ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LE SOUTIEN
AU TOURISME
DURANT LA CRISE
SANITAIRE
Un secteur préservé,
une transformation à peine engagée
Rapport public thématique
Février 2023
•
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
5
Synthèse
.........................................................................................................
9
Récapitulatif des recommandations
...........................................................
17
Introduction
..................................................................................................
19
Chapitre I Un secteur très affecté par la crise
mais préservé par 45,5
Md€ d’aides publiques
...........................................
23
I - Un secteur particulièrement affecté par la pandémie,
une stratégie de soutien orientée vers l’offre
.................................................
24
A - Une diminution majeure de la demande, dans le monde
comme en France
..................................................................................................
24
B - Une adaptation continue des dispositifs dans le cadre
des échanges avec les acteurs du secteur
..............................................................
26
C - Un montant de soutien aux entreprises de 45,5
Md€
......................................
30
II - Un secteur, massivement aidé, bénéficiaire de 21 %
des mesures d’urgence mises en œuvre par l’État
..........................................
33
A - Près de 31
Md€ de subventions versées au secteur du tourisme
.....................
34
B - Un recours important aux prêts et aux reports de charges,
qui devront être remboursés
..................................................................................
39
C - Des dispositifs ponctuels ciblés
......................................................................
43
III - Un tissu productif et des emplois sauvegardés
.......................................
51
A -
Une compensation des pertes d’excédent brut d’exploitation
à hauteur de 88 % sur les deux ans
.......................................................................
51
B -
Une diminution des faillites d’en
treprises du tourisme
de près de 44 % en 2020 et 2021
..........................................................................
55
C - Une stabilisation globale des effectifs du secteur
...........................................
56
Chapitre II Des conditions favorables à la reprise
de l’activité dès la levée des restrictions sanitaires
....................................
61
I - Des entreprises capables de répondre à la demande grâce
à une situation financière protégée
.................................................................
62
A - Une hausse de la trésorerie de 50 % en moyenne sur deux ans,
cohérente avec l’aide massive
...............................................................................
63
B -
Un taux d’endetteme
nt comparable aux autres secteurs, une évolution
de l’investissement contrastée selon la taille des entreprises
................................
64
II - Une reprise essentiellement portée par la levée des restrictions
aux mobilités
..................................................................................................
66
A -
L’assouplissement progressif des contraintes sanitaires
.................................
66
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
4
B - La résilience de la demande touristique nationale
et une augmentation du poids de la demande touristique européenne
...................
70
C - Plusieurs campagnes promotionnelles mutualisées
visant à stimuler la demande
.................................................................................
72
D - Hors les actions de communication, de rares mesures
de relance de la demande touristique
....................................................................
73
III -
Une reprise de l’activité touristique différenciée
dans le temps selon les activités touristiques et les territoires
........................
75
A -
Le tourisme d’affaires, le tourisme urbain, les foires
et salons ont peiné à retrouver leur niveau d’activité
............................................
76
B - Les littoraux, les territoires ruraux, la location saisonnière
et les activités en plein air ont été plébiscitées
......................................................
80
C - Un retour modéré
des créations d’entreprises en 2021
...................................
81
D - En 2022, une activité proche de celle de 2019
................................................
82
Chapitre III Une occasion manquée d
’engager
une transformation structurelle
..................................................................
87
I - Des difficultés de recrutement persistantes
...............................................
89
A - De nombreux emplois à pourvoir
...................................................................
89
B -
Une transformation des conditions d’emploi nécessaire
pour répondre aux problèmes d’attractivité
..........................................................
94
II - Des aides limitées pour la transformation numérique du secteur
.............
95
A - Des besoins de transformation numérique importants,
deux outils mobilisés pendant la crise
..................................................................
95
B -
L’effet incertain des «
chèques numériques »
.................................................
97
C - Des diagnostics numériques ciblés et utiles
..................................................
100
III - Une transformation écologique à peine engagée
..................................
101
A - Un secteur déjà sous pression écologique avant la crise sanitaire
................
101
B -
L’ambition limitée des mesures mises en œuvre pendant la crise
.................
103
C - Une stratégie nationale à établir
....................................................................
107
Conclusion générale
...................................................................................
111
Annexes
.......................................................................................................
113
•
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Procédures et méthodes
En application de l’article L
. 143-6 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport public
annuel et des rapports publics thématiques.
C
es travaux et leurs suites sont réalisés par l’une des six chambres
que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres
et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes,
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics :
l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle des juridictions financières et
l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d
’appréciation.
La contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes
les
observations
et
recommandations
formulées
ensuite,
sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ;
elles ne peuvent être rendues définitives qu’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, l
a publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses sont présentées en annexe du texte de la Cour.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
6
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié
à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets
ultérieurs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives,
sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation
comprenant au moins trois magistra
ts. L’un des magistrats assure le rôle de
contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
Conformément à la méthodologie suivie pour les évaluations de
politique publique, un comité d’accompagnement réunissant des experts et
des parties prenantes a été constitué en janvier 2022 pour conseiller et
donner un avis à chaque étape de l’évaluation
du soutien apporté par l’
État
et ses opérateurs au secteur du tourisme pendant la crise sanitaire (voir sa
composition en annexe n° 3).
L’évaluation de
cette po
litique s’appuie sur l’exploitation, avec le
concours de la direction des méthodes et des données de la Cour, d’une base
de données agrégées des bénéficiaires des mesures de soutien au secteur du
tourisme, croisée avec les liasses fiscales 2019, 2020 et 20
21 afin d’étudier
la situation financière des bénéficiaires.
Dans le cadre de l’instruction, la Cour a obtenu des jeux de données
contenant l’ensemble des bénéficiaires de mesures de soutien, au niveau
individuel. Le croisement de ces données a été réalisé à partir du Siren. La
base de données des bénéficiaires contient ainsi l’ensemble des
bénéficiaires des principaux dispositifs des mesures de soutien durant la
crise sanitaire (Siren de l’entreprise, secteur d’activité, type de dispositif
obtenu et montan
t de l’aide).
Afin d’évaluer l’effet de ces mesures sur la situation financière des
entreprises, cette première base de données a été croisée, via le Siren, avec les
liasses fiscales 2019, 2020 et 2021 transmises par la DGFiP. Elles permettent
ainsi de cal
culer les principaux indicateurs de la santé financière d’une
entreprise (chiffre d’affaires, rentabilité etc.). Afin de comparer le secteur du
tourisme avec d’autres secteurs, un tableau de l’économie nationale entre
2019 et 2021 a été réalisé à l’aide de
s liasses fiscales. Le secteur bancaire et
assurantiel a été exclu (notion de chiffre d’affaires non pertinente dans ce
secteur).
Concernant le périmètre intitulé « secteur du tourisme » dans le
rapport, les activités retenues correspondent au périmètre conventionnel
retenu par l’Insee pour établir le compte satellite du tourisme, auquel est
ajouté le secteur d’activité des foires et salons. Le terme «
secteur du
tourisme
» est utilisé dans le rapport pour simplifier l’écriture même si l’Insee
considère que le tourisme ne constitue pas un secteur économique en tant que
tel en raison de sa transversalité et de la diversité des activités concernées.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
PROCÉDURES ET MÉTHODES
7
Afin de mesurer
l’avis des bénéficiaires sur les mesures mises en
place pendant la crise sanitaire, un sondage a été réalisé, avec le concours
de la direction des méthodes et des données de la Cour. Un questionnaire,
préalablement soumis à l’avis du comité d’accompagnement, a été adressé
à un panel représentatif d’environ 48
000 entreprises du secteur du tourisme
a
yant bénéficié d’au moins un dispositif d’aide pendant la crise sanitaire. La
Cour a recueilli environ 2 300 réponses, redressées pour ne retenir que
2 000 réponses correspondant à un panel représentatif.
Le projet de rapport a été préparé, puis délibéré, le 29 novembre
2022, par la première chambre, présidée par M. Charpy, président de
chambre, et composée de Mme Françoise Bouygard, présidente de section,
et M. Julien Turenne, conseiller maître, ainsi que, en tant que rapporteures,
Mmes Merlus et Théry, conseillère référendaire en service extraordinaire et,
en tant que contre-rapporteur, M. Tersen, conseiller-maître.
Il a été examiné le 13 décembre 2022 par le comité du rapport public
et des programmes de la Cour des comptes, composé de Moscovici, Premier
président, Mme Camby, rapporteure générale, M. Andréani, Mme Podeur,
M. Charpy, Mme Démier, M. Bertucci, Mme Hamayon et M. Meddah,
présidents et présidentes de chambre de la Cour, M. Advielle, M. Lejeune
et Mme Renet, présidents et présidentes de chambre régionale des comptes,
M. Gautier, procureur général, entendu en ses avis.
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Synthèse
La Cour des comptes a conduit une évaluation des mesures de
soutien
déployées par l’État et ses opérateurs
en 2020 et 2021 pour aider
les entreprises du tourisme à faire face à la crise. Ces mesures ont été
présentées aux acteurs du secteur lors des
comités interministériels du
tourisme du 14 mai 2020 et du 12 octobre 2020 et constituent ce qui a été
appelé le « plan de soutien au tourisme ».
Trois questions évaluatives ont été retenues, en accord avec le
comi
té d’accompagnement constitué d’experts externes à la Cour
:
-
La conception et le déploiement des mesures de soutien au secteur du
tourisme ont-ils permis de préserver la viabilité des entreprises ?
-
Les mesures d’urgence ont
-elles permis un redémarrage de
l’activité
touristique et de répondre au retour des touristes, nationaux et
étrangers, en France à partir de l’été 2020 et en 2021
?
-
Le secteur du tourisme a-t-il débuté sa transformation lorsque cela est
nécessaire ?
Le champ des bénéficiaires des me
sures de soutien s’est
largement
fondé sur la définition du tourisme utilisée par l’Insee pour établir le
compte satellite du tourisme et qui recouvre des activités aussi variées que
les transports, l’hôtellerie, la restauration, les activités culturelles,
les parcs
d’attraction, les agences de voyages, l’organisation des jeux de hasard et
d’argent, les compagnies
aériennes. A été ajouté pour la présente
évaluation
le secteur d’activité des foires et salons
qui a été fortement
impacté par la crise sanitaire.
Un secteur fortement touché par la crise
La France, destination touristique majeure avant la crise sanitaire
Avant la crise, la France était la première destination touristique
avec près de 90 millions de touristes et 442 millions de nuitées en 2019. Le
tourisme en France était majoritairement soutenu par les Français, lesquels
généraient alors 63 %
des recettes touristiques. L’offre touristique
française s’appuie
sur un patrimoine exceptionnel qui se déploie sur
l’ensemble du territoire, du littora
l (première destination en termes de
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
10
nuitées) à la montagne, en passant par les zones urbaines et rurales. Le
tourisme représentait 7 à 7,5 % du PIB du pays de 2010 à 2020.
320 000 entreprises y contribuent, et plus de deux millions de salariés
directs et indirects.
Un
e
baisse inédite du ch
iffre d’affaires en 2020 et 2021
La crise sanitaire, du fait des restrictions à la mobilité qui en ont
découlé, a eu un impact majeur sur le secteur du tourisme. Les voyages
touristiques ont diminué de 73 % au niveau mondial en 2020. En France,
le chiffre d’affaires du secteur du tourisme s’est réduit de 46
% en 2020 et
2021, une baisse inédite
. Cette contraction a atteint jusqu’à 60
% pour les
activités des agences de voyage et 70 % pour le transport aérien. Les
recett
es fiscales de l’État et des collectivités
territoriales liées au tourisme
ont chuté :
la collecte de TVA nette du secteur de l’hôtellerie
-restauration
a faibli d’1 Md€ entre 2019 et 2020 et la taxe de séjour a décru de 139
M€
sur la même période. La dynam
ique d’investissement du secteur s’est
brutalement interrompue (- 20 % en moyenne en 2020 et 2021).
Un soutien public mis en place rapidement
Le soutien
de l’État et de ses opérateurs
au secteur du tourisme a
été annoncé dès février 2020. 29 mesures de soutien exceptionnel ont été
présentées lors de deux comités interministériels du tourisme réunissant en
mai et octobre 2020 les parties prenantes du tourisme. L’ambition de ces
dispositifs était triple : soutenir en urgence les salariés et les entreprises
pour éviter les faillites et les licenciements, créer les conditions de la
reprise en stimulant l’offre et la demande touristique, transformer le secteur
pour permettre la durabilité de l’activité touristique.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
SYNTHÈSE
11
Schéma n° 1 :
les mesures de soutien
de l’État et de ses opéra
teurs
au secteur du tourisme en 2020 et 2021
Source : Cour des comptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
12
Un secteur préservé par 45,5 Md€ d’aides publiques
Le secteur du tourisme a bénéficié de 21 %
des aides d’urgences
en 2020 et 2021
Le secteur du tourisme a bénéficié de 45,5
Md€ d’aides publiques
en 2020 et 2021
dispensées par l’
État et ses opérateurs
1
. 98 % des
entreprises du secteur ont reçu au moins une aide sur cette période. Les
aides publiques versées ont compensé 88 %
des pertes d’excédent brut
d’exploitation et 25,8
% de l
a perte de chiffre d’affaires du secteur. À titre
de comparaison, elles ont compensé 11
% des pertes de chiffre d’affaires
du secteur du commerce. En montants, le fonds de solidarité et ses aides
satellites ont constitué le principal vecteur du soutien, suivi par
l’activité
partielle, les exonérations de charge et les
prêts garantis par l’État (PGE)
.
Le secteur a été en proportion
plus subventionné que le reste de l’économie
pour lequel le recours aux PGE a été
prépondérant. Cela s’explique par le
fait que les subventions directes (fonds de solidarité, activité partielle,
exonérations de charge) ont été orientées sur la durée vers les activités
dépendantes de
l’accueil du public, dont
les activités touristiques
constituent une part importante. Les aides apportées par les collectivités
territoriales au secteur du tourisme restent de faible ampleur au regard de
celles de l’
État et de ses opérateurs.
Ce soutien public
mériterait d’être
valorisé dans les documents du budget
de l’État qui
présentent aux parlementaires et aux citoyens la politique
publique en faveur du tourisme.
Les consommateurs ont également contribué à soutenir le secteur du
tourisme, de façon contrainte, du fait de la transformation en avoirs des
remboursements obligatoires des frais de voyage s
ous 14 jours. L’ampl
eur
de ce soutien peut être estimé à 1,2 Md€ selon les professionnels
. La Cour
recommande que les impacts de
l’ordonnance
dite « avoirs » du 25 mars
2020
2
, tant sur les entreprises bénéficiaires que sur les consommateurs,
soient évalués (recommandation n° 1).
1
Les 4
5,5 Md€ correspondent à l’effort financier fourni pour mettre en œuvre en 2020
et 2021 les mesures annoncées lors des CIT de 2020. Ce montant ne comprend pas les
mesures de participations de l’État actionnaire ou les mesures du plan «
Destination
France », annoncées en novembre 2021.
2
Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de
résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances
exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
SYNTHÈSE
13
Un secteur préservé ; certaines entreprises ont pu bénéficier de
compensations au-delà de leurs pertes constatées
Les faillites d’entreprises du tourisme ont diminué de près de 44
%
en 2020 et 2021 par rapport à 2019, soit 10 000 faillites de moins sur la
période, un recul
plus important que dans le reste de l’économie.
Le niveau des effectifs du secteur du tourisme a été globalement
stabilisé, avec une baisse limitée à 0,4 % entre fin 2019 et fin 2021. 95 %
des professionnels du secteur que la Cour a interrogé estiment que le
dispositif de l’activité partielle leur a permis d’éviter des licenciements.
Le cumul des aides a parfois conduit à des compensations au-delà
des pertes constatées. Des exploitants de remontées mécaniques ont ainsi
vu leurs p
ertes de charges d’exploitations réelles totalement compensées et
ont en outre bénéficié du dispositif de l’activité partielle et d’exonérations
de cotisations sociales.
Une reprise de l’activité possible dès la levée
des restrictions sanitaires
Une repr
ise de l’activité touristique
dès 2020 dès la levée
des restrictions de mobilité
La reprise a été favorisée par le désir de voyager en France porté par
les touristes nationaux et européens, rendu possible en fonction des
autorisations de mobilité. Elle se décline différemment selon les territoires et
les activités touristiques, en fonction des contraintes sanitaires et du degré de
dépendance aux touristes internationaux. Après un printemps 2020 atone, le
nombre de nuitées passées dans les hôtels, campings et autres hébergements
collectifs, s’est redressé à 157 millions à l’été 2020, toutefois en baisse de
22 % par rapport à 2019. Il a atteint, en 2021, 188 millions de nuitées, soit
une baisse limitée à - 7 %
par rapport à 2019. Durant l’été 2022, la
fréquentation touristique dans les hôtels et campings a dépassé de 3 % son
niveau d’avant
-crise. Les mesures de soutien à la demande touristique mises
en place en 2020 et 2021 ainsi que la mutualisation des campagnes de
promotion Destination France
ont accru l’attractivité de l’offre touristique
française, tandis que la hausse du plafond des titres restaurants a accéléré la
consommation du surplus épargné durant les confinements.
Des entreprises du secteur du tourisme en capacité de répondre
à la demande
Grâce à
l’aide massive accordée en 2020 et 2021, le niveau de
trésorerie du secteur du tourisme a augmenté de 50 % par rapport à 2019
et la part des entreprises ayant un niveau satisfaisant de trésorerie a
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
14
augmenté de 14 points entre 2019 et 2021 pour atteindre 48
%
.
L’emploi
ayant été par ailleurs préservé par le dispositif d’activité partielle, l
es trois-
quarts des professionnels interrogés par la Cour estiment que les mesures
de soutien mises en place ont permis au secteur de répondre à la reprise de
la demande dès la levée des restrictions.
Une occasion manquée de transformation
du secteur du tourisme
Une ambition de transformation par le développement du numérique
et l’amélioration énergétique du secteur peu financée
et qui ne traite qu’imparfaitement les bes
oins
Cette ambition de transformation numérique et écologique du
secteur s’est traduite par des mesures annexes et disparates, aux
financements limités par rapport aux mesures d’urgence et sans cohérence
réelle avec celles-ci.
Le « chèque numérique » de 500
€, bien que sollicité par
18 922
entreprises du tourisme, ne semble pas avoir généré d’effet de levier
pour renforcer
l’usage du numérique dans les entreprises. Les dispositifs de
soutien à la transition écologique ont conduit à l’amélioration énergét
ique de
petits équipements mais n’ont pas permis au secteur d’entamer sa
transformation durable. Les entreprises du tourisme bénéficiaires des
mesures de soutien à la transformation numérique et écologique considèrent
d’ailleurs qu’elles n’ont pas modifié
leurs pratiques.
Les administrations concernées estiment que les aides aux
diagnostics de maturité numérique ou écologique proposées sont de nature
à permettre des dépenses publiques ultérieures mieux ciblées et plus
efficientes. À défaut de favoriser une véritable avancée, ces mesures
constituent des préliminaires à une nouvelle dynamique de transformation :
la stratégie développée dans le cadre du nouveau plan
Destination France
pourraît l’impulser si les professionnels du tourisme s’en emparent
. La
Cour
recommande l’élaboration,
en lien avec les collectivités territoriales,
d’une stratégie nationale de transition écologique, concertée avec
les
professionnels du tourisme, avec des objectifs quantitatifs engageant les
signataires (recommandation n° 3).
Des difficultés de recrutement en hausse et peu traitées.
Les difficultés de recrutement, liées à un problème ancien
d’attractivité et de fidélisation des personnels, semblent s’être encore accrues
depuis la crise sanitaire. Elles pourraient entraver le développement de
l’activité. Les mesures de soutien n’ont que peu traité ce sujet, en dehors de
la plateforme
monemploitourisme.fr
mise en place en mai 2021. Cette
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
SYNTHÈSE
15
plateforme ne semble pas avoir encore rencontré son public et la Cour
recommande qu’un audit so
it réalisé (recommandation n° 2).
Au terme de son évaluation, la Cour répond positivement à la
question « la conception et le déploiement des mesures de soutien au
secteur du tourisme ont-ils permis de préserver la viabilité des
entreprises? ». Les mesure
s de soutien, orientées vers l’offre et largement
communes aux autres secteurs d’activité, ont été très rapidement conçues
et déployées. La concertation avec les acteurs du secteur, continue sur la
période, a permis leur adaptation aux spécificités du tourisme quand cela
était nécessaire et leur rapide appropriation par les entreprises.
À la question « quels effets ont eu ces mesures sur le retour des
touristes nationaux et étrangers et leur accueil en France
à partir de l’été
2020 et en 2021 ? », il est apporté une double réponse :
- le retour des touristes, certes favorisé par les mesures prises pour
le secteur, campagnes de communication et soutien à la demande (usage
des chèques restaurant par exemple), résulte essentiellement de la levée des
restrictions sanitaires et du désir de voyager des touristes ;
-
cette reprise de l’activité touristique a été permise par le maintien
du tissu productif (très forte diminution des défaillances d’entreprises et
maintien de l’emploi sur la période), qui n’a été pos
sible que grâce au
soutien financier massif apporté par l’État.
Enfin, à la dernière question « Le secteur du tourisme a
–
t
–
il débuté
sa transformation lorsque cela est nécessaire dans les domaines du
numérique et du développement durable ? », la Cour apporte une réponse
plus nuancée. Les mesures de soutien mises en œuvre sur la période étaient
d’une ampleur limitée. Même si un nombre non négligeable d’entreprises
s’en sont saisies, la période de crise n’a pas été utilisée pour engager des
transformations d’
ampleur. Peut-
être la crise n’était
-elle pas une période
propice pour s’engager dans une transformation à moyen terme. La Cour
appelle à poursuivre la transformation du secteur, enjeu de compétitivité
pour le secteur et de réussite des engagements de la France en matière de
développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Récapitulatif des recommandations
1.
Réaliser un bilan des conséquences de l’ordonnance n
° 2020-315 du
25 mars 2020 dite « ordonnance avoirs » sur les entreprises
bénéficiaires et sur les consommateurs
(
Ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
2.
Procéder au plus tard d’ici fin 2023 à un bilan de la plateforme
monemploitourisme.fr, soit pour améliorer le service, soit pour la
supprimer (
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, ministère du travail).
3.
En
lien avec les collectivités territoriales, établir avec les
professionnels du tourisme une stratégie nationale en faveur de la
transition écologique du tourisme comportant des objectifs quantitatifs
et précisant les engagements des signataires
(
Ministère de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Ademe)
.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Introduction
L
’organisation mondiale du tourisme (OMT)
définit le tourisme
comme un «
déplacement en dehors de son environnement habituel pour une
durée d’au moins une nuitée et d’un an au plus, pour des motifs non liés à
des activités rémunérées dans le lieu visité
». Le secteur du tourisme
recouvre des activités économiques diverses et complémentaires permettant
l’accueil et les loisirs des touristes, dans les secteurs du transport (aérien,
ferroviaire, maritime et fluvial), de l
’hébergement, de la restauration, de la
location de courte durée, des agences de voyage, des foires et salons, des
activités culturelles, des jeux de hasard et des parcs d’attraction
3
.
Avant la crise sanitaire, ce secteur était en pleine croissance. Entre
2010 et 2019, son poids dans le produit intérieur brut (PIB) oscillait entre
7 et 7,5 %. Le secteur était soutenu par la demande nationale : 63 % des
recettes touristiques françaises en 2019 étaient générées par les touristes
français. Il bénéficiait d’un
e demande européenne stable et profitait de
l’augmentation du tourisme international
(5,1 % en moyenne annuelle de
2010 à 2020). Avant la crise, la France était la première destination
touristique internationale avec près de 90 millions de touristes et
442 millions de nuitées en 2019
4
.
L’attractivité
de la France se fonde sur son patrimoine, qui favorise
le déploiement de l
’offre touristique sur l’ensemble du territoire, du littoral
(première destination en termes de nuitées) à la montagne, en passant par
les zones urbaines et rurales. Le secteur est essentiellement composé
d’
entreprises de petite taille, les petites et moyennes entreprises (PME)
étant, en proportion, trois fois plus nombreuses que dans le reste de
l’économie. L’offre touristique française
est présente sur toute la chaine de
valeur, de la réservation à l’hébergement, en passant par le transport, la
restauration, les foires et salons ainsi que les loisirs. En revanche, la France
n’a pas de plateformes de réservation touristique d’envergure.
Le secteur
touristique emploie plus de 2 millions de salariés, dont 1,4 million
d’emplois directs.
3
Les activités prises en compte pour cette évaluation sont les mêmes que celles retenues
par l’Insee pour le compte satellite du tourisme, auxquelles a été ajouté le secteur de
l’organisation de foires, salons professionnels et congrès. L’annexe n°
1 liste les
activités utilisées dans la présente évaluation pour définir les activités touristiques.
4
Insee, mai 2020.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
20
La France se différencie de ses principaux concurrents (Espagne,
États-Unis, Italie) par une moindre efficacité à créer de la valeur. Elle était
en troisième place pour les recettes touristiques internationales, estimées à
63
Md€ en 2019.
Par ailleurs, le secteur était fragilisé, avant même
l’épidémie de
covid
19, par la tension structurelle de son marché de l’emploi,
souffrant d’une mauvaise image en raison du niveau des rémunérations, des
horaires atypiques et des contrats courts. La concurrence internationale et les
évolutions des attentes des touristes rendaient aussi nécessaire une
accélération des transitions numérique et écologique.
La crise sanitaire a mis un coup d’arrêt à la croissance économique
du secteur, avec la mise en place à partir de mars 2020 de différentes
mesures de restrictions de circulation et de protection sanitaire, en France
comme à l’étranger.
Les 5
ème
et 6
ème
comités interministériels du tourisme (CIT)
5
du
14
mai et du 12 octobre 2020 ont été l’occas
ion de présenter aux acteurs
du secteur une trentaine de mesures pour les aider à surmonter la crise. Il
s’agissait de
mesures sanitaires pour sécuriser professionnels et touristes et
de mesures d’urgence pour soutenir entreprises et salariés, s’adossant
n
otamment aux mesures gouvernementales générales du plan d’urgence,
complétées de dispositions spécifiques au secteur. Ces dernières avaient
pour objectif de favoriser la reprise du tourisme à l’été 2020, de
soutenir le
tourisme au cours de l’hiver 2020 et
en 2021 et, de façon plus marginale,
d’accompagner la transformation du secteur, notamment vers un touris
me
plus durable.
Sur le fondement des dispositions de l’article L.
111-13 du code des
juridictions financières
, la Cour a engagé, avec l’appui d’un co
mité
d’accompagnement
6
,
une évaluation des mesures annoncées lors des 5
ème
et 6
ème
CIT
et mises en œuvre par l’État et ses opérateurs en 2020 et 2021
.
Le champ du contrôle n’intègre ni
les aides au secteur du tourisme
apportées par les collectivités territoriales ni les dépenses engagées par les
acteurs privés
7
. L
es dispositifs d’urgence soutenant certaines activités
touristiques non présentés lors des deux CIT de 2020, comme les
participations de l’État actionnaire,
n’entrent pas
non plus dans le calcul de
5
Depuis 2017, le Premier ministre réunit environ tous les six mois un CIT. Ce comité
rassemble les ministres concernés par la politique du tourisme, des représentants des
collectivités territoriales, les principales fédérations professionnelles concernées et les
institutions
œuvrant
dans le champ du tourisme (Atout France, Institut français du
tourisme, Caisse des dépôts,
etc.
).
6
La liste des
membres du comité d’accompagnement est présentée en annexe 3.
7
L’annexe
n° 2 expose la chronologie des mesures de soutien au secteur du tourisme.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
INTRODUCTION
21
l’effort financier fourni pour déployer
ce plan. De même, les mesures du
plan « Destination France » annoncé en novembre 2021 sont évoquées au
regard des enjeux d’évolution du secteur
mais n’entrent pas dans le champ
de l’évaluation.
Le périmètre retenu
pour l’analyse du secteur du tourisme
correspond au périmètre conventionnel retenu par l’Insee pour établir le
compte satellite du tourisme
8
, auquel est ajouté le secteur d’activité des
foires et salons. L’intégration
de ce dernier a été expressément conseillée
par les membres du comité d’accompagnement afin de mesurer plus
finement l’incidence de la crise sur le tourisme d’affaires
.
L’annexe
n°
1
détaille le périmètre retenu.
L’évaluation vise à mesurer l’impact des mesures
en répondant à
trois questions :
-
La conception et le déploiement des mesures de soutien au secteur du
tourisme ont-ils permis de préserver la viabilité des entreprises ?
-
Les mesures d’urgence ont
-
elles permis un redémarrage de l’activité
touristique et de répondre au retour des touristes, nationaux et
étrangers, en France à partir de l’été 2020 et en 2021
?
-
Le secteur du tourisme a-t-il débuté sa transformation lorsque cela est
nécessaire ?
Le premier chapitre de ce rapport
présente l’impact de la crise
sanitaire sur le secteur du
tourisme et l’effet des dispositifs mis en œuvre
par l’État sur la viabilité des entreprises.
Le deuxième chapitre analyse la
reprise économique du tourisme et la contribution des mesures déployées
à ce redémarrage. Le dernier chapitre
étudie la mise en œuvre et l’effet des
mesures mises en place en faveur des transformations numérique et
écologique du secteur.
8
Un taux de « touristicité
» est appliqué à ces activités par l’Insee, le tourisme n’étant
pas l’unique moteur des activités de transport, de restauration, d’hôtellerie,
d’organisation des jeux de hasard et d’argent.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Chapitre I
Un secteur très affecté par la crise mais
préservé par 45,5
Md€ d’aides publiques
La politique publique en faveur du tourisme mise en œuvre en 2020
et 2021 est en rupture par rapport à celle déployée à partir de 2015, laquelle
favorisait prioritairement la demande pour attirer les touristes étrangers en
France. La stratégie poursuivie a été essentiellement orientée vers le
soutien à l’offre et l’ensemble des activités du secteur ont été concernées,
en raison du caractère systémique du choc.
Le secteur du tourisme a bénéficié de mesures d’urg
ence rapidement
conçues et déployées, à l’instar des autres secteurs économiques
: fonds de
solidarité, activité partielle, prêts garantis par l’État, reports de cotisations
sociales
.
Pour ce secteur particulièrement affecté par la pandémie, des
mesures de soutien spécifiques ont également permis le maintien en vie des
entreprises et la
stabilité de l’emploi
. 98 % des entreprises du secteur ont
bénéficié d’au moins une aide publique durant la période.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
24
I -
Un secteur particulièrement affecté
par la pandémie, une stratégie
de soutien orientée vers l’offre
A -
Une diminution majeure de la demande,
dans le monde comme en France
La pandémie de covid
19 a affecté l’offre et la demande en biens et
services touristiques. Les restrictions de déplacements internationaux et
nationaux, avec notamment l’arrêt des vols internationaux et les mesures
de confinements, de fermetures administratives et de distanciation sociale,
ont réduit la demande en biens et services touristiques, notamment non-
résidente. Les entreprises touristiques ont été contraintes de réduire
drastiquement leurs activités par les trois confinements (du 17 mars au
11 mai 2020, du 30 octobre au 15 décembre 2020 et du 28 novembre 2020
au 3 avril 2021). Elles ont été également affectées par certaines limitations,
comme l’interdiction des rassemblements de plus de
1 000 personnes,
décidée en février 2020 ou l’instauration de jauges à partir de l’été 2020.
Ces limitations à l’activité se sont prolongées selon les territoires et les
périodes jusqu’au déploiement du pa
sse sanitaire en août 2021. Les
remontées mécaniques de stations de montagne sont restées fermées
jusqu’en novembre 2021. Les activités touristiques ont également été
restreintes par l’interdiction des entrées et sorties du territoire à destination
ou en p
rovenance d’un pays tiers hors Union européenne hors motifs
impérieux et par la limitation des déplacements en provenance ou à
destination de l’outre
-mer.
Les politiques sanitaires mises en place par les États pour limiter la
progression pandémique ont do
nc été à l’origine d’un repli brutal de
l’activité touristique internationale. Elles ont eu pour conséquence une
contraction des arrivées de touristes internationaux de près de 73 % entre
2019 et 2020 (contre - 4 % lors de la crise économique de 2008-2009). Leur
nombre total s’est réduit à 400 millions en 2020
(contre 1,464 milliard en
2019), pour remonter légèrement à 415 millions en 2021.
Selon l’OMT, la situation du tourisme international en 2021 est
comparable en nombre d’arrivées à celle des années 199
0
9
.
9
OMT,
Baromètre du tourisme mondial 2021
, janvier 2022.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
25
1 -
Un chiffre d’affaires
en baisse de 46 % en 2020 et 2021
par rapport à 2019
En France, le chiffre d’affaires du secteur du tourisme a baissé de
43,2 % en 2020, puis de 49,3 % en 2021, par rapport à 2019 (188,4
Md€).
Cette baisse est plus ou moins marquée selon les activités :
d’environ
31 % pour les activités de restauration et 26 % pour les activités
d’hébergement, elle a atteint 51
%
pour les activités d’organisation de foires,
salons professionnels et congrès, 60 % pour les activités de voyagistes et
d’agences de voyage, et 70
% pour le transport aérien (voir annexe 6).
Elle a eu une incidence sur les recettes fiscales
10
. La TVA nette
collectée pour les activités de commerce, de l’
hôtellerie-café-restauration
et de transports a baissé de 1 Md€ entre 2019 et 2020 (soit
- 1,4 %)
11
. Le
produit de la taxe de séjour
12
due par les vacanciers et perçue par les
communes et les EPCI a diminué de 28 %
entre 2019 et 2020 pour s’établir
à 139 M€
en 2020. Le produit de la taxe de séjour perçue auprès des
touristes visitant Paris
13
a chuté de 57 M€ en 2020 et de 67 M€ en 2021
(soit une baisse de 54 % en 2020 et 64 % en 2021 par rapport à 2019). La
chute de l’activité touristique a conduit certaines c
ommunes à exonérer les
professionnels de taxe de séjour.
2 -
Une hausse de l’investissement brutalement interrompue en 2020
Depuis 2015, l
’investissement
était dynamique, avec une croissance
annuelle moyenne de plus de 6 %. En 2019, son montant global avait
même dépassé pour la première fois 16
Md€
. Un tiers de ces
investissements concernait les hébergements marchands, presque à parité
avec les résidences secondaires. Les équipements de nature variable (sites
culturels, parcs de loisirs, centres de congrès, pistes de cyclotourisme, etc.)
10
DGCL, Guide pratique taxe de séjour, juin 2021. En 2019, le produit total de la taxe
de séjour s’est élevé à 363,7
M€, réparti entre les communes (159,8 M€) et les EPCI
(203,9
M€).
11
Source : DGFiP.
12
Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire
d
’
acquitter une taxe de séjour. Cette taxe, due par personne et par nuit, est perçue par
le logeur,
l’
hôtelier, le propriétaire ou le professionnel intermédiaire puis reversée à la
commune. Son montant varie selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme,
camping, etc.) et selon que l'hébergement est ou non classé.
13
Source : Ville de Paris. Produit toutes parts comprises, dont la part régionale versée
à la société du Grand Paris.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
26
représentaient 18 % des investissements et la restauration 20 %.
