’initiative de la plateforme téléphonique, la Fédération nationale
solidarité femmes (FNSF), ainsi qu’avec l’association
En avant toutes !
(EAVT)
pour le
tchat
.
Le soutien financier aux associations informant les femmes sur leurs droits ainsi
qu’aux l
ieux les accueillant et les accompagnant a également été amplifié :
augmentation globale de 1,6
M€ en CP par rapport à 2021 pour les dispositifs
accueillant les victimes de violence (enveloppe de 3,2
M€ pour les lieux d’écoute,
d’accueil et d’orientation (
LEAO) et de 5,2
M€ pour les accueils de jour).
En matière de lutte contre la prostitution, l’enveloppe dédiée à l’allocation
financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS), qui s’apparente à une
dépense de guichet, a augmenté de 25 % (1,48 M
€) pa
r rapport à 2021 (1,14
M€ en
CP). Face à la forte inflation constatée en 2022, l’AFIS a été revalorisée de 4
%
61
,
son montant passant de 330
à 343
pour une personne seule. Le déploiement
progressif de ce dispositif de parcours de sortie de la prostitution depuis sa création
en 2016 explique la lente montée en charge de l’AFIS. Cette hausse s’explique par
le nombre croissant de bénéficiaires de l’AFIS
62
. De plus, le soutien financier aux
associations chargées d’accompagner les personnes en situation de pro
stitution a
été augmenté de 0,8
M€ pour atteindre 2,8
M€ en 2022.
C -
Des indicateurs de performance en cours de redéfinition
pour renforcer leur pertinence en 2023
La maquette de performance est restée la même entre 2021 et 2022 mais sera
modifiée à compter de 2023 pour la simplifier et la rendre plus pertinente. Elle se
compose de trois objectifs regroupant quatre indicateurs.
S’agissant de l’objectif n°
1
améliorer la qualité de service en matière d’aide
aux personnes victimes de violence
, l’indicateur n°
1.1
taux d’appels traités par la
permanence téléphonique nationale de référence (39.19)
a progressé entre 2018
(79,7 %) et 2019 (84,1
%). Or, le trafic d’appels de la plateforme téléphonique a
quasiment doublé lors du premier semestre 2020, comparé à celui de 2019, soit plus
de 64 000 appels supplémentaires sur cette période, ce qui explique la chute de
réalisation en 2020 à 60,3
% qui s’est légèrement améliorée en 2021 avec un taux
60
Pour rappel, le 39.19 est disponible 24h/24 et 7j/7 depuis le 30 août 2021.
61
Décret n° 2022-134
0 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l’aide financière
à l’insertion sociale et professionnelle.
62
108 bénéficiaires ont été comptabilisés fin 2018, 246 fin 2019, 312 fin 2020, 456 en 2021, en
augmentation en 2022 (chiffre exact connu au cours du premier trimestre 2022).
L’AFIS s’élève à
330
€ par mois, majorés de 102
€ par enfant à charge supplémentaire.
COUR DES COMPTES
56
de 61,9 %. Cet objectif de qualité de service a été revu à la hausse pour 2022, à
hauteur de 85
%, qui nécessitera également de prendre en compte l’évolution du
fonctionnement de la plateforme 7j/7 et 24h/24.
L’indicateur 1.2
accompagnement offert par les centres d’information sur les
droits des femmes et des familles (CIDFF)
, com
posé jusqu’en 2022 d’un seul sous
-
indicateur, sera à compter de 2023 découpé en trois nouveaux sous-indicateurs
63
qui permettront d’avoir une vision plus fine des activités réalisées par les CIDFF.
Concernant l’objectif n°
2
mesurer l’effet de levier de cré
dits du programme
137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
,
l’indicateur rattaché n°
2.1 mesure la part des crédits du programme 137 consacrés
au co-financement du FSE. Le taux passe de 10 % en 2019 et 2020 à 12 % en en
2021 tout en étant encore loin de la cible de 20 %.
Enfin, l’objectif n°
3
mesurer l’impact de la culture de l’égalité
et l’indicateur
associé seront supprimés à compter de 2023 et remplacés par un nouvel objectif
aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
. L’indicateur
permettra de suivre le nombre de parcours de sortie de prostitution.
IV -
Le programme n°371
financement de l’indemnité
inflation
La LFR du 1
er
décembre 2021 a créé une
indemnité inflation
sous la forme
d’une aide excep
tionnelle de 100
€,
exonérée de cotisations et contributions
sociales et d’impôt sur le revenu, et exclue des ressources servant au calcul des
prestations sociales. Destinée à 38 millions de personnes résidant en France et
percevant un revenu d’activité, u
ne pension de retraite ou des prestations sociales
ne dépassant pas un montant de 2 000
€ par mois, elle a été versée entre les mois de
décembre 2021 et février 2022 par les organismes les plus naturellement en lien
avec les bénéficiaires (employeurs pour les salariés, caisses de retraites pour les
retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, CNAF pour les bénéficiaires
du RSA ou de l’AAH, etc.).
Le programme 371 a pour objet d’assurer la compensation du coût de l’aide
aux organismes de sécurité soc
iale supportant son versement. L’ACOSS (au titre
des travailleurs indépendants et via le dispositif d’aide au paiement pour compenser
les employeurs publics et privés du versement de l’aide), la CNAF (versement aux
bénéficiaires des prestations sociales), les caisses de retraites (versement aux
retraités) et la MSA (versement pour les actifs et pensionnés dans le champ
agricole)
sont
les
principaux
organismes
sociaux
concernés
par
cette
intermédiation.
Dans ce cadre, le 20 décembre 2021, l
État a procédé au versement de 3 Md
(sur les 3,2 Md
du programme) à l
ACOSS, au titre de la compensation des
charges résultant de la mise en
œ
uvre de l
indemnité, principalement effectuée
63
Nombre de personnes informées individuellement
; nombre d’entretiens réalisés
; nombre de
demandes formulées par le public.
