COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
CERTIFICATION DES COMPTES DE L’ÉTAT
Exercice 2022
La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année
en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La Cour certifie, sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la section
« Fondement de l’opinion avec réserve » de son rapport, qu’au regard des règles et principes
comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2022, arrêté le
3 avril 2023, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et
du patrimoine de l’État.
Fin 2022, la situation nette de l’État s’établissait à –1 758 milliards d’euros.
Quatre anomalies significatives affectent les comptes de l’État pour 2022 :
•
Les matériels militaires sont surévalués d’au moins 3 milliards d’euros (sur 42 milliards
d’euros) et les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » les concernant (au
moins 3 milliards d’euros) ne sont pas provisionnées,
•
La participation de l’État au capital d’EDF est surévaluée de 9 milliards d’euros (sur
34 milliards d’euros),
•
La participation de l’État relative au groupe Caisse des dépôts (32 milliards d’euros) est
sous-évaluée de 12 milliards d’euros,
•
L’annexe ne fait pas mention de l’engagement hors bilan pris par l’État de garantir la
dette de Bpifrance à hauteur de 42 milliards d’euros.
La Cour a, par ailleurs, constaté l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder son opinion sur treize postes des états financiers, pour lesquels on ne peut exclure le
risque qu’ils comportent des anomalies significatives :
•
La valeur du patrimoine immobilier, du réseau routier, des actifs liés aux programmes
d’armement et des stocks militaires,
•
La valeur de certaines entités contrôlées par l’État,
•
La valeur des créances fiscales,
•
Le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage,
•
La justification des soldes de trésorerie,
•
Le montant des charges relatives aux boucliers tarifaires
(nouveau)
,
•
Le montant des charges d’intervention payées par des opérateurs pour le compte de
l’État,
•
Le montant des produits fiscaux,
•
Le montant de l’engagement de l’État au titre des prêts garantis dans le cadre de la crise
sanitaire
(nouveau)
,
•
Le montant de l’engagement de l’État au titre du régime de retraite des fonctionnaires
civils et des militaires, et le montant du besoin de financement du régime
(nouveau)
.
La Cour souligne que, pour la première fois depuis 2006, exercice à partir duquel elle a exercé
sa mission de certification, les comptes de l’État sur lesquels elle a rendu son opinion ont été
établis et arrêtés sans qu’une loi de règlement ait approuvé les comptes de l’exercice
précédent.
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