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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PERCHE
(Département d’Eure
-et-Loir)
Exercices 2017 et suivants
Le présent document, qui a
fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 8 février 2023.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PERCHE
.................................................................................................................
10
1.1
Un territoire marqué par un net recul démographique et par un tissu
économique en reconversion
............................................................................
10
1.2
Un projet de territoire visant à redynamiser le tissu économique local et à
garantir une offre de services de proximité attractive
......................................
12
1.2.1
Une intégration mesurée des compétences
..............................................
12
1.2.2
Un projet de territoire dans lequel les actions de développement
économique occupent une place prépondérante
......................................
12
1.2.3
La volonté de développer une politique de santé intercommunale
en réponse aux besoins de santé du territoire
..........................................
13
1.3
Une gouvernance visant à féderer les communes membres autour du
projet de territoire
.............................................................................................
14
1.3.1
Une organisation destinée à préserver les équilibres institutionnels
entre les acteurs territoriaux
....................................................................
14
1.3.2
Un schéma de mutualisation des services et un pacte financier et
fiscal qui ont été actualisés lors de chaque transfert de charges à
l’échelon intercommunal
.........................................................................
15
1.3.3
Un programme pluriannuel des investissements insufisamment
formalisé
..................................................................................................
16
2
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
.........................................................................................................
17
2.1
Présentation de l’organisation budgé
taire et des enjeux liés aux budgets
........
17
2.1.1
Deux des budgets annexes ne présentent pas d’enjeux financiers
significatifs
..............................................................................................
17
2.1.2
Les deux autres budgets annexes exercent une influence directe sur
l’appréciation de la situation générale de la collectivité
.........................
18
2.2
Un effort de rétablissement des équilibres financiers à poursuivre
..................
18
2.2.1
L’autofinancement tend à s’améliorer
.....................................................
18
2.2.1.1
Des produits de gestion en croissance
....................................................................
18
2.2.1.2
Des charges de gestion maîtrisées sur la période
....................................................
19
2.2.1.3
Un autofinancement qui s’améliore mais demeure fragile
.....................................
20
2.2.2
Un effort d’investissement concentré sur l’action économique et les
projets liés à la santé
................................................................................
22
2.2.3
Un encours de dette par habitant élevé qui tend à se réduire
..................
22
2.3
Mais une sous-estimation des dettes financières à régulariser
.........................
25
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
3
L’IMMOBILIER ÉCONOMI
QUE
........................................................................
27
3.1
La volonté de développer une stratégie de développement économique
adaptée au tissu industriel local
........................................................................
27
3.1.1
La recherche de complémentarités entre les stratégies régionales et
locales pour soutenir des opérations d’immobilier économique
.............
27
3.1.2
La mise en œuvre de moyens d’ingénierie mutualisés en
adéquation avec le périmètre du bassin industriel
...................................
28
3.1.3
La construction d’une offre de formation aux métiers de l’industrie
dans le cadre d’une entente intercommunautaire
....................................
29
3.2
Des moyens conséquents dédiés aux projets d’immobilier économique
sans pilotage d’ensemble
..................................................................................
30
3.2.1
Opération relative à la réhabilitation de l’ancien abattoir
.......................
30
3.2.2
Opération relative au bâtiment industriel construit dans la zone
d’activité de l’Aunay
...............................................................................
33
3.2.3
Des effets insuffisamment évalués en termes d’emplois et
d’activité
..................................................................................................
36
4
L’IMMOBILIER DE SANT
É
................................................................................
37
4.1
Un effort conséquent a été consenti en matière d’immobilier de santé
............
37
4.2
Le pilotage des maisons de santé doit être renforcé
.........................................
39
4.2.1
La contribution de la MSP de Nogent à la politique de santé
intercommunale est insuffisamment mesurée
.........................................
39
4.2.2
Le
suivi de la maison de santé d’Authon
-du-Perche doit être
renforcé
....................................................................................................
43
4.3
Les projets récents d’immobilier de santé reposent sur d
es montages
complexes appelant un suivi adapté
.................................................................
45
4.3.1
Les conditions de mise à disposition du pôle ophtalmologie et de
ses équipements restent à clarifier
...........................................................
45
4.3.2
Un projet de centre de santé avec revente qui comporte des risques
......
47
ANNEXES
......................................................................................................................
51
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
5
SYNTHÈSE
L’essentiel
:
La communauté de communes du Perche a mis en œuvre, depuis 2017, une
politique volontariste de développement territorial. Les opérations d’immobilier économiqu
e
ont contribué au maintien d’activités industrielles, mais représentent un effort financier très
important dont les retombées sont insuffisamment suivies. La politique de santé
intercommunale participe au maintien de l’offre médicale. Mais son pilotage fi
nancier et
opérationnel doit être amélioré.
Un territoire marqué par un net recul démographique et un enjeu de
reconversion industrielle
La communauté de communes (CC) du Perche est un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité p
ropre situé dans le département d’Eure
-et-Loir,
à la limite du département de l’Orne et de la Sarthe. Elle compte 18
859 habitants au 1
er
janvier
2022. Sa population a connu une diminution de 7 % depuis 2008.
Le nombre d’emplois est en recul, notamment dans le secteur de l’industrie
historiquement très présent sur le territoire. L’EPCI est situé en partie sur le bassin industriel
de la vallée de l’Huisne. Il dénombre aujourd’hui 2
265
emplois industriels, alors qu’il en
accueillait environ 4 000 dans les années 1980.
Des projets intercommunaux structurants en matière d’action
économique et de santé
Créée le 1
er
janvier 2007, la collectivité a connu une montée en puissance mesurée de
son champ d’intervention. Outre ses compétences obligatoires, elle assure
notamment, depuis
2015, l’«
élaboration et [la] mise en œuvre d’une politique de santé intercommunale
». Elle
s’est substituée, depuis 2017, au syndicat intercommunal de développement du val d’Huisne
(SYVAL) et au syndicat intercommunal pour la réalisation
d’une zone d’activité du Val
d’Huisne (SYNDIVAL) pour la gestion de l’immobilier économique.
L’action économique et la politique de santé intercommunale concentrent les
principaux enjeux financiers. L’EPCI a consacré à l’immobilier de santé un effort de 2
,05
M€,
soit 15
% des dépenses d’investissement entre 2017 et 2020, et 47
% de son budget
d’investissement à des projets d’immobilier économique (6,2
M€ entre 2017 et 2020).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
Une stratégie de développement économique dont les résultats
doivent être davantage suivis
La CC du Perche a élaboré une stratégie de développement économique ambitieuse,
alliant un programme d’aide à l’immobilier industriel et des dispositifs d’animation territoriale.
Deux projets concentrent les principaux enjeux, à la fois fi
nanciers et en termes d’emplois.
Le premier concerne les anciens abattoirs de Nogent-le-Rotrou. Ceux-ci ont été
réhabilités pour 4,8
M€ afin d’y accueillir une société agroalimentaire. L’EPCI met à
disposition l’équipement dans le cadre d’un contrat de cr
édit-bail de vingt ans au terme duquel
l’entreprise peut en devenir propriétaire. Il s’agit
de donner le temps à la société de consolider
son modèle économique et de faire croître les emplois. Toutefois ce type de montage implique
un suivi financier et économique qui, à ce jour, reste à consolider.
La deuxième opération porte sur un bâtiment industriel construit dans la zone d’activité
de l’Aunay. Il a été réalisé dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif (BEA), pour
12,3
M€
HT, qui a permis à la
CC d’étaler dans le temps son impact sur la trésorerie. Cependant
la redevance due par le titulaire du BEA excède les loyers et la fiscalité professionnelle perçus
auprès de la société bénéficiaire de l’équipement. Le financement intégré dans le contrat n’
est
pas comptabilisé parmi les dettes financières. Si tel avait été le cas, la dette s’établirait à 982
€
par habitant, soit trois fois la moyenne de référence (299
€).
Pour les deux projets, la CC du Perche n’a pas été en mesure de communiquer un bilan
d’ensemble sur les retombées fiscales, l’emploi et l’activité, faute d’outil de suivi.
Une politique de santé intercommunale dont le pilotage reste à
consolider
La CC du Perche compte une maison de santé pluridisciplinaire et un centre
ophtalmologique, à Nogent-le-Rotrou, et une maison de santé à Authon-du-Perche. Ceux-ci ont
été ouverts au public respectivement en mars 2017, en décembre 2020 et en février 2021.
Ces équipements accueillent des équipes médicales pluridisciplinaires, dont les actions
et les pro
jets couvrent les principaux besoins de la population. Le taux d’occupation par les
professionnels de santé est raisonnable. Les loyers sont conformes aux valeurs de marché. Des
rabais (remise sur les six premiers mois de location, gratuité des espaces communs, etc.)
garantissent l’attractivité des structures d’accueil, mais nécessitent un suivi des contreparties
apportées sur la cohérence des parcours de soins et l’articulation avec l’hôpital.
Un centre de santé pourrait voir le jour dans le quartier des Gauchetières, à Nogent-le-
Rotrou.
L’attention de la CC est appelée sur la nécessité de sécuriser ce projet. L’équipement
devrait être occupé par des médecins salariés du GIP Pro Santé. Aucun protocole d’accord n’a
été conclu à cet effet. La revente d’une pa
rtie des locaux à un pharmacien gagnerait à être
clarifiée pour garantir la prise en charge par ce dernier des coûts exacts lui incombant.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis trois recommandations. Elle examinera leur mise
en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil communautaire,
conformément aux dispositions de l’article L.
243-9 du code des juridictions financières (CJF).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Actualiser le programme pluriannuel d'investissement prévu par le
projet de territoire (cf. page n° 16).
Recommandation n° 2.
: Réaliser un suivi des retombées économiques et fiscales des
entreprises aidées et en rendre compte au conseil communautaire (cf. page n° 36).
Recommandation n° 3.
: Tenir à jour des tableaux de bords sur l’activité et sur la gestion des
équipements de santé (cf. page n° 45).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion de la CC du Perche sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4
du code des juridictions financières. Son examen porte sur les exercices 2017 et suivants. Celui-
ci a porté sur la soutenabilité de la politique d’investissement intercommunale, sur l’opération
relative à la réhabilitation de l’ancien abattoir et celle du site industriel de l’Aunay, à Nogent
-
le-Rotrou, et sur la politique e
n faveur de l’accès à des soins de premier recours.
Ce dernier thème s’inscrit dans le cadre de l’enquête sur l’organisation territoriale des
soins de premiers recours, menée conjointement avec la Cour des comptes.
Les soins de premier recours représentent
le premier niveau d’accès au système de santé
(
Cf.
encadré ci-
après). Leur organisation relève, en premier lieu, de l’agence régionale de santé
(ARS). Mais les acteurs locaux en sont également partie prenante à travers leurs compétences
propres. Les régions assurent, au moyen du contrat de plan État-Région (CPER), le financement
d’équipements accueillant des maisons de santé. Elles participent à la formation des acteurs de
soins de premier recours, par leur politique de formation professionnelle et par les financements
aux universités. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) peuvent construire des équipements destinés à accueillir des maisons de santé. Ils
peuvent créer et gérer des centres de santé et allouer des aid
es à l’installation.
La CC du Perche dispose, depuis 2015, de la compétence en matière de « santé ». Elle
a développé à ce titre une stratégie pour l’accès aux soins de premier recours sur le territoire
intercommunal. Celle-
ci s’est traduite principalement
par l’ouverture de deux maisons de santé,
par la création d’un pôle ophtalmologique et, plus récemment, par l’élaboration d’un projet de
centre de santé dans le quartier des Gauchetières, à Nogent-le-Rotrou.
Le présent rapport évalue l’efficacité et l’eff
icience des actions conduites dans le cadre
de cette politique de santé intercommunale. Il examine également sa cohérence et sa pertinence,
en s’attachant à déterminer comment la CC du Perche identifie les carences de l’offre territoriale
de soins de premi
er recours et comment elle développe des réponses à cet effet, en s’appuyant
au besoin sur des tiers tels que le groupement d’intérêt public (GIP) Pro Santé ou la
communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) du Perche. La chambre a également
exa
miné les modalités de suivi des dispositifs mis en œuvre. Il s’agit de vérifier comment la
CC du Perche s’assure que les équipements sont adaptés aux besoins de santé du territoire et
facilitent la continuité des parcours de soins, notamment par une meilleure articulation entre les
maisons de santé et le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
9
Soins de premier recours : définitions
Les
soins de premier recours
, parfois dénommés soins primaires ou soins de
proximité, représentent le premier niveau d’accès
au système de santé. En
application de
l’article L.
1411-11 du code de la santé publique (CSP), ils
comprennent :
« 1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
« 2° La dispensation et l'administration des médicaments, produits et dispositifs
médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
« 3° L'orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 4° L'éducation pour la santé ».
Ils peuvent être délivrés par des professionnels de santé de proximité (
l’
équipe de
soins primaires
), par des structures en exercice regroupé, parfois en lien avec des
établissements ou des services de santé, sociaux et médico-sociaux, ou par des
acteurs de santé réunis au sein de « coopérations organisées », telles que les
communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
L’accès aux soins de premier recours et la prise en charge continue des malades
« sont organisés par l'
agence régionale de santé
» conformément au schéma
régional de santé.
Si le médecin générali
ste constitue le pivot de l’équipe de soins
primaires, le périmètre des autres professionnels de santé participant à
l’organisation des soins de premier recours est discuté. Une première définition
consiste à en limiter les contours aux professionnels accessibles par le patient sans
adressage préalable du médecin traitant (orthoptiste, ophtalmologue, gynécologue,
dentiste pédiatre ou sages-femmes). Il existe cependant des professionnels de santé
de proximité dont les soins nécessitent une prescription du médecin traitant et dont
l’intervention relève des soins primaires (infirmiers,
kinésithérapeutes, etc.).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PERCHE
1.1
Un territoire marqué par un net recul démographique et par un tissu
économique en reconversion
La CC
du Perche se situe dans la partie ouest du département d’Eure
-et-Loir, à la limite
du département de l’Orne et de la Sarthe. Son siège est établi à Nogent
-le-Rotrou. Le territoire
est situé à 66 km du Mans, à 64 km d’Alençon et à 62 km de Chartres. Il est desservi par
l’autoroute A11 et par une ligne ferroviaire reliant Paris au Mans.
Au 1
er
janvier 2022, son territoire compte 18 859 habitants. Sa population a connu une
diminution de 7 % depuis 2008. Parmi ses 20 communes membres, 17 ont moins de
1 000 habitants. Nogent-le-Rotrou concentre plus de la moitié de la population (9 941
habitants). La part des moins de 30 ans est passée de 33 % à 29 % entre 2008 et 2019 et celle
des 60 ans et plus, de 29 % à 34 %.
Carte de la CC du Perche et situation démographique
Source :
Rapport d’activité
2020 de la CC du Perche et INSEE Analyses n°72.
La population active en emploi représente 65,1 % des 15-64 ans (67 % pour le
département). Le niveau de chômage (10,1 % des actifs) y est plus élevé que dans le
département (9,3 % en moyenne). La médiane du revenu disponible par unité de consommation
est, en 2019, de 21 020
€
(22 180
€
pour le département et
21 710 €
au niveau régional).
La CC du Perche compte environ 8 900 emplois. Cette donnée, en recul constant depuis
les années 1980, s’est stabilisée depuis une dizaine d’années. Le territoire nogentais se distingue
par sa tradition et son histoire industrielle. Ce secteur concentre un quart des emplois de la
communauté de commune du Perche (contre 18 % en moyenne dans le département). Plusieurs
établissements importants ont marqué son passé industriel, à l’instar du site de
« La
Radiotechnique » du groupe Philips. Le territoire a
connu depuis lors des fermetures d’usines,
notamment en 1991 pour le site de Philips.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
11
Le tissu industriel nogentais s’est néanmoins montré résilient.
Les créations
d’
établissements progressent à nouveau depuis 2018. Celles-ci concernent à hauteur de 24 % le
commerce de gros, les transports et l’hébergement, de 22
% les activités spécialisées,
scientifiques, techniques ou de soutien et de 12
% l’industrie manufacturière.
Le bassin
industriel se déployant
le long de la vallée de l’Huisne
jusqu’à la Ferté
-Bernard a été reconnu
«
territoire d’industrie
» en 2018, afin de créer des synergies entre acteurs économiques.
Périmètre et caractéristiques du territoire d’industrie «
Vallée de l’Huisne
»
Territoire d’industrie «
Vallée de l’Huisne
»
Regroupe 4 EPCI
: la CC de l’Huisne Sarthoise (Département de la
Sarthe, Région Pays de la Loire), la CC Cœur du Perche (Département de
l’Orne, Région Normandie), la CC Collines du Perche (Département de
l’Orne, Région Normandie) et la CC du Perche (Département de l’Eure
et
Loir, Région Centre Val de Loire)
83 communes, 73 270 habitants, près de 10 000 emplois industriels
Exemples : SEFARD SCOP (Nogent-le-Rotrou), Fournisseur de
l’automobile, de l’industrie et de l’aéronautique ; CIBEL (Bellême dans
l’Orne) spécialisée
dans la fabrication de circuits imprimés ; SERAC (La
Ferté-Bernard dans la Sarthe) dédié aux emballages stériles ; etc.
Source : CRC à partir de
l’étude
conduite en 2021 sur le campus interrégional des métiers industriels.
L
’activité est portée
par des entreprises déjà présentes sur le territoire et qui se sont
positionnées sur des segments de marché en croissance. La société VALEO, qui emploie
350 salariés à Nogent-le-Rotrou, a reconverti ses lignes de fabrication
d’équipements pour
véhicules thermiques au profit de produits de haute technologie (capteurs, etc.). En 2017, le site
nogentais de B. BRAUN, qui fabrique des appareils médico-chirurgicaux,
a fait l’objet d’un
plan d’investissement de 60
M€
sur cinq ans. Depuis la crise sanitaire, il connaît un net regain
d’activité.
Ces deux entreprises figurent parmi les 48 premiers employeurs industriels de la
région. EUROWIPES, une entreprise spécialisée dans la fabrication de lingettes, a ouvert de
nouvelles lignes de production en 2020. Elle a investi 10
M€ à cet effet et a pu bénéficier
d’extensions bâtimentaires portées par la SEM régionale «
Territoires développement ».
À l’instar d’autres pôles industriels de la région, la reconversion des activités représente
un enjeu fort pour garantir l’emp
loi.
La CC du Perche identifie trois défis à relever pour
accompagner la croissance des entreprises et soutenir l’emploi. Le premier d’entre eux concerne
la nécessaire cohésion entre les entreprises relevant d’une même chaîne de valeur.