L
’
Île-de-France était le territoire qui investissait le plus avec près de 3
Md€
par an en moyenne entre 2017 et 2019, suivie par les régions Auvergne-
Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(respectivement 2,5
Md€ et
1,8
Md€ d’investissement par an)
14
.
Cette dynamiqu
e s’est
brutalement interrompue en 2020 et 2021,
hormis pour les activités de mobilités douces et la gestion des monuments
historiques.
Le taux d’investissement des entreprises privées d
u tourisme,
en baisse de 20
%, décroche par rapport à celui du reste de l’économie.
Cette baisse est moindre dans la restauration (- 13 %) ou
l’hébergement (
- 16
%) que dans l’évènementiel (
- 28 %) et les agences de
voyages (- 34 %).
B -
Une adaptation continue des dispositifs
dans le cadre des échanges avec les acteurs du secteur
L’ensemble des mesures de soutien au tourisme a été co
-piloté par
les ministères chargés des finances et des affaires étrangères, en associant
les autres acteurs publics dans le cadre des comités interministériels du
tourisme (CIT).
Lors de l’annonce des premières mesures au cours du CIT du 14 mai
2020, les associations professionnelles du secteur regrettaient que
«
certaines entreprises, de par leur taille ou leur secteur, se retrouvent
exclues des dispositifs de soutien, créant ainsi de nouveaux effets de seuil.
De plus, les secteurs connexes dont l’activité est très liée au tourisme
(autocars, taxis, fournisseurs des hôtels et des restaurants…) ne sont pas
pris en compte alors qu’ils sont frappés de plein fouet par l’arrêt brutal de
l’activité touristique
». Les points de vue ont évolué par la suite.
Les professionnels rencontrés par la Cour en 2022 estiment que les
services de l’État
, et notamment
le ministère de l’économie et des f
inances,
ont été à l’écoute et d’une grande réactivité tout au long de la crise sanitaire,
pour adapter les disposi
tifs d’aides
. Des adaptations, parfois mensuelles,
ont permis de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises,
notamment en élargissant la liste des filières du tourisme éligibles aux
dispositifs de soutien.
Les représentants des branches des métiers du tourisme, rassemblés
au sein du CIT et du comité de filière tourisme, ont relayé au sein de leurs
14
Tableau de bord des investissements touristiques d’Atout France 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
27
réseaux l’information sur les d
ispositifs mis en place pour soutenir les
entreprises. 96 %
des entreprises du secteur ayant bénéficié d’au moins un
dispositif d’aides et qui ont été interrogées par la Cour considèrent avoir
une bonne connaissance des dispositifs
15
.
Le comité de filière tourisme, relais indispensable
pendant la crise sanitaire
Afin de mieux coordonner gouvernances publique et privée du
tourisme, le CIT de mai 2019 a décidé la création d’un Comité de filière du
tourisme (CFT). Mis en place en janvier 2020,
à l’initiative d
u ministère de
l’Europe et des affaires étrangères (
MEAE), juste avant la crise sanitaire, le
CFT, qui compte 300 membres, est un lieu de concertation
entre l’État, les
collectivités territoriales et les acteurs économiques, dans un format
rassemblant chacun des métiers du tourisme, avec comme objectif de créer
une dynamique collective d’actions concertées. Le CFT propose des actions
à valider par le CIT.
Le CFT s’est révélé être une instance particulièrement utile pendant
la crise sanitaire de la covid 19. Réuni au plus fort de la crise de manière
hebdomadaire, il a permis de mener un travail conjoint pour faire face à la
crise, adapter les mesures de soutien et favoriser la reprise du secteur.
Quatre commissions ont été mises en place, avec comme objectif
d’être le lieu de réflexion privilégié entre les acteurs et experts afin de
proposer des actions engageant l’ensemble de la filière dans la future stratégie
nationale, sur les chantiers prioritaires suivants :
l’emploi et la formation
; le
développement durable du tourisme ; les enjeux réglementaires et la
compétitivité ;
la numérisation du secteur et l’innovation.
Lors de la mise en place des dispositifs de soutien, plusieurs
difficultés, souvent liées à des périmètres d’éligibilité considérés comme
trop étroits, ont été rencontrées par les entreprises. Ces difficultés, relayées
par les associations professionnelles, ont pu être résolues et faciliter le
traitement des dossiers de demandes.
15
Cour des comptes, sondage auprès des bénéficiaires de soutien au secteur du
tourisme, avril-mai 2022 (annexe n° 7).
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
28
Schéma n° 2 :
m
esures d’aides aux entreprises du secteur
du tourisme en 2020
Source : Cour des comptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
29
Schéma n° 3 :
m
esures d’aides aux entreprises du secteur
du tourisme en 2021 et 2022
Source : Cour des comptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
30
C -
Un montant de soutien aux entreprises de 45,5
Md€
Le montant des aides aux entreprises du tourisme pour les deux
années 2020 et 2021 s’élève à 45,5
Md€, versés à 320
000 bénéficiaires.
La quasi-totalité (98 %) des entreprises privées du secteur du tourisme ont
bénéficié d’au moins une aide.
Ces aides se répartissent essentiellement entre cinq dispositifs :
17,2
Md€ pour le fonds de solidarité et ses aides satellites (coûts fixes,
remontées mécaniques, etc.)
; 10,6 Md€ pour l’activité partielle
; 3,1
Md€
d
’exonérations de charges sociales
; 13,7
Md€ de prêts garantis accordés et
0,9 Md€ d’aides à l’investissement.
Cette répartition se différencie de
celle qu’on constate pour le reste
de l’économie avec
une part moindre de prêts remboursables (32 % pour le
secteur du tourisme contre 73 % pour les autres secteurs) et plus importante
de subventions (68 % pour le secteur du tourisme contre 27 %, en lien avec
la taille des entreprises du secteur qui les rendait éligibles au fonds de
solidarité).
Le financement d
e ces mesures est essentiellement assuré par l’État,
plus minoritairement par
l’
Unedic (activité partielle de longue durée) ainsi
que par la Caisse des dépôts et consignations
16
. Une partie de ces mesures
(activité partielle, F
onds national pour l’emploi
formation, mise à niveau
numérique des entreprises) est éligible au financement de l’Union
européenne sous réserve d’atteindre les cibles et les jalons déterminés pour
évaluer le plan de relance et de résilience pour la France
17
.
16
Cour des comptes, L’évolution des dépenses publiques pendant la crise sanitaire,
communication à la commission des finances de l’Assemblée nationale, juillet 2021
.
17
Cour des comptes, la préparation et la mise en œuvre du plan de relance,
communication à la commission des finances du Sénat, mars 2022
. 1 Md€ est attendu
p
our le financement par l’Union européenne de l’activité partielle et du dispositif
FNE-formation, tous secteurs économiques confondus.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
31
Schéma n° 4 :
présentation synthétique des aides versées
aux entreprises privées du secteur du tourisme entre 2020 et 2021
Source : Cour des comptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
32
Les bénéficiaires des aides se répartissent sur tout le territoire avec
une concentration plus marquée dans les grandes métropoles (Paris, Lyon,
Marseille), les zones littorales et les territoires de montagne (voir carte n° 1).
Carte n° 1 :
répartition géographique du soutien aux entreprises
du tourisme en 2020 et 2021
Source : Cour des comptes, traitement des données DGFIP, Acoss, DGE, ASP, Ademe, Banque
des territoires et Bpifrance
Ces aides exceptionnelles se sont ajoutées aux crédits que l’État affecte
à la politique du tourisme en temps normal, présentés dans un document de
politique transversale (DPT) annexé au projet de loi de finances.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
33
L’effort budgétaire de l’État
en faveur de la politique du tourisme
La dépense de l’État
, hors dépenses fiscales et hors dispositifs mis en
place dans le cadre de la crise sanitaire de la covid 19
, s’est élevé à 6,6
Md€
en exécution 2020 et est évalué à 7,2
Md€ en 20
21. Le document de politique
transversale présente les grands axes de la politique de l’État en faveur du
tourisme en les déclinant selon des objectifs auxquels peuvent se rattacher les
indicateurs de performance des programmes concernés. Ces éléments de
performance, à part sur le champ de la politique culturelle, ne retranscrivent
pas les objectifs assignés aux plans gouvernementaux en faveur du tourisme.
Aucun des programmes spécifiques portant les mesures de soutien
mises en place pendant la crise sanita
ire n’a été inclus dans la présentation
budgétaire de l’exécution 2020 et la prévision 2021. Les mesures
annoncées lors des CIT de mai et octobre 2020 sont évoquées dans la partie
introductive du document budgétaire annexé au projet de loi de finances
(DPT), mais sans description détaillée par programme, ni chiffrage associé
ni évaluation de performance.
Au regard de l’ampleur du soutien public, il aurait été pertinent de
valoriser les mesures d’accompagnement déployées pendant la crise sanitaire
dans les
DPT, notamment dans la perspective d’en tirer un bilan en exécution.
II -
Un secteur, massivement aidé,
bénéficiaire de 21 %
des mesures d’urgence
mises en œuvre par l’État
Pour soutenir le secteur du tourisme, le Gouvernement a pris
différentes mesures dont certaines mesures amplifiaient des mesures
décidées pour l’ensemble de l’économie
. La majorité des aides a pris la
forme de subventions, comme le fonds de solidarité. Des dispositifs
favorables à la trésorerie devront être remboursés (PGE, décalage du
versement des charges sociales et fiscales).
D’autres mesures ciblaient
spécifiquement le tourisme
. L’annexe
n° 2 du présent rapport présente ces
mesures de manière plus détaillée.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
34
Le soutien des collectivités territoriales au secteur du tourisme
Les trois niveaux de collectivités territoriales ont des compétences
en matière de tourisme. Les régions sont compétentes en matière de
développement économique, de promotion et d’information touristiques.
Les
départements
sont
en
charge
de
l’aménagement
touristique
départemental. Le niveau communal est également compétent en matière de
promotion du tourisme.
Une consolidation des données des comptes de gestion des
collectivités, sur 2012-
2020, permet d’évaluer à 260
M€ les dépenses des
régions consacrées à la politique du tourisme, à 338
M€ les dépenses des
départements et à 660
M€ les dépenses des communes et groupement de
communes, soit
1,3 Md d’euros entre 2012 et 2020.
Une augmentation des dépenses des collectivités locale d’environ
100
M€ est constaté
e entre 2019 et 2020, notamment dans les comptes des
régions et des départements. Seulement 9,5 % des entreprises sondées par
la Cour indiquent avoir reçu un accompagnement des collectivités locales.
A -
Près de 31
Md€ de subventions versées
au secteur du tourisme
Sur près de 78
Md€ d’aides d’urgence versées aux entreprises du
secteur privé au titre des dispositifs d’activité partielle, du fond
s de
solidarité et de ses aides satellites et d’exonérations de charges sociales en
2020 et 2021, 30,9
Md€ (soit 40
%) sont allés aux entreprises du tourisme.
L’hôtellerie
-restauration a été destinataire de 32 % des aides, les
entreprises des arts et spectacles et celles des transports et entreposage de
8 %. En comparaison, le secteur du commerce a touché 15 % des aides
d’urgence et le secteur des industries manufacturières 6
%.
1 -
Près d’une entreprise sur deux a activé
le dispositif
d’activité
partielle
L’ac
tivité partielle est un outil de prévention des licenciements
économiques pour permettre aux entreprises confrontées à des difficultés
conjoncturelles de conserver des compétences. Durant la crise sanitaire,
l’activité partielle a été adaptée, pour être pl
us favorable aux employeurs
et aux salariés, et un nouveau dispositif a été créé :
l’activité partielle de
longue durée (APLD),
conditionné à la signature d’un accord collectif
(voir
détail des mesures en annexe n° 2).
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
35
Les entreprises du secteur du tourisme ont été bénéficiaires de
10,6
Md€ d’aides au titre de l’activité partielle, soit 31
% des aides versées à
ce titre à l’ensemble des entreprises privées françaises. Le secteur hôtellerie
-
café-restauration (HCR) a reçu 24 %
des aides à l’activité partiell
e, celui du
commerce 16 %
et celui de l’industrie manufacturière 12
%.
Tableau n° 1 :
a
ides versées au titre de l’activité partielle en 2020
et 2021
(en Md€) et nombre de bénéficiaires
Périmètre
2020
2021
Total
Nombre
bénéficiaires
Montant
moyen
Tourisme
4,9
5,7
10,6
166 461
63 749
Tous secteurs
confondus
22,1
12,1
34,2
1 097 532
31 132
Source : Cour des comptes
–
retraitement de données ASP
L
’enquête
de la Cour auprès des entreprises du tourisme montre que
le recours à l’activité partielle a
beaucoup varié selon les activités : 34 %
seulement des entreprises du secteur des foires et salons y ont eu recours,
ce qui s’explique par le fait qu’une partie d
e ces activités pouvaient être
réalisées en télétravail. Au contraire, les activités de restauration et de
transports y ont eu massivement recours (70 %). 96 % des répondants à
l’enquête et qui ont recouru
à ce dispositif considèrent qu
’il
leur a permis
de préserver l’emploi
(cf. détails en annexe n° 7).
Le dispositif a fait l’objet de deux plans de contrôles de la part de
s
autorités, qui ont notamment porté sur 15 791 entreprises et abouti à
l’émission d’ordres de remboursement à hauteur de 23,5
M€, soit un taux
de fraude identifié par les services de l’
État de 0,22 %.
La fraude à l’activité partielle dans le secteur du tourisme
Sur la période de mars 2020 à mars 2022, 20 959 contrôles
d’entreprises du secteur du tourisme ont été effectués. Ces contrôles ont
porté sur 15 791 entreprises correspondant à 16 923 établissements, soit
environ 10% de l’ensemble des établissement
s du secteur du tourisme
bénéficiaires de l’
activité partielle sur la période.
Les résultats des contrôles ont donné lieu à trois types
d’interventions financières.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
36
Des versements ont été bloqués ou rejetés avant versement aux
entreprises. Ils représentent environ 37
M€
. Ceci peut relever de plusieurs
situations :
rejet de la demande par les services de l’État, problème de
coordonnées bancaires, blocage de l’établissement dans le SI, rejet dans le
cadre d’un contrôle a posteriori par les services de l’État. Ces versem
ents
n’ont donc pas eu lieu et constituent donc une « non
-dépense » pour les
financeurs, État + Unedic, constatée à la date de mars 2022.
Après
contrôles
des
services
de
l’État
,
des
versements
complémentaires en faveur des entreprises ont été émis pour un total de
22
M€
, pour régler les situations de déséquilibre envers des entreprises.
Enfin, des montants régularisés négativement correspondent à des
montants en faveur de l’État
ou de l’
Unedic. Après contrôles, les services de
l’État ont demandé un rembour
sement de tout ou partie des montants versés.
Ce remboursement peut intervenir
via
une compensation sur une autre
demande d’indemnisation
en cours pour l’entreprise ou
via
une demande de
remboursement. Ces régularisations négatives représentent 23,5
M€
.
Une aide exceptionnelle de trésorerie a également été accordée aux
entreprises n’ayant pas subi de fermeture administrative mais
contraintes
de fermer par manque de clients en 2020, en finançant 10 jours de congés
payés pris par leurs salariés entre le 1
er
janvier et le 7 mars 2021.
L’aide
a
notamment bénéficié aux établissements des zones de montagne pendant
l’hiver 2020
-2021. 10,9
M€ ont été versés à 2 684 entreprises des zones de
montagne au titre de cette aide exceptionnelle aux congés payés, soit 5 %
du montant total de cette aide.
2 -
Les trois quarts des entreprises ont bénéficié du fonds
de solidarité et de ses aides « satellites »
Le fonds de solidarité a été créé en
mars 2020 par l’État et les
régions pour prévenir la cessation d’activité des
très petites entreprises
(TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Il avait
comme objectif de compenser en parti
e les pertes de chiffres d’affaires des
entreprises. Initialement institué pour une durée de trois mois, ce dispositif
a été reconduit et a régulièrement évolué, notamment dans ses modalités
d’accès et le montant des aides
18
. Le dispositif dit « coûts fixes », a instauré
18
Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’ordonnance
n° 2020-
705 du 10 juin 2020, jusqu’au
16 février 2021 dans le cadre de la LFI 2021,
jusqu’au 30 juin 2021 par
le décret n° 2021-
129 du 8 février 2021, jusqu’au 16 août
2021 par le décret n° 2021-
840 du 29 juin 2021 et enfin jusqu’au 15 décembre 2021 par
le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
37
une aide complémentaire au fonds de solidarité à partir du 31 mars 2021
(annexe n° 2).
Entre mars 2020 et décembre 2021, 17,2 Md€ ont été versés
à près
de 267 000 entreprises du secteur du tourisme au titre du fonds de solidarité
et de ses aides satellites, soit 45 % des aides totales versées au titre de ces
dispositifs (38,35
Md€) et 13
% des bénéficiaires (plus de 2 000 000 de
bénéficiaires totaux).
Le secteur des HCR a été bénéficiaire de 36 % du montant total
distribué au titre des dispositifs du fonds de solidarité, le secteur des arts,
spectacles et activités récréatives de 8 % et le secteur des transports et de
l’entreposage de 7
%. En comparaison, le secteur du commerce a été
bénéficiaire de 14 % du montant total.
Dans le secteur du tourisme, le montant moyen des aides,
d’environ
64 000
€, est
trois fois supérieur à la moyenne des aides versées à
l’ensemble des secteurs (1
9 100
€). La moyenne pour le secteur des
transports est supérieure à 271
000 €.
80% des aides ont été versés au
secteur des hébergements et de la restauration (13,8
Md€)
pour 82 % des
bénéficiaires, avec un montant moyen de 63 070
€.
Tableau n° 2 :
aides versées au secteur du tourisme au titre du fonds
de solidarité et de ses aides satellites en 2020 et 2021 (en M€)
Secteur d’activité
des entreprises
Nombre
total de
bénéficiaires
Montant
total versé
en M€
Montant
moyen versé
en €
Transport
3 187
866
271 855
Hébergement et restauration
218 302
13 768
60 070
Agences de voyage,
évènementiel
19 519
1 629
83 459
Culture, jeux, parcs
26 036
914
35 117
Total
267 044
17 178
64 360
Source : Cour des comptes, retraitement de données Chorus au 31/12/2021
Les aides « coûts fixes », y compris les aides aux remontées
mécaniques, représentent un total de 1,73 Md€ versés à moins de 1
% des
bénéficiaires (cf. annexe n° 2).
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
38
Fonds de solidarité : 6 447 demandes irrégulières issues
d’entreprises du tourisme
L’administration fiscale a établi le caractère irrégulier de plus de
81 000 demandes pour bénéficier du fonds de solidarité, soit un total de
309
M€ de titres
de perception émis fin 2021. Ces fraudes représentent un
taux de 0,89 % par rapport aux aides versées. À ces chiffres et au
31
décembre 2021 s’ajoutent environ 19
500 entreprises qui ont reversé des
sommes perçues à tort pour 96
M€
19
.
Pour le secteur du tourisme, les contrôles ont donné lieu à l'émission
de 19 116 titres de perception envers 6 447 entreprises pour un total de
67,6
M€ indûment perçus au titre du volet 1 du fonds de solidarité, soit un
taux de 0,45 % des aides versées et de 2,47 % des entreprises bénéficiaires.
Il ne semble donc pas que ce secteur ait été particulièrement affecté par des
pratiques frauduleuses.
Ces cas font suite aux contrôles a priori et a posteriori mis en place
par la DGFiP.
Dans 82 % des dossiers identifiés, le montant obtenu est au minimum
supérieur de 50 %
au chiffre d’affaires déclaré à l’administration fiscale.
Les premières plaintes relatives aux contrôles engagés ont été déposées à
compter du mois de juillet 2021. Au 31 décembre 2021, plus de
3 000 entreprises pour plus de 2 800 personnes signalées ont fait l'objet d'un
signalement auprès du parquet au titre de l'article 40 du code de procédure
pénale ou d'une plainte pour un montant total de près de 67
M€.
3 -
Des exonérations et aides au paiement de cotisations
et contributions sociales demandées par 44 %
des entreprises du secteur
Une exonération exceptionnelle de certaines cotisations sociales
patronales
a été décidée à l’été 2020. Cette mesure, qui a la nature d’une
subvention, concernait notamment les employeurs de moins de 250 salariés
dans les secteurs S1 et S1
bis
(cf. annexe n° 2). Avec un montant de
1,3
Md€ versé à 135
931 entreprises, le secteur du tourisme a bénéficié de
53 % des exonérations du secteur privé de 2020 à 2021, dont 80 % pour le
secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Cette mesure a été
essentiellement utilisée en 2020 (55 % des aides sur deux ans) dans le
secteur du tourisme comme pour l’ensemble du secteur privé.
19
Une grande partie de ces reversements fait suite à des procédures de contrôle.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
39
Une aide au paiement des cotisations et contributions sociales
salariales a aussi été mise en place. Elle a majoritairement été utilisée par
le secteur du tourisme.
Elle prend la forme d’un crédit imputable sur
l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement. Le secteur
du tourisme a
bénéficié de 1,8 Md€
versé à 148 321 entreprises, soit 63 %
des aides au paiement du secteur privé de 2020 à 2021. La restauration
traditionnelle et la restauration rapide concentrent respectivement 23 % et
13 % des aides du secteur privé, contre 13 % pour les hôtels et 14 % pour
les autres activités touristiques. Les périodes des deux confinements ainsi
que la période de mai à août 2021 correspondent aux pics de recours à
l’aide au paiement pour les sous
-
secteurs du tourisme. L’activité des
remontées méc
aniques a plus sollicité l’aide en 2021 qu’en 2020
.
B -
Un recours important aux prêts et aux reports
de charges, qui devront être remboursés
1 -
Des prêts garantis par l’État pour
plus de 105 600 entreprises
Dès mars 2020, un dispositif exceptionnel de garanties aux prêts
20
a
été proposé aux entreprises affectées par les conséquences économiques de
la crise sanitaire (voir présentation de la mesure en annexe n° 2). Le PGE
saison, un renforcement du PGE pour les entreprises des secteurs liés au
tourisme, a été mi
s en place à l’été 2020.
Au 31 décembre 2021, le montant global de PGE et de PGE saison
accordés par les banques aux entreprises du tourisme s’élevait à
13,7
Md€
,
soit 10 % du montant total des PGE accordés aux entreprises du secteur
privé. Le secteur du tourisme est donc surreprésenté parmi les bénéficiaires
des PGE en comparaison de sa part dans le PIB (7,5 % en 2019).
20
Voir Cour des comptes, «
Le déploiement des prêts garantis par l’État,
Rapport public
annuel 2022 et Cour des comptes,
Les prêts garantis par l’
État
, rapport public
thématique, juillet 2022.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
40
Tableau n° 3 :
PGE et PGE saison accordés aux entreprises
du tourisme en 2020 et 2021 (en Md€)
Dispositifs
2020
2021
Total
Bénéficiaires
PGE
11,03
0,90
11,93
102 125
PGE saison
0,74
1,03
1,77
6 047
Total
11,77
1,93
13,7
105 650
Part du tourisme
-
-
10 %
16 %
Source : Cour des comptes
–
retraitement données Bpifrance
La plupart des PGE ont été souscrits en avril et mai 2020. Seules
quelques entreprises (sièges sociaux et holdings notamment) ont eu
davantage recours au dispositif pendant l’été 2020. En 2021, le rythme de
souscription s’est nettement
ralenti.
Le dispositif a été particulièrement sollicité par les microentreprises
(MIC), qui avaient bénéficié de près de 78 % des prêts au 31 décembre
2021
, alors qu’elles représentent 62
% des entreprises du secteur) et les
petites et moyennes entreprises (bénéficiaires de 16 % des PGE du
secteur)
21
. En montant, la répartition est toutefois moins concentrée, avec
11 % des montants octroyés aux entreprises de taille intermédiaire (ETI),
50 % aux PME et 35 % aux MIC.
Le secteur HCR regroupe près de 89 % des bénéficiaires de PGE du
secteur du tourisme pour un montant total de 10,1
Md€, soit 75
% des
montants accordés, en légère surreprésentation puisque ce secteur
comprend 81 % des entreprises du tourisme (graphique n° 1).
21
Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un
chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2
M€
.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
41
Graphique n° 1 :
répartition des PGE accordés par activités du
secteur du tourisme en nombre et en montants (au 31 décembre 2021)
Source : Bpifrance ; traitement Cour des comptes
En comparaison, le secteur du commerce est, en montant, le principal
bénéficiaire des PGE, avec 32 Md€ de prêts sur les 137 Md€ distribués fin
décembre 2021, soit 23 % contre 14 % pour le secteur des activités
financières et d’assurance, 13
%
pour l’industrie manufacturière et 12
%
pour le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
42
Fin 2021, 10 493 PGE souscrits par des entreprises du tourisme ont
déjà été remboursés pour un montant total de 0,8
Md€
22
, soit 13,4 % des
prêts. Le secteur du tourisme a un taux de remboursement légèrement
supérieur à sa part relative (10
%). Par ailleurs, la garantie de l’État a été
activée pour couvrir 63,8
M€ de PGE accordés à
420 entreprises du
tourisme, en situation de liquidation ou de redressement judiciaires.
11 % des entreprises interrogées par la Cour ont déclaré avoir déjà
remboursé leur PGE et 34 % avoir commencé son remboursement. Près de
25 % craignent
d’
avoir des difficultés à le rembourser. Environ 40 % de
ces entreprises auraient demandé un étalement du remboursement pour une
durée majoritairement comprise entre 4 et 5 ans (seulement 3 % ont
demandé un étalement supérieur à 5 ans).
2 -
Les reports de charges : une aide ponctuelle à la trésorerie
dont le remboursement
s’accélère en 2022
À partir de la mi-mars 2020, les délais régissant le recouvrement
des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance
ont été suspendus pour toutes les entreprises (voir annexe 2). Cette mesure
a été prorogée plusieurs fois, jusqu’à la fin du mois suivant la cessation de
l’état d’urgence sanitaire
23
. Il s’agi
ssai
t d’une
aide de trésorerie à court
terme dont les apurements ont débuté en 2021. Entre mars 2020 et mars
2021, environ 50
Md€
de reports ont été accordés. En juin 2021, ils avaient
été apurés à hauteur d’environ
60 %.
Avec le secteur de l’
entreposage et de la construction, le secteur de
l’hébergement
-restauration et celui des transports concentraient au total
30 % des montants restants dus en juin 2021, plus que leur part dans
l’emploi salarié privé (20
%). En décembre 2021, le reste à recouvrer du
secteur du tourisme était supérieur de 334 % (140
M€)
à celui de ce secteur
en décembre 2019, tandis que pour le secteur privé, la hausse se limitait à
76 % (619
M€)
24
. La situation était
meilleure qu’
en avril 2020 puisque le
montant de restes
à recouvrer s’élevait
alors à 556
M€ pour le secteur du
22
Dans le r
este de l’économie : 67
462 PGE ont été remboursés, pour 17,41 Md
€
.
23
Article 4 de l’ordonnance n°
2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de
droits sociaux. Un retour à la normale en matière de paiement des cotisations avait été
prévu à partir de septembre 2020. À compter d’octobre, avec la deuxième vague, le
dispositif de report de cotisations sociales a été réactivé puis adapté en fonction de
l’évolution de la pandémie. Le dispositif a été maintenu jusqu’au début de l’année 202
2
pour les entreprises soumises à des fermetures administratives.
24
Source : données Acoss, hors travailleurs indépendants.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
43
tourisme
25
.
Le remboursement de la dette sociale s’est accéléré en 2022.
En mars 2022,
les restes à recouvrer du secteur du tourisme s’élevaient à
83
M€ (570
M€ pour l’ensemble du secteur privé). Au sein du secteur du
tourisme, la restauration traditionnelle et la restauration rapide concentrent
la majorité des restes à payer en mars 2022.
Le report de paiement des cotisations et contributions associées a pu
être demandé par les employeurs dès le 15 mars 2020
via
leur déclaration
sociale nominative
26
. En revanche, les indépendants ont bénéficié d’un
report automatique par défaut des échéances de mars à août 2020 sur les
autres échéances de l’année, puis de celles de novembre et décembre 2020,
le bénéfice de la mesure étant de plus prolongé au-delà du 1
er
janvier 2021
pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1
bis
.
C -
Des dispositifs ponctuels ciblés
1 -
L’ordonnance «
avoirs », une mesure déterminante
pour les professionnels concernés
L
’o
rdonnance n°
2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions
financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de
séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force
majeure permettait à l'organisateur ou au détaillant de proposer au client un
avoir à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués.
Elle a mis en place une mesure dérogato
ire à l’obligation de
remboursement au voyageur sans frais sous 14 jours des frais de voyages
payés en cas d’annulation du voyage
. Les voyages concernés étaient ceux
annulés pour cause de circonstances exceptionnelles et inévitables
intervenant entre le 1
er
mars 2020 et le 14 septembre 2020. Cette mesure a
concerné les agences de voyage mais également les hôtels et les locations
saisonnières. Depuis le 15 septembre 2020, le droit commun des
annulations
s’applique à nouveau
.
Cette aide à la trésorerie des entreprises a été financée par les
voyageurs français essentiellement, du fait du report de dix-huit mois des
remboursements des frais engagés pour les voyages annulés du fait des
restrictions sanitaires françaises et internationales. En raison de l’urgence
,
l’effort des voyageurs français n’a pas été évalué lors de l’adoption de
25
Idem.
26
Instruction ministérielle du 4 avril 2020.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
44
l’ordonnance mais, s
elon la profession des « Entreprises du Voyage », le
stock d’avoirs se serait élevé à environ 1,2 Md€
sur la période
27
. En juin
2022, cette profession indique que les avoirs des agences de voyage à ce
titre ont été liquidés, soit pour bénéficier d’une prestation exécutée avant
cette date ou remboursée en argent (à 75 %), soit transformé en acomptes
prévus
pour des voyages à l’été 2022, avec l’accord des voyageurs.
Le dispositif a permis d’éviter une crise systémique, liée à un «
mur
de remboursements », non traité par une logique assurantielle. Selon la
DGE, l’ampleur et la simultanéité des remboursements
à effectuer auraient
fragilisé, voire condamné, de nombreux professionnels du secteur et leurs
garants.
En septembre 2022, les conclusions rendues
par l’avocate générale
de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la crise
sanitaire
ne justifiait pas que le gouvernement français autorise les agences
de voyages à déroger aux règles prévues par la directive 2015/2302 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux
voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (remboursement en
numéraire sous 14 jours)
28
. Les conclusions précisent que la crise sanitaire
ne pouvait justifier qu’une dispense très limitée à ce principe et indiqué que
l’ordonnance allait au
-delà de ce qui était nécessaire et proportionné pour
faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs de voyage,
notamment eu égard à l’effet rétroactif de l’acte attaqué, à la durée de la
suspension du droit au remboursement et à l’absence d’avantage proposé
au voyageur pour compenser l’effet sur ses d
roits découlant du contrat de
voyage à forfait. Dans ses conclusions
, l’avocate générale indique que le
gouvernement français aurait pu résoudre le problème de trésorerie des
opérateurs de voyage en mettant en place, avec l’accord de la Commission,
une aid
e d’État temporaire, comme l’ont fait d’autres pays.
Ces conclusions
font
suite au renvoi préjudiciel du Conseil d’État en date du 1
er
juillet
2021
29
. Il ne présume pas de la décision de la CJUE.
Des associations de consommateurs ont fait état de difficulté dans
l’application de l’ordonnance. Si une commission paritaire réunissant
professionnels et consommateurs au printemps et à l’été 2020 a permis de
statuer sur les demandes de remboursements exceptionnels, en cas de
27
Source : DGE.
28
Conclusions de l’avocate générale de la CJUE dans l’affaire
C407/21 | UFC-Que
choisir et CLCV.
29
Cf.
décision du Conseil d’État
n° 441663 du 1
er
juillet 2021 de surseoir à statuer sur
la requête de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir et de la Confédération
consommation logement cadre de vie jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union
européenne se soit prononcée.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
45
situation difficile (maladie, par exemple), conduisant à 4
M€ de
remboursement, certains professionnels n’
auraient pas respecté les
conditions
d’édiction, d’utilisation et de remboursement des avoirs afin de
capter les règlements des vacanciers sans les rembourser. Ainsi, des
professionnels ont refusé de proposer des avoirs aux consommateurs en
arguant de raisons d’annulation non couvertes par les garanties. Ils ont pu
exiger le paiement du solde des voyages par les clients pour émettre les
avoirs et ne pas répondre aux demandes d’information su
r le calendrier de
remboursements des avoirs. En septembre 2021, lorsque les avoirs devaient
être remboursés s’ils n’avaient pas été utilisés pour d’autres séjours, les
professionnels ont rarement été à l’initiative du remboursement, les
consommateurs devant les solliciter expressément
30
. Alors que la
Commission européenne réfléchit à une révision de la directive 2015/2302
précitée, notamment sur les mesures afférentes à la protection de la
solvabilité des agences de voyage, la Cour estime utile qu’une évalu
ation
des conséquences de cette ordonnance soit faite du point de vue des
professionnels et des consommateurs, notamment sur le respect du droit
des consommateurs.
2 -
Les aides « satellites » du fonds de solidarité,
ciblées sur certaines activités du tourisme
En complément des aides du fonds de solidarité et « coûts fixes »,
certains secteurs d’activités
du secteur du tourisme
ont bénéficié d’aides
spécifiques.
a)
L’aide «
remontées mécaniques » pour un total de 640
M€
En mars 2021
31
, a été mise en place une aide à destination des
exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne, publics et
privés, dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction
d’accès au public entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 (incluant les
missions de sécurisation des domaines skiables).
Cette aide a été versée à 198 bénéficiaires pour un montant total de
639,8
M€ en 2021, dont 604,3
M€ versés à 125 entreprises du secteur du
tourisme
au sens du périmètre défini pour l’évaluation de la Cour et
18,7
M€ versés à 56 administrations publiques l
ocales directement
gestionnaires de remontées mécaniques.
30
Source : UFC-Que Choisir.
31
Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
46
b)
L’élargissement du
fonds de solidarité aux activités sportives
en zones de montagne
Dans le cadre de l’aide apportée aux entreprises des stations de ski,
en octobre 2021
32
, le bénéfice du fonds de solidarité a été étendu aux
personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en zones
de montagne durant la même période d’interdiction d’accès au public.
Pour
les personnes morales le montant de la subvention était égal à 80 % du
montant de
la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 15
% du chiffre
d’affaires de référence et d’un montant total de 1,1
M€. P
our les personnes
physiques, la compensation était égale à
la perte de chiffre d’affaires dans
la limite d’un montant total de 54
000
€.
c)
Une aide aux stocks saisonniers peu usitée,
une aide aux coûts saisonniers qui a trouvé son public
En mai 2021
33
, le dispositif a été complété avec la création de deux
aides distinctes destinée aux entreprises ayant une activité saisonnière.
Une aide « stocks saisonniers » a été ouverte aux entreprises situées
dans un territoire ayant fait l’objet d’un confinement en
novembre 2020
(métropole et Martinique) et exerçant leur activité principale dans le
commerce de détail de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie
et des articles de voyages ou des articles de sports en magasin spécialisé,
ou dans le textile, l
’habillement et la chaussure sur éventaires et marchés
et qui ont bénéficié de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de
novembre 2020. Le montant de l’aide
« stocks » était égal à 80
% de l’aide
du fonds de solidarité perçue au mois de novembre 2020.
Ce dispositif n’a
presque pas été utilisé par les entreprises du secteur du tourisme
(64 entreprises du secteur du commerce en ont bénéficié pour un montant
total de 1,2
M€)
, les activités de ventes de détail étant extrêmement
minoritaires au sein du secteur du tourisme.
En revanche, certaines entreprises du secteur du tourisme ont
demandé le bénéfice de l’aide «
coûts fixes » dite saisonnalité, spécialement
adaptée au secteur du tourisme, destinée aux entreprises ayant une activité
saisonnière c’est
-à-dire ayant réalisé au cours du premier semestre 2019, au
moins un mois un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5
% du chiffre
d’affaires 2019. Cette aide était calculé
e sur une période de six mois, tant
pour la perte de 50 %
de chiffre d’affaires que pour le calcul de l’excédent
brut d'exploitation coûts fixes. 95 entreprises du secteur du tourisme en ont
bénéficié, pour un montant total de 64,1
M€, soit 86
% des montants versées
à ce titre, majoritairement dans le domaine de
l’hôtellerie
-restauration.
32
Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021.
33
Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
47
d)
D’autres
dispositifs ciblés ont été mis en place en 2021
En juillet 2021
34
, une aide a été mise en place pour les entreprises
multi-activités, non éligibles au fonds de solidarité, qui ont subi une
interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai
2021 au titre d'au moins une de leurs activités et une perte d’au moins 10
%
de leur chiffre d’affaires ont bénéficié d’une aide spécifique.
En novembre 2021
35
, une aide « loyers
» a instauré une
compensation des loyers ou redevances et charges des établissements
interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont
pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité et l'aide « coûts
fixes ». Un mécanisme de calcul de plafonnement a été également appliqué
dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.
Malgré la mise en place de ces mesures nombreuses et ciblées,
certains professionnels considèrent que des mesures auraient dû prendre en
compte plus finement leur situation. Par exemple, les commerces et
fournisseurs d’articles de sport d’hiver regrettent que la forte saisonnalité
des entreprises touristiques de montagne n’ait pas été reconnue et que les
dispositifs de soutien n’aient pas pris en compte cette particularité.
e)
Des compensations de pertes de recettes pour les collectivités
locales et leurs services publics locaux pour environ 120
M€
Les pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation
du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid 19
en 2020 et en 2021 ont aussi été compensées par l’État
36
aux communes et
aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du
Grand Paris. La totalité du dispositif a représenté 201
M€.
Près de 300 communes classées « communes touristiques » ou
« station classée de tourisme » ont touché sur les deux années des dotations
compensatoires à hauteur de 96
M€, soit 40
% des compensations totales
versées.
34
Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021.
35
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021.
36
Article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
et article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Pour
chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la
somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits
perçus en 2020 ou en 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
48
Par ailleurs, les services publics locaux (services publics industriels
et commerciaux et services publics administratifs) ont bénéficié
37
de
dotations en vue de compenser certaines pertes de recettes
38
. Le montant
de la dotation versée était égal à
la diminution de l’épargne brute, entendue
comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les
dépenses réelles de fonctionnement, obtenue par la comparaison entre les
niveaux constatés en 2020 et en 2019. Près de 180 services publics locaux
ont bénéficié de 24,3
M€ en 2020 et 2021.
3 -
Des prêts et des interventions en fonds propres de la Caisse des
dépôts et consignations via la Banque des Territoires et Bpifrance
La Banque des territoires et Bpifrance ont agi en faveur du tourisme
durant la crise par une diversification de leurs prêts, le soutien à
l’investissement en fonds propres pour suppléer les investisseurs privés et
des formations et accompagnements à la reprise (cf. annexe n° 2).
En 2020 et 2021, 3 854 entreprises du secteur du tourisme
39
ont
bénéficié de prêts sans garantie proposés par Bpifrance pour un montant
global de 746
M€, ce qui représente 82
% des bénéficiaires et 69 % des
prêts accordés par Bpifrance. Ces prêts n’ont toutefois concerné que 1
%
des entreprises du tourisme, en majorité du secteur HCR.
Le nombre d’entreprises bénéficiaires du prêt
Tourisme a
augmenté en 2020 et 2021 par rapport à 2019 alors que les réseaux
bancaires émettaient des craintes quant à la capacité de redressement de ces
activités. Les prêts engagés en 2021 se distinguent par une hausse
importante des bénéficiaires et des montants moyens alloués par
bénéficiaire
40
pour soutenir les activités économiques et encourager les
investissements malgré le manque de visibilité.
37
I
nstituées par l’article 26 de la loi n°
2021-953 du 19 juillet 2021 de finances
rectificative pour 2021.
38
Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021.
39
Données Bpifrance retraitées par la Cour des comptes pour tenir compte du périmètre
de l’évaluation.
40
Le prêt Tourisme est un prêt antérieur à la crise sanitaire. S'adressant aux
professionnels du secteur, il a vocation à financer sur le long terme les actifs matériels
et immatériels au sein de programmes de croissance internes (modernisation, mise aux
normes, rénovation, équipement, opérations de transmission) et externes (acquisition
de fonds de commerce ou achat de titres) ainsi que dans un contexte conjoncturel
exceptionnel de résoudre les tensions de trésorerie passagères dans l’attente d’un retour
à des conditions normales d’exploitation. Les conditions d’éligibilité du prêt Tourisme
ont été élargies aux difficultés de trésorerie liées à la période épidémique.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
49
Tableau n° 4 :
prêts Tourisme octroyés par Bpifrance
entre 2019 et 2021
2019
2020
2021
Montant engagés
104,4
273,9
445
Nombre de projets
352
854
934
Montant moyen par projet
0,30
0,32
0,48
Source : Cour des comptes à partir de données Bpifrance
Le secteur du tourisme a eu recours aux autres prêts de Bpifrance,
mais de façon modérée. 5 % des bénéficiaires et 4 % des montants engagés
du prêt Atout concernent le secteur du tourisme
41
. 6 % des bénéficiaires
des prêts Rebonds (y compris digital) sont des entreprises du secteur du
tourisme (pour 13 % des montants de prêts engagés au titre de ce
dispositif). S
’y ajoutent
1 389 prêts flash rebond pour un montant de crédits
accordés de 56
M€
42
.
La société de gestion « Bpifrance investissement » a investi (ou
réabondé des investissements) dans 35 holdings en 2020 et 2021 pour un
montant total versé de 91
M€ dans le secteur. La majorité des
investissements ont été effectués dans le secteur HCR.
Graphique n° 2 :
investissements de Bpifrance en 2020
et 2021 dans le secteur du tourisme (
en M€
)
Source : Cour des comptes - retraitement de données Bpifrance
41
Le prêt Atout, ouvert à toute entité, mis en œuvre uniquement en 2020 et permettant
de répondre aux tensions de trésorerie passagères.
42
Les prêts Rebond, créés en partenariat avec les régions permettant de couvrir avec un
financement long terme les besoins en fonds de roulement, actifs immatériels et besoins
en trésorerie pour des besoins allant de 10
k€ à 300
k€ (dont une partie est opéré en
format digital).
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
50
Bpifrance a également
développé une stratégie d’accompagnement
des entreprises hors investissement et financement, sollicitée par
3 500 entreprises du tourisme durant la crise. Les dirigeants des sociétés
ont pu solliciter l’autodiagnos
tic Rebond Tourisme, un outil en ligne
permettant de
faire le point sur l’impact de la crise sur l’activité et trouver
les meilleures solutions de reprise. Les dirigeants et les responsables de
l’entreprise ont pu suivre des formations en ligne pour les aider à s’adapter
au contexte économique. Avec le dispositif appelé « diagnostic 360
Rebond Tourisme », d
es missions de conseils s’étal
ant sur une période de
3 à 4 mois et opérées par des consultants en binôme avec Bpifrance ont
également été proposées. Enfin, afin de les aider à faire évoluer leur modèle
économique et à adapter leur stratégie en intégrant les enjeux sanitaires et
de durabilité, les entreprises de la filière pouvaient solliciter le programme
« Accélérateur Tourisme & Loisirs »,
d’une durée
de 12 à 18 mois.
Enfin, 20 entreprises du secteur du tourisme ont aussi bénéficié
directement de financement par la Banque des territoires pour un montant
total de 56
M€.
Les investissements de la Banque des territoires
dans les opérateurs privés et publics du tourisme
Dans le cadre des mesures de soutien annoncées lors des CIT 2020,
les engagements de la Banque des territoires de la CDC sur
l’ensemble
des
projets tourisme, privés comme publics, directement comme à travers des
fonds d’investissement,
se sont accrus pour atteindre 235
M€ en 2020 et
206
M€ en 2021.
96 projets ont été soutenus sur deux ans. Les interventions
de la Caisse des dépôts et consignations dans le secteur du tourisme étaient
en hausse depuis 2015.
Ces financements portant sur des proj
ets dont le déploiement s’étend
sur plusieurs années, les versements effectifs s’élèvent en 2020 et 2021 à
441
M€, dont 160,1
M€ versés à des entreprises ou à des sociétés
immobilières et d’investissement.
Les projets d’investissement soutenus concernent d
es constructions
hôtelières, les acteurs du tourisme social, des stations de ski et des parcs
d’attractions et de loisirs. 48 projets ont été soutenus chaque année en 2020
et 2021, soit seulement 7 projets de plus qu’en 2019, mais pour des montants
totaux deux fois plus importants (près de 4,5
M€ en moyenne contre 2,6
M€
en 2019).
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
51
III -
Un tissu productif
et des emplois sauvegardés
La crise sanitaire a affecté directement et durement le secteur du
tourisme. Les aides d’urgence mises en œuvre par l’État (fonds de
solidarité,
dispositif coûts fixes, activité partielle, prêts garantis et reports de charges),
rapidement déployées et affinées avec le concours du secteur, ont
considérablement amorti le choc. L’analyse du comité de suivi et d’évaluation
des mesures de so
utien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de
covid
19 de juillet 2021 permettait déjà d’étayer la large compensation des
conséquences de la crise sanitaire pour le secteur du tourisme.
Les 45,5
Md€ versés ont permis de compenser une part importante
des pertes de chiffre d’affaires, d’éviter les faillites en 2020 et 2021 et de
stabiliser les effectifs.
A -
Une compensation
des pertes d’excédent brut
d’exploitation
à hauteur de 88 % sur les deux ans
Les différentes aides accordées aux entreprises avaient comme
objectif premier de limiter les charges des entreprises au moment des
restrictions sanitaires et de compenser les pertes de chiffre d’affaires par
rapport à 2019.
L
e chiffre d’affaires d
u secteur du tourisme a diminué de 43,2 % en
2020 par rapport à 2019 (contre une baisse de 10,2 % pour le reste des
entreprises privées françaises) et de 49,3 % à fin 2021 (contre moins
17,8
% pour le reste de l’économie)
.
Sur les deux années, la perte de
chiffre d’affaires de 176,5
Md€
a
été compensée à hauteur de 25,8 % par
les aides de l’État
.
En comparaison, le secteur du commerce a vu sa baisse de chiffre
d’affaires par rapport à 2019 compensée à hauteur de 11
%.
Ce secteur n’a
pas bénéficié des mêmes prolongations
de mesures d’aides que le secteur
du tourisme lors du prolongement de la crise, hormis la part de l’activité
des commerces qui était en lien avec celle du tourisme.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
52
L
’excédent brut d’exploitation (EBE) corrigé des mesures d’aide
s
43
a chuté de 29,5
Md€ entre 2019 et 2020 et de 22
Md€ entre 2019 et 2021.
Cette perte d’EBE a été compensée par les aides de l’État à hauteur de 74
%
(21,8 Md€) en
2020 et à hauteur de 101 %
(23,6 Md€)
en 2021.
Globalement
, la perte d’exploitation sur 2020 et 2021 (51,5 Md€
) a été
compensée à 88 %
par les aides de l’État. En particulier, les mesures de
subventions
et d’exonérations (
activité partielle, fonds de solidarité et
exonérations de cotisations sociales) ont contribué à compenser la perte
totale d’EBE net de 60
% sur
toute la période (30,9 Md€) là où les mesures
de trésorerie (PGE, financements Bpifrance ou Banque des territoires) ont
compensé 28,3 % des pertes
d’EBE (14,6
Md€).
Tableau n° 5 :
t
aux de compensation des pertes de chiffre d’affaires
et d’excédent brut d’exploitation du
secteur du tourisme
en 2020 et 2021 (en Md€)
Aides 2020
et 2021
Perte de CA
2020 et 2021
Taux de
compensation
de CA
EBE net des aides
publiques 2020
et 2021
Taux de compensation
EBE net
des aides publiques
Activités
de services
administratifs
et de soutien
4,1
- 27,9
15 %
- 4,1
99 %
Arts, spectacles
et activités
récréatives
2,4
- 37,9
6 %
- 3,1
75 %
Hébergement
et restauration
34,6
- 56,3
62 %
- 27,7
125 %
Transports
et entreposage
4,0
- 54,5
7 %
- 16,6
24 %
Total général
45,1
- 176,5
26 %
- 51,5
88 %
Source : Cour des comptes, retraitement données liasses fiscales 2019, 2020 et 2021 et données des administrations
Lecture
: le secteur de l’hébergement et de la restauration a subi une perte totale de CA cumulé de 56,3 Md€,
compensé à 62 %
par les aides et une baisse totale de 27,7 Md€ d’EBE, compensée à 125
% par les aides. Dans le
cas du secteur des transports et en
treposage, les mesures d’aides (4 Md€) ont compensé la perte cumulée de CA à
7 %
et la baisse totale d’EBE de 24
%.
43
L’étude porte ici sur un excédent brut d’exploitation corrigé des mesures d’aides, c’est
-
à-
dire des subventions d’exploitation correspondant au fonds de solidarité, des indemnités
d’activité part
ielle et des exonérations de charges. Selon les recommandations de
l’Autorité des normes comptables, les indemnités d’activité partielle et les exonérations
de charges sont portées par le compte de charges de personnel. Leur neutralisation permet
ainsi de
comptabiliser uniquement les charges de personnel sans aides de l’État.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
53
Estimation du manque à gagner 2020 dans les secteurs HCR
et transports
Afin d’évaluer le manque à gagner généré par la crise de la
covid 19,
l’Insee estime la dynamique contrefactuelle de l’activité en 2020, c’est
-à-dire
l’évolution du chiffre d’affaires en 2020 si la pandémie n’avait pas eu lieu
44
.
L’activité des entreprises françaises a été fortement contrainte pendant le
premier confinement,
pour tous les secteurs, avant la reprise de l’activité
durant l’été 2020, alors que lors du deuxième confinement, seuls certains
secteurs ont essuyé de nouvelles pertes d’activité. Sur l’année 2020, le choc
moyen annuel serait d’environ
- 14 %
sur l’ensemble de l’économie.
En 2020, selon cette approche, le niveau d’activité contrefactuel du
secteur de l’hébergement, café et de la restauration (HCR), au sein du secteur
du tourisme
45
, aurait dû s’élever à
105
Md€ contre 73
Md€ en niveau réel,
étant donné un choc moyen annuel de - 44 %. Le secteur HCR a reçu plus de
18
Md€ au titre des mesures de soutien. Ainsi, les mesures de soutien ont
apporté suffisamment de trésorerie pour compenser près de 53 % du manque
à gagner dans une situation contrefactuelle. Le secteur du transport et
entreposage, au sein du secteur du tourisme, a subi un choc moyen annuel de
- 4
% par rapport à une situation sans pandémie. Son activité aurait dû s’élever
à près de 231
Md€ contre un niveau réel de
222
Md€. L’apport des mesures
de soutien a ainsi permis de compenser le manque à gagner à hauteur de 32 %.
Graphique n° 3 : estimation du manque à gagner
pour le secteur du tourisme
Source : Insee, Cour des comptes à partir des liasses fiscales 2019 et 2020 et des données sur
les aides versées
44
Insee Références,
Les entreprises en France édition 2021
, «
Pandémie de Covid-19 et
pertes d’activité
», décembre 2021.
45
Les estimations de l’
Insee pour les secteurs hébergement & restauration, et
transports & entreposage ont été pondérées par leur poids économique au sein du
secteur du tourisme afin d’obtenir l
eur dynamique contrefactuelle en 2020.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
54
Le choix d’aides simples et rapidement versées, la volonté de
maintenir l’appareil productif, la multiplication des dispositifs d’aides et
l’évolution régulière des critères d’attribution tout au long de la crise ont
eu comme effet de surcompenser les pertes subies par certaines entreprises.
Ainsi, le dispositif du fonds de solidarité prévoyait que
l’assiette du chiffre
d’affaires utilisé pour calculer le montant de l’aide
ne prenait pas en compte
le chiffre d’affaires issu de la vente à emporter
.
Le cas des remontées mécaniques
Le dispositif des aides dites « satellites » au fonds de solidarité,
ciblées sur des activités touristiques et déployées à partir de janvier 2021
pour compenser les pertes d’excédent brut d’exploitation des entreprises les
plus particulièrement fragilisées, limitait les effets de « sur-indemnisation »
par application du plafond européen maximal des aides publiques dont peut
bénéficier une entreprise au titre de l’épidémie de
covid 19 et la prise en
compte de l’ensemble des aides publiques reçues par l’entreprise
46
.
Toutefois, dans le cas de l’aide aux remontées mécaniques, une
surcompensation était possible à plusieurs titres.
Tout d’abord, les coûts
fixes ont été estimés d’un commun accord entre la profession et l’État
comme représentant 70 %
du montant du chiffre d’affaires des sociétés, soit
49 %
du chiffre d’affaires moyen 2017
-2019 pendant la période de
fermeture des stations, de novembre 2020 à avril 2021. Ce taux a été défini
pour toutes les sociétés du secteur, et sans plafond, alors même que la
structure des coûts d’une petite et d’une grande entreprise ne sont pas les
mêmes. D’autre part, ce dispositif ne prévoyait pas la neutralisation des
autres dispositifs d’aides comme l’activité partielle et les exonérations de
cotisations sociales. Or, les charges de personnel des délégataires ont été
minorées, ces aides réduisant leur masse salariale, avec un effet de double
compensation. Ainsi, dans le cas des sociétés des Alpes du nord, la chambre
régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes
47
a relevé une absence de
proportionnalité entre le volume des aides accordées aux plus grandes
sociétés délégataires de l’échantillon et leurs charges réelles
: «
Si
l’aide
“
coûts fixes
”
n’a pas abouti à une surcompensation au sens du décret et
d
e l’arrêté qui l’ont instituée, la chambre constate que cinq des six sociétés
de l’échantillon contrôlé, dont les
quatre délégataires de « très grandes
46
Régi par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des
exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par
l'épidémie de covid 19
.
47
Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes,
Soutien apporté aux sociétés
gérant des remontées mécaniques pendant la crise Covid-19 dans les Alpes du Nord
–
départements de Savoie et de Haute-Savoie
, octobre 2022.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
55
stations », ont vu leurs charges réelles 2021 compensées au-delà du seuil
prévu par le dispositif, et même au-delà de 100 %
pour deux d’entre elles,
ce qui leur a permis de dégager un résultat bénéficiaire malgré l’absence
d’exploitation. Ces sociétés n’ont, dès lors, assumé qu’un risque
d’exploitation limité voire nul
».
Ce dispositif appartient à la catégorie européenne des aides octroyées
par les États membres afin de remédier aux dommages provoqués par des
calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires. Conformément
à l’encadrement européen de ce type d’aides, le montant octroyé ne doit pas
dépasser ce qui est nécessaire pour compenser le dommage subi. Un
système de contrôle a posteriori doit être mis en place pour vérifier que les
montants versés au printemps 2021 ont permis de compenser strictement le
dommage subi par les exploitants de remontées mécaniques du fait de la
fermeture au public de ces installations.
B -
Une diminution des faillites d’entreprises
du tourisme de près de 44 % en 2020 et 2021
Par rapport à 2019, on constate une baisse importante du nombre de
défaillances d’entreprises
dans l’économie française en 2020 (
- 38,5 %) et
2021 (- 46 %). Dans le champ du secteur du tourisme, cette tendance est
équivalente en 2020 avec une baisse de 38,2 % et un peu plus marquée en
2021 avec - 49 % de défaillances, dont - 63 % pour la restauration et - 42 %
pour l’hébergement
. Ainsi, sur deux ans, la baisse des défaillances
concerne 10 000 entreprises (4 371 en 2020 et 5 629 en 2021). En juin
2022, la Banque de France constate encore une baisse de 44 % du nombre
de faillites dans les secteurs d
e l’hôtellerie et de la restauration par rapport
à 2019, supérieur au taux moyen de baisse en France (35,2 %)
48
.
48
Banque de France, Stat Info, «
Les défaillances d’entreprises
», juin 2022.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
56
Tableau n° 6 :
d
éfaillances d’entreprises en 2019, 2020 et 2021
Total
2019
Total
2020
Total
2021
Baisse moyenne
2020-2021
Total tout secteur
51 031
31 351
27 642
- 42 %
Total sur le champ du tourisme
11 432
7 061
5 803
- 44 %
Hébergement
360
268
209
- 34 %
Restauration
6 504
3 930
2 425
- 51 %
dont débits de boissons
1 144
687
391
- 53 %
Transports
2 108
1 227
1 174
- 43 %
dont transports et logistique
hors transports routier de
marchandise
1 186
658
508
- 51 %
dont transports routiers de fret
et services de déménagement,
transports par conduite
922
569
666
- 33 %
Services adm. aux entreprises
(hors sécurité et nettoyage)
y compris foires et salons
1 499
1 002
1 470
- 18 %
Activités récréatives
961
634
525
- 40 %
Source : Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France, Altarès, le 10 février 2022
Champ
: Redressements et liquidations judiciaires d’unités légales de métropole et
outre-
mer, disposant d’un
numéro Siren.
Malgré la baisse considérable du chiffre d’affaires des entreprises,
70 %
des répondants à l’enquête menée par la Cour estiment que leur
entreprise n’a pas été menacée par une défaillance. La diversité des aides a
do
nc permis de couvrir un large panel d’entreprises
49
.
C -
Une stabilisation globale des effectifs du secteur
Au 31 décembre 2021, les effectifs du secteur du tourisme sont
inférieurs de 0,4 % par rapport au 31 décembre 2019, soit un niveau
presque stabilisé. Les évolutions sont différentes selon les sous-secteurs et,
sur la période
, l’hôtellerie
-restauration a vu ses effectifs augmenter de 3 %.
Les dispositifs d’aides ont permis de maintenir l’emploi dans les
entreprises et de préparer le redémarrage dans de meilleures conditions.
Les aides ont permis aux entreprises qui connaissaient une interruption de
49
Cf. annexe n° 7.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
57
leur activité de ne pas licencier dans la majorité des cas.
L’activité partielle
a joué son
rôle d’amortisseur et, dans leurs réponses à l’enquête de la Cour,
95 %
des entreprises utilisatrices de l’activité partielle indiquent que le
dispositif leur a permis de maintenir les emplois. D’autres dispositifs,
comme les exonérations et reports de charges, le fonds de solidarité et les
coûts fixes mais aussi les PGE,
ont concouru à limiter les pertes d’emplois.
Tableau n° 7 :
effectifs au 31 décembre dans le secteur
du tourisme en 2019, 2020, 2021
2019
2020
2021
2020/2019
2021/2019
Secteur privé
18,28
18,00
18,65
- 1,50 %
+ 2,00 %
Secteur du tourisme
1,37
1,21
1,36
- 11,80 %
- 0,40 %
Source : Cour des comptes à partir de données ACOSS
Ce sont les activités d
’hébergement
(- 18 % par rapport à 2019) et
celles des agences des voyages (- 12 %) qui ont subi la plus forte baisse
d’effectifs en 2020
.
Tableau n° 8 :
détails par sous-secteurs du touri
sme de l’évolution
des effectifs en 2019, 2020 et 2021 au 31 décembre
Effectifs au 31 décembre
(en millions)
Taux d’évolution
(en %)
2019
2020
2021
2020/2019
2021/2019
Transports
0,21
0,19
0,19
- 9 %
- 10 %
Hébergement
0,22
0,18
0,22
- 18 %
- 4 %
Restauration
0,76
0,68
0,79
- 10 %
5 %
Agences de voyages
et autres activités
de réservation
0,08
0,07
0,07
- 14 %
- 12 %
Activités récréatives
0,1
0,08
0,09
- 12 %
- 3 %
Foires et salons
0,018
0,016
0,017
- 16 %
- 8 %
Source : Cour des comptes à partir de données ACOSS
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
58
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________
En mars 2020, la crise sanitaire a mis un arrêt brutal à la croissance
que connaissait le secteur du tourisme français. Le chiffre d’affaires du
secteur a diminué de 43,2 % à fin 2020 par rapport à 2019 et de 49,3 % à
fin 2021. Dans le même temps, le reste de l’économie subissait une baisse de
10,2 % puis de 17,8 %. Les mesures de soutien mises en place
par l’
État
pour soutenir l’ensemble des entreprises ont massivement bénéficié aux
entreprises du tourisme. Complétées par des mesures propres à ce secteur,
l’ensemble de ces aides ont été valorisées dans le cadre d’un plan de soutien
annoncé lors des comités interministériels du tourisme de mai et
octobre 2020.
Ces dispositifs ont été affinés
dans le cadre d’
une concertation
constante
entre l’État, ses opérateurs
et les professionnels du secteur. Les
entreprises privées du tourisme ont bénéficié en 2020 et 2021 de 45,5
Md€
d’aide (subventions, prêts) de l’
État et de ses opérateurs (le soutien des
collectivités
territoriales ayant été à la même période d’une ampleur
beaucoup plus faible). La quasi-totalité (98 %) des entreprises du tourisme
ont pu bénéficier d’un accompagnement financier pendant la crise
sanitaire. Ce secteur, qui pèse pour environ 7,5 % dans le PIB, a ainsi été
bénéficiaire de 21 %
des mesures d’urgence versées par l’État
. Son poids
dans les dépenses résulte des contraintes particulières qui ont pesé sur les
entreprises (fermeture des bars, restaurants et discothèques, restriction
des déplacements notamment) et de la taille de ces dernières (90 % sont
des TPE/PME).
Ces mesures se répartissent entre 31 Md€ de subventions d’urgence
(activité
partielle,
fonds
de
solidarité,
exonérations
de
charges
essentiellement), 13 Md€ d’avances de trésorerie (PG
E et reports de
charges), quelques mesures spécifiques au secteur du tourisme (ordonnance
avoirs, aides aux remontées mécaniques, etc.) et 0,9
Md€ d’aides à
l’investissement de Bpifrance et de la Caisse des dépôts et consignations).
Les dépenses budgétair
es des dispositifs de soutien mis en œuvre
pendant la crise sanitaire
mériteraient d’être valorisées dans le document
de politique transversale « Politique du tourisme ». La Cour recommande
par ailleurs d’évaluer les conséquences de l’ordonnance du 25 mars
2020
sur les avoirs, en vue d’analyser notamment ses impacts sur la trésorerie
des entreprises bénéficiaires et des consommateurs ainsi que l’intérêt de
reproduire, le cas échéant, un tel dispositif.
Ces dispositifs ont porté leurs fruits. La baisse du ch
iffre d’affaires
cumulé de 176,5
Md€ en 2020 et 2021 a été compensée à 25,8
% par les
aides versées. La perte d’excédent brut d’exploitation a été compensée à
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN SECTEUR TRÈS AFFECTÉ PAR LA CRISE
MAIS PRÉSERVÉ
PAR 45,5 MD€ D’AIDES
PUBLIQUES
59
88 % par les aides versées.
La volonté du gouvernement de mettre en place
des aides simples et r
apidement versées pour maintenir l’appareil productif,
la multiplication des dispositifs d’aides et l’évolution constante des critères
d’attribution tout au long de la crise ont pu générer
des compensations
supérieures aux pertes constatées par certaines entreprises.
Au final,
l’objectif de préservation de la viabilité des entreprises du
secteur du tourisme pendant la crise sanitaire a été atteint
puisqu’à l’issue
des deux ans, la santé financière des entreprises du secteur du tourisme est
bonne et que le niveau de défaillance des entreprises a baissé en moyenne
de 44 % par rapport à 2019.
L’emploi
a été préservé. Les entreprises ont pu, grâce notamment à
l’activité partielle,
maintenir le niveau de compétences et
d’
effectifs
nécessaires à la reprise de
l’a
ctivité.
La Cour formule la recommandation suivante :
1.
réaliser un bilan des conséquences de l’ordonnance n° 2020
-315 du
25 mars 2020 dite « ordonnance avoirs » sur les entreprises
bénéficiaires et sur les consommateurs (
Ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Chapitre II
Des conditions favorables à la reprise
de l’activité dès la levée
des restrictions sanitaires
Les professionnels du tourisme ont été immédiatement en capacité de
répondre à la demande grâce au maintien du tissu productif permis par les
aides d’urgence
et à un niveau de trésorerie suffisant.
La demande touristique a été dynamique
à partir de l’été 202
1, portée
par la levée des restrictions aux mobilités.
Des mesures ont par ailleurs été mises en
œuvre pour inciter au
retour des touristes : des campagnes de communication promouvant la
destination France auprès des Français et des Européens, des protocoles
sanitaires spécifiques, l’annulation gratuite des réservations touristiques
pour les vacances
d’hiver, les «
colos apprenantes
», l’augmentation du
plafond journalier des tickets restaurants.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
62
I -
Des entreprises capables
de répondre à la demande grâce à une situation
financière protégée
75,7 % des professionnels du tourisme
ayant répondu à l’enquête
de
la Cour estiment que les mesures prises pendant la crise ont permis une
meilleure reprise du secteur. Ils considèrent qu
’elles
ont contribué au retour
de la demande nationale (70,6
%) et à l’attractivité de la destination France
(56,6 %). 78 % des répon
dants sont satisfaits de l’accompagnement
proposé.
En revanche, ils jugent que les mesures n’ont pas été de nature à
favoriser le retour des touristes étrangers.
Comme indiqué au chapitre I, la combinaison des mesures
d’urgence mises en place durant la crise sanitaire a permis d’assurer la
viabilité des entreprises et de préserver les emplois. Les entreprises du
secteur du tourisme ont vu leur niveau de trésorerie s’améliorer, en
moyenne, de 50 % sur la période 2020-2021 (par rapport à 2019). Leur taux
d’e
ndettement net a augmenté de 26 % en 2020.
Graphique n° 4 :
é
volution du chiffre d’affaires, de la trésorerie,
du taux d’endettement net et du taux d’investissement des entreprises
du tourisme et des autres secteurs entre 2019 et 2020
Source : Cour des comptes à partir des liasses fiscales 2019 et 2020. * hors transport terrestre et transport
par conduite dans le département 75 du fait de l'impact de la fusion de certaines entreprises
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
63
A -
Une hausse de la trésorerie de 50 % en moyenne
sur deux ans, cohérente avec l’aide massive
Le niveau de trésorerie des entreprises du secteur a augmenté de
38 % en 2020 par rapport à 2019 (contre 26,4 % dans le reste des
entreprises privées françaises) et de manière encore plus marquée en 2021,
avec une hausse de 65,3 % (contre 33,2 % dans le reste des entreprises
privées françaises).
Durant la période où les entreprises du tourisme ont bénéficié de
mesures de soutien d
’ampleur, leur niveau de trésorerie s’est amélioré
. En
appliquant au secteur du tourisme la méthode utilisée par le Conseil
d’
analyse économique (CAE)
50
, il apparaît que la part des entreprises du
tourisme connaissant un niveau satisfaisant de trésorerie « bon » ou « très
bon ») est passée de 26 % en 2019 à 34 % en 2020 puis à 48 % en 2021.
À
l’inverse, l
a part des entreprises dont le niveau de trésorerie est faible a
diminué de vingt-cinq points entre 2019 et 2021.
Graphique n° 5 :
évolution de la qualité de la trésorerie
entre 2019 et 2021 dans le secteur du tourisme
Source : Cour des comptes, à partir des données des liasses fiscales 2019, 2020 et 2021
Les évolutions diffèrent selon les activités. Le secteur de
l’
hébergement et de la r
estauration a vu sa trésorerie s’
améliorer, la
50
CAE, «
La situation financière des PME/TPE en août 2021 au vu de leurs comptes
bancaires
», note n° 65, septembre 2021. A
nalyse à l’appui des données de
100 000 TPE et PME du Crédit mutuel. Ces travaux ont été adaptés par la Cour des
comptes afin d’étudier l’effet des mesures de soutien sur le secteur du tourisme.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
64
proportion des entreprises ayant un niveau de trésorerie satisfaisant étant
passée de 25 % en 2019 à 48 % en 2021.
S’agissant des activités de
transports et
d’e
ntreposage, les entreprises déjà faiblement dotées en
trésorerie avant la crise ont vu leur trésorerie se dégrader. En particulier,
c’est le cas du secteur des transports ferroviaires interurbains de voyageurs
au sein duquel les entreprises au niveau fragile de trésorerie représentent
39 % des entreprises du secteur, contre 35 % avant la crise.
B -
Un taux d’endettement comparable aux autres
secteurs, une évolution de l’investissement contrastée
selon la taille des entreprises
L
e taux d’endettement
net des entreprises du secteur du tourisme a
augmenté de 26 % en 2020 par rapport à 2019, mais de seulement 0,3 %
en 2021. Il est passé de 21 % à fin 2019 à 26,4 % à fin 2020, pour revenir
à 21,6
% en 2021, niveau comparable au reste de l’économie
. La hausse de
2020
s’explique en
grande partie par le recours aux PGE et aux dispositifs
de prêts proposés par la Banque des territoires et Bpifrance.
En 2020, sans surprise compte tenu de la situation sanitaire, les
entreprises ont moins investi qu’en 2019. On note toutefois que les
investissements des bénéficiaires de prêts (PGE, prêts de Bpifrance et de
la Banque des territoires) ont mieux résisté. En 2021, l’investissement reste
inférieur au niveau de 2019, à l’exception des microentreprises (MIC).
Parmi ces dernières, celles qui ont bénéficié de prêts ont nettement plus
investi que celles qui n’ont pas
emprunté.
En 2021, quelques activités ont pu augmenter leur taux
d’investissement en lien avec la reprise de leur activité, comme les
voyagistes et autres services de restauration avec une hausse de 60 % par
rapport à 2019, ou encore le transport aérien avec une hausse de 7,3 %.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
65
Graphique n° 6 :
é
volution du taux d’investissement entre 2019
et 2020 dans le secteur du tourisme par taille d’entreprise
,
selon qu’elles bénéficient ou pas d’un prêt
Source : Cour des comptes (*) : sont exclues les valeurs aberrantes des entreprises du tourisme
du secteur Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.
À partir de 2022, les entreprises du tourisme ne peuvent plus
bénéficier de la majorité des subventions venues abonder leur trésorerie dans
le cadre des aides d’urgence. Dans ce contexte, la capacité des entreprises du
tourisme à rembourser les prêts garantis souscrits massivement et à couvrir
leur dette sociale apparait comme un point d’attention. Il est possible que le
secteur re
trouve aussi un niveau habituel de défaillances d’entreprises,
équivalent à 2019, voire que les entreprises ayant prolongé leur durée de vie
grâce aux aides massives du plan d’urgence génèrent un pic de défaillances
51
.
Par ailleurs, les entreprises devront retrouver une capacité à investir
afin de mettre en place les transformations nécessaires au maintien de la
compétitivité de l’accueil touristique français. La hausse
actuelle des taux
pourrait compliquer leur capacité à souscrire de nouveaux prêts sur le
marché bancaire classique.
La continuité de l’accompagnement et d’offre
de prêts sans garantie de la Caisse des dépôts et consignations et de
Bpifrance auprès de ce secteur
pourrait s’avérer
pertinente.
51
En octobre 2022, l
e cabinet Altares fait état d’une hausse des défaillances
d’entreprises de + 69
% au 3
ème
trimestre 2022, comparé à l’été 2021. La restauration
figure parmi les secteurs les plus concernés. En cumul sur un an, d’octobre 2021 à
septembre 2022, le nombre de
défaillances mesuré par l’Insee reste cependant toujours
inférieur (de 27,7 %) à celui de 2019.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
66
II -
Une reprise essentiellement portée
par la levée des restrictions aux mobilités
A -
L’assouplissement progressif
des contraintes sanitaires
La chronique mensuelle du chiffre d’affaires du secteur du tourisme suit
les contraintes liées à la crise sanitaire. Ainsi, le chiffre d’affaires mensuel de
l’hôtellerie
de plein air, de l’hôtellerie et de la restauration montre une reprise
durant les saisons estivales 2020 et 2021. Les professionnels ont constaté le
retour des touristes français après les week-
ends de l’Ascension, suite à la
disparition des restrictions de déplacement
52
. En revanche, l’arrière
-saison
2020, caractérisée par le nouveau confinement, a été médiocre.
Des protocoles sanitaires ont été établis entre la fin du printemps 2020
et le début de l’été pour protéger les clients, les salariés et les profe
ssionnels
et assurer leur sécurité sanitaire. Outre le protocole sanitaire du secteur HCR
publié en juin 2020, des protocoles spécifiques ont été mis en place pour les
résidences tourisme, clubs et villages de vacances, pour l’hôtellerie de plein
air, les
campings et parcs résidentiels de loisirs, les gites, etc.
L’Afnor a créé
un label et des chaînes hôtelières ont développé leur propre label pour attester
des mesures d’hygiène supplémentaires mises en place.
52
Source : ADN tourisme. En 2020, le déconfinement avait débuté le 11 mai et la
limitation des déplacements à 100 km a été levée le lendemain du lundi de pentecôte.
En 2021, les vacances scolaires de Pâques avaient été fixées du 12 au 26 avril pour
toutes les zones, les restrictions de déplacement se sont achevées le 3 mai et les mesures
de couvre-feu ont pris fin le 20 juin.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
67
Graphique n° 7 :
é
volution du chiffre d’affaires 2020,
2021 et 2022 par rapport au même mois de 2019 et du CA 2019
par rapport à 2018 (en %)
Sources : DGFiP, Insee / Champ : le champ est celui des entreprises déclarant leur TVA
mensuellement. La couverture géographique porte sur la France entière, à l’exception de l
a
Guyane et de Mayotte
Bien que les hôtels n’aient jamais fait l’objet de décision de fermeture
administrative en tant que telle, le taux d’ouverture des hôtels est descendu à
46 % au deuxième trimestre 2020 au moment du premier confinement. En
revanche, l
’Insee a constaté des taux d’ouverture presque identiques à ceux
de 2019 pendant les périodes estivales de 2020 et 2021
53
. Le taux d’ouverture
des hôtels était de 97 %
à l’été 2019, de 88
%
à l’été 2020 puis de 95
% à
l’été 2021. Une baisse massive du nombr
e de nuitées hôtelières a été
constatée
54
lors du premier confinement du printemps 2020 (- 79 % entre
mars et juin 2020) et lors de la période s’étalant de l’automne 2020 au
printemps 2021 (- 68 % entre novembre 2020 et mai 2021). Là encore, cette
baisse a été plus atténuée pendant les saisons estivales. Ainsi, la différence
du nombre de nuitées hôtelières ne représentait plus en moyenne que 31 %
en juillet-août 2020 et 17 % en juillet-août 2021 par rapport à la même
période en 2019. Situé à 48,2 millions en 2019, le nombre de nuitées passées
par les touristes dans les hôtels français était de 33,5 millions en juillet-août
2020 et est remonté à 39,9 millions en juillet-août 2021.
53
Insee Focus 2021 n° 250.
54
Insee Focus 2022 n° 36.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
68
Graphique n° 8 :
évolution du nombre de nuitées hôtelières
mensuelles en France par rapport au même mois de 2019 (en %)
Source : Insee, en partenariat avec les comités régionaux du tourisme (CRT)
Champ : France métropolitaine (données d'avril 2022 provisoires).
Le retour des touristes étrangers en France a été contraint par les
mesures de protection sanitaire, les restrictions de circulation entre les pays
et la prolongation de l’épidémie dans certaines parties du globe qui ont
impacté fortement les échanges touristiques internationaux, même lorsque
le secteur du tourisme français était à nouveau
en mesure d’accueillir les
voyageurs
55
. La Banque de France a constaté une chute historique des
dépenses de voyage des non-résidents en France en 2020 de près de 48 %
(33,1 Md€ en 2020 pour 63,9 Md€ en 2019). Ces dépenses ont rebondi
de 6 % en 2021 par rapport à 2020. La coordination des mesures de
restriction à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne
s’est
traduite par la mise au point d’un passe sanitaire valable à travers l’Union
55
Au 31 août 2020, 163 pays avaient élaboré des mesures de restriction concernant les
voyageurs en provenance de France. En juillet 2021, seuls 96 pays en pratiquait encore.
Source : données transmises par la Direction générale de la mondialisation.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
69
européenne à partir du 1
er
juillet 2021
56
. Certains États non membres de
l’Union européenne situés en Europe ont parfois développé des politiques
sanitaires plus souples que celles pratiquées par les États membres. Ce fut
le cas de la Suisse
lors de l’hiver 2020
-2021, qui a laissé ses remontées
mécaniques accessib
les alors qu’elles étaient fermées en France et
réservées aux résidents autrichiens en Autriche.
L’OMT observe des divergences régionales notables dans la
contraction du tourisme international. Si cette contraction perdure entre
2020 et 2021 en Asie (- 65 %) et au Moyen-Orient (- 24 %), la dynamique
apparaît favorable aux pays européens (+ 19 %), au continent américain
(+ 17 %), au continent africain (+ 12 %), sans atteindre globalement les
niveaux 2019. L’Europe
a accueilli 67 % des arrivées de touristes
internationaux en 2021, contre 59 % en 2020 et 51 % en 2019.
La part des touristes issue
des pays limitrophes européens s’
est
accrue. De ce fait, le poids des visiteurs des pays proches de la France est
passée de 69 % des recettes touristiques totales issues des touristes
étrangers à l’été 2019 à 86
%
à l’été 2020
. Pour les visiteurs en provenance
du Benelux, les recettes de l’été 2020
ont approché
même celles de l’été
2019. Inversement, les recettes en provenance des touristes chinois et
américains sont restées en retrait de 80 % à 90 % sur chacun des mois
d’avril à août 2020, et
sont passées de 10 % des recettes totales issues des
touristes étrangers en juillet-août 2019 à 3 % en 2020.
À partir de 2021, la France a bénéficié du retour des touristes
internationaux en provenance des pays européens et des États-Unis
notamment. Les recettes touristiques internationales perçues par la France
étaient ainsi supérieures de 80 % en octobre 2021 par rapport à octobre
2020. Cette reprise du tourisme international a permis à la France de
dépasser l’Espagne alors que celle
-ci percevait traditionnellement
davantage de recettes touristiques internationales que la France selon
l’OMT
57
.
Pour favoriser la reprise des échanges internationaux, les
gouvernements ont massivement soutenu les compagnies aériennes
nationales. La France a ainsi mis en place un plan pour soutenir la
principale compagnie aérienne nationale Air France-KLM.
56
Voir la communication de la Commission européenne du 13 mai 2020 intitulée
« Tourisme et transport en 2020 et au-delà » et la recommandation du Conseil du
13 octobre 2020.
57
Atout France,
Note de conjoncture de l’économie touristique –
novembre 2021
,
10 décembre 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
70
Le plan de soutien à Air France-KLM par
l’Agence
des participations de l’État (APE)
: une intervention
en urgence coûteuse pour l’État
58
Le plan de soutien
mené par l’APE à partir d’avril 2020, d’un
montant global de 7
Md€
, comportait deux instruments :
-
un PGE d’un montant maximum de 4
Md€, assorti de conditions
atypiques en faveur des prêteurs (dont une garantie de 90 %
de l’État)
;
-
une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant de
3 Md
€, consentie par l’État et remboursable en numéraire
ou en capital.
En 2021,
une opération de consolidation de l’opération de sauvetage
d’Air France
-KLM a été mise en place
via
:
-
l’émission de 3 Md€ de titres de créance répondant aux exigences
de quasi-
fonds propres, souscrits en totalité par l’État par conversion de
l’intégralité de l’avance d’actionnaire consentie en avril 2020
;
-
la réalisation d’u
ne augmentation de capital ouverte à tous les
actionnaires et au marché pour un montant pouvant aller jusqu’à 1
Md€,
dont près de 600
M€ souscrits par l’État.
Ces opérations ont permis de rembourser en fin d’année 2021 le PGE
à hauteur de 500
M€.
B -
La résilience de la demande touristique nationale
et une augmentation du poids
de la demande touristique européenne
Selon la fédération nationale des organismes institutionnels du
tourisme, ADN Tourisme
59
, les Français ont été moins nombreux à déclarer
partir en vacances ou en week-
ends entre juin et septembre 2020 qu’en 2019
mais ils ont décidé plus souvent de séjourner dans l’Hexagone (86
% en 2020
contre 75 % en 2019). En 2021, les intentions de départ en vacances des
58
Cour des comptes, Rapport public thématique, «
La gestion des participations
financières de l’Ét
at durant la crise sanitaire
», février 2022.
59
ADN Tourisme est née le 11 mars 2020 du regroupement des trois fédérations
historiques des acteurs institutionnels du tourisme, Offices de Tourisme de France,
Tourisme & Territoires et Destination Régions.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
71
Français ont retrouvé le niveau de 2019 (61 %) et la tendance à séjourner en
France a été confirmée (83 % en 2021 contre 75 % en 2019)
60
.
La demande intérieure s’est en partie substituée à la demande
étrangère puisque les nuitées de touristes français, qui s’élevaient à 140
millions en 2019, soit 69,4 % du total, ont baissé à 129 millions en 2020
(82,8
%) avant d’être portées à 151
millions en 2021 (80,4 %). Entre 2019
et 2020, le nombre total de nuitées de touristes étrangers a décru de 56,5 %
et demeurait en 2021 inférieur de 40,5 % à son niveau de 2019. Le nombre
total de nuitées (touristes Français compris) n’a par contre baissé que de
22,6 % entre 2019 et 2020, puis a cru de 19,8 % entre 2020 et 2021.
L’évolution sur la période 2019
-2021 est de - 7 %.
Graphique n° 9 :
nombre de nuitées en fonction de la provenance
des touristes lors des saisons estivales 2019, 2020 et 2021,
par type d’hébergement
Source : Cour des comptes
–
retraitement données Insee sur les nuitées
60
Selon ADN Tourisme, en 2022, 80 % des Français ont fait le choix de la France pour
les vacances d
’é
té. Cette part des voyages domestiques est en recul de 6 points par
rapport à la saison 2020 et de 3 points par rapport à 2021 et s
’
explique par le retour des
voyages internationaux.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
72
Les dépenses des Français par carte bancaire en hébergement et en
restauration ont été aussi élevée
s en juillet et août 2020 qu’à la même
période en 2019
61
.
C -
Plusieurs campagnes promotionnelles mutualisées
visant à stimuler la demande
Une campagne de communication promouvant la destination
française auprès des Français a été annoncée lors du comité interministériel
de mai 2020. Son efficacité a été stimulée par la modification des stratégies
de communication des professionnels du secteur, qui se sont rapprochés pour
mutualiser leurs financements. Atout France a mené sa première campagne
de communication sur le marché national, en rupture avec sa stratégie
habituelle de communication déployée à l’étranger. Cette campagne,
intitulée
#CetEtéJeVisiteLaFrance
, a été conçue en sollicitant l’ensemble des
comités régionaux du tourisme et des organismes territoriaux ainsi que des
prestataires. Le financement a été partagé entre Atout France et les
partenaires. La campagne, destinée à promouvoir l’offre touristique française
auprès des Français, a eu une audience de plus de dix millions de personnes
sur les platefo
rmes sociales entre mai et septembre 2020. L’année suivante,
une nouvelle campagne a été déployée par Atout France sur une période plus
longue (mai à décembre 2021). Comme en 2020, cette campagne, intitulée
#JeRedécouvrelaFrance
, a permis de fédérer les acteurs du tourisme autour
d’une stratégie commune et de s’appuyer sur des influenceurs.
Ces
campagnes de promotion ont été relayées par le réseau diplomatique français.
En 2021, la campagne de communication valorisait spécifiquement
les territoires et filières les plus affectées par la crise sanitaire : tourisme
urbain, destinations ultra-marines, patrimoine, restauration, montagne. La
campagne
#MonEvènementFrance
et la campagne
#ExploreFrance
ont
complété la stratégie de communication publique au secteur du tourisme.
La campagne pan-européenne,
#ExploreFrance
a été conduite dans 10
pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne,
Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse) pour relancer le tourisme
intra-européen à destination de la France. Ces campagnes ont été menées
par Atout France en partenariat avec France Congrès et Évènements, six
régions et deux métropoles pour la première, et treize comités régionaux
de tourisme, les agences d’attractivité comme de tourisme
, pour la seconde.
Des
campagnes furent également élaborées au niveau territorial, à l’instar
61
Insee, note de conjoncture du 15 octobre 2020, «
D
urant l’été 2020,
les dépenses
touristiques en France des résidents ont retrouvé les niveaux de l’an passé
»
.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
73
des
campagnes
#DépaysezVousEnBretagne
,
ParisYours
et
#
OnaTousBesoinDuSud
en Provence-Alpes-
Côte d’Azur.
Sur la période 2020-
2021, 17 M€ ont été dépensés dans ces
campagnes de promotion, dont 8,3
M€ pris en charge par Atout France
directement. Sur la période, la part du financement prise en charge par les
partenaires s’accroît, passant de 15
% pour la campagne 2020
#
CetEtéJeVisiteLaFrance
à 50 % pour la campagne 2021 Europe
#
ExploreFrance
et à 63 % pour la campagne #
JeRedécouvrelaFrance
.
La stratégie poursuivie en France de réassurance sanitaire et de
promotion du tourisme national en 2020 et de promotion auprès des États
voisins en 2021 est comparable à celles mises en œuvre dans les pays
étrangers. En Espagne, la campagne « #
DescubreLoIncreible
» a été
déployée en 2020 à destination des touristes intérieurs et
Turespaña
a mis
en œuvre en 2021 une campagne essentiellement numérique à l’attention
des touristes européens, «
Te mereces España
», (soit « vous méritez
l’Espagne
»), qui a représenté un coût de 8
M€.
D -
Hors les actions de communication, de rares
mesures de relance de la demande touristique
Les comités interministériels du tourisme de 2020 ont prévu
quelques mesures pour soutenir la relance du secteur du tourisme : des
protocoles sanitaires sectoriels, un logo distinctif favorisant l’identification
des protocoles sanitaires, des campagnes de communication portées par
Atout France, l’annulation gratuite des réservations touristiques pour les
vacances d’hiver, les
« colos apprenantes »
et l’augmentation du plafond
journalier des tickets restaurants. Au-
delà de l’effort financier
, infime par
rapport à celu
i consenti pour financer les mesures d’urgence en faveur de
l’offre, ces mesures ont été diversement mises en œuvre, avec un effet
levier relatif pour soutenir le redémarrage de l’activité. L’annulation
gratuite des réservations mises en place durant l’hiv
er 2020-2021 a pu
rassurer et soutenir la demande.
À partir de juin 2020, le plafond d’utilisation des titres restaurants a été
doublé de 19
€ à
38
€ et leur utilisation a été autorisée les week
-ends et jours
fériés
62
. L’objectif était de soutenir l’activité des 180
000 restaurateurs et
62
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas
» remis par l’employeur
au salarié pour régler la consommation d’un repas, de préparations alimentaires
directement consommables, de fruits et légumes. La direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) estime que
4,2 millions de salariés en sont bénéficiaires.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
74
commerçants qui acceptent ce titre comme moyen de paiement en accélérant
l’usage des titres
-restaurants thésaurisés par les salariés durant les
confinements, estimée à 1,5
Md€ pour le premier confinement
63
. Ce dispositif
a été prolongé à plusieurs reprises, en décembre 2020, en août 2021, en février
2022 jusqu’au 30 juin 2022. Entre juillet et novembre 2020, l’
agence nationale
pour les chèques vacances (ANCV) estime que 300
M€ de titres
-restaurants
supplémentaires ont été dépensés par rapport à la même période en 2019 et que
le ticket moyen des restaurateurs est passé de 14
€ à 21
€.
Les « colos apprenantes » ont été créées en 2020 pour offrir aux
jeunes la possibilité de renforcer leurs savoirs et compétences dans un cadre
ludique pour faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire. Les
colos apprenantes s'adressent aux enfants de 3 à 17 ans, en priorité à ceux
domiciliés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et à ceux
résidant en zones de revitalisation rurale (ZRR), issus de familles isolées,
monoparentales ou en situation socio-économique précaire. Le dispositif
bénéficie aussi aux enfants en situation de handicap, aux enfants des
personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, aux enfants de
familles ayant perdu le lien avec l'école ou n'ayant pas eu de connexion
internet suffisante lors de la mise en place de l'enseignement à distance, ainsi
qu'aux mineurs relevant de l’aide sociale à l'enfance (ASE).
L’opération Chèques
-Vacances Été 2020, développée par
l’Agence
nationale pour les chèques-vacances, en partenariat avec les régions et les
autres collectivité
s volontaires, a été élaborée dans l’optique de contribuer
à la relance de l’économie touristique en
permettant à 138 000 familles
modestes ou fragiles (soit 450 000 personnes) de partir en vacances.
La crise sanitaire et ses conséquences sociales
La direction générale des entreprises constate un recul notable du
nombre de bénéficiaires de
l’ensemble des programmes de l’ANCV hors
opérations exceptionnelles, notamment pour le programme « Séniors en
vacances en 2021 »
. Le nombre de bénéficiaires de l’action sociale de
l’établissement s’est réduit de 12,6
% par rapport à 2019, se cantonnant à
182 450 après une hausse en 2020 de 15
%. Les dépenses d’action sociale
de l’établissem
ent sont stabilisées à 24
M€ en 2021, en baisse de
12
M€ par
rapport à 2020. Les contraintes sanitaires et les conséquences économiques
sont mises en avant pour expliquer ce phénomène.
Le recours des Français aux chèques-
vacances s’est réduit durant la
crise sanitaire, mais de façon limitée et décalée dans le temps. Le volume
d’émission nette de
chèques-vacances a diminué de 6 % en 2021 par rapport
63
Source : DGCCRF.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
75
à 2019, alors qu’il n’avait baissé que de 1,4
% en 2020. En revanche, les
remboursements des commandes payées par chèques-vacances aux
professionnels du tourisme ont été plus lents
en 2020 qu’en 2019.
L’administration note toutefois un niveau des remboursements en très forte
progression, depuis l’été 2021, anticipant un volume des remboursements de
chèques-vacances, pour 2021, comparable à celui de 2019 (1 640
M€).
Le « Repos des Héros » portée par l’Agence
de développement touristique Béarn-Pays Basque
Les collectivités territoriales ont développé également des dispositifs
pour soutenir la demande touristique. C
e fut le cas de l’initiative « le Repos
des héros » dont l’objectif était d’offrir des prestations touristiques (séjours,
bons cadeaux, des paniers gourmands, repas aux restaurants, etc.) aux
personnes particulièrement mobilisées et exposées pendant la crise. Selon
ADN tourisme, le dispositif a été dupliqué par une quarantaine de structures
et a permis de récolte
r plus de 2 M€ en prestations touristiques auprès des
collectivités et de prestataires.
III -
Une reprise de l’activité touristique
différenciée dans le temps selon les activités
touristiques et les territoires
En 2020, certains territoires ont subi une baisse du chiffre
d’affaire
s des activités touristiques conséquente, de 30 % par rapport à
2019 pour les régions Bretagne et Provence-Alpes-
Côte d’Azur et de 48
%
pour la Corse
. En 2021, la situation s’est améliorée. La baisse du chiffre
d’affaires par rapport à 2
019 a encore été significative pour la Corse (12 %)
mais a été plus modérée ailleurs.
L’hébergement alsacien a été
particulièrement touché par la crise avec une baisse du chiffre d’affaires de
48 % en 2020 par rapport à 2019, loin devant celui de la Gironde (26 %)
ou de la Corse (35 %
). La situation de l’hébergement s’est améliorée en
2021 même si cette activité n’a pas retrouvé son niveau de 2019
64
.
64
Cf. détails en annexe n° 4.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
76
Carte n° 2 :
b
aisse du chiffre d’affaires moyen
2020 et 2021
dans les entreprises du secteur du tourisme par département
Source : Cour des comptes
A -
Le tourisme d’affaires, le tourisme urbain, les foires
et salons ont peiné à retrouver leur niveau d’activité
1 -
Une forte attrition du tourisme urbain
et du tourisme d’affaires
Les centres urbains
ont subi l’attrition du tourisme
international et
du tourisme d’affaires, ainsi que la fermeture des musées et des monuments
touristiques en 2020. En conséquence le nombre de nuitées a baissé de
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
77
37,7 %, à comparer à la baisse de 7,7 % sur le littoral, et la fréquentation
touristique internationale a chuté de 69,9 %
65
.
Selon ADN Tourisme, les villes
très dépendantes d’évènements ou
habituellement fréquentées par une clientèle internationale lointaine et à
fort pouvoir d’achat
ont été particulièrement affectées
. L’activité des foires
et salons a
subi la baisse la plus importante de chiffres d’affaires du secteur
du tourisme, avec une diminution de 58 % en 2020 par rapport à 2019,
notamment à cause de l’interdiction des évènements de plus de 5
000
personnes jusqu’au 30 octobre 2020.
Selon l’In
see
66
, la baisse de fréquentation hôtelière en Île-de-France
représentait, en 2021, 42 % de la baisse nationale depuis le début de la crise
sanitaire : la faiblesse du tourisme international a fortement pesé sur cette
région qui accueille habituellement la moitié des touristes étrangers
séjournant en France.
Les activités récréatives culturelles (musées, festivals, théâtres,
orchestres, expositions) ont peiné à reprendre, comme les voyages de
groupes et, en 2021, les activités touristiques d’Île
-de-France ne sont pas
parvenues à retrouver le chiffre d’affaires de 2019 (
- 29 %). La ville de Paris
ne se distingue pas des départements de petite et de grande couronnes.
2 -
En montagne
, une saison d’hiver 2021 inexistante
La France était en 2019 la troisième destination de ski au monde
avec 53,4 millions de journées-skieurs
67
. Ces visiteurs génèrent
10 Md€
de
chiffre d’affaires, avec un effet démultiplicateur lié aux sports de glisse
:
pour 1 euro dépensé en forfait de remontées mécaniques, 6 euros sont
dépensés par ailleurs en station (restauration, hébergement, etc.). La filière
emploie directement 18 000 salariés permanents et saisonniers, mais ce
sont au total près de 120 000 emplois directs et indirects qui dépendent de
l’ouverture des domaines skiables.
Le confinement annoncé le 14 mars 2020 a conduit à la fermeture
des stations jusqu’à la fin de la saison d’hiver. Cette décision a engendré
65
Insee Première n° 1880,
« Été 2021
: la fréquentation touristique retrouve des
couleurs grâce aux résidents
», novembre 2021.
66
Insee Focus 2021 n° 250.
67
Les journées-
skieurs mesurent l’attractivité des domaines skiables à partir de la
comptabilisation des visites de personnes ayant effectivement skié dans une journée,
indépendamment du prix payé et du temps passé sur les pistes.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
78
une baisse de fréquentation d’un peu plus de 15
% sur la saison 2019-2020.
Elle a moins touché les stations de moyenne montagne que les stations de
haute montagne. L
e chiffre d’affaires 2021 s’est effondré en raison de la
fermeture des remontées mécaniques, même si une partie des activités hors
ski alpin
s’est maintenue (ski de fond, randonnée, etc.)
68
. Par exemple, le
chiffre
d’affaire
s des six
sociétés de l’échantillon retenu pour l’audit flash
conduit par la chambre régionale des comptes
d’Auvergne
-Rhône-Alpes
précité s’est
effondré et ne représentait plus que 3 % du
chiffre d’affaires
des exercices 2017-2019, variant de 1 à 5 % pour les sociétés qui ont
maintenu une activité avant la fermeture des remontées ou durant l’été.
Alors que le chiffre d’affaires était quasiment nul lors de la saison
2021-
2022, les charges d’exploitation sont restées à un niveau élevé
. En
effet, la fermeture des remontées mécaniques est intervenue alors que la
quasi-totalité des effectifs était déjà en poste. Si une majorité a été prise en
charge par l’activité partielle,
une partie des effectifs a été maintenue en
activité
pour continuer d’assurer le fonctionnement de l’entreprise
et
assurer la maintenance des équipements, la sécurité et une partie des
activités maintenues sur la station (ski de fond, luge, certaines remontées
ouvertes aux publics autorisés, etc.).
En réponse, un dispositif national
d’indemnisation de 640 M€, destiné
à 198 exploitants de remontées mécaniques, a été mis en place (voir
supra
chapitre I). Par ailleurs,
l’activité partielle a été étendue aux saisonniers des
stations de ski fin 2020. Ce dispositif a été reconduit en 2021 au bénéfice des
saisonniers renouvelés chaque année de la saison de printemps/été 2021
69
.
Si les saisons hivernales ont été sinistrées dans les massifs
montagneux, ceux-ci ont connu une affluence importante en été (+ 7,7 %
de fréquentation en août 2020 par rapport à 2019 par exemple), ce qui a
atténué la baisse des nuitées (en baisse cependant de 32,8 %).
68
Le 4 décembre 2020, le décret n° 2020-1519 est venu acter la fermeture des
remontées mécaniques. Cette fermeture a, par la suite, été prolongée jusqu’à la fin de
la saison d’hiver
.
69
Cf. communiqué de presse 13/04/21 du ministère du travail
. Ces aides de l’État ont
été complété par des aides des collectivités locales. Par exemple, le département des
Pyrénées-
Atlantiques a versé une subvention exceptionnelle de 2,86 M€ à
l’établissement public des stations d’altitude (EPSA) délégataire de l’exploitation des
stations de sports d’hiv
er de Gourette et de La Pierre-Saint-Martin.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
79
3 -
Des activités de voyagistes particulièrement touchées
Les activités des voyagistes et les activités des agences de voyage
ont subi une baisse de chiffre
d’affaires de 58
% en 2020 et de 44 % en
2021 par rapport à 2019. Les activités des agences de voyage, voyagistes,
services de réservation et activités connexes ont subi dans certains
territoires une baisse du chiffre d’affaires moyen de plus de 50
% en 2020
par rapport à 2019. C’est le cas en Alsace (
- 60 %), Gironde (- 51 %),
Bouches-du-Rhône (- 58 %), Finistère (- 51 %) et Corse (63 %). En 2021,
la situation est restée mauvaise (baisse du chiffre d’affaires moyen de 2021
par rapport à 2019 de 59 % dans les Bouches-du-Rhône et de 52 % en
Corse), elle a empiré dans le Rhône (- 58 %) et le Finistère (- 74 %)
70
.
Selon les professionnels, le secteur subissait en 2020 une
recomposition générale à la suite de nombreux plans de sauvegarde de
l’emploi initiés en 2019. En 2020, l’activité a été maintenue pour
accompagner les touristes et pour rapatrier les étudiants à l’étranger dans
la gestion de la crise sanitaire. L’année 2021 a été plus difficile, les
touristes n’achetant pas ou peu de nouveaux voyages et les voy
ages
groupés s’étant effondrés. En 2022, une nouvelle tendance s’est dessinée
avec des touristes qui ont sollicité les agences de voyage pour sécuriser leur
voyage grâce à des assurances annulation et offre d’accompagnement
spécifiques durant leur périple.
4 -
Un choc touristique conséquent en Martinique et en
Guadeloupe
L’outre
-mer a pâti de la disparition des croisières en 2020 et 2021.
Par ailleurs, la faible vaccination en Guadeloupe et en Martinique a
probablement eu un effet dans un contexte où les touristes cherchaient à
être rassurés sur les conditions sanitaire
s de l’accueil
. Ainsi, la Martinique
et la Guadeloupe ont subi les chocs les plus importants de l’
outre-mer en
2020 avec une chute de l’activité économique du tourisme de 30
%,
laquelle s’est prolongée à l’hiver 2021 en raison
des mouvements de
protestation contre les mesures sanitaires. La possibilité de rebond a été
limitée en 2021, l’activité économique
du secteur du tourisme a à nouveau
ralenti entre 2020 et 2021 de plus de 23 %, générant ainsi une perte totale
durant la crise sanitaire de 53 % au sein de ces deux départements
71
.
70
Cf. annexes n° 4 et 6.
71
Cf. annexe n° 5.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
80
L
es mesures de soutien ont permis de préparer la reprise de l’activité
touristique. La part d’entreprises du tourisme dont la trésorerie était faible
avant la crise a diminué de 40 % alors que celle dont la trésorerie était
bonne a augmenté de 82 %
entre 2019 et 2021. Enfin, l’endettement des
entreprises du tourisme en outre-mer est resté relativement bas avec un taux
d’endettement passant de 8
% en moyenne à 5 % alor
s que l’endettement
total du secteur est passé de 21 % à 23 % entre 2019 et 2021.
Les modalités d’application du dispositif d’activité partielle ont été
adaptées pour l’outre
-
mer à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2021.
L’outre
-mer a bénéficié de 986
M€ soit 2
% des aides totales.
B -
Les littoraux, les territoires ruraux,
la location saisonnière et les activités en plein air
ont été plébiscitées
En 2020 et 2021, les Français ont privilégié les hébergements
considérés comme à moindre risque, et notamment la location saisonnière.
Les locations de vacances ont été plébiscitées en Occitanie, Normandie,
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Pays de la
Loire ou encore en Île-de-France
72
. En 2021, plus encore
qu’en 2020,
les
destinations de proximité ont été privilégiées.
L’attractivité
des séjours itinérants à vélo ou en randonnée pédestre
s’est renforcée. La saison estivale 2020 a été marquée par la
bonne fréquentation des activités sportives et de loisirs et des activités de
plein air en général (vélo, canoë, batellerie, randonnée, découverte de la
nature, etc.). En Normandie ou encore dans les Alpes du sud, certains sites
de loisirs en extérieur confirment n’avoir jamais autant accueilli de
visiteurs. Les itinéraires cyclables de « la Loire à Vélo » ont battu des
records historiques en 2020 : + 34 % de passages de vélo en juillet et + 9 %
sur la première quinzaine d’août, un engouement confirmé au niveau
national par une fréquentation cyclable en progression de + 31 % en France
du 11 mai au 16 août selon
l’association
Vélo & Territoires. En 2021, les
activités sportives et de loisirs ont eu une bonne fréquentation, notamment
soutenue par les locaux, et la reprise se fait progressivement sentir sur les
activités culturelles. 66 % des Français se déclarent également enclins
à réaliser davantage de balades, visites de sites, excursions en dehors de
leurs vacances et au sein de leur région (+ 7 points par rapport à 2020) pour
72
Étude sur
les intentions de départ
menées par l’ensemble des 13 régions
métropolitaines en juin par ADN tourisme.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
81
visiter des grands espaces naturels, des parcs et jardins, des sites
patrimoniaux et historiques et faire de la randonnée. Ces sites sont
prioritaires mais l’attrait des lieux de shopping, de baignade, les marchés
foires brocantes ou encore les découvertes gastronomiques/œnologiques
progressent de manière plus marquée.
La préférence s’est accrue pour les littoraux où la diminution du
nombre de nuitées a été moindre (- 7,7
%) que dans l’ensemble du territoire
français (- 19 % en France) même si certaines destinations de luxe prisées
par la clientèle étrangère asiatique et russe ont souffert en 2021.
Enfin, selon ADN Tourisme, la fréquentation touristique dans les
zones rurales est en hausse depuis la crise : 35 % des destinations rurales
ont notamment observé une fréquentation meilleure que prévue au regard
de leurs attentes en 2021. La fréquentation a été essentiellement portée par
les clientèles françaises et locales.
Cette tendance, qui pourrait révéler un changement de pratiques
durable, devra être confirmée dans les prochaines années.
C -
Un retour modéré
des créations d’
entreprises
en 2021
848 000 entreprises ont été créées en France en 2020 (+ 4 %) et
1 million (+ 17 %) en 2021
73
. Le secteur du tourisme suit cette tendance,
à l’exception de la restauration.
Dans
l’hébergement,
5
427
créations d’entreprises
ont
été
constatées, soit + 16,9 % par rapport à 2020 (dont 34,4 % de micro-
entreprises). Dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives,
elles sont au nombre de 30 890, soit + 7,1
%. En revanche, même s’il est
conséquent, le nombre de créations dans le secteur de la restauration
n’a
augmenté que de 0,9 % en 2021 par rapport à 2020 (soit 34 737 créations
dont 46 % de micro-
entreprises). Bpifrance considère qu’il s’agit d’une
évolution modérée compte tenu des chiffres enregistrés sur les onze
dernières années (+ 3,6 % pour la restauration et + 25,3 % pour le transport
et entreposage)
74
.
73
Insee Première n° 1387, «
U
n nouveau record de créations d’entreprises en France
en France malgré la crise covid
», février 2021.
74
Note d’analyse Bpifrance «
La création d’entreprises en France –
année 2021
»,
juillet 2022.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
82
En 2021, la plupart des secteurs connaissent une dynamique
entrepreneuriale forte. L’hébergement qui avait vu une partie de sa
dynamique amputée en 2020 surcompense ce manque à gagner par une très
forte reprise en 2021, avec une évolution observée nettement supérieure à
la fourchette d’évolution «
normale
», selon Bpifrance. À l’inverse, le
secteur des arts, spectacles et activités récréatives semble avoir achevé son
rattrap
age, reprenant un cours normal de création d’entreprises en 2021.
Enfin, dans la restauration, les créations sont moins dynamiques,
l’incertitude poussant peut
-être certains porteurs de projet à reporter la
création effective de leur activité.
D -
En 2022, une activité proche de celle de 2019
La reprise du tourisme se confirme en 2022 et
l’activité
retrouve
quasiment les niveaux de 2019.
75
L’année 2022 s’est distinguée par une
véritable saison touristique hivernale. En se fondant sur les données issues
de la téléphonie mobile, ADN tourisme constate une fréquentation
touristique durant
les vacances d’hiver 2022 supérieure à celle de 2021
(+ 21 %), mais également de 2020 (+ 7 %). La clientèle française ainsi que
sur certaines clientèles européennes de proximité (belge, néerlandaise,
allemande et anglaise) ont été au rendez-vous. La saison a été parfois
qualifiée d
’ «
historique » par les professionnels. La météo clémente et le
bon taux d’enneigement
après une saison complète de fermeture des
remontées mécaniques ont contribué à ce résultat. En revanche, la
fréquentation des zones rurales et littorales, qui avaient, en 2021, bénéficié
du report des clientèles « montagne » du fait de la fermeture des remontées
mécaniques, est en baisse
76
.
La
France, tout comme l’Eur
ope en général, confirment en 2022 leur
attractivité auprès des touristes internationaux
. Selon l’OMT, au cours du
premier trimestre de 2022, l’Europe a accueilli près de quatre fois plus
d’arrivées internationales (+
280
%) qu’au cours du premier trimes
tre
2021, les résultats étant portés par une forte demande intrarégionale. En
comparaison, dans les Amériques, les arrivées auraient seulement doublé
(+ 117 %) au cours de la même période. Au total, les arrivées en Europe et
dans les Amériques sont restées respectivement 43 % et 46 % en dessous
des niveaux de 2019. Cette meilleure tendance de l’Europe s’explique
notamment par la levée des restrictions de voyage (au 2 juin 2022, sur les
45 destinations sans restriction, 31 étaient situées en Europe)
77
. Par ailleurs,
75
Atout France,
note de conjoncture de l’économie touristique
-
mai 2022
, 7 juin 2022.
76
ADN Tourisme, «
Vacances d'hiver 2022 : un bilan positif, notamment en montagne
».
77
OMT, communiqué de presse, 6 juillet 2022.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
83
si l
’épidémie
de la covid 19 ainsi que la guerre en Ukraine ont contraint les
arrivées de touristes asiatiques et russes, le revenu moyen par chambre
disponible renoue avec son niveau de 2019. Il est soutenu par les
performances
de l’hébergement
haut de gamme choisi par les clientèles
américaines et européennes
78
. Dès le mois de mai 2022, les recettes du
tourisme international ont dépassé celles de mai 2019 (+ 8,6 %)
79
.
Neuf Français sur dix ont choisi la France comme destination, en
privilégiant les déplacements de proximité (sept sur dix en 2019). Le
volume des nuitées des Français en France
s’apparente à celui de 2019
(- 4,8 %). Les locations saisonnières améliorent encore les parts de marché
obtenues en 2020 et 2021 (+ 34 % par rapport à 2019). Tous les territoires
sont concernés, qu’ils soient ruraux, montagnards ou littoraux, à
l’exception du Grand Paris (
- 32 %) et des grandes agglomérations (la
demande stagne par rapport à 2019).
La situation contrastée des établissements hôteliers
de Paris
intramuros
Selon Atout France, si l’Île
-de-France enregistre toujours un déficit
d’occupation important, l’hôtellerie de Paris
intramuros
retrouve des niveaux
de revenu par chambre supérieurs à ceux d’avril 2019. Les établissements
haut de gamme en particulier bénéficient du retour de la clientèle
internationale alors que les voyages collectifs sont encore en retrait et que les
échanges internationaux ne sont pas à leur niveau de 2019. L’hôtellerie
francilienne en périphérie pâtit d’une exposition plus importante à l’activité
d’affaires, comme dans le secteur de la Défense par exemple
80
.
La fréquentation de juin à août 2022 dans les hôtels et campings a
dépassé de 3 %
son niveau d’avant
-crise. La clientèle résidant en France
est nettement plus présente qu’en
2019 et demeure la principale
composante du tourisme en France. La clientèle internationale est revenue
aussi nombreuse qu’avant la crise sanitaire
,
l’absence de touristes
provenant de Chine, du Japon ou de Russie étant compensée par la clientèle
européenne
81
. La SNCF déclare avoir atteint le record de 9,5 millions de
78
Le revenu par chambre est un i
ndicateur dépendant du taux d’occupation et du prix
moyen par chambre louée.
79
Atout France, note de conjoncture, «
Un été qui s’annonce radieux mais
potentiellement porteur de changements
», juillet 2022.
80
Atout France, note de conjoncture de l’acti
vité touristique, mai 2022.
81
Insee Focus n° 275, «
Été 2022 : une fréquentation touristique au-dessus de son
niveau d’avant
-crise
».
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
84
billets de train réservés pour l’été 2022, en hausse de
10 % par rapport à
2019
82
. Le dernier baromètre de la
European Travel Commission
publié en
avril 2022 confirme le retour du désir de voyage international. La France
figure parmi les trois destinations favorites à un niveau équivalent à l’Italie
et proche de l’Espagne.
Les incendies subis par certaines communes touristiques pendant
l’été 2022 n’ont
globalement pas conduit à des baisses de réservations et
d’accueil touristique dans les territoires situés à proximité
83
. Atout France
ne relève pas non plus de modification notable de comportement de la part
des touristes français ou internationaux à cause des phénomènes de
sécheresse ou de canicule
84
. Cependant, l
’apparition de tendances
inflationnistes liées à l’augmentation de l’activité économique mondiale
après la crise sanitaire
et la flambée des prix de l’énergie et des denrées
alimentaires suite à la guerre en Ukraine ont conduit à un raccourcissement
des durées de séjour et des arbitrages entre dépenses. Atout France relève
par exemple une diminution des dépenses de restauration : 27 % des
Français estiment ainsi avoir réduit leurs dépenses de restauration par
rapport à 2021
85
.
L’OMT indique q
ue les experts sont de plus en plus nombreux
(48 %) à envisager un retour possible des arrivées internationales au niveau
de 2019 dès 2023 (contre 32 %
dans l’enquête de janvier 2022). La part de
ceux qui estimaient que cela pourrait se produire en 2024 ou plus tard
(44
%) a diminué par rapport à l’enquête de janvier (64
%). Par ailleurs, à
la fin du mois d’avril, la capacité aérienne internationale est proche de 80
%
des niveaux d’avant crise et la demande suit
86
.
82
SNCF Voyageurs, communiqué de presse, 7 juillet 2022.
83
Atout France, communiqué de presse, 31 août 2022, « Une très bonne saison estivale
dans un contexte inédit » et tendances de la fréquentation touristique de la saison
estivale 2022, 30 août 2022.
84
Idem.
85
Idem.
86
OMT, communiqué de presse, 6 juillet 2022.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
DES CONDITIONS FAVORABLES À LA REPRISE
DE L’ACTIVITÉ DÈS LA
LEVÉE DES RESTRICTIONS SANITAIRES
85
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________
La reprise
de l’activité touristique française à l’été 2020 puis en
2021, confirmée au premier semestre 2022 puis durant l’été 2022, a été
fortement corrél
ée à l’allègement des contraintes sanitaires. L’appétence
pour le tourisme dès la levée des dispositifs mis en œ
uvre pour lutter contre
la pandémie a été particulièrement forte chez les Français, mais les
entreprises françaises de tourisme ont également bénéficié du retour des
touristes européens et américains.
Les campagnes de communication, le soutien à la demande, avec
notamment l’assouplissement des conditions d’utilisation
des titres
restaurants et les aides au départ en vacances, ont accompagné cette
reprise mais n’ont pas été déterminantes
.
Surtout, l
es mesures d’urgence
analysées au chapitre 1 ont permis
de
maintenir l’appareil productif
et les entreprises ont été très rapidement
en capacité d’offrir leurs services dès lors que les restrictions (règles de
distanciation, couvre-feu, limitation des déplacements, fermetures
administratives) ont été levées. Ces m
esures d’urgence ont préservé la
trésorerie de la plupart des entreprises (en hausse de 65,3 % fin 2021 par
rapport à 2019) et le nombre de défaillances d’entreprises est toujours en
recul par rapport à l’avant crise
.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Chapitre III
Une occasion manquée d’engager
une transformation structurelle
L’ambition de transformation du secteur du tourisme
a été plusieurs
fois affirmée en 2020 et 2021
87
. Elle s’est traduite par des mesures
disparates aux financements limités par rapport aux mesures d’urgence et
sans cohérence réelle avec celles-
ci. L’ambition française est faible au
regard de celles de ses voisins espagnol et italien, qui annonçaient durant
la crise des investissements de plusieurs milliards d’euros pour financer la
transformation structurelle du tourisme
88
. Elle a été déployée via des
mesures cherchant à promouvoir l’attractivité de l’emploi touristique et à
faciliter les transitions numérique (chèque numérique, diagnostic
numérique) et écologique (fonds tourisme durable).
Dès 2015, l’attractivité de l’emploi tour
istique et la transition
numérique du secteur du tourisme avaient été identifiées comme des moyens
de gagner en compétitivité et d’accroître les recettes touristiques. Les
87
Communiqué de presse, CIT de mai 2020 : «
L’innovation et le
développement
durable doivent être au cœur de la reprise touristique, pour apporter des solutions
pérennes en réponse à la crise sanitaire et économique ».
88
Le plan national de relance et de résilience italien attribue 6,68 Md€ à la partie consacrée
au tourisme et à la culture (
Turismo e cultura
). L’axe «
tourisme 4.0 » est financée à
hauteur de 2,4 Md€ pour créer notamment un hub du tourisme numérique, financer le
tourisme durable, créer un itinéraire touristique national personnalisé pour les touristes.
Le plan national de réforme et de résilience espagnol prévoit le financement du plan de
modernisation et de compétitivité du secteur touristique (
plan de modernización y
competitividad del sector turístico
), à hauteur de 4 Md€ d’investissements publics, do
nt
une part conséquente est consacrée à la transition environnementale et numérique.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
88
mesures mises en place durant la crise sanitaire sont dans la continuité de
cette approche. En revanche, le besoin de transformation écologique du
secteur n’était pas affiché comme une priorité. Il y a une rupture sur ce point
depuis 2020, en termes de communication plus que de résultat à ce stade.
Les orientations de la politique publique
en faveur du tourisme depuis 2015
En 2015, la politique publique en faveur du tourisme avait pour
objectif d’attirer 100 millions de touristes en France et de prolonger la durée
des séjours touristiques. La stratégie suivie visait à améliorer l'accueil, à
promouvoir un nombre resserré de destinations françaises pour concentrer
les efforts et les moyens financiers, à valoriser les métiers du tourisme et à
soutenir une stratégie d'investissement pour le tourisme. L’usage des
technologies numériques était promu,
via
la refonte du portail de promotion
touristique, la couverture par le très haut débit des principales zones
touristiques, l'adoption d'un «
citypass
» dématérialisé en région Île-de-
France, et par la clarification des relations contractuelles entre les acteurs
traditionnels du secteur touristique et les professionnels du numérique.
La feuille de route en matière de tourisme annoncée au CIT de juillet
2018 visait 60
Md€ de recettes touristiques et 300
000 emplois
supplémentaires. Il s’agissait à nouveau d’améliorer l’accueil, de soutenir
l’investissement, de sécuriser les sites et de promouvoir l’emploi. La feuille
de route ciblait aussi la numérisation et le partage de données permettant de
renforcer la compétitivité de la filière.
Or, le besoin de transformation du secteur du tourisme français est
élevé. Il est lié à la
nécessité d’améliorer la qualité de service dans un
contexte marqué à la fois par la forte concurrence internationale pour attirer
les touristes et l’urgence climatique
. Les pays voisins de la France sont des
concurrents historiques performants, et de nouvelles régions du monde ont
investi ce champ
depuis quelques dizaines d’années
.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
89
I -
Des difficultés de recrutement persistantes
A -
De nombreux emplois à pourvoir
1 -
Un phénomène ancien, accentué après la crise sanitaire
Les entreprises du tourisme ont été touchées par un phénomène de
« non-retour » après la saison ou de reconversion des salariés du secteur
d’u
ne ampleur nouvelle
à l’issue des confinements.
Des salariés ont
démissionné et des saisonniers ont abandonné ce secteur au profit de postes
plus stables
dans d’autres secteurs. L’ampleur de ce phénomène reste
difficile à mesurer mais il est présent dans toutes les activités du tourisme.
Alors que sur la période précédant la crise,
un tiers de l’effectif de
l’hébergement
-restauration
était
renouvelé
chaque
année
(soit
420 000 personnes), 450 000 salariés ont quitté le secteur entre février
2020 et février 2021 et seulement 213 000 nouveaux salariés
l’
ont rejoint
89
.
Fin juin 2021, trois salariés sur dix travaillaient dans des entreprises de
l’hébergement
-restauration signalant un manque de personnel et un salarié
sur dix dans des entreprises qui attribuaient cette situation au départ non
anticipé de salariés placés en activité partielle. Ce phénomène se retrouve
dans le secteur des téléphériques et remontées mécaniques et dans celui de
l’hébergement en plein air.
89
Dares Focus n° 52, «
Hébergement restauration : quelle évolution des effectifs avec
la crise ?
», septembre 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
90
L’emploi dans la branche des remontées mécaniques
et domaines skiables
Selon l’observatoire de Domaines skiables de France, la branc
he des
remontées mécaniques et domaines skiables compte 18 000 salariés, dont
15 000 saisonniers ; ces chiffres restent stables dans le temps. Le CDI est le
contrat le plus courant pour les salariés permanents. Pour les saisonniers, on
compte une majorité
de CDD saisonniers d’une durée moyenne 4 mois. Il
n’a pas été constaté d’évolution majeure ces dernières années sur cette
population, ses modalités d’emploi, l’organisation du travail, la durée des
contrats ou autre. À l’automne 2021 toutefois, pour la pre
mière fois, une
tension sur la demande d’emploi a été ressentie, avec un renouvellement
plus important qu’à l’accoutumée chez les saisonniers de la branche (de
20 % à 30 % au lieu de 15 % habituellement).
Selon une
étude sur l’emploi saisonnier des branche
s dont les
activités sont liées au tourisme
90
, les entreprises du secteur du tourisme ont
fait face durant la saison hivernale 2021-2022 à des tensions majeures de
recrutement avec moins de candidats saisonniers postulant sur les postes
proposés, des profils éloignés des attentes et des entreprises qui ne sont pas
parvenue
s à constituer des équipes au complet. L’étude montre que les
entreprises cherchent majoritairement des personnes capables d’encadrer
(15-20 % des effectifs recherchés) et des personnes identifiées par leur
capacité de service à la clientèle, leur sensibilité culturelle et leur aptitude
à la communication (80 %), validées dans le diplôme ou la certification.
L’étude identifie plusieurs leviers d’attractivité
:
l’augmentation des
salaires, l’amélioration des conditions d’accueil des saisonniers et
, en
premier lieu, le logement et la mobilisation des centres de formation.
D’autres facteurs peuvent intervenir, comme la mobilité des travailleurs et
l’impact des modalités d’assurance
-chômage.
L’en
quête «
Besoins de main d’œuvre 2022
» de Pôle emploi
indique que les recrutements sont jugés difficiles, voire très difficiles, pour
les employés de l’hôtellerie, les cadres de l’hôtellerie
-restauration, les
maîtres d’hôtel, les serveurs de cafés
-restaurants, les aides, apprentis de
cuisine et employés polyvalents de la restauration, les cuisiniers, les chefs
cuisiniers, les employés et les techniciens des transport du transport et du
tourisme
91
.
90
Étude AKTO-
AFDAS sur l’emploi saisonnier dont les a
ctivités sont liées au tourisme.
Entretiens qualitatifs auprès de saisonniers actifs durant la saison d’hiver 2021
-2022.
91
Pôle emploi, enquête Besoins en main-
d’œuvre 2022
.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
91
Le report de la charge de travail sur les salariés restants est
susceptible d’amplifier les départs.
2 -
Des initiatives durant la crise aux résultats mitigés
Les axes d’amélioration identifiés avant crise, et notamment en 2018,
restent d’actualité. L’accord
-
cadre national d’engagement de développement
de l’emploi et d
es compétences pour les branches dont les activités sont liées
au tourisme a été signé le 27 novembre 2018
92
. L’accord promeut la
responsabilité sociale des entreprises et la qualité de vie au travail pour attirer
les talents ainsi que la modernisation de la formation professionnelle pour
développer les compétences managériales, linguistiques, numériques,
d’hygiène et sécurité et de développement durable.
En 2022, les professionnels continuent à se référer à la stratégie
définie pour 2018 pour attirer les talents. Pendant la crise sanitaire, hormis le
dispositif FNE-formation ouvert à toutes entreprises quel que soit le secteur
(voir
infra
), les dispositifs de soutien spécifiques à l’emploi ont été rares.
La plateforme
monemploitourisme.fr
a eu un impact limité durant la
crise sanitaire, à la fois en raison de son ouverture tardive (mai 2021) et de
sa faible audience. Elle devait faciliter la mise en relation entre les besoins
de compétences des entreprises et les ressources disponibles en promouvant
le sect
eur auprès des étudiants, des personnes en recherche d’emploi, de
stage ou d’une évolution professionnelle.
En 2021, les visiteurs provenant de
« 1 Jeune1 Solution » apportaient 30 % du trafic global de la plateforme
monemploitourisme.fr
. Les visiteurs en provenance de Pôle emploi
apportaient 20 % du trafic global.
Si le taux de transformation vers les
annonces de Pôle emploi est correct (180 000 clics vers les offres Pôle
emploi en 2021), le bilan de la fréquentation de mai 2021 à août 2022 montre
qu’envi
ron 115 000 utilisateurs uniques ont visité la plateforme, ce qui donne
un coût moyen élevé d’1,70 €
par visiteur
93
. Les pics de fréquentation
correspondent aux deux campagnes de communication réalisées les 3 juin
2021 et 13 octobre 2021 sur
LinkedIn, Facebook, Instagram
, Pôle emploi et
« 1Jeune1Solution ». La quasi-totalité du trafic se concentre sur ces périodes
92
Accord national signé entre les représentants des branches professionnelles du
s
ecteur, des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et l’État.
Le montant financier associé s’élève à 1,35M€
avec une participation de l’État
maximale de 0,67 M€.
93
Bilan de l’audience réalisé du 1
er
juin 2021 au 31 décembre 2021, présenté dans le
bilan 2021 et développement 2022 de la plateforme emploi tourisme, du ministère du
travail, de l’emploi et de l’ins
ertion et analyse des données de fréquentation de la
plateforme, Cour des comptes.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
92
de communication. La plateforme n’a pas amélioré son référencement (
10 %
du trafic est généré suite à l’utilisation d’un moteur de recherche).
Par
ailleurs, les personnes qui se rendent sur la plateforme, dans un nombre
important de cas (70 % de celles en provenance de « 1Jeune1Solution ») la
quittent immédiatement : pour devenir un outil de référence pour les
candidats à l’embauche et les professi
onnels, la plateforme doit leur procurer
des services plus aboutis.
Faute d’investissement en campagne de
communication depuis octobre 2021, la fréquentation a chuté en 2022, y
compris durant la période de préparation de la saison estivale. Début
septembre 2022, le site était visité chaque jour en moyenne par moins de cent
utilisateurs.
Une nouvelle campagne de promotion des métiers du tourisme a été
déployée à partir du 13 septembre 2022 pour relancer la fréquentation. De
mi-septembre à mi-octobre 2022, il y a eu 463 909 vues sur la plateforme.
Les axes de développement 2022 prévoient de développer l’offre de service
à destination des entreprises pour leur permettre de trier les candidatures et
faciliter les entretiens à distance. La Cour recommande de procéder à un
bilan de cette plateforme au plus tard d’ici fin 2023.
3 -
La formation professionnelle durant la crise sanitaire,
une organisation complexe
Le secteur du tourisme est caractérisé par des freins à la formation.
Les causes mêlent à la fois la préférence pour la formation « sur le tas » à
la suite des pratiques d’apprentissage,
les difficultés des employeurs à se
séparer d’un salarié sur une journée ou plus
ainsi que la complexité à
identifier les aides et les financements possibles. Ces difficultés sont
renforcées par un important renouvellement des salariés, en particulier
dans les secteurs HCR
94
.
Au début de la crise, le dispositif FNE-Formation a été réformé
pour capitaliser sur le temps rendu disponible par l’activité partielle, le
manque de temps étant la raison avancée majoritairement par les
professionnels du secteur pour expliquer le faible recours des salariés du
secteur à la formation continue. Le dispositif a été ouvert à partir de mars
2020 à tous les secteurs aux entreprises placées en activité partielle et en
APLD puis, à partir de 2021, aux entreprises en difficulté
95
.
94
Acoss,
Formations et emplois en temps de crise sanitaire : le cas du secteur du
tourisme
, rapport d’études n°
015, octobre 2021.
95
Instruction DGEFP du 09 avril 2020 et instruction et instruction DGEFP du
7 septembre 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
93
Près de 109 M
€ ont été engagés pour financer le FNE
-formation au
sein du secteur du tourisme durant la crise sanitaire. À l’échelle du secteur,
147 439 salariés ont bénéficié du dispositif entre 2020 et 2021. Toutes les
activités liées au tourisme ont eu recours au FNE-formation mais dans des
proportions fortement hétérogènes selon les secteurs et l’année. Quasiment
inexistant en 2020, le recours au FNE-formation du secteur des
téléphériques remontées mécaniques a explosé en 2021, en raison de leur
fermeture. En revanch
e, ce recours s’est réduit en 2021 pour les activités
de transport, les agences de voyages, les voyagistes et les musées.
Les formations suivies par les salariés du secteur ont été
majoritairement courtes et non certifiantes. Ce sont les salariés des activités
de gestion de sites, monuments historiques et attractions touristiques
similaires ainsi que les activités de jardins botaniques, zoologiques et
réserves naturelles qui ont eu en moyenne les formations les plus longues
(environ 30 heures, contre 20 heures pour le secteur
).
Les
formations les
plus sollicitées ont été des formations en informatique et systèmes
d’information, en gestion, en langues ou encore en développement
personnel ainsi que des formations commerciales.
Les thématiques de formation ont varié au cours de la crise
sanitaire. Lors du premier confinement, les actions déployées concernaient
en priorité les besoins immédiats comme l’intégration des mesures
sanitaires, le management à distance ou la gestion des annulations. Par la
suite, les
demandes de formation se sont recentrées sur la possibilité d’une
relance, notamment autour des nouveaux comportements attendus des
touristes
96
. Ce sont les salariés des activités de gestion de sites, monuments
historiques et attractions touristiques similaires ainsi que les activités de
jardins botaniques, zoologiques et réserves naturelles qui ont eu en
moyenne les formations les plus longues (environ 30 heures, contre
20 heures pour le secteur).
Les professionnels évoquent les incertitudes sur les dates de
reprise
de l’activité, à chaque période de confinement, comme un frein à la
formation. Ce manque de visibilité est particulièrement évoqué par les
indépendants et les petites structures
97
.
96
Cnam, étude «
Formations et emplois en temps de crise sanitaire : le cas du secteur
du tourisme
», suite à appel à projets de la Dares, octobre 2021.
97
Dares, «
Formations et emplois en temps de crise sanitaire : le cas du secteur du
tourisme
», rapport d’études n°
0156, octobre 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
94
B -
Une transformation des conditions d’emploi
nécessaire pour répo
ndre aux problèmes d’attractivité
Le secteur du tourisme a bénéficié de plusieurs initiatives avant la
crise pour accroître l’attractivité de ces emplois. La mi
s
e
en place à titre
expérimental d’un contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) en
l’absence d’accord collectif
dans les branches dans lesquelles l’emploi
saisonnier est particulièrement développé n’a pas convaincu
: le dispositif
a été très peu utilisé, avec une dizaine de contrats signés sur les deux années
et demie d’expérimentation. Selon
la direction générale du travail (DGT),
certains salariés refuseraient ce contrat dès lors que le droit à
l’indemnisation de l’assurance chômage ne leur est pas ouvert pendant les
périodes non travaillées. L’enjeu réside dans la gestion de la pluriactivité
et donc les ressources pour vivre entre les saisons. La DGT considère par
ailleurs que les conditions de reconduction des CDD saisonniers conclus
au sein de la branche des remontées mécaniques satisfont la majorité des
salariés concernés. Une autre expérimentation, nommée « CDI quatre
saisons », est envisagée
pour améliorer l’insertion des saisonniers en lien
avec la collectivité territoriale de Corse et les organisations d’employeurs
locaux (UMIH) afin de leur proposer d’autres activités professionnelles
ou
de la formation pendant la période non travaillée. Selon la DGT, le projet
est toujours dans sa phase d’initialisation.
Neuf accords salariaux et de conditions de travail ont été conclus
dans le secteur. Les salaires restent toutefois majoritairement très proches
du Smic et les accords ne traitent pas ou peu la question de la revalorisation
du paiement des heures supplémentaires.
Les revendications de la Fédération européenne des travailleurs
du tourisme pour améliorer l'attractivité dans les métiers du
tourisme en Europe
Selon
l’Effat
, la pandémie de covid 19 a conduit à la disparition de
3,6 millions
d’
emplois en Europe dont plus de 237 000 en France. Lors de
la reprise de l'activité touristique, la pénurie de main d'œuvre déjà ancienne
dans ce secteur s'est fortement aggravée.
L
’Effat
revendique, pour surmonter les pénuries de main-
d'œuvre
,
des mesures d'amélioration des conditions de travail et de vie dans les
professions du tourisme. En France,
l’appel est signé par la CFDT
, FO, la
CFTC et la CGT. Les actions doivent concerner en priorité la qualité des
emplois, l’amélioration des conditions de travail et la rémunération, le
développement des apprentissages et la promotion de la labellisation
sociale des emplois.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
95
Par ailleurs,
l’Effat
plaide pour la r
econstruction d’un tourisme
européen
plus durable et socialement responsable. Elle milite en faveur d’un
tourisme de proximité, la réduction de la saisonnalité, l'amélioration de la
qualité de services, la stabilité de l'emploi et l'investissement dans le capital
humain, le développement de la formation continue et la reconnaissance des
qualifications, le réinvestissement des bénéfices pour assurer une croissance
durable avec plus de justice sociale.
II -
Des aides limitées pour la transformation
numérique du secteur
A -
Des besoins de transformation numérique
importants, deux outils mobilisés pendant la crise
En 2018, l’
organisation de coopération et de développement
économique (OCDE)
établissait que les technologies d’amélioration de la
productivité (comme l’informatique en nuage, l’analyse des données ou les
logiciels de gestion des recettes) étaient peu utilisées dans le tourisme et
que des technologies innovantes, comme la réalité augmentée ou le géo
marquage, étaient susceptibles de produire des services touristiques
personnalisés et nouveaux
98
.
En France, au début de l’année 2020, le niveau d’équipements du
secteur du tourisme était considéré par la DGE comme convenable. En
revanche, le recours à des outils numériques était minoritaire, que cela soit
en termes de logiciels de gestion, de sites internet marchand pour les
professionnels, de sites internet vitrine, de plateformes
d’échange de
documents en ligne, de paiement en ligne, de présence sur les réseaux
sociaux, Marketplace, ou d’usage au référencement pay
ant
99
.
Le secteur du tourisme français n’a pas su avant la crise
développer un avantage comparatif majeur sur l’usage numérique. La
décennie 2010 a été celle durant laquelle les plateformes étrangères de
préparation des voyages (
AirBnB
,
Booking
, etc.) ont imposé un nouveau
standard de réservation au secteur touristique français. Il en est de même
pour le paiement en ligne, pour lequel il n’y a pas eu de solution française.
98
OCDE, 2018.
99
DGE France Num, rapport de janvier 2020 sur les TPE/PME, étude commanditée par
la DGE pour mieux comprendre les TPE/PME et identifier leurs attentes et barrières
vis-à-vis du numérique.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
96
En outre, en France, comme dans la majorité des pays touristiques, le
développement du numérique dans le tourisme a été a été confronté à la
taille des entreprises. Les principaux freins au développement du
numérique des PME et MIC, identifiés début 2020, étaient liés aux
contraintes temps et au manque de connaissances et de compétences des
dirigeants ou des salariés. Les dirigeants des TPE interrogés avaient
conscience que la digitalisation était nécessaire, et les deux tiers
d’entre
eux jugeaient les outils numériques indispensables au fonctionnement de
leur activité.
S’i
ls avaient conscience des impacts de la transition
numérique sur
tous les aspects de l’activité,
ils restaient réfractaires au
changement. Ainsi, les TPE qui n’avaient pas déployé de stratégie de
digitalisation en 2020, voyaient celle-
ci comme une entrave plus qu’une
opportunité. Ces TPE craignaient de faire face à des problèmes au niveau
des process, des équipes et du financement.
C’est dans ce contexte
qu’
Atout France et le
Welcome City Lab
ont mis en place dès 2017 le
Challenge Innovation Tourisme qui vise à valoriser les projets les plus
novateurs dans le domaine du tourisme avec le soutien financier du MEAE
et du m
inistère de l’économie.
Les confinements ont mis en lumière avec acuité la nécessité pour
les entreprises du secteur de savoir attirer les clients
via
les réseaux
sociaux, de promouvoir leur offre en animant la communauté de leur
clientèle à distance, de permettre les réservations en ligne et de créer des
prestations limitants les contacts. Le besoin a été particulièrement pressant
pour la restauration quand celle-ci a été incitée à faire de la vente à distance.
Durant la crise, deux dispositifs d’aide à la transition numérique ont
été déployés, financés
via
le plan de relance et de transformation : les
« chèques numériques » pour prendre en charge une part fixe de dépenses
de transformation des microentreprises et les diagnostics de maturité
numérique, proposés par les réseaux consulaires, aux petites et moyennes
entreprises ainsi qu’aux microentreprises. Le chèque numérique et l’aide
au diagnostic numérique ont été conçus
pour répondre à l’enjeu de
compétitivité et de productivité de l’économie française, avec un postulat
selon
lequel
«
la
digitalisation
des
processus
internes,
de
la
communication ou encore des modes de distribution des entreprises
constituent un potentiel de croissance à réaliser
» et «
permettant de
maintenir voire de créer de l’emploi sur le territoire
». Ces mesures ont été
élaborées dans le cadre de la stratégie France Num.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
97
La stratégie nationale France Num
100
Lancée en octobre 2018, elle promeut la transformation numérique
des entreprises françaises. Elle met fortement l’accent sur la sensibilisation
et la fourniture de conseils personnalisés aux entreprises.
Le portail France Num centralise les ressources soutenant la
transformation (outils d'évaluation, sources de financement, bonnes pratiques,
événements) et propose de connecter les entreprises à un réseau de conseillers
publics et privés, nommés activateurs du numériques (conseillers CCI/CMA,
experts-comptables, consultants) sur tout le territoire.
B -
L’e
ffet incertain des « chèques numériques »
Malgré l’absence d’
aides spécifiquement calibrées à leurs besoins,
les microentreprises du secteur du tourisme ont obtenu 18 % des « chèques
numériques » de 500
€ financ
é
s par l’État durant la cris
e. Les MIC du
secteur du tourisme ont été deux fois plus nombreuses à obtenir cette aide
que celles du reste de l’économie. Si l
a diffusion de l
’information sur ce
dispositif aux entreprises du secteur a été bon, notamment grâce au relais
significatif de la commission numérique et innovation du comité
interministériel du tourisme, ce résultat suggère également des besoins plus
conséquents en matière de transition numérique. Logiquement, les secteurs
fermés administrativement en raison de la crise sanitaire ont été les
principaux bénéficiaires du dispositif, comme l’hébergement (
13 %), la
restauration (22 %), le commerce (16 %), les services à la personne (17 %),
ou les activités de loisirs (6 %)
101
.
100
DESI. Le principal objectif stratégique de France Num est de permettre à l'ensemble
des entreprises de la population cible (environ 3,7 millions) d'utiliser les services offerts
par la plateforme nationale d'ici à 2021.
101
MEFR, Bilan du chèque France Num, 1
er
septembre 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
98
Tableau n° 9 :
nombre de bénéficiaires et montants des chèques
numériques de 500
€
accordés en 2020 et 2021
Nombre
de bénéficiaires
en 2020 et 2021
Montant
(en M€)
Proportion
bénéficiaires/ensemble
des micro entreprises
Économie française
hors tourisme
88 066
44,1
3,3 %
Secteur tourisme
18 922
9,5
8,2 %
Source : DGE-ASP, retraitement Cour des comptes
Les aides distribuées ont permis le remboursement de 500
€ sur les
factures relatives aux achats de création de sites internet (38 %), publicité
en ligne (contenu et visibilité, 31 %), solutions de réservation en ligne
(7 %), logiciels de gestion clients (7 %), logiciels de gestion de caisse
(6 %), logiciels de gestion des stocks, des commandes, des livraisons
(3 %), outils de stockage de données (5 %), paiement en ligne (2 %) et
d’abonnement de place de marché (
1 %).
Par ailleurs, les réseaux consulaires ont proposé en 2020 et en 2021
des diagnostics numériques aux petites et moyennes entreprises ainsi
qu’aux microentreprise
s pour mesurer leur degré de maturité numérique
(visibilité en ligne, marketing digital, vente en ligne, ressources internes,
sécurité et RGPD, etc.). Si besoin, les diagnostics numériques facilitent
leur transformation numérique en proposant
un plan d’action individualisé
et adapté. 17 001
entreprises ont bénéficié de cet accompagnement d’une
journée maximum, dont 1 939 entreprises du secteur du tourisme (soit
14 %). Les bénéficiaires du secteur du tourisme ont été majoritairement des
entreprises de la restauration.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
99
Graphique n° 10 :
activité des entreprises du tourisme
ayant bénéficié de diagnostics numériques
Source : DGE, traitement Cour des comptes
L’étude européenne annuelle sur l’intégration des technologies
numériques dans les activités des entreprises montre une détérioration de
la place de la France par rapport aux autres États membres de l’Union
européenne, entre 2019 et 2021. La France est passée de la 14
ème
place à la
19
ème
place pour l’ensemble de l’économie. Cette étude n’est pas assez
détaillée pour indiquer ce qu’il en est du secteur du tourisme mais on peut
douter, au vu de la modestie du montant de l’aide et
de la durée de
l’accompagnement, qu’il ait évolué très différemment.
En dépit d’une
dépense exceptionnelle de 44
M€ en 2020 et 2021, les chèques numériques
ne semblent pas avoir amené de changement significatif en termes de
maturité numérique : parmi les bénéficiaires des aides numérique du
tourisme ayant répondu à l’enquête de la Cour des comptes, 68
% indiquent
ne pas avoir accru leurs pratiques numériques entre 2020 et 2021 ou
n’estiment pas que cette transformation a été favorisée par les aides à la
numérisation des activités
102
.
102
Cf. annexe n° 7.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
100
C -
Des diagnostics numériques ciblés et utiles
La nécessité d’accélérer la transformation numérique des services
touristiques, notamment par une plus large utilisation de l’automatisation,
des paiements et services sans contact, des expériences virtuelles et de la
fourniture d’informations en temps réel,
est partagée
103
.
L’enjeu est
d’encourager la c
onception de produits de tourisme flexibles, de diversifier
l’économie touristique, d’engager tout l’écosystème touristique dans l’ère
du numérique et de promouvoir la connectivité. La gestion des flux de
voyageurs en serait facilitée.
La priorité est
d’investir sur l’expérience clients
et sur la capacité à
animer une communauté de clientèle plus que sur
l’amont du voyage ou le
paiement en ligne, le retard pris dans ces domaines pouvant difficilement
être rattrapé
. En matière de web, il s’agit de faire basculer le secteur au web
3.0.
Plusieurs dispositifs mis en place en fin d’année 2021 cherchent à
répondre à ces enjeux.
La plateforme
Alentour-France
a été créée en 2021 pour
promouvoir
les
activités
de
loisirs
disponibles
près
des
lieux
d’hébergement. Elle vise à connecter les professionnels des activités de
loisirs avec des hôtels, campings, gîtes, auberges, chambres d’hôtes et les
institutionnels du tourisme pour que les visiteurs puissent réserver des
activités locales. La plateforme bénéficie
d’un financement France Relance
de 35
M€
via
la CDC (Banque des territoires).
L’initiative
numérique,
investissant un segment en jachère,
n’a
été opérationnelle
qu’en
2022.
Par ailleurs, la garantie de prêt France Num permet de soutenir des
projets de plus grande ampleur que ceux co-financés par les chèques
numériques. Le lancement de la garantie de prêt France Num
104
, à
l’automne 2021, facilite l’accè
s au crédit bancaire aux TPE et PME de
moins de 50 salariés et actives depuis au moins 3 ans, qui souhaitent
engager un projet de numérisation pour un montant moyen de 25 000
€.
Cette garantie, couvrant à 80
% l’exposition au risque des banques
commerciales, va s’achever en 2023 et complète les diagnostics
numériques dispensés à 1 939 entreprises du tourisme.
103
OCDE,
Atténuer l’impact du covid
-19 sur le tourisme et soutenir la reprise
, avril 2021.
104
Doté de 715
M€ financés conjointement par la Commission européenne (via le
Fonds européen d’i
nvestissement) et l
’État français (via le Programme d’investissement
d’avenir), ce dispositif doit permettre de distribuer environ 300 000 prêts.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
101
III -
Une transformation écologique
à peine engagée
A -
Un secteur déjà sous pression écologique
avant la crise sanitaire
La transition écologique du secteur du tourisme n’apparaissait pas
comme une priorité dans le cadre des stratégies publiques d’avant crise.
Cependant, plusieurs alertes avaient été données, que cela soit en calculant
le poids du secteur en production de gaz à effet de serre (GES) ou en étudiant
les conséquences de la fréquentation intensive sur certains territoires.
L’impact écologique particulier de l’activité du tourisme est lié
à la
conjugaison de trois phénomènes : la massification, la concentration de
l’activité sur certains territoires et la pression sur les ressources. La
massification du tourisme est liée à l’essor des classes moyennes au niveau
mondial, à la baisse du coût du transport
et à l’
organisation des vacances
facilitée par internet. Le Commissariat général au développement durable
(CGDD) estime que l
’
accroissement des revenus des classes moyennes
dans le monde a entraîné une hausse de 3 à 4 % par an du nombre de
touristes internationaux. Par ailleurs, un impact négatif est généré par la
concentration des activités touristiques sur certains sites touristiques :
seulement 5 % des espaces dans le monde accueillent 95 % des touristes
aux mêmes périodes. Ces deux premiers phénomènes génèrent une
aggravation de la pression sur les ressources, les prix et l’alimentation. Le
CGDD relève qu’en France, dans les communes les plus touristiques, la
consommation annuelle d’eau est de
211 % supérieure à la moyenne
nationale, la con
sommation annuelle d’énergie de
287 % supérieure au
reste de la France et la production de déchets de 27 %.
Le calcul de l’e
mpreinte carbone réalisé par les Nations unies
indique que le tourisme mondial d’avant crise était responsable de
8 % du
total des gaz à effet de serre
de l’humanité, dont
les trois quarts proviennent
des transports et 40 %
du transport aérien. À l’échelle de la France,
l’Ademe estime que les émissions liées au tourisme représentent
11 % de
l’inventaire national d’émissions de GES don
t 77 % sont imputables aux
mobilités. Sur cette part, plus de la moitié résulte des déplacements en
avion bien que le transport aérien ne représente que 12 % des arrivées de
touristes
105
.
L’ambition de rendre le tourisme durable est apparue
progressivement a
près le sommet de la terre de 1992 et s’étend au tournant
du troisième millénaire sous l’influence de l’
OMT.
105
Ademe,
Bilan des émissions de gaz à effet de serre du secteur du tourisme en France,
2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
102
Le tourisme durable
Selon la définition de l’organisation mondiale du tourisme, le tourisme
durable tient pleinement compte de ses impacts économiques, sociaux et
environnementaux, actuels mais aussi futurs, en répondant aux besoins des
visiteurs, des professionnels, de l’environnement et des communautés
d’accueil.
Le tourisme durable n’est pas assimilable au tourisme vert ou de
nature ou à l’écotour
isme. Le tourisme durable peut être pratiqué en ville,
en utilisant les transports en commun, en consommant des produits locaux,
respectueux de l’environnement, en triant ses déchets, en visant des lieux
peu fréquentés. À l’inverse, en pleine campagne, le
tourisme vert peut être
non durable en cas de destruction de la faune et de la flore, d’exigence sur
l’accès à l’eau en période de sécheresse, etc.
Le tourisme durable est une démarche de transformation dont la
trajectoire est guidée par les objectifs du développement durable,
notamment l’objectif 8.9 («
D
’ici à 2020, élaborer et mettre en œuvre des
politiques visant à développer un tourisme durable qui crée des emplois et
met en valeur la culture et les produits locaux
»).
Analysés à l’aune des objectifs d
u développement durable du
millénaire, ces phénomènes incitent à une adaptation des pratiques sur les
littoraux et dans les stations de ski, à une modification des conditions
d’accueil
(jardin, piscines, disponibilité en eau courante de bonne qualité)
et des activités récréatives proposées
106
. En 2006, un guide à l’usage des
décideurs identifiait les politiques pour accroître la durabilité du secteur
touristique dans les pays membres de l’OMT
107
. Il évoque les instruments
de mesure du tourisme, les contraintes légales, les incitations financières,
la promotion des approches et pratiques durables, le soutien aux entreprises
et aux touristes dans leurs efforts de durabilité. Il proposait d’inciter les
touristes à compenser l’impact de leur voyage en avion en contr
ibuant à
séquestrer le carbone et en limitant le nombre de trajets. Il soutenait
également une diminution de l’offre en piscines, jardins, disponibilité en
eau courante et de la plongée sous-
marine pour limiter l’impact sur la
biodiversité et l’acidificati
on des océans.
106
Trois objectifs du développement durable des Nations Unies concernent le tourisme
(8, 12 et 14).
107
PNUE-OMT, 2006,
Vers un tourisme durable
–
guide à l’usage des décideurs
.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
103
Sujet de préoccupation ancien mais non prioritaire, les dommages
du tourisme sur les territoires, les ressources et la pollution n’ont pas
conduit avant la crise sanitaire à des mesures contraignantes pour atténuer
ou faciliter la transition écologique
même si l’Ademe a publié en avril 2020
des propositions concrètes dans un rapport sur le développement du
tourisme durable en France
108
. En revanche, de nombreux labels ont été
mis en place pour identifier les bonnes pratiques. L’écolabel
européen
existe depuis 1992 pour évaluer les hôtels, gîtes, villages de vacances et
chambres d’hôtes au sein de l’Union européenne. D’autres labels
internationaux existent : la Clé verte,
Green globe
, etc
. En France, l’Ademe
recense tous les labels existants (dont hôtels au naturel, gîte panda, écogite,
etc.)
. Le label Camping qualité contient des engagements sur l’insertion
des campings dans le paysage et la protection de l’environnement
. Ces
labels sont toutefois utilisés de façon minoritaire : seuls 7 % des
hébergements sont certifiés par un label environnemental
109
Par ailleurs, la pression du tourisme se caractérise aussi par une
indisponibilité de l’immobilier dans certains territoires au détriment des
habitants, ce qui appelle à intégrer la question de la régulation des flux dans
la réflexion sur le tourisme durable.
B -
L’ambition limitée des mesures mises en œuvre
pendant la crise
En octobre 2020, le 6
ème
CIT a décidé
le déploiement d’un projet de
transition écologique attractif pour relancer le secteur. Un changement de
pratiques touristiques était recherché en développant l’attractivité des
territoires ruraux et la qualité des offres sur tout le territoire.
L’ambition
annoncée par l’État pour la transition écologique du secteur du tourisme
était cohérente avec la volonté, impulsée au niveau international par
l’OMT, d’amorcer la «
transformation verte » du secteur du tourisme.
Celle-ci fut notamment portée par les ministres chargés du tourisme, lors
d’une réunion du G20 le 4 mai 2021 à l’occasion de laquelle ils
ont adopté
notamment les «
lignes directrices du G20 pour l’avenir du tourisme
» sur
proposition de l’OCDE.
108
Tourisme durable : 20 mesures pour une transition de la première destination
mondiale, avril 2020.
109
L’Ademe a publié en 2022 une étude analysant la robustesse des labels
environnementaux, dont ceux des hébergements («
Labels environnementaux :
consommer responsable, oui, mais comment ?
»).
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
104
En France, deux dispositifs ont été conçus à cette fin : le fonds de
soutien à l’émergence de projets du
tourisme durable et le dispositif de
soutien à la « transition écologique et rénovation énergétique des
TPE/PME
(notamment dans les secteurs du tourisme et de l’agriculture)
.
Ils sont déployés
par l’Ademe
, dans le cadre du plan de relance annoncé à
l’automne 2020 et financés
par le programme 364 «
Cohésion
» de la
mission
Plan
de
relance
.
Dès la conception des mesures, l’ambition s’est révélée limitée.
Selon l’Ademe, les mesures ont été conçues pour être simples et rapides et
permettre d’établir un premier contact avec les professionnels du touris
me.
L’impact écologique du transport dans le secteur du tourisme a été
délibérément non traité par les mesures pendant la crise, considérant l’état
critique de ce secteur à cette période.
La rénovation thermique des hébergements et restaurants a été
exclue de la commande initiale. La dégradation du patrimoine naturel et la
fréquentation des sites fragiles n’a pas fait l’objet de soutien autre que ceux
qu’ont pu prendre certaines collectivités territoriales, dans un contexte où
la pandémie n’a pas fait disp
araître la « sur fréquentation », définissant le
jugement porté sur l’incapacité d’un territoire à absorber les visiteurs sur
les plans environnementale, social, des infrastructures ou de la capacité
hôtelière ou commerciale
110
.
Annoncés dès l’automne 2020,
les dispositifs ont été déployés en
milieu d’année 2021.
Le fonds tourisme durable se décline en subventions octroyées à des
porteurs de projets (volets 1 et 2 hébergements touristiques et restaurants) et
en appel à projets « slow tourisme » (volet 3).
Les subventions couvrent une
partie des coûts liés à la transition, l’émergence et la maturation de projets de
tourisme durable, dans le cadre de plusieurs opérations. L'opération « 1 000
restaurants » a financé pour 10
M€ la réduction des déchets et la
co
nsommation en eau et énergie, le développement d’une alimentation
locale, de qualité et bas carbone. L’opération «
les hébergements
touristiques » a également accompagné pour 36
M€ des projets de réduction
des déchets et de consommation en eau et énergie, mais aussi des projets
d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique et
l’adaptation au changement climatique par l’amélioration du confort d’été.
110
Voir par exemple «
Les Planches-près-Arbois, un village au bord de la crise de
nerfs
», Le Progrès, 6 août 2020. Des dispositions de régulation des flux, de
diversification des parcours, de répartition du stationnement, de développement des
voies cyclables ont pu être mises en place par les collectivités territoriales.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
105
L’opération «
Slow tourisme
111
» a été conçue pour faire émerger de
nouveaux projets au sei
n des territoires ruraux sans qu’ils soient
nécessairement portés par des acteurs du tourisme. Elle été mise en place
via un appel à projets ouvert en avril 2021. Il
a conduit l’Ademe à engager
4
M€ en 2021 dans les territoires ruraux. 61 lauréats ont été sélectionnés
(52 en métropole et 9 en outre-mer) avec un taux de sélectivité de 11,7 %.
32 lauréats présentaient des projets supérieurs à 100 000
€. L
es entreprises
du secteur du tourisme ont représenté 45 % des entreprises soutenues ayant
bénéficié des aides du dispositif «
Slow tourisme »
. Les entreprises aidées
sont des entreprises situées en amont du secteur, activités de culture
(céréales, vignes et autres cultures n
on permanentes) et d’élev
age,
partenaires du fonds tourisme durable (agences de développement
touristiques, instances consulaires, comités départementaux du tourisme et
associations de développement de l’attractivité territoriale
).
L’objectif de
répartition territoriale des projets a été atteint.
Graphique n° 11 :
r
épartition des dossiers lauréats de l’AAP
«
slow tourisme
» en 2021 par typologie de milieu
Source : Ademe
111
Selon l’Ademe,
le
slow tourisme
est un «
tourisme du temps choisi, immersif et
expérientiel, garant de rupture dans le rythme de vie, peu émetteur de gaz à effet de
serre (GES), et respectant l’environnement et les populations d’accueil. Il perm
et aux
touristes de voyager différemment et hors des circuits touristiques très fréquentés et de
découvrir une destination en profondeur au plus près de ses habitants
».
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
106
Le second dispositif proposé, de soutien à la « transition
écologique et rénovation énergétique des TPE/PME, a été ouvert aux PME
de tous les secteurs. Sous le nom « Tremplin pour la transition écologique
des TPE/PME », il
incite à l’investissement
de rénovation des bâtiments
des TPE-PME (
investissements d’isolation thermique des parois opaques
et vitrées, des ouvrants et d'équipements composant des systèmes de
chauffage, de refroidissement, de climatisation, de ventilation des locaux
et de traitement de l’air, y compris pour les équipements de pilotage et de
régulation). Il vise également à renforcer le soutien aux acteurs par le
f
inancement de diagnostics et d’un accompagnement
à la transition
(gestion des déchets, réd
uction de l’empreinte carbone, etc.
).
Ce dispositif et le fonds de tourisme durable ont permis le
financement de 1 757 dossiers destinés à soutenir la transition écologique,
dont 460 au bénéfice d’entreprises du
secteur du tourisme en 2020 ou 2021
(8 M€ sur les
56
M€ engagés)
. 98 % des bénéficiaires du fonds tourisme
durable constituent des interlocuteurs nouveaux pour l’Ademe.
Toutefois,
à l’instar des projets des en
treprises non touristiques, les projets financés
via
le fonds tourisme durable pour les TPE-PME des communes éligibles
consistent majoritairement en de l’amélioration de l’efficacité énergétique
de petits équipements : sèche-linge, bâches de nuit pour piscine,
remplacement de présentoir réfrigéré
Au total, les entreprises du secteur ont concentré 14 % des
financements des deux dispositifs et n’en constituent que 22
% des
bénéficiaires.
Un exemple de difficulté de mise en œuvre des mesures dans le
secteur d
u tourisme peut être symbolisé par l’enveloppe du fonds tourisme
durable de 5
M€ qui était initialement consacrée au secteur de Lourdes dans
le cadre d’un programme de soutien territorial plus vaste doté de 100
M€
(voir annexe n° 2). Au final, les mesures
n’ont pas été déployées en 2021,
notamment, selon l’Ademe, en raison d’une capacité locale à répondre aux
besoins de transformation écologique limitée.
Des changements ont toutefois pu être réalisés, notamment dans
l’hébergement de plein air, mais à l’ini
tiative des professionnels et sous
l’effet des contraintes pesant sur les ressources et des attentes des touristes.
Au total, les mesures de soutien à la transition écologique du tourisme,
encore récentes et d’ampleur limitée, n’ont pas été de nature à tra
nsformer
les pratiques du secteur. Pour 63
% des répondants à l’enquête de la Cour qui
ont eu recours aux aides liées au fond tourisme durable ou au diagnostic de
maturité écologique, il n’y a pas eu d’avancées en termes de transition
écologique au cours de la crise sanitaire. Ce résultat semble tenir à deux
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
107
causes : le caractère inadapté, trop restreint, des mesures et le moment de leur
mise en œuvre –
la crise
–
qui incite plutôt à la gestion du court terme.
Les résultats restent en deçà de l’ambition affichée et de l’objectif
d’accélération de la mise en œuvre de l’
accord de Paris, conclu en
décembre 2015 à l'issue de la 21
ème
Conférence des parties (COP).
C -
Une stratégie nationale à établir
La réforme du classement des hébergements touristiques est entrée
en
vigueur le 1
er
avril 2022
112
. Le nombre de critères relatifs au
développement durable double, en passant de 13 à 27. Le nouveau
référentiel encourage les économies d'eau et d'énergie, la promotion de la
meilleure gestion des déchets, le recyclage, le recours aux circuits courts
notamment dans la restauration, le développement de la sensibilisation de
la clientèle à ces enjeux ou encore le renforcement de la formation des
personnels hôteliers sur ces sujets. Surtout, les critères obligatoires passent
de
trois
à
douze
et
concernent
essentiellement
les
aspects
environnementaux. Les autres critères sont considérés comme optionnels,
même si le nombre plus ou moins grand de ces critères remplis par
l'établissement induit au final le nombre d'étoiles accordées par le
classement. Considérant que les nouveaux critères obligatoires sont une
mise en conformité règlementaire ou des actions déjà largement mises en
œuvre dans les hôtels, l’Ademe estime que l’effet levier du nouveau
classement sur la transition écologique des hôtels reste restreint.
Le classement des hébergements touristiques en étoile
Le classement est une démarche facultative et volontaire de l’hébergeur.
87 % des chambres hôtelières sont classées en France, soit l'un des taux les plus
élevés d'Europe. Il doit être renouvelé tous les cinq ans. Le contrôle, effectué
par des organismes agréés par le Cofrac, est déclaratif pour les catégories de
1 à 3 étoiles. Il est assorti d'une visite mystère pour les catégories 4 et 5 étoiles.
Atout France est destinataire des données sur les hébergeurs.
112
Arrêté du 29 décembre 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
108
Les prochaines mesures de soutien à la transition écologique du
secteur devront intégrer le changement climatique sur les territoires et le
partage de l’accès aux ressources qui en découle. L’Insee indique à ce sujet
qu’
un habitant sur sept vivra en France dans un territoire exposé à plus de
20 journées anormalement chaudes par été dans les décennies à venir
113
.
À défaut de favoriser une véritable avancée, les mesures mises en
place pendant la crise constituent une étape intermédiaire, préliminaire à
une nouvelle dynamique de transformation.
Afin d’être à la hauteur des
enjeux climatiques, il est nécessaire que des objectifs quantitatifs soient
fixés pour que le secteur du tourisme puisse s’inclure dans cette démarche
de transition.
Par ailleurs, l’orientation vers l’offre initiée pendant la crise
sanitaire doit être maintenue pour favoriser l’atteinte des objectifs de
transition écologique.
La Cour recommande qu’une
stratégie nationale en faveur de la
transition écologique du tourisme soit établie avec les professionnels du
secteur, en lien avec les collectivités territoriales, prenant en compte la
stratégie nationale bas-carbone (SNBC
) et le plan national d’adaptation au
changement climatique. Cette stratégie devra fixer des objectifs chiffrés et
préciser les engagements des signataires.
113
Insee Première n° 1918, «
Un habitant sur sept vit dans un territoire exposé à plus
de 20 journées anormalement chaudes par été dans les décennies à venir
», août 2022.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE OCCASION MANQUÉE
D’ENGAGER
UNE TRANSFORMATION STRUCTURELLE
109
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________
Les mesures promouvant le marché de l’emploi du secteur et les
tran
sitions numérique et écologique n’ont pas été de nature à transformer le
secteur du tourisme. Peu ambitieuses en pratique, elles constituent une
infime partie des aides publiques déployées au profit du secteur du tourisme.
Les difficultés de recrutement du secteur, anciennes, demeurent
importantes. Elles
sont susceptibles d’entraver
le dynamisme de
l’activité
touristique et appellent à poursuivre les efforts engagés conjointement par
les branches professionnelles et l’État. Un site dédié monemploitourisme.f
r
a été créé,
qui n’a pas démontré son utilité. La Cour recommande de
procéder à son audit pour améliorer le service rendu ou supprimer cette
plateforme.
Le chèque numérique, les aides en faveur de la transformation
écologique des TPE-PME et les diagnostics de maturité numérique ou de
maturité écologique ont connu un début de mise en œuvre mais n’ont pas
eu d’impact significatif. Au mieux, ces mesures constituent des mesures
d'attente, reportant la dynamique de transformations structurelles sur le
plan Destination France.
Afin d’être à la hauteur des enjeux
climatiques, il est nécessaire que
des objectifs quantitatifs soient fixés pour que le secteur du tourisme puisse
s’inclure dans cette démarche de transition. La Cour recommande qu’u
ne
stratégie nationale en faveur de la transformation écologique du secteur
soit élaborée avec les professionnels concernés, en lien avec les
collectivités territoriales,
et qu’elle
comporte des objectifs quantitatifs et
précise les engagements des signataires.
La Cour formule les recommandations suivantes :
2.
p
rocéder au plus tard d’ici fin 2023 à un bilan de la plateforme
monemploitourisme.fr, soit pour améliorer le service, soit pour la
supprimer (
Ministère de l’économie, des finances et de la s
ouveraineté
industrielle et numérique, ministère du travail).
3.
en lien avec les collectivités territoriales, établir avec les
professionnels du tourisme une stratégie nationale en faveur de la
transition
écologique
du
tourisme
comportant
des
objectifs
quantitatifs et précisant les engagements des signataires (Ministère de
l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, Ademe).
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Conclusion générale
Trois questions ont structuré le travail d’évalua
tion mené par la
Cour :
- la conception et le déploiement des mesures de soutien au secteur
du tourisme ont-ils permis de préserver la viabilité des entreprises ?
- les
mesures d’urgence ont
-elles permis un redémarrage de
l’activité touristique et
de répondre au retour des touristes, nationaux et
étrangers, en France à partir de l’été 2020 et en 2021
?
- Le secteur du tourisme a-t-il débuté sa transformation lorsque cela
est nécessaire dans les domaines du numérique et du développement
durable ?
Au terme de son évaluation, la Cour répond positivement à la
première question. Les mesures de soutien, orientées vers l’offre et
largement communes aux autres secteurs d’activité, ont été très rapidement
conçues et déployées. La concertation avec les acteurs du secteur, continue
sur la période, a permis leur adaptation aux spécificités du tourisme quand
cela était nécessaire, et leur rapide appropriation par les entreprises.
À la deuxième question « l
es mesures d’urgence ont
-elles permis un
redémarrage de l’acti
vité touristique et de répondre au retour des touristes,
nationaux et étrangers, en France à partir de l’été 2020 et en 2021 ?
», il est
apporté une double réponse :
- le retour des touristes, certes favorisé par les mesures prises pour
le secteur, campagnes de communication et soutien à la demande (usage
des chèques restaurant par exemple), résulte essentiellement de la levée des
restrictions sanitaires et du désir de voyager des touristes ;
-
cette reprise de l’activité touristique a été permise par le m
aintien
du tissu productif (très forte diminution des défaillances d’entreprises et
maintien de l’emploi sur la période), qui n’a été possible que grâce au
soutien financier massif apporté par l’État.
Enfin, à la dernière question « le secteur du tourisme a
–
t
–
il débuté
sa transformation lorsque cela est nécessaire dans les domaines du
numérique et du développement durable ? », la Cour apporte une réponse
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
112
nuancée. Les mesures de soutien mises en œuvre sur la période étaient
d’une ampleur limitée. Même si un nombre non négligeable d’entreprises
s’en sont saisies, la période de crise n’a pas été assez utilisée pour engager
des transformations d’ampleur. De plus, le secteur connait un déficit
d’attractivité qui s’est renforcé avec la crise sanitaire et génère de
fortes
difficultés de recrutement.
En conséquence, la Cour appelle à poursuivre la transformation du
secteur, enjeu de compétitivité pour le secteur et de réussite des
engagements de la France en matière de développement durable et de lutte
contre le réchauffement climatique.
Le plan « Destination France », annoncé le 20 novembre 2021, issu
de la réflexion collective des comités de filière tourisme réunis durant la
crise, a pour horizon 2030. Il a comme objectif de permettre à la France de
conserver sa pre
mière place sur le podium de l’attractivité touristique et
d’être la première destination du tourisme durable
en mobilisant plus de
1,9
Md€.
Il vise à faire monter en qualité l'offre touristique française,
notamment de l'hôtellerie-restauration dans les villes moyennes, et à
améliorer l'attractivité des métiers du tourisme. Le plan prévoit un ré-
abondement du Fonds Tourisme Durable (70
M€), un soutien à la
réalisation d’infrastructures durables (
44
M€) et la création d’une
communauté "Travel tech" pour soutenir le développement de start-ups et
de licornes du tourisme à l'échelle nationale et internationale.
L’ambition
du plan « Destination France » a été réaffirmée par la ministre déléguée
chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisa
nat
et du Tourisme, lors du comité de filière tourisme du 9 novembre 2022. Sa
mise en
œuvre devra faire l’objet d’un suivi attentif pour s’assurer que les
objectifs affichés d’orientation vers un «
tourisme durable » sont
effectivement suivis d’effets.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Annexes
Annexe n° 1
: périmètre du tourisme retenu pour l’évaluation
....................
114
Annexe n° 2 : mesures de soutien au tourisme annoncées dans le cadre
des comité interministériels des 14 mai 2020, 12 octobre 2020
et 20 novembre 2021 et détails des principales mesures
....................................
115
Annexe n° 3 :
membres du comité d’accompagnement
...............................
146
Annexe n° 4 :
baisse du chiffre d’affaires des activités touristiques
pendant la crise sanitaire dans les différentes activités du secteur
du tourisme
..................................................................................................
147
Annexe n° 5 :
chiffre d’affaires en outre
-mer en 2020 et 2021
par rapport à 2019 et taux de compensation par les aides versées
...............
149
Annexe n° 6 :
évolution du chiffre d’affaires moyen
pour les différentes activités du secteur du tourisme
et dans certains territoires en 2020 et 2021 par rapport à 2019
....................
150
Annexe n° 7 : enquête de la Cour des comptes
auprès des entreprises bénéficiaires des aides
..............................................
153
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
114
Annexe n° 1 :
périmètre du tourisme retenu
pour l’évaluation
49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
49.39B autres transports routiers de voyageurs
49.39C Téléphériques et remontées mécaniques
50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers
50.30Z Transports fluviaux de passagers
51.10Z Transports aériens de passagers
55.10Z Hôtels et hébergement similaire
55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
56.10A Restauration traditionnelle
56.10B Cafétérias et autres libres-services
56.10C Restauration de type rapide
56.30Z Débits de boissons
77.11A Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
77.21Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
79.11Z Activités des agences de voyage
79.12Z Activités des voyagistes
79.90Z autres services de réservation et activités connexes
82.30Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès
91.02Z Gestion des musées
91.03Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions
touristiques similaires
91.04Z Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
92.00Z Organisation de jeux de hasard et d'argent
93.21Z Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
93.29Z autres activités récréatives et de loisirs
La liste des activités retenues dans le cadre de la présente évaluation
de politique publique
sont les mêmes que celles retenues par l’Insee pour
dans la définition du compte satellite du tourisme, auxquelles a été ajoutée
le secteur de l’organisation de foires, salons professionnels et congrès.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
115
Annexe n° 2 :
mesures de soutien au tourisme
annoncées dans le cadre des comité interministériels
des 14 mai 2020, 12 octobre 2020 et 20 novembre
2021 et détails des principales mesures
Partie I : les mesures de soutien annoncées lors des comités
interministériels du tourisme
Les 5
ème
et 6
ème
comités interministériels du tourisme des 14 mai et
12 octobre 2020 ont été l’occasion de présenter la trentaine de mesures en
faveur du secteur du tourisme. Il s’agit de
mesures sanitaires pour sécuriser
professionnels et touristes ; de mesures pour favoriser la reprise du
tourism
e à l’été 2020
puis des mesures pour soutenir le tourisme au cours
de l’hiver 2020 et en 2021
; de mesures d’urgence pour soutenir entreprises
et salariés du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, s’adossant
notamment
aux
mesures
gouvernementales
générales
du
« plan
d’urgence
», et complétées de dispositions spécifiques au secteur ; de
quelques premières mesures pour accompagner la transformation du
secteur du tourisme, notamment vers le tourisme durable.
Mesures du 5
ème
Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020
Mesures sanitaires, information et réassurance des voyageurs
1
Des protocoles sanitaires sectoriels ont été proposés par sept
secteurs du tourisme
2
Une dynamique collective de réassurance sanitaire dont un logo
distinctif qui favorisera l'identification et la diffusion des
protocoles sanitaires pour l'ensemble des activités touristiques
3
Une campagne de communication sera portée par Atout France dès
juin 2020, en coordination avec les acteurs publics et locaux
concernés, afin d'accompagner la reprise du secteur touristique
Soutien aux entreprises du tourisme et de l'événementiel sportif et
culturel : passer de l'urgence à la relance
4
Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir à l’activité
partielle dans le
s mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin du
mois de septembre 2020. Au-
delà, l’activité partielle leur restera
ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant.
5
Le fonds de solidarité restera accessible aux entreprises des
secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture
et sport jusqu’à fin 2020 avec des conditions d’accès élargies et un
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
116
Mesures du 5
ème
Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020
plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du
second volet du fonds accru.
6
Une exonération de cotisations soc
iales s’appliquera aux très
petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises
(PME) du tourisme pendant la période de fermeture ou de très
faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à
2,2
Md€
7
Un prêt garanti par l’Ét
at (PGE) « saison » sera mis en place : ses
conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un
plafond plus élevé (alors qu’aujourd’hui le prêt est plafonné à 25
%
du chiffre d’affaires 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté
au 3 meilleu
rs mois de l’année 2019 —
ce qui pour des entreprises
saisonnières fait une grande différence
8
Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux
bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE
et PME du secteur du touri
sme et de l’événementiel sportif pour la
période de fermeture administrative
9
Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe
de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également
décider de réduire de deux tiers la cotisation foncière des
entreprises du tourisme. L’État en financera la moitié
10
Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et
accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants,
tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs publics de
soutien
11
Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit
allant jusqu’à 12 mois aux petites et moyennes entreprises du secteur
12
Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à
38
€
et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés,
à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020
et uniquement dans les restaurants
13
Le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour
atteindre 1
Md€
14
Mobilisation d’environ
500
M€ de ressources du Groupe Caisse
des Dépôts pour offrir des prêts de court et long termes
15
Plus de 1,3
Md€ seront investis en fonds propres par la Banque des
Territoires et Bpifrance dans le secteur du tourisme, pour un effet
attendu en matière d’investissement de 6,
7
Md€.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
117
Mesures du 5
ème
Comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020
16
Près de 1 500 entreprises et leurs dirigeants bénéficieront d’un
accompagnement spécifique par Bpifrance s'appuyant sur du
conseil, de la formation et des programmes d’accélération tandis
que l’appui au
x territoires sera amplifié par la Banque des
Territoires avec notamment un renforcement de la capacité de
France Tourisme Ingénierie pour 29,5
M€ pour l’ensemble
17
Dès 2020, le Fonds Tourisme Social Investissement sera triplé avec
une augmentation de se
s capacités d’investissement à hauteur de
225
M€ et les critères d’éligibilité seront assouplis
18
Afin de soutenir la transformation numérique du tourisme, une
plateforme de valorisation des données relatives à l’offre
touristique française sera mise en place par la Banque des Territoire
d’ici 2021 et un appel à projets sera lancé en direction des
entreprises et startups prêtes à proposer des solutions innovantes
pour contribuer à bâtir le tourisme de demain.
19
La France portera une action ambitieuse au niveau européen afin
d’intégrer à part entière le tourisme dans le plan de relance européen
et en faveur d’un «
plan Marshall » européen pour le tourisme.
Préparation du contrat de relance et de transformation du tourisme
20
Des feuilles de route sectorielles seront définies au sein du Comité
de filière tourisme en vue d’un contrat de relance et de
transformation du tourisme à l’automne
21
Des feuilles de route territoriales seront définies au sein du Comité
de filière tourisme afin de tenir compte des spécificités locales de
certains territoires, à l’automne 2020
Source : Compte-rendu du 5
ème
CIT, 14 mai 2020
Mesures du 6
ème
Comité interministériel du Tourisme du 12 octobre 2020
Extension et/ou adaptation des dispositifs de soutien au secteur
4 (cf. 5
ème
CIT)
Maintien du dispositif d'activité partielle pour les entreprises du
secteur du tourisme partout en France
5 (cf. 5
ème
CIT) Le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité
7 (cf. 5
ème
CIT) PGE saison
6 (cf. 5
ème
CIT) Exonération de charges
22 *
Lancement d'une mission sur l'avenir de la filière thermalisme
Préparation de la saison hiver
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
118
Mesures du 6
ème
Comité interministériel du Tourisme du 12 octobre 2020
23*
Lancement de la campagne Atout France " Je découvre la France "
24*
Annulation gratuite des réservations touristiques pour les
prochaines vacances
25*
Lancement d'un deuxième volet de la plateforme pour l'emploi
https://monemploitourisme.fr/
26*
Poursuivre le programme des " colos apprenantes "
Source : Compte-rendu du 6
ème
CIT, 12 octobre 2020 / *numérotation en italique des mesures 22 à 26
Le secteur du tourisme a été soutenu également
via
le plan de
relance, annoncé le 3 septembre 2020. Une seule mesure est
spécifiquement orientée sur le secteur, en faveur de sa transformation
durable, et financée à hauteur de 50
M€ sur le programme
Écologie
. Le
secteur du tourisme a également bénéficié des mesures générales mises en
place relatives à l’activité partielle et au soutien aux TPE/PME et ETI.
Plan de relance
27*
Fonds de soutien à l’émergence de projets du Tourisme d
urable
Source : dossier de presse du plan de relance, 03 septembre 2020 et Cour des comptes/
*numérotation en italique des mesures : ajout des rapporteures pour pouvoir suivre les mesures
Ces mesures ont été complétées en novembre 2021 par le plan
« Destination France » de reconquête et de transformation touristique
comprenant 21 mesures pour promouvoir les carrières dans les métiers du
tourisme ; renforcer la résilience du secteur et soutenir la montée en qualité
de l’offre
; valoriser et développer les atouts touristiques français ;
répondre aux enjeux de transformation du secteur, notamment vers un
tourisme plus durable et la transition numérique ; promouvoir la
destination France et consolider ses parts de marché et favoriser une
gouvernance territorial
isée. Ces mesures seront évoquées dans l’instruction
au regard des enjeux d’évolution du secteur mais leur mise en œuvre ne
sera pas dans le champ de l’évaluation, leur déploiement n’étant pas
commencé au début du contrôle.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
119
Mesures du plan de reconquête et de transformation touristique - Destination
France de novembre 2021
Axe 1 Conquérir et reconquérir les talents
1
Lancer une grande campagne nationale de communication et
instituer une semaine des métiers du tourisme pour valoriser les
métiers et les carrières du secteur, notamment auprès des jeunes.
2
Déployer des guichets d'accueil et d'orientation des saisonniers
dans les territoires touristiques.
3
Créer un réseau d'excellence des écoles et formations du tourisme
chargé de renforcer et de rendre attractives et visibles les
formations du tourisme permettant la création de 400 places
d'étudiants entre 2022 et 2024.
Axe 2 Renforcer la résilience du secteur et soutenir la montée en qualité de l'offre
4
L'offre publique de prêts de long terme en faveur du tourisme sera
renforcée sur les deux prochaines années. La montée en qualité de
l'hôtellerie-restauration des villes moyennes fera l'objet d'un
soutien spécifique pour revitaliser ce segment nécessaire à
l'attractivité touristique des territoires
5
Simplifier le cadre règlementaire pour encourager l'investissement
dans les secteurs de l'hôtellerie de plein air et des résidences de
tourisme.
6
Soutenir à hauteur de 100
M€ les acteurs du tourisme d'affaires et
de l'évènementiel.
7
Mettre en place un mécanisme de réassurance publique pour
sécuriser le marché de la garantie financière des opérateurs de
voyage et de séjours.
8
À travers France Tourisme Observation, structurer et valoriser les
données touristiques au profit d'une meilleure connaissance du
secteur par ses acteurs.
9
Soutenir financièrement le départ en vacances de 50 000 jeunes et
100 000 séniors en situation de précarité par an d'ici 2025 et
favoriser l'offre de tourisme social pour les ultramarins.
Axe 3 Valoriser et développer les atouts touristiques français
10
Créer, au sein d'un fonds " Destination France ", un volet de 51
M€
consacré au soutien et au développement des atouts
touristiques français.
11
Consacrer un volet de 55
M€ au sein du fonds "
Destination
France " à la valorisation et au renforcement d'une offre
d'ingénierie touristique pour les territoires.
Axe 4 Répondre aux enjeux de transformation du secteur
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
120
Mesures du plan de reconquête et de transformation touristique - Destination
France de novembre 2021
12
Élargir le périmètre et renforcer les moyens du Fonds tourisme
durable.
13
Accompagner de manière spécifique l'adaptation des campings au
changement climatique en zone littorale.
14
Moderniser
et
verdir
les
classements
des
hébergements
touristiques.
15
Mettre en place des outils visant la réduction de l'empreinte
écologique du secteur et adopter un tableau de bord du tourisme
durable.
16
Au sein du fonds Destination France, créer un volet de 44
M€
pour
soutenir l'investissement dans les infrastructures touristiques
durables.
17
Soutenir le développement et le rayonnement des start-up du
tourisme.
18
Accompagner la transition numérique des TPE-PME du tourisme.
Axe 5 Promouvoir la destination France et consolider ses parts de marché
19
Renforcer les actions de communication et de promotion de la
destination France, auprès des touristes comme des investisseurs.
20
Tirer profit des grands évènements sportifs internationaux et
notamment des JOP 2024 pour valoriser la destination France.
Une mise en œuvre et une gouvernance territorialisées du plan
Mesure
transversale
Instaurer une gouvernance territorialisée du plan Destination
France.
Source : dossier de presse, Destination France, plan de reconquête et de transformation du
tourisme, novembre 2021
Partie II : Des plans spécifiques de soutien présentés en 2021 et
2022
Les
mesures
de
soutien
annoncées
durant
les
comités
interministériels du tourisme en 2020 sont à distinguer du plan d’Avenir
pour Lourdes, du plan Avenir Montagne et du plan Destination thermales ;
Le
plan d’Avenir pour Lourdes, annoncé par le président de la
République le 16 juillet 2021, a été présenté le 17 février 2022 par le
Premier ministre. Sur le fondement d’une concertation entre les différents
acteurs concernés, 100 actions furent identifiées et réparties en 5 axes
principaux, que sont «
une ambition partagée par la destination
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
121
Lourdes
» ; «
un plan de transformation pour une ville durable
» ; «
une
nouvelle
impulsion
économique
» ;
«
l’humain
au
cœur
des
préoccupations
» et «
des leviers pour développer l’attractivité de la
destination
». 23 actions, jugées prioritaires, devraient être mises
en œuvre
dans le cadre de ce plan. Elles représenteraient un investissement de
100
M€, dont 38
M€ seraient apportés par l’État, et le solde restant réparti
entre la région Occitanie, le département des Hautes-Pyrénées, la
communauté d’agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées, la commune de
Lourdes, l’Ademe, Pôle emploi, la Banque des territoires et des fonds de
l’Union européenne.5 M€ provient d’une enveloppe préférentielle du fonds
tourisme durable de l’Ademe.
Cette politique publique vise tant à
développer
l’attractivité de la destination –
par la construction d’un centre
de congrès (évaluée à 15
M€), la mise en œuvre d’un plan façades (1
M€
annoncés pour 2022) ou la rénovation du pont Peyramale (pour un coût
anticipé de 5
M€) –
qu’à opérer sa transition su
r le plan social et
environnemental, notamment en transformant son guichet unique social en
maison du travailleur saisonnier.
Le plan Avenir Montagnes, présenté le 27 mai 2021 par le Premier
ministre, se donne pour objectif d’accompagner les acteurs de la
montagne
dans la reprise et la transition environnementale de leurs activités. Elle se
décline en en trois axes, que sont «
favoriser la diversification de l’offre et
la conquête de nouvelles clientèles », « accélérer la transition écologique
des activités touristiques de montagne » et «
dynamiser l’immobilier de
loisir et enrayer la formation de « lits froids » ». Ces volets reposent sur
des mesures générales
–
comme le prêt tourisme piloté par Bpifrance, ou
le fonds « Tourisme durable » du plan de relance, dont 8
M€ devraient
concourir à la transition écologique des restaurants et hôtels de montagne
–
et
des
dispositifs
spécifiques,
ainsi
de
l’aménagement
de
1 000
kilomètres de sentiers de montagne ou l’augmentation de 8 M€ des
actions de promotion, par Atout France, des destinations de montagne entre
2021 et 2024.
Le plan Destinations thermales, présenté le 11 mars 2022 par le
ministre délégué au Tourisme, entend favoriser ensemble la reprise et la
transition écologique de ce secteur spécifique, en s’art
iculant avec les plans
Destination France et Avenir Montagnes, compte tenu de la dimension
touristique et de la concentration en zone de montagne de cette activité.
Ainsi le plan Destinations thermales se compose notamment de 10 M€ de
subventions du fonds « Avenir Montagnes
» de l’Agence nationale de la
cohésion des territoires et du dispositif « Prêt Relance Tourisme » de la
Banque des Territoires. Ce secteur bénéficiera de promotion d’Atout
France et d’un accompagnement de la Banque des Territoires pour offrir
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
122
des investissements en fonds propres d’une durée de 5
ans et des prêts de
long terme.
Partie III : présentation détaillée des principales mesures
d’urgence au secteur du tourisme mises en place durant la crise sanitaire
III.1
L’activité partielle
:
Deux mesures ont été mises en place pour permettre aux entreprises
du secteur du tourisme de maintenir les salariés dans l’emploi afin de
conserver des compétences
dans l’entreprise
: une adaptation plus
favorable aux employeurs et aux salariés du dispositif d’activité partielle
de droit commun et un nouveau dispositif :
l’activité partielle de longue
durée (APLD),
conditionné à la signature d’un accord collectif
.
III.1.1 -
Un dispositif d’activité partielle plus favorable a été mis
en place pendant la crise sanitaire
L’activité partielle est un outil de prévent
ion des licenciements
économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de
conserver des compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés
économiques conjoncturelles.
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à la
covid 19, ce dispositif
a été adapté dès mars 2020
114
. Les entreprises du secteur du tourisme ont
bénéficié de ces mesures spécifiques depuis lors avec un taux de prise en
charge de l’activité partielle près de deux fois supérieur au taux
habituel
avec reste à charge
nul jusqu’à l’été 2021. À partir
de l’automne 2021, seuls
les établissements subissant une baisse de chiffre d’affaires de 80
%
(ramenée à 65 % à partir du 1
er
décembre 2021) ont continué à bénéficier
de cette majoration qui a pris définitivement fin le 28 février 2022.
L’allocation versée à l’employeur
115
par l’Agence des services et de
paiements (ASP) couvrait j
usqu’au 31 mars 2022, 70
% de la rémunération
antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite
d’une rémunération de
4,5 SMIC, avec un plancher à 8,37
€ par heure
116
,
quel que soit l’effectif de l’entreprise
:
114
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020.
115
Allocation d’activité partielle = somme versée par l’État et l’Unedic à l’employeur
pour les heures chômées.
Pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle,
l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation dans un délai de 6
mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
116
Contre 36 % du salaire antérieur brut du salarié dans la limite de 4,5 SMIC avec un
plancher de 7,53
€
pour les entreprises non éligibles au dispositif covid19. Pour toutes
les entreprises, le plancher de 7,53
€ ou 8,37
€ ne s’applique pas aux apprentis et aux
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
123
o
dans les établissements recevant du public et qui sont fermés sur
décision administrative pour lutter contre la propagation de
l’épidémie
de la covid 19 ;
o
dans les é
tablissements situés dans un territoire qui fait l’objet de
restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et
qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires dès lors qu’ils
subissent 60 %
de perte de chiffre d’affaires. Cette bai
sse de
chiffre d’affaires est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires
constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces
mesures, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du
même mois en 2019.
L’indemnité versée au salarié
117
était égale à 70 % de la
rémunération antérieure brute de celui-ci
118
, l
’employeur
étant libre, par
ailleurs,
de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées d
evaient
être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvr
aient pas droit au
versem
ent de l’allocation d’activité partielle.
Afin de fluidifier la procédure administrative pour les entreprises,
des mesures de simplification ont aussi été décidées. Ainsi, depuis le
1
er
octobre 2020, l’absence
de réponse sous 15 jours
des services de l’Éta
t
aux entreprises valait
décision d’accord.
À compter du 1
er
juillet 2021,
l’autorisation d’activité partielle p
ouvait être accordée pour une durée
maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une
période de référence glissante de 12 mois consécutifs. À titre dérogatoire
et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le
1
er
janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’
était pas tenu compte des périodes
d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficie
r
avant le 31 décembre 2021. Ainsi, les employeurs qui avaient atteint la
durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31
décembre 2021 pouvaient continuer à placer leurs salariés en activité
partielle jusqu’au 31 mars 2022.
salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était
inférieure au
SMIC. L’indemnité d’activité partielle sera égale à leur rémunération
antérieure (l’indemnisation versée couvre à la fois la rémunération applicable au titre
des dispositions du code du travail et la part conventionnelle). Ces planchers ne
s’appliquent par
ailleurs pas pour les salariés non soumis au SMIC horaire.
117
Indemnité d’activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures
chômées.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat
de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de
travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
118
Contre 60 % pour les salariés des entreprises non éligibles au dispositif covid19.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
124
III.1.2 - Un nouveau dispositif mis en place dans le cadre de la
crise sanitaire :
l’activité partielle de longue durée (APLD)
Mis en place en juillet 2020
119
, l
’APLD est un dispositif de soutien
à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise
120
,
confrontée à une réduction durable de son activité,
de diminuer l’horaire
de travail de ses salariés
121
, et de recevoir pour les heures non travaillées
une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de
maintien en emploi.
L’APLD
est conditionné à la signature un accord collectif
122
, signé
au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche.
Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux
stipulations de l’accord de branche.
L’employeur reçoit une allocatio
n équivalente à 60 % de la
rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic,
financée à 67 %
par l’État et à 33
%
par l’Unedic
. Ce taux horaire peut être
majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partiell
e
de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est
supérieur à celui de l’APLD.
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité
horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa
rémunération brute s
ervant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans
la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité
partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié
n’est pas à la disposition de son employeur.
Parmi les 75 accords de branches qui ont été signés, une vingtaine
concerne des branches du secteur du tourisme
123
.
119
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
120
Elle est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national,
sans critère de taille ou de secteur d’activité.
121
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40
% de l’horaire
lég
al par salarié, sur la durée totale de l’accord. L’APLD peut être mise en place dans
la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
122
Les
services de l’État
disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours
pour
homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le
bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois,
consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.
123
Notamment les branches suivantes : Agences de voyages et de tourisme ;
Animation ; Chaînes de cafeterias et assimilées ; Événementiel ETSCE ; Espaces de
loisirs, d’attractions et culturels
; Hôtellerie de plein air ; Hôtels, cafés, restaurants ;
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
125
III.1.3
Le dispositif de prestation d’appui
-conseil RH (PCRH)
En complément de l’activité partielle, le dispositif de la prestation
d’appui
-conseil RH (PCRH) a été renforcé durant la crise pour aider les
entreprises reprendre ou à poursuivre leur activité dans le contexte de la
crise sanitaire en les soutenant dans les domaines de l’organisation du
travail et de la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences
(GPEC).
La PCRH permet le financement de prestations d’appui
-conseil
pour les TPE-PME. Un large panel de problématiques sont traitées
(diagnostic RH/ stratégie RH/professionnalisation de la fonction RH dans
l’entreprise/ processus de recrutement et d’intégration des salariés/
dialogue social, etc.). Ce dispositif a été très peu utilisé par les entreprises
du secteur du tourisme puisque seulement 2 % de celles-ci en ont bénéficié.
Environ 8 000 accompagnements ont été financés par les PCRH entre fin
2020 et avril 2022, dont 1 916 (24 % du total) concernent des entreprises
affiliées aux OPCO AFDAS et AKTO, les deux principaux OPCO des
branches professionnelles relevant du secteur tourisme.
Le dispositif est encadré par le décret n° 2020-1787 du 30 décembre
2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du
public au titre des congés payés pris par leurs salariés et décret n° 2021-44
du 20 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises
accueillant du public au titre des congés payés par leurs salariés. Pour
bénéficier de cette aide, les entreprises justifiant d’avoir placé un ou
plusieurs salariés en activité partielle en 2020, devaient soit avoir
interrompues leur activité partiellement ou totalement pour tout ou partie
de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le
1
er
janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et/ou avoir constaté une baisse du
chiffre d’affaires de plus de
90 %
pendant les périodes en 2020 où l’état
d’urge
nce sanitaire était déclaré.
En complément,
L’aide de l’État est fixée
à un montant maximum de 15 000 € HT par entreprise ou pour un collectif
d’entreprises quel que soit le nombre d’entreprises concernées. Elle est
cofinancée par l’État et les OPCO. Un accompagnement de maximum
30 jours est réalisé
en fonction des besoins exprimés par l’entreprise sur
toute question RH, par un prestataire extérieur spécialisé dans ce domaine.
Elle permet aux entreprises d’élaborer un plan d’action RH opérationnel.
Industries et services nautiques ; Organismes de tourisme ; Remontées mécaniques et
domaines skiables ; Tourisme social et familial ; Transport aérien - personnel au sol ;
Transport en navigation ; Transport public urbain de voyageurs ; Transport routier
interurbain de voyageurs ; Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
126
III.2 - Le fonds de solidarité et ses aides « satellites »
Pour soutenir le secteur du tourisme face à la crise sanitaire, le
gouvernement a pris différentes mesures dont certaines mesures ciblaient
spécifiques le tourisme (comm
e l’ordonnance dite « avoirs »)
et d’autres
amplifiaient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour
l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars
2020 ;
d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du
déroulement de la crise sanitaire. Les entreprises des secteurs du tourisme
(agences de voyage, voyagistes, hôtellerie, restauration, etc.) ont été
placées dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le
reste de l’économie.
III.2.1 - Le Fonds de solidarité en faveur des entreprises
Le fonds de solidarité est un fonds créé dès mars 2020
124
par l’État
et les régions pour prévenir la cessation d’activité des TPE, micro
-
entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Il était composé de
deux volets :
-
le premier volet était une aide financée par l’État. Pour po
uvoir
mettre en place ces aides très rapidement auprès d’un large public de
bénéficiaires, les aides du premier volet ont été versées sur demande à
partir d’un formulaire mensuel accessible sur le site des impôts dédié aux
particuliers
125
. Cette aide était versée après des contrôles de cohérence
automatisés. Cette aide est destinée à compenser mensuellement les pertes
de chiffre d'affaires subies par les entreprises du fait de la crise sanitaire.
Elle était égale à la perte de chiffre d'affaires déclarée par l'entreprise, dans
la limite de 1 500
€
(cette aide peut atteindre jusqu'à 3 000
€
à Mayotte et
en Guyane pour les pertes des mois de juillet à octobre 2020).
- financé par les régions, le second volet était une aide
complémentaire unique, à destination des entreprises les plus en difficulté,
plafonnée à 10 000
€
pour les entreprises ayant au moins un salarié et
appartenant aux secteurs particulièrement touchés par la crise. Cette aide
pouvait atteindre, pour certains mois, jusqu'à 15 000
€
mensuels pour les
entreprises du monde de la nuit. Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires
124
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité
à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences
économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des
mesures prises pour limiter cette propagation et décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par
les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie
de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
125
impôts.gouv.fr
–
espace particuliers.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
127
du second volet du fonds de solidarité pouvaient, sur délibération du
Département, de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou de la commune de leur lieu de domiciliation, et après
signature d’une convention tripartite entre l'État, la Région et la collectivité
contributrice, bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire, dite « volet
2
bis
» (entre 500 et 3 000
€
) financée par la collectivité, mais avancée par
le fonds de solidarité.
Initialement institué pour une durée de trois mois, ce dispositif a été
reconduit et a régulièrement évolué, notamment dans ses modalités d’accès
et le montant des aides
126
. Il est ainsi devenu accessible sans critère
d’effectif et, à partir de décembre 2020, les entreprises éligibles ont pu
recevoir une aide pouvant s’élever jusqu'à 200
000
€ par mois au niveau du
groupe, sous condition. En mars, avril et mai 2021, les entreprises du
secteur S1 ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et qui
subissaient une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50
% ont pu
bénéficier d’une indemnisation mensuelle compensant leur perte de chiffre
d’affaires plafonnée à 10
000
€ ou à 15
% de leur chiffre d'affaires de
référence (jusqu’à
20
%, si la perte de chiffre d’affaires était supérieure à
70
%). Des mesures spécifiques ont aussi été prises pour territoires d’outre
-
mer sur lesquels avaient été rétablies des mesures sanitaires renforcées pour
freiner la propagation de l’épidémie
.
En juin, juillet et août 2021, le fonds de solidarité a été adapté pour
accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Pour les
entreprises des secteurs S1 et S1bis le fonds de solidarité a indemnisé
partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de
: 40 % des pertes
de chiffre d’affaires en juin (dans la limite de 20
%
du chiffre d’affaires ou
de 200 000
€),
30 %
des pertes de chiffre d’affaires en juillet et 20
% des
pertes de chiffre d’affaires en août. Il est accessible à partir d’une perte de
10 %
de chiffre d’affaires.
Ces subventions ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à
l’impôt sur les revenus et sont exonérées de toutes les contributions
sociales d’origine légale ou con
ventionnelle
127
.
Suite à l’augmentation du montant de la subvention attribuée dans
le cadre du fonds de solidarité, à partir de décembre 2020, les contrôles par
126
Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par l’ordonnance
n° 2020-705 du
10 juin 2020, jusqu’au 16 février 2021 dans le cadre de la LFI 2021,
jusqu’au 30 juin 2021 par décret n°
2021-
129 du 8 février 2021, jusqu’au 16 août 2021
par décret n° 2021-
840 du 29 juin 2021 et enfin jusqu’au 15 décembre 2021 par décret
n° 2021-1087 du 17 août 2021.
127
Article 1
er
de la loi de finances rectificative du 26 avril 2020.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
128
la DGFiP ont été renforcés, entraînant des retards dans l’attribution du
fonds de solidarité aux entreprises. Toutefois, après une période
d
’adaptation
, les dossiers en attente de traitement ont tous été rattrapés et
les délais de traitement se sont réduits.
Les contrôles mis en place par la DGFiP
Le dispositif de contrôle du fonds de solidarité repose sur un
mécanisme de confrontation automatique des demandes avec des fichiers de
contrôles préétablis. Ces fichiers ont été mis en place dès l’origine, puis ont
évolué au fil du temps en fonction des données disponibles, des évolutions
des critères d’attr
ibution du fonds, des décisions de rejets de demandes
antérieures, etc. Il s’agit ainsi de fichiers dynamiques qui sont actualisés en
permanence. Ce dispositif de « filtrage » repose sur une coopération
quotidienne, en mode agile, entre les services de la DGFiP : le service de la
fonction financière et comptable de l’État qui pilote, le service de la sécurité
juridique et du contrôle fiscal qui élabore et met à jour les fichiers et le
service informatique qui les intègre dans le dispositif de suivi des demandes.
Les contrôles a priori et a posteriori ont été renforcés depuis juillet
2020 avec la vérification de l’absence de dépassement du plafond rehaussé
de 1 500€ à 10
000
€ puis à 200
000 € d’aide au niveau du groupe pour une
période donnée pour le fonds de solidarité à compter du mois de septembre
et de décembre 2020. Est aussi contrôlé l’absence de dépassement du
plafond de 1,8
M€ et 2,3
M€ conformément aux règles relatives à
l’encadrement temporaire européen
128
. Des contrôles interviendront
toutefois majoritairement a posteriori.
128
Sur le fondement de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 telle que
modifiée par la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021 notifiée
sous le numéro SA.100959.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
129
Une première liste de contrôles a posteriori de 91 740 dossiers a été
envoyée dans les services fin juillet 2020. Les dossiers à contrôler ont été
sélectionnés selon les sept critères de fraude129. Compte tenu de la
volumétrie, les directions ont été invitées à adapter le nombre de contrôle
en fonction de leurs capacités et à les prioriser selon les critères suivants :
enjeux, entreprises appartenant à un réseau frauduleux, multi-demandeurs
et sociétés en sommeil réactivées pendant la crise sanitaire.
Par ailleurs, la DGFiP a engagé au début de l’année 2021, une
opération de contrôle visant à s’assurer que le montant d’aides versées au
titre du fonds de solidarité n’excède pas les pertes supportées par les
entreprises. Elle vérifie, pour les entreprises qui ont perçu onze mois (mars
2020/janvier 2021) d’aides au titre du FDS, si le montant d’aides excède le
total de leur chiffre d’affaires déclaré à la DGFiP sur l’année 2019.
Dans certains cas, cette situation peut s’expliquer par un
e pratique
« optimisant
», les règles du fonds autorisant jusqu’en février 2021 les
demandeurs à retenir comme chiffre d’affaires de référence soit celui
réellement réalisé au titre d’un mois donné de 2019, soit le chiffre d’affaires
mensuel moyen sur 2019. Des entreprises ayant une activité fortement
saisonnière pouvaient donc légalement majorer le montant de l’aide.
L’exclusion dans le calcul du FDS des ventes à distance et à emporter depuis
septembre 2020 peut également expliquer certaines situations.
Toutefois, dans 82 % des dossiers identifiés, le montant de FDS
obtenu est au minimum supérieur de 50 %
au chiffre d’affaires déclaré à
l’administration fiscale, ce qui peut laisser soupçonner une fausse
déclaration. Afin de concentrer l’action de la DGFiP
sur les risques de
fraude aux enjeux les plus élevés, une première opération de contrôle a été
engagée sur les bénéficiaires présentant une telle situation et ayant perçu
plus de 15 000
€ au titre du fonds de solidarité sur la période concernée, soit
plus de 10 400 dossiers pour un enjeu global de plus de 240
M€.
129
Les sept critères de fraude sont les suivants : entreprises en sommeil
réactivées pendant la crise sanitaire
; entreprises au régime micro défaillantes à l’IR au
titre de 2018 ; entreprises au régime réel défaillantes en 2018 ou 2019 (hors exercice
civil) ; entreprises au régime micro créées avant 2017 et ne déclarant pas de chiffre
d’affaires en 2017 et en 2018
; entreprises liées à des entreprises identifiées comme
fraudeuses par les services lors du traitement de la demande ou identifiées comme
participant potentiellement à un réseau frauduleux par la
task force
TVA ; multi-
demandeurs n’exerçant pas des fonctions comptables et dont les demandes déposées
sont liées par un même IBAN, un même SPI ou une même adresse mel ; entreprises
défaillantes en TVA avant la crise sanitaire et qui ont régularisé leur situation
déclarative pendant la crise sanitaire et déposé des déclarations créditrices.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
130
En l’absence de justification, la totalité de l’aide perçue a fait l’objet
d’une reprise et une plainte a été déposée auprès du parquet par les
directions locales.
Les comportements frauduleux con
statés à l’issue des opérations de
contrôles des demandes d’aide au titre du fonds de solidarité feront, en effet,
l’objet d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la République par les
directions concernées. Les premières plaintes relatives aux contrôles engagés
ont ainsi été déposées à compter du mois de juillet 2021, après émission des
titres de perception. Ainsi, au 31 décembre 2021, plus de 3 000 entreprises
pour plus de 2 800 personnes signalées, réparties sur 97 départements ont fait
l'objet d'un signalement auprès du parquet au titre de l'article 40 du code de
procédure pénale ou d'une plainte pour un montant total de près de 67
M€.
Enfin, les services locaux ont mis en place d’autres contrôles sur
d’autres dossiers d’entreprises identifiées par
ailleurs comme ayant
potentiellement perçu des fonds à tort.
L’ensemble des contrôles s’est traduit par la confirmation du
caractère irrégulier de plus de 81 000 demandes, soit un total de 309
M€ de
titres émis. A ces chiffres et au 31 décembre 2021 s’ajou
tent environ
19 500 entreprises qui ont reversé des sommes perçues à tort pour 96
M€
sans qu’il soit besoin d’émettre un titre
: une grande partie de ces
reversements fait suite à des procédures de contrôle.
III.2.2 - Le dispositif « coûts fixes »
Le dispositif dit « coûts fixes », a instauré une aide complémentaire
au fonds de solidarité à partir du 31 mars 2021
130
. Cette aide dite « originale »
pouvait couvrir, dans la limite de 10
M€
, 70 % des charges fixes non
couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50
salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle était ouverte aux entreprises
réalisant plus de 1
M€ de chiffres d’affaires mensuel, appartenant à l’une des
catégories suivantes :
interdites d’accueil du public, secteurs
S1 et S1bis,
régime « montagne » et « centres commerciaux fermés ». Par ailleurs, parce
que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la
moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif
était accessible aux entreprises de certains secteurs sans critère de chiffre
d’affaires (notamment l’hôtellerie et les restaurants de montagne, les
discothèques, les zoos et les jardins botaniques, les parcs d’attraction et les
établissements thermaux).
130
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
131
Le dépôt des do
ssiers doit être accompagné d’une attestation d’un
tiers de confiance, expert-comptable ou commissaire aux comptes.
La DGFiP a monté une équipe dédiée pour le traitement de ces
dossiers. Cette aide complémentaire « coûts fixes » a été mise en place
suite aux échanges du gouvernement avec les professionnels du secteur.
Toutefois, sa version initiale excluait certaines entreprises pour lesquelles
cette aide complémentaire a été jugée pertinente dans un second temps.
Ainsi, en mai 2021
131
, le dispositif a été complété avec la création
de deux autres régimes distincts :
- une aide « coûts fixes » dite saisonnalité, spécialement adaptée au
secteur du tourisme, destinée aux entreprises ayant une activité saisonnière
c’est
-à-dire ayant réalisé au cours du premier semestre 2019, au moins un
mois un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5
%
du chiffre d’affaires
2019. Cette aide est calculée sur une période de six mois, tant pour la perte
de 50 %
de chiffre d’affaires que pour le calcul de l’
excédent brut
d'exploitation coûts fixes ;
- une aide « coûts fixes » dite groupe destinée aux entreprises
appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200 000
€
du
fonds de solidarité au moins un mois d’une des périodes éligibles ou le
plafond de 1,8
M€, privant de ce fait au moins l’une des entités du groupe
pourtant éligible au fonds de solidarité de la possibilité de déposer une
demande d’aide au titre du fonds et en conséquence de bénéficier de l’aide
« coûts fixes
» originale au titre d’une période éligible. Cett
e aide est
également ouverte aux entreprises ne faisant pas partie d’un groupe et qui
ont atteint le plafond de 1,8
M€ par ailleurs.
En août et en octobre 2021
132
, des adaptations supplémentaires ont
été prévues de manière notamment à prolonger l’aide
« coûts fixes » pour
les mois de juillet et d’août, puis de septembre 2021
; élargir la période de
l'aide dite « saisonnalité » de 6 à 8 mois
et d’étendre la période de
demande
au titre de l’aide
« groupe » à 8 puis à 9 mois.
Le dispositif « coûts fixes » a été complété en mai 2021, une aide
« reprise » spécifique pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1
er
janvier
et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a
été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et
mai 2021 et qui n’ont réalisé aucun chiffre d'affaires en 2020. Cette aide
131
Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021.
132
Décret n° 2021-1086 en date du 16 août 2021 et décret n°2021-1338 en date du
14 octobre 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
132
« reprise » a été étendue
133
aux entreprises ayant créé un commerce entre
le 1
er
octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l'actif net à la
fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000
€
.
Dans le contexte de reprise forte de l’activité économique
134
, le
gouvernement a mis fin à la fin du mois de septembre 2021 au fonds de
solidarité et à l’aide «
coûts fixes ». Pour prendre leur relai, a été mise en
place une aide « coûts fixes rebond »
135
, destinée aux entreprises, quel que
soit leur chiffre d’affaires, qui ont un niveau de charges fixes
particulièrement élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires
significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction
mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie
; et une aide
« nouvelle entreprise rebond »
136
, pendant de l’aide
« coût fixes rebond »
pour les entreprises créées entre le 1
er
janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
En décembre 2021
137
,
une aide dite « fermeture » a été instaurée
pour les entreprises créées avant le 1
er
janvier 2019, ayant saturé le plafond
de 10
M€ de l'aide «
coûts fixes », exerçant leur activité principale dans un
secteur dit S1/S1
bis
, ayant subi pour une partie au moins de leurs activités
des mesures administratives empêchant l'exercice de tout ou partie de
l'activité et une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période
éligible et avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités
éligibles au cours de la période éligible négatif. Ce montant est plafonné à
25
M€, calculé au niveau du groupe.
Enfin, en janvier 2022
138
, une aide « renfort » pour compenser
certaines charges, pour la période éligible de décembre 2021 et janvier
2022, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse
affectés par une mesure d'interdiction d'accueil du public en décembre
2021 et janvier 2022.
III.2.3 - Les aides ciblées sur certaines activités en lien avec le
secteur du tourisme
En complément des aides du fonds de solidarité et « coûts fixes »,
certains secteurs d’activités ont bénéficié d’aides spécifiques.
133
Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021.
134
À l’été 2021, les prévisions de croissance à 6,25
% pour 2021.
135
Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021.
136
Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021.
137
Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021.
138
Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifié.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
133
En mars 2021
139
, a été mise en place une aide à destination des
exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne, publics et
privés, dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction
d’accès au publ
ic entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 (incluant les
missions de sécurisation des domaines skiables).
En octobre 2021
140
, le bénéfice du fonds de solidarité a été étendu
aux personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en
zones de
montagne durant la même période d’interdiction d’accès au
public. Le montant de la subvention est égal pour les personnes morales à
80 %
du montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de
15 % du
chiffre d’affaires de référence et d’un montant
total de 1,1
M€
et pour les
personnes physiques au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la
limite d’un montant total de 54
000
€. Ce dispositif n’est pas mis en œuvre
par la DGFiP.
En mai 2021
141
, une aide « stocks » a bénéficié aux entreprises
si
tuées dans un territoire ayant fait l’objet d’un confinement en novembre
2020 (métropole et Martinique) et exerçant leur activité principale dans le
commerce de détail de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie
et des articles de voyages ou des articles de sports en magasin spécialisé,
ou dans le textile, l’habillement et la chaussure sur éventaires et marchés
et qui ont bénéficié de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de
novembre 2020. Le montant de l’aide stocks est égal à 80
%
de l’aide du
fonds de solidarité perçue au mois de novembre 2020.
En juillet 2021
142
, une aide a été mise en place pour les entreprises
multi-activités, non éligibles au fonds de solidarité, qui ont subi une
interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai
2021 au titre d'au moins une de leurs activités et une perte d’au moins
10 %
de leur chiffre d’affaires ont bénéficié d’une aide spécifique.
En novembre 2021
143
, une aide « loyers » a instauré une
compensation des loyers ou redevances et charges des établissements
interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont
pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité et l'aide « coûts
fixes ». Le montant de cette aide, calculé mensuellement, correspond au
montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les
139
Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021.
140
Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021.
141
Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021.
142
Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021.
143
Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
134
aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle
indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de
plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une
surcompensation.
En décembre 2021
144
, pour la période mensuelle entre le 1
er
juillet
et le 31 octobre 2021, une aide complémentaire au fonds de solidarité a été
instaurée pour les entreprises exerçant une activité en S1 ou S1 bis et qui
ont bénéficié de l’aide de 1
500
€ du fonds de solidarité pour les entreprises
de moins de 50 salariés ayant perdu 50 %
de chiffre d’affaires. Cette
subvention pour chaque période éligible s’élève à 20
% du chiffre
d’affaires de référence auquel il est soustrait l’aide de 1
500
€. Elle ne
peut
excéder 200 000
€ au niveau du groupe.
Enfin, les services publics locaux (services publics industriels et
commerciaux et services publics administratifs) ont bénéficié de dotations
instituées par l’article 26 de la loi n°
2021-953 du 19 juillet 2021 de
finances rectificative pour 2021 en vue de compenser certaines pertes de
recettes
145
. Le montant de la dotation versée est égal au montant de la
diminution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les
recettes
réelles
de
fonctionnement
et
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement, obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020
avec le niveau constaté en 2019.
Contrairement aux aides du fonds de solidarité, les aides « coûts
fixes » sont assujetties aux impôts sur les sociétés et sur le revenu et aux
prélèvements sociaux.
144
Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021.
145
Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
135
III.2.4 Nombre de bénéficiaires et montants versés au secteur du
tourisme au titre du Fonds de solidarité et de ses aides satellites en 2020
et 2021 (en M€)
Tableau n° 10 :
nombre de bénéficiaires et montants versés
au secteur du tourisme au titre du fonds de solidarités
et de ses aides satellites en 2020 et 2021 (en M€)
Dispositifs
Période
compensée
Nombre de
bénéficiaires
Montants
versés
(en M€)
Montants
moyens
versés en €
Part
du sous
dispositif
Fonds de solidarité
volet 1
Mars 2020
–
septembre
2021
261 404
15 135,9
57 902
71,5 %
Fonds de solidarité
volet 2
3 862
282,3
73 104
1,45 %
Fonds de solidarité
volet 2 bis
4
0,05
12 399
0 %
Coûts fixes
Mars-
septembre
2021
1 271
879,2
691 708
0,48 %
Coûts fixes
saisonnalité
Janvier-juin
2021 ou
Janvier-août
(option la plus
favorable)
95
64,1
674 547
0,04 %
Coûts fixes
nouvelle entreprise
Janvier-juin
2021
23
2,7
117 141
0,01 %
Coûts fixes groupe
Janvier-juin
2021 / Juillet-
août 2021 /
Septembre
2021
61
177,9
2 915 975
0,84 %
Reprise
Janvier-juin
2021
247
7,4
29 917
0,03 %
Dotation
SPA/SPIC
173
24 ,3
140 547
0,11 %
Aide remontées
mécaniques
125
604,3
4 834 582
2,86 %
Total
267 044
17 178
64 360
100 %
Source : Cour des comptes sur la base de données Chorus
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
136
III.3 - Les exonérations et aide au paiement de cotisations et
contributions sociales
Plusieurs mesures sociales ont été décidées et articulées entre elles
pour soutenir la trésorerie des entreprises. Le report de cotisations et
contributions sociales à la nature d’un prêt du point de vue de l’entreprise,
tandis que les exonérations de charges sociales et l’aide au paiement de la
dette sociale peuvent être définies comme étant des subventions à
l’entreprise. Le secteur du tourisme était largement ciblé par ses mesures,
étant intégré dans la liste S1.
III.3.1 La suspension des délais de recouvrement des cotisations
et contributions sociales : une aide ponctuelle à la trésorerie dont le
remboursement s’accélère en 2022
À partir de la mi-mars 2020, les délais régissant le recouvrement
des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance
ont été suspendus pour toutes les entreprises. Il s’agit des cotisations et
contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de
la retraite com
plémentaire et de l’assurance chômage
; des contributions
patronales dues au titre du Fonds national d’aide au logement (FNAL), du
Versement transport (VT) et de la Contribution solidarité autonomie
(CSA) ;
de l’ensemble des cotisations et contributions re
couvrées par les
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations
familiales (Urssaf) et caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) dans le
cadre des guichets uniques et titres simplifiés. Cette mesure a été prorogée
plusieurs f
ois, jusqu’à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence
sanitaire
146
. Il s’agit d’une solution de trésorerie à court terme (moins de
trois mois) dont les apurements ont commencé à être lancés en 2021.
Le report de paiement des cotisations et contributions associées a pu
être demandé par les employeurs dès le 15 mars 2020 via leur DSN, à leur
initiative
147
. En revanche, les indépendants ont bénéficié d’un report
automatique par défaut des échéances de mars à août 2020 sur les autres
échéances de l’
année, puis de celles de novembre et décembre 2020, le
146
Cf. Article 4 de l’ordonnance n
° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la
prolongation de droits sociaux. Un retour à la normale en matière de paiement des
cotisations a été prévu à partir de septembre 2020. À compter d’octobre, avec l’irru
ption
de la deuxième vague, le dispositif de report de cotisations sociales a été réactivé puis
adapté en fonction de l’évolution de la pandémie et en
fonction de l’impact de la crise
sanitaire sur l’activité des entreprises.
147
Instruction ministérielle du 4 avril 2020
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
137
bénéfice de la mesure étant de plus prolongé au-delà du 1
er
janvier 2021
pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis.
III.3.2 -
L’exonération exceptionnelle de certaines cotisations
patronales
À l’été 2020, une exonération exceptionnelle de certaines cotisations
a été décidée par l’article 65 de la troisième LFR
pour
2020, puis par l’article
9 de la LFSS 2021. Cette mesure, qui a la nature d’une subvention, concerne
notamment les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs S1 et
S1
bis
. Elles sont conditionnées à la fermeture de l’activité au public ou à la
baisse d’au moins 50
%
du chiffre d’affaires par rapport à la même période
de l’année précédente.
La mesure concerne les
cotisations patronales
relatives aux assurances sociales et allocations familiales ; aux accidents du
travail et maladies professionnelles ;
à la solidarité pour l’autonomie
; à
l’assurance chômage
;
à la contribution au Fonds national d’aide au logement
(Fnal
). Il s’agit des cotisations patronales dues au titre de la période comprise
entre le 1
er
février 2020 et le 31 mai 2020, réitérées au titre des périodes
d’emploi courant à compter du 1
er
septembre 2020 (pour les employeurs
situés en zone de couvre-feu) ou du 1
er
octobre 2020 (pour les autres
employeurs), voire du 31 décembre 2021
148
.
III.3.3 -
L’aide au paiement de l’ensemble des cotisations et
contributions
restant
dues
à
l’organisme
de
recouvrement
majoritairement utilisé par le secteur du tourisme
Pa
r ailleurs, il a été décidé d’aider les entreprises bénéficiaires de
l’exonération exceptionnelle à payer l’ensemble des cotisations et
contributions restant dues à l’organisme de recouvrement au titre des
années 2020 et 2021, que cela soit les dettes antérieures à 2020 ou
cotisations et contributions reportées
en 2020 et 2021. L’aide au paiement
n’est affectée aux cotisations dues qu’après application de l’exonération
exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise sanitaire et de toute
autre exonération totale ou partielle applicable.
L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale
à 20 % du montant de la masse salariale soumise à cotisations sociales
déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de
cotisations patronales sur la période du 1
er
février au 31 mai 2020 pour les
entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement
affectés par la crise économique. Cette mesure a été relancée à partir du
148
Le décret n° 2021-
75 du 27 janvier 2021 a prolongé les mesures jusqu’à décembre
2020, et sur les périodes d’emploi ultérieures pour le
s employeurs restant soumis à une
interdiction d’accueil du public.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
138
mois de septembre 2020 puis en 2021, au-delà du 30 avril 2021, pour les
entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 restant
soumises à une interdiction d’accueil du public (y compris celles soumises
à des mesures de jauges inférieures à 50 %
de l’effectif autorisé).
Elle prend
la forme d’un crédit imputable sur l’ensemble des sommes dues aux
organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 (y inclus versement
mobilité et forfait social), après application de la nouvelle exonération et
de toute autre exonération totale ou partielle applicable (dispositifs de taux
réduits, abattements d’assiette, etc.).
III.4 -
Le dispositif des prêts garantis par l’État (PGE)
III.4.1 - Le dispositif des PGE classique
Le Gouvernement a mis en œuvre dès mars 2020,
en application de
l’article 6 d
e la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
pour 2020, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le
financement bancaire des entreprises, pour un montant plafond de 300
Md€.
Le dispositif des PGE classiques
Le disp
ositif de PGE correspond à des garanties de l’État accordées
aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de
financement à des entreprises non financières immatriculées en France dans
le cadre de la mise en place de mécanismes financiers au profit des
entreprises dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid 19.
Les PGE sont ouverts à la quasi-totalité des entreprises françaises.
En sont exclues notamment les entreprises faisant l’objet, au 31 décembre
2019, d’une procédure
de liquidation judiciaire ou de rétablissement
professionnel ou en période d’observation d’une procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire.
Les montants empruntés ne peuvent représenter plus de trois mois
de chiffre d’affaires 2019 (soit
25 % du
chiffre d’affaires annuel) ou deux
années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis
le 1er janvier 2019. La durée de remboursement des PGE est de six ans,
avec une première année de différé d’amortissement et, sur option, une
seconde année de différé. Le Gouvernement a annoncé début 2022 la
possibilité de prolonger la durée de remboursement de quatre ans et la durée
de différé de six mois supplémentaires.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
139
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de
leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt ayant
le statut d'intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce
cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu'il est souscrit auprès
d’une banque.
Les taux négociés par les banques françaises sont compris entre 1 %
et 2,5
%, garantie de l’État comprise.
S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui
souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux
bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de
remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont
engagées à proposer une tarification maximale de :
- 1 à 1,5 %
pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
- 2 à 2,5 % pour des prêts
remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la
garantie de l’État compris.
En contrepartie, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes,
devaient respecter leurs obligations en termes de délais de paiement et
s’engager à ne pas verser de dividendes e
n 2020 à leurs actionnaires en
France ou à l’étranger et à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours
de l’année 2020.
L’État s’est engagé, dans le respect du cadre temporaire européen, à
garantir jusqu’à 90
% des prêts de trésorerie accordés par les établissements
de crédit, sociétés de financement et intermédiaires en financements
participatifs.
La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital,
intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la date d'échéance
de son te
rme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de
crédit. Ce pourcentage est fixé à :
- 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si
elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France
moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md
€
;
- 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos,
réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5
Mds € et inférieur à
5 Md
€
;
- 70 % pour les autres entreprises.
Dans un contexte de prolongation de la crise sanitaire, le dispositif
des PGE a été adapté. La date limite de souscription des prêts a été reportée
du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 puis au 30 juin 2022 et leur
plafond relevé pour certains secteurs, donnant naissance à deux nouvelles
catégories de prêts garantis : le « PGE saison », pour le secteur des services
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
140
les plus en difficulté et le « PGE aéro », ciblé sur les fournisseurs et les
plateformes de la filière aéronautique, pour lesquels le plafond
d’emprunt
tient compte également du montant des stocks.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé début 2022 que les très
petites entreprises (TPE) en situation de grave tension de trésorerie et
toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE pourront
bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de
6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces structures doivent
s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux
conseillers départementaux de sortie de crise. Cette procédure est
confidentielle, gratuite et non-judiciaire.
III.4.2 Le PGE saison mis en place pour les entreprises liées au
tourisme
Soucieux d'accompagner et de soutenir les entreprises les plus
impactées par la crise covid 19, le gouvernement a annoncé, dans le cadre
du plan de soutien du secteur touristique du 14 mai 2020, le renforcement
du PGE pour les entreprises des secteurs liés au tourisme
149
, en mettant en
place le PGE saison.
Proposé dans les réseaux bancaires à compter du 5 août 2020, le
« PGE saison » est avant tout un PGE « normal » dans son fonctionnement.
Alors que, dans le cas général, le PGE est plafonné à 25 % du chiffre
d'affaires du dernier exercice clos ou deux ans de masse salariale pour les
entreprises innovantes et les nouvelles entreprises, le PGE saison bénéficie
d'un plafond calculé sur les trois meilleurs mois de CA du dernier exercice
clos.
Il peut s’agir d’un complément à un ou deux PGE déjà obtenus ou il
peut s’agir d’un premier PGE. Les emprunteurs qui ne sont p
as éligibles au
PGE « normal » ne sont a fortiori pas éligibles au « PGE saison ».
149
Hébergement ; Restauration ; Activités des agences de voyage, voyagistes, services de
réservation et activités connexes ; Production de films cinématographiques, de vidéo et de
programme de télévision ; Projection de films cinématographiques ; Activités créatives,
artistiques et de spectacle ; Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ;
Activités sportives, récréatives et de loisirs ; Autres transports terrestres de voyageurs ;
Location et location-
bail d’articles de loisirs et de sport
; Organisation de salons
professionnels et congrès ; Activités photographiques ; Transports maritimes et côtiers de
passagers ; Transports fluviaux de passagers ; Transports aériens de passagers.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
141
Carte n° 3 :
répartition géographique des bénéficiaires PGE
du tourisme
Source : Cour des comptes à partir des données Bpifrance
III.5
–
Les aides à la reprise et à l’investissement
: les
interventions du groupe Caisse des dépôts et consignations
1,6
Md€ ont été annoncés dans le cadre du CIT de mai 2020 prévu
pour renforcer significativement les enveloppes d’intervention de la
Caisse
des dépôts et consignations (Banque des territoires et Bpifrance) afin de
permettre de prolonger la stratégie de déploiement des interventions en
fonds propres dans des opérations immobilières, initiée avec le Plan
Fabius
et largement rôdée depuis auprès de nombreux opérateurs exploitants.
Ces financements annoncés se déclinaient en deux enveloppes de
800
M€
chacune.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
142
La pre
mière enveloppe de 800 M€ est consacré à des mesures de
financement dont 150
M€ pour des fonds court terme d’urgence, 150
M€
pour renforcer le fonds de garantie du Prêt Tourisme distribué par
Bpifrance et 500
M€ de Prêt Relance Tourisme sur fonds d’épargne
. Ce
nouveau prêt ouvre la possibilité d’utiliser les fonds d’épargne se
caractérisant par des maturités longues, à partir de 25 ans jusqu’à 50 ans,
pour financer des opérations immobilières et d’infrastructures privées et
publiques, en complément des prêts souscrits auprès des banques
commerciales ne dépassant généralement pas 15 ans. Cette durée longue
constitue un véritable avantage pour les tours de tables immobiliers, la
charge financière pesant sur les exploitants par le loyer, étant réduite grâce
aux amortissements sur une plus longue période rendus possibles par ces
prêts sur fonds d’épargne.
La seconde enveloppe de 800
M€ est consacré à des mesures
d’investissement dont 120
M€ pour souscrire aux fonds FIT et FAST de
Bpifrance et 150
M€ pour renforcer les fonds propres des associations du
Tourisme social, sans actionnaire par définition. Parmi
les 150 M€ affectés
à cette action, 30
M€ le sont pour les petits acteurs du secteur au chiffre
d’affaires inférieur à 5
M€. Ces petits acteurs sont adressés
via
un
partenariat spécifique mis en place avec France Active. Cet organisme est
davantage en capa
cité de les approcher et d’instruire les dossiers de
financement pour le compte de la Banque des Territoires qui est mieux
placée au titre de ses activités passées notamment
via
le Fonds Tourisme
Social Investissement (TSI) pour la rénovation des actifs immobiliers des
principaux acteurs du secteur, au chiffre d’affaires supérieur à
5
M€.
Durant la période, Bpifrance a maintenu la logique « financement-
investissement-accompagnement »
du
secteur
mais
en
accroissant
certaines capacités d’investissement ou en faisant évoluer l’éligibilité des
dispositifs. L’objectif était de maintenir à te
rme la confiance des
investisseurs non publics vis-à-vis du secteur, en répondant à court terme
aux besoins de trésorerie et de relance et en soutenant à moyen terme de
financement des transitions ou aux besoins de certains segments ou
territoires. Ainsi, Bpifrance a ouvert les besoins de trésorerie liés à crise de
financement aux sujets éligibles pour bénéficier du prêt tourisme et l’a
élargi aux ETI. Le prêt Relance Tourisme a été lancé en respectant le cadre
adapté de régime d’aides d’État COVID SA 56985
, en complément du
règlement de minimis.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
143
Une relation historique entre Bpifrance et l’hôtellerie
L’une des structures historiques de la Bpifrance est le Crédit
Hôtelier, Commercial et Industriel fusionnée en 1980 avec la Caisse
Nationale des Marchés de l
’État pour donner naissance au CEPME. Depuis
cette période, Bpifrance estime entretenir et déployer une proximité et une
expertise reconnues par l’écosystème «
tourisme » français.
En pratique, Bpifrance accompagne les entrepreneurs et exploitants
du secteur touristique de 5 principaux segments (hébergement, activités de
loisirs et utilisation du temps libre, restauration, voyagistes / TO et solutions
pour le tourisme).
Son outil principal est le prêt tourisme, lequel permet d'avoir un prêt
avec une durée
d’amortissement pouvant aller jusqu’à 10 ans et bénéficiant
de 2 ans de différé.
Schéma n° 5 :
s
ynthèse des dispositifs d’aides de Bpifrance au secteur
du tourisme en 2020 et 2021
Source : Cour des comptes
La Banque des territoires a contribué au financement des projets
portés par Bpifrance pour un total de 273
M€ en 2020 et 2021.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
144
Tableau n° 11 :
participation de la Banque des territoires à des fonds
de Bpifrance et à la plateforme Alentour en 2020 et 2021 (en M€)
Engagements
Versements
2020
2021
Total
2021
2020
Total
Plan de relance
–
Bpifrance
–
FIT2
120
-
120
28,6
37
65,6
Plan de relance
–
Bpifrance
–
FIT2
–
Prêt tourisme
–
Hôtellerie
150
50
200
100
100
200
Plateforme
numérique Alentour
-
13,6
13,6
-
7,3
7,3
Total
270
63,6
333,6
128,6
144,3
272,9
Source : Cour des comptes
–
retraitement de données fournies par la Banque des territoires
Tableau n° 12 :
engagements pris par la Caisse des dépôts
et consignations vis-à-vis du secteur du tourisme entre 2015 et 2019
(en M€)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Montants engagés
16,0
39,0
57,5
83,4
108,7
235
206
Nombre de projets
20
23
34
30
41
48
48
Montant moyen
par projet
0,8
1,60
1,69
2,78
2,65
4,89
4,29
Source : Caisse des dépôts et consignations
–
Banque des territoires
–
retraités par la Cour des
comptes pour 2020 et 2021
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
145
Tableau n° 13 :
f
inancement de projets d’investissements
par la Banque des territoires en 2020 et 2021 dans les opérateurs
privés et publ
ics du secteur du tourisme (en M€)
Regroupement des
projets par thématique
Engagements
Versements
2020
2021
Total
2020
2021
Total
Stations de ski
57
-
57
4
36,4
40,4
Thermalisme
14,6
20,4
35
10,7
3,4
14,1
Hôtellerie
72
79,5
152,5
6,3
33, 4
39,7
Parc
s d’attraction
27,6
8,7
36,3
5,2
4,7
9,9
Camping
-
13
13
-
3,5
3,5
UCPA/Loisirs
3,9
31,4
35,3
0,2
18,9
19,1
Équipements sportifs
18,7
0,5
19,2
17,5
-
17,5
Ports de plaisance
24,4
2
26,4
-
-
-
Autres
0,7
2
2,7
-
1,3
1,3
Plan de relance
–
Tourisme social
15
48,4
63,4
-
13,5
13,5
Numérique/
information/outil digital
1,2
0,8
2
0,6
0,5
1,1
Total
235
206,4
441,4
44,4
115,7
160,1
Source : Cour des comptes
–
retraitement de données fournies par la Banque des territoires
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
146
Annexe n° 3 :
membres du comité
d’accompagnement
Un comité d’accompagnement, réunissant des personnalités
extérieures à la Cour aux profils complémentaires, a été constitué pour
apporter à l’évaluation une pluralité d’expertise sur le tourisme. Le comité
d’accompagnement a été réuni à des phases clefs de
l’évaluation
:
-
au démarrage pour contribuer au cadrage des travaux, sur la base d’une
proposition de questions évaluatives et de méthode ;
- à mi-
parcours pour un point d’étape de l’évaluation et réagir aux
premières analyses de l’équipe d’évaluateurs sur la base d’une note
intermédiaire ;
-
à la fin de l’instruction afin de présenter les conclusions et projets de
recommandation des rapporteures.
Le comité d’accompagnement était composé des personnes
suivantes :
- Mme Véronique Brizon, directrice g
énérale d’ADN Tourisme, la
fédération nationale des organismes de tourisme ;
- M. Jean-Bernard Bros, consultant, ancien adjoint au maire chargé du
tourisme à la Ville de Paris et ancien président de la société d’exploitation
de la Tour Eiffel ;
- M. Philippe Duhamel, universitaire, géographe et directeur du
groupement d’intérêt scientifique Études touristiques
;
-
Monsieur Franscesco Frangialli, secrétaire honoraire de l’Organisation
mondiale du tourisme ;
- Mme Maria Gravari-Barbas, responsable de la chaire UNESCO en
matières culturelles, touristiques et de développement à l’Université Paris
1 Panthéon-Sorbonne ;
-
M. François Huwart, ancien ministre et ancien président d’Atout
France ;
- Mme Audrey Legardeur, directrice du CRT Bretagne ;
- M. Jean-Luc Monteil, vice-président du Medef, président du comité
touristique du Medef, dirigeant notamment de la Compagnie financière
Colbert et de Ed’En Industries
;
- M. Laurent Queige, directeur général du Welcome City Lab.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
147
Annexe n° 4 :
b
aisse du chiffre d’affaires
des activités touristiques pendant la crise sanitaire
dans les différentes activités du secteur
du tourisme
Graphique n° 12 :
b
aisse du chiffre d’affaires moyen des activités
touristiques entre 2019 et 2020 (en %)
Source : Cour des comptes après exploitation des liasses fiscales 2019, 2020 et 2021
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
148
Graphique n° 13 :
b
aisse du chiffre d’affaires moyen des activités
touristiques entre 2019 et 2021 (en %)
Source : Cour des comptes après exploitation des liasses fiscales 2019, 2020 et 2021
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
149
Annexe n° 5 :
c
hiffre d’affaires en
outre-mer
en 2020 et 2021 par rapport à 2019 et taux
de compensation par les aides versées
Tableau n° 14 :
é
volution moyenne du chiffre d’affaires en
outre-mer
en 2020 et 2021 par rapport à 2019 et taux de compensation
par les aides versées
Départements
Évolution du chiffre
d’affaires par rapport à
2019
Total aides
touchées en
2020 et
2021
Taux de
compensation
2019
-2020
2019
-2021
Baisse
cumulée
2020 et 2021
(en M€)
Guadeloupe (971)
- 40 % - 31 %
- 0,53
0,32
60 %
Martinique (972)
- 34 % - 20 %
- 0,42
0,18
43 %
Guyane (973)
- 34 % - 19 %
- 0,09
0,06
68 %
La Réunion (974)
- 34 % - 27 %
- 0,65
0,40
61 %
Mayotte (976)
- 20 %
2 %
- 0,02
0,02
134 %
Total général
- 1,71
0,99
58 %
Source : Cour des comptes à partir des données des liasses fiscales 2019, 2020 et 2021 et des
données des administrations
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
150
Annexe n° 6 :
évolution
du chiffre d’affaires
moyen pour les différentes activités
du secteur du tourisme et dans certains territoires
en 2020 et 2021 par rapport à 2019
Tableau n° 15 :
é
volution du chiffre d’affaires moyen
pour les différentes activités du secteur du tourisme en France
en 2020 et 2021 par rapport à 2019
Moyenne de l’évolution des chiffres
d’affaires
Entre 2019
et 2020
Entre 2019
et 2021
Moyenne
2020-2021
Organisation de jeux de hasard et
d'argent
- 81,37 %
- 91,70 %
- 86,54 %
Activités des voyagistes
- 68,41 %
- 75,88 %
- 72,15 %
Transports aériens de passagers
- 56,81 %
- 84,47 %
- 70,64 %
Transports fluviaux de passagers
- 68,01 %
- 56,61 %
- 62,31 %
Activités des agences de voyage
- 58,25 %
- 61,88 %
- 60,07 %
Cafétérias et autres libres-services
- 49,62 %
- 58,47 %
- 54,05 %
Transport ferroviaire interurbain de
voyageurs
- 17,00 %
- 87,36 %
- 52,18 %
Téléphériques et remontées
mécaniques
- 14,89 %
- 87,65 %
- 51,27 %
Organisation de foires, salons
professionnels et congrès
- 58,23 %
- 44,26 %
- 51,25 %
Activités des parcs d'attractions et
parcs à thèmes
- 42,24 %
- 54,68 %
- 48,46 %
Autres services de réservation et
activités connexes
- 59,05 %
- 37,31 %
- 48,18 %
Transports maritimes et côtiers de
passagers
- 49,41 %
- 41,73 %
- 45,57 %
Gestion des sites et monuments
historiques et des attractions
touristiques similaires
- 51,79 %
- 37,64 %
- 44,72 %
Hôtels et hébergement similaire
- 46,09 %
- 36,57 %
- 41,33 %
Hébergement touristique et autre
hébergement de courte durée
- 40,45 %
- 33,96 %
- 37,21 %
Restauration traditionnelle
- 31,34 %
- 32,73 %
- 32,04 %
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
151
Moyenne de l’évolution des chiffres
d’affaires
Entre 2019
et 2020
Entre 2019
et 2021
Moyenne
2020-2021
Autres activités récréatives et de
loisirs
- 35,81 %
- 28,06 %
- 31,94 %
Débits de boissons
- 24,27 %
- 27,75 %
- 26,01 %
Location et location-bail d'articles
de loisirs et de sport
- 21,47 %
- 26,56 %
- 24,01 %
Gestion des musées
- 54,58 %
9,09 %
- 22,75 %
Autres transports routiers de
voyageurs
- 28,64 %
- 13,29 %
- 20,96 %
Location de courte durée de voitures
et de véhicules automobiles légers
28,69 %
- 2,15 %
- 15,42 %
Restauration de type rapide
22,26 %
- 2,34 %
- 12,30 %
Terrains de camping et parcs pour
caravanes ou véhicules de loisirs
- 10,82 %
11,25 %
0,21 %
Gestion des jardins botaniques et
zoologiques et des réserves
naturelles
- 8,67 %
18,35 %
4,84 %
Secteur tourisme
- 43,2 %
- 49,3 %
- 46,25 %
Source : Cour des comptes à partir des liasses fiscales 2019, 2020 et 2021
Tableau n° 16 :
é
volution du chiffre d’affaires moyen dans certains
départements et régions en France en 2020 et 2021 par rapport à 2019
Rhône
(69) -
Lyon
Alsace (67)
-
Strasbourg
Gironde
(33) -
Bordeaux
Région
Nouvelle-
Aquitaine
Bouches-
du-Rhône
(13)-
Marseille
Région
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
Finistère
(29) -
Quimper
Région
Bretagne
Corse
Activités
administratives
et autres
activités de
soutien aux
entreprises
- 51 %
- 54 %
- 51 %
- 46 %
- 53 %
- 21 %
- 36 %
- 38 %
- 21 %
Activités de
location et
location-bail
- 16 %
69 %
- 6 %
-
- 22 %
- 2 %
4 %
42 %
3 %
Activités des
agences de
voyage,
voyagistes,
services de
réservation et
- 58 %
- 44 %
- 46 %
- 60 %
- 59 %
- 56 %
- 74 %
- 63 %
- 52 %
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
152
Rhône
(69) -
Lyon
Alsace (67)
-
Strasbourg
Gironde
(33) -
Bordeaux
Région
Nouvelle-
Aquitaine
Bouches-
du-Rhône
(13)-
Marseille
Région
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
Finistère
(29) -
Quimper
Région
Bretagne
Corse
activités
connexes
Activités
sportives,
récréatives et de
loisirs
- 41 %
- 35 %
- 30 %
- 24 %
- 22 %
- 14 %
- 21 %
- 21 %
- 15 %
Bibliothèques,
archives,
musées et autres
activités
culturelles
-
- 26 %
- 20%
- 11 %
20 %
7 %
- 13 %
-
-
Hébergement
- 19 %
- 23 %
- 20%
- 13 %
- 13 %
- 14 %
- 15 %
- 16 %
- 10 %
Organisation de
jeux de hasard
et d'argent
- 45 %
-
- 5%
- 38 %
- 50 %
- 50 %
- 47 %
- 49 %
-
Restauration
- 32 %
- 34 %
- 31%
- 24 %
- 18 %
- 26 %
- 18 %
- 29 %
- 30 %
Transports
aériens
- 8 %
- 64 %
104 %
45 %
- 55 %
- 27 %
-
- 47 %
32 %
Transports par
eau
- 12 %
- 61 %
- 23 %
- 12 %
- 64 %
- 37 %
- 57 %
- 29 %
- 6 %
Transports
terrestres et
transport par
conduites
- 21 %
3 %
- 13 %
- 23 %
- 17 %
- 42 %
- 23 %
- 45 %
- 12 %
Source : Cour des comptes à partir des données des liasses fiscales 2019, 2020 et 2021
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
153
Annexe n° 7 :
enquête de la Cour des comptes
auprès des entreprises bénéficiaires des aides
A - Méthode et objet du sondage auprès des entreprises
bénéficiaires des mesures de soutien au secteur du tourisme
Périmètre retenu
La base de contacts a été constituée à partir de la liste des entreprises
(au sens du SIREN) bénéficiaires du fonds de solidarité et de ses aides
satellites (coûts fixes notamment). L’ensemble ciblé porte plus précisément
sur
l’ensemble des bénéficiaires du programme 357 et faisant partie du
périmètre du tourisme, tel que défini dans le cadre de l’évaluation (Cf.
annexe n°
2). Parmi ces entreprises, des profils de cumul avec d’autres
dispositifs d’aides ont été reconstruits. Le
s aides prises en compte incluent
les prêts garantis par l’État (PGE) obtenus (sur la base des données des
bénéficiaires de PGE en 2020 et en 2021) et l’activité partielle. Ainsi, 3
bases de données ont été mobilisées.
Retraitements préalables
Dans la mesure où les trois bases de données utilisées ont des
origines différentes, certaines divergences ont pu apparaître. Dès lors, pour
les entreprises retenues, plusieurs retraitements ont été effectués.
La base de données est concaténée à partir des SIREN. Or, la base
de données de l’ASP détaillait les montants par SIRET. Dans certains cas
marginaux, plusieurs SIRET font référence à un seul SIREN. Ce faisant,
un SIREN
unique est conservé et le montant d’aide final est égal à la
somme des montants de chacun des SIRET.
Afin d’harmoniser la donnée relative aux effectifs, le maximum
renseigné sur la période (2020 et 2021) dans les différentes bases de
données est retenu pour chaque SIREN. Concernant les codes NAF, ceux-
ci ont été extraits de la base SIRENE afin d
’éviter les divergences. Enfin,
en termes de localisation géographique, les SIREN ont été rassemblés selon
qu’il s’agisse d’une entreprise localisée en
Île-de-France, outre-mer ou
Métropole.
Taille de l’échantillon
Afin d’être en mesure d’estimer une pro
portion au seuil de confiance
de 95 %
et avec une marge d’erreur de 2
%, l’objectif consiste à obtenir
environ 2 400 réponses.
Compte-
tenu des précédentes études, une hypothèse d’un taux de
retour de 10 % a été initialement retenue. Une première sélection de 24 000
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
154
entreprises a été effectuée. Lors de cette première sollicitation, le seuil de
5 % de répondants a été atteint. Dans un second temps, une nouvelle
sélection de 24
000 entreprises a eu lieu afin d’atteindre la cible de 2
400
réponses.
À la clôture du sondage, le 30 mai, près de 2 300 réponses ont
finalement été recueillies, sur environ 48 000 entreprises sollicitées. La
Cour des comptes a redressé ces réponses pour n’en retenir que 2 000,
correspondant à la répartition du panel représentatif du secteur.
B
–
Synthèse des résultats du sondage
Le sondage a été réalisé sur un échantillon de 2 000 répondants
parmi lesquels 1500 environ sont des dirigeants d’entreprise. Les
entreprises de ces répondants opèrent dans le secteur du tourisme et ont
toutes b
énéficié d’au moins un dispositif d’aide pendant la crise sanitaire.
Un tiers de ces entreprises opère dans le domaine de la restauration et un
quart opère dans l’hébergement.
1 - Un retentissement considérable de la crise sanitaire sur le
secteur du tourisme
La crise sanitaire a affecté de manière sensible le secteur du
tourisme. Ainsi, entre 2019 et 2020 les entreprises du secteur ont connu
une baisse de 45 %
de leur chiffre d’affaires. Cependant, 70
% des
répondants estiment que leur entreprise n’a pas é
té menacée par une
défaillance du fait de la crise sanitaire. Le fait d’avoir reçu des aides a
vraisemblablement permis à ces répondants de limiter leur risque de
défaillance. Il faudrait toutefois comparer ce risque ressenti avec des
entreprises qui n’ont
pas bénéficié d’aides.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
155
Ce choc économique considérable affecte de manière variable les
différentes activités du secteur touristique. En effet, les activités dont
l’activité même a été interrompue sont en général les plus menacées de
défaillance (transports et agences de voyages). Certaines activités, dont la
restauration, parviennent à atténuer légèrement la perte de chiffre d’affaires
en développant des modes de fonctionnement alternatifs comme la vente à
emporter (perte de 29 %
du chiffre d’affaire pou
r la restauration contre
43 % pour le tourisme en général).
Le secteur du tourisme a donc été extrêmement affecté par la crise
sanitaire avec des différences selon les activités.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
156
2 -
Des dispositifs d’aides d’urgence qui ont permis de limiter
efficacement les défaillances
Les différents dispositifs d’aide ont permis de limiter très
significativement les risques de défaillance selon la majorité des
répondants. La large gamme de dispositifs permet d’accompagner des
entreprises dans des situations très différentes. Certaines aides, comme
l’activité partielle, ont permis d’accompagner des entreprises en situation
de risque critique de défaillance. D’autres aides, comme les aides à la
numérisation ont permis d’accompagner des entreprises dans une situation
financière un peu moins critique que les précédentes.
Des activités différentes recourent à des aides différentes. Ainsi, les
répondants de l’activité de restauration et de transport, qui ont été
extrêmement affectés, ont eu recours à l’activité partielle à p
lus de 65 %.
D’autres activités, comme l’organisation de foires et de salons, qui
comportent une phase de préparation réalisable en dépit des restrictions ont
moins eu recours à l’activité partielle (35
%
d’activité partielle pour les
foires et salons).
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
157
En
général, ces aides ont permis de maintenir l’emploi dans les
entreprises et de préparer le redémarrage dans de meilleures conditions.
Les aides ont permis aux entreprises qui connaissaient une interruption de
leur activité de ne pas licencier. Ainsi, pour 95 % des bénéficiaires de
l’activité partielle, celle
-ci leur a permis de maintenir des emplois. De plus,
selon les répondants, les dispositifs qui ne sont pas spécifiquement dédiés
au maintien de l’emploi, comme les PGE, concourent également à limiter
les licenciements (les PGE permettraient à 72 %
un maintien de l’emploi).
Les aides ont notamment permis un meilleur redémarrage à la fin de
la crise sanitaire selon les répondants. 84 % des répondants qui ont
bénéficié de l’activité partielle estiment qu’
elle leur a permis une meilleure
reprise. Les aides ont vraisemblablement aidé les entreprises à redémarrer
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
158
en leur permettant de faire face à leurs dépenses. De plus, le maintien de
l’emploi grâce aux aides permet aux entreprises de conserver leurs
compétences au moment où le secteur connaît de graves difficultés à
recruter.
Les répondants sont satisfaits à 78 %
de l’accompagnement proposé.
Toutefois il faut noter que les activités culturelles sont celles pour
lesquelles le taux d’insatisfaction est le plus fort, puisqu’il atteint près de
30 %). Pour les autres activités, le taux de satisfaction est très homogène.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
159
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
160
3 - Des aides qui montrent certaines limites, en termes
d’amélioration des pratiques et de soutenabilité
Les aides thématiques proposées ne semblent pas atteindre leurs
objectifs. Pour 63
% des répondants, il n’y a pas eu d’avancées en termes
de transition écologique au cours de la crise. Ce constat semble porté par
deux tendances. D’une part, le secteur du tourisme est peu poussé vers la
transformation écologique. Certaines activités ont même un mode de
fonctionnement par essence difficilement compatible avec la transition
écologique, comme par exemple le transport aérien. De plus, l’effet de la
crise conduit vraisemblablement les acteurs du secteur à se consacrer à des
priorités de court terme plutôt qu’à la transition écologique.
Ainsi, il semblerait que le moment de la crise sanitaire n’a pas
permis de mieux prendre en compte les enjeux de la transition écologique.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
161
De la même façon, 68 %
des répondants bénéficiaires d’aide à la
numérisation estiment ne pas avoir augmenté leurs pratiques numériques
entre 2020 et 2021 ou n’estiment pas que cette transformation a été
favorisée par les aides à la numérisation des activités. Cela pose question
quant à l’efficience de ce dispositif.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
162
Ainsi,
les
dispositifs
thématiques
d’accompagnement
aux
transitions écologique et numérique semblent avoir assez peu fait leurs
preuves. Nous pouvons aussi nous interroger quant à la pérennité de ces
aides d’urgenc
e puisque 41 % des répondants ayant reçu un PGE ont
demandé un étalement de son remboursement. Il se peut que ces aides aient
permis à certaines entreprises de survivre à la crise sanitaire sans améliorer
fondamentalement leur situation économique.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire - février 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes