FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LE BUDGET
DE L’ÉTAT EN 2022
Résultats et gestion
Synthèse
Avril 2023
2
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
La réponse du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, ainsi que du ministre
délégué chargé des comptes publics, figure à la suite du rapport.
3
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
1
Des dépenses du budget général encore en croissance
dans un contexte d’inflation et de crise énergétique, malgré
le reflux des dépenses d’urgence sanitaire et de relance
9
2
Des recettes très dynamiques en 2022, après une année
2021 déjà exceptionnelle
11
3
Un déficit budgétaire qui reste très élevé et accroît
d’autant la dette de l’État
15
4
Des atteintes au principe d’annualité et des interrogations
sur le respect du principe de spécialité
17
5
Des risques significatifs sur la trajectoire budgétaire
19
6
L’évolution des relations financières entre l’État,
les collectivités territoriales, les administrations
de sécurité sociale et l’Union européenne
21
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
5
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
La mission constitutionnelle
d’assistance de la Cour des comptes
au Gouvernement et au Parlement
La clôture de l’exercice budgétaire et l’arrêté des comptes conduisent le
Gouvernement, en application de l’article 46 de la loi organique relative aux lois
de finances du 1
er
août 2001 (LOLF), à déposer un projet de loi de règlement,
renommé projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation
des comptes de l’année, avant le 1
er
mai de l’exercice suivant . Celui-ci retrace
les opérations budgétaires et arrête les comptes de l’exercice écoulé . Il est
accompagné du compte général de l’État, d’un rapport de gestion et des rapports
annuels de performances relatifs à chacune des missions du budget de l’État .
Dans le cadre de la mission d’assistance au Gouvernement et au Parlement confiée
à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la Constitution, le 4° de l’article 58 de la
LOLF prévoit
« le dépôt d’un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement,
relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur et aux comptes associés,
qui, en particulier, analyse par mission et par programme l’exécution des crédits »
Le rapport sur les résultats et la gestion du budget de l’État en 2022 analyse
l’évolution des dépenses, des recettes et du déficit qui en résulte au cours de
l’exercice . Il se prononce sur la qualité de la programmation budgétaire et signale
les écarts entre prévisions et réalisations . Enfin, il propose plusieurs focus sur
certains aspects spécifiques de la gestion budgétaire comme, cette année, le
« budget vert » ou les relations du budget de l’État avec les autres administrations
publiques .
Ce rapport s’accompagne de la mise en ligne sur le site internet de la Cour des
comptes (www .ccomptes .fr) de 59 notes d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB)
de chacune des missions du budget général, des budgets annexes et des comptes
spéciaux, trois analyses de l’exécution des recettes fiscales, des recettes non
fiscales et des dépenses fiscales, et deux analyses consacrées aux prélèvements
sur recettes, au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . Ces
documents constituent autant d’analyses approfondies de l’exécution budgétaire
par grande politique publique . Ils sont assortis de recommandations et complètent
le diagnostic global formulé par le rapport sur le budget de l’État .
La Cour présente également un suivi des recommandations qu’elle avait formulées
dans les rapports relatifs au budget de l’État établis au titre des gestions de 2020
et de 2021 .
7
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Introduction
La situation et la gestion du budget de l’État en 2022 présentent au moins quatre
caractéristiques préoccupantes, dont le niveau élevé du déficit est la conséquence .
La première est la dynamique de la dépense, qu’à cette date, aucun effort significatif
de maîtrise ne vient infléchir . Les dépenses de l’État ont fortement progressé en
2022, malgré le reflux des dépenses d’urgence et de relance . Les dépenses liées
au contexte inflationniste n’expliquent qu’une partie de cette hausse, la dépense
« ordinaire » ayant également continué à augmenter .
La deuxième tient au fait que le dynamisme exceptionnel des recettes fiscales,
pour la deuxième année consécutive, a porté le rendement des impôts à l’un de
ses plus hauts niveaux historiques sans que ce surplus de recettes soit affecté à
la réduction du déficit . Alors qu’il est peu probable qu’au cours des prochaines
années ces recettes fiscales affichent le même dynamisme, elles ont financé en
2022 de nouvelles dépenses .
Le troisième élément préoccupant est le retournement marqué de la charge de la
dette, qui a augmenté de 12,9 Md€ en 2022 (soit de + 33 % en une seule année)
après une décennie de quasi-stabilité ou de légère baisse . Cette inversion de
tendance est d’autant plus préoccupante que cette hausse brutale est entièrement
due à l’inflation et n’intègre pas encore l’effet de la hausse des taux d’intérêt, qui
se fera sentir à partir de 2023 .
Enfin, la quatrième caractéristique de la gestion 2022 prolonge ce qui avait
été observé en 2020 et 2021 : une tendance à la budgétisation d’enveloppes
importantes, sousconsommées en cours d’année, reportées sur l’exercice suivant
et parfois en partie redéployées . Cette pratique porte atteinte au principe
d’annualité . Elle pose aussi question au regard du principe de spécialité du fait
des redéploiements auxquels elle donne lieu, et, de manière plus générale, nuit à
la lisibilité du budget et à la portée de l’autorisation parlementaire .
9
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
1
Des dépenses du budget
général encore en croissance
dans un contexte d’inflation
et de crise énergétique, malgré
le reflux des dépenses d’urgence
sanitaire et de relance
Dépenses du budget général 2012-2022 (Md€)
Source : Cour des comptes – données direction du budget
Après avoir atteint 426,7 Md€ en 2021,
les dépenses nettes du budget général
se sont établies à 445,7 Md€ en 2022,
soit un accroissement de 19,0 Md€
(+ 4,4 %) .
250
300
350
400
450
299,5
2012
298,7
2013
302,9
2014
301,6
2015
314,3
2016
326,8
2017
336,1
2019
389,7
2020
426,7
2021
445,7
2022
2018
329,7
10
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Des dépenses du budget général encore en croissance
dans un contexte d’inflation et de crise énergétique, malgré
le reflux des dépenses d’urgence sanitaire et de relance
Les dépenses nettes du budget général
augmentent de 19,0 Md€ en 2022, c’est-
à-dire de 66,3 Md€ hors urgence sanitaire
et relance (soit +17,5%), après +37,1 Md€
en 2021 et +53,6 Md€ en 2020 :
•
les dépenses de soutien face à la
crise sanitaire et de relance diminuent
fortement (- 47,3 Md€) par rapport à 2021 ;
•
les dépenses budgétaires liées aux
mesures « énergie » et « inflation »,
initiées en 2021, augmentent de
12,0 Md€ en 2022 ;
•
le financement par le budget
général du compte d’affectation
spéciale Participations financières
•
de l’État augmente de 10,5 Md€, en
raison notamment de l’opération de
renationalisation intégrale d’EDF;
•
la charge d’intérêt de la dette et de
la trésorerie augmente de 12,9 Md€,
en raison de l’indexation de certains
emprunts sur l’inflation ;
•
les autres dépenses augmentent de
31,0 Md€ par rapport à 2021 .
Évolution des dépenses du budget général entre 2021 et 2022 (Md€)
470,0
450,0
430,0
410,0
390,0
370,0
350,0
Dépense 2021
Soutien
Relance
Mesures énergie
Soutien inflation
Transferts CAS PFE
Charge d’intérêts
Autres dépenses
Dépense 2022
426,7
445,7
-
37,7
-
9,6
10,6
1,4
10,5
12,9
31,0
Source : Cour des comptes
Les effectifs de l’État diminuent en 2022
(- 5 765 équivalents temps plein) plus
fortement qu’en 2021 (- 3 750 ETP),
alors que la loi de finances initiale pour
2022 prévoyait 850 créations de postes
sur le budget général . Ces diminutions
se concentrent surtout sur les ministères
de l’éducation, de l’économie, des
armées et de la transition écologique ;
elles correspondent à des difficultés
de recrutement (les postes proposés
ne sont pas pourvus) et renvoient à
une possible perte d’attractivité de la
fonction publique d’État, notamment
dans un contexte de tensions sur le
marché du travail .
Les dépenses de personnel atteignent
138,8 Md€, dont 94,5 Md€ de
rémunérations et 44,4 Md€ de
contributions au compte d’affectation
spéciale Pensions . Hors ces contributions,
les dépenses augmentent de 3,7 % en
2022, sous l’effet de mesures générales
(revalorisation du point d’indice :
+ 1,4 Md€ en 2022, soit + 2,8 Md€ en
année pleine) et catégorielles (+ 1,0 Md€,
dont 0,5 Md€ sur l’éducation) .
11
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
2
Des recettes très dynamiques
en 2022, après une année 2021
déjà exceptionnelle
En 2022, le total des recettes nettes
du budget général (y compris fonds de
concours et attributions de produits)
s’est élevé à 287,5 Md€ après déduction
des prélèvements sur recettes,
de 43,0 Md€ pour les collectivités
territoriales et de 24,2 Md€ pour
l’Union européenne . Ce montant est en
augmentation de 32,3 Md€ par rapport
à 2021 et est supérieur de 43,0 Md€ à
la prévision de la loi de finances initiale .
Recettes du budget général en 2021 et 2022 (Md€)
Source : Cour des comptes – données direction du budget
PSR = prélèvement(s) sur recettes
Principale composante des recettes
de l’État, les recettes fiscales se sont
élevées à 323,3 Md€ en 2022, en hausse
de 27,5 Md€ par rapport à 2021 .
Exécution 2021
Exécution 2022
Recettes fiscales nettes
295,7
323,3
Recettes non fiscales
21,3
23,9
Recettes fiscales et non fiscales (a)
317,0
347,2
PSR au profit de l'Union européenne (b)
-26,4
-24,2
PSR au profit des collectivités territoriales (c)
-43,4
-43,0
Fonds de concours et attributions de produits (d)
8,0
7,5
Recettes nettes (= a + b + c + d)
255,2
287,5
12
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Des recettes très dynamiques en 2022,
après une année 2021 déjà exceptionnelle
Cette croissance s’explique par une
évolution spontanée très dynamique,
de 36,1 Md€ soit + 12,2 % (après
46,0 Md€ soit + 18,0 % en 2021) .
Les recettes fiscales ont notamment
bénéficié de la très forte croissance du
bénéfice fiscal des entreprises entre
2020 et 2021 qui a eu un impact positif
sur les recettes d’impôt sur les sociétés
en 2022 . L’évolution spontanée des
recettes fiscales est ainsi plus rapide
que celle du PIB en 2022 et leur
élasticité s’établit à 2,2, un niveau très
supérieur à la moyenne sur longue
période, proche de 1 .
Cette évolution spontanée a été très
partiellement contrebalancée par
un effet global à la baisse ( 8,6 Md€)
des mesures nouvelles intervenues
en 2022, notamment la baisse de la
taxe intérieure sur la consommation
finale d’électricité (TICFE) dans le
cadre de la mise en place du bouclier
tarifaire ( 4,9 Md€), ainsi qu’un
transfert supplémentaire de taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) de 3,6 Md€
aux organismes de l’audiovisuel public,
pour compenser la suppression de la
contribution qui leur était affectée .
Recettes fiscales de l’État 2003-2022 (Md€)
Source : Cour des comptes – données direction du budget
243,6
269,9
276,9
272,9
272,3
265,1
214,2
237,0
255,0
268,4
284,0
274,3
280,1
284,1
295,6
295,4
281,3
256,0
295,7
323,3
190
210
230
250
270
290
310
330
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
13
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Des recettes très dynamiques en 2022,
après une année 2021 déjà exceptionnelle
Les recettes non fiscales perçues par
l’État, soit 23,9 Md€, ont été supérieures
de 3,7 Md€ à la prévision initiale et de
2,7 Md€ au montant encaissé en 2021,
en raison notamment du versement
par l’Union européenne du deuxième
paiement au titre de la Facilité pour
la reprise et la résilience (FRR), en
augmentation par rapport à 2021
(+ 2,3 Md€) .
Enfin, le coût des dépenses fiscales
connaît une augmentation de 4,6 Md€
en 2022, pour atteindre un total de
94,2 Md€, principalement sous l’effet
de la forte hausse du coût du régime
de taxation forfaitaire au tonnage des
entreprises de transport maritime .
Evolution des recettes fiscales nettes entre 2021 et 2022 (Md€)
295,7
323,3
36,1
- 2,1
- 6,5
350,0
300,0
250,0
200,0
150,0
100,0
50,0
0,0
RFN 2021
RFN 2022
Transferts
Évolution
spontanée
Mesures
nouvelles
Source : Cour des comptes – données direction du budget
RFN = recettes fiscales nettes, après déduction des remboursements et dégrèvement
15
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
3
Un déficit budgétaire
qui reste très élevé et accroît
d’autant la dette de l’État
Le solde budgétaire de l’État en 2022
s’élève à - 151,4 Md€ (soit 5,7 % du
produit intérieur brut), en amélioration
de 19,3 Md€ par rapport à 2021
(- 170,7 Md€) .
Solde budgétaire (2010 hors PIA)
PIA 2010
- 200
- 180
- 160
- 140
- 120
- 100
- 80
- 60
- 40
- 20
0
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2008
Solde du budget de l’État 2008-2022 (Md€)
Source : Cour des comptes – données direction du budget
Le maintien du déficit à un niveau très
élevé, malgré un rebond des recettes,
résulte d’une nouvelle progression
marquée des dépenses, après les
fortes augmentations enregistrées en
2020 et 2021 . Pour la troisième année
consécutive, le solde budgétaire est
cependant moins dégradé que ne le
prévoyait la dernière loi de finances
rectificative (avec un écart de 19,6 Md€
en 2022) .
Le niveau du déficit en 2022 s’est
traduit par une nouvelle augmentation
de l’endettement de l’État . L’encours de
dette à moyen et long terme de l’État
a continué sa progression, passant de
1 822,9 Md€ fin 2019 à 2 278,0 Md€ fin
2022, soit une augmentation en volume
de 24 % en trois ans . En proportion
du PIB, la dette négociable de l’État
représentait 86,2 % du PIB en 2022
contre 74,7 % en 2019 .
16
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Un déficit budgétaire qui reste très élevé
et accroît d’autant la dette de l’État
Alors que la charge de la dette était en
baisse tendancielle depuis une dizaine
d’années du fait de la diminution continue
des taux d’intérêt, 2022 marque une
nette inversion de tendance . Du fait de
l’inflation, la charge de la dette aura été
très fortement supérieure au montant
prévu . Elle s’est élevée à 50,7 Md€ en
exécution au lieu des 38,7 Md€ prévus par
le LFI . Elle a ainsi augmenté de 13,2 Md€
entre 2021 et 2022 (ou de 12,9 Md€ après
prise en compte de la moindre charge
liée à la gestion de la trésorerie), après
avoir augmenté de 2,0 Md€ entre 2020
et 2021 .
Le principal facteur de hausse n’est
cependant pas la hausse des taux, dont
les effets ne se font pas encore sentir
sur le « stock » de dette et devrait jouer
davantage en 2023, mais l’inflation, qui
s’est traduite par une augmentation de
la provision pour charge d’indexation
(+ 11,9 Md€) .
Charge de la dette de l’État sur la période 2012-2022 (Md€)
Source : Agence France Trésor
0
10
20
30
40
50
60
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
17
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
4
Des atteintes au principe
d’annualité et des interrogations
sur le respect du principe
de spécialité
Les reports de crédits de 2021 sur 2022
(23,2 Md€), les ouvertures massives de
crédits en lois de finances rectificatives
(47,3 Md€), précédées par un décret
d’avance dont l’équilibre n’a été rendu
possible que par l’annulation de crédits
reportés à cette seule fin, ont constitué
de fait une réserve à la disposition
du Gouvernement .
In fine
, une part
substantielle de ces crédits n’a pas été
consommée (25,0 Md€) et des crédits
sont à nouveau massivement reportés
sur 2023 (18,7 Md€) .
Reports de crédits sur l’exercice suivant (hors fonds de concours, Md€)
Source : Cour des comptes, données direction du budget
1,4
1,4
1,4
0,9
1,6
1,9
2,7
0,9
1,1
0,8
2,0
3,9
8,3
28,8
7,8
6,2
6,0
0
5
10
15
20
25
30
35
2010
sur
2011
2011
sur
2012
2012
sur
2013
2013
sur
2014
2014
sur
2015
2015
sur
2016
2016
sur
2017
2017
sur
2018
2018
sur
2019
2019
sur
2020
2020
sur
2021
2021
sur
2022
2022
sur
2023
Hors urgence et relance
Mission urgence
Mission relance
18
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Des atteintes au principe d’annualité
et des interrogations sur le respect
du principe de spécialité
La tendance à la constitution
d’enveloppes budgétaires globales
mobilisables à tout moment,
observée en 2020 et 2021, s’est
donc perpétuée en 2022 malgré
le net recul des dépenses liées à la
pandémie de covid 19 et au plan de
relance . Elle s’aggrave même, puisque
ces enveloppes ne sont désormais
plus identifiées au sein de missions
budgétaires spécifiques (
Plan d’urgence
face à la crise sanitaire
, supprimée en
2023, et Plan de relance, non dotée
d’autorisations d’engagement à
compter de 2023), mais sont diffuses au
sein de l’ensemble du budget général,
voire de certains comptes spéciaux
(Participations financières de l’État)
De plus, comme en 2020 et 2021,
plusieurs interrogations existent sur
le respect du principe de spécialité
budgétaire . En effet, les redéploiements
massifs permis par ces reports, ces
enveloppes globales et le décret
d’avance précité bénéficient finalement
à d’autres politiques publiques
que celles qui avaient justifié leur
autorisation initiale .
Au total, ces atteintes au principe
d’annualité et ces interrogations sur
le respect du principe de spécialité
budgétaire affectent la portée de
l’autorisation parlementaire et nuisent
à la lisibilité des lois de finances .
19
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Des risques significatifs
sur la trajectoire budgétaire
Plusieurs risques sur la trajectoire des
budgétaire en 2023 et au-delà sont
d’ores-et-déjà hérités de l’exercice 2022 .
Les dépenses budgétaires liées à la mise
en place des boucliers tarifaires sur le
gaz et l’électricité n’ont atteint que
1,5 Md€ en 2022, alors que le coût total
en droits constatés pour la seule année
2022 est évalué à au moins 20 Md€ de
plus, les dépenses correspondantes
devant être décaissées en 2023 et les
années suivantes .
Par ailleurs, la charge de la dette est
appelée à augmenter de manière
significative sous le double effet de
la prise en compte d’une partie de
l’inflation 2022 dans la dépense 2023
et de la hausse des taux d’intérêt déjà
intervenue, qui pèsera sur les dépenses
à partir de l’année prochaine .
Les restes à payer, c’est-à-dire les
engagements pris par l’État et non
soldés en fin d’exercice, constituent un
indicateur de soutenabilité financière
à moyen terme . Après avoir déjà
très fortement progressé en 2021
(+ 51,8 Md€), les restes à payer se sont de
nouveau nettement accrus (+ 36,4 Md€)
pour atteindre 214,9 Md€ à la fin de
l’année 2022, hors crédits relatifs à
l’amortissement de la dette covid .
5
Engagements pris par l’État et non soldés en fin d’exercice (« restes à payer »),
hors crédits relatifs à l’amortissement de la dette covid (Md€)
86,5
84,6 87,0
87,3
92,9
100,9
110,4
110,4
119,9
126,7
178,5
214,9
0
40
80
120
160
200
240
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Défense
Investissements d'avenir
Plan de relance
Autres
Total
Source : Cour des comptes, données direction du budget
20
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Des risques significatifs sur la trajectoire
budgétaire
Enfin, en 2022, les dépenses sur le
champ des lois de programmation
en vigueur (aide au développement,
intérieur, défense et recherche) ont
atteint 70,3 Md€, soit près de 16 %
des dépenses du budget général .
La promulgation, en janvier 2023,
de la nouvelle loi d’orientation et
de programmation du ministère de
l’intérieur, augmente encore le montant
des dépenses de l’État dans le champ
des lois de programmation sectorielle
d’environ 22 Md€ (soit 5 % des
dépenses du budget général) . À partir
de 2023, plus de 20 % des dépenses
du budget général sont couvertes par
une loi de programmation sectorielle .
Ces lois de programmation en vigueur
ou à venir vont exercent une pression
significative sur la trajectoire de
dépenses de l’État, dont elles rendent
plus difficile l’infléchissement .
21
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
La crise liée à la pandémie de covid 19
en 2020, les dépenses d’urgence
sanitaire et de relance en 2020 et 2021
et le choc inflationniste en 2022 ont eu
un impact sur les relations financières
entre l’État, les autres administrations
et l’Union européenne (UE) .
Les relations financières entre l’État et
les collectivités territoriales empruntent
des circuits nombreux, complexes et
changeants, dont certains concourent
de manière parallèle à la mise en œuvre
des mêmes finalités .
Le poids croissant de la TVA dans les
recettes des collectivités procure à
ces dernières une recette dynamique
dont la croissance n’incite pas à une
meilleure maîtrise des dépenses .
6
L’évolution des relations
financières entre l’État,
les collectivités territoriales,
les administrations de sécurité
sociale et l’Union européenne
Ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales,
y compris les transferts financiers (montants exécutés 2016-2022, en Md€)
TVA transférée depuis 2021 (RFDL & réforme impôts de production)
PSR
Contreparties de dégrèvements
Fiscalité transférée
Transferts hors TVA
Ensemble des transferts
Subventions d'autres ministères
Mission RCT
TVA des régions
36,2
38,5
39,2
40,7
37,9
40,9
42,4
12,0
11,9
15,7
18,9
22,9
8,1
7,0
46,5
43,8
40,3
40,9
42,0
43,4
43,0
32,8
35,6
101,3
101,0
106,8
105,2
107,7
112,4
114,4
139,7
143,1
0,0
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
160,0
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Source : Cour des comptes, données direction du budget
22
L’évolution des relations financières entre l’État,
les collectivités territoriales, les administrations
de sécurité sociale et l’Union européenne
Cette présentation fait apparaître une
sensible progression des concours de
l’État en 2021 (+ 22,1 %) et dans une
moindre mesure en 2022 (+ 2,4 %) . Il
convient de souligner que cette forte
progression n’a pas pour corollaire
une progression de même niveau des
recettes des collectivités territoriales,
la TVA transférée depuis 2021 ayant
pour principal objet de compenser des
suppressions d’impôts locaux .
Les régimes de protection sociale
bénéficient également de concours
de l’État qui prennent la forme soit
d’affectations d’impôts, soit de
dépenses budgétaires . En 2022, les
impôts et taxes affectés à la protection
sociale ont atteint 95,0 Md€, dont 60 %
de TVA . De 2018 à 2022, les recettes de
TVA, affectées par la crise sanitaire puis
soutenues par la reprise de l’activité
économique et l’inflation, ont crû de
20,7 % . Dans le même temps, la masse
salariale assujettie aux cotisations
sociales a connu une moindre
progression (+ 14,7 %) . La TVA procure
désormais à la protection sociale une
ressource dynamique, dont l’assiette
s’étend aux biens et services importés .
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2022
Concours financiers de l’État aux organismes de protection sociale
(2018 à 2022, en Md€)
0
10
20
30
40
50
60
2018
2019
2020
2021
2022
TVA nette affectée
Autres impôts et taxes affectés
Compensation d'allègements ciblés, y compris covid 19
Subventions d'équilibre aux régimes spéciaux de retraite
Remboursements par l'État de prestations sociales versées pour son compte
Source : Cour des comptes d’après documents budgétaires et analyse de l’exécution 2022
23
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2021
L’évolution des relations financières entre l’État,
les collectivités territoriales, les administrations
de sécurité sociale et l’Union européenne
Par ailleurs, le budget général de
l’État finance des prestations sociales,
principalement versées par les caisses
d’allocations familiales (CAF), pour
un montant de 41,9 Md€ en 2022, en
augmentation de 22 % depuis 2018 et
de 9 % par rapport à 2021 .
Le budget européen, enfin, a atteint
175,5 Md€ en crédits d’engagement
(CE) et 163,5 Md€ en crédits de
paiement (CP) au terme de de cinq
budgets rectificatifs du fait notamment
de la guerre en Ukraine, qui a entraîné
des dépenses exceptionnelles . En
2022, le prélèvement sur recettes en
faveur de l’Union européenne, qui
constitue l’essentiel de la contribution
de la France au budget européen, s’est
élevé à 24,23 Md€, soit une baisse
conjoncturelle de 8 % (- 2,1 Md€) par
rapport à l’exécution 2021 .
Cette diminution inattendue du PSR-
UE en 2022 ne modifie pas pour
les années à venir sa trajectoire
prévisionnelle, en hausse du fait du
Brexit, qui a été intégrée dans le projet
de loi de programmation des finances
publiques pour 2023-2027 . Le PSR-UE
devrait croître d’environ 1 Md€ par an
pour atteindre 28,5 Md€ en 2027 .
25
Synthèse du rapport sur le budget de l’État en 2021
Au terme de son analyse, la Cour
formule plusieurs recommandations :
1.
Dans le contexte de reprise de
l’inflation, actualiser rapidement les
conditions et limites des émissions de
titres indexés .
2.
Conformément au principe
d’annualité budgétaire, n’ouvrir en
lois de finances initiale et rectificative
que les crédits nécessaires à l’exercice
en cours .
3.
Conformément au principe
d’annualité budgétaire, limiter
strictement les reports de crédits sur
l’exercice suivant .
4.
Apurer
les
autorisations
d’engagement affectées à des
opérations
d’investissement
devenues sans objet .
5.
Présenter, à l’occasion des projets
de lois de finances rectificatives,
les éléments justifiant pour chacun
des principaux impôts les nouvelles
estimations de recettes fiscales et
l’origine des écarts avec les prévisions
en loi de finances initiale .
6.
Préciser, dans le projet annuel de
performance du compte d’affectation
spéciale Pensions, les hypothèses
sous-jacentes à la prévision
triennale d’évolution des dépenses,
des recettes et du solde du CAS et
présenter une trajectoire d’évolution
à plus long terme .
Recommandations