POINTS D’ATTENTION P
AR PROGRAMME
57
entre février et mars 2022. Les 200 M
de crédits non consommés en 2021 ont été
reportés sur l
exercice 2022 pour couvrir les besoins éventuels complémentaires
de compensation. In fine :
-
190
M€ ont été versés à l’ACOSS le 20 mai 2022 pour compenser les montants
versés à fin février par l’ACOSS ou en attente de facturation, qui dépas
saient
3
Md€
;
-
10
M€ ont été mis à disposition de la DGFIP en février afin d’opérer les
versements aux travailleurs transfrontaliers
64
.
Un besoin de compensation supplémentaire de 230 M
, correspondant à un
nombre de bénéficiaire plus important que prévu (+ 6 %) a fait l
objet d’une
ouverture de crédits en LFR, versés à l
ACOSS qui a compensé les dépenses mises
en œuvre par les organismes de s
écurité sociale après la transmission de justificatifs
des montants versés ou minorés
65
.
V -
L’articulation des crédits
de la mission avec ceux du
programme 364
Cohésion, dans le cadre du plan de
relance
La Mission
Plan de Relance
relève de la responsabilité de la direction du
budget et comprend trois programmes. Parmi ceux-ci, le programme 364
« Cohésion » porte en crédits délégués deux actions en lien avec la mission
Solidarité
. D’une part, des crédits de soutien aux associations de lutte contre la
pauvreté (31,7 M€ de CP et 0,43 M€ d’AE en 2022). D’autre part, des crédits
destinés à financer deux appels à manifestation
d’intérêt, portant respectivement sur
la lutte contre la grande précarité (1,2
M€ en CP) et sur l’aide alimentaire
(0,9
M€
en CP en 2022).
Le suivi de ces crédits fait l’objet d’une note d’exécution budgétaire
spécifiquement consacrée au plan de relance.
64
Conformément à l
article 10 du décret n° 2021-1623
relatif aux modalités de versement de l’aide
exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n°
2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de finances
rectificative pour 2021.
65
Conformément au décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement
de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n°
2021-1549 du 1
er
décembre 2021 de
finances rectificative pour 2021.
Chapitre III
Moyens consacrés par l
État à la politique de
solidarité, d
insertion et d
égalité
professionnelle
I -
Les dépenses fiscales
Selon le tome II de l’annexe voies et moyens du PLF 202
3, le montant des
dépenses fiscales rattachées
à la mission s’est élevé à 11
157
M€
en 2021
66
, en
baisse de 114
M€ par rapport au montant prévisionnel du PLF 2022
.
Il s’élèverait à
11 502
M€ en
2022, soit une révision à la hausse de 231
M€ par rapport aux
prévisions du PLF 2022.
Pour 2021, l’écart est principalement lié à deux facteurs. D’une part, des
changements de méthode fiabilisant le coût de certaines dépenses
67
, expliquant un
écart de - 40
M€ à la prévision initiale. D’autre part, des évolutions des effectifs
bénéficiaires et des évolutions d’assi
ette non anticipées, avec des montants en
exécution inférieurs à la prévision pour certaines dépenses fiscales
68
, seulement en
partie compensés par des montants constatés supérieurs à la prévision pour
d’autres
69
, générant globalement un écart de
74
M€ au
prévisionnel.
Aucune dépense fiscale rattachée à la mission n’a été créée en 2022. La
mesure n°
070101 relative à l’exonération de taxe d’habitation en faveur des
personnes âgées, handicapées ou de condition modeste, qui était rattachée au
programme 157, a disparu dans le tome II des voies et moyens annexé au PLF en
raison de sa fin d’incidence budgétaire en 2020. Cela porte le nombre total de
66
Ce montant est celui du tome 2 « Voies et moyens » du PLF 2023, qui
actualise l’estimation portée
pour 2021 en annexe du PLF 2022 (11 271
M€). Les chiffres définitifs pour 2022 ne seront connus
que dans le courant du second semestre 2023, sur la base notamment des remontées fiscales liées à
l’impôt sur le revenu.
67
Dépenses n° 120206 relatives
à l’exonération de la prestation de compensation du handicap et
n° 160207 relatives
à l’exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants
familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicap.
68
Notamment la dépense n°
120202 relative à l’exonération des prestations familiales et de
l’allocation aux adultes handicapés
.
69
Notamment la dépense n°
120401 relative à l’abattement de 10
% sur le montant des pensions et
retraites.
COUR DES COMPTES
60
dépenses fiscales rattachées à la mission à 29. Elles demeurent un enjeu important
pour la mission à un double titre :
-
par rapport aux crédits budgétaires exécutés (30,21
Md€), dont les dépenses
fiscales représentent 38 % en 2022. Ce ratio, stable par rapport à 2021, est
toutefois orienté à la baisse au cours des dernières années (47 % en 2020, 52 %
en 2019 et 72 % en 2018) ;
-
par rapport au coût global des dépenses fiscales prévu en 2022 (94 230
M€)
:
celles de la mission représentent 12,2 % de ce total, contre 12,3 % en 2021 et
15,3 % en 2020. Selon le PLF 2023, sur les 34 missions du budget général, la
mission
Solidarité
se situe sur ce plan au troisième rang, derrière les missions
Économie
(18 464
M€) et
Cohésion des territoires
(15 787
M€).
Graphique n° 8 :
d
épenses fiscales et budgétaires de la mission (Md€)
A -
Une dépense fiscale concentrée sur quelques dispositifs
Les dépenses fiscales de la mission concernent les programmes 157
(19 dépenses, 6 228
M€ en 2022) et 304 (10 dépenses, 5
274
M€), et sont
concentrées sur un nombre restreint de dispositifs. Sept dépenses d’un montant
unitaire supérieur à 400
M€ (dont 5 sur le
programme 304 et 2 sur le programme
157) sont estimées à 9 850
M€, soit 8
6 % des dépenses fiscales de la mission. Les
trois premières en montant représentent les deux tiers des dépenses fiscales de la
mission en 2022 (65 %) :
-
n° 120401 (programme 157), abattement de 10 % sur les montants des pensions
(y compris les pensions alimentaires) et des retraites pour le calcul de l’impôt
sur le revenu : 4 420
M€. La hausse de 81
M€ (+
2 %) entre le coût 2021
exécuté et le coût 2022 (prévu par le PLF 2023) s'explique par une
augmentation des effectifs de retraités et des montants des pensions et retraites
déclarés ;
-
n° 120202 (programme 304), Exonération des prestations familiales et de
l'allocation aux adultes handicapés : 1 820
M€ (stable par rapport à 2021)
;
30,21
11,50
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
Dépenses budgétaires
Dépenses fiscales
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SOLIDARITÉ, D’INSERTION ET D’ÉGALI
PROFESSIONNELLE
61
-
n° 110203 (programme 304), crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés
de moins de 6 ans : 1 264
M€. La hausse de 146
M€ (+
13 %) entre le coût 2021
exécuté et le coût 2022 estimé (prévision PLF 2023) reflète le rebond du recours
à la garde des enfants après la crise sanitaire, avec une hausse tant en nombre
de foyers bénéficiaires, qu'en montant de dépenses déclarées.
B -
Des dépenses fiscales dont l’efficacité n’est pas établie
1 -
Des éléments
d’analyse lacunaires
Les seuls déterminants des évolutions communiqués au moment du PLF et du
projet de loi de règlement concernent le nombre de bénéficiaires de chaque dépense
fiscale. Cette information n’est cependant disponible que pour
19 dépenses fiscales
sur 29 dans le PAP 2023.
Comme relevé lors des précéd
ents exercices, l’absence de cette information
concernant la deuxième dépense la plus lourde de la mission (n° 120 202, relative
à l’exonération d’impôt sur le revenu d’un certain nombre de prestations
), est
particulièrement problématique. Selon la DLF, le
nombre de bénéficiaires n’est pas
connu du fait de l’absence d’obligation déclarative. L’estimation proposée
(1 820
M€ pour 202
2) est ainsi un simple
ordre de grandeur
, établi à partir de
données agrégées de la CNAF qui ne présentent pas la même fiabilité que des
déclarations fiscales individuelles.
Quatre dépenses
70
ne font pas l’objet d’une estimation pour l’année 202
2 dans
le tome II de l’annexe voies et moyens du PLF 202
3
, soit qu’elles soient trop
récentes pour disposer d’une référence
historique
71
, soit que leur évolution erratique
d’un exercice à l’autre limite l’intérêt d’un chiffrage prévisionnel
72
.
2 -
Des dépenses fiscales souvent sans lien avec les objectifs des
programmes auxquels elles sont rattachées
Les dépenses fiscales rattachées à la mission
Solidarité
ont des objectifs
exprimés en termes très généraux, parfois beaucoup plus larges que les objectifs
affectés aux programmes, voire sans rapport avec ceux-ci. Ils se limitent
généralement à désigner une catégorie de bénéficiaires :
aider les personnes âgées
et modestes
,
les personnes handicapées
, etc.
Cette situation perdure pour le programme 304
Inclusion sociale et protection
des personnes
, auquel demeurent rattachées des dépenses fiscales relevant plutôt de
70
Dépenses n° 150121, 730227, 970102 et 050202.
71
Cas de la dépense fiscale n°
970102 relative à l’exonération du malus CO2 pour les véhicules
accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte
d'invalidité
, créée par la loi de finances pour 2020.
72
Cas de la dépense fiscale n° 050202
relative à la déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés
bâties versée aux collectivités territoriales des dépenses engagées par les organismes d'habitations
à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de
handicap.
COUR DES COMPTES
62
la politique de la famille. Ainsi, par exemple, de l’exonération d’impôt sur le revenu
pour les prestations familiales, dont la portée va au-delà de la lutte contre la
pauvreté ou de la protection des personnes vulnérables.
De la même façon, certaines dépenses fiscales rattachées au programme 157
Handicap et dépendance
bénéficient aux personnes âgées à revenus modestes, voire
à l’ensemble des personnes retraitées, sans considération particulière liée au
h
andicap ou à la perte d’autonomie.
Ce manque de cohérence entre les objectifs de la mission et ceux des dépenses
fiscales qui y sont rattachées reflète la faible articulation entre les dépenses
budgétaires et fiscales et
nuit à l’appréciation de leur compl
émentarité avec les
dépenses budgétaires.
3 -
Une inefficacité constatée pour près de la moitié des dépenses fiscales il
y a dix ans, sans suite donnée à ce constat.
Dans le cadre de ses travaux conduits en 2011, le comité d’évaluation des
dépenses fiscales avait attribué un score nul à sept des dépenses fiscales de la
mission, estimant qu’elles ne remplissaient pas leurs objectifs. Si l’une des dépenses
a été supprimée depuis, les six autres concernées par cette évaluation représentaient
une dépense de 6 620 M
€ exécuté
e
en 2021. Selon l’estimation du PLF 202
3, leur
montant s’élèverait à 6
712
M€ en 2022, soit 58
% des dépenses fiscales de la
mission. Elles sont toutes relatives à l’impôt sur le revenu et rattachées au
programme 157
Handicap et dépendance,
à l’e
xception de la dépense n° 120202
(
Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés
)
rattachée au programme 304 :
-
abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites (n°120401) :
4 420
M€
;
-
exonération des prestat
ions familiales, de l’allocation aux adultes handicapés
ou des pensions d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante
maternelle agréée, de l’allocation de garde d’enfant à domicile, et, depuis le 1
er
janvier 2004, de la prestation d’ac
cueil du jeune enfant (n° 120202) :
1 820
M€
;
-
réduction
d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les
personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé (n° 110213) :
272
M€
;
-
exonération
de l’allocation personnalisée d’autonomie –
APA (n° 120205) :
115
M€
;
-
exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées
PCH (n° 120206) : 70
M€
;
-
exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions
de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention
« invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine (n° 150117) :
15
M€.
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SOLIDARITÉ, D’INSERTION ET D’ÉGALI
PROFESSIONNELLE
63
C -
Un pilotage interministériel qui reste défaillant
1 -
L’absence persistante de stratégie d’évaluation des
principales
dépenses fiscales
La conférence fiscale proposée aux responsables de programme de la mission
n’a, de nouveau, pas eu lieu, et aucune revue de dépense n’est donc intervenue
en
2022. Aucune dépense fiscale rattachée à la mission n’a fait l’objet d’une nouvelle
évaluation en 2022.
On rappelle que plusieurs dépenses fiscales ont néanmoins fait l’objet de
démarches évaluatives récentes, dans des cadres variés :
-
une
mission conjointe de l’IGF et l’IGAS a
porté en 2021 sur les
dépenses
socio-fiscales en faveur de la politique familiale
. Elle a notamment permis une
évaluation de la dépense n° 110102 relative à la demi-part supplémentaire
accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à titre exclusif, en vivant
seuls, la charge d’enfants pendant au moins
cinq ans, et de la dépense n° 110110
relative à la demi part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas
de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés ;
-
en
juillet 2021, à la suite de la mission conjointe de l’IGF et de l’IGAS,
un
rapport
d’évaluation du crédit d’impôt famille (dépense n°
210308) a été remis
au Parlement.
73
. La mission constatait que si le CIF avait effectivement atteint
certains de ses objectifs (dynamisation des créations de places dans le secteur
des crèches privées, appropriation croissante des enjeux de conciliation de la
vie famille et professionnelle par les entreprises), il présentait plusieurs limites
en matière de complexité du dispositif, de hausse des coûts, de défaut de
pilotage et d’amplification des inégalités d’accès des usagers aux places en
crèches ;
-
le
Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a conduit en
mars 2021 un bilan intitulé «
L’évolution des dépenses sociales et fiscales
consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale
», qui recense
les dépenses socio-fiscales consacrées aux enfants au cours des vingt dernières
années. Le dispositif du crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de
moins de six ans (dépense n°
110203) et celui du crédit d’impôt famille
(dépense n°
210308) ont été retenues dans le champ d’évaluation. Le HCFEA
conclut que, prises dans leur ensemble, les réformes des dépenses socio-fiscales
consacrées aux enfants intervenues entre 2008 et 2018 ont conduit à une
redistribution des dépenses entre configurations familiales : les familles les plus
aisées ont perdu les avantages fiscaux suite aux réformes tandis que les familles
les plus modestes ont en moyenne bénéficié des réformes ;
-
en 2020, la député Stella Dupont a produit un rapport spécial sur la mission
Solidarité, Insertion et Égalité des chances
dans le cadre duquel ont été
examinés les trois dispositifs les plus coûteux de la mission
: l’abattement de
10 % sur le montant des pensions et retraites (mesure n°
120401), l’exonération
73
Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale (IGF-IGAS
juillet 2021).
COUR DES COMPTES
64
des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés (mesure
120202) et le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants (mesure
n° 110203). La députée recommandait
de minorer le plafond de l’abattement
de 10 % sur le montant des pensions et retraites (mesure n° 120401) et de
minorer le plafond
du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants
(mesure n° 110203) en prenant en compte la composition familiale du foyer ;
-
enfin
, l’IGF a procédé en août 2019
74
à l’évaluation des méthodes de chiffrage
des 50 premières dépenses fiscales en montant, dont 7 sont rattachées à la
mission
Solidarité
75
.
D’autre part, la mesure n°
120401 relative à l’abattement de 10
% sur les
pensions et retraites a fait l’objet d’une évaluation parlementaire en 2020
76
. Son
coût est estimé à 4 420
M€ en 202
2, ce qui en fait la quatrième dépense fiscale la
plus importante du budget de l’État.
Le rapport concluait à la concentration du coût
de cette dépense fiscale sur les foyers fiscaux les plus aisés
77
et recommandait, à ce
titre, d’améliorer le ciblage du dispositif en abaissant le plafond de l’abattement.
Il
parvient aux mêmes conclusions s’agissant du
crédit d’impôt pour frais de garde de
jeunes enfants (dépense n° 110203) dont le coût est estimé à 1 264
M€ en 202
2.
En revanche, parmi les dépenses fiscales de la mission dépassant 100
M€,
sept
n’ont fait l’objet d’aucune évaluation au cours des six dernières années
78
, alors
que leur montant cumulé en 2022 se monte à 1 394
M€.
À cet égard, il est encore
une fois regrettable que l
’absence de conférence fiscale n’a
it pas permis aux
administrations concernées
d’étudier l
es recommandations antérieures et de
progresser vers une stratégie d’évaluation partagée
.
2 -
Une absence de conférence fiscale en 2021 et de stratégie partagée
entre administrations.
La Cour avait recommandé dès 201
7 d’analyser la cohérence entre les
dépenses fiscales et les interventions budgétaires de l’État.
Cinq ans plus tard, les
tentatives initiées par la DGCS en lien avec la DLF et la direction du budget n’ont
permis d’enregistrer aucun véritable progrès.
Après avoir relevé la portée très limitée de la conférence fiscale intervenue
en 2020, la Cour constate ainsi qu’aucune conférence ne s’est tenue
au cours des
deux derniers exercices. L
’importance de l’enjeu financier pour la mission justifie
pleinement une re
lance de ces travaux, qui gagnerait à s’inscrire dans une démarche
globale d’évaluation des dépenses fiscales du budget de l’État.
74
Audit des méthodes de chiffrage des dépenses fiscales
, IGF, août 2019.
75
Dépenses n° 120401, 120202, 110203, 110110, 110102, 110104
75
, et 100201.
76
Rapport n°
3011 de la commission des finances de l’Assemblée Nationale –
annexe 41
Solidarité,
insertion, égalité des chances
rapporteure spéciale : Mme Stella Dupont.
77
Selon cette évaluation, 61,5 % du coût de cette dépense fiscale était concentré sur les ménages
situés dans les trois déciles de revenu supérieurs. Le montant de la dépense fiscale associée à ces
foyers fiscaux s’élevait, sur la période de référence
(déclarations d'impôt sur les revenus de 2017),
à 1 656
M€.
78
Dépenses n° 120501, 110213, 110109, 050202, 120205, 110107, 520201.
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SOLIDARITÉ, D’INSERTION ET D’ÉGALI
PROFESSIONNELLE
65
La faible cohérence du rattachement de certaines dépenses fiscales et
l’absence de véritable démarche d’évaluation traduisent
le fait que les mesures
fiscales ne donnent lieu à aucun pilotage stratégique à l’échelle de la mission, en
dépit de leur importance financière. Ce constat conforte les observations formulées
par la Cour en 2020 à l’échelle des dépenses fiscales dans leur
ensemble
79
.
La faiblesse des résultats obtenus confirme, d’autre part, l’absence de
stratégie partagée au sein des directions concernées par l’enjeu d’évaluation des
dépenses fiscales. Le responsable des programmes et les directions budgétaire et
fiscale s
e renvoient en effet la responsabilité du pilotage de ce sujet. L’absence
persistante d’évaluation des trois plus importantes dépenses fiscales illustre en
particulier la difficulté à conduire ce travail interministériel.
La DLF indique être favorable au partage de données entre administrations
concernées, et confirme qu’elle partage avec la DGCS celles qui sont disponibles,
en liaison avec la direction du budget. Mais elle considère que le responsable de
programme, disposant de toutes les données liées au champ de la politique publique
concernée, est seul en mesure d’apprécier si les dispositifs atteignent les objectifs
fixés.
La direction du budget estimait en 2020 que la conférence organisée avait
amélioré la compréhension générale des dispositifs, et se montrait alors favorable à
une évaluation approfondie des dépenses fiscales et budgétaires des politiques
financées par la mission, notamment les minima sociaux et en particulier dans le
domaine du handicap.
La DGCS fait valoir
qu’elle n’a aucune préroga
tive en matière de
rattachement des dépenses fiscales aux programmes dont elle est responsable. Elle
souligne qu’elle ne maîtrise pas les sous
-jacents juridiques des dispositifs et ne
dispose que d’informations très parcellaires sur les données chiffrées
.
Les différentes
directions soulignent enfin qu’aucune commande politique ne
les incite à intégrer ce chantier, potentiellement sensible, parmi leurs priorités
80
.
Compte tenu de l’importance budgétaire de cet enjeu, ces éléments de réponse
attestent d’un véritable angle mort du point de vue de l’objectif de qualité de la
dépense publique.
79
Extrait de la NEB 2020 consacrée aux dépenses fiscales : «
Les dépenses fiscales souffrent d’un
défaut de pilotage et d’appropriation. Par ailleu
rs, comme pour 2018, la Cour relève un défaut
d’évaluation et l’insuffisante articulation des dispositifs avec les objectifs des politiques publiques
auxquelles ils sont rattachés, même si elle note que des travaux d’évaluation confiés à l’inspection
génér
ale des finances permettent d’envisager pour l’avenir une meilleure prise en compte de ces
impératifs. À ce jour, les critères permettant de s’assurer de leur efficience ne sont donc pas
réunis.
»
80 Extrait de la réponse de la DGCS au questionnaire de la Cour : «
Par manque de moyens humains
et techniques, aucune action n’a été menée pour répondre à la recommandation n°
2 de la Cour.
D’autant plus que la mise en œuvre d’un travail aussi important ne répondait à aucune commande
ou volonté politique de modifi
er la fiscalité applicable aux pensions de retraites, à l’imposition des
prestations familiales et de l’AAH ou des frais de garde des enfants dans un contexte de mise en
œuvre politique de la déconjugalisation de l’AAH et de la gestion de l’inflation et de
son impact sur
le pouvoir d’achat.
»
COUR DES COMPTES
66
II -
Les opérateurs (ARS et AFA)
Dix-neuf opérateurs sont rattachés à la mission
Solidarité, insertion et égalité
des chances
:
-
dix-huit agences régionales de santé (ARS), dont les ressources proviennent de
la subvention pour charges de service public (inscrite au programme 124), de
l’assurance
-
maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA)
81
;
-
et
l’agence française de l’adoption (AFA), dont la subvention
est inscrite sur le
programme 304.
Aucune taxe n’est affectée au financement de ces opérateurs.
A -
Les agences régionales de santé (ARS) : un renforcement
continu des moyens pour faire face à la crise sanitaire et au
renforcement des missions d’inspection des
EHPAD
Pour le financement de leurs dépenses de personnel et de fonctionnement, les
ARS perçoivent une subvention de l’
État pour charges de service public (SCSP)
qui, combinée à celle de l’assurance
-maladie (183,1
M€ en 2022)
82
, couvre les
emplois, la masse salariale et le fonctionnement courant de ces opérateurs. Cette
subvention est inscrite à l’action 17
Financement des ARS
du programme 124
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
.
1 -
Une subvention pour charge de service public (SCSP) quasi-identique
à 2021
Quasi-identique à son montant de 2021 (594,2
M€ en AE/CP)
83
, la subvention
pour charge de service public s’élève à 593,1
M€ en AE/CP en LFI 2022 et
représente 41,2 % des dépenses du programme.
Tableau n° 10 :
subvention pour charges de service public aux ARS
En M€
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
LFI
604,3
594,8
590
562,1
594,2
593,1
615,3
Exécution
552,9
584,1
567
574,9
592,7
582,8
Source : Cour des comptes
81
Les ARS disposent chacune de deux budgets : un budget principal qui vise à couvrir le
fonctionnement courant de l’agence (dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement)
et un budget annexe qui vise à c
ouvrir le fonds d’intervention régional (FIR) et le plan d’aide à
l’investissement (PAI) piloté par la CNSA et qui permet de financer des projets d’investissement
dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées.
82
Selon une clé de répartition du budget principal des ARS : 80 % de subvention pour charge de
service public et 20 % des crédits v
enant de l’assurance
maladie.
83
On rappellera la hausse de 32
M€ (+
5,7 %) entre 2020 (562,1
M€) et 2021.
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SOLIDARITÉ, D’INSERTION ET D’ÉGALI
PROFESSIONNELLE
67
Après retrait de la réserve de précaution (5,3
M€) et des mouvements certains
(9,2
M€
transférés à la direction du numérique des ministères sociaux pour le
financement annuel des systèmes d’information mutualisés des ARS),
les besoins
supplémentaires de 2,9
M€
des emplois destinés
à l’inspection et au contrôle des
EHPAD ont été couverts par un dégel de la réserve de précaution. Par ailleurs, une
mesure de fongibilité asymétrique entre les crédits du titre 2 et de titre 6 a permis
le financement de la mesure de convergence indemnitaire en faveur des agents de
catégorie A et B de la filière administrative en poste dans les ARS, pour un montant
de 1,4
M€.
L’exécution 2022 s’élève ainsi à 582,8
M€
84
.
Le niveau de trésorerie des agences est estimé à 22 jours à fin 2022 contre 28
jours à fin 2021. La situation reste néanmoins très différente d’une ARS à l’autre
(11 jours de trésorerie à fin 2022 pour l’ARS Bourgogne
-Franche-Comté contre 43
jours pour l’ARS Corse). Un groupe de travail a été constitué en 2022 afin de
partager une vision commune sur le niveau de trésorerie des ARS sans arriver à un
acc
ord. La revalorisation du point d’indice des agents, compensés à compter de
2023, a été prélevée sur la trésorerie des ARS en 2022.
Le montant de la subvention s’élèvera à 615,3
M€ en 2023, à un niveau
supérieur de 22,2
M€ par rapport à son montant de 2022
, permettant notamment de
financer les renforts d’emplois pour l’inspection
et le contrôle dans les EHPAD et
les renforts alloués aux ARS en vue de la préparation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024.
2 -
Une augmentation du plafond d’emplois pour fair
e face à la crise
sanitaire et au renforcement des missions d’inspection des EHPAD
Tableau n° 11 :
plafond
et schéma d’emplois des ARS
En ETPT
2018
2019
2020
2021
2022
Plafond d'emplois
année n-1
8 596
8 338
8 168
8 122
8 473
Schéma d'emplois
- 158
- 212
- 157
84
Renforts COVID
125
351
- 309
Corrections et
transferts
- 100
42
- 14
101
Plafond d'emplois
année n
8 338
8 168
8 122
8 473
8 329
84
582,8
M€ (exécution 2022) = 593,1
M€ (LFI 2022) –
réserve de précaution (5,3
M€) –
9,2
M€
(transfert SI mutualisé) + 2,9
M€ (emploi inspection contrôle EHPAD) + 1,4
M€ (convergence
indemnitaire).
COUR DES COMPTES
68
En ETPT
2018
2019
2020
2021
2022
Exécution
8 245
8 032
8 029
8 299
Écart entre plafond
d'emplois et exécution
(année n)
- 93
- 136
- 93
- 174
Source : Cour des comptes
La LFI 2022 a fixé le plafond d’emplois des ARS à 8
248 ETPT, soit une
augmentation de 84 ETPT par rapport à 2021 (8 081 ETPT hors renfort COVID de
167 ETPT), à savoir la mise en œuvre de mesures du Ségur de la Santé pour porter
les projets immobiliers et informatiques (+ 59
ETPT) et l’extension en année pleine
du schéma d’emploi des ARS (+
25 ETPT).
En effet, le Gouvernement a annoncé un renfort de 500
ETP à l’automne 2020
pour gérer la crise sanitaire, notamment pour assurer le suivi des cas contact et du
dépistage. Programmés pour les sept premiers mois de 2021 (125 ETPT en 2020
pour les trois derniers mois et 292 ETPT en 2021 pour les sept premiers mois), les
renforts précités ont finalement été maintenus durant tout l’exercice
2021
(184
ETPT d’août à décembre 2021) et sont reconduits en 2022 à hauteur d’un tiers,
soit 167 ETPT, pour permettre aux ARS de poursuivre leurs actions.
Le plafond d’emploi des ARS a été une nouvelle fois augmenté courant 2022
pour prendre en compte : d
’une part, l’octroi de 41
ETPT de renfort COVID
supplémentaires et, d’autre part, l’ajout de
40 ETPT de renforcement des missions
d’inspection contrôle en EHPAD
85
. Le plafond d’emploi actualisé pour 2022
s’établit ainsi à 8
329 ETPT
86
.
La LFI 2023 a fixé le
plafond d’emplois des ARS à 8
298 ETPT, soit une
augmentation de 50 ETPT par rapport à la LFI 2022 (8 248 ETPT) qui se traduit
par le retrait des renforts COVID (- 167 ETPT), le renforcement des missions
d’inspection contrôle des EHPAD (+
120 ETPT), la mis
e en œuvre des mesures du
Ségur de la Santé pour porter les projets immobiliers et informatiques (+ 59 ETPT),
les moyens supplémentaires de certaines ARS dans le cadre de la préparation des
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (+ 15,6
ETPT) et l’impact
du schéma
d’emploi des ARS pour renforcer les missions d’autonomie et de sécurité sanitaire
des agences (+ 22,5 ETPT)
87
.
85
Conformément aux conclusions de la concertation interministérielle du 25 mars 2022 et afin de
mettre en place un plan exceptionnel de contrôle des EHPAD, les ARS peuvent recruter 120 ETPT
supplémentaires en CDD en 2022 et 2023.
86
8 349 ETPT = 8 248 ETPT (LFI 2022) + 41 ETPT (renfort COVID supplémentaires) + 6 ETPT
(renforcement missions inspection contrôle EHPAD).
87
8 298 ETPT (LFI 2023) = 8 022 ETPT (emploi socle 2021 de 7 997 ETPT + 25 ETPT schéma
d’emploi 2022) + 120
ETPT (inspection contrôle EHPAD) + 118 ETPT (mesures Ségur) +
22,5
ETPT (schéma d’emploi 2023)
+ 15,6 ETPT (préparation JO 2024).
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SOLIDARITÉ, D’INSERTION ET D’ÉGALI
PROFESSIONNELLE
69
B -
L
a perspective de création d’un nouveau GIP «
France
Enfance Protégée »
L’agence française de l’adoption (AFA) a été créée en 2005 sous
forme de GIP
associant l’État, les départements et des personnes morales de droit privé. Outre un
rôle d’information et de conseil, elle remplit une mission d’intermédiaire pour
l’adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans. Son budget est porté
par
le programme 304.
Le plafond d’emplois de l’AFA est maintenu à 30
ETPT depuis 2018. La
subvention pour charges de service public inscrite en LFI 2022 (2,195
M€) est
équivalente à celle de 2021. Après déduction de la réserve de précaution
représentant 0,5 % des crédits (10 977
€), les crédits disponibles s’élevaient à
2,184
M€ en AE/CP en 2022 et ont été entièrement consommés à fin 2022 (100
%).
Suite à la réticence de nombreuses associations intervenant dans le secteur de
l’adoption internationale et à
l’absence de support législatif pour porter la fusion de
l’AFA et du GIP pour l’enfance en danger
88
, le Gouvernement a décidé en 2019
d’abandonner ce projet.
La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020
-2022
présentée fin 2019, a
toutefois remis ce projet à l’ordre du jour, dans le but de
clarifier les compétences des nombreux organismes intervenant dans le champ de
cette politique publique.
Ainsi, l’article 36 de la loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022
89
a créé à compter du 1
er
janvier 2023 un nouveau groupement d’intérêt public (GIP)
dénommé GIP « France Enfance protégée
» (GIP FEP) pour appuyer l’État et les
conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique
d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de
prévention et de protection de l’enfance. L’AFA a vocation à être intégrée dans ce
nouvel organisme, tout comme le GIPED en tant que gestionnaire du Service
national d’accueil téléphonique de l’enfanc
e en danger (SNATED) et de
l’Observatoire national de protection de l’enfance (ONPE), ainsi que les secrétariats
du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), du Conseil
national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption
(CNA).
S’agissant du financement du GIP,
dont la subvention de fonctionnement sera
imputée sur l’action 17 du programme 304,
celui-ci est régi par un principe de parité
de financement entre l’État et les départements
90
, le niveau des dépenses à la charge
de l’État
étant estimé à hauteur de 7,23
M€. La LFI 2023 prévoit
cependant une
dérogation exceptionnelle à ce principe en portant le montant budgétaire alloué au
fonctionnement du GIP à 11,15
M€.
Outre la reconduction des dépenses relatives
aux structures regroupées au sein du nouveau GIP (GIPED, AFA et secrétariats
88
Le GIP pour l’enfance en danger (GIPED) est constitué du service national d’accueil téléphonique
pour l’enfance en danger et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance.
89
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
90
Article L. 147-
15 du code de l’action sociale et des familles
.
COUR DES COMPTES
70
généraux du CNAOP et du CNPE), il intègre en effet des dépenses de transition
(convergence statutaire et cadre d’emploi des personnels du no
uveau GIP,
réaménagement des locaux) et des dépenses liées aux nouvelles missions confiées
par la loi (appui des départements en adoption nationale, gestion de la base de
données nationales des agréments en vue d’adoption, déploiement du centre
national de
ressources de l’ONPE et gestion de la plateforme d’écoute en direction
des mineurs victimes de prostitution).
III -
Les fonds sans personnalité juridique
Il reste deux fonds sans personnalité juridique dans le périmètre de la
mission
: le fonds de gestion de l’
aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS),
qui fait l’objet d’une réforme depuis 2020, et le fonds national de financement de
la protection de l’enfance.
A -
Le fonds de gestion
de l’aide à la vie familiale et sociale
L’aide à la réinsertion familiale
et sociale (ARFS) des anciens migrants dans
leur pays d’origine était antérieurement gérée par un fonds dédié relevant de la
Caisse des dépôts et consignations. Cette aide a été créée en 2007, concomitamment
à l’allocation de solidarité aux personnes âgées
(ASPA) soumise à une obligation
de résidence stable et régulière en France. Elle vise à prendre en compte la situation
particulière des migrants âgés bénéficiaires du minimum vieillesse et, plus
spécifiquement, des « chibanis », qui partagent leur vie entre leur pays d
origine et
des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France.
La mise en œuvre de ce dispositif a achoppé sur des difficultés juridiques
compromettant sa montée en charge.
Suite à un rapport de l’IGAS, la LFI 2020 a
réformé le dispositif afin de le rendre plus attractif et accessible.
L’
entrée en vigueur
du nouveau dispositif
ne s’est fait
e
qu’en 2021 suite à la publication des décrets
d’application qui ont notamment organisé une revalorisation de l’aide (632
€/mois)
et le transfert de sa gestion à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
(MSA).
L’aide, qui s’intitule désormais «
aide à la vie familiale et sociale » (AVFS),
est désormais attribuée de manière illimitée à ses bénéficiaires dès lors qu’ils
continuen
t à remplir les conditions d’éligibilité. Il n’y a eu aucun mouvement sur
l’exercice 2022, le versement de 1
M
€ à la CCMSA effectuée en 2021 ayant permis
de couvrir la dépense relative aux deux exercices. La montée en charge attendue du
dispositif, suite à la réforme de ce dernier en 2021, reste très relative (67
bénéficiaires fin décembre 2022).
B -
Le fonds national de financement de la protection de
l’enfance
L’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a
créé le fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE). Sa
gestion a été confiée à la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet était
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SOLIDARITÉ, D’INSERTION ET D’ÉGALI
PROFESSIONNELLE
71
de compense
r les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de
cette loi et de favoriser les actions entrant dans le cadre de la réforme de la
protection de l’enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses
bénéficiaires. Il devait être financé par un versement de la CNAF dont le montant
était arrêté en loi de financement de la sécurité sociale et par un versement annuel
de l’État dont le montant était arrêté en loi de finances. À son démarrage, en 2007,
il a bénéficié de la seule dotation de la CNAF de 30
M€ et en 2013 d’une
contribution de l’État de 10
M€. Depuis, il n’était financé que par le programme
304 de la mission
Solidarité
.
Le FNFPE n’a pris en charge que des dépenses relatives aux mineurs non
accompagnés et ce, jusque 2018. En 2019, dans le cadre du nouveau dispositif de
prise en charge des MNA et par souci de simplification, le recours au FNFPE pour
financer ces dépenses a été supprimé. Dans le cadre de la stratégie nationale de
prévention et de protection de l’enfance 20
20- 2022 le financement de la
contractualisation entre l’État et les départements n’est pas réalisé par le biais du
FNFPE mais par celui de dépenses budgétaires.
Comme depuis 2019, le FNFPE n’a donc soutenu aucune action du
programme 304 en 2022. La Cour avait recommandé dès 2019 de supprimer ce
fonds que rien ne justifie de maintenir. La DGCS confirme son intention de suivre
cette recommandation qui nécessite un véhicule législatif adapté, tout en relevant
que l’amendement proposé en ce sens dans le cadre de l’examen de la récente loi
relative à la protection des enfants n’a pas été retenu.
IV -
L’évolution de la dépense totale sur moyenne
période
En 2022, la dépense totale consacrée à la mission
Solidarité
s’établit à
41 712
M€, en hausse de 3
% par rapport à 2021 et de 26,7 % de 2017 à 2022 (à
périmètre constant pour les dépenses budgétaires et extrabudgétaires, format 2022).
Cette augmentation sur moyenne période est due à la progression des dépenses
budgétaires (+ 59,5 %) et dans une moindre mesure des dépenses extrabudgétaires
(+ 1,7 %). Sur la même période, les dépenses fiscales accusent une baisse de
16,5
%, qui s’est accentuée depuis 2021 (réforme de la taxe d’habitation et effets
de la crise sanitaire).
COUR DES COMPTES
72
Graphique n° 9 :
dépenses budgétaire, extrabudgétaire et fiscale 2017-2022
(M€)
N.B : Par rapport au montant mentionné dans les NEB 2019 à 2021 de la mission, les dépenses
fiscales ont f
ait l’objet d’un redressement à partir des données actualisées transmises par
l’administration fiscale
pour les exercices correspondants.
Source : Cour des comptes
Les dépenses extrabudgétaires s’élèvent à 582,8
M€ en 2022. Elles
comprennent la subvention pour charges de service public que l’État verse aux ARS
(plus de 99
% des dépenses extrabudgétaires de la mission) et à l’AFA (2,2
M€).
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS, ex
-
ARFS) n’a donné lieu à aucun
versement en 2022.
Au cours des cinq dernières années, l’exécution des dépenses budgétaires a
toujours été supérieure aux crédits votés en LFI. Après un dépassement de crédits
de plus de 10 % en 2020 (+2 737
M€) et de 12
% en 2021 (3 223
M€), l’exercice
2022 reste dans la continuité avec un dépassement de plus de 9 % (2 563
M€),
ramené à 7,7 % (2 133
M€) si l’on exclut le programme 371. Comme en 2021, ce
nouveau dépassement est
essentiellement lié aux mesures mises en œuvre pour
répondre
à
l’inflation
(aides
exceptionnelle
s
de
solidarité
et
diverses
revalorisations).
19 171
24 610
28 442
28 880
29 625
12 799
13 222
13 942
11 157
11 502
780
619
577
596
583
0,00
5 000,00
10 000,00
15 000,00
20 000,00
25 000,00
30 000,00
35 000,00
40 000,00
45 000,00
50 000,00
2018
2019
2020
2021
2022
Millions
Dépense budgétaire
Dépense fiscale
Extrabudgétaire
MOYENS CONSACRÉS PAR
L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SOLIDARITÉ, D’INSERTION ET D’ÉGALI
PROFESSIONNELLE
73
Graphique n° 10 :
LFI et exécution 2018-
2022 (CP, M€)
Source : Cour des comptes
___________________________ RECOMMANDATIONS__________________
La Cour formule les recommandations suivantes :
1.
(Recommandation réitérée) : mieux partager entre les administrations
concernées les données relatives aux dépenses fiscales de la mission et produire
une évaluation de l’efficacité et de l’efficience des trois plus importantes
(DGCS, DGFIP, DB) ;
2.
(Recommandation réitérée) : supprimer le fonds national de financement de la
protection de l’enfance (
DGCS).
19,65
23,90
26,28
26,25
27,65
19,85
24,71
29,02
29,48
30,21
0
5
10
15
20
25
30
35
2018
2019
2020
2021
2022
LFI (CP)
Exécution (CP)
Annexes
Annexe n° 1.
liste des publications récentes de la Cour des comptes en lien avec
les politiques publiques concernées par la NEB
.....................................................
79
Annexe n° 2.
la gestion 2021 des programmes de la mission Solidarité
..............
77
Annexe n° 3. le
suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution
budgétaire 2021
.......................................................................................................
78
COUR DES COMPTES
76
Annexe n° 1 :
liste des publications récentes de la Cour des
comptes en lien avec les politiques publiques concernées par la
NEB
-
Le revenu de solidarité active (RSA).
Évaluation de politique publique - janvier
2022.
-
-
La protection de l’enfance, une politique inadaptée au temps de l’enfant
.
Rapport public thématique de la Cour des comptes (novembre 2020).
-
-
L’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Enquête publique thématique
novembre 2019
-
ANNEXES
77
Annexe n° 2 :
la gestion 2021 des programmes de la mission
Solidarité
Source : LFI, DFAS, DGCS, infocentre Chorus. : Transferts prévisionnels de la mission Solidarité (en ETPT)