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CERTIFICATION DES COMPTES
DE L’ÉTAT –
EXERCICE 2022
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Les chiffres présentés sont ceux produits par l’administration. La Cour estime qu’ils comportent
des anomalies significatives.
Les comptes de l’État et l’acte de certification de la Cour sont joints au projet de
loi de règlement pour l’exercice écoulé.
Ces documents permettent d’assurer une information transparente sur la situation
financière de l’État afin d’éclairer le Parlement avant qu’il n’examine la loi de
règlement. Ils s’adressent, plus largement, aux citoyens, aux acteurs économiques
et aux observateurs des finances publiques.
Une comptabilité proche
de celle des entreprises
En application des articles 27 et 30
de la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF), l’État tient une
comptabilité générale de ses opérations
selon des règles identiques à celles
applicables aux entreprises, sauf dans
certains domaines qui lui sont propres.
Il doit publier tous les ans un
compte de résultat présentant les
charges et les produits de l’exercice
en « droits constatés », c’est-à-
dire rattachés à l’exercice au cours
duquel sont nés les obligations ou les
droits correspondants et non pas à
l’exercice de leur paiement ou de leur
encaissement.
L’État publie également un bilan,
qui présente, à l’actif, la valeur du
patrimoine et des créances lui revenant
et, au passif, les différentes ressources
qui ont permis de les financer.
Enfin, l’État présente les engagements
« hors bilan » qu’il a reçus ou donnés,
c’est-à-dire des créances ou des dettes
éventuelles, qui ne se matérialiseront
que si certaines conditions sont
remplies à l’avenir.
L’ensemble, avec les annexes détaillées
qui permettent de comprendre les
chiffres, constitue le « compte général
de l’État », qui est soumis à l’approbation
du Parlement.
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Les grandes masses du compte général
de l’État pour 2022
2
Soit des charges nettes de 477 Md€ et des produits régaliens nets de 317 Md€ hors ressources
affectées à l’Union européenne.
Les charges nettes de l’État représentent
501 Md€ pour des produits régaliens
nets de 341 Md€ (y compris ressources
affectées au budget de l’Union
européenne
2
), ce qui fait apparaître un
solde négatif de 160 Md€ pour 2022.
100
90
63
18
70
Les produits
régaliens nets
341 Md€
TVA
IR
IS
TICPE
Autres
226
200
51
24
- 160
Les charges
nettes
501 Md€
Charges de fonctionnement nettes
Charges d'intervention nettes
Charges financières nettes
Ressources propres de l'UE
Solde des opérations de l'exercice
L’actif de l’État se monte à 1 284 Md€
pour un passif de 3 042 Md€, ce qui se
traduit par une situation nette négative
de 1 758 Md€.
621
409
172
82
L'actif
1 284 Md€
Immobilisations incorporelles
et corporelles
Immobilisations financières
Actif circulant (hors trésorerie)
Trésorerie active
- 1 758
2 328
299
176
38
176
26
Situation nette
Dettes financières
Dettes non financières
Provisions pour risques et charges
Autres passifs (hors tresorerie)
Trésorerie passive
Comptes de régularisation au passif
Le passif
3 042 Md€
Les principaux engagements hors
bilan donnés par l’État concernent les
retraites de ses agents (1 613 Md€), les
engagements pour diverses interven-
tions et régimes de retraite (839 Md€)
et la garantie de l’épargne réglementée
(558 Md€). Les engagements reçus sont
de moindre importance.
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Le rôle de la Cour
En application de l’article 58 de la LOLF, la Cour des comptes certifie tous les ans
la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. Cette certification
est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des
vérifications opérées.
Dans le cadre de cette certification la Cour applique les normes internationales
d’audit, sauf exceptions liées au droit français.
Pour émettre son opinion, elle s’appuie
notamment sur des éléments recueillis
par des rapporteurs et des experts
dédiés, tout au long de l’année, au cours
de travaux en deux phases :
•
une phase d’évaluation des risques
d’anomalies comptables (juin à
décembre), qui combine l’analyse
des évènements à portée financière
intervenus depuis l’exercice précédent,
la revue des grands processus de
gestion, et l’évaluation de la qualité
des systèmes de contrôle interne ;
•
une phase d’audit des chiffres retenus
par l’administration (janvier à avril), au
cours de laquelle des vérifications sont
opérées sur la base des risques évalués
et l’opinion d’audit est préparée.
À chaque stade du travail de certification,
les experts de la Cour échangent de
manière formalisée avec l’administration
pour présenter leurs observations et
recueillir ses explications. Le rapport
d’opinion est également soumis à
l’administration avant son adoption
collégiale définitive par la Cour.
Seules les anomalies, ou les risques
d’anomalies, significatives, c’est-
à-dire susceptible d’influencer la
compréhension du lecteur des comptes,
sont retenues par la Cour pour justifier
son opinion d’audit.
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Évaluation des risques
Revue des processus
Analyses des éléments nouveaux
Juin à novembre N
Vérification des chiffres
Janvier à avril N+1
Formulation de l’opinion d’audit
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L’opinion de la Cour sur le compte général
de l’État pour 2022
La Cour a émis une opinion « avec réserve ».
Elle a certifié que, sous réserve des incidences des problèmes décrits dans la section
« Fondement de l’opinion avec réserve » de son rapport, le compte général de
l’État est, au regard du recueil des normes comptables de l’État, régulier et sincère
et donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine
de l’État à la clôture de l’exercice 2022.
Quatre
anomalies significatives
(contre
cinq pour 2021) affectent cependant les
comptes de l’État pour 2022 :
•
les matériels militaires sont surévalués
d’au moins 3 Md€ (sur 42 Md€), tandis
que les charges de « gros entretien » et
de « grandes visites » les concernant (au
moins 3 Md€) ne sont pas provisionnées ;
•
la participation de l’État au capital d’EDF
est surévaluée de 9 Md€ (sur 34 Md€) ;
•
la participation de l’État dans la Caisse
des dépôts (24 Md€) est sous-évaluée
de 20 Md€ ; le Fonds d’épargne
continue d’être classé à tort parmi
les participations financières de l’État
(8 Md€) ;
•
l’annexe des comptes ne fait pas
mention de l’engagement hors bilan
pris par l’État de garantir la dette de
Bpifrance à hauteur de 42 Md€.
La Cour a, par ailleurs, constaté
l’absence d’éléments probants
suffisants
et appropriés pour fonder son opinion sur
treize postes des états financiers (contre
dix pour 2021) pour lesquels on ne peut
exclure le risque qu’ils comportent des
anomalies significatives :
•
la valeur du patrimoine immobilier,
du réseau routier, des actifs liés aux
programmes d’armement et des
stocks militaires ;
•
la valeur de certaines participations
financières ;
•
la valeur des créances fiscales ;
•
le provisionnement des obligations de
dépollution et de désamiantage ;
•
la justification des soldes de trésorerie ;
•
le montant des charges relatives aux
boucliers tarifaires ;
•
le montant des charges d’intervention
payées par des opérateurs pour le
compte de l’État ;
•
le montant des produits fiscaux ;
•
le montant de l’engagement de l’État
au titre des prêts garantis dans le cadre
de la crise sanitaire ;
•
le montant de l’engagement de l’État
au titre du régime de retraite des
fonctionnaires civils et des militaires, et
le montant du besoin de financement
du régime.
La Cour souligne que, pour la première fois depuis 2006, exercice à partir duquel elle
a exercé sa mission de certification, les comptes de l’État sur lesquels elle a rendu
son opinion ont été établis et arrêtés sans qu’une loi de règlement ait approuvé
les comptes de l’exercice précédent conformément au III de l’article 37 de la loi
organique relative aux lois de finances du 1
er
août 2001.
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La France, parmi les pays
les plus avancés en matière
de certification des comptes publics
Au sein de la zone euro, la France
fait partie des pays qui font
certifier les comptes de leur État
établis en droits constatés.
Les comptes de l’État britannique
sont certifiés avec quatre réserves.
Les comptes de l’État fédéral
américain font l’objet d’une
impossibilité de certifier.
Outre les comptes de l’État, la loi confie à la
Cour la mission de certifier ceux du régime
général de sécurité sociale. À leur demande,
la Cour certifie les comptes de l’Assemblée
nationale et du Sénat.
Elle détient aussi les mandats d’audit
des comptes de plusieurs organisations
internationales.