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Cour

des

comptes

13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

SEPTIÈME CHAMBRE

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Deuxième section

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Arrêt n° S-2022-2107

Audience publique du 12 décembre 2022

Prononcé du 22 décembre 2022

GRAND PORT MARITIME

DU HAVRE (GPMH)

Exercices 2019 et 2020

Rapport n° R-2022-1046-1

République française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2022-33 du 9 septembre 2022, par lequel la Procureure générale

près la Cour des comptes a saisi la Cour de cinq charges soulevées à l’encontre

M. X,

agent

comptable

grand

port

maritime

(GPM)

Havre

(GPMH) au cours des exercices 2019 et 2020, notifié le 14 septembre 2022 à l’intéressé ;

les

comptes

rendus

qualité

comptable

GPMH

par

M. X,

du 1

janvier 2019 au 31 décembre 2020 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des transports, dans sa version en vigueur au moment des faits ;

Vu le code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment la loi n° 2008-660

du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, qui a créé la catégorie des GPM, et le décret

n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le GPMH ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques

nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI

de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90

de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

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Vu l’arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses

des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

Vu le rapport n° R-2022-1046-1 à fin d’arrêt de M. Jean-François GUILLOT, conseiller maître,

magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 654 du Procureur général du 8 décembre 2022 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 12 décembre 2022, M. GUILLOT, conseiller maître,

en son rapport, M. Pierre VAN HERZELE, avocat général, en les conclusions du ministère

public, M. X, comptable présent, ayant eu la parole en dernier, l’ordonnateur informé

de l’audience n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Patrick SITBON, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le droit applicable à l’ensemble des charges

Sur le droit applicable en matière de responsabilité des comptables publics

1. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée,

les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables

[...]

du paiement des dépenses

» ; que leur responsabilité «

se trouve engagée dès lors

[...]

qu’une dépense a été irrégulièrement payée

» ;

2. Attendu

qu’aux

termes

l’article 17

décret

7 novembre 2012

susvisé,

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes

et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20,

dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963

» ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du même décret, «

Dans le poste comptable

qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : [...]

4° De la prise en charge des ordres [...]

de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; [...]

° Du paiement des dépenses,

soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers,

soit

leur

propre

initiative

» ;

qu’aux

termes

l’article 19

même

texte,

Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :

[...]

2° S’agissant des ordres de payer :

[...]

d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20

» ; qu’aux termes

de cet article, «

Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : [...]

2° L’exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives

», notamment ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 38 du même décret, «

lorsqu’à l’occasion de l’exercice

des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités

ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement

et en informe l’ordonnateur

» ;

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Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

5. Attendu

qu’aux

termes

l’article 50

décret

7 novembre 2012

susvisé,

Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées

par des pièces prévues dans des nomenclatures établies […] par arrêté du ministre chargé

du budget […]. / Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature

mentionnée

ci-dessus,

doivent

être

produites

des

pièces

justificatives

permettant

au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20

» ;

6. Attendu qu’au cours de la période sous jugement, la nomenclature des pièces justificatives

des opérations de dépenses était fixée par l’annexe à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2019

7. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes

de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2019, par M. X à raison du défaut

de contrôle de la validité de la dette, qui porte notamment sur la production des pièces

justificatives, lors du paiement d’une facture d’un montant de 7 282,19 € pour solde

des prestations d’un cabinet d’experts-comptables mandaté par le comité d’entreprise (CE)

du GPMH, en application de la procédure d’alerte prévu à l’article L. 2323-50 du code du travail

alors en vigueur ; qu’aux termes de la lettre du 30 mars 2017 émanant du cabinet,

sa prestation devait se conclure par la présentation d’un rapport final, explicitement mentionné

dans le plan d’intervention annexé à la lettre, mais que ce document n’aurait pas été produit ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

