COMMUNIQUÉ DE PRESSE
12 avril 2023
Communication à la commission des finances du Sénat
LA POLITIQUE D’INSTALLATION DES NOUVEAUX
AGRICULTEURS ET DE TRANSMISSION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES
Au nombre de plus de 2,5 millions en 1955, les exploitants agricoles en France sont
aujourd’hui 496 000 selon le recensement agricole (RA) de 2020. Corollaire de cette
évolution, le nombre d’exploitations diminue, avoisinant 389 000 en 2020 en France
métropolitaine, soit près de 800 000 de moins qu’en 1980. Chaque année depuis 2015, en
moyenne 20 000 chefs d’exploitation cessent leur activité tandis que 14 000 s’installent.
Cette tendance fait l’objet d’une attention croissante alors que 43% des exploitants sont
aujourd’hui âgés de plus de 55 ans et sont donc susceptibles de partir en retraite d’ici 10 ans.
L’année 2023 marque à cet égard un tournant de la politique d’installation des nouveaux
agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles : le programme 2023-2027 de la
politique agricole commune (PAC) délègue aux régions la gestion des aides à l’installation et
à l’investissement ; l’élaboration du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles
annoncés par le Président de la République en septembre 2022 fait l’objet d’une vaste
concertation. À l’échelle de l’Union européenne comme à celle de la France, on partage le
constat que le renouvellement des générations en agriculture ne se réduit pas à des
considérations démographiques mais engage l’évolution vers des modèles et des pratiques
d’agriculture durable et résiliente sur un territoire bien aménagé. Le rapport réalisé à la
demande du Sénat et publié ce jour par la Cour des comptes examine donc la politique
d’installation et de transmission au regard de ces enjeux.
La stratégie de renouvellement des générations au double défi de la démographie et de
l’évolution vers des modèles d’exploitation durables et résilients
Âgés en moyenne de 51,4 ans en 2020, les exploitants agricoles constituent la catégorie socio-
professionnelle la plus âgée, l’âge moyen de la population active étant de 40,5 ans. Si l’érosion
de la population active agricole ralentit, elle s’accompagne d’une recomposition progressive
par un recours plus fréquent au salariat et à l’externalisation sur des exploitations de tailles
variables. Des formes nouvelles d’exploitation et d’organisation sociétaire se développent mais
le modèle d’exploitation dite « familiale », où coïncident propriété et maîtrise des moyens de
production, réalisation du travail et pouvoir de gestion et de décision, reste majoritaire. L’enjeu
démographique et le devenir des exploitations sont toutefois délicats à cerner en raison, d’une
part, d’un manque de données et, d’autre part, d’une insuffisante analyse stratégique au sein
des instances nationale et régionales chargées de la politique d’installation-transmission. La
Cour invite à y remédier.
Des instruments d’aide à l’installation et au démarrage insuffisamment adaptés à la
diversité des modèles d’exploitations et des profils
Plusieurs instruments prévus au niveau européen et national sont mis en œuvre par l’État, les
régions et leurs partenaires : subventions pour soutenir l’installation et les premières années
d’activité, aides fiscales et sociales, actions d’information et d’accompagnement, encadrement
du marché foncier, pour un montant annuel moyen de 379 M€ sur 2019-2021, auxquels
s’ajoutent 144 M€ d’aides aux investissements. Mais, tandis que se diversifient les pratiques et
les candidats à l’installation, ces dispositifs souffrent de plusieurs lacunes : les objectifs de
recours à la dotation « jeune agriculteur » ne sont pas atteints ; les structures chargées
d’accueillir et de conseiller les candidats sont insuffisamment ouvertes à la diversité des
modèles agricoles ; un tiers des installations sont le fait de professionnels de plus de 40 ans
auxquels moins de 5% du montant total des aides sont accessibles.
Alors que démarre un
nouveau cycle de la PAC et que les régions voient leurs pouvoirs renforcés, un rééquilibrage
des dispositifs en faveur des plus de 40 ans de même qu’une approche territoriale et orientée
vers la durabilité économique, sociale et environnementale des exploitations sont
recommandés.
Une transmission à mieux anticiper et à orienter vers des exploitations durables
Le volet transmission reste peu investi, signe d’une approche plus patrimoniale qu’économique
de cette étape de la vie des exploitations. À l’exception des mesures fiscales, les outils proposés
par l’État utilisés par peu de cédants, pour environ 1 M€ par an. Par ailleurs, certaines difficultés
entravent la transmission et l’installation : prix des exploitations complexes à fixer, marché peu
transparent, inadéquation entre exploitations à céder et souhaits des nouveaux agriculteurs,
concurrence entre installation et agrandissement, concurrence de générations entre nouveaux
agriculteurs et propriétaires recourant au travail délégué. Ces freins structurels devraient être
mieux pris en considération par les exploitants afin de garantir à tout moment la meilleure
transmissibilité de leur exploitation et par les pouvoirs publics afin de mieux adapter les
politiques. En outre, le renouvellement des générations rejoignant celui des pratiques, la
préparation de la transmission doit permettre d’accélérer la mutation de l’agriculture française
vers un modèle durable. Pour la transmission comme pour l’installation, cela implique
d’adapter à cet effet les instruments de politique publique et de tirer le meilleur parti de
solutions émergentes concernant l’accès au foncier, la combinaison de ressources agricoles et
non agricoles et le financement des exploitations. Ces constats conduisent la Cour à formuler
quatre recommandations.
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