COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 13 avril 2023
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LE BUDGET DE L’ÉTAT EN 2022
Résultats et gestion
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2022, accompagné de
64 analyses de l’exécution budgétaire.
L’année 2022 a été marquée par une nouvelle augmentation des dépenses de l’État, malgré le
net reflux des dépenses d’urgence sanitaire et de relance. Cette augmentation s’explique par
la crise énergétique et l’inflation, mais aussi par l’augmentation de la dépense « ordinaire » de
l’État et celle, très marquée, de la charge d’intérêt de la dette.
L’année 2022 se caractérise également par une croissance exceptionnelle des recettes.
Cependant, cette augmentation ayant été principalement affectée au financement des
nouvelles dépenses, le déficit du budget de l’État se maintient à un niveau élevé en 2022,
- 151,4 Md€, soit une dégradation de 58,8 Md€ par rapport à 2019, avant la crise pandémique.
Outre cet « effet de cliquet », l’analyse de l’année 2022 met en évidence plusieurs risques
budgétaires pour l’avenir.
Un déficit toujours élevé, une dette qui poursuit son augmentation
En 2022, le déficit du budget de l’État s’est établi à 151,4 Md€, en légère baisse par rapport à 2021
(170,7 Md€). Il se maintient toutefois à un niveau très élevé par rapport aux années antérieures
(92,7 Md€ en 2019). En conséquence, la dette à moyen et long termes de l’État a continué sa
progression, passant de 1 822,9 Md€ fin 2019 à 2 277,8 Md€ fin 2022, soit une augmentation de
24 % en volume en trois ans. La charge de la dette, quant à elle, progresse de 13,2 Md€ pour
atteindre 50,7 Md€ en 2022 (+ 35 % en une seule année), sous l’effet quasi-exclusif de l’inflation,
l’impact de la remontée des taux d’intérêt étant appelé à peser à partir de l’exercice 2023.
Des recettes de nouveau très dynamiques en 2022, après une année 2021 déjà exceptionnelle
Les recettes du budget général ont à nouveau progressé en 2022 (+32,3 Md€), portées par la forte
augmentation spontanée des recettes fiscales (+27,5 Md€). Cette croissance, tirée notamment
par celles de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, est d’autant plus notable que la taxe intérieure
sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a fortement baissé dans le cadre de la mise en
place du bouclier tarifaire (- 4,9 Md€) et qu’un transfert supplémentaire de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) de 3,6 Md€ a été opéré au bénéfice de l’audiovisuel public, pour compenser la
suppression de la contribution qui lui était affectée.
Avec un montant de 323,3 Md€, les recettes fiscales nettes ont atteint leur plus haut niveau
historique. L’écart positif substantiel observé avec la dernière estimation de la loi de finances
rectificative de fin d’année (+ 7,5 Md€), pour la troisième année consécutive, montre qu’il existe
un enjeu d’amélioration des prévisions fiscales et de meilleure information sur les facteurs
d’évolution dans les documents budgétaires.
Des dépenses qui augmentent fortement en 2022, malgré le reflux des dispositifs d’urgence
sanitaire et de relance
Malgré la baisse de 47,3 Md€ des dépenses d’urgence sanitaire et de relance, les dépenses du
budget général de l’État ont progressé de 19,0 Md€ en 2022. Hors urgence et relance,
l’augmentation est donc de 66,3 Md€, dont 12,0 Md€ pour les mesures « énergie et « inflation »,
10,5 Md€ de dotations aux participations financières (dont l’opération de renationalisation
intégrale d’EDF) et 12,9 Md€ de charge d’intérêt de la dette et de la trésorerie. Les autres
dépenses augmentent de 31,0 Md€ par rapport à 2021, sans que des circonstances ou des
mesures exceptionnelles puissent l’expliquer.
Un cycle de sous-consommation et reports qui porte atteinte au principe d’annualité
budgétaire
Dans le contexte de la crise sanitaire puis énergétique, le Gouvernement a inscrit en loi de
finances, initiale et rectificative, d’importantes enveloppes de crédits allant au-delà des besoins
prévisibles, qui débouchent en fin d’exercice sur un niveau élevé de sous-consommation
(24,6 Md€ en 2022, comme en 2021, après 37,5 Md€ en 2020). Ces crédits, au lieu d’être annulés,
ont été en grande partie reportés en fin d’année sur l’exercice suivant. Les reports ont atteint
36,7 Md€ en 2020, 23,2 Md€ en 2021 et 18,7 Md€ en 2022, soit des niveaux très supérieurs à ceux
constatés précédemment. Ces pratiques, qui portent atteinte au principe d’annualité, nuisent à la
lisibilité du budget et affaiblissent la portée de l’autorisation parlementaire.
Des risques pour l’avenir
L’analyse de l’exécution du budget de 2022 met en évidence plusieurs risques sur la trajectoire
budgétaire, avec notamment d’importants reports de crédits sur l’exercice 2023, des restes à
payer d’un montant très significatif, le poids grandissant (20% du budget en 2023) des lois de
programmation prévoyant des crédits supplémentaires pour certaines politiques publiques, et
l’impact attendu de la hausse des taux d’intérêt sur la charge de la dette.
Au terme de son analyse, la Cour formule six recommandations à l’échelle du budget de l’État et
renvoie plus largement aux nombreuses recommandations figurant dans les notes d’analyse de
l’exécution budgétaire à l’échelle des missions ministérielles.
Lire le rapport et les analyses de l’exécution budgétaire
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