8. Attendu que le comptable fait valoir qu’il n’était pas fondé, en tant que comptable public,

à s’assurer de la réalité du service fait

et qu’il ne lui appartenait pas de vérifier que le rapport

produit par le prestataire avait été effectivement remis à son commanditaire ; qu’il estime,

en conséquence, «

avoir payé de bonne foi cette prestation sur production de l’état liquidatif

communiqué par l’ordonnateur et attestant de la réalisation de la mission du cabinet

» ;

qu’il rappelle, en outre, que la dépense était consécutive à un droit d’alerte pour danger grave

et imminent, avec saisine du comité d’hygiène et de sécurité et qu’en l’espèce l’ordonnateur

ne pouvait s’opposer à une telle demande d’expertise émanant du CE ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

9. Attendu que l’ordonnateur fait valoir que le rapport final du cabinet, qu’il verse au dossier,

a effectivement été réalisé et rendu ;

Sur le droit applicable

10. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé,

Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent

les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. /

Le cas échéant, ils assurent la programmation, la répartition et la mise à disposition

des crédits. / Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer

et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications

qu’ils délivrent.

» ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret, «

À raison de l’exercice

de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs

encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi

» ;

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11. Attendu qu’aux termes de l’article L. 2323-50 du code du travail, en vigueur au moment

des faits, «

Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter

de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander

à l’employeur de lui fournir des explications

[…]. / Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir

de réponse suffisante de l’employeur

[…]

il établit un rapport

[…]

» ; qu’aux termes de l’article

L. 2325-35, en vigueur au moment des faits, «

Le comité d’entreprise peut se faire assister

d’un expert-comptable de son choix […] 4° Dans les conditions prévues aux articles

L. 2323-50 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique

» ; qu’aux termes

l’article

L. 2325-40

code

travail,

vigueur

moment

des

faits,

L’expert-comptable et l’expert technique mentionnés à l’article L. 2325-38 sont rémunérés

par l’entreprise

» ;

Sur l’existence d’un manquement

12. Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 précités du décret du 7 novembre 2012,

la certification du service fait relève de l’ordonnateur et engage sa responsabilité ;

que le comptable est ainsi fondé à soutenir que le service fait était, au moment du paiement,

certifié par la signature du bordereau des mandats par l’ordonnateur, sous sa seule

responsabilité ; qu’au surplus, le rapport final a effectivement été produit par le cabinet

d’experts-comptables et remis à la direction du GPMH ; qu’ainsi, le comptable n’a pas manqué

à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il n’y a donc pas lieu

de mettre en jeu sa responsabilité au titre de la charge n° 1 ;

Sur le droit applicable aux charges n° 2 à n° 5 relatives à des dépenses de rémunération

Sur le droit applicable en matière d’organisation et de fonctionnement des GPM

13. Attendu qu’aux termes de l’article L. 5312-6 du code des transports, un GPM

est dirigé par un directoire, sous le contrôle d’un conseil de surveillance

» ; qu’aux termes

de l’article L. 5312-10 du même code, «

Le directoire assure la direction de l’établissement

et est responsable de sa gestion. / À cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce

[…] dans la limite

de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance

» ;

14. Attendu qu’aux termes de l’article R. 5312-32 du même code, «

Le président du directoire

nomme à tous les emplois du port, gère et révoque le personnel, remet à la disposition

de leur administration d’origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché

et fixe la rémunération du personnel sous réserve de l’observation des règles de tutelle.

/ Le président du directoire représente le grand port maritime de plein droit devant toutes

les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. / Il a la faculté de conclure des transactions

dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites

fixées par le conseil de surveillance. Les transactions sont subordonnées à l’accord préalable

du commissaire du Gouvernement et de l’autorité chargée du contrôle économique et financier

au-dessus d’un seuil fixé par le conseil de surveillance. / Il procède aux achats et passe

les marchés ou traités. / Il est ordonnateur des recettes et des dépenses

» ;

15. Attendu qu’aux termes de l’article R. 5312-33 du même code, «

Le président du directoire

peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres

du directoire.

Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l’établissement

dans leur champ de compétences et de responsabilité

» ;

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Sur le droit applicable en matière de rémunérations dans les GPM

16. Attendu

qu’aux

termes

l’article 6

décret

9 août 1953

susvisé,

Dans les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret […], les mesures

relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu’au statut et au régime de retraites

du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé

et aux ministres chargés de l’économie et du budget. Ces mesures sont soumises, pour avis,

à une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement

sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l’économie,

du budget et du travail. Ces mesures ne deviennent exécutoires qu’après avoir reçu

l’approbation du ministre intéressé et des ministres chargés de l’économie et du budget

» ;

17. Attendu que la convention collective nationale unifiée (CCNU) ports et manutention,

conclue le 15 avril 2011 par les organisations d’employeurs des ports et six organisations

syndicales des salariés, a été étendue par l’arrêté du 6 août 2012 publié au

Journal officiel

République

française

17 août 2012 ;

qu’aux

termes

dernier

alinéa

de son préambule, la CCNU a «

un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1,

alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail. Il ne pourra y être dérogé par des accords

de rang inférieur, sauf si ceux-ci présentent un caractère plus favorable

» ;

18. Attendu qu’aux termes de l’article 14 de cette CCNU, «

[…] dans les établissements

dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation de ports maritimes

de commerce et/ou de pêche et leurs filiales, la mise en œuvre de la présente convention

collective ne peut avoir pour effet de réduire, pour les salariés présents et futurs

des établissements dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation des ports

maritimes de commerce et/ou de pêche et de leurs filiales relevant précédemment

de la convention collective verte, les avantages en vigueur portant sur les primes

ou dispositions suivantes dont ils bénéficient dans le cadre d’accords locaux pris en application

de cette convention collective :

– les indemnités de panier ;

– les indemnités horaires pour travaux particulièrement pénibles, incommodes ou insalubres ;

– les remboursements de frais ;

– jour de la fête locale dans les ports où l’usage en est établi ;

– vêtements de travail et logement pour raison de service ;

– supplément d’assiduité pour dimanches et jours fériés ;

– supplément familial pour les salariés dont les enfants à charge poursuivent des études

entre 20 ans et 26 ans ;

– rémunération des temps de préparation et de nettoyage.

Les avantages à caractère financier listés ci-dessus suivent la même revalorisation

que le SBMH

[salaire moyen de base horaire]

. / Dans les établissements dont l’activité

principale est l’administration et/ou l’exploitation des ports maritimes de commerce

et/ou de pêche et de leurs filiales, les partenaires sociaux s’engagent à négocier l’adaptation

des accords et des usages locaux, en tant que de besoin et sans pénaliser les salariés,

pour tenir compte des modifications qui découleraient de la nouvelle convention,

notamment pour ce qui concerne les éléments de rémunération basés sur des références

qui étaient définies dans la convention collective verte. / L’application de la présente

convention collective ne peut être la cause d’une réduction des avantages individuels acquis

par les bénéficiaires des deux conventions collectives d’origine avant l’entrée en vigueur

de la présente convention.

» ;

19. Attendu que les mêmes parties signataires de la CCNU précitée ont, par ailleurs, conclu

le 14 novembre 2011, un accord relatif aux diverses dispositions applicables aux officiers

de port ; que cet accord, joint à la CCNU, a été approuvé par les autorités de tutelle des ports,

sans être étendu ;

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20. Attendu qu’aux termes du point 9 «

Prime de poste, primes spéciales et gratifications

de cet accord, «

Il est attribué aux officiers de port et officiers de port adjoints une prime liée

au poste ou à la fonction, et tenant compte des responsabilités exercées au sein des GPM

ou du port autonome maritime. Elle est négociée localement en tenant compte des sujétions

générales

[…]. Des primes spéciales et des gratifications peuvent être attribuées.

Elles sont négociées localement avec les organisations syndicales représentatives.

» ;

21. Attendu

qu’aux

termes

point 13

Uniformes

équipements

particuliers

du même accord, «

Il est attribué chaque année une tenue d’uniforme conforme à celle prévue

par l’administration de tutelle. Localement, cette tenue peut être remplacée par une indemnité

de valeur identique.

» ;

Sur le droit applicable en matière de production des pièces justificatives

22. Attendu qu’en matière d’indemnités versées au personnel, l’article 3.6 de l’annexe

à l’arrêté du 31 janvier 2018 susvisé mentionne, comme pièces à produire à l’agent comptable,

les documents suivants :

- «

1. Décision individuelle d’attribution

», précision étant faite que cette décision

doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte

application du texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation

budgétaire

» ;

- «

2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité

l’arrêté

fixant

le(s)

taux

vigueur

»,

étant

précisé

que

cet

état,

signé

par

gestionnaire

personnel,

peut

valoir

décision

d’attribution

et que «

sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact

de l’indemnité et son imputation budgétaire

» ;

- «

3. Pour les agents contractuels : mention au contrat

» ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2020

23. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes

de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2020, par M. X à raison du défaut

de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur le contrôle des pièces

justificatives et l’exactitude de la liquidation, lors du versement d’une prime de formation

de 3 000 €, par mensualités de 250 €, à un salarié du GPMH ; que cette prime

serait mentionnée dans une instruction du 10 juin 2016, qui détermine la mission

du «

formateur occasionnel

», le cadre dans lequel elle s’inscrit et son montant,

mais que cette instruction, validée par le correspondant qualité et approuvée par le directeur

des ressources humaines (DRH) du GPMH, n’aurait pas de portée juridique et qu’aucun texte

en vigueur n’aurait déterminé les modalités de calcul et de paiement de cette prime ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

24. Attendu que le comptable indique qu’il a payé «

de bonne foi

» cette prime de formateur

conformément à l’instruction «

Qualité

» du 10 juin 2016 présentée à l’appui de la dépense ;

tout en reconnaissant

a posteriori

que cette instruction n’avait effectivement pas de portée

juridique

» ;

25. Attendu que, lors de l’audience publique, le comptable a précisé que le bénéficiaire

de la prime avait été nommé chef de projet pour la facturation électronique ; qu’il a ajouté

que l’attribution de cette prime n’avait pas été détectée dans le cadre du contrôle de la paie ;

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Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

26. Attendu que l’ordonnateur formule, au titre de cette charge et aussi des charges

n° 3 à n° 5, des observations communes qui portent sur les dispositions applicables en matière

de rémunération des agents des GPM ;

27. Attendu qu’il apporte tout d’abord «

un éclairage quant à la mise en œuvre de l’article 6

du décret […] du 9 août 1953

[précité au point 16]

. En effet, l’approbation du ministre

des mesures salariales s’apprécie dorénavant globalement au travers d’une part,

de la présence des représentants des ministres de tutelle au sein du conseil de surveillance,

lequel approuve les décisions budgétaires de l’établissement et, d’autre part, du rôle

de la CIASSP

[Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public]

qui donne

annuellement un avis sur la politique salariale de l’établissement. Ainsi que le vademecum

relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État

évoque bien cette problématique en son point 2 sur le rôle des tutelles

» ; qu’il produit

ledit vademecum, dans sa version d’août 2022 ;

28. Attendu qu’il fait ensuite valoir que le décret du 9 août 1953 susvisé «

prévoit,

en ses articles 6 et 7, que pour certains établissements publics, les mesures relatives

aux rémunérations doivent être approuvées par les ministres chargés des tutelles technique

et financière avant d’entrer en vigueur. Dans la pratique, l’approbation des ministres prend

la forme du cadrage de la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) et du vote

de la tutelle budgétaire en conseil d’administration pour toutes les mesures salariales

ou statutaires ayant un impact financier

» ;

29. Attendu qu’il indique enfin que «

pour les exercices contrôlés 2019 et 2020, le GPMH avait

bien présenté sa politique salariale auprès de la CIASSP

» ; qu’il produit les avis de la CIASSP

rendus en ses séances n° 2019-25 du 4 juillet 2019, et n° 2020-23 du 7 juillet 2020 ;

Sur les faits

30. Attendu que, de janvier à décembre 2020, le comptable a procédé au paiement

d’une prime de formation d’un montant de 250 € par mois, soit 3 000 € pour l’année,

bénéfice

d’un

seul

salarié

droit

privé

GMPH,

occupant

emploi

de «

référent technique projet

» ;

31. Attendu que le paiement de cette prime n’était pas prévu par le contrat de travail

bénéficiaire

n’a

été

fondé

que

sur

l’instruction

précitée

10 juin 2016,

signée par le DRH : que l’instruction, qui mentionne les conditions de versement de cette prime

aux formateurs occasionnels non cadres, ne vise aucun texte législatif, réglementaire

ou conventionnel susceptible de fonder juridiquement la prime ;

Sur l’existence d’un manquement

32. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable

public de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature

comptable applicable lui a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part,

complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ;

que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique sur les actes

administratifs à l’origine de la dette et s’il lui appartient alors d’en donner une interprétation

conforme à la réglementation en vigueur, il n’a pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité ;

que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la dette,

il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit

les justifications ou les attestations nécessaires ;

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33. Attendu que le comptable ne disposait pas, au moment des paiements mensuels

de la prime, de la pièce requise selon la nomenclature applicable, à savoir une mention

au contrat, compte tenu du statut du bénéficiaire ; qu’il reconnaît, par ailleurs, que l’instruction

précitée du DRH, qui ne fait référence à aucun texte susceptible de fonder la prime,

n’avait pas de portée juridique ;

34. Attendu que confronté à des pièces justificatives insuffisantes, M. X aurait dû

suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que faute de l’avoir fait, il a manqué

à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la dette ; qu’il y a donc lieu de mettre

en jeu sa responsabilité, au titre de l’exercice 2020, à hauteur de la prime versée pour l’année ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

35. Attendu que, pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable

public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge

des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue,

si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter

que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que lorsque le manquement

du comptable porte sur le contrôle de la production des pièces justificatives requises,

ce manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice

financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris

d’éléments postérieurs au manquement en cause, que la dépense repose sur les fondements

juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature,

que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

36. Attendu, en l’espèce, qu’il n’y a pas de doute sur le service fait et la volonté

de l’ordonnateur d’exposer la dépense, attestée par sa signature des bordereaux de mandats

de paye ; que, cependant, la dépense était dépourvue de fondement juridique ;

que le manquement du comptable, qui a conduit à verser un complément de rémunération

indu, a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI

de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, au GPMH ;

37. Attendu qu’aux termes du même article, «

Lorsque le manquement du comptable

[…]

a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné

[…],

le comptable a l’obligation

de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante

» ;

qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur du GPMH pour la somme de 3 000 €,

au titre de l’exercice 2020 ;

38. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée,

Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu

de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

» ; qu’en l’espèce,

cette date, qui correspond à celle de la réception du réquisitoire par le comptable,

est le 14 septembre 2022 ;

S-2022-2107

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Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2020

39. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes

de la responsabilité encourue, au titre de l’exercice 2020, par M. X à raison du défaut

de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur le contrôle des pièces

justificatives et l’exactitude de la liquidation, lors du versement de diverses primes à caractère

individuel à plusieurs agents du GPMH ; que des primes «

exceptionnelles

» auraient été

versées pour un montant total de 11 866 €, sur la base de 13 demandes de primes signées

manière

non

systématique

par

chef

bureau

demandeur,

DRH

ainsi

que

directeur

général

l’établissement ;

que

des

primes

mensuelles

d’exploitation reprographie

» auraient également été versées, pour un montant total

de 9 579,82 € à quatre agents alors qu’aucun document venant justifier le versement

de cette prime n’aurait été produit ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

40. Attendu que le comptable fait tout d’abord valoir que les primes incriminées

étaient «

versées historiquement aux salariés du GPMH à la demande de l’ordonnateur

et payées par tous les agents comptables successifs (plusieurs contrôles juridictionnels

avaient été conduits précédemment sans y relever d’anomalies)

» ; qu’il fait ensuite valoir

que lesdites primes «

relevaient d’un

usage d’entreprise

» au sens de l’article 14 de la CCNU

ports et manutention précitée ; qu’il ajoute que de tels usages «

consistaient au GPMH

en divers avantages accordés librement et de manière répétée par l’établissement à certains

salariés, sans effectivement que le code du travail, une convention ou un accord collectif

ne l’impose

» ;

41. Attendu que le comptable soutient que les primes ainsi octroyées remplissaient toutes

les conditions d’usage d’entreprise, soit la «

généralité : primes accordées à des catégories

spécifiques du personnel

», de la «

constance : primes versées depuis plusieurs années

et ayant un caractère de permanence

», et de la « fixité : primes dont le mode de calcul

est défini et fixé à l’avance » ; qu’il en déduit que leur paiement n’aurait pas causé de préjudice

à l’établissement d’autant que les primes en cause correspondaient à des pratiques

anciennes,

permanentes

notoires

sein

port

autonome

Havre

qui ont été reprises en 2008 par le GPMH en tant qu’établissement public soumis au droit

privé pour la gestion de son personnel

» ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’ordonnateur

42. Attendu, qu’au titre de la charge n° 3, l’ordonnateur fait valoir les mêmes éléments

que ceux mentionnés aux points 27 à 29 au titre de la charge n° 2 ;

Sur les faits

43. Attendu que les primes «

exceptionnelles

» ont été versées, pour leur très large majorité,

à des personnels de droit privé, et à quelques personnels titulaires de la fonction publique,

appartenant au corps des officiers de port ; que les primes «

d’exploitation reprographie

ont toutes été versées à des salariés de droit privé du GPMH ;

44. Attendu qu’aucune de ces deux primes n’était prévue par les contrats de travail

des bénéficiaires de droit privé ; que, par ailleurs, aucune décision individuelle ou collective

d’attribution, ou aucun état liquidatif et nominatif valant décision d’attribution, n’a été produit

pour les officiers de port bénéficiaires de primes «

exceptionnelles

» ;

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45. Attendu que les avis de la CIASSP sur la politique salariale du GPMH, mentionnés

au point 29, ont été rendus les 4 juillet 2019 et 7 juillet 2020 sur la base des données

communiquées par l’établissement concernant sa gestion des ressources humaines

ses

dépenses

personnel ;

que

ces

données

comprennent

notamment

une « fiche de description détaillée du système de rémunération de l’organisme », qui détaille

les huit éléments de rémunération suivants : salaire de base, primes non modulables,

primes modulables, primes exceptionnelles, éléments liés aux horaires et à l’organisation

de travail, intéressement et participation, avantages sociaux ayant un caractère salarial,

et autres mesures à caractère social ;

Sur l’existence d’un manquement

46. Attendu que la Cour des comptes n’est pas tenue d’exercer un contrôle exhaustif

de tous les comptes produits chaque année par les comptables des organismes relevant

de sa compétence ; que l’absence de mise en jeu de la responsabilité personnelle

et pécuniaire des comptables au titre des exercices antérieurs ne préjuge en rien de la mise

en jeu éventuelle de cette responsabilité lors du contrôle des exercices suivants ;

47. Attendu que, dans le cadre du contrôle de la validité de la dette, il appartient au comptable