L’éloignement des m
étropoles régionales et les difficultés rencontrées pour nouer des
partenariats avec des sous-traitants ou des fournisseurs peuvent jouer défavorablement sur la
croissance de l’activité. Le «
renforcement de l’intégration dans les filières régionales
»
con
stitue donc une priorité pour prévenir le départ d’entreprises, tentées par une relocalisation
à proximité des pôles économiques urbains.
Le «
manque de main d’œuvre qualifiée formée sur le territoire
» représente un autre
défi à prendre en compte. L’EPCI
juge « indispensable de structurer une offre de formation sur
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
le territoire de la Vallée de l’Huisne afin de satisfaire aux besoins de recrutement des
industriels ». Plusieurs entreprises présentes sur le territoire ont fait connaître leurs attentes en
ce domaine et ont indiqué que le déficit de compétences pourrait constituer un frein sérieux à
leur croissance. Le niveau de diplôme des personnes de 15 ans et plus est moindre que pour la
région : 18,2 % avaient en 2019 un diplôme supérieur au baccalauréat contre 25,4 % ; 32,1 %
n’avaient aucun diplôme ou le certificat d’études primaires contre 23,8
%
1
.
Le troisième et dernier défi porte sur le problème de la libération de foncier. La CC du
Perche regrette le « manque de terrain disponible à la vente pour le développement industriel »
et indique
qu’une
évolution du PLUi est en cours.
1.2
Un projet de territoire visant à redynamiser le tissu économique local et
à garantir une offre de services de proximité attractive
1.2.1
Une intégration mesurée des compétences
Créée le 1
er
janvier 2007, la CC du Perche a connu une montée en puissance mesurée
de son champ d’intervention.
En 2008, elle exerce huit compétences obligatoires, notamment
dans le domaine du développement économique, sept compétences optionnelles (protection et
mise en valeur de l’environnement, équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
transports scolaires, etc.). Ses communes membres lui ont transféré la gestion du service public
d’assainissement non collectif
à compter du 1
er
janvier 2010.
En 2015, la communauté de communes
a bénéficié d’une compétence
facultative
relative à l’«
élaboration et [à la] mise en œuvre d’une politique de santé intercommunale
».
Depuis 2017, les statuts de la CC du Perche ont été modifiés à trois reprises pour tenir
compte des modifications apportées par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République.
L’intérêt communautaire
a été revu à quatre reprises sur des
aspects institutionnels dont la portée est limitée (mise en conformité de la compétence
« environnement » en 2018 avec les statuts du bassin de la Sarthe, appui à des projets innovants
en autopartage en 2019, renforcement en 2020 de la compétence relative au logement et au
cadre de vie
et création et gestion d’un office interco
mmunal du commerce en 2021). La CC du
Perche exerce fin 2021 dix compétences obligatoires, quatre compétences optionnelles et
quinze compétences facultatives. À compter du 1
er
janvier 2020, il a été mis fin à la distinction
entre les compétences facultatives et les compétences optionnelles par la loi du 27 décembre
2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il
conviendrait donc que la CC du Perche procède à la mise jour de ses statuts pour se conformer
aux nouvelles dispositions en vigueur.
Son président indique qu’une modification des statuts
sera proposée en ce sens lors d'un prochain conseil communautaire.
1.2.2
Un projet de territoire dans lequel les actions de développement économique
occupent une place prépondérante
Les orientations stratégiques de la communauté du Perche pour la période
2015 - 2020 » sont au nombre de trois.
Il s’agit d’
«
accroître l’attractivité économique et
résidentielle du territoire intercommunal », de « proposer une offre de service de qualité à la
population
» et de renforcer la solidarité et la cohérence de l’action publique au sein du territoire
1
Source INSEE dossier complet pour la région Centre Val de Loire et la CC du Perche.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
13
intercommunal.
» Ces lignes directrices s’articulent en quatre «
domaines d’in
tervention »
prioritaires : le « développement économique
», l’
«
aménagement de l’espace et de l’habitat
»,
les « services à la population
» et l’
«
eau et l’assainissement
».
En ce qui concerne le « développement économique
», l’année 2017 marque un
tour
nant. Jusqu’à cette date, les infrastructures immobilières dédiées au développement
économique étaient gérées par deux syndicats intercommunaux. Le SYVAL assurait la
construction d’équipements qu’il louait à des entreprises. Le
SYNDIVAL, quant à lui, était
compétent pour aménager des terrains et les céder à des sociétés désireuses de s’installer sur
son territoire. Ils ont été dissous au 31 décembre 2016.
Leurs éléments d’actif et de passif ont
été transférés à la CC du Perche au 1
er
janvier 2017. Celle-ci
s’
est substituée à ces syndicats
pour la gestion des opérations d’immobilier économique et des zones d’aménagement concerté.
1.2.3
La volonté de développer une politique de santé intercommunale en réponse
aux besoins de santé du territoire
Les actions réalisées
au titre de l’amélioration des «
services à la population » portent
notammment sur le «
développement d’une politique de santé intercommunale
». Cette
compétence, introduite dans les statuts le 14 avril 2015
, a pour objet l’étude, [la] création,
[l’]aménag
ement et [la] gestion de structures collectives destinées à accueillir des
professionnels de santé sur le territoire, [la] communication, [la] prospection et [l’]appui à
l’installation de professionnels de santé
».
Le transfert de cette compétence au nivea
u intercommunal répond à la volonté d’offrir
des réponses à l’échelle du territoire en matière de soins de premier recours et non au seul
échelon communal. Le bassin de patientèle s’organise par effet de rayonnement autour des
équipements de santé de Nogent-le-
Rotrou et d’Authon du Perche.
2
Structuration des bassins de patientèle dans le périmètre de la CC du Perche
Pôle de Nogent le Rotrou
Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou
:
- 1 Service d'urgences 24h/24 & 7j/7
- 7 Places d'activité Ambulatoire
(Chirurgie et Explorations
Fonctionnelles)
- 60 lits en Médecine
- 30 lits en SSR (Soins de Suite et de
Réadaptation) et 153 lits d'EHPAD
MSP de Nogent-le-Rotrou
:
- 5 médecins généralistes, 5 infirmiers
- 1 chirurgien-dentiste, 1 pédicure-
podologue, 1 diététicienne, 1 kiné, 1
orthophoniste 1 sage-femme
- 2 psychiatre
–
psychologue
Pôle d
’
Authon-du-Perche
4 médecins généralistes, 3 infirmiers, 1
pédicure-podologue et 1 sage-femme
Pôle de Beaumont-les-Autels
1 médecin généraliste
Source : Pôles
d’attraction
des
médecins généralistes en 2020 à partir de l’atlas en ligne Carto Santé.
2
Les pôles d’attraction des médecins généralistes
représentent les points géographiques du territoire autour
desquels s’organise le bassin de patientèle. Ils sont construits sur la base des «
flux majoritaires » (de plus de
10 bénéficiaires) reliant la commune de résidence du patient à la commune la plus fréquentée pour le professionnel
de santé concerné. La source employée est la base du système national des données de santé (SNDS).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
La CC du Perche est confrontée au vieillissement de sa population et à une proportion
importante de patients souffrant d’affectio
ns de longue durée (ALD) (26,5 % en 2020 au lieu
de 22,2 %
en moyenne pour le département d’Eure
-et-Loir).
Caractéristiques de la population de la CC du Perche
Part des 60 ans et plus dans la population de la CC du Perche
Part des patients en ALD de la CC du Perche en 2020
Source : CRC
d’après les données INSEE (
Dossier complet, POP T0).
Source : Part des bénéficiaires
de l’Assurance
maladie en
affection
longue durée
dans la
population
à partir de
l’atlas en ligne Carto Santé
.
En 2020, le territoire de vie-santé (TVS) de Nogent-le-Rotrou
3
compte 71,68 médecins
généralistes pour 100 000 habitants, au lieu de 72,07 au niveau régional et de 86,06 au niveau
national. La moitié des praticiens est âgée de 55 ans et plus. La densité de chirurgiens-dentistes
et d’ophtalmologistes est supérieure aux moyennes départementale et régionale, mais se situe
en dessous du niveau moyen national.
La démographie des auxiliaires médicaux ne connaît pas de tensions marquées. Les
effectifs d’infirmiers
et de masseurs-kinésithérapeutes sont stables. La proportion de
professionnels âgés de 50 ans et plus y diminue.
1.3
Une gouvernance visant à féderer les communes membres autour du
projet de territoire
1.3.1
Une organisation destinée à préserver les équilibres institutionnels entre les
acteurs territoriaux
Le conseil communautaire est composé de 46
élus. Les communes d’Arcisses,
d’Authon du Perche et de Nogent
-le-Rotrou bénéficient respectivement de quatre, trois et
vingt-deux sièges au conseil communautaire. Les au
tres communes disposent d’un seul
3
L'ARS détermine les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès
aux soins à partir des TVS. Ceux-ci sont construits autour d'un pôle d'équipements et de services, généralement un
hôpital. Le TVS de Nogent-le-Rotrou comprend, de 2017 à 2020, les communes de la CC du Perche
, à l’exception
de quatre communes du sud du territoire (sans professionnels de santé) qui relèvent du TVS de Brou. Il intègre
également quatre communes de la CC Terres du Perche, dont une seule compte deux médecins et huit infirmiers.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
15
représentant. Le bureau compte le président de la communauté de communes, huit vice-
présidents et deux membres sans délégation particulière.
Un comité regroupe les maires des 20 communes membres ainsi que les membres du
bureau. Ce « comité des maires
» a été associé à l’élaboration du
schéma de mutualisation et au
comité de pilotage du pacte financier et fiscal. Les commissions prévues par la loi (CAO, CIID,
etc.) et des instances thématiques (économie et finances, santé, etc.) ont été instituées afin
d’associer l’ensemble des élus au processus de décision. Outre le
règlement intérieur du conseil
communautaire, un règlement complémentaire adopté le 28 septembre 2020 en définit
l’organisation et le fonctionnement. Le conseil
communautaire a estimé
qu’un pacte de
gouvernance territorial serait redondant
. Il n’a donc pas adopté un tel document
-cadre.
1.3.2
Un schéma de mutualisation des services et un pacte financier et fiscal qui ont
été actualisés lors de chaque transfert de charges
à l’échelon intercommunal
Le projet de territoire porté par la communauté de communes du Perche se décline en
«
trois outils, indispensables pour planifier l’action de la communauté de communes, optimiser
l’utilisation des ressources, mais également favor
iser une meilleure organisation et solidarité
territoriale :
-
Mise en œuvre d’un schéma de mutualisation des services,
-
Définition d’un programme pluriannuel d’investissements,
-
Élaboration d’un pacte financier et fiscal.
»
Le schéma de mutualisation des services a été formalisé et approuvé par le conseil
communautaire du 9 juin 2016. Il prévoit notamment des « mutualisations liées aux transferts
de compétences », dont la convention de services communs, des « groupements de commandes
pour des achats » et une gestion harmonisée des transports scolaires. Un « bilan annuel » du
schéma de mutualisation est réalisé lors du débat
d’orientations budgétaires
.
Le pacte financier et fiscal a été adopté le 19 décembre 2016. Il comporte quatre axes.
Le premier axe traite de « la solidarité financière intercommunale » et prévoit notamment les
modalités de répartition.
Le deuxième axe a pour objet l’harmonisation et la coordination
fiscale. La CC et ses communes s’engagent, au titre de cet axe, à «
s’informer mutuelle
ment en
amont de leur délibération, de toute modification de taux de la fiscalité ou de mise en œuvre de
politique d’abattement à la base en matière ficale
». Les échanges peuvent porter également sur
l’actualisation des bases. Le troisième axe porte sur l’équipement du territoire et ses modalités
de financement. L’EPCI est chargé de recenser les projets d’investissements communaux et
intercommunaux sur la durée du pacte, à savoir entre 2015 et 2020. Il pourra se charger de
négocier avec les partenaires externes (département, région, etc.) certains contrats financiers.
Enfin le quatrième et dernier axe rappelle que les attributions de compensation seront modifiées
en cas de transfert de compétences induisant une charge financière nouvelle.
Le montant des att
ributions de compensation fait l’objet d’une première réévaluation
en 2017 (
3,8 M€
), afin de tenir compte notamment de transferts de charges. À la suite de la
création de la commune nouvelle d’Arcisses
, une nouvelle révision est intervenue le
19 décembre 2019. Celle-ci a été approuvée
au vu d’un rapport préalable de la commission
locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
du 9 septembre 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Le pacte financier et fiscal a été prorogé par délibération du 15 décembre 2021. Le
conseil communautaire s
’est vu communiquer à cette occasion un «
rapport quinquennal sur
l’évolution des attributions de compensation
».
1.3.3
Un programme pluriannuel des investissements insufisamment formalisé
Un
programme pluriannuel d’investissement
(PPI) a été défini uniquement pour la
période allant de 2018 à 2020. Il était destiné à accompagner la « montée en charge de la
communauté de communes en matière de développements économiques (gestion des zones
d’activités et de l’immobilier économique, p
romotion du tourisme, etc.) », le « développement
de l’action [communautaire] en matière d’aménagement de l’espace et de politique de l’habitat
(élaboration d’un PLUi, participation aux travaux d’élaboration du SCOT portés par le Pôle
d’équilibre territori
al du Perche, etc.) » et « la poursuite des efforts engagés au cours des années
précédentes en matière de services à la population, avec un focus sur la santé ». Ce document
n’a pas été actualisé et soumis à l’approbation du conseil communautaire pour
les exercices
2021 et suivants, comme le prévoit le projet de territoire.
La communauté de communes
n’a pas davantage développé d’outils lui permettant
d’analyser la structure de financement prévisionnelle de ses investissements. À l’exception
d’informations relatives au remboursement des emprunts, les rapports d’orientations
budgétaires ne comportent pas d’éléments de prospective.
Seules les évolutions retenues pour
l’exercice budgétaire à venir font l’objet d’une présentation détaillée.
Conscient de cet état de
fait, l’ordonnateur souligne sa volonté de renforcer la fonction financière au sein des services
intercommunaux. Il mentionne notamment la création d’un service commun mutualisé avec la
commune de Nogent-le-
Rotrou en 2022 et le recrutement récent d’une
directrice des finances.
Il s’engage à présenter un PPI à l’appui du prochain rapport d'orientations budgétaires et à le
fiabiliser à l’aide d’une prospective de moyen terme.
Recommandation n° 1.
: Actualiser le programme pluriannuel d'investissement prévu
par le projet de territoire.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La communauté de communes du Perche s’est donnée pour objectif de redynamiser le
territoire et de créer les conditions propices au maintien de l’emploi. Le
développement
économique et la santé constituent les principau
x leviers d’attractivité.
Le projet de territoire
se décline en trois outils. Les deux premiers, le schéma de mutualisation intercommunale et le
pacte financier et fiscal, ont évolué dans le temps pour tenir compte de nouveaux transferts de
charges au niveau intercommunal. Le conseil communautaire a été associé à ces modifications
successives. Le troisième outil de gouvernance, le plan pluriannuel des investissements, n’a pas
été actualisé. Le dernier document établi portait sur la période allant de 2018 à 2020.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
17
2
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
2.1
Présentation de l’organisation budgétaire et des enjeux liés aux budgets
Au 31 décembre 2021, les dépenses de la CC du Perche représentent un volume total
de 15,5
M€
, dont 12,4
M€ en
fonctionnement et 3,1
M€ en investissement. Elles sont retracées
dans un budget principal (BP) et quatre budgets annexes (BA). Deux BA sont dédiés à la
compétence économique, les BA « immobilier économique » et «
ZA de l’Aunay
». Un
troisième BA concerne la « régie des transports scolaires (RTS) ». Seul un BA retrace les flux
en dépenses et en recettes d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), le
BA relatif au «
service public d’assainissement non collectif
» (SPANC).
La
moitié de l’i
nvestissement est comptabilisée dans les budgets annexes. Selon les
années, cette quote-part va de 32,7 % (en 2020) à 86,3 % (en 2018). Le BA « immobilier
économique »
porte en moyenne un tiers des dépenses d’investissement réalisées entre 2017 et
2021 et plus de
la moitié de l’encours de dette
total de la CC du Perche.
Le
budget
principal
concentre
l’essentiel
des
ressources
concourant
à
l’autofinancement. 83
% des recettes de fonctionnement y sont comptabilisés.
Structure du budget 2021 sur la base des recettes de fonctionnement
Source : CRC
d’après les comptes de gestion.
2.1.1
Deux des budgets annexes ne présentent pas d
’enjeux financiers significatifs
Le service « SPANC » représente moins de 1 % des dépenses et des recettes de
fonctionnement. Eu égard à ses faibles volumes budgétaires, il ne donnera pas lieu à des
développements circonstanciés dans la présente analyse des risques financiers.
En 2021, la régie des transports scolaire représente 4,1 % des dépenses de
fonctionnement et 5,9
% des dépenses d’inv
estissement de la CC du Perche. Ses recettes de
fonctionnement sont relativement constantes entre 2017 et 2021, autour de 4 % du total perçu
par la CC. Elles reflètent une activité stable. Ce budget ne connaît pas de déséquilibres majeurs
et comprend à peine 0,1
% de l’encours de dette.
Il ne donnera donc pas lieu à des
développements circonstanciés dans la présente analyse des risques financiers.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
2.1.2
Les deux autres budgets annexes exercent une influence directe sur
l’appréciation de la situation générale de l
a collectivité
Le BA « immobilier économique » a été créé au 1
er
janvier 2017
. Les éléments d’actif
et de passif qui y sont retracés ont été transférés à la CC du Perche à la suite de la dissolution
du SYVAL. On y retrouve principalement les dépenses de construction ou de réhabilitation de
bâtiments dédiés au tertiaire ou à
l’industrie, les emprunts contractés à cet effet et les loyers
perçus suite à la mise en service de ces équipements.
Le BA relatif à la «
ZA de l’Aunay
» a été créé en 2010 antérieuremen
t à l’intégration des
terrains de la ZA de l’Aunay
. Outre
les éléments d’actif et de passif transférés suite à la dissolution
du SYNDIVAL
, il comptabilise ceux d’autres zones d’aménagement intercommunales. Ce budget
retrace les dépenses de viabilisation de terrains destinés à être vendus à des entreprises. Le coût de
production des terrains aménagés est isolé sur des comptes de stocks. Ceux-ci sont ajustés lors de
chaque vente ou en cas de dépréciation de la valeur des terrains.
Les soldes des comptes de stocks de terrains à aménager (78 180,58
€) et de terrains
aménagés (196 392,98
€) n’ont pas connu de modifications majeures depuis 2018. Ils sont
uniquement mouvementés pour y comptabiliser les charges d’intérêts. La CC du Perche n’a pas
été en mesure de produire une balance des stocks. Elle indique que des sorties de stocks ont été
effectuées à la
suite des ventes réalisées en 2021 et qu’elle entend poursuivre le travail de mise
en cohérence de l’état des stocks et de l’inventaire physique des terrains.
2.2
Un effort de rétablissement des équilibres financiers à poursuivre
2.2.1
L’autofinancement tend à s’améliorer
2.2.1.1
Des produits de gestion en croissance
En moyenne, les produits de gestion du budget principal et des budgets économiques
s’établissent à 4,83
M€
par an
4
. Ils progressent de 3,3 % par an en moyenne.
Le BP concentre 83,5 % des produits de gestion (4,03
M€ par an). Ils comprennent les
dotations et participations versées par l’État, les collectivités locales ou des organismes tiers (61
%
environ entre 2017 et
2020), les recettes fiscales (à hauteur d’un tiers sur la même période) et les
produits des services (6 %). En 2021, la part de la fiscalité a diminué de moitié. Cette évolution
résulte du nouveau schéma de financement entré en vigueur le 1
er
janvier 2021. À compter de cette
date, les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en lieu
et place du produit de la taxe d’habitation. La diminution de fiscalité intercommunale (
- 0,60
M€)
s’accompagne d’une progression des
dotations de même montant (0,61
M€).
Les taux de fiscalité sont demeurés constants sur la période. Mais les reversements aux
communes ont pesé de manière significative sur l’intégration fiscale. En 2021, a
vant paiement
des attributions de compensation, la fiscalité directe intercommunale représente 38,5 % de la
fiscalité directe perçue sur le territoire de la CC. Après reversements fiscaux, elle ne constitue
plus que 16,8
% de l’ensemble.
4
5,82
M€ si l’on
conserve les subventions du budget principal versées à ces budgets annexes. Dans ce cas, la
variation annuelle moyenne n’est plus que de 0,1
%.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
19
Composition des produits de gestion des principaux budgets
en €
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
Fiscalité totale (nette)
1 530 208 1 059 148 1 223 378 1 391 192
793 257
-15,1 %
+ Ressources d'exploitation
221 812
238 284
288 499
244 812
542 229
25,0 %
+ Dotations et participations
2 322 543 2 350 226 2 459 794 2 399 359 3 077 739
7,3 %
= Produits de gestion du budget principal (A)
4 074 564
3 647 657
3 971 671
4 035 363
4 413 226
2,0 %
Refacturation des impôts locaux
89 964
91 077
93 045
196 683
76 035
-4,1 %
+ Loyers perçues
514 326
585 543
764 043
695 465
824 979
12,5 %
+ Subvention du budget principal
956 939
400 000
700 000
979 600
465 000
-16,5 %
en % des produits de gestion du BA
61,3 %
37,2 %
45,0 %
52,3 %
34,0 %
= Produits de gestion du BA Immo éco
1 561 229
1 076 620
1 557 088
1 871 748
1 366 014
-3,3 %
Autres recettes
5 400
35 321
18 767
36,5 %
+ Subvention du budget principal
385 000
350 000
275 000
200 000
255 000
-9,8 %
en % des produits de gestion du BA
98,6 %
100,0 %
100,0 %
85,0 %
93,1 %
= Produits de gestion du BA ZA de l'Aunay
390 400
350 000
275 000
235 321
273 767
-8,5 %
Produits de gestion des BA économiques (B)
609 690
676 620
857 088
927 468
919 781
10,8 %
Produits de gestion du BP et des BA (A + B)
4 684 254
4 324 277
4 828 759
4 962 831
5 333 007
3,3 %
Source : CRC
d’après
les comptes de gestion.
L’augmentation
des
ressources
d’exploitation
s’explique
par
l’évolution
de
remboursements pour mise à disposition de personnel (+ 0,14
M€, soit +
293 %, entre 2020 et
2021) et par les loyers perçus sur les MSP (0,95
M€ en 2021). Seul ce dernier facteur apparaît
pérenne, le premier correspondant à la prise en charge par l’ARS des centres de vaccination
L’augmentation des loyers perçus au titre de l’immobilier économique (12,5
% par an
en moyenne) et l’apport de r
ecettes lié à la location du site des anciens abattoirs (0,24
M€ en
2021) se sont traduits par un dynamisme des produits de gestion des BA. Leur taux d’évolution
moyen annuel excède 10 % sur la période.
2.2.1.2
Des charges de gestion maîtrisées sur la période
En moyenne, les charges de gestion du budget principal et des budgets économiques
s’établissent à 4,24
M€
par an. Elles présentent une variation annuelle moyenne de - 1,6 %. Le
budget principal concentre 75,9 % des charges de gestion (3,21
M€ par an
).
Composition des charges de gestion du budget principal
en €
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
609 791
649 669
630 231
548 338
610 335
0,0 %
+ Charges de personnel
757 520
867 319
1 017 472
1 072 340
1 286 758
14,2 %
+ Subventions de fonctionnement
1 747 552
1 118 113
1 410 885
1 632 742
1 059 605
-11,8 %
+ Autres charges de gestion
201 586
184 360
197 862
228 168
243 880
4,9 %
= Charges de gestion du budget principal
3 316 449
2 819 462
3 256 450
3 481 588
3 200 578
-0,9 %
Source : CRC
d’après les
comptes de gestion.
En agrégeant l’ensemble des budgets, les charges à caractère général s’élèvent en
moyenne à 1,82
M€
par an avec une variation annuelle moyenne de - 1,9 %. Le BA
« immobilier économique » concentre plus de la moitié de cette catégorie de charges (53,5 %).
Le budget principal concentre 82,6 % des dépenses de personnel. Ce poste y est
particulièrement dynamique. Il progresse de 14,2 % par en moyenne sur la période étudiée.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Après une stabilisation autour
du million d’euros en 2019 et 2020, il connaît un net rebond
(+ 20 %, soit + 0,21
M€ entre 2021 et 2020) qui vient s’ajouter aux ressauts constatés entre
2018 et 2017 (+ 14,5 %) et entre 2019 et 2018 (+ 17,3 %). Dans son ROB 2022, la collectivité
explique
cette situation par l’incidence de la crise Covid
-19 (fonctionnement du centre de
vaccination (0,78
M€) et rebond de l’activité du centre de loisirs (0,13
M€)) et par la mise en
place du service habitat (0,54
M€). Elle affirme que 55
K€ d’économies ont été
effectuées en
2021 par le non remplacement sur un poste de direction et qu’une partie des nouvelles dépenses
font l’objet de compensations par l’ARS
5
(0,78
M€) et l’Anah
6
(0,27
M€).
L’augmentation des effectifs a également contribué à cette progression. L’EPCI compte
8,22 ETP de plus depuis 2017. Il justifie cette situation par les transferts de compétences
intervenus récemment (habitat, commerce avec le recrutement d'un manager du commerce,
transport scolaire et petite enfance).
Évolution des effectifs et des charges de personnel internes du budget principal
Source : CRC
d’après les comptes de gestion et les rapports d’activité
de la communauté de communes
Les subventions de fonctionnement, comptabilisées sur le seul BP, s’élèvent à 1,39
M€
en moyenne par an. Leur recul (- 11,8 % par an en moyenne) est venu compenser partiellement
la progression des dépenses de personnel.
2.2.1.3
Un autofinancement qui s’améliore mais demeure fragile
Pour évaluer l’aptitude d’un EPCI à financer ses investissements de manière
so
utenable, il est habituellement fait appel à la notion de capacité d’autofinancement (CAF)
brute. Cet indicateur mesure l’excédent de produits réels de fonctionnement sur les charges
réelles de fonctionnement. Il permet d’identifier l’épargne que la person
ne publique peut
mobiliser sur ses propres ressources pour ses dépenses d’équipement, les subventions
d’investissement et le remboursement des dettes. La CAF nette est obtenue après déduction du
5
La compensation de l’ARS s’élève à la somme de 67
087,21
€ versés en 2021 et au rattachement de 87
951,36
€
perçus en 2022.
6
L’examen des extractions de comptabilité produites par l’ordonnateur pour l’exercice 2021 confirme les valeurs
annoncées par la collectivité. La compensation de l’Agence nationale de l’habitat s’élève à 27
389
€.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
21
remboursement de la dette en capital. Elle caractérise le flu
x d’épargne de gestion restant pour
financer les dépenses d’équipement.
La CC du Perche a connu une évolution contrastée de son autofinancement. Toutefois,
en dépit d’oscillations transitoires, la tendance observée sur le moyen et le long terme suit une
trajectoire ascendante. La CAF brute agrégée a progressé de 6,3 % par an en moyenne. Elle
génère une ressource interne
de l’ordre de 1,31
M€ par an
. Le BP contribue pour plus de la
moitié à la formation de l’autofinancement (environ 0,77
M€).
Le BA « immobilier économique » est particulièrement dépendant des recettes perçues
auprès des deux principales entreprises locataires. Les loyers et les refacturations des charges à
ces entreprises constituent 53 % des produits de gestion de ce BA, les 47 % restants étant issus
de la subvention du BP (0,70
M€
par an en moyenne). Sans cet apport, la CAF brute serait
négative et le remboursement de l’annuité de dette (0,49
M€
par an en moyenne) ne pourrait être
effectué. Le budget «
ZA de l’Aunay
» ne dispose que d’un vo
lume réduit de recettes propres
(20
K€
par an en moyenne). Une subvention est versée chaque année par le BP (0,29
M€
par an
en moyenne) pour couvrir le remboursement de l’annuité de dette (0,20
M€
par an en moyenne).
De 2018 à 2020, le niveau d’épargne bru
te par habitant de la CC du Perche est 1,32 fois
inférieur à celui des autres communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. En
2021, la CC du Perche bénéficie d’un effet de rattrapage grâce à une meilleure maîtrise de ses
charges et notamment des subventions de fonctionnement.
Évolution de
l’épargne brute
(tous budgets) de la CC du Perche
Source : CRC
d’après
les comptes de gestion et les
données de l’OFGL
.
Cette amélioration repose toutefois sur des éléments qui apparaissent plus conjoncturels
que structurels. Elle est portée par les refacturations de personnels mis à disposition et les
prestations de services (222 964
€ entre 2020 et 2021). Or les recettes liées au centre de
vaccination ne sont pas pérennes. Par ailleurs, le contexte inflationniste pourrait contrecarrer
les économies de gestion engagées.
L’amélioration de la CAF brute constatée en 2021 demeure fragile dans la mesure où
elle repose sur des éléments conjoncturels. Eu égard à ses faibles marges de manœuvre en
recettes, la collectivité doit poursuivre son effort de maîtrise des charges.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
2.2.2
Un effort d’investissement concentré sur l’action économique et les projets liés
à la santé
Entre 2017 et 2021, les
dépenses d’équipement
de la CC du Perche représentent un
effort total de 9
M€.
51,2
% concerne les budgets d’action
économique (soit 4,61
M€) et 27
%
les projets d’immobilier de santé, soit 2,44
M€, dont 0,81
M€ pour la MSP de Nogent
-le-
Rotrou, 1,11
M€ pour la MSP d’Authon du Perche et 0,52
M€ pour le centre ophtalmologique.
L’année
2018
connaît
une
forte
appréciation
des
dépenses
d’équipement,
principalement du fait de l’acquisition et de la réhabilitation des anciens abattoirs
(3,98
M€)
.
L’année 2020 a été marquée par les travaux sur la maison de santé d’Authon
-du-Perche
(0,58
M€)
et le centre ophtalmologique (0,34
M€). En 2021, les principaux investissements sont
constitués par les travaux sur le bâtiment Messesselle (0,21 M€), par ceux de la maison de santé
d’Authon
-du-Perche (0,21
M€) et le centre ophtalmologique (0,18
M€).
Évol
ution sur longue période du montant des dépenses d’équipement réelles nettes
Source : CRC
Centre Val de Loire d’après les comptes de gestion
.
2.2.3
Un encours de dette par habitant élevé qui tend à se réduire
La dette de la CC du Perche a été multipliée par trois entre 2017 et 2021. Au 1
er
janvier
2017, l’encours de dette s’établissait à 3,4
M€.
Au 31
décembre 2021, il s’élève à 11,6
M€,
dont 3,1
M€ sur le BP et 8,5
M€ sur les BA. La reprise de la dette
du SYNDIVAL (3,15
M€)
et du SYVAL (4,98
M€) a contribué pour une large part à cette évolution. 73,2
% de l’encours
de dette de la collectivité est suivi dans les BA « immobilier économique » et « ZA de
l’Aunay
». Le budget principal ne porte que 26,7
% de l’encou
rs total.
Cependant la CC du Perche se désendette depuis 2018. Son stock de dettes a diminué
de - 19,5 % (soit une variation annuelle moyenne de - 5,3 %). Sur la période 2017-2021,
l’annuité moyenne de dette des BA économiques s’accroît chaque année et aff
iche une
évolution brute de 28,8 %, soit une variation annuelle moyenne de 6,5 %.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
23
Évolution de l’encours et de l’annuité de dette par budgets (valeurs agrégées)
Encours de dette
Annuité de dette
Source : CRC
d’après
les comptes de gestion
La CC du Perche présente un encours par habitant de 610
€ en 2021 (385
€ en moyenne
pour les CC à fiscalité professionnelle unique). En 2016, l’encours par habitant n’était que de
178
€, soit une valeur inférieure aux moyennes de référence (317
€).
L’ordonnateu
r estime que
cette augmentation résulte d’une intégration accrue des compétences. Il souligne que le transfert
de dette s’est accompagné par une diminution de l’attribution de compensation versée à la
commune de Nogent-le-Rotrou.
Comparaison de l'évolution de l'encours de dette par habitant (tous budgets)
Source : CRC
d’après les comptes de gestion et les données de l’OFGL
.
En 2021, il faudrait que la CC du Perche débourse environ six années et demi de CAF
pour rembourser en une seule fois l’intégralité
de sa dette. Cette situation traduit une nette
amélioration par rapport aux années précédentes durant lesquelles il aurait été nécessaire de
mobiliser entre neuf et dix années de CAF pour parvenir à ce résultat.
L’ensemble de la dette de la collectivité es
t cotée A-
1. L’EPCI n’a pas souscrit
de
contrats
de prêts l’exposant à un
risque
d’emballement des taux d’intérêts.
Toutefois la chambre relève que l
’information contenue dans les états de la dette
annexés aux comptes administratifs des budgets
n’est pas c
oncordante avec les données du
compte de gestion. Elle
prend acte de la volonté de l’ordonnateur de fiabiliser ces états et de
disposer de services et d’outils mutualisés avec la commune de Nogent
-le-Rotrou.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
Comparatif avec les 55 autres communautés de communes à FPU en M14
de la région Centre-Val de Loire
BUDGET PRINCIPAL
Ratios clés Fonctionnement 2021
Taux d'épargne brute
CAF brute/produits de gestion
CC du Perche
26,75 %
Moyenne de la strate régionale
14,31 %
Taux d'épargne nette
CAF nette/produits de gestion
CC du Perche
19,92 %
Moyenne de la strate régionale
9,88 %
Taux de dépenses de personnel
Dépenses de personnel/produits de gestion
CC du Perche
29,16 %
Moyenne de la strate régionale
33,84 %
Ratios clés Investissement 2021
Encours de la dette/habitant
CC du Perche
162,81 €
Moyenne de la strate régionale
189,49 €
Capacité de désendettement
Encours de la dette / CAF brute
CC du Perche
2,6
Moyenne de la strate régionale
3,5
Dépenses d'équipement/habitant
CC du Perche
32,21 €
Moyenne de la strate régionale
85,62 €
Taux du financement propre dispo
Fi. propre dispo/dépenses d'équipement
CC du Perche
249,19 %
Moyenne de la strate régionale
91,53 %
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
.
BUDGETS AGREGES (M14 uniquement)
Ratios clés Fonctionnement 2021
Taux d'épargne brute
CAF brute/produits de gestion
CC du Perche
28,29 %
Moyenne de la strate régionale
14,77 %
Taux d'épargne nette
CAF nette/produits de gestion
CC du Perche
12,32 %
Moyenne de la strate régionale
8,07 %
Taux de dépenses de personnel
Dépenses de personnel/produits de gestion
CC du Perche
22,98 %
Moyenne de la strate régionale
32,37 %
Ratios clés Investissement 2021
Encours de la dette/habitant
CC du Perche
609,75 €
Moyenne de la strate régionale
299,15 €
Capacité de désendettement
Encours de la dette / CAF brute
CC du Perche
6,3
Moyenne de la strate régionale
4,9
Dépenses d'équipement/habitant
CC du Perche
58,55 €
Moyenne de la strate régionale
101,96 €
Taux du financement propre dispo
Fi. propre dispo/dépenses d'équipement
CC du Perche
142,88 %
Moyenne de la strate régionale
81,36 %
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
25
2.3
Mais une sous-estimation des dettes financières à régulariser
Aux termes de l’instruction budgétaire et comptable utilisée pour l’élaboration
des
comptes de la CC du Perche, «
le compte 16 enregistre, d’une part, les emprunts, d’autre part,
les dettes financières assimilées à des emprunts ».
7
Parmi les « dettes financières assimilées à
des emprunts », le compte 1675 comptabilise les dettes afférentes aux contrats complexes par
lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception,
réalisation et financement d’un ouvrage, mais également l’entretien
et la maintenance dudit
ouvrage. Le paiement est étalé sur la durée d'amortissement des investissements, en lien avec
des objectifs de performance. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise
d'ouvrage des travaux à réaliser.
8
La part de sa rémunération représentant la part investissement versée avant la mise en
service du bien est enregistrée au débit du compte 235. Lors de la mise en service du bien objet
du contrat de partenariat public-privé, le bien est intégré au compte 21. La contrepartie est
enregistrée par opération d'ordre non budgétaire au compte 235, pour la part d'ores et déjà
payée, et au crédit du compte 1675, pour la part investissement restant à payer. Les échéances
du « loyer financier » sont comptabilisées au débit du compte 1675.
9
Au 1
er
janvier 2017, la CC du Perche s’est substituée au SYVAL pour le paiement de
« loyers
» au titre d’une «
convention de mise à disposition » conclue avec AUXIFIP. Cette
dernière s’était vue confier la conception, la construction et le financement d’un bâtiment
industriel ainsi que son entretien et ses réparations, moyennant un loyer trimestriel. Ce dernier
comporte un « loyer financier », un « surloyer au titre des grosses réparations et de la
maintenance » et des frais de gestion
. L’assiette de calcul du loyer financier est fixée par
référence aux « montants hors taxes décaissés par le bailleur durant la période de réalisation de
biens, à savoir : travaux, honoraires, actualisation et révision à la date de commencement des
travaux
[…] », au «
montant des impôts, taxes et charges de toute nature supportés par le
bailleur durant cette période de réalisation » et à divers frais.
La convention en cause constitue bien un contrat de longue durée confiant à une
personne privée une mission globale de conception, de réalisation et de
financement d’un
ouvrage ainsi que son entretien. Le « loyer financier » est fixé par référence au coût de
financement de l’investissement
et étalé sur la durée du contrat
. Il est assorti d’un taux de
rémunérati
on établi sur la base de l’EURIBOR à trois mois. Il constitue «
une obligation de
remettre à une autre entité de la trésorerie » en «
contrepartie d’un actif qu’elle
a pour objet de
financer ».
10
Il s’assimile donc à une dette financière et devait être comp
tabilisé au compte 167
du BA « immobilier économique ».
Or, suite à la dissolution du SYVAL, la CC du Perche n’a pas comptabilisé le capital
restant dû parmi les dettes. Si l’instrument de financement incorporé au «
contrat de mise à
disposition » avait été correctement comptabilisé parmi les dettes financières, la dette
représenterait huit années de CAF brute en 2021 (au lieu de 6,4). La dette par habitant se serait
élevée à 982
€ (au lieu de 610
€).
7
Instruction budgétaire et comptable M 14, t. 1, titre 1, chap. 2, page 23, version en vigueur au 01/01/2017.
8
Ces critères sont codifiés à
l’article L 1112
-1 du code de la commande publique depuis le 1
er
avril 2019.
9
Instruction budgétaire et comptable M 14, t. 1, annexe n°53, page 85, version en vigueur au 01/01/2017.
10
Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, Norme n° 11, « les dettes financières et les
instruments financiers à terme », page 146.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Ratios réglementaires après intégration de la dette ass
ociée à la construction d’un
bâtiment industriel
Avant
réintégration
Après
réintégration
Évolution
Encours de dette agrégé au 31/12/2021 (A)
11 586 534 €
18 671 233 €
61,1 %
dont BA action économique
8 479 863 €
15 564 563 €
83,5 %
CAF brute agrégée (B)
1 818 538 €
2 334 028 €
28,3 %
dont BA action économique
633 391 €
1 148 881 €
81,4 %
Capacité de désendettement (A / B)
6,37
8,00
25,6 %
Population au 01/01/2021 (C)
19 002
19 002
-
Encours par habitant (A / C)
609,75 €
982,59 €
61,1 %
Recettes réelles de fonctionnement agrégées (D)
12 934 253 €
12 934 253 €
-
Encours de dette / Recettes réelles de fonctionnement (A / D)
89,6 %
144,4 %
+ 54,8 points
Source : CRC
d’après les comptes de gestion, les
comptes administratifs et la convention de mise à disposition.
Dette par habitant (en €) avant et après retraitement du contrat financier
Source : CRC
d’après les comptes de gestion.
La collectivité est invitée à se rapprocher du comptable public pour régulariser la
situation
. L’information sur le passif de l’EPCI est altérée par le défaut de comptabilisation de
la dette associée à la construction du bâtiment industriel.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La CC du Perche fait face à un endettement supérieur aux moyennes de référence.
L’encours tend à diminuer depuis 2018. Toutefois son niveau effectif est même plus important
que celui figurant dans les états financiers. Le financement intégré dans un contrat de
construction d’un bâtiment industriel
n’
a pas été
comptabilisé parmi les dettes financières. S’il
l’
avait été, le montant de la dette serait de 982
€ par habitant, au lieu de 610
€ par habitant,
soit plus de trois fois la moyenne de la strate (299
€).
Il est essentiel que la CC du Perche
régularise cette situation et dispose d’une information fiable sur la structure de son bilan.
Si l’EPCI n’est pas exposé à un risque significatif d’emballement de la dette à court
terme, il doit veiller à prévenir cette situation et à conforter la récente amélioration de son
autofinancement. Ses efforts de maîtrise des dépenses de gestion doivent être poursuivis dans
le cadre d’une stratégie financière dûment formalisée.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
27
3
L’IMMOBILIER
ÉCONOMIQUE
3.1
La volonté de développer une stratégie de développement économique
adaptée au tissu industriel local
3.1.1
La recherche de complémentarités entre les stratégies régionales et locales pour
soutenir des opérations d’immobilier économique
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) du 7 août
2015 a modifié la répartition des compétences en matière d’interventions économiques entre
les collectivités territoriales et leurs groupements
. Elle a fait de la région l’acteur de référence
pour la coordination des actions de développement économique local. Cette dernière est
compétente notamment pour définir des orientations dans le cadre du schéma régional de
développement
économique,
d'internationalisation
et
d'innovation
(SRDEII),
après
concertation avec les EPCI à fiscalité propre. En revanche, elle n'intervient plus qu'en
complément du bloc communal pour les aides à l'immobilier d'entreprise.
Orientations régionales en matière de développement économique
La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition
des orientations en matière de développement économique. Elle élabore à cet effet un schéma
régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
La région Centre-Val de Loire a adopté son SRDEII le 15 décembre 2016. Il
comporte
six principes d’action
: « i
nscrire l’action économique régionale
dans la transition
écologique et le progrès social », « clarifier les responsabilités entre les acteurs
institutionnels », « simplifier les
dispositifs de soutien et d’accompagnement économique
»,
« renforcer la réactivité des interventions publique et privées », « agir en proximité des
entreprises et des territoires » et « opérer une mutualisation et une coordination entre les
acteurs ». Il prévoit que « l
es aides à l’immobilier seront mises en œuvre de manière
indirecte, à travers la création d’une SEM
patrimoniale régionale et de manière directe, sous
forme d’intervention complémentaire aux financements des EPCI
» à partir des contrats
régionaux de solidarité territoriale (CRST).
Les CRST
déclinent chacun des dispositifs d’aide formalisés dans «
des cadres de
référence » et précisent les modalités du financement régional. Le CRST du Perche a été
signé le 20 mars 2017. Il associe la région, le Pôle territorial du Perche, les CC du Perche,
Forêts du Perche et Terres du Perche, la commune de Nogent-le-Rotrou et le Parc Naturel
régional du Perche pour la période 2017 - 2023
. Il prévoit le financement de l’équipe
d’animation du Pôle territorial du
Perche, une « participation régionale au financement des
programmes d’action
» et des obligations de transparence dans le but de vérifier les cumuls
d’aides pour un même bénéficiaire, notamment sous la forme d’un bilan annuel.
En application de l’article L
. 1511-3 du CGCT, les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent seuls compétents pour les
aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou
d'immeubles. Ces aides peuvent revêtir la forme de rabais sur le prix de vente, de location ou
de location-vente de terrains ou de bâtiments, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-
bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Elles doivent donner lieu à
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
l'établissement d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire. La région peut participer au
financement de ces aides dans des conditions précisées par une convention passée avec l’EPCI.
L’aménagement des zones d’activité offre également un autre moyen d’intervention pour les
EPCI. Il permet de requalifier des terrains et de les céder à des entreprises désireuses de
s’installer sur le territoire
.
À la suite de
l’entrée en vigueur de la loi NOTRé, la CC du Perche a signé une
«
convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la région Centre
-Val de
Loire, le Pôle Territorial du Perche et les communautés de communes Terre du Perche et Forêt
du Perche ». Ce document-cadre, approuvé par une délibération du 26 juin 2017, prévoit que
« les
communautés de communes, par l’intermédiaire du Pôle Territorial du Perche, mettent en
place une animation économique du territoire par des moyens mutualisés
», qu’elles «
portent
les opérations d’immobilier d’entreprise et d’aménagement des parcs d’activi
tés
» et qu’elles
«
permettent par cette convention à la Région d’intervenir en complément des aides à
l’immobilier qu’elles mettent en place
». Les CC s’y engagent «
à participer à la réalisation du
projet local de territoire prévu au SRDEII et porté par le Pôle Territorial du Perche ».
La région Centre-Val de Loire est admise à participer «
à travers le CRST à l’appui
technique et au financement des actions d’animation, d’aide aux entreprises et d’expertises,
notamment en matière d’immobilier d’entreprise
s, portées par le Pôle territorial du Perche, pour
le compte des communautés de communes du Perche ». Elle permet aux CC signataires de
«
participer au financement de mettre en œuvre des régimes d’aides en faveur des TPE et d’aider
les associations octroya
nt des prêts d’honneur
» et « de participer au capital de la SEM
patrimoniale régionale qu’elle mettra en place, notamment pour permettre l’accompagnement
des projets importants sur son territoire
». Elle s’engage à tenir informée la CC du Perche des
aides
qu’elle accorde aux entreprises du territoire.
Le «
règlement d’application de Perche Ambition
», adopté par le conseil
communautaire le 26 juin 2017, définit les «
aides à l’investissement matériel
» que la CC peut
proposer « en complément des dispositifs du conseil régional ». Le règlement « Perche
Ambition Immobilier », adopté le 24 juin 2019, prévoit que la CC du Perche peut soutenir des
« petites entreprises artisanales, commerciales et de services
» dont le chiffre d’affaires est
inférieur à 800 000
€ pour des «
travaux de construction d’un bâtiment neuf
», des « travaux
d’agrandissement d’un bâtiment existant
» ou pour l’achat d’un «
ensemble immobilier
inoccupé depuis plus de 3 ans » assorti de «
travaux d’aménagement et de réhabilitation à
caractère immobilier ». Enfin, en 2021, la région Centre-Val de Loire et la CC du Perche ont
défini un « programme immobilier industriel » commun. Il vise des projets de développement
qui n’auraient pas pu bénéficier du Plan de relance.
3.1.2
La mise en œuvre de moyens d’ingénierie mutualisés en adéquation avec le
périmètre du bassin industriel
L’animation des actions de développement économique est menée avec
le concours du
Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Perche.
Celui-ci met à disposition des EPCI
membres un développeur territorial,
chargé d’accompagner les acteurs économiques du Perche
et de les aider lors de la constitution de dossiers de demande de subvention. Son expertise peut
être également mobilisée pour piloter l
es projets d’immobilier économique.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
29
Le Pôle territorial du Perche
Créé le 1
er
janvier 2016, le
Pôle d’équilibre territorial et rural
(PETR) du Perche est
compétent pour élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi du schéma de cohérence
territorial (SCOT), conseiller les acteurs économiques, coordonner et diffuser les actions
ainsi que les outils de promotion économique du territoire. Il assure aussi les « actions de
promotion touristique du territoire ». Les CC du Perche, Forêts du Perche et Terres du Perche
en sont membres. Ce syndicat mixte est présidé par Mme Marie-Christine Loyer, maire de
Louvilliers-lès-Perche.
Le PETR et les CC membres peuvent se doter de services unifiés pour la gestion de
missions communes. Le syndicat peut réaliser notamment des « prestations de services pour
le compte d’une ou plusieurs collectivités ou d’un autre syndicat
». Le PETR peut être amené
à servi
r d’intermédiaire vis
-à-
vis d’acteurs tiers. Il a signé récemment un
partenariat avec la
chambre des métiers et de l’artisanat pour accompagner les artisans dans leurs besoins de
recrutement.
Le développeur territorial intervient lors de la phase d’instruction des demandes d’aides
au titre du programme Perche Ambition et de ses déclinaisons (« Perche Ambition Immobilier »
et du « Programme immobilier industriel »). Il examine la recevabilité des dossiers pour le
compte du « comité de pilotage chargé du suiv
i de l’appui aux petites entreprises du Perche
eurélien
». L’organe délibérant de la CC du Perche décide en dernier ressort de l’éligibilité du
candidat et du montant de l’aide qui est accordée.
Enfin le développeur territorial du PETR intervient pour le suivi économique des
projets portés directement par la CC du Perche (créations d’emplois, engagements en termes de
réorganisation ou de formation, etc.). Il n’a pas compétence pour assurer une expertise
immobilière ou financière (loyer, exécution financière des contrats, etc.).
La mission « d’agent
expert en matière d’immobilier d’entreprise », prévue dans la convention « pour la mise en
œuvre du partenariat économique entre la Région, la CC et le PETR, n’a jamais été créée
.
La mutualisation des moyens d’ing
énierie constitue un atout. Elle garantit un portage
unifié et harmonisé des projets à l’échelle du bassin industriel. Mais
le développeur territorial
mis à disposition de la CC du Perche par le PETR est seul à suivre les dossiers économiques
structurants.
La CC ne dispose pas en interne d’une personne ressource susceptible de suppléer
le développeur en son absence et d’assurer la cohérence du volet économique des projets avec
leur gestion financière et juridique.
3.1.3
La construction d’une offre de formation aux métiers de l’industrie dans le
cadre d’une entente intercommunautaire
La
vallée de l’Huisne
a été reconnue «
Territoire d’industrie
» lors du Conseil national
de l'industrie du 22 novembre 2018. Un protocole a été signé à cet effet le 27 mai 2019 entre
l’État, la CC du Perche, la CC de l’Huisne Sarthoise, la CC Cœur de Perche et la CC des
Collines du Perche Normand. Dans le cadre du programme « Territoires d'industrie »
, l’État
s’est engagé
à flécher 1,36
Md€
sous forme d’aide à l’ingénierie, de f
inancements en
fonctionnement
ou
d’investissement
s.
Cette
enveloppe
provient
du
programme
d’investissements d’avenir, des fonds des opérateurs nationaux partenaires et du plan
d’investissement dans les compétences.
Le dispositif a été prolongé jusqu’en 202
6.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
Une entente intercommunautaire a été instituée en 2020 sur le fondement des articles
L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT pour assurer le déploiement du dispositif « Territoires
d’industrie
» et «
accompagner l’attractivité du secteur industriel à l’échelle d
u périmètre du
territoire d’industrie de la vallée de l’Huisne
». Cette entité ne détient pas de personnalité
morale propre. Elle a uniquement pour objet d’assurer le suivi et la mise en œuvre «
de
l’ensemble des axes de travail relevant de la stratégie co
mmune identifiée dans le programme
Territoire d’industrie de la vallée de l’Huisne
».
La CC du Perche a pris appui sur ce mécanisme de coordination pour la réalisation
d’une «
Mission d’accompagnement à la création d’un campus industriel interterritorial
» de la
vallée de l’Huisne. Les fonds réunis par l’entente intercommunautaire, avec l’appui de la
Banque des Territoires, ont permis de financer un diagnostic
conduit par un bureau d’études.
Une prestation d’
aide à la préparation des dossiers de subvention pour la création de ce pôle de
formation a pu également bénéficier des mêmes financements.
La valeur ajoutée de l’entente intercommunautaire est cependant réduite. N’étant pas
en mesure de conclure directement des contrats ni de disposer de personnel propre, elle doit
faire appel à ses EPCI membres pour le portage juridique et budgétaire des projets. La « Mission
d’accompagnement pour la mise en place du campus interrégional
» en offre une illustration.
Le conseil communautaire de la CC du Perche a dû délibérer le 29 juin 2022 pour définir le
plan de financement correspondant et réserver des crédits dans son budget. Ces coûts viennent
s’ajouter à ceux des actions de développement économique assumées en propre dans la stratégie
territoriale. Au demeurant il n
’est pas prévu que les crédits soient suivis dans le cadre
d’opérations sous mandat pour le compte de tiers.
3.2
Des moyens conséquents dédiés aux projets d’immobilier économique
sans pilotage d’ensemble
Deux projets d’immobilier économique concentrent les principaux enjeux, à la fois
au
plan
financier et en termes d’emplois.
La première opération porte sur la requalification d’une
friche industrielle. La CC du Perche a réalisé d’importants investissements
sur un ancien
abattoir pour y accueillir une entreprise agroalimentaire. La deuxième opération concerne
l’extension d’un équipement accueillant une usine de fabrication de meubles de publicité sur
lieux de vente.
Ces deux projets illustrent la nécessité de renforcer le pilotage des programmes
d’immobilier économique.
3.2.1
O
pération relative à la réhabilitation de l’ancien
abattoir
Origine de l’opération
Le site de l’ancien abattoir est situé au sud
-ouest de la commune de Nogent le Rotrou.
Son emprise foncière s
’étend sur 36
049 m². Les bâtiments, construits en plusieurs étapes
successives entre 1981 et 1992, occupent une surface de 4 750 m². Ils ont été exploités
jusqu’en
janvier 2015
. Cette société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. N’aya
nt pas
pu bénéficier d’une offre de reprise, le plan de cession n’a pas pu aboutir. Les terrains sont
demeurés inoccupés pendant plus de deux ans et les équipements se sont dégradés.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
31
Site de l’ancien abattoir de Nogent
-le-Rotrou
Adresse
: Impasse du Clos Brissac, 28400 Nogent-le-Rotrou
Consistance de l’é
quipement
:
- un bâtiment industriel de transformation de viande de porc
(locaux de production, stockage et locaux sociaux) ;
- un pavillon de gardien ;
-
un terrain d’assiette de 4,22
hectares.
Source : Photo issue du site de la CC du Perche et
carte issue d’Openstreetmap
.
En 2016, le SYVAL
s’est porté acquéreur
du site dans le but de requalifier la friche
industrielle et d’y établir des activités pourvoyeuses d’emplois. Suite à la
dissolution de ce
syndicat, la propriété de cet ensemble foncier est revenue à la CC du Perche qui a entendu
poursuivre le projet de réhabilitation tout en conservant la destination des immeubles.
En juin 2017
, l’EPCI a engagé des discussions avec une entr
eprise du secteur
agroalimentaire, qui avait fait connaître son intérêt pour une implantation dans le Perche. Celle-
ci souhaitait regrouper sur Nogent-le-
Rotrou l’ensemble de ses activités de découpe de viande
de porc. Pour la CC, ce projet constituait l’o
pportunité de satisfaire ses objectifs de
redynamisation économique. Outre son apport en création d’emplois industriels, l’opération
s’inscrit dans une logique d’intégration des filières. Elle vise «
l
e développement d’une activité
agroalimentaire locale,
créatrice d’emplois
» et entend soutenir «
l’activité agricole locale et en
particulier le maintien de l’élevage
». Un contrat de crédit-bail est venu, par la suite, donner
une traduction concrète aux termes de la négociation. Ses principales caractéristiques et son
plan de financement ont été approuvés par le conseil communautaire lors de la séance du
6 novembre 2017. La convention a été signée le 30 novembre 2017.
Risques attachés au montage contractuel
Le recours à cette catégorie de contrat permet à une entreprise qui ne dispose pas de la
capacité pour acheter un bien immobilier à court terme de l’exploiter rapidement. La société
peut se porter acquéreur de l’équipement au terme de la convention, ce qui lui laisse le temps
d’étaler les coûts relatifs à s
on appareil productif et de renforcer ses fonds propres.
Au cas d’espèce, l
a CC du Perche a donné à bail les biens au groupe A
sur une durée
de vingt ans, en lui consentant une option d’achat. La société a pu ainsi exploiter l’infrastructure
industrielle sans supporter les coûts de construction à court terme. Seuls les loyers, les charges
foncières et les frais d’assurances stipulés dans la convention étaient à sa charge.
Elle a préservé
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
sa trésorerie le temps de réorganiser son activité.
L’acquisition en p
leine propriété des biens
peut s’opérer au moment où la société a stabilisé son modèle économique.
La CC du Perche dispose, en contrepartie, de garanties qui lui permettent de sécuriser
le retour sur investissement. Le montant total des loyers prévus sur la durée du crédit-bail
(4,38
M€)
permet de couvrir le coût prévisionnel des travaux (4,2
M€
au total). Les échéances
à la charge du crédit-preneur ont été calculées en proportion des échéances
d’emprunts que la
personne publique supporte. Des biens immobil
iers sont affectés d’une hypothèque en garantie
des impayés. En cas de résiliation ou de rachat anticipé, l’entreprise est redevable d’une
indemnité égale aux loyers restant à échoir jusqu’à l’expiration du crédit
-
bail. Enfin l’EPCI
reste propriétaire du b
ien immobilier jusqu’à la levée de l’option
en 2038. Il peut utiliser ce
droit de propriété en garantie d'un prêt, ce qui assure une sécurité indéniable en cas
d’insolvabilité du crédit
-preneur.
Un certain nombre de précautions sont requises pour les crédits-baux immobiliers
consentis par les personnes publiques à des entreprises. Leurs clauses doivent respecter les
conditions normales de marché. En application de l'article R. 1511-4-1 du CGCT, « les aides
accordées [
…
] pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-
bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement ». Elles doivent
avoir pour seul objet « la création ou l'extension d'activités économiques » en application de
l’article L.
1511-3 du CGCT. L'opération ne doit pas avoir été effectuée au détriment
d'initiatives privées ou dans des conditions exorbitantes du droit commun de nature à
décourager toute volonté d'entreprendre (Cass. 1
ère
civ., 17 février 2010, n° 08-10.508).
L'opération doit rester pour la collectivité un moyen occasionnel de remédier à la
défaillance de l'initiative privée.
Pilotage de l’opération
Dans le cas présent, la CC du Perche a fait preuve de vigilance dans la conception du
montage contractuel et sa sécurisation. L
’opération s’équilibre
quasiment
à l’issue du contrat.
Les clauses contractuelles ne révèlent pas d’avantages qui n’auraient pas pu être consentis dans
des conditions normales de marché.
Cependant il reste plus de 3,4
M€ de loyers à percevoir avant le
retour sur
investissement. La CC ne dispose pas d’un tableau de bord sur la situation de l’entreprise. Elle
se borne à enregistrer les titres émis pour la mise en recouvrement des loyers. Elle n’a mis en
place aucun dispositif d’accompagnement alors que l’entreprise a fait l’objet d’une procédure
collective judiciaire et observe depuis 2020 un plan de redressement sur dix ans. Par ailleurs,
l
es engagements ne sont pas retracés dans l’annexe au
compte administratif dédiée aux crédit-
baux.
La communauté de co
mmunes doit veiller à renforcer le pilotage de l’opération. Le
conseil communautaire pourrait être destinataire de bilans réguliers sur la réalisation des
objectifs prévus et du respect du plan de financement.
L’ordonnateur assure qu’il
retracera les
engagements hors bilan attachés à cette intervention à partir de 2022. Il rappelle que le
recrutement d'un expert en matière d'immobilier d'entreprise prévu par la convention conclue
entre la CC, le PETR n’a pas pu être réalisé, mais qu’un suivi est assuré par
le vice-président
aux affaires économiques et par le président de la CC avec les services du conseil régional.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
33
3.2.2
Opération relative au bâtiment industriel construit
dans la zone d’activité de
l
’Aunay
La CC du Perche accueille
un deuxième site industriel situé au sein de la zone d’activité
dite de l
’Aunay.
Cet ensemble foncier est pris à bail par une entreprise spécialisée dans la
construction de supports publicitaires, la société B.
Site de la société B
sur la ZA de l’Aunay
Adresse
: Zone d’activité de l’Aunay
28400 Nogent-le-Rotrou
Consistance de l’é
quipement
:
- un
bâtiment industriel d’une surface hors œuvre nette de
18 714 m²2, se décomposant en locaux à usage industriel
d’une surface hors œuvre nette de 17 848 m
² et de bureaux
d’une surface hors œuvre nette de 866 m
²) ;
- une aire de stationnement des véhicules (200 places) ;
-
un terrain d’assiette de
5 hectares.
Source
: Photo issue du site de la CC du Perche et carte issue d’Openstreetmap.
Origine de
l’opération
Le bâtiment industriel a été construit en 2010 à l’initiative du syndicat intercommunal
de développement du Val de l’Huisne. Ce dernier avait eu
alors recours à un montage
contractuel qualifié habituellement de dispositif « aller - retour ». Ce procédé consiste à confier
à une société de financement la construction d’un équipement ainsi que sa maintenance, en
contrepartie du paiement d’une redevance sur la durée d’amortissement du capital investi. Il
associe un bail emphytéotique administratif et une convention de crédit-bail.
Dans le cadre du bail emphytéotique administratif (BEA), la personne publique met un
terrain
à la disposition de l’établissement de financement. Elle accorde des droits réels au
preneur afin de lui permettre de constituer d
es sûretés sur les biens et d’assurer le financement
des ouvrages à construire. Elle définit leur caractéristiques techniques et leurs modalités de
réception. Une redevance est versée par l’établissement financier en contrepartie de
l’occupation de l’ensem
ble foncier.
Le crédit-bail prévoit, quant à lui, les engagements réciproques des parties après la
réception des ouvrages. Il assure à la collectivité la jouissance des bâtiments construits et en
particulier la faculté de les sous-
louer dans le cadre d’un
bail commercial avec une entreprise
industrielle. La société de financement reste responsable
d’une partie
des grosses réparations et
de la maintenance. La mise à disposition des équipements par l’établissement de financement
donne lieu au versement d’un
ensemble de redevances par la personne publique. Un loyer
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
financier (dit « loyer R1
») est acquitté à l’établissement financier au titre de l’amortissement
du capital investi. Un surloyer (dit « loyer R2 ») vient couvrir les frais de gros entretien et de
m
aintenance. Enfin des frais de gestion sont facturés sous la forme d’un surloyer (dit
« loyer R3 »).
À l’expiration de
la convention de crédit-bail, les ouvrages reviennent en pleine
propriété à la personne publique. Un rachat anticipé est généralement prévu, sous réserve du
versement d’une indemnité égale à la valeur résiduelle des loyers et aux frais financiers
supportés.
Montage « aller-retour
» mis en œuvre pour la construction et la maintenance du
bâtiment industriel de la ZA de l’Aunay
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des contrats communiqués par la CC du Perche.
La construction
de l’équipement
est le plus souvent confiée par la société de
financement à un autre opérateur dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière.
L’entretien cour
ant
fait l’objet
d’un contrat de maintenance
. Un dernier contrat lie la personne
publique au destinataire final des constructions. Les ressources tirées de ce bail commercial
permettent à la personne publique de couvrir, au moins en partie, les redevances versées à
l’établissement de financement. Il contribue ainsi à l’équilibre financier de l’opération.
Risques attachés au montage contractuel
La mise en œuvre d’un montage dit «
aller
–
retour » est subordonné au respect de trois
conditions. Premièrement le BEA doit avoir pour objet l'accomplissement, pour le compte de
la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou la réalisation d'une opération
d'intérêt général relevant de sa compétence. Ses stipulations doivent conférer des droits réels
sur le bien mis à disposition, ne pas laisser à la charge de la personne publique les
investissements à réaliser et prévoir des obligations de service public.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
35
Deuxièmement il incombe à la personne publique d’observer les règles relatives aux
opérations immobilières des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ainsi, les baux
et les conventions ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature « doivent
être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de
l'État ». En outre, toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à
délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État.
Troisièmement le recours à un montage « aller
–
retour » ne doit pas avoir pour objet
d’échapper aux règles de la commande publique. Si le BEA est adossé à un contrat de la
commande publique, il doit lui-
même faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence.
Enfin, l’exécution de montage «
aller
–
retour » répondant à un régime complexe, un
pilotage rigoureux est requis. Il doit garantir que des coûts complémentaires ne remettront pas
en cause le plan de financement. La transparence sur les engagements donnés revêt à cet égard
une importance particulière. Ceux-ci sont en principe retracés dans une annexe spécifique du
compte administratif. Par ailleurs les loyers financiers donnent lieu à une comptabilisation en
section d’investissement, afin d’éviter tout contournement de la règle d’équilibre budgétaire
interdisant de faire financer l’amortissement d’une dette par la section de fonctionnement.
Pilotage de l’opération
Au cas d’espèce
les risques juridiques sont raisonnablement maîtrisés. La régularité du
montage ne soulève pas de difficulté majeure.
Le principal facteur de risque réside dans le pilotage de l’opération et le suivi des
contreparties fiscales et économiques. La construction du bâtiment industriel a coûté 12,8
M€
à la société de financement. Les loyers financiers trimestriels (dits « R1 ») devaient permettre
d’étaler sur 25
ans le capital investi. Les montants prévisionnels des redevances pour gros
entretien et réparations (dites « R2) et pour frais de gestion (dites « R3 ») ont été fixés
respectivement à 58
547€
HT par an et à 6 928
€
HT par an, soit 1 463 675
€
HT et
173 200
€
HT sur 25
ans. À la date de signature des contrats, le coût de l’opération s’établissait
ainsi à 14,5
M€.
En 2021, le montant cumulé des diffé
rentes redevances s’établit à 6,8
M€. La
communauté de communes a versé l’équivalent de 53
% du montant prévisionnel stipulé au
contrat. Si la communauté de communes devait acquitter d’ici la fin du contrat
des redevances
égales au montant moyen observé entre 2017 et 2021, alors le montant total payé à la société
de financement
s’établirait à 21
M€, soit 1,5 fois le prix initial.
Une partie de l’appréciation des coûts a été absorbée jusqu’à présent
par les loyers
perçus auprès de la société B. Entre 2010 et 2021, ils représentent une recette de 5,7
M€.
Si la
communauté de communes devait obtenir des loyers annuels égaux au montant moyen observé
entre 2017 et 2021, alors la recette totale
s’établirait à
14,7
M€
sur l’ensemble de la durée
contractuelle,
ce qui permettrait de réduire le déficit de l’opération à
- 6,6
M€.
La fiscalité professionnelle compense partiellement cette situation déficitaire. Entre
2017 et 2021, le produit de la CVAE et de la CFE acquitté par la société B
s’élève à 1
M€, s
oit
un montant inférieur au déficit (- 1,21
M€)
enregistré sur la même période. La suppression
prochaine de la CVAE pourrait amplifier ce déséquilibre financier. Par ailleurs,
l’augmentation
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
des taux d’intérêt est susceptible de surenchérir le coût des loy
ers financiers. Ceux-ci sont
calculés sur la base du dernier EURIBOR trois mois. Un suivi rigoureux de l’évolution des
indexations permettrait d’anticiper l’évolution des conditions économiques. Le contrat de mise
à disposition prévoit une option de passage à taux fixe.
3.2.3
Des effets insuffisamment évalués en termes d’emplois et d’activité
La CC du Perche n’a pas été en mesure de communiquer un bilan d’ensemble sur les
retombées fiscales, l’emploi et l’activité générés par
les société
s qu’elle accompagne
. La
p
remière entreprise, avant la restructuration de l’activité sur le site de Nogent
-le-Rotrou,
comptait 135 personnes à Coudray-au-
Perche pour une masse salariale globale d’environ
5,5
M€
(année de référence 2017). À la fin de 2022, le site de Nogent-le-Rotrou accueillerait
270
salariés hors intérimaires d’après les informations transmises par la société elle
-même.
L’effectif du site du Coudray
-du-
Perche n’a pas été communiqué. L’essentiel du produit fiscal
acquitté par la société concernerait le site du Coudray-au-Perche. Le site de Nogent a bénéficié
d’une exonération temporaire
de cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises jusqu’en 2021. Il ne générait que des recettes de taxe foncière depuis
2020.
La deuxième entreprise emploierait environ 300 salariés en 2022 sur son site de
Nogent-le-Rotrou. Toutefois le suivi de son activité et de sa
fiscalité professionnelle n’est pas
formalisé par la CC du Perche. Ses services n’ont pas été en mesure de confirmer le nombre
exact de salariés employés sur le site de Nogent-le-
Rotrou ainsi que le nombre d’emplois créés
depuis 2017. Les services fiscaux
ont dû être sollicités lors de l’instruction
pour prendre
connaissance des montants de CFE et de CVAE acquittés par cette société.
La chambre recommande à la CC du Perche de réaliser un suivi complet des retombées
économiques et d’en informer régulièrement le conseil communautaire.
Recommandation n° 2.
: Réaliser un suivi des retombées économiques et fiscales des
entreprises aidées et en rendre compte au conseil communautaire.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La CC du Perche a élaboré une stratégie de développement économique ambitieuse,
alliant un programme d’aide à l’immobilier industriel et des dispositifs d’animation
territoriale. Deux opérations immobilières concentrent les principaux enjeux financiers.
Toutefois la CC n’en mesure pas les principales retombées économiques et fiscales sur son
territoire. La chambre estime que le conseil communautaire doit disposer de bilans réguliers
afin d’apprécier le
rapport entre les coûts et les bénéfices de chaque opération.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
37
4
L’IMMOBILIER DE SANT
É
4.1
Un effort conséquent a été consenti en matière d’immobilier de santé
La CC du Perche a consacré à l’immobilier de santé un effort de
2,44
M€, soit 27
%
des dépenses d’investissement cumulées entre 2017 et 202
1. Trois équipements médicaux de
proximité ont été ouverts au public depuis 2017.
La maison de santé pluridisciplinaire (MSP) de Nogent-le-Rotrou constitue le projet le
plus ancien. Les premières
études ont été réalisées en 2015. Faisant le constat d’un
essoufflement de l’offre, le conseil municipal de Nogent
-le-Rotrou a décidé de réhabiliter
l’ancien Hôtel
-
Dieu en 2016 pour y implanter une structure d’exercice coordonnée de soins de
premier recour
s. Les premiers professionnels de santé s’y sont installés en février 2017.
Structures d’exercice regroupé dans le domaine des soins de premier recours
Les
maisons de santé pluridisciplinaires
(MSP) accueillent une équipe de soins de premier
recours compos
ée d'au moins deux généralistes et d’un auxiliaire médical. Gérées sous forme
associative ou dans le cadre d’une société interprofessionnelle de soins ambu
latoires (SISA),
ces structures
garantissent l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux
. Ces
derniers sont tenus de définir un projet territorial de santé validé par l’ARS, lorsque la MSP
fonctionne « en exercice coordonné ».
Les
centres de santé
sont des structures sanitaires de proximité dispensant des soins de
premier recours. Ils peuvent assurer des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au
sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Ils assurent une prise en charge
pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Ils
sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif (mutuelles, associations, etc.),
soit par des collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération
intercommunale, etc.), soit par des établissements de santé publics ou privés. Les
professionnels qui y exercent sont salariés peuvent être des agents des collectivités ou de
leurs groupements gérant le centre de santé.
D’autres structures d’exercice regroupés, aux dénominations diverses (
pôles de santé
maisons médicales, etc.) existent par ailleurs. Elles réunissent en un même lieu des
professionnels de santé ayant différents modes d'exercice. Mais elles diffèrent des MSP et
des centres de santé en ce qu’elles ne partagent pas de projet professionnel co
mmun et ne
sont pas financées par la CPAM.
Seize praticiens exercent actuellement leur activité professionnelle au sein de la MSP
de Nogent-le-Rotrou : trois médecins généralistes, cinq infirmières, une sage-femme, un
pédicure-podologue, un chirurgien-dentiste, un kinésithérapeute, un orthophoniste, une
psychiatre-psychothérapeute,
une
diététicienne
et
une
psychologue
spécialisée
en
neuropsychologie. Des travaux complémentaires ont été conduits sur le bâtiment, notamment
des opérations de ravalement en 2017 et en 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Maison de santé pluridisciplinaire de Nogent-le-Rotrou : chronologie du projet
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des délibérations et des marchés produits par la CC du Perche.
Le deuxième projet d’équipement de santé a été réalisé à
Authon-du-Perche, une
commune de 1 517 habitants située à 17 kilomètres au sud de Nogent-le-Rotrou. La CC du
Perche y
a procédé à la réhabilitation et à l’extension d’un ancien cabinet médical.
L’équipement a été ouvert au public en 2021. Celui
-ci compte trois médecins généralistes,
quatre infirmiers et un pédicure-podologue. Un cabinet de sage-femme demeure vacant.
Maison de santé d’Authon
-du-Perche : chronologie du projet
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des délibérations et des marchés produits par la CC du Perche.
Le troisième équipement de santé financé par la CC du Perche accueille un centre
d’ophtalmologie
. En 2020,
l’EPCI
a rénové un bâtiment situé à proximité du centre hospitalier
de Nogent-le-Rotrou.
Il y a aménagé des cabinets dotés d’é
quipements permettant de réaliser
des bilans visuels et de prescrire des corrections optiques. Il en a confié la gestion à trois
ophtalmologues du Mans associés au sein d’une société civile professionnelle
. Ceux-ci sont
assistés
d’
une orthoptiste et
d’
une infirmière. Des travaux complémentaires ont été réalisés en
2022 en vue de la création d’une salle d’injection intravitréenne
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
39
Pôle d’ophtalmologie : chronologie du projet
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des délibérations et des marchés produits par la CC du Perche.
Enfin, en 2022, la CC du Perche a acheté un terrain libre de construction situé au sein
d’un «
quartier prioritaire de la politique de la ville » de Nogent-le-Rotrou, le quartier des
Gauchetières, pour y installer un pôle de santé. Celui-ci disposerait de trois cabinets de
consultation, auxquels seraient associés une équipe d’infirmiers
. Un local aménagé au rez-de-
chaussée et séparé du centre de santé accueillerait une pharmacie. Ce quatrième et dernier
équipement n’a pas encore été o
uvert au public. La demande de permis de construire a été
déposée en juin 2022. Les travaux ne devraient débuter qu’à la fin de l’année 2022.
4.2
Le pilotage des maisons de santé doit être renforcé
4.2.1
La contribution de la MSP de Nogent à la politique de santé intercommunale
est insuffisamment mesurée
Chronologie de l’opération
Le projet de maison de santé de Nogent-le-Rotrou a vu le jour en 2015. Pour accueillir
cet équipement, le choix de la communauté de communes s’est porté sur les bâtiments de
l’ancien Hôtel
-
Dieu. Cet édifice, situé en cœur de ville, avait fermé ses portes suite au
transfert
des derniers services de chirurgie ambulatoire et du centre périnatal de proximité sur le nouveau
plateau technique du centre hospitalier. Une partie des locaux désaffecté
s avait alors fait l’objet
d’un diagnostic technique
et
d’études de faisabilité architecturale
en décembre 2014. La CC a
acquis le bien auprès de la commune en avril 2015
. Puis l’exécutif a fait réaliser un
avant-projet
qu’il a soumis à l’approbation du co
nseil communautaire le 24 septembre 2015 en même temps
que le plan de financement prévisionnel. Le coût prévisionnel des travaux, fixé dans un premier
temps à hauteur de 2,3
M€, a été actualisé à deux reprises le
20 janvier 2016 (2,65
M€ TTC),
puis le 25 février 2016 (2,62
M€ TTC).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
Site de la maison de santé de Nogent-le-Rotrou
Source : Photographie CRC
et carte issue d’Openstreetmap
.
Un projet de santé a été préparé avec la collaboration de ces professionnels et a été
adressé à l’ARS en juillet 2015. Ce document
-cadre comporte trois orientations : « maintenir et
consolider la permanence de soins », « renforcer la coordination et la coopération entre
professionnels de santé » et « participer à des actions de santé publique ». Il précise
«
l’organisation pour assurer les soins de premier recours et la coopération avec les
professionnels paramédicaux ».
Trois principaux engagements y sont formalisés. Tout d
’abord les professionnels de
santé sont invités à coordonner leur temps de présence hebdomadaire : « une concertation sera
recherchée en particulier sur la question des dates de vacances. De la même manière, les
permanences médicales du secteur de garde de week-end et jours fériés seront assurées, en
accord avec les médecins libéraux de la MSP, les cabinets de ville, le conseil de l’ordre, la
Préfecture et le SAMU 28
». Ensuite l’équipe médicale s’engage à recourir à «
un secrétariat
partagé assurant l’accu
eil téléphonique, la prise de rendez-vous, le courrier, la gestion des
documents administratifs et mise à disposition des plaquettes d’information
». Enfin le projet
met l’accent sur les échanges pluridisciplinaires entre la MSP et le centre hospitalier.
L
’ARS a formulé un avis favorable sur le projet
le 13 octobre 2015. Elle relève que le
projet se situe dans une zone carencée en termes d’offre de soins de premier recours et qu’il
comporte une « forte articulation avec le CH de Nogent-le-Rotrou » Il répond aux principaux
critères retenus en matière d’exercice regroupé (composition de l’équipe au minimum de deux
médecins et de deux professionnels paramédicaux, accès à des soins non programmés chaque
jour, fonction de coordination identifiée, etc.). Elle invi
te l’équipe médicale à conforter le
travail de concertation et à formaliser des protocoles pluriprofessionnels.
Bilan de l’opération et contreparties
supportées par la personne
publique
Le bilan de l’opération (2,58
M€) est conforme au plan de financement
du 25 février
2016 (2,62
M€). Des aménagements postérieurs, notamment les travaux relatifs au bureau
mobile, au système de chauffage et à divers équipements, portent à 2,73
M€ le coût total de
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
41
l’opération. Au 31
août 2022, les loyers perçus représentent 7,3
% de l’investissement hors
subventions. Il faudra encore l’équivalent de 25
années de loyers pour que la CC bénéficie d’un
retour sur son investissement. Cette situation ne résulte pas d’une sous
-évaluation des prix de
location au mètre carré des cabinets ou des parties à usage de bureaux.
11
Ceux-ci sont conformes
aux valeurs de marché comme le révèle une
étude comparative conduite par le Pôle d’évaluation
domaniale (
Cf
.
annexe n° 4
).
Pour autant, certaines modalités de mise à disposition des locaux peuvent s’analyser
comme des aides économiques aux professionnels de santé. Une délibération du 29 novembre
2018
12
prévoit un mécanisme de plafonnement des charges locatives en fonction de la surface
occupée. Pour le bureau mobile, les charges sont incluses dans le loyer forfaitaire. En ce qui
concerne le studio, aucun loyer n’est appliqué. Seul un forfait pour charges est exigé à hauteur
de 150
€ par mois.
13
L’usage des parties communes (salle
de réunion, cuisine, etc.) n’est pas
facturé. Enfin « les nouveaux praticiens intégrant un cabinet professionnel (hors bureau
mobile) » ne paient ni loyer ni charges « pour les six premiers mois » suivant leur installation.
Lors de la crise sanitaire, le président de la CC a pris un arrêté « portant report et lissage des
loyers dus pour avril et mai 2020
». Il devait permettre d’en étaler le paiement sur douze mois
à compter de septembre 2020. Le conseil communautaire a toutefois pris acte que « les
pratic
iens souhaiteraient l’annulation complète des loyers et charges d’avril et mai 2020
» et a
pris la décision le 16 novembre 2020
d’octroyer le rabais demandé.
Il n’appartient pas à la chambre de porter une appréciation sur l’opportunité de ces
rabais et diminutions de recettes. La juridiction observe que leur attribution gagnerait à être
entourée de garanties de transparence.
En outre une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne
poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf
si le rabais est justifié par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties
suffisantes.
14
Le motif d’intérêt général justifiant le rabais peut tenir à la carence de l’offre de
soins actuelle ou future ou à tout autre intérêt public local. Les contreparties sont susceptibles
d’être constituées par des engagements tenant à l’organisation de la permanence de soins.
Le projet de santé établi en 2015 et actualisé en juillet 2020 prévoit bien des tels
engagements. L’équipe médicale est incitée notamment à prévoir «
dans le futur la mise en
place d'un système de prise de rendez-vous commun ». Chaque praticien doit être « en capacité
de proposer un rendez-vous pour répondre à ces demandes, soit via une consultation
présentielle, soit par téléconsultation. Chaque médecin propose des plages de rendez-vous de
consultations dans les 24 à 48 heures du lundi au vendredi ». La MSP doit également participer
« à la mise en place d'une CPTS autour de Nogent le Rotrou » (
Cf.
l’encadré figurant ci
-après).
11
L’équilibre économique de l’opération n’est pas affecté non plu
s par une sous-occupation des locaux. Le taux
de remplissage du bâtiment était de 56 % en 2018. Il est toujours demeuré supérieur à 70 % de 2019 à 2021.
12
Modifie les délibérations des 23 janvier 2017 et 13 mars 2017.
13
Depuis une délibération du 15 mars 2021, les stagiaires des professions médicales bénéficient de la « gratuité
totale ». U
n forfait de charges de 150 € par mois
est demandé aux « autres occupants (remplaçants, etc.) ».
14
CE, 28 septembre 2021, 431625 ; Concl. L. Cytermann.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
La CPTS du Perche
L’article L.
1411 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les professionnels
de santé peuvent s’organiser en « coopérations organisées avec les établissements et services
de santé, sociaux et médico-sociaux » pour concourir à l'offre de soins de premier recours.
Ils peuvent, à cet effet, « décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale
de santé » afin « d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la
structuration des parcours de santé » et « à la réalisation des objectifs du projet régional de
santé ».
L’article L.
1434-12 du CSP dispose que ses membres doivent formaliser « un projet
de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé. Le projet de santé précise en
particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. »
L’ambition de cette nouvelle modalité d’exercice coordonné est de décloisonner le système
de soins et d’offrir un environnement attractif pour l’installation de jeunes médecins grâce
au travail en équipe. Leur périmètre territorial permet d’atteindre une taille critique suffisante
pour « retrouver du temps médical » par des actions coordonnées de soins non programmés.
Créée le 3 novembre 2020, la CPTS du Perche regroupe des professionnels de santé
présents dans 34 communes à l’ouest du département d’Eure
-et-Loir. Elle couvre un bassin
de patientèle de 24 542 personnes. Son projet de santé
s’articule autour de trois axes
:
« Permettre à la population de vivre plus longtemps et en meilleure santé », « Favoriser la
qualité de vie et l’inclusion des personnes malades, en situation de
handicap ou en perte
d’autonomie
» et « réduire les inégalités sociales, territoriales, environnementales de santé
afin de
renforcer l’accès aux soins
».
La MSP de Nogent-le-Rotrou a vocation à être « le centre pivot de cette organisation
médicale », laquelle doit déboucher notamment « sur la création de postes de médecins
généralistes à exercice partagé ville-hôpital destinés aux territoires prioritaires, salariés de
l’hôpital pour assurer des consultations en ville
».
Suivi des contreparties accordées et de la performance du service
La CC du Perche n’est pas en mesure de documenter les contreparties obtenues en
écha
nge des rabais consentis sur les loyers. L’équipe médicale
ne remet pas de rapport
d’activité
. Elle ne donne pas de « précisions quant à la qualité de service », notamment en ce
qui concerne l’organisation de la continuité des soins. Elle invoque l’exercic
e indépendant de
sa profession et les exigences attachées au secret médical pour justifier l’absence de bilan remis
à la collectivité. Il existe certes des « échanges réguliers avec la coordinatrice et la présidente
de l’association
» réunissant les différents professionnels de santé. Toutefois ils portent
exclusivement sur « la logistique ainsi que sur les mouvements (départs et arrivées) des
praticiens ». Les entretiens réalisés sur place
ont révélé que l’équipe médicale n’avait pas
informé la CC des principaux axes de son projet de santé et du partenariat en cours de
construction avec la CPTS du Perche. Les représentants de l’EPCI ont découvert, à cette
occasion, qu’une enquête de satisfaction devrait être proposée prochainement.
Une fois expurgées des mentions individuelles et des éventuelles informations
couvertes par le secret médical, des données générales sur l’organisation de la permanence de
soins devraient être communiquées à la CC du Perche. Elles lui permettraient de s’assurer de
l’existence
de contreparties suffisantes aux rabais et aux aides accordées. En outre,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
43
l’amélioration
des instruments de dialogue faciliterait
l’anticipation des besoins
et l’aide à la
communication (information sur les principales actions de prévention, sur les gardes, etc.). Il
n’est pas déraisonnable que l’EPCI dispose d’un minimum d’information sur un équipement
qui a représenté un investissement financier très significatif. Ce suivi permettrait d’alimenter
un tableau de bord opérationnel et de développer des outils de pilotage pluriannuels.
La collectivité est invitée à mettre en place un dialogue régulier avec l’équipe médicale
et les principaux représentants
de l’équipe médicale
. Des outils de pilotage devraient être
développés pour assurer le suivi financier et o
pérationnel de l’opération et vérifier qu’elle
répond aux objectifs de la politique intercommunale de santé.
4.2.2
Le suivi de la maison de santé d’Authon
-du-Perche doit être renforcé
Chronologie de
l’opération
En 2016, le conseil communautaire a souhaité élargi
r l’offre d’équipements de santé,
jusque-là fortement concentrée sur la ville-centre. Il a sollicité un premier diagnostic sur la
faisabilité
technique de la réhabilitation d’un cabinet médical situé à Authon
-du-Perche. Puis il
a autorisé, par une délibération du 26 juin 2017, le lancement «
d’études préalables à
l’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire à Authon
-du-Perche ».
Un projet de santé a été élaboré avec le concours des professionnels médicaux et
paramédicaux de la commune, pour mieux
appréhender les besoins du territoire, l’offre
de soins
existante, l’opportunité du projet et ses objectifs prioritaires. Celui
-ci a été remis le
20 septembre 2018
à l’ARS. Les travaux préparatoires avec l’équipe médicale ont mis en
lumière une tendance générale au vieillissement de la population sur cette portion du territoire
intercommunal (plus du tiers ayant 60 ans et davantage), une demande de soins croissante et
l’éloignement des localités proposant une offre de soins de proximité. La commune d’Authon
-
du-Perche est distante de 17 kilomètres de Nogent-le-Rotrou, de 22 kilomètres de Brou et de
23 kilomètres de La Ferté-Bernard. Les centres hospitaliers de Chartres et du Mans se situent
respectivement à 60 et 68 kilomètres.
Localisation du projet de
maison de santé d’Authon
-du-Perche
Professionnels de santé libéraux :
Authon-du-Perche
: 4 médecins
généralistes, 3 infirmiers, 2 masseurs-
kinésithérapeutes, 1 orthophoniste, 1
pédicure-podologue, 1 pharmacie
La Bazoche-Gouet
: 1 médecin
généraliste et 4 infirmiers
Beaumont-les-Autels
: 1 médecin
généraliste
Ceton
: 1 médecin généraliste
Nogent-le-Rotrou
: 9 médecins
généralistes, 9 chirurgiens-dentistes, 13
infirmiers, 7 masseurs-kinésithérapeutes, 2
sages-femmes, 6 orthophonistes, 5
pédicures-podologues, 2 ophtalmologues,
4 pharmacies
Source : Projet de santé du 20 septembre 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
L’ARS a formulé
un avis favorable le 22 octobre. Au titre des « critères
géographiques », elle a constaté que le projet se situait dans un « territoire de vie classé en zone
prioritaire
» et qu’il s’articulait avec les autres acteurs de santé («
collaboration avec l’EHPAD
d’Authon
du
Perc
he »,
« collaboration
envisagée
avec
les deux
kinésithérapeutes,
l’orthophoniste et les pharmaciens de la commune
», etc.). Même si la distance séparant Authon
de Nogent-le-Rotrou est inférieure à 20 kilomètres, « il était acté dans le projet de santé de la
MSP de Nogent-le-
Rotrou la création d’une antenne à Authon
-du-Perche ». Une approche
prospective a été privilégiée. À la date de l’avis, sept médecins généralistes et sept infirmiers
sont présents à moins de 15 minutes. Mais la situation présente des fra
gilités pour l’avenir
:
trois des quatre généralistes installés à Authon-du Perche ont plus de 55 ans.
L’ARS a assorti
son avis favorable de deux points de vigilance. En premier lieu, elle a
invité à « développer les pratiques partagées avec la MSP de Nogent-le-Rotrou
» ainsi qu’avec
l’hôpital. Elle a souligné l’intérêt de «
proposer un exercice mixte à son personnel médical en
y associant les maisons de santé de Nogent-le-
Rotrou et celle d’Authon
-du-Perche ». En
deuxième lieu, l’ARS a recommandé «
la formalisation de la pluridisciplinarité au sein de la
MSP d’Authon
-du-Perche ».
Bilan de l’opération et
contreparties supportées par la personne
publique
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a décidé que le loyer
acquitté par les profe
ssionnels occupant la maison de santé s’élèverait à 9
€ par mètre carré.
Dans une délibération du 15 mars 2021, le tarif de location des bureaux partagés a été fixé à
45
€ par mois pour une occupation d’une demi
-journée par semaine. Ces conditions locatives
sont conformes aux prix de marché hors agglomération chartraine (
Cf.
annexe n° 5
).
Certaines modalités de mise à disposition des locaux s’analysent comme des aides aux
professionnels de santé au sens de
l’article L.
1511-8 du CGCT précité. Les loyers et les charges
sont « gratuits » durant les six premiers mois
d’installation des nouveaux professionnels de
santé. Aucun loyer n’est demandé pour l’occupation du studio situé au deuxième étage. Seul un
« montant forfaitaire de 150
€ par mois
» est dû « pour participer aux charges locatives ». Enfin
le bailleur a pris à sa charge «
l’installation permettant l’accès téléphonique et internet
» pour
les médecins généralistes et les infirmiers.
Il est nécessaire que la CC du Perche s’assure que ces soutiens sont ju
stifiés par des
motifs d'intérêt général et comportent des contreparties suffisantes. Le coût non couvert par les
subventions pour cet équipement est significatif
: il s’élève à
740
190,51 €
. Déduction faite des
loyers déjà versés depuis la mise en service de la maison de santé, il reste 25 années de loyers
à percevoir pour que la CC équilibre son investissement (
Cf.
annexe n° 5). La CC du Perche
indique que la part autofinancée a été réduite à hauteur de 40 000 euros.
Suivi des contreparties accordées et de la performance du service
À l’instar de la MSP de Nogent
-le-
Rotrou, l’EPCI reconnaît ne pas disposer d’outils de
pilotage
opérationnel et financier de cet équipement. Il n’a pas mis en œuvre d’outil de contrôle
de gestion à cet effet
, même s’il soutient avoir développé un suivi analytique
. Un projet de
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
45
tableau de suivi
a été communiqué. Mais ce dernier n’est pas tenu à jour et n’offre pas de
présentation pluriannuelle des flux financiers. I
l n’existe pas davantage de suivi des indicateurs
d’activité, tels que les flux annuels ou trimestriels d’usagers, leur provenance au sein du bassin
de patientèle et le nombre d’actions préventives, de permanences et de situations d’exercice
mixte associant la MSP de Nogent-le-Rotrou et son centre hospitalier.
La CC du Perche indique que « l
es professionnels de santé de la MSP d’Authon du
Perche ne transmettent
[…]
aucun compte rendu sur leur activité ni sur la qualité du service ».
Un suivi global est requ
is pour la MSP d’Authon afin de vérifier l’atteinte des objectifs
poursuivis et les complémentarités développées avec la MSP et le CH de Nogent-le-Rotrou. Il
apparaît tout aussi essentiel que pour la MSP de Nogent-le-Rotrou afin de garantir la cohérence
et la pertinence de la politique de santé intercommunale.
Recommandation n° 3.
:
Tenir à jour des tableaux de bords sur l’activité et
sur la
gestion des équipements de santé.
4.3
Les projets récents d’immobilier de santé reposent sur des montages
complexes appelant un suivi adapté
4.3.1
Les conditions de mise à disposition du pôle ophtalmologie et de ses
équipements restent à clarifier
Chronologie de l’opération
Le projet de pôle ophtalmologique a vu le jour le 3 février 2020. Le conseil
communautaire s’est fondé sur les «
perspectives de départ à la retraite des praticiens tant
libéraux qu’hospitaliers d’ici à 5
ans » pour décider de créer un «
poste avancé d’orthoptistes,
assistés par des infirmiers spécialisés et pilotés par des ophtalmologues du Mans ». Il a donné
son accord pour l’
acquisition «
d’un plateau technique de pointe
» et «
l’aménagement de
locaux adaptés avec une circulation optimisée des patients ».
Des locaux ont été identifiés à proximité immédiate de l’hôpital. Leur configuration
répondait aux contraintes techniques attendues et leur réhabilitation ne nécessitait pas de
travaux importants. Des négociations ont alors été engagées avec le propriétaire en vue de
l’acquisition du bien. Une étude d’implantation
a été réalisée avec le concours
d’un cabinet
d’architecte
. Celle-
ci a permis d’évaluer la faisabilité du projet et de déterminer le coût des
travaux requis à hauteur de 60 000
€. Par une
délibération du 4 juin 2020, le conseil
communautaire a validé le plan de financement prévisionnel et autorisé le président de la
co
mmunauté de communes à élaborer le dossier de subvention. Le coût de l’opération y est
évalué à 350 000
€, dont 280
000
€ au titre de l’achat du bâtiment.
Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil communautaire a autorisé la signature de
la promesse de bail
avec les ophtalmologues associés au sein d’une
société civile immobilière
(SCI), la SCI Vision, «
l’achat d’équipements
» et «
la conclusion d’une vente à terme avec le
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
groupement d'intérêt économique (GIE) OphtaMaine ». Celui-ci réunit quatre ophtalmologues
et deux orthoptistes en fonction dans le département de la Sarthe.
Créée en juin 2019 au sein de la clinique du Pôle Santé Sud du Mans, cette structure
propose une prise en charge intégrée des patients. Une première prise de rendez-vous est
proposée avec un orthoptiste. Ce dernier détermine si la situation peut être traitée à son niveau
ou si un suivi pathologique spécialisé avec un ophtalmologue est nécessaire. Dans cette dernière
hypothèse, un deuxième rendez-vous est organisé. Le praticien prend lui-même en charge les
interventions chirurgicales (cataractes, etc.). Avant l’extension de l’activité à Nogent
-le-Rotrou,
le GIE disposait de trois lieux de consultation, au Mans, à Montval-sur-Loire et à Allonnes, et
d’un centre d’intervention chi
rurgical au Mans.
L’approche intégrée proposée par OphtaMaine et le continuum entre les consultations
territorialisées et les interventions proposées dans un centre hospitalier de proximité ont
constitué un facteur clé dans le choix opéré par la CC du Perche. Les praticiens se sont engagés
par écrit à réaliser au centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou les interventions de chirurgie
ambulatoire (cataractes, etc.). Il a été convenu que le centre accueille à temps plein un « poste
avancé d’orthoptie
» et que le projet associe des infirmiers spécialisés et « deux praticiens
libéraux du territoire
». En contrepartie, l’EPCI s’est engagé à fournir un plateau technique
équipé pour un montant de 130 665
€
HT, ce qui a porté le budget total du projet à 490 000
€
(
Cf. annexe n° 6
).
Site du centre ophtalmologique de Nogent-le-Rotrou
Source : Photographie CRC et
carte issue d’Openstreetmap
.
Bilan de l’opération et contreparties supportées par la personne
publique
Le bail commercial conclu avec la SCI a débuté le 1
er
décembre 2020, à la date
d’ouverture du pôle ophtalmologique. Il prévoit un loyer mensuel de 1
200
€, pour l’utilisation
du bâtiment et
intègre une clause prévoyant l’acquisition des équipements en pleine propriété à
l’issue d’une durée de sept années «
moyennant un loyer de 1 548
€ par mois (si récupération
de la TVA) ou 1 857
€ dans le cas contraire »
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
47
Les conditions financières retenues (70,64
€
par m
²
) sont inférieures aux conditions de
marché. Le
pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP
évalue à 79,6
€
par m² les conditions
locatives pratiquées pour des biens de même nature. En outre l’utilisation du plateau technique
et en particulier des équipements de pointe acquis par la communauté de communes ne fait pas
l’objet d’un procès
-verbal de mise à dispo
sition ni d’une convention réglant leur destination.
La clause de vente à terme passe sous silence la question des assurances et de la responsabilité
de la réparation des matériels mis à disposition, ce qui laisse supposer que la personne publique
prend à sa charge les frais correspondants durant les sept années de la location-vente mobilière.
En principe, une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne
poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf
si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties
suffisantes.
15
Le motif d’intérêt général justifiant le rabais peut tenir à la carence de l’offre de
soins actuelle ou future ou à tout autre int
érêt public local, comme, en l’espèce, l’objectif de
maintenir des consultations orthoptiques et ophtalmologiques ainsi que des interventions
chirurgicales ambulatoires au CH de Nogent-le-Rotrou.
Suivi des contreparties accordées et de la performance du service
En l’espèce les contreparties fixées par la communauté de communes font l’objet d’un
suivi quantitatif. Le bilan transmis à la communauté de communes indique que
12 000 consultations ont été réalisées en 2021
. L’orthoptiste en a proposé
9 000 à lui seul.
367 actes de chirurgie ont été pratiqués en 2021, dont 62 injections intravitréennes. Le délai
d’attente moyen pour ces interventions est de quatre mois. En janvier 2022, le délai moyen de
rendez-vous est de douze semaines pour une consultation avec
l’orthoptiste et de sept semaines
avec les ophtalmologues. En ce qui concerne «
la création, dans une salle d’examen, d’une salle
d’injection intravitréennes
à la demande des médecins », il est encore trop tôt pour déterminer
s’il a satisfait l’objectif de
réduction des délais d’intervention.
Cet équipement a été mis en
service en septembre 2022.
Les difficultés dans «
l’égalité d’accès aux soins d’urgence
» restent à documenter.
16
Les données produites par le GIE ne permettent pas d’objectiver la continuité
des parcours de
soins des patients ainsi que leur niveau de satisfaction du service. Des données globales, sans
qualification individuelle susceptible de porter atteinte au secret médical, garantiraient que les
modalités de location répondent à un motif d
’intérêt général et
soient assorties de contreparties
suffisantes.
4.3.2
Un projet de centre de santé avec revente qui comporte des risques
La construction du centre de santé des Gauchetières s’inscrit dans le cadre du projet de
réhabilitation d’un quartier éponyme de Nogent le Rotrou. L’équipement doit être créé
sur une
parcelle libre en périphérie d’un
centre commercial situé au sein du Quartier du Val. Ce dernier
15
CE, 28 septembre 2021, 431625 ; Concl. L. Cytermann.
16
Deux ophtalmologues exercent à titre libéral à Nogent le Rotrou. Un service d’ophtalmologie a ouvert au sein
du centre hospitalier de La Loupe en janvier 2021. Il compte quatre ophtalmologues et dispose d’un plateau
d
’intervention chirurgical. Un autre spécialiste est présent à Brou et l’hôpital de La Ferté
-Bernard propose des
services de chirurgie de la cataracte.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
est marqué par une forte densité de population (12 % de la population municipale) et concentre
des difficultés socioéconomiques. Il est classé quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le bâtiment serait organisé en deux espaces distincts dotés d’accès dissociés. Le rez
-
de-
chaussée serait occupé par une pharmacie, dotée d’un
espace de vente de 200 m² environ.
L’étage accueillerait
trois cabinets médicaux de consultation
ainsi qu’un logement de garde.
Site du centre de santé des Gauchetières
Source : CRC à partir du SIG Ville, du
programme de maîtrise d’ouvrage
et de
l’avant
-projet définitif
Le conseil communautaire a donné son accord pour le lancement de l’opération
le
15 décembre 2021
. Il l’a validé au motif que, «
malgré la présence d’équipements structurants
sur son territoire (un centre hospitalier, deux EHPAD, deux maisons de santé pluridisciplinaires
à Nogent et à Authon), [la CC] peine à attirer des médecins généralistes ». Il mentionne
l’initiative de la région Centre
-Val de Loire qui « a mis en place un programme de recrutement
de médecins salariés via le GIP » et indique vouloir «
rendre l’installation des médecins
attractive » grâce au « Pôle Santé (ou Centre de santé) [qui] sera construit au sein du quartier
des Gauchetières où réside un tiers des nogentais
». L’objectif est «
de maintenir une pharmacie
dans le quartier et
d’y installer des médecins salariés de la Région, le quartier ne disposant plus
de médecin de ville ».
Un cabinet d’infirmiers libéraux
pourrait s’associer au projet.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 968
500
€. Le
plan de financement repose
e
n partie des subventions de l’État, à hauteur de 175
000
€, et de la région Centre
-Val de Loire,
à hauteur de 385 000
€. Le terrain d’assiette a été acquis
par la communauté de communes
auprès de la commune de Nogent-le-Rotrou pour un montant de 22 500
€, conformément à
l’évaluation proposée par la direction immobilière de l’État
.
Un
protocole d’accord
a été proposé au pharmacien, futur occupant des locaux situés
au rez-de-chaussée. Les parties s'y accordent sur une première évaluation du prix de cession
des locaux destinés à la pharmacie (399 990
€
HT). Cette quote-part représente 30 % du coût
prévisionnel total de l’opération.
Le prix de vente serait versé au fur et à mesure de
l’avancement des travaux
. Il est convenu de formaliser ultérieurement cet engagement sous la
forme d'une vente en l'état futur d'achèvement
(VEFA) ou d’un
mandat de maî
trise d’ouvrage
.
Les aménagements intérieurs des locaux resteraient « à la charge exclusive » du pharmacien.
Une VEFA est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur
ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
49
deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution
. L’avantage de cette
opération réside dans la conservation des pouvoirs de maître de l'ouvrage par le vendeur jusqu'à
la réception des travaux. Elle présente deux principaux risques. La personne publique est
exposée à un risque financier en cas de défaut de l’acquéreur
: les ouvrages
à venir n’entrent
pas dans le patrimoine public et ne peuvent pas constituer une contrepartie en cas d’impayés.
L’autre risque est de nature concurrentielle. L’opération est susceptible de contrevenir
aux règles relatives aux interventions économiques. Si a
ucune disposition législative n’interdit
à une collectivité publique de recourir à un contrat de VEFA,
17
elle doit respecter les articles
L. 1511-3 et R. 1511-4 et suivants du CGCT.
18
L’aide doit être réservée à la
création ou
l'extension d'activités économiques
et donner lieu à l’établissement d’une convention. Elle doit
respecter les règles de cumul d’aides publiques.
19
Le recours à un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est tout aussi délicat à mettre
en œuvre. Il confère à son titulaire un
pouvoir de
représentation du maître d’ouvrage. Il peut
avoir pour objet la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des
attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution, leur paiement
et la réception des ouvrages.
À la différence d’une VEFA, aucun transfert de droits réels n’est
opéré. Le risque juridique et opérationnel repose principalement sur le mandant. Toutefois le
maître d’ouvrage délégué
peut engager sa responsabilité pour une mauvaise exécution du
contrat. Il existe un risque de requalification en contrat de promotion immobilière.
Quel que soit le montage retenu,
l’opération de revente d’une partie des locaux à un
pharmacien devra être clarifiée pour garantir la prise en charge par ce dernier des coûts exacts
lui incombant. Il devrait rembourser 30 % des frais prévisionnels, alors que les locaux destinés
à la pharmacie représentent 40 % des surfaces aménagées (
Cf
.
annexe n° 7
). La CC du Perche
estime que la clé de répartition établie avec le concour
s du maître d’œuvre est pertinente, dans
la mesure où les locaux construits pour le pharmacien seront livrés en clos couvert sans
aménagement intérieur.
En ce qui concerne la partie du bâtiment destiné à accueillir le centre de santé, de
nombreuses lacunes fragilisent la conduite de l’opération. Les relations avec le GIP Pro Santé
n’ont pas été formalisées. Aucun engagement n’a ainsi été donné sur le processus de
recrutement des médecins appelés à exercer dans le centre, ce qui pourrait avoir pour effet de
retarder le cycle de discussion et d’élaboration du projet de santé. Des infirmiers ont fait
connaître leur intérêt pour le projet. Mais ces déclarations d’intention ne se sont pas
matérialisées par la mise en œuvre d’un protocole
d’accord ou d’une promesse de bail. Enfin
les études produites sur l’équipement et sur sa contribution à l’offre de soins demeurent
cantonnées à des aspects bâtimentaires ou financiers. Un travail plus approfondi reste à
accomplir à partir d’un diagnostic
territorialisé des indicateurs de santé ainsi que d’une analyse
circonstanciée des flux de patientèle. Celui-
ci est déterminant dans la perspective de l’obtention
d’un avis favorable de l’ARS.
17
Conseil d'État, Section, 8 février 1991, 57679.
18
Réponse à la QE n° 23696, JO Sénat, 02 mars 2017.
19
L’aide doit respecter en particulier le
plafond « de minimis » de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une
période de trois exercices fiscaux.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La CC du Perche compte une maison de santé pluridisciplinaire et un centre
ophtalmologique, à Nogent-le-Rotrou, et une maison de santé à Authon-du-Perche. Les taux
d’occupation
et les loyers appliqués ne soulèvent pas de difficultés particulières. Des rabais
(remise sur les six premiers mois de location, gratuité des espaces communs, etc.) garantissent
l’attractivité des structures d’accueil, mais nécessitent un suivi des contreparties apportées sur
la cohérence des parcours de soins et l’articulation avec l’hôpital. Un centre de santé pour
rait
voir le jour dans le quartier des Gauchetières, à Nogent-le-Rotrou. Il reste cependant à
sécuriser ce projet et à formaliser les relations avec le GIP Pro Santé.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
51
ANNEXES
Procédure
...................................................................................................
52
Données sur le TVS de Nogent-le-Rotrou
................................................
53
Niveau d’endettement après prise en compte de la dette du crédit
-
bail
..............................................................................................................
54
Plan de financement de la maison de santé de Nogent-le-Rotrou
.............
55
Plan de financement de la maison de santé d’Authon
-du-Perche
.............
56
Plan de financement du pôle ophtalmologique
.........................................
57
Plan de financement du centre de santé des Gauchetières
........................
58
Glossaire
....................................................................................................
59
Réponse
.....................................................................................................
60
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été
définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de
réception des
réponses
éventuelles
Envoi des lettres
d’ouverture de
contrôle
12 avril 2022
reçue le
13 avril 2022
M. Harold Huwart,
ordonnateur en fonction
12 avril 2022
reçue le
19 avril 2022
M. François Huwart,
ancien ordonnateur
Entretiens de fin de
contrôle
3 octobre 2022
M. Harold Huwart
M. François Huwart
Délibéré de la
chambre
10 novembre 2022
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
23 novembre 2022
reçu le
24 novembre 2022
M. Harold Huwart
24 janvier 2023
23 novembre 2022
reçu le
24 novembre 2022
M. François Huwart
Sans réponse
Délibéré de la
chambre
8 février 2023
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
10 février 2023
reçu le même jour
M. Harold Huwart
14 mars 2023
10 février 2023
(pli avisé et non
réclamé)
M. François Huwart
-
Source : CRC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE
53
Données sur le TVS de Nogent-le-Rotrou
Effectifs de médecins généralistes et dentistes sur le TVS de Nogent-le-Rotrou
2017
2018
2019
2020
Nb de Médecins Généralistes (y compris MEP)
23
23
23
22
Part des 55 ans et plus (%)
48 %
48 %
48 %
50 %
Part des 55 ans et plus en Eure-et-Loir (%)
62 %
64 %
65 %
64 %
Part des 55 ans et plus en région Centre-Val de Loire (%)
58 %
58 %
57 %
56 %
Part des 55 ans et plus en France entière (%)
55 %
54 %
53 %
51 %
Densité (effectif pour 100 000 hab.)
73,02
73,02
73,96
71,68
Densité pour l'Eure-et-Loir
63,13
64,44
60,55
59,09
Densité pour la région Centre-Val de Loire
75,47
74,33
72,84
72,07
Densité pour la France entière
88,44
87,92
86,88
86,06
Nb de chirurgien-dentiste
19
18
16
15
Part des 55 ans et plus (%)
47 %
44 %
50 %
47 %
Part des 55 ans et plus en Eure-et-Loir (%)
46 %
43 %
45 %
41 %
Part des 55 ans et plus en région Centre-Val de Loire (%)
46 %
44 %
44 %
43 %
Part des 55 ans et plus en France entière (%)
39 %
39 %
38 %
37 %
Densité (effectif pour 100 000 hab.)
60,32
57,15
51,45
48,87
Densité pour l'Eure-et-Loir
34,10
33,61
33,30
32,23
Densité pour la région Centre-Val de Loire
38,76
38,18
37,63
37,63
Densité pour la France entière
51,99
52,13
52,10
51,92
Source : CRC à partir des données
de l’ARS et du RPPS
.
Effectifs d’ophtalmologistes sur le TVS de Nogent
-le-Rotrou
2017
2018
2019
2020
Nb d'ophtalmologiste (hors OphtaMaine)
ND
ND
ND
2
Part des 55 ans et plus (%)
ND
ND
ND
ND
Part des 55 ans et plus en Eure-et-Loir (%)
82 %
76 %
78 %
74 %
Part des 55 ans et plus en région Centre-Val de Loire (%)
63 %
61 %
57 %
58 %
Part des 55 ans et plus en France entière (%)
63 %
62 %
61 %
59 %
Densité (effectif pour 100 000 hab.)
ND
ND
ND
6,6
Densité pour l'Eure-et-Loir
3,92
3,94
4,19
4,44
Densité pour la région Centre-Val de Loire
5,15
5,18
5,31
5,43
Densité pour la France entière
6,91
6,88
6,83
6,71
Source : CRC à partir des
données de l’ARS et du RPPS
.
Effectifs d’auxiliaires médicaux sur le TVS de Nogent
-le-Rotrou
2017
2018
2019
2020
Nb d'infirmiers
35
35
35
34
Part des 50 ans et plus (%)
40 %
40 %
43 %
35 %
Part des 50 ans et plus en Eure-et-Loir (%)
34 %
32 %
32 %
31 %
Part des 50 ans et plus en région Centre-Val de Loire (%)
35 %
35 %
36 %
37 %
Part des 50 ans et plus en France entière (%)
35 %
35 %
34 %
34 %
Nb de Masseur-Kinésithérapeute
14
13
16
18
Part des 50 ans et plus (%)
50 %
54 %
38 %
28 %
Part des 50 ans et plus en Eure-et-Loir (%)
38 %
37 %
36 %
36 %
Part des 50 ans et plus en région Centre-Val de Loire (%)
33 %
33 %
33 %
32 %
Part des 50 ans et plus en France entière (%)
28 %
27 %
27 %
26 %
Nb de sage-femme
ND
ND
2
3
Part des 50 ans et plus (%)
ND
ND
0 %
0 %
Part des 50 ans et plus en Eure-et-Loir (%)
36 %
30 %
28 %
23 %
Part des 50 ans et plus en région Centre-Val de Loire (%)
31 %
29 %
28 %
27 %
Part des 50 ans et plus en France entière (%)
28 %
28 %
27 %
26 %
Source : CRC à partir des données de
l’ARS
et du RPPS.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
Niveau d’endettement après prise en compte de la dette du crédit
-bail
Capital initial au 01/01
Loyer R1 du crédit-bail
Capital restant dû au 31/12
Assiette du loyer financier à la
mise en service du bien
12 991 946,28
2010
12 991 946,28
283 214,54
12 708 731,74
2011
12 708 731,74
624 811,02
12 083 920,72
2012
12 083 920,72
532 770,78
11 551 149,94
2013
11 551 149,94
367 684,66
11 183 465,28
2014
11 183 465,28
379 950,43
10 803 514,85
2015
10 803 514,85
617 852,24
10 185 662,61
2016
10 185 662,61
479 269,29
9 706 393,32
2017
9 706 393,32
597 498,68
9 108 894,64
2018
9 108 894,64
489 569,60
8 619 325,04
2019
8 619 325,04
504 370,71
8 114 954,33
2020
8 114 954,33
514 764,37
7 600 189,96
2021
7 600 189,96
515 490,53
7 084 699,43
Source :
CRC à partir des journaux comptables du SYVAL pour la période antérieure à 2017, des comptes de gestion et du journal grand-
livre pour l’exercice 2021
.
2017
2018
2019
2020
2021
hors
CB
Encours de dette agrégé au 31/12/N (A)
14 385 207 €
13 604 849 €
12 958 910 €
12 474 682 €
11 586 534 €
CAF brute agrégée (B)
1 587 900 €
1 362 500 €
1 384 138 €
1 216 102 €
1 818 538 €
Capacité de désendettement (A / B)
9,06
9,99
9,36
10,26
6,37
Population au 01/01/N (C)
19 402
19 075
19 444
19 133
19 002
Encours par habitants (A / C)
741,43 €
713,23 €
666,47 €
652,00 €
609,75 €
Recettes réelles de fonctionnement agrégées (D)
12 767 059 €
12 428 606 €
12 636 074 €
13 083 165
€
12 934 253 €
Encours de dette / Recettes réelles de fonctionnement
112,7 %
109,5 %
102,6 %
95,3 %
89,6 %
avec
CB
Encours de dette agrégé au 31/12/N (A)
23 494 101 €
22 224 175 €
21 073 864 €
20 074 872 €
18 671 233 €
CAF brute agrégée (B)
2 185 399
€
1 852 070 €
1 888 509 €
1 730 867 €
2 334 028 €
Capacité de désendettement (A / B)
10,75
12,00
11,16
11,60
8,00
Population au 01/01/N (C)
19 402
19 075
19 444
19 133
19 002
Encours par habitants (A / C)
1 210,91 €
1 165,09 €
1 083,82 €
1 049,23 €
982,59 €
Recettes réelles de fonctionnement agrégées (D)
12 767 059 €
12 428 606 €
12 636 074 €
13 083 165 €
12 934 253 €
Encours de dette / Recettes réelles de fonctionnement
184,0 %
178,8 %
166,8 %
153,4 %
144,4 %
Source : CRC
d’après les comptes de gestion et les
comptes administratifs.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFIN
ITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
55
Plan de financement de la maison de santé de Nogent-le-Rotrou
Maison de santé de
Nogent-le-Rotrou
Plan de
financement
adopté le
24/09/2015
Plan de
financement
actualisé le
20/01/2016
(en € HT)
Plan de
financement
actualisé le
20/01/2016
(en € TTC)
Plan de
financement
actualisé le
25/02/2016
(en € HT)
Plan de
financement
actualisé le
25/02/2016
(en € TTC)
Réalisation
(en € TTC)
Coût d'acquisition du
bâtiment
350 000,00
350 000,00
420 000,00
350 000,00
420 000,00
357 728,56
Études et honoraires
189 640,00
186 000,00
223 200,00
185 915,00
223 098,00
190 674,00
Travaux (clos couvert et
intérieurs)
1 575 940,00
1 628 000,00
1 953 600,00
1 525 169,00
1 830 202,80
1 949 572,43
Aménagements
extérieurs
187 940,00
43 100,00
51 720,00
65 809,00
78 970,80
44 879,59
Autres frais (option
aménagement niveau 2,
équipements, etc.)
0,00
0,00
0,00
57 023,00
68 427,60
32 520,08
Aménagements
postérieurs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
150 208,08
Dépenses totales (€)
2 303 520,00
2 207 100,00
2 648 520,00
2 183 916,00
2 620 699,20
2 725 583,26
Subventions de la
région
465 000,00
465 000,00
465 000,00
465 000,00
465 000,00
465 000,00
Subventions de l'État
465 000,00
465 000,00
465 000,00
465 000,00
465 000,00
465 000,00
Subventions du
département
200 000,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
Part autofinancée
985 580,00
1 037 640,00
1 037 640,00
1 053 916,00
1 053 916,00
Recettes totales (€ HT)
2 115 580,00
2 167 640,00
2 167 640,00
2 183 916,00
2 183 916,00
1 130 000,00
Solde entre recettes et
dépenses
-187 940,00
-39 460,00
-480 880,00
0,00
-436 783,20
-1 595 583,26
Source : CRC
d’après les comptes de gestion.
Maison de santé de Nogent-le-
Rotrou
Part des coûts non
couverte par les
subventions
Loyers cumulés au
31/08/2022
Reliquat à la charge de
la CC (en €)
Nombre d'années de
loyers requises pour
couvrir l'investissement
Calcul du retour sur
investissement (en €)
1 595 583,26
117 089,08
-1 478 494,18
25
Source : CRC
d’après les délibérations
du 24 septembre 2015, du 20 janvier 2016, du 25 février 2016 et les
comptes de gestion.
Conditions locatives de la MSP de
Nogent-le-Rotrou
Loyer annuel
(en € / m²)
Plafond de de
charges
annuelles (en €
/ m²)
Loyers annuels moyens
pour les cabinets
médicaux du
département
Loyers annuels moyens
pour les cabinets médicaux
(hors agglomération)
Cabinet de moins de 30 m²
120
96,00
174,20
79,59
Cabinet de 30 à 50 m²
120
84,00
174,20
79,59
Cabinet de plus de 50 m²
72
72,00
174,20
79,59
Bureau mobile
540
Inclues dans le
loyer forfaitaire
150,21
85,00
Studio
0
Forfait de 150 €
par mois
Source : CRC
d’après les délibérations
du 29 novembre 2018, du 13 mars 2017, du 15 mars 2021 et
l’étude
communiquée par le Pôle évaluation domaniale de la DDFIP.
Taux d'occupation
2018
2019
2020
2021
Total
Surfaces occupées (en m²)
241,55
323,15
342,85
346,85
434,35
Surfaces occupées (en %)
56 %
70 %
74 %
80 %
100 %
Source : CRC
d’après les
contrats de location et les comptes de gestion.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
56
Plan de financement de la maison de santé
d’Authon
-du-Perche
Maison de santé
d'Authon-du-Perche
Plan de financement
adopté le 27/09/2018
(en HT en dépenses)
Plan de financement
adopté le 27/09/2018
(en €
TTC)
Plan de financement
adopté le 19/09/2019
(en HT en dépenses)
Plan de financement
adopté le 19/09/2019
(en € TTC)
Réalisation
(en € TTC)
Coût d'acquisition du
bâtiment
80 000,00
80 000,00
80 000,00
80 000,00
80 000,00
Études
36 300,00
43 560,00
15 238,00
18 285,60
18 486,00
Travaux de construction
et de réhabilitation
496 000,00
595 200,00
702 328,00
842 793,60
924 825,42
Honoraires (maîtrise
d'œuvre, etc.)
45 000,00
54 000,00
66 427,00
79 712,40
99 379,09
Frais divers
72 700,00
87 240,00
78 000,00
93 600,00
0,00
Dépenses totales (€)
730 000,00
860 000,00
941 993,00
1 114 391,60
1 122 690,51
Subventions de la région
140 000,00
140 000,00
202 175,00
202 175,00
107 500,00
Subventions de l'État
140 000,00
140 000,00
202 175,00
202 175,00
215 000,00
Subventions du
département
60 000,00
60 000,00
60 000,00
60 000,00
60 000,00
Fonds de concours de la
commune d'Authon
20
40 000,00
40 000,00
40 000,00
40 000,00
0,00
Territoire d'énergie
11 250,00
11 250,00
0,00
Part autofinancée
350 000,00
350 000,00
426 393,00
426 393,00
Recettes totales (€ HT)
730 000,00
730 000,00
941 993,00
941 993,00
382 500,00
Solde entre recettes et
dépenses
0,00
-130 000,00
0,00
-172 398,60
-740 190,51
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
.
Maison de santé
d'Authon-du-Perche
Part des coûts non
couverte par les
subventions
Loyers cumulés au
31/08/2022
Reliquat à la charge de la
CC (en €)
Nombre d'années de loyers
requises pour couvrir
l'investissement
Calcul du retour sur
investissement (en €)
740 190,51
25 869,42
-324 448,15
25
Source : CRC
d’après les
délibérations du 27 septembre 2018, du 19 septembre 2019 et les comptes de gestion.
Conditions locatives de la
MSP d'Authon-du-Perche
Loyer annuel
(en € / m2)
Plafond de de
charges annuelles
(en € / m2)
Loyers annuels moyens
cabinets médicaux / bureaux
du département 28
Loyers annuels moyens pour
les cabinets médicaux /
bureaux (hors agglomération)
Cabinet
108
NC
174,20
79,59
Bureau partagé
540
NC
150,21
85,00
Studio
0
Forfait de
150 € par mois
Source : CRC
d’après les délibérations du
17 décembre 2020, du 15 mars 2021 et
l’étude communiquée par le
Pôle évaluation domaniale de la DDFIP.
Étage
Référence du local
2021
2022
Surface totale
(en m2)
Rez-de-chaussée
Cabinet 1
21,07
21,07
21,07
Rez-de-chaussée
Cabinets 2, 3 et 4, bureau du secrétariat et salle d'attente
76,60
76,60
76,60
Rez-de-chaussée
Cabinet de podologie
7,02
7,02
7,02
Premier étage
Cabinet 5
15,90
15,90
Premier étage
Cabinet 6
18,60
104,69
120,59
139,19
75 %
87 %
100 %
Source : CRC à partir des contrats de location.
20
D’après la communauté de communes du Perche, le fonds de concours de 40 000 € correspondrait à une somm
e
due à la commune d’Authon
-du-Perche suite à la dissolution d'un syndicat. En accord avec le créancier, il aurait
été conservé par la CC du Perche sur le fondement d’une délibération du 17 décembre 2020 en compensation des
travaux de la MSP. La CC du Perc
he admet qu’il ne s’agit pas d’une recette directe pouvant être retracée dans le
bilan de l'opération, mais qu’elle vient réduire de manière indirecte la part autofinancée dans l’équilibre général
de l’opération.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFIN
ITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
57
Plan de financement du pôle ophtalmologique
Pôle ophtalmologique
Plan de
financement adopté
le 04/06/2020
Actualisation du plan
de financement
adoptée le 28/09/2020
(en HT)
Actualisation du
plan de financement
adoptée le
28/09/2020 (en TTC)
Réalisation
Coût d'acquisition du
bâtiment
280 000,00 €
280 000,00 €
336
000,00 €
280 000,00 €
Frais de maîtrise d'œuvre
10 000,00 €
7 000,00 €
8
400,00 €
0,00 €
Dépenses de réhabilitation du
bâtiment
60 000,00 €
68 535,50 €
82
242,60 €
79 500,53 €
Coût des équipements
0,00 €
130 000,00 €
156
000,00 €
156 797,94 €
Autres (salle d’injection
intravitréenne)
0,00 €
4 464,50 €
5
357,40 €
14 518,74 €
Dépenses totales (€)
350 000,00 €
490 000,00 €
588
000,00 €
530 817,21 €
Dotation de soutien à
l'investissement local
93 000,00 €
90 000,00 €
90 000,00 €
90 000,00 €
Part couverte par un prêt
bancaire
257 000,00 €
400 000,00 €
400 000,00 €
400 000,00 €
Recettes totales (€)
350 000,00 €
490 000,00 €
490 000,00 €
490 000,00 €
Solde entre recettes et
dépenses
0,00 €
0,00 €
- 98
000,00 €
-
40 817,21 €
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
.
Pôle ophtalmologique
Part des coûts non couverte
par les subventions
Loyers prévus sur la durée du
bail
Reliquat à la charge de la CC
Calcul du retour sur
investissement (en €)
440 817,21
129 600,00
-311 217,21
Source : CRC
d’après les délibérations
du 4 juin 2020, du 28 septembre 2020 et
l’étude communiquée par le Pôle
évaluation domaniale de la DDFIP.
Conditions locatives du pôle ophtalmologique
Loyer annuel
(en € / m2)
Loyers annuels moyens
cabinets médicaux /
bureaux du
département 28
Loyers annuels moyens pour
les cabinets médicaux /
bureaux
(hors agglomération)
Box ophtalmologique, salles d'examens et
autres locaux accessoires
70,64
174,2
79,59
Source : CRC
d’après le
bail commercial du 23 novembre 2020 et
l’étude communiquée par le Pôle évaluation
domaniale de la DDFIP.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
58
Plan de financement du centre de santé des Gauchetières
Centre de santé des
Gauchetières
Plan de financement
adopté le 15/12/2021
Actualisation du plan de
financement adoptée le
19/07/2022
Montants notifiés
Coût des travaux
800 000,00
1 203 334,00
1 203 334,00
Frais de maîtrise d'œuvre
100 000,00
117 927,00
117 927,00
Contrôle technique
0,00
8 600,00
8 600,00
Coordination SPS
5 000,00
3 440,00
3 440,00
Matériels et aménagements
intérieurs
50 000,00
0,00
0,00
Frais d'acquisition du terrain
2 000,00
0,00
22 600,00
Autres
11 500,00
0,00
0,00
Dépenses totales (€ HT)
968 500,00
1 333 301,00
1 355 901,00
Dotation de soutien à
l'investissement local
175 000,00
175 000,00
175 000,00
Subvention de la région
Centre-Val de Loire
385 000,00
572 000,00
572 000,00
Autres
408 500,00
0,00
0,00
Recettes totales (€ HT)
968 500,00
747 000,00
747 000,00
Solde entre recettes et
dépenses
0,00
-586 301,00
-608 901,00
Reste à charge de la communauté de communes sur
l'opération des Gauchetières
Part des coûts non
couverte par les
subventions
Montant mis à la
charge du
pharmacien
Reliquat à la charge
de la CC
Sur la base de la répartition 30 / 70 % prévue dans le
protocole d’accord
586 301,00
399 990,00
-186 311,00
Au prorata des surfaces, à savoir sur la base d'une
répartition 40 / 60 %
608 901,00
542 360,40
-66 540,60
Source : CRC à partir des délibérations du 15 décembre 2021, du 19 juillet 2022 et des comptes de la communauté
de communes du Perche.
Niveau
Fonction
Surface (en m2)
En %
Pharmacie
Rez-de-chaussée
Espace de vente
200
Pharmacie
Rez-de-chaussée
Bureau
10
Pharmacie
Rez-de-chaussée
Espace de préparation
7
Pharmacie
Rez-de-chaussée
Vestiaire et pièce de repos
9
Pharmacie
Étage
Logement de garde
25
251
60 %
Centre de santé
Rez-de-chaussée
Salle de soins 1
20
Centre de santé
Rez-de-chaussée
Salle de soins 2
10
Centre de santé
Rez-de-chaussée
Salle stérilisation
8
Centre de santé
Rez-de-chaussée
Salle d'attente et WC
13
Centre de santé
Rez-de-chaussée
DASRI
2
Centre de santé
Rez-de-chaussée
Local de ménage
3
Centre de santé
Étage
Cabinet médical 1
23
Centre de santé
Étage
Cabinet médical 2
23
Centre de santé
Étage
Cabinet médical 3
20
Centre de santé
Étage
Salle d'attente
18
Centre de santé
Étage
Vestiaire et pièce de repos
21
Centre de santé
Étage
Locaux techniques
7
168
40 %
Surface totale (en m2) =
419
Source : CRC à partir des plans de la demande de permis de construire.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFIN
ITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
59
Glossaire
ALD
Affection de longue durée
ANAH
Agence nationale de l’habitat
APCP
Autorisation de programme
–
Crédit de paiement
APEC
Association pour l’emploi des cadres
BA
Budget annexe
BEA
Bail emphytéotique administratif
BP
Budget principal
BPI
Banque publique d’investissement
CAF
Capacité d’autofinancement
CC (
ou CDC
)
Communauté de communes
CE
Conseil d’État
CFE
Cotisation foncière des entreprises
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CH
Centre hospitalier
CLECT
Commission locale d’évaluation des charges transférées
CPAM
Caisse primaire d’assurance maladie
CPER
Contrat de plan État-Région
CPTS
Communauté professionnelle territoriale de santé
CRC
Chambre régionale des comptes
CRST
Contrat régional de solidarité territoriale
CSP
Code de la santé publique
CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DDFIP
Direction départementale des finances publiques
DGFIP
Direction générale des finances publiques
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
EHPAD
Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
ETP
Équivalent temps plein
EURIBOR
Euro Interbank Offered Rate
FPU
Fiscalité professionnelle unique
GIE
Groupement d’intérêt économique
GIP
Groupement d’intérêt public
IHTS
Indemnités horaires pour heures supplémentaires
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
JO
Journal officiel
METP
Marchés d'entreprise de travaux publics
MSP
Maison de santé pluridisciplinaire
OFGL
Observatoire des finances et de la gestion publique locales
PETR
Pôle d’équilibre territorial et rural
PLUi
Plan local d’urbanisme intercommunal
PPI
Plan pluriannuel d’investissement
PPP
Partenariat public-privé
QE
Question écrite
ROB
Rapport d’orientations budgétaires
RPPS
Répertoire partagé des professionnels de santé
RTS
Réseau de transport scolaire
SAEM
Société anonyme d'économie mixte
SAMU
Service d'aide médicale urgente
SAS
Société par actions simplifiées
SCI
Société civile immobilière
SCOT
Schéma de cohérence territoriale
SEM
Société
d’économie mixte
SISA
Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
SITS
Syndicat intercommunal pour le transport scolaire
SNDS
Système national des données de santé
SPANC
Service public d’assainissement non collectif
SRDEII
Schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation
SSIAD
Services de soins infirmiers à domicile
SYNDIVAL
Syndicat intercommunal de développement du Val d’Huisne
SYVAL
Syndicat de développement du Val d’Huisne
TPE
Très petites entreprises
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
TVS
Territoire de vie-santé
VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement
ZA
Zone d’activité
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
60
Réponse
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFIN
ITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
61
69
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr