15, rue d'Escures
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BP 2425
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45032 ORLÉANS CEDEX 1
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T
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F
+33 2 77 41 05 91
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Site internet
www.ccomptes.fr
Le présent
document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 22 septembre 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’
É
NERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
(Département d’Indre
-et-Loire)
Exercices 2017 et suivants
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
............................................................................................
5
INTRODUCTION
.......................................................................................................
6
1
LE PÉRIMÈTRE D’INTER
VENTION DU SYNDICAT
.......................................
9
1.1
Une départementalisation incomplète
................................................................
9
1.2
Une diversification des compétences d’un syndicat historiquement dédié
à l’investissement
...............................................................................................
9
1.2.1
L’organisation de la distribution publique d’électricité, compétence
obligatoire
................................................................................................
10
1.2.2
Le développement des compétences facultatives et des dépenses de
fonctionnement correspondantes
.............................................................
12
1.3
Une programmation des dépenses très orientée en faveur des besoins
exprimés par les membres du syndicat
.............................................................
15
1.3.1
La progression des travaux de dissimulation
..........................................
15
1.3.2
La compétence éclairage public, une prestation de service et
conseil
......................................................................................................
17
1.4
Le déséquilibre économique des deux principales compétences
.....................
18
1.4.1
La fin d’un cycle de dépenses élevées en matière d’électricité
...............
19
1.4.2
L’absence d’équilibre économique de la compétence éclairage
public
.......................................................................................................
20
2
L’APPRÉCIATION DE LA
SITUATION FINANCIÈRE QUI EN
DÉCOULE
.............................................................................................................
22
2.1
Une transparence financière à parfaire
.............................................................
23
2.1.1
Plus-
values et lacunes des rapports d’orientatio
n budgétaire à
combler
....................................................................................................
23
2.1.2
Une publicité des budgets et des comptes à faciliter
...............................
25
2.2
Hors dotations aux amortissements, une fiabilité des comptes
globalement assurée
.........................................................................................
25
2.2.1
Des rattachements effectués mais une comptabilité d’engagement à
améliorer
..................................................................................................
25
2.2.2
L’encadrement des dotations aux amortissements à revoir
.....................
27
2.2.3
Le suivi du patrimoine à enrichir
............................................................
29
2.2.4
Une subvention d’équilibre au budget annexe à ne pas pérenniser
.........
30
2.3
Un retournement de tendance financière à maîtriser
........................................
31
2.3.1
De 2017 à 2020, le constat d’un épuisement des réserves
financières
...............................................................................................
31
2.3.2
Une rédéfinition de la stratégie financière engagée mais précaire
..........
39
3
LA PRATIQUE DES ACCORDS-CADRES
........................................................
46
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
3.1
L’accord
-
cadre relatif aux travaux d’électrification 2019
-2022
......................
50
3.1.1
Un accord-
cadre conçu pour s’adapter aux besoins du syndicat
mais porteur de risques juridiques
...........................................................
50
3.1.2
Une transparence de la procédure à améliorer
........................................
55
3.2
L’accord
-
cadre de travaux neufs d’éclairage public
2018-2020
......................
56
3.2.1
Une procédure de marché formalisée, sans critère prix donc
perfectible
................................................................................................
56
3.2.2
Une procédure de passation des marchés subséquents maîtrisée
............
58
3.3
L’extension de l’allotissement financier aux travaux d’éclairage 2021
-
2023 et l’absence de montant maximum
..........................................................
59
ANNEXES
................................................................................................................
61
Annexe n° 1. Tableau de procédures
......................................................................
62
Annexe n° 2. Glossaire
...........................................................................................
63
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
3
SYNTHÈSE
Comme de nombreux syndicats d’énergie, le SIEIL a diversifié ses compétences
au-
delà des actions
en faveur de l’électrification rurale ce qui l’a amené à
proposer à ses membres
une gamme de services parfois éloignés de ce
cœur de métier.
Financièrement, la compétence électricité reste prépondérante avec des investissements
conséquents. Excepté l’exercice 2020 au cours duquel les chantiers ont connu des reports du
fait de la crise sanitaire, les dépenses annuelles correspondantes sont proches de 20
M€
entre
2018 et 2021.
Même si cela reste encore inabouti, l’établissement s’est positionné de manière
pertinente sur l’éclairage
public en prévoyant des transferts de compétences en matière non
seulement d’
investissements mais aussi de maintenance. Ce choix a pour corollaire le
développement des dépenses de fonctionnement, dont la maîtrise et le financement deviennent
des enjeux.
Une information financière riche malgré des lacunes à combler
La chambre souligne
l’intérêt de la démarche
de transparence du syndicat en matière
de présentation des équilibres économiques des compétences. Des améliorations restent
souhaitables en la matière.
Pour que la fiabilité des comptes soit satisfaisante, il conviendrait que le syndicat mette
fin à la pratique des dotations aux
amortissements pour les biens concédés qui n’est pas
conforme au droit et régularise en conséquence sa base comptable.
La présentation dans les derniers rapports d’orientations budgétaires
(ROB) des
perspectives financières à horizon 2032 est une aide réelle à la prise de décisions stratégiques.
Des lacunes réglementaires existent et pourront être aisément corrigées.
L’épuisement
de la stratégie
d’autofinancement, une croissance attendue de
l’endettement dont la cible n’est pas suffisamment assurée
Les R
OB comme les rapports d’activité
montrent que les perspectives financières seront
moins favorables qu’au cours de la décennie passée qui a été marquée par
une extension des
compétences du syndicat et une diminution des taux de participation des membres. Cependant,
le choix d’autofinancer un programme d’investissements soutenus a eu pour conséquence
d’
épuiser les réserves financières en quelques années, à tel point que la trésorerie nette est
devenue négative à partir de 2019
et qu’un volume conséquent d’emp
runts a été mobilisé et
devrait continuer à l’être. L’endettement passerait
de 0
€ au 31 décembre 2018 à près de 45
M€
en 2032 selon le dernier exercice de prospective réalisé, qui a pourtant intégré une progression
des participations des membres.
C’est po
urquoi, avec une trésorerie tendue, les améliorations
attendues dans la gestion des demandes de paiement adressées au fonds d’amortissement des
charges d’électrification deviennent essentielles
.
Les prévisions financières du SIEIL, avec en particulier sa c
ible d’endettement à
l’horizon 2032
, manquent de fiabilité. En effet, la chambre a constaté des anomalies
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
significatives dans le fonctionnement d
e l’outil
de prospective qui ne tient pas compte de
certaines dépenses. Sa fiabilisation
, à laquelle l’établissement s’est engagé en réponse aux
observations de la chambre, est indispensable afin que le SIEIL puisse apprécier la nécessité de
nouvelles mesures, que ce soit en restreignant davantage l’investissement ou en augmentant les
cotisations et participations des membres. Le syndicat aurait par ailleurs intérêt à compléter sa
stratégie d’un objectif en termes de ratio d’autofinancement des investissements sur des
périodes de cinq ans.
Une sécurité juridique des accords-cadres à renforcer
Le SIEIL a utilisé la technique des accords-
cadres pour assurer l’exécution de ses
programmes d’investissement
, en adaptant leurs modalités à ses spécificités. Or, un certain
nombre d
’entre elles
sont porteuses de risques juridiques au regard des principes de la
commande publique.
En particulier,
les modalités d’attribution de chaque commande à la suite d’un
allotissement dit financier manquent de transparence. La répartition est faite par les services du
SIEIL en amont, une rencontre ou un échange avec le titul
aire pressenti ne visant qu’à confirmer
sa capacité à exécuter la commande. Ainsi, tous les titulaires ne sont pas mis en état
d’exprimer
leur
éventuelle disponibilité à l’occasion d’un besoin exprimé formellement
. La chambre
considère que les garanties av
ancées par l’établissement
ne sont pas suffisantes en l’absence de
critères vérifiables, comme cela existe dans d’autres types de montages similaires qui
combinent par exemple respect des délais et du classement initial des offres. Cette observation
concer
ne l’accord
-
cadre relatif aux travaux d’électrification mais aussi dorénavant l’accord
-
cadre en vigueur relatif à ceux d’éclairage public.
Enfin, le SIEIL doit veiller aux évolutions jurisprudentielles et réglementaires, dont
certaines récentes remettent en cause la souplesse des accords-cadres.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
améliorer la présentation dans les rapports d’orientations budgétaires
des besoins de financement par compétence en incluant un recul historique de trois années
(page 19).
Recommandation n°
2 :
régulariser et mettre fin aux amortissements des immobilisations
concédées (page 29).
Recommandation n°
3 :
renforcer la synchronisation entre les attributions du fonds
d’amortissement des charges d’électrification
et leur justification administrative en vue du
paiement afin de soutenir la trésorerie du SIEIL (page 39).
Recommandation n°
4 :
fiabiliser l’outil de prospective financière afin de conforter la
stratégie du SIEIL (page 44).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion du syndicat intercommunal d’énergie d’Indre
-
et-
Loire (SIEIL) a été réalisé dans le cadre fixé par les dispositions de l’article L. 211
-3 du code
des juridictions financières (CJF)
1
.
Les différentes étapes de la procédure définies au CJF sont présentées en annexe n 1.
* * *
Créé en 1937, le syndicat intercommunal d’électrification de l’Indre
-et-Loire est
devenu en 1988 le syndicat intercommunal d’énergie d’Indre
-et-Loire. Il a le statut de syndicat
mixte fermé à la carte, régi par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Le SIEIL regroupe
l’ensemble des communes du département, à l’exception notable de
celle de Tours, ainsi que cinq intercommunalités sur onze
2
. Autorité organisatrice de la
distribution publique d’électricité sur le territoire de ses membres, il exerce à ce titre une
compétence obligatoire. Il est chargé de la conclusion et du contrôle de l’exécution des contrats
de concession avec le gestionnaire de réseaux et des cahiers des charges afférents.
Comme de nombreux autres syndicats départementaux d’énergie, il est doté de
compétences facultatives dites « à la carte », que les collectivités adhérentes peuvent choisir de
mobiliser ou non, en matière
d’éclairage public, de mise à disposition d’un
système
d’information géographique
, de gestion des infrastructures de recharge des véhicules
électriques. Il a enfin des activités complémentaires, qui prennent la forme de prestations de
service pour le compte de ses adhérents, notamment en vue d’actions tendant à maîtriser la
demande d’énergie. Comme ses homologues de la région, le syndicat adhère lui
-même à une
société d’économie mixte (EnerCentre Val de Loire)
pour initier le développement des énergies
renouvelables en Indre-et-Loire.
En termes de gouvernance, la chambre a relevé une délégation à une instance
–
le
bureau - trop étendue au regard des dispositions du CGCT et des délégations aux services qui
doivent être mises à jour.
1
Extrait de l’article L. 211
-
3 du CJF : « L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion,
sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectif
s fixés
par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet
d’observations ».
2
Outre la métropole de Tours, il s’agit des communautés Chinon, Vienne et Loire
; de Gâtine et
Choisilles ; Touraine Ouest Val de Loire
; Touraine Vallée de l’Indre.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
7
Les évolutions législatives et réglementaires dans le domaine de l’énergie
La loi du 15 juin 1906 investit les communes et les syndicats intercommunaux d’un rôle clé dans le
domaine de la politique énergétique et institue le service d’intérêt collectif de l’énergie en créant la notion
d’autorité organisatrice de la
distribution p
ublique d’énergie (AODE). Les collectivités territoriales sont alors
reconnues propriétaires et concédantes des réseaux de distribution d’énergie. L’État demeure cependant l’instance
de régulation, maîtrisant le cahier des charges type. En 1946, la loi de
nationalisation de l’électricité et du gaz
confirme le droit de propriété des collectivités territoriales sur l’ensemble des ouvrages concédés et la gestion des
réseaux est confiée à des « concessionnaires obligés » que sont EDF pour l’électricité et GDF p
our le gaz. Il est
également créé
un fonds de péréquation de l’électricité, qui permet de gommer les disparités territoriales dans le
domaine de la production et de la distribution d’énergies. Les tarifs deviennent homogènes sur tout le territoire
national.
La compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’électricité et de gaz est
encadrée par les articles L. 2224-31 à L. 2224-
37 du CGCT. De manière générale, le code de l’énergie constitue
l’autre cadre juridique applicable
.
La libéralisation du marché de l’énergie intervient à partir des années 1990, à l’initiative de la Commission
européenne. Le marché commun de l’électricité et du gaz se construit autour des directives européennes du 19
décembre 1996 et du 22 juin 1998. S
i la production et la fourniture d’énergies entrent progressivement dans le
champ concurrentiel, il n’en va pas de même du transpo
rt
3
(responsabilité de l’Etat) et de la distribution
(responsabilité des collectivités). Ces « monopoles naturels » sont ainsi confiés en 2008 à Électricité réseau
distribution France (ERDF, qui devient ENEDIS en 2016) et Gaz réseau distribution France (GRDF). Les deux
sociétés sont respectivement des filiales à 100 % d’EDF et d’ENGIE (GDF
-Suez, qui change de nom en 2015). Le
CGC
T est enrichi d’une section VI «
énergie » du chapitre consacré aux services publics industriels et
commerciaux (articles L. 2224-31 à L. 2224-37-1 du CGCT), créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du
service public de l’électricité, qui dispose « le service public
de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État et les communes ou leurs établissements
publics de coopération ». Les compétences des collectivités territoriales ont par ailleurs été étendues par la loi du
10 février 2000 précitée (électricité) et celle du 3 janvier 2003 (gaz) au champ de la production d’énergie.
La loi du 10 février 2000 marque également une étape importante dans le domaine de la prise en compte
du développement durable et du rôle des collectivités territoriales. Ces dernières se voient en effet attribuer une
nouvelle compétence en matière de maîtrise de la consommation d’énergie, en particulier dans le cadre de
l’attribu
tion de subventions (article L. 2224-34 du CGCT). Les collectivités territoriales peuvent également utiliser
toute nouvelle installation mobilisant les énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie) sans
limitation de puissance (article L. 2224-32 du CGCT). La loi n° 2006-1573 du 7 décembre 2006 relative au secteur
de l’énergie prévoit la rationalisation de l’organisation territoriale des AODE. Ce texte a été codifié à l’article
L. 2224-31-IV du CGCT et incite au regroupement en une AODE unique par département ou ensemble de
départements contigus.
La consommation d’énergie dans le département d’Indre
-et-Loire (14 468 GWh
4
)
représente environ 20,4
% de la consommation d’énergie finale en région, soit 3,1 points de
moins que la part du département dans la population régionale. Par ordre décroissant, la part
dans la consommation énergétique des secteurs du transport routier, du logement et de
l’industrie est respectivement de 35
%, 31 % et 15 %, soit le même ordre constaté que dans
chacun des six départements de la région.
3
Les réseaux de transport sont à haute tension (HTB) (de 50 kV à 400 kV) et ont pour but de transporter
l'énergie des grands centres de production jusqu’aux consommateurs industriels et jusqu’aux réseaux de
distribution.
4
Symbole de gigawatt-heure, unité de mesure d'énergie qui correspond à la puissance d'un gigawatt actif pendant
une heure, 1 GWh équivaut à 1 million de kWh, soit 3,6 TJ (Térajoule).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
Tableau n° 1 :
Consommation d’énergie finale en région Centre
-Val de Loire en 2018
Indre
(36)
Cher
(18)
Loir-et-
Cher
(41)
Eure-
et-Loir
(28)
Indre-
et-Loire
(37)
Loiret
(45)
Région
Centre-
Val de
Loire
Consommation d'énergie finale
en 2018 (en GWh)
6 531
8 231
9 826
11 942
14 468
19 865
70 864
en % de la consommation régionale
9,2 %
11,6 %
13,9 %
16,9 %
20,4 %
28,0 %
100,0 %
Répartition de la consommation d'énergie par secteur
Industrie
18 %
19 %
16 %
14 %
15 %
28 %
19 %
Agriculture
6 %
4 %
4 %
5 %
4 %
3 %
4 %
Tertiaire
13 %
13 %
11 %
13 %
14 %
13 %
13 %
Transport routier
34 %
34 %
39 %
38 %
35 %
29 %
34 %
Autres transports
1 %
1 %
1 %
1 %
1 %
0 %
1 %
Résidentiel
30 %
29 %
28 %
29 %
31 %
25 %
29 %
Source : Atlas transversal Climat-Air-Énergie, publiés par
LIG’AIR Centre
-Val de Loire (site odace.ligair.fr)
La convention conclue par le SIEIL avec le « concessionnaire obligé
» qu’est ENEDIS
dans le cadre du service public de distribution de l’électricité arrive à échéance au 31 décembre
2022 et une renégociati
on est en cours. Le présent rapport a d’abord pour objet d’examiner le
développement du périmètre d’intervention hors cette compétence historique, au regard
notamment des incidences financières sur les taux de participation des membres (I).
Conséquence des choix stratégiques qui sous-
tendent ces taux et le périmètre d’intervention, il
a été ainsi constaté un net retournement de tendance de la situation financière générale de
l’établissement (II). Dans ce contexte et compte
-
tenu des enjeux qui s’attachent à
la commande
publique d’une structure essentiellement donneuse d’ordre vis
-à-vis de prestataires privés, une
attention particulière a été portée à la commande publique et singulièrement à la pratique des
accords-cadres employés aussi bien en matière de trav
aux d’électricité que d’éclairage public
(III).
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
9
1
LE PÉRIMÈTRE D’INTER
VENTION DU SYNDICAT
1.1
Une départementalisation incomplète
L’existence du SIEIL se justifie historiquement par la volonté des communes membres
d’exercer en commun la compétence d’autorité
organisatrice du réseau public de distribution
d’électricité, compétence obligatoire au titre de l’article L. 2224
-31 du CGCT
5
. L’enjeu de cette
mission première est d’assurer un investissement dans les territoires ruraux, moins rentables
que les secteurs
urbanisés, et une qualité de service sur l’ensemble du territoire via le contrôle
des contrats de concession.
Dans le prolongement d’incitations financières via le mode de calcul des redevances et
du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FA
CE), une évolution des syndicats
d’énergie vers des structures à échelle départementale a été favorisée
6
. Ainsi, le IV du même
article L. 2224-31, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a
encouragé, hormis pour les groupements de collectivités territoriales dont la population est déjà
au moins égale à un million d'habitants, le regroupement des autorités organisatrices de la
distribution publique d'électricité. Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, si elle a conféré aux métropoles ou aux
communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, n'a
pas imposé le démantèlement des syndicats d'électricité, mais uniquement la substitution de la
métropole ou de la communauté urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Cela a été le
cas de la métropole de Tours, hors ce qui concerne la ville-centre non membre du SIEIL.
Ainsi, il existe deux autorités organisatrices de
distribution de l’électricité
sur le
territoire du département.
1.2
Une diversification des compétences d
’un syndicat historiquement
dédié à l’investissement
Les enjeux financiers attachés à chacune des compétences ne sont pas comparables,
comme le montre le graphique suivant.
5
Dans d’autres territoires, l’autorité organisatrice peut être le département s’il exerçait la compétence à
la date de publication de la loi n° 2004-
803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz.
6
Ces incitations et encourageme
nts s’appuient sur la volonté des syndicats, de leurs représentants
(FNCCR) et du concessionnaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Graphique n° 1 :
Dépenses annuelles moyennes 2018-
2021, en millions d’euros
Source
: CRC d’après l’analyse prospective financière réalisée par le SIEIL en 2021
7
1.2.1
L’organisation de la distribution publique d’électricité, compétence
obligatoire
Les premièr
es concessions de distribution publique d’électricité conclues par les
communes datent de 1906. Le SIEIL est créé en 1937, un an après la mise en place du fonds
d’amortissement des charges d’électrification (FACE) qui contribue à l’extension des réseaux
en zone rurale. Après la seconde guerre mondiale, toute la filière énergétique devient publique
(production, transport, distribution, fourniture) et à cette occasion Electricité de France (EDF)
est créée. En 2007, une ouverture des marchés européens de l’énergie est mise en œuvre et
aboutit à la répartition suivante entre activités régulées et concurrence.
7
IRVE : installations de recharge des véhicules électriques ; SIG
: système d’information géographique
;
PCRS : plan de corps de rue simplifié.
20
6
0,7
0,6
0,3
0
5
10
15
20
25
Électricité
Éclairage public
IRVE
SIG et PCRS
Gaz
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
11
Graphique n° 2 :
Le champ de la mise en concurrence en matière d’énergie
Source : document « bilan et prospectives 2020-2026 » produit par le SIEIL
Responsabilité et, sauf cas particuliers, propriété des collectivités territoriales ou de
leurs groupements, le réseau de distribution a pour fonction de desservir les consommateurs
finaux
8
.
Aux termes de l’article L.
2224-31 du CGCT, les collectivités territoriales ou leurs
groupements compétents négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées. Selon ses statuts, le
SIEIL exerce bien
les missions précitées en tant qu’
autorités concédantes (AODE, autorité
organisatrice de distribution de l’électricité)
.
L’article L.
2224-
31 prévoit que l’AODE peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux
de développement des réseaux publics de distribution d’élect
ricité. Aussi, et selon ses statuts,
le SIEIL est maître d'ouvrage de tous travaux de premier établissement (extensions), de
renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution publique. Il est aussi maître
d’ouvrage des installations de production d'énergie de proximité et exploita
tion de ces
installations.
Le cahier des charges du contrat de concession en vigueur fixe la répartition entre le
SIEIL et le concessionnaire (ENEDIS)
de la maîtrise d’ouvrage des renforcements de réseaux,
des sécurisations, des dissimulations, des extensions et des branchements en fonction
notamment de la tension, de la commune et de la destination de la zone ou de l’immeuble à
desservir, la maîtrise d’ouvrage
relevant du SIEIL pour les communes appartenant au régime
rural
. La maîtrise d’ouvrage du syndica
t en investissement en régime urbain se limite aux
8
Sous réserve de dérogations ponctuelles, ces réseaux comportent les ouvrages électriques de tension
inférieure à 50 kV (kilovolts).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
travaux esthétiques (dissimulation)
à certains travaux d’extension
. Ledit contrat arrive à
échéance au 31 décembre 2022 et est donc en cours de renégociation.
Les enjeux financiers relatifs à la compétence électricité sont sans commune mesure
avec les autres domaines d’activité. Il s’agit bien de la compétence première, tant
historiquement que financièrement. Excepté l’exercice 2020 au cours duquel les chantiers ont
connu des reports du fait de la crise sanitaire, les dépenses annuelles ont oscillé autour de 20
M€
sur 2018-2021, dont plus de 95
% ont trait à des dépenses d’investissement (maîtrise d’ouvrage
travaux et fonds de concours).
1.2.2
Le développement des compétences facultatives et des dépenses de
fonctionnement correspondantes
Après avoir exercé principalement sa compétence historique relative à la distribution
d’électricité, le SIEIL a
significativement élargi, à partir de 2011, ses compétences.
1.2.2.1
La distribution du gaz
Au titre de la distribution du gaz, le syndicat, en qualité d'autorité organisatrice exerce
la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT
: ses statuts prévoient qu’il contrôle
les distributeurs de gaz, le bon accomplissement des missions de service public, peut être maître
d’ouvrage des travaux sur le réseau.
Entre 2017 et 2020, et selon
le dernier rapport d’activité
,
le SIEIL n’a pas réalisé de dépenses d’investissement relati
ves au gaz, en tant que maître
d’ouvrage.
La compétence est gérée par le SIEIL à travers plusieurs types de concession. Il existe
des concessions au gaz naturel « historiques
», c’est
-à-dire des concessions mises en place sans
procédure de mise en concurrence dans le cadre de la loi de nationalisation n°46.628 du 8 avril
1946 modifié
e et de ses textes d’application, et exploitées par G
rDF (30 communes
concernées). Par ailleurs quatre concessions en gaz naturel ont été déléguées après mise en
concurrence et sont exploitées par GRDF. Enfin, des concessions en gaz propane, qui ont fait
l
’objet d’une mise en concurrence, sont exploitées par Butagaz, Primagaz et Soregies qui sont
à la fois distributeurs et fournisseurs de gaz. À
l’occasion d’un comité syndical, l
e président du
SIEIL a indiqué souhaiter mettre en place, à terme, un contrat unique de concession pour les
concessions historiques gaz avec GrDF, ce travail s’inscrivant dans le cadre de la renégociation
en cours au niveau national.
114 communes ont délégué la compétence au SIEIL. 24 communes n’ont pas transféré
leur compétence dist
ribution d’énergie gaz et exercent par elles
-mêmes le contrôle
réglementaire du concessionnaire. Les enjeux financiers sont faibles relativement aux autres
grandes compétences que sont l’électricité et l’éclairage public (dépenses annuelles moyennes
de 0,3
M€ entre 2018 et 2021).
1.2.2.2
L’é
clairage public
Selon
l’article
2.2.4 des statuts, le syndicat exerce en lieu et place des collectivités
adhérentes la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des
installations et réseaux d'éclairage public (EP), comportant notamment la maintenance des
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
13
installations et le suivi des bilans énergétiques. Cette compétence inclut des opérations de
dissimulation de réseaux.
Les communes ont choisi de ne pas faire usage de la dérogation prévue à l’ar
ticle
L.1321-
9 du CGCT qui les autorise à effectuer un transfert partiel, limité à l’investissement, et
ainsi à conserver la maintenance. Selon une enquête nationale de la FNCCR, en 2018, 37 % des
transferts de compétence à des EPCI ou à des syndicats d’énergie sont partiels. Le SIEIL n’a
pas non plus mis en place de formules différentes auxquelles les communes pourraient adhérer
(investissement seulement ; maintenance totale ou partielle). Le règlement adopté en mars 2015
affirme que « les deux parties de la compétence sont indissociables. Soit le membre transfère
la maîtrise d’ouvrage et la maintenance, soit il ne transfère rien
». Ce positionnement apparaît
économiquement pertinent.
Témoignage d’une incitation financière, l
e nombre de communes adhérentes a doublé
entre 2012 (81) et 2019 (181). Le nombre de points lumineux en gestion a triplé entre ces deux
dates. Lorsque le syndicat a pris la compétence, les adhésions ont surtout concerné des
communes à faible population. Désormais, des communes plus importantes ont transféré cette
compétence au SIEIL. C’est la raison pour laquelle le rythme d’
évolution des points lumineux
et des communes membres divergent.
Les dépenses annuelles sont de l’ordre de 6 M€, dont 3
à 4
M€ de travaux en maîtrise d’ouvrage. Les c
harges de fonctionnement représentent donc une
part plus importante que pour la compétence électricité. Le coût de la maintenance et de
l’exploitation était d’1 M€ en 2019 et sa projection s’approcherait des 2 M€ dès 2023.
La chambre relève toutefois que l
a fourniture d’électricité relève de la responsabilité
des communes. Le SIEIL a certes
mis en place un groupement d’achat
mais un transfert plein
et entier serait cohérent.
En réponse, l’ordonnateur considère qu’une telle évolution permettrait
une analyse plus fine de la consommation des collectivités mais nécessiterait au préalable une
évaluation des moyens humains nécessaires. Le SIEIL dispose déjà
d’un logiciel
de suivi des
consommations
par point de livraison qu’il
met à disposition des collectivités.
1.2.2.3
Les infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides
Le syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT pour la
mise en place et l'organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques et hybrides
rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation
des infrastructures de charge.
Fin 2018, 428 points de recharges avaient été installés par le SIEIL sur 161 communes.
Le programme d’investissement s’est arrêté à cette échéance.
Le montant des dépenses liées à
l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeable (IRVE)
s’est établi à 0,70
M€
entre 2017 et 2019
.
Les dépenses de fonctionnement annuelles sont de
l’ordre de 0,5 M€
.
La gestion des bornes a été successivement assurée par la SEM EneRCentre-Val de
Loire (2016 et 2017) puis par la société publique locale (SPL) Modulo à partir de 2018. Cette
SPL, dont les membres fondateurs sont le SIEIL et le syndicat d’énergie du Loir
-et-Cher
(SIDELC), comprend désormais le syndicat intercommunal d’énergies de la Marne (SIEM).
Le SIEIL envisage l’élaboration d’un schéma directeur en vue d’identifier
de nouvelles
infrastructures de recharge rendues nécessaires par la carence de l’initiative privée
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
1.2.2.4
Les réseaux de communications électroniques
Au vu de ses statuts, le SIEIL dispose de la compétence relative aux réseaux et services
locaux de communications électroniques sur le territoire des collectivités adhérentes telle que
définie aux articles L. 1425-1 du CGCT.
Or, il est à noter que le syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique, qui pilote les
projets de déploiement de réseaux numériques d’initiative publique en Loir
-et-Cher et en Indre-
et-Loire, a pour objet selon ses propres statuts
, au sens de l’article L.
1425-1 du CGCT « la
conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux
et des services locaux de communication électroniques et activités connexes sur le territoire de
ses membres. »
La chambre relève que l
e SIEIL n’a
dans les faits jamais participé au déploiement du
très haut débit
9
et les statuts devraient être modifiés pour en tenir compte.
1.2.2.5
La mise à disposition de systèmes
d’information géographique
Selon les statuts, le SIEIL organise les services visant notamment à apporter, une aide
technique à la gestion de s
ystème d’
information géographique (SIG) et à mettre en place un
Plan Corps de Rue Simplifiée (PCRS). Celui-ci doit permettre de dresser un fond topographique
unique et mutualisé pour le repérage des réseaux souterrains et contribuer ainsi à la réduction
des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage. Cette
compétence PCRS aurait vocation à s’autofinancer grâce aux contributions des gestionnaires
de réseaux, et ce à compter de 2023 selon le dernier exercice de prospective financière réalisé
par l’établissement
10
. À fin 2020, un tiers des voies à numériser avait été couvert (5 000 km sur
15 000).
1.2.2.6
Les activités complémentaires aux compétences obligatoires et à la carte
Selon ses statuts, le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans le
cadre de ses compétences, pour des collectivités non membres, à titre accessoire, dans le respect
des règles de publicité et de mise en concurrence.
Le syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur
demande, des collectivités adhérentes et non membres, dans des domaines liés à l'objet syndical
(réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau dans les conditions
prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT, contrôle et paiement de la contribution prévue à
l'article L. 342-6 du code de l'énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de
distribution d'électricité dans certaines conditions).
9
Les financements du SIEIL initialement envisagés ne se sont finalement pas avérés nécessaires pour
assurer la couverture totale du territoire départemental par la fibre optique
10
Un investissement initial en matériel a toutefois été porté par le SIEIL, soit 0,9 M€ sur 2017
-2018 selon
le
rapport d’activité 2020
.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
15
1.3
Une programmation des dépenses très orientée en faveur des besoins
exprimés par les membres du syndicat
Compte tenu de leur grande incidence sur les finances et le périmètre d’intervention de
l’établissement, les processus de programmation des dépenses d’électricité et d’éclairage public
ont fait l’objet d’investigations particulières. Il en sera de même pour l’appréciation de
l’équilibre économique.
Deux commissions de programmation des travaux d’électricité et d’éclairage public ont
en charge de définir les travaux prioritaires et de proposer la liste des travaux retenus. Des
mécanismes de régulation des demandes de travaux existent au-delà des priorités fixées dans le
cadre de la programmation. Si une commune souhaite que ses travaux soient exécutés alors
qu’ils sont hors programme, elle devra payer 80
% des dépenses. Par ailleurs, si les demandes
de travaux d’une commune sont d’un montant trop élevé
c’est
-à-dire supérieur à 0,15
M€
, le
SIEIL conseille au demandeur de découper son projet en plusieurs tranches qui seront exécutées
sur plusieurs exercices. Si le demandeur refuse, il devra prendre en charge intégralement les
frais supérieurs au seuil précité.
1.3.1
La progression des travaux de dissimulation
Les
demandes de travaux d’électricité peuvent émaner d
e doléances des usagers, de
signalement par les élus ou de remontées du terrain des agents du SIEIL. Enedis fournit
également
annuellement les informations sur les zones où la qualité de l’électricité est
perfectible
, dans le cadre d’un
dossier annuel de criblage (DAC).
Les quatre grandes catégories de travaux de distribution d
’électricité réalisés par
le SIEIL sur les réseaux basse tension
La sécurisation se matérialise par la suppression des fils nus en particulier de faibles
sections, souvent très anciens et sensibles aux aléas climatiques.
Le renforcement permet de maintenir un niveau de tension compatible avec les décrets
qualité.
Les extensions correspondent au raccordement au réseau de distribution. Il s’agit d’un
service obligatoire dès qu’un permis de construire a été accordé, les travaux d’extension sur
résidence ou sur une activité industrielle priment sur les autres catégories de travaux.
Les dissimulations sont engagées pour des considérations esthétiques. Elles contribuent
néanmoins aux renforcements et à la sécurisation en raison du dimensionnement du nouveau
réseau.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
La priorisation par la commission de programmation repose ainsi sur des constats
techniques et d’ancienneté de la demande de travaux. En réalité, le syndicat dispose d’une
marge de manœuvre limitée dans son exercice de programmation, et ce pour les
raisons
suivantes :
-
certaines dépenses s’imposent à la commission. En effet, le syndicat est en
particulier tenu d’effectuer les travaux d’extension lorsque la demande d’autorisation
d’urbanisme est validée. Le traitement des dossiers de cette catégorie se
fait donc au fil
de l’eau
;
-
les dotations du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ)
sont des financements fléchés là aussi par catégorie de travaux
11
. Il en est de même pour
ceux payés par la contribution prévue à
l’article
8 du cahier des charges de la concession
et relatifs à l’amélioration esthétique
;
-
les principaux critères retenus font référence à des signalements par des tiers
(renforcement, sécurisation) voire très directement à des demandes exprimées par des
collectivités (dissi
mulations, souvent liées à des travaux de voirie et d’embellissement).
La chambre relève que la marge de manœuvre mobilisée par le SIEIL a bien davantage
porté sur la répartition des volumes de travaux entre grandes catégories (dissimulations,
renforcements, sécurisations, extensions). Ainsi, leurs montants ont en effet évolué de façon
divergente. Ainsi, les dépenses annuelles de dissimulations ont grandement crû, passant
d
’environ 4
M
€ en 2014
-2015 à plus de 6 M
€ de 2016 à 2019 (pic à 7,5
M€ en 2018). Dan
s le
même temps, les travaux de renforcement ont diminué (de 4 M
€ en 2014
-
2015 à de l’ordre de
2,5
M€ sur 2016
-2019). L
es travaux d’extension ont été également moindres entre 2014
-2015
(5 à 6
M€ annuels) et 2016
-2019 (4
M€ annuels).
En raison de la crise sanitaire, l'année 2020
présente encore un niveau de réalisation et mandatement assez faible (3,6
M€). L’ordonnateur
a indiqué avoir constaté un retournement de tendance en 2021.
La part prise par les travaux de dissimulation s’explique par la baisse des ta
ux de
participation demandés aux communes, choix stratégique du syndicat pour soutenir leur
investissement mais qui semble s’être réalisé en partie au détriment des autres dépenses
engagées à son initiative. Ce mécanisme de vase communicant est souligné dans le rapport
d’activité 2017 (
p. 12) : « Afin de satisfaire au mieux les communes dans les limites des
capacités budgétaires, les élus du SIEIL ont décidé d'affecter plus de budget pour ces projets,
en compensation d'autres programmes sur fonds propres ». Les travaux de dissimulation
participent certes du renforcement et de la sécurisation des réseaux mais l’initiative revient aux
communes sans lien avec l’état du patrimoine du syndicat. Les perspectives financières ont
conduit à revoir cette stratégie très favorable à ses membres.
11
Les priorités du FACÉ ne correspondent pas à celles du SIEIL. Le fonds favorise et devrait favoriser
de plus en plus la qualité de fourniture de l’énergie, donc la sécurisation et le renforcement des réseaux. Les
extensions ne viennent qu’ensuite, la dissimulation n’étant tout simplement pas prioritaire.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
17
Graphique n° 3 :
Évolution des travaux d’électrification par catégorie
12
Source : CRC
d’après le
bilan stratégique 2020-2026
1.3.2
La compétence éclairage public, une prestation de service et conseil
La programmation
, pilotée comme pour l’électricité
par une commission ad hoc et le
bureau, est tributaire des demandes de travaux des membres du syndicat. Une convention
financière est validée par les parties pour les opérations complexes.
La décision d’engager les travaux reste de la responsabilité du SIEIL et est fonction des
sollicitations des autres membres et des crédits affectés à cette compétence. Le syndicat a défini
14 critères de priorisation communs aux travaux d’extension, de dis
simulation et de
renouvellement. Ils ont trait notamment à la sécurité de la voirie, à la coordination avec d’autres
travaux, à des changements du droit, à l’antériorité des dossiers.
Une fois la priorisation faite, ce sont toutefois les communes qui réalisent les choix
d’équipements. Le SIEIL a mis en place un système d’exploitation de l’EP qui comprend les
éléments suivants : vérification du respect des normes par les sociétés qui installent les
équipements, établissement des bilans consommations des comm
unes en matière d’électricité,
inventaire de l’ensemble des co
ûts
13
(consommation électricité, maintenance, assurance, etc.),
proposition de points d’amélioration.
12
Hors travaux de réhabilitation extérieure des postes en raison du montant faible des investissements
(0,14
M€ sur six ans).
13
Il importe de raisonner en coût complet. La facture énergétique représente seulement une partie du coût
total de l’éclairage public, généralement estim
ée à 25 %, tandis que la maintenance représente environ 50 % de ce
coût, et l’investissement, 25 %.
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
2014
2015
2016
2017
2018
2019
En milliers d'euros
Dissimulations
Renforcements
Sécurisation
Extensions
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Le nombre croissant de communes adhérentes à cette compétence et de points lumineux
s’est traduit dans les comptes comme l’illustre le graphique ci
-dessous. De 2014 à 2019 les
principales dépenses d’investissement ont eu trait, par ordre décroissant, au renouvellement, à
la dissimulation et aux extensions avec des montants cumulés respectifs de 10,93
M€
;
5,35
M€
; 3,74
M€. Par rapport aux autres catégories, le dynamisme des travaux de
renouvellement a été particulièrement marqué, ce qui est cohérent dans une phase de prise de
compétence. D’après le SIEIL, ce remplacement de matériel obsolète aura
it permis selon la
volonté des communes une réduction de la consommation électrique et un gain en matière
d’efficacité de l’éclairage public.
Graphique n° 4 :
Évolution des principales dépenses d’éclairage public
14
Source : CRC
d’après le
bilan stratégique 2020-2026
1.4
Le déséquilibre économique des deux principales compétences
Au cours de la décennie 2010, le financement global des compétences a été
principalement assuré par la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)
et des prélèvements sur le fond
s de roulement. La situation constatée à compter de l’exercice
2017 s’inscrit dans le prolongement de choix effectués au début de la décennie.
14
Les dépenses relatives aux mises en lumière sont incluses dans la catégorie dissimulation, celles
relatives au renouvellement suite maintenance figurent dans la catégorie renouvellement. Les contrôles techniques
(0,14
M€ entre 2013 et 2019) ne figurent pas sur le graphique.
0
500 000
1000 000
1500 000
2000 000
2500 000
3000 000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Dissimulation
Renouvellement
Extension
Etudes
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
19
La TCCFE d’un montant de 9,43
M€ en 2020 constitue près de 70
% des produits de
gestion permettant de financer tant la compétence historique que celles à la carte. Cette taxe est
en effet non affectée.
Par ailleurs, des prélèvements systématiques du fonds de roulement ont permis de
compléter le financement hors emprunts (montants cumulés de 12,25
M€ entre 2012 et 20
16 et
de 7,43
M€ entre 2017 et 2020). Par comparaison, des recettes d’emprunt ont été perçues mais
en toute fin de période (4,5 M€ constatés au 31 décembre 2020
; 3,5 M€ au 31 décembre 2021),
à épuisement en réalité du fonds de roulement, c’est
-à-dire des réserves financières accumulées.
En dehors de ces ressources, le financement propre par compétence est insuffisant,
comme paraissent le démontrer des éléments de comptabilité analytique utilisés par le SIEIL.
Les éléments ne sont pas utilisés en vue de ca
lculer les prix de revient mais afin d’appuyer les
mesures à prendre.
La chambre reconnait l’utilité de la démarche tout en soulignant quelques limites. Ainsi,
si les coûts directs paraissent bien affectés aux grandes compétences, seules les dépenses de
personnel paraissent ventilées parmi celles
communes à l’ensemble de la structure. Les
dépenses non affectées à une compétence et rattachées à la catégorie administration générale
sont d’un montant de 6,09
M€
15
, représentant 16,5 % du montant total des dépens
es. Il s’agit
d’un montant significatif et certains postes de dépense pourraient être imputés comme les
dépenses exceptionnelles.
Par ailleurs, cet exercice est exclusivement présenté selon des données budgétaires
prévisionnelles, aucune mise à jour à part
ir des dépenses et recettes exécutées n’étant portée à
la
connaissance du conseil syndical. Or, le recul historique, d’ailleurs disponible dans les
feuilles de calcul transmises à la chambre, est un élément d’information pertinent, sans obérer
l’intérêt de
la projection.
Recommandation n° 1
: améliorer la présentation dans les rapports d’orientations
budgétaires des besoins de financement par compétence en incluant un recul historique
de trois années.
1.4.1
La fin d’un cycle de dépenses élevées en matière d’éle
ctricité
D’après les données fournies par l’établissement, la chambre relève un besoin de
financement de l’ordre de 8 M€ annuels pour la compétence électricité sur 2018
-2020, à
rapprocher du montant net moyen perçu au titre de la TCCFE (9,7 M€). Cette dern
ière est certes
juridiquement non affectée mais cela signifie que la marge réellement disponible pour financer
d’autres compétences est relativement faible. Dans ses projections à horizon 2032, le syndicat
envisage de rapprocher le besoin de financement an
nuel des 7 M€, moyennant une diminution
de ses investissements.
Hormis la TCCFE, la compétence électricité bénéficie de recettes dédiées, en particulier
le concessionnaire verse la redevance R2, fonction des investissements réalisés par le SIEIL et
15
Données 2021 issues du
rapport d’orientations budgétaires 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
des reversements de TVA
16
. Par ailleurs, des collectivités octroient des fonds de concours
(3,11
M€ en 2020) au SIEIL, notamment en participant aux travaux de dissimulation. Pour
redresser l’équilibre, le syndicat peut moduler ses dépenses d’équipement et les fond
s de
concours qu’il reçoit de ses membres. De 2015 à 2019, le taux de participation des collectivités
aux travaux de dissimulation avait été ainsi abaissé de 30 % à 10 %. Ce type de travaux a
représenté près de 35 % du montant total des quatre principales catégories de travaux
d’électricité sur 2014
-2019. Selon les calculs du SIEIL, le coût de cette mesure aurait été
d’environ 4
M€ de 2015 à 2018
17
. Les décisions prises pour corriger la trajectoire financière
qui en a résulté ont conduit le SIEIL, notamment, à revenir aux taux de participations antérieurs
à partir de 2020.
Tableau n° 2 :
Autres recettes liées à la compétence électricité
En milliers d’euros
2017
2018
2019
2020
Reversements droits à déduction TVA (compte 2762)
2 882
2 824
2 677
2 387
Redevances R2 (compte 757) :
2 449
1 161
1 665
1 919
dont part électricité
1994
646
829
1194
dont part éclairage
455
515
836
725
Fonds de concours reçus (participation des
collectivités aux travaux)
1 505
2 148
4 330
3 112
Source
: CRC d’après les extractions comptables du
SIEIL
Tableau n° 3 :
Montant moyen des principaux types de travaux d’électricité
En milliers d’euros
Dissimulation
Renforcement
Sécurisation
Extension
Total
Montant annuel moyen
des travaux 2014-2019
5 655
2 938
3 036
4 428
16 057
Part des travaux
35 %
18 %
19 %
28 %
100 %
Source : CRC d’après le
bilan stratégique 2020-2026
1.4.2
L’absence d’équilibre économique de la compétence éclairage public
Le financement de l’éclairage est assuré via une fraction de la redevance R2
18
et les
contributions des membres adhérents. Il en résulte structurellement un déficit, qui s’est creusé
entre 2018 (1,7 M€) et 2019/2020 (2,2 M€ par an) avant d’atteindre 3,3
M€ en 2021 (données
provisoires). Dans ses projections à horizon 2032, le SIEIL escompte ramener le besoin de
16
En application du décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015, le concessionnaire bénéficie du transfert
du droit à déduction de la TVA sur les investissements des biens mis à disposition par le délégant. Ce mécanisme
permet au SIEIL
de récupérer indirectement la TVA qu’il avait dû payer du fait de l’investissement ou de
l’acquisition du bien
.
17
Cf. page 9 du ROB 2020.
18
La redevance R2 versée par le concessionnaire Enedis pour l’exercice de la compétence électricité
est
notamment calculée en fonction des dépenses d’éclairage public.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
21
financement à 2,2 M€ annuels via une modération des dépenses d’investissement.
À cet effet,
une augmentation des taux de cotisations et participations des membres aux travaux
d’investissement a été parallèlement décidée en 2021. Le taux est passé de 40 à 50 % pour les
travaux de dissimulation et de renouvellement, de 60 à 70 % pour ceux d’extension. L’évolution
des cotisations sera progressive :
-
pour les cotisations statutaires
: de 0,85 € et 0,20 € par habitant (parc communal
et parc intercommunal) en 2021 à 1,05 € et 0,40
€ en 2025. La référence prise n’est pas
précisée dans la délibération ;
-
pour les cotisations relatives au forfait maintenance : de 2
1,01 € par point
lumineux avant 2021 à 28,63
€ en 2025. Cette dernière cible correspond à une évaluation
par le SIEIL du coût de revient (1,29 M€ pour 45
050 points lumineux), selon les
conditions du marché en vigueur, donc susceptibles d’évolution
19
.
Afin
d’assurer le besoin de financement, le syndicat mobilisait avant 2020 la TCCFE
et le fonds de roulement. À
l’épuisement de ce dernier, le recours à l’emprunt s’est avéré et
s’avérerait nécessaire à l’avenir, y compris en tenant compte des hausses de cotisa
tions
précitées.
Les participations reçues par le SIEIL, assimilables à des fonds de concours, sont
prévues à L. 5212-26 du CGCT. Selon la version
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, des
fonds de concours pouvaient être versés entre un syndicat d’électri
cité et ses membres, afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, l
e montant total des
fonds de concours ne pouvant excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération
concernée. Ce dispositif législatif concernant tout équipement public pouvait donc englober les
dépenses relatives à l’éclairage public. En revanche, la nouvelle
version, en vigueur à partir du
1
er
janvier 2019 apparait plus restrictive. Les fonds de concours ne sont plus autorisés d’une
manière générale et la nouvelle rédaction ne fait pas une référence explicite à la compétence
relative à l’éclairage public. De telles participations seraient possibles dès lors que l’équipement
concourt à la maîtrise de la consommation d’énergie
20
. Le financement par fonds de concours
de certaines dépenses non rattachables aux objets visés par le texte devient par conséquent
irrégulier.
La chambre a relevé à cet égard que le tableau dressant la liste des participations votées
par délibération du 7 octobre 2021 contient des travaux de dissimulation, qui sont décrits
comme de simples « projet[s] esthétiques[s] » sans lien avec les opérations visées au nouvel
article L. 5212-26 du CGCT.
En réponse aux observations de la chambre, le SIEIL a indiqué que les travaux de
di
ssimulation permettent, de façon incidente, le remplacement d’équipements, souvent vétustes
et énergivores, par des dispositifs plus efficients. De surcroît, le SIEIL estime que la mise en
œuvre d’un système
d'exploitation
de l’éclairage public permet
d’as
socier les travaux
19
Plus largement, les niveaux de cotisation pourront être révisés «
en fonction de l’évolution financière
du SIEIL ».
20
Le texte permet de financer « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en
matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies
renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à
effet de serre ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
correspondants et la maîtrise de la consommation énergétique
, de même que l’éventuelle prise
en charge par le syndicat de la compétence fourniture de courant.
Le législateur n’a cependant pas établi de critères précis permettant de défin
ir un fonds
de concours pour le financement d’un équipement de nature à «
maîtriser la consommation
d’énerg
ie ».
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Comme de nombreux syndicats d’énergie, le SIEIL a diversifié ses compétences. Outre
affirmer son rôle d’autorité organisatrice, l’établissement en charge d’opérations
d’investissement en faveur de l’électrification rurale a souhaité proposer à ses membres une
gamme de services plus ou moins éloignée de
son cœur de métier.
Financièrement, la compétence électricité reste prégnante et engage des crédits
d’investissement conséquents. Excepté l’exercice 2020 au cours duquel les chantiers ont connu
des reports du fait de la crise sanitaire, les dépenses annuelles correspondantes ont oscillé
autour de 20
M€ sur 2018
-2021.
Mêm
e si cela reste encore inabouti, l’établissement s’est positionné de manière
pertinente sur l’éclairage en imposant un transfert comprenant investissement et maintenance.
Ce choix a pour corollaire le développement des dépenses de fonctionnement, dont la maîtrise
et le financement adéquats deviennent un enjeu.
L
’intérêt de la démarche de présentation du déséquilibre économique des compétences
est souligné par la chambre. Des améliorations sont souhaitables mais la volonté de se
rapprocher d’une forme d’équilibre économique devrait être encouragée et sans doute
poursuivie au vu de la situation financière constatée.
2
L’APPRÉCIATION DE LA
SITUATION FINANCIÈRE QUI EN
DÉCOULE
L’examen de la fiabilité des informations présentées dans les comptes et de la qualité
de l’information financière constitue un préalable à l’analyse financière. L
e SIEIL dispose d
’un
budget annexe relatif à la compétence Plan de Corps de Rue Simplifié décrite en première
partie. Les enjeux financiers sont minimes au regard de ceux du budget principal, il n’a dès lors
pas fait l’objet d’investigations approfondies.
Les
taux d’exécution budgétaires
du budget principal sont faibles et
doivent faire l’objet
d’une attention particulière de la part de l’établissement.
Sur 2017-2020, les taux moyens
21
sont inférieurs à 85 % pour les dépenses de
fonctionnement, à 84
% pour les recettes d’investissement et à 74
% pour les dépenses
21
Le taux moyen de réalisation correspond au quotient de la somme des dépenses ou recettes exécutées
en 2017, 2018, 2019 et 2020 et la somme des dépenses ou recettes prévisionnelles 2017, 2018, 2019 et 2020.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
23
d’investiss
ement (restes à réaliser compris). La multiplicité des intervenants, pourrait expliquer,
pour une part, le faible taux en investissement.
L’analyse financière est l’occasion d’une vision rétrospective mais aussi prospective.
Cette dernière dimension doit
en principe permettre d’apprécier la soutenabilité des équilibres
économiques retenus par compétence.
2.1
Une transparence financière à parfaire
2.1.1
Plus-
values et lacunes des rapports d’orientation budgétaire à combler
Le rapport d’orientation budgétaire
La tenue
du débat d’orientations budgétaires (DOB) a vocation à éclairer le vote des
élus. En application de l’article L.
2312-1 du CGCT et du décret n°2016-841 en date du 26 juin
2016, son organisation autour d’une note explicative de synthèse comprenant une séri
e
d’informations obligatoires constitue une formalité substantielle dont l'absence entacherait
d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité ou de
l’établissement en cause.
À cet effet, conformément aux articles L. 5711-1, L. 5211-36 et D. 2312-3 du CGCT, le
rapport
doit présenter s’agissant d’un syndicat mixte fermé
comportant au moins une commune
de de 3 500 habitants et regroupant au total plus de 10 000 habitants :
-
les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement
comme en investissement ;
-
la présentation des engagements pluriannuels, notamment en matière de
programmation d’investissement. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en mat
ière
d’autorisation de programme ;
-
des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget ;
-
l’évolution prévisionnelle, qui en découle, du niveau d’épargne brute, d’épargne
nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget ;
-
une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs
ainsi que l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail.
L’article 13 de la loi n°2018
-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances
publiques pour les années 2018-
2022 prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations
budgétaires, les
collectivités présentent leurs objectifs concernant l’évolution des dépenses
réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de
fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts
minorés des remboursements de dette. Ce même article fixe l'objectif national d'évolution
maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à 1,2 % par an, par
rapport à une base 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Les
rapports d’orientations budgétaires
(ROB) se sont tenus dans les délais
réglementaires. Le ROB 2021, développé et chiffré, présente :
-
une analyse financière rétrospective 2016-2019 avec mention de la capacité
d’auto
financement (CAF), du fonds de roulement, de la répartition des
investissements par grande compétence et leurs modes de financement ;
-
une analyse financière prospective matérialisée par l’évolution de la dette et de la
capacité de désendettement. L’inciden
ce des décisions prises en 2020 et 2021 est
rappelée ;
-
les dépenses et les recettes ainsi que le besoin de financement par compétence,
permettant d’identifier un emprunt d’équilibre prévisionnel sur deux exercices
;
-
les autorisations de programme en électricité et éclairage ;
-
l’effectif et la masse salariale ventilés par compétence ainsi qu’une répartition par
cadre d’emploi.
La chambre constate que ces informations répondent pour une large part aux
prescriptions législatives et que la présentation par compétence apporte une réelle plus-value
sous réserve des observations faites en première partie du présent rapport. Toutefois, ont été
relevés les écarts suivants avec les exigences fixés par les textes :
-
il n’est pas fait mention de la structure de l’encours
de la dette (classification
Gissler) ;
-
la distinction entre épargne brute et nette n’est pas utilisée dans le document
;
-
les informations données en matière de gestion du personnel sont assez limitées et
n’incluent aucun élément sur les avantages en natur
e et la durée effective du travail ;
-
les objectifs tels que requis par la loi de programmation des finances publiques du
22 janvier 2018 sont absents
22
.
Sur le fond, le ROB décrit ainsi
les objectifs généraux que l’établissement s’est choisi
:
maintenir une capacité de financement, réduire le déficit de chaque compétence, établir une
stratégie d’endettement, permettre au SIEIL de s’engager sereinement dans des projets
innovants. L’annonce est également faite d’une enveloppe de 1,5
M€ pour participer à l’effo
rt
national de relance économique en lien avec la crise sanitaire.
Par rapport à la mouture 2021, le document de présentation pour 2022 présente
-
de fortes similitudes
: les objectifs, la prospective d’endettement, les besoins de
financement par compétence, les autorisations de programme et les ressources
humaines sont présentés peu ou prou de la même manière. Cela signifie que les
manques constatés par rapport aux prescriptions législatives ont perduré ;
22
Selon le II de l’article
de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022, ces objectifs sont définis par chaque collectivité territoriale et chaque groupement de
collectivités territoriales lequel correspond notamment aux syndicats mixtes fermés (cf. article L. 5111-1 du CGCT
renvoyant à l’article L. 5711
-1 du CGCT) tels que le SIEIL.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
25
-
une différence significative dans le sens
où l’analyse financière rétrospective a été
supprimée. La chambre souligne l’intérêt qu’il y aurait eu à la maintenir en
l’actualisant (de 2016
-2019 à 2017-2020 par exemple).
La chambre invite l’établissement à combler ces lacunes lors des prochaines
orientations budgétaires.
2.1.2
Une publicité des budgets et des comptes à faciliter
L’article 107 de la loi NOTRe, codifié à l’
article L. 2313-1 du CGCT, a prévu plusieurs
modifications visant à assurer une publicité des informations budgétaires et comptables :
- une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
est jointe au budget primitif et au compte administratif ;
- une insertion sur le site internet des documents budgétaires, des présentations brèves
et synthétiques précitées et des notes de présentation du DOB (cf. article R. 2313-8 du CGCT).
Sur le site internet du SIEIL, figurent les notes de synthèses (budgets principal et
annexe) relatives au budget primitif 2021, aux comptes administratifs 2020 et 2019. Cependant,
les documents budgétaires, en tant que tels, ne sont pas accessibles directement, une recherche
dans les documents de présentation des comités syndicaux étant nécessaire. Ainsi, pour disposer
de la maquette du compte administratif 2020, il faut ouvrir un document intitulé « comité
syndical
–
juin 2021
–
dossier de présentation » et parcourir la table des matières, pour enfin
trouver ce document à partir de la page 63. Les documents relatifs aux ROB sont disponibles.
La chambre invite le syndicat à facilite
r l’accès aux documents en référence aux
obligations législatives.
2.2
Hors dotations aux amortissements, une fiabilité des comptes
globalement assurée
2.2.1
Des rattachements effectués mais une comptabilité d’engagement à améliorer
Le rattachement des charges et de
s produits à l’exercice découle des principes
d’annualité budgétaire et d’indépendance des exercices. La procédure de rattachement consiste
à intégrer dans le résultat annuel :
-
toutes les charges engagées au budget, qui ont donné lieu à des services faits, et
pour lesquelles le mandatement n’a pu être réalisé faute de réception des pièces justificatives à
l’issue de la journée complémentaire ;
-
tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice
considéré et qui n’ont pas pu être comptabilisés faute d’émission des pièces justificatives
afférentes.
S’agissant du budget principal, l
e SIEIL
respecte le principe d’annualité budgétaire à
travers la mise en œuvre des procédures de rattachement des produits et des charges.
Un état
des charges et produits rattachés a été transmis pour chaque exercice de la période (2017 à
2020). Les montants mentionnés correspondent aux charges et produits rattachés comptabilisés.
Les taux de rattachement du SIEIL, c’est
-à-dire le quotient du montant des charges ou produits
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
rattachés et du total des charges ou produits, exprimés en pourcentage, apparaissent élevés au
vu d’une comparaison avec quelques autres syndicats d’énergie de la région Centre
-Val de
Loire
23
.
Tableau n° 4 :
Charges et produits rattachés (en euros)
Rattachements
2017
2018
2019
2020
Total des charges rattachées
436 196
423 146
579 988
361 899
Charges de gestion
4 096 155
4 623 492
5 384 747
5 110 891
Charges rattachées en % des charges de
gestion
10,6 %
9,2 %
10,8 %
7,1 %
Total des produits rattachés
2 590 203
2 648 659
2 685 163
2 381 426
Produits de gestion
14 312 619
12 837 286
13 753 927
13 514 474
Produits rattachés en % des produits de
gestion
18,1 %
20,6 %
19,5 %
17,6 %
Source : CRC
d’après les comptes de gestion
L’article
L. 2342-
2 du CGCT prévoit que l’ordonnateur tient la comptabilité
d’engagement des dépenses dans les conditions prévues à l’arrêté
du 26 avril 1996.
L’article 30 du décret n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique définit l'engagement comme « l'acte juridique par lequel une personne
morale [..] crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense.
L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire ».
La
comptabilité
des
dépenses
engagées
concerne
l'ensemble
des
dépenses
d'investissement et de fonctionnement. Dès qu’une décision est prise de procéder à une dépense,
avec formalisation par un bon de commande, un marché ou tout autre acte de la collectivité, le
montant prévisionnel de la dépense doit être inscrit dans les engagements. La référence à
l'engagement est constituée par le numéro du bon de commande ou par la numérotation ou la
codification donnée par la collectivité.
Depuis 2018, le SIEIL tient une compt
abilité d’engagement
pour son budget principal.
Toutefois,
elle n’apparait ni exhaustive ni fiable. À titre d’illustration, pour la section de
fonctionnement, le montant inscrit en 2020 dans la comptabilité d’engagement au titre du
chapitre 012 (charges de
personnel) est d’un montant de 126
397
€ alors qu’il figure au
compte
de gestion une somme de 2,35
M€
24
. Aucun montant n’est inscrit au chapitre 66 (charges
financières). Le montant inscrit au chapitre 011 en 2020 (2,7
M€) est supérieur au montant du
compte de gestion (2,51
M€). Aucune donnée concernant le budget annexe n’a par ailleurs été
transmise.
23
Le rattachement des charges et produits a pour objet de
faire apparaître dans le résultat d’un exercice
donné, les charges et les produits qui s’y
rapportent et ceux-là seulement
, afin de respecter le principe d’annualité.
De ce fait, il n’y a pas de norme en la matière, le taux de rattachement étant le simple reflet du décalage entre des
services faits et des droits acquis et la réception des pièces
justificatives correspondantes par l’ordonnateur.
24
Dépenses nettes du l’état de consommation des crédits –
section de fonctionnement
–
dépense.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
27
Aussi, il conviendrait que la collectivité améliore sa comptabilité d’engagement, en
l
’
élargissant à tous les engagements juridiques
25
.
2.2.2
L’encadrement des
dotations aux amortissements à revoir
L’amortissement permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des
biens immobilisés et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Les volumes de
dotations aux amortissements sont pour le moins significatifs.
Tableau n° 5 :
Dotations aux amortissements
En euros
2017
2018
2019
2020
Dotation aux amortissements des
immobilisations
4 497 993
5 163 792
5 731 621
6 493 865
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
Le SIEIL a adopté huit délibérations
définissant l’amortissement, la plus ancienne,
remontant à 1996. La chambre formule les observations suivantes :
-
la délibération
du 17 décembre 2002 est relativement imprécise puisqu’est ajoutée à
plusieurs reprises, après le numéro de compte concerné par
l’amortissement la
mention « et suivants
» sans qu’il soit évident de déterminer s’il s’agit des
déclinaisons fines par compte ou des numéros suivants ;
-
certaines immobilisations font l’objet d’amortissements, sans qu’il n’y ait
d’obligation légale (bâtime
nts publics inscrits au compte 2131 et suivants). La
délibération du 5 avril 2012 inclut par ailleurs de manière générale les biens en
éclairage public, sans préciser d’imputation comptable. Il en est de même pour celle
du 10 octobre 2013 relative aux bornes de recharge pour véhicules ;
-
les délibérations ne déterminent pas les durées pour des immobilisations
amortissables présentes dans l’état de l’actif imputées aux comptes 203 (frais
d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion)
, 204 (subventions
d’équipement versées) et 2158 (Autres installations, matériel et outillage
techniques)
26
.
25
Selon le guide
synthétique de la comptabilité des dépenses engagées, dès le début de l’exercice,
certaines dépenses peuvent être évaluées
en fonction de l’état des connaissances
(contrats d’entretien, de
maintenance, taux,
rémunérations du personnel en place…, etc.).
Les nouveaux recrutements, les souscriptions de
nouveaux contrats de trésorerie en cours d’année feront par exemple l’objet d’un nouvel engagement. Le
rapprochement, qui doit être effectué entre l’engagement et le mandatement, permettra le cas échéant d’effectuer
des ajustements. Ainsi, quel que soit le type d’engagement retenu, si le montant du man
datement excède celui de
l’engagement, un engagement complémentaire sera constaté, à l’opposé, si le mandatement est inférieur,
l’engagement sera réduit (dégagement).
26
S’agissant du compte 2158, est définie la durée d’amortissement pour les seules bornes
de recharges
pour véhicules électriques.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
L’accumulation de ces observations devrait inciter l’établissement à une remise à plat
de l’encadrement des dotations aux amortissements. La chambre rappel
le à cette occasion que
les durées doivent être fixées
pour chaque catégorie d’immobilisations en fonction d’une durée
prévisible d’utilisation.
Le principe de permanence des méthodes pour les amortissements déjà
initiés doit par ailleurs être respecté.
Ou
tre sur l’intérêt d’une telle remise à plat global, la chambre insiste sur la nécessité de
mettre fin à une irrégularité.
La délibération du 13 décembre 2011 a fixé, « en complément des délibérations
antérieures sur les durées d’amortissement applicable a
u SIEIL (16 décembre 1996, 17 juin
1998 et 17 décembre 2002)
» la durée d’amortissement des ouvrages d’électricité «
pour
conforter la propriété des ouvrages construits par le SIEIL et entretenus par ERDF ». Elle fixe
la durée d’amortissement des ouvrages de distribution d’énergie électrique réalisés par le SIEIL
à 30 ans sans préciser toutefois l’imputation comptable des immobilisations concernées. Il est
supposé qu’il doit s’agir d’une partie des biens imputés au compte 21534 «
réseaux
d’électrification
»
. Le libellé des biens en question inscrits à l’état de l’actif
27
comprend le plus
souvent «
travaux d’électrification
». En outre, la délibération précitée mentionne l’objectif
:
«
afin de consolider le patrimoine de notre concession…[..] et donc de fait de
conforter la
propriété des ouvrages construits par le SIEIL et entretenus par ERDF ».
Aussi, au regard du libellé des immobilisations et de la mention précitée dans la
délibération, il s’agit des équipements réalisés par le SIEIL et mis à disposition du
concessionnaire. Or, l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que toutes les
immobilisations appartenant à une collectivité mais affermées ou concédées sont
comptabilisées au compte 241
28
« immobilisations mises en concession en affermage » et ne
font pas l’objet d’un amortissement par le concédant,
mais par le concessionnaire :
-
l’article R.
2321-1 du CGCT précise que « les amortissements ne s'appliquent ni aux
immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées
ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les
terrains de gisement » ;
-
selon l’article 10 du
cahier des charges de la concession, « en vue de pourvoir au
financement des travaux de renouvellement de l'ensemble des biens concédés, tels
qu'ils figurent au bilan sous la rubrique « immobilisations du domaine concédé » et
devant faire l'objet d'un renouvellement avant le terme normal de la concession, le
concessionnaire sera tenu de pratiquer des amortissements industriels et de
constituer des provisions pour renouvellement prenant en considération le coût de
remplacement des immobilisations concernées ».
27
Cf. état
de l’actif de l’exercice 2020 transmis par le comptable.
28
Cf. Instruction budgétaire et comptable ( tome 1 annexe n°46 et tome 2 Titre 3
–
Chapitre 3
–
paragraphe
1.4.5 Mise en concession) et extrait guide du comité national de fiabilité des comptes locaux.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
29
Interrogé sur cette situation, la comptable a indiqué que « l'imputation à un compte
permettant d'amortir les travaux a été décidée en 2010 par le SIEL afin de valoriser son
patrimoine et plus particulièrement ses réseaux ruraux ». Elle constate que depuis 2010 ces
travaux ne sont plus transférés au compte 241. Sollicité à nouv
eau à ce sujet, l’ordonnateur n’a
pas fourni d’éléments autres que ceux figurant dans la délibération du 13 décembre 2011. Il
confirme qu’il s’agit de biens mis à disposition d’Enedis, ces équipements étant entretenus par
le concessionnaire.
La chambre so
uligne que les motivations liées à l’affirmation du statut de propriétaire
des réseaux ne sauraient justifier le non-respect par le syndicat des termes du CGCT et de ceux
du contrat de concession, qui fait peser la charge sur le concessionnaire.
Recommandation n° 2 : régulariser et mettre fin aux amortissements des
immobilisations concédées.
Tableau n° 6 :
Travaux d’électrification imputés au compte 21534 (en euros)
Numéro
d’inventaire
Désignation du bien
Valeur
brute
Date
Amortissement
cumulé
Valeur
comptable
nette
S10-21534
Travaux d’électrification
12 692 281
13/12/2010
4 230 761
8 461 521
S11-21534
Travaux d’électrification
12 952 576
31/12/2011
3 885 773
9 066 803
S12-21534
Travaux d’électrification
15 062 030
13/12/2012
4 016 541
11 045 488
S13-21534
Travaux
d’électrification
15 093 593
09/12/2013
3 521 838
11 571 754
S14-21534
Travaux d’électrification
14 253 662
31/12/2014
2 850 732
11 402 929
S15-21534
TX électrification
14 629 277
31/12/2015
2 438 213
12 191 064
S16-21534
Réseaux d’électrification 2016
15 022 286
31/12/2016
2 002 972
13 019 315
S17-21534
ELEC 2017
15 670 975
31/12/2017
1 567 097
14 103 877
S18-21534
Travaux d’électrification 2018
16 143 750
31/12/2018
1 076 250
15 067 500
S19-21534
Travaux d’électrification 2019
15 661 497
15/11/2019
522 049
15 139 448
S20-21534
Travaux d’électrification 2020
13 893 961
11/12/2020
0
13 893 961
TOTAL
161 075 888
26 112 226
134 963 662
Source : état
de l’actif 2020 du comptable
2.2.3
Le suivi du patrimoine à enrichir
L’instruction budgétaire et comptable
M14 prévoit la tenue d’un état de l’actif par le
comptable assignataire donnant le détail des immobilisations inscrites au bilan, et la tenue par
l’ordonnateur d’un inventaire physique détaillé des immobilisations (incorporelles, corporelles
et financière
s), registre justifiant la réalité physique des biens. L’ordonnateur doit également
détenir un inventaire comptable, constituant le volet financier des biens recensés dans
l’inventaire physique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
Le SIEIL a transmis un tableau intitulé « état
d’inventaire d
étaillé
–
2020 budget
principal ». Selon le guide
des opérations d’inventaire rédigé par le comité national de fiabilité
des comptes locaux, l’inventaire physique « représente le détail de chacune des immobilisations
sur laquelle la collectivité exerce son contrôle; il contient des informations qui peuvent être
différentes de celles existantes à l’inventaire comptable puisque pour les immobilisations de
nature immobilière les aspects juridiques de l’immobilisation doivent y figurer : notamment, la
surface d
es biens, leur état de vétusté, leur occupation, le coût d’entretien annuel ». Ce type
d’informations n’est pas inclus dans l’inventaire transmis. Le SIEIL comme de nombreuses
entités locales, ne possède pas d’inventaire physique à proprement parler. En l’
occurrence, il
s’agirait plutôt d’un inventaire comptable dont l’établissement doit également disposer.
Il
contient des informations sur la valeur d’achat, la date d’acquisition, l’amortissement et la
valeur nette comptable.
Le montant total de la valeur nette dans le tableau du SIEIL et
l’état
de l’actif du
comptable sont identiques. En revanche, le montant total des amortissements et des valeurs
brutes (au 31 décembre) diffère de façon minime de 18 457
€.
Tableau n° 7 :
Comparaison de l’état de l’actif et de l’inventaire du SIEIL (au 31/12/2020)
En euros
Valeur brute
Amortissement
Valeur nette comptable
État de l'actif
464 088 619
37 493 817
426 594 802
Inventaire SIEIL
464 107 076
37 512 274
426 594 802
Différence
-18 457
-18 457
0
Source : état
de l’actif 2020 et
SIEIL
L’inventaire comptable devrait être étendu également au budget annexe. L’élaboration
d’un véritable inventaire physique est également un chantier à ouvrir.
2.2.4
Une subvention d’équilibre au budget annexe à ne pas pérenniser
Le 27 mars 2018, le comité syndical a accepté que le SIEIL soit désigné comme
gestionnaire du plan de corps de rue simplifié (PCRS), autorité publique locale d’Indre
-et-Loire
compétente au sens du protocole national publié en juin 2015 par le Conseil National de
l’Information Géolocalisée
(CNIG). Le 11 décembre 2018, le syndicat a créé le budget annexe
doté de l’autonomie financière dénommé PCRS
sous la forme d’un service public industriel et
commercial (instruction budgétaire et comptable M4). En outre, la collectivité a décidé de lui
verser, en vertu de
l’article
L. 2224-2 du CGCT,
une subvention d’équilibre
dégressive pendant
trois ans avec 304 500
€ en 2019, 193
500
€ en 2020 et 79
500
€ en 2021, soit un total de
577 500
€.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
31
Le SIEIL a fixé le 11 décembre 2018 les tarifs de cette nouvelle activité. Selon le
syndicat,
si l’équilibre pouvait être atteint dès le premier exercice pour la section
d’investissement par un emprunt dédié, il n’était pas réalisable pour la section de
fonctionnement avant quatre ans.
Selon le rapport
d’activité 2020, le syndicat a cartographié
un tiers du territoire départemental et la crise sanitaire a perturbé les sorties sur le terrain.
Les montants des subventions d’équilibre versées en 2019, 2020 e
t 2021 sont différents
de ceux prévus dans la délibération du 11 décembre 2018. Une subvention serait encore inscrite
en 2022, le montant cumulé de ces recettes exceptionnelles depuis 2019 s’établissant à près de
0,9 M€ au vu des comptes de gestion et du ROB 2022. Les recettes liées à l’activité sont très
réduites (inférieures à 35 000
€ annuels entre 2019 et 2021) et les charges de personnel ont été
évaluées par l’établissement
en moyenne annuelle sur 2019-2020 à environ 160 000
€ annuels.
Hors investissement en matériels (0,8
M€), il existe donc bien un déficit de fonctionnement.
S’il ressort des éléments exposés par l’établissement
que la subvention du budget
principal lui apparaît à ce jour indispensable compte tenu de la réalisation progressive des
pres
tations susceptibles d’être vendues
, la chambre régionale des comptes rappelle qu
’une telle
subvention d’équilibre versée à un service public industriel et commercial
ne peut être
pérennisée, sauf à s’inscrire dans l’un des trois cas de figure visés à l’ar
ticle L. 2224-2 du
CGCT
29
.
2.3
Un retournement de tendance financière à maîtriser
L’analyse financière a été réalisée à partir des données du logiciel d’analyse financière
des chambres régionales des comptes et des documents budgétaires.
2.3.1
De 2017 à 2020, le con
stat d’un épuisement des réserves financières
2.3.1.1
La baisse de la capacité d’autofinancement
L’excédent brut de fonctionnement (EBF), différence entre les produits et les charges
de fonctionnement, a diminué, passant de 10,22
M€ en 2017 à 8,40
M€ en 2020, soi
t une baisse
annuelle moyenne de 6,3
% durant cette période. La capacité d’autofinancement (CAF) brute
30
,
8,18
M€ en 2020, a connu une évolution légèrement plus défavorable avec une baisse annuelle
moyenne 2017-2020 de 7,4 % en raison de subventions exceptionnelles accordées en 2019 et
2020 au budget annexe PCRS (montant moyen de 0,26
M€).
La CAF brute représente encore 60,6 % des produits de gestion. Ce niveau reste élevé
mais doit s’apprécier au regard de la nature de l’entité. En l’occurrence, un syndicat d’électricité
29
« 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation
d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute
prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ».
30
Par rapport à l’EBE, la CAF brute inclut le résultat financier et le résultat exceptionnel. Une fois
retranché le remboursement de la dette en capital, la CAF (ou épargne) brute devient la CAF (ou épargne) nette.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
est une structure dont la vocation est d’abord d’investir. Ses frais de fonctionnement,
notamment de personnel, sont en principe réduits par rapport à une collectivité telle qu’une
commune ou un groupement à fiscalité propre.
Le rembourseme
nt du montant de l’annuité en capital ayant été relativement faible
durant la période 2017-2020, la CAF nette est proche de la CAF brute. Or, le recours à
l’endettement va générer de plus en plus de charges d’intérêts et de remboursements d’annuité
à finan
cer par les ressources propres de l’établissement. La perspective appara
ît donc moins
favorable que les années passées.
Tableau n° 8 :
Évolution de l’autofinancement brut et net du SIEIL
En milliers d’euros
2017
2018
2019
2020
Produits de gestion
14 313
12 837
13 754
13 514
Charges de gestion
4 096
4 623
5 385
5 111
CAF brute (a)
10 296
8 256
8 151
8 184
- Annuité en capital de la dette (b)
0
17
983
100
CAF nette ou disponible (a-b)
10 296
8 239
7 168
8 084
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
Le
remboursement d’annuité inscrit en 2019 correspond à l’emprunt transféré au budget
annexe PCRS, dont l’équilibre financier n’a pas encore pu être atteint. Il s’agit en l’état d’un
risque supplémentaire pour l’établissement, qui reste comptable de ses engag
ements vis-à-vis
de l’établissement bancaire.
Par rapport aux quatre autres syndicats d’énergie de la région Centre
-Val de Loire, les
valeurs des produits et charges de gestion sont d’un niveau plus élevé, conduisant à une EBF et
à une CAF brute plus importante. Toutefois, deux syndicats enregistrent une variation annuelle
moyenne positive de leurs ratios financiers entre 2017 et 2020 contrairement aux autres dont le
SIEIL. Si en 2017, la CAF exprimée en pourcentage des produits de gestion du SIEIL était de
72
%, soit le deuxième ratio le plus élevé des syndicats, cette valeur n’est plus que de 61
% en
2020, soit la troisième valeur.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
33
Graphique n° 5 :
CAF brute en % des produits de gestion
des cinq syndicats d’énergie de la région
Centre-Val de Loire
Source
: CRC d’après l
es comptes de gestion
2.3.1.2
Une baisse des produits de gestion en trompe l’oeil
Au sein des produits de gestion, la principale ressource du SIEIL est la taxe communale
sur la consommati
on finale d’électricité (TCCFE) d’un montant de 9,43
M€ en 2020
31
, soit
70 % du total des produits de gestion. Le solde provient essentiellement des ressources
d’exploitation (22
% en 2020), les cotisations des communes et groupements de communes ne
représentant que 8
%. C’est donc bien la baisse de la TCCFE et des ressources d’exp
loitation
(respectivement 0,50
M€ et 0,51
M€) qui explique celle des produits de gestion (
- 1,9 % en
variation annuelle moyenne).
La diminution de la TCCFE, dont l’assiette repose sur la consommation électrique, s’est
accentuée en 2020 (5,3 %), du fait des périodes de confinement. Au-delà de cette explication
conjoncturelle, le SIEIL avance aussi l’évolution
des techniques, les incitations aux économies
d’énergie et les hausses des températures hivernales
.
En outre, le syndicat a constaté que de nombreux no
uveaux fournisseurs d’électricité
ne déclarent pas les consommations de leurs clients, pénalisant ainsi ses recettes. Grace aux
données d’Enedis sur l’utilisation du réseau d’électricité et un important travail de contrôle
interne sur les déclarations, le SIEIL a identifié ces nouveaux acteurs auxquels il a adressé
chaque année un courrier les informant de leurs obligations. Une réforme a cependant été votée
en loi de finances pour 2021.
31
Montant net des reversements dont bénéficient certaines communes.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
Syndicat 1
Syndicat 2
Syndicat 3
SIEIL
Syndicat 4
2017
2018
2019
2020
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
La réforme des taxes sur la consommation finale d’électricité
Dans
le cadre de la loi de finances pour 2021, il a été décidé d’unifier d’ici 2023 les trois taxes
existantes sur la consommation finale d’électricité
: communale (TCCFE), départementale
(TDCFE) et intérieure (TICFE). Ces trois taxes revenaient respectivement aux communes et à
leurs groupements ; aux départements
; à l’Etat.
Les tarifs des TCCFE et TDCFE étaient modulés localement via un mécanisme de coefficient.
Face au développement des contentieux avec des fournisseurs d’électricité de plus en plus
nombreux
, l’objet de la réforme est de tendre vers un taux unique au plan national et de confier
la gestion de la nouvelle taxe à la DGFiP. Avant le 31 décembre 2021, le recouvrement était
effectué par la direction générale des douanes et des droits indirects. Les bénéficiaires pouvaient
effectuer un contrôle des sommes dues par les redevables, comme le SIEIL.
La réforme implique une harmonisation progressive des coefficients, c’est
-à-dire dans certains
cas un alignement à la hausse. Les recettes des taxes sont prélevées par les fournisseurs
d’électricité sur les factures des usagers. Les fournisseurs reversent ensuite aux bénéficiaires.
Ce principe n’évolue pas avec la réforme, le reversement se faisant auprès des services fiscaux
de l’Etat
qui transfèrent ensuite aux collectivité la part qui leur revient. A compter de 2024, la
répartition se fera sur la base des montants perçus l’année précédente corrigés des évolutions
de consommation et de prix.
La marge de manœuvre du SIEIL s’en trouve limitée, que ce soit en te
rmes de niveau de taxation
(coefficient) que de contrôle des redevables (assiette). L’Etat apporte une forme de garantie et
l’évolution des consommations devrait être prise en compte à terme mais de manière indirecte.
Cette garantie suscite des inquiétudes de la part du SIEIL, « au vu de la charge
temporelle et humaine que représente le contrôle de la taxe », et donc in fine le risque de baisse
des recettes perçues.
Les reversements de la taxe à 13 communes (1,06
M€ en 2020), possibles en vertu d
u
dernier alinéa de
l’article
L. 5212-24 du CGCT, ont également décliné avec une variation
annuelle moyenne de 4,7 %. Entre 2017 et 2020, le montant cumulé des sommes reversées par
le SIEIL représente près de 10 % des montants perçus, soit 4,55
M€.
Tableau n° 9 :
Reversement de la TCCFE
En millions d’euros
2017
2018
2019
2020
Cumul
TCCFE collectée
11,16
11,14
11,08
10,49
43,87
TCCFE reversée aux communes sur la
base de conventions ad hoc
1,23
1,12
1,14
1,06
4,55
Solde TCCFE conservée
9,93
10,02
9,95
9,43
39,33
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
Les ressources d’exploitation, composées en 2020 à 90
% du produit des redevances
des concessions d’électricité et de gaz, ont baissé à raison de 5,2
% par an depuis 2017.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
35
Toutefois, ce constat n’est qu’apparent, le montant de ces redevances perçues en 2017
ayant été exceptionnellement majoré de 1,67
M€, en raison du dénouement d’un contentieux
avec Enedis portant sur les exercices 2013 et 2014. En ne tenant pas compte de ce versement
exceptionnel, le montant de la redevance des concessionnaires et des ressources d’exploitation
aurait cru respectivement de 16,1 % et de 17,8 % en variation annuelle moyenne. Selon le même
retraitement, les produits de gestion au total enregistrent en réalité une hausse moyenne annuelle
de 2,2 %. En réalité, la progression des redevances versées par les concessionnaires, alimentée
par celle des investissements, fait plus que compenser la diminution de la taxe sur la
consommation d’él
ectricité. Ce constat relativise la dégradation de la CAF brute constatée
supra
, sans remettre en cause la tendance observée (-
0,5 M€ annuels entre 2017 et 2020).
La redevance R2 versée par le concessionnaire
La fluctuation des redevances Enedis est principalement liée à sa composante R2. Cette
ressource, prévue dans le contrat de concession, est versée pour une année donnée par le
concessionnaire au SIEIL en contrepartie des travaux réalisés, «
au cours de l’a
nnée
pénultième
» (dépenses d’électrification et d’éclairage public).
Dans le cadre du nouveau contrat de concession, R2 est censée restée stable, calculée
en fonction des dernières années et d’un lissage.
Tableau n° 10 :
Détail des redevances des concessions perçues
En
milliers d’euros
2017
2018
2019
2020
VAM
(%)
1
Redevance R1 Enedis
588
595
610
620
1,79
2
Redevance R2 Enedis
1 018
1 161
1 665
1 919
23,51
3
Redevance Gaz
95
103
110
126
9,79
4
Redevance électricité (régularisation
années antérieures)
1 657
0
0
0
SO
5 =
1+2+3+4
Redevances des concessions avec
régularisation exceptionnelle
3 358
1 860
2 385
2 665
-7,42
6=5-4
Redevances des concessions sans
régularisation exceptionnelle
1 701
1 860
2 385
2 665
16,13
Produits de gestion avec régularisation
exceptionnelle
14 313
12 837
13 754
13 514
-1,90 %
Produits de gestion sans régularisation
exceptionnelle
12 655
12 837
13 754
13 514
2,21 %
Source
: compte de gestion, rapport annuel d’activité
2020, titres 2017 et calcul CRC
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Enfin, les ressources institutionnelles d’un montant de 1,13
M€ en 2020, qui
correspondent principalement aux participations des communes et des EPCI à la compétence
éclairage (cotisations statutaires et coût de la maintenance par point lumineux), ont enregistré
une évolution favorable (7,1 % en variation annuelle moyenne entre 2017 et 2020) en raison de
la hausse du nombre de collectivités adhérentes y compris des collectivités dont la population
est importante. Par ailleurs, la délibération du 11 décembre 2018 a majoré la cotisation statutaire
par habitant pour l’exercice 2019
: 0,80
€ pour les communes contre 0,40
€ auparavant et 0,20
€
contre 0,05
€ pour les EPCI.
C
es ressources devraient être fortement majorées d’ici 2025 en
raison des augmentations du forfait maintenance décidées en 2021.
2.3.1.3
Des charges de gestion très dynamiques
Tableau n° 11 :
Charges de gestion du SIEIL
En milliers d’euros
2017
2018
2019
2020
Variation
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
1 840
2 118
2 818
2 513
11,0 %
+ Charges de personnel
2 012
2 225
2 288
2 301
4,6 %
+ Subventions de fonctionnement
126
150
143
143
4,3 %
+ Autres charges de gestion
118
131
136
153
9,0 %
= Charges de gestion
4 096
4 623
5 385
5 111
7,7 %
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
En 2020, les charges de gestion (hors charges financières) sont formées essentiellement,
par ordre décroissant, par les charges à caractère général (49,2 % du total) et les charges de
personnel (45 %). Ces deux postes de dépenses expliquent la hausse significative des charges
de gestion.
Les charges à caractère général progressent du fait de deux postes de dépenses :
-
d’une part la gestion des bornes de recharges électriques via des contrats avec des
entreprises publiques locales ;
-
de l’autre l’entretien de l’éclairage publiqu
e du fait notamment de la croissance du
nombre de points lumineux.
Entre 2017 et 2020, les charges de personnel (2,30
M€ en 2020) ont crû chaque année
en moyenne de 4,6
%. Toutefois, cette évolution n’a pas été linéaire, enregistrant son maximum
en 2018 (+10,6 % par rapport à 2017).
Selon le SIEIL, la variation constatée cette année-
là s’explique principalement par le
recrutement, par anticipation, de quatre départs en retraite pour permettre un tuilage, mais aussi
par la création du nouveau service, PCRS (plan de corps de rue simplifié), et le recrutement de
quatre techniciens pour le composer. Les données disponibles dans les ROB corroborent ces
déclarations. En 2018 et 2019, l’effectif en ETP de la compétence électricité s’est accru avant
de redescendre à son niveau initial en 2020, variation qui pourrait correspondre au tuilage
évoqué. De même, les « nouvelles » compétences (transition énergétique, PCRS et SIG) ont
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
37
enregistré entre 2017 et 2020 une hausse de leur effectif de 4,60 ETP. L’exercice 2021 par
aît
toutefois marqué par une décrue temporaire de près de quatre ETP notamment pour les
compétences électricité et éclairage qui correspondent à des départs en retraite qui seront
remplacés en 2022.
Une partie du personnel du SIEIL est mis à disposition du budget annexe PCRS et de
la SPL Modulo, cette mise à disposition faisant l’objet d’un remboursement. Aussi, l’évolution
des charges totales de personnel nettes des remboursements n’est que de 2,3
% en variation
annuelle moyenne entre 2017et 2020 contre 4,6 % avant remboursement.
2.3.1.4
Des dépenses d’investissement à un rythme soutenu, avant une modération
annoncée
Tableau n° 12 :
Dépenses d’investissement du SIEIL
En milliers d’euros
2017
2018
2019
2020
Cumul
Dépenses d'équipement
24 829
23 558
23 426
21 118
92 931
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
703
1 093
1 584
1 397
4 776
Source
: CRC d’après les comptes de gestion
Au regard du rapport
d’activité 2020, les travaux relatifs à l’électrification rurale et
l’éclairage public sont prépondérants.
Tableau n° 13 :
Travaux en matière d’électrification et d’éclairage
En milliers d’euros
2017
2018
2019
2020
TOTAL
Travaux d’Électrification rurale et télécom
18 361
19 035
18 438
16 324
72 158
Travaux d’éclairage publique
(renouvellement et travaux neufs)
4 569
3 498
4 356
4 222
16 266
Total des travaux d’électrification et
d’éclairage
22 930
22 532
22 794
20 547
88 424
Source : CRC
d’après le rapport annuel 2020
Afin d’expliquer le net recul en 2020
, le SIEIL indique que les années de
renouvellement des conseils municipaux conduisent à une baisse des dépenses dans le domaine
de l’électricité. Ce phénomène a
été renforcé par la crise sanitaire, qui a engendré un décalage
des crédits de paiement avec un report annoncé sur 2021 et 2022. Le ROB 2022 précise que la
nouvelle enveloppe allouée aux travaux d’électrification sera diminuée, celle dévolue à
l’éclairage pub
lic stabilisée. Les autorisations de programme (AP)
s’exécutant sur trois ans, la
baisse des volumes de travaux initiée en 2022 ne
produira ses effets qu’
à compter de 2024. Lors
de cet exercice, les AP 2020 et 2021 seront clôturées. Seules pèseront les AP 2022, 2023 et
2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
2.3.1.5
Un auto-financement des investissements devenu insuffisant
Le financement de l’investissement est assuré par les ressources
propres du SIEIL et
des ressources externes. Le financement propre disponible agrège la CAF (nette des annuités
d’emprunt) et les recettes réelles d’investissement hors emprunt.
Le financement propre disponible 2017-
2020 d’un montant cumulé de 75
M€, composé
principalement des subventions d’investissement reçues (50
%) et de la CAF nette (45 %), a
permis le financement de 81
% des dépenses d’équipements.
Toutefois, le besoin de financement, constamment supérieur à 2,2
M€ de 2017 à 2019
et dépassant les 5 M€ en 2020, a été couvert principalement par prélèvement sur le fonds de
roulement, c’est
-à-dire les réserves fin
ancières de l’établissement, jusqu’en 2020. Les
participations et les subventions n’étaient pas suffisantes pour équilibrer les dépenses. Le
recours à l’emprunt, dans des proportions très significatives, s’est avéré inévitable dans la
mesure où le fonds de
roulement (3,8 M€) est devenu inférieur en 2020 au besoin de
financement.
Outre la réalité structurelle d’épuisement de la stratégie d’autofinancement, cette
situation présente une explication ponctuelle.
Cette dernière trouve sa source dans le volume pe
rçu des dotations du fonds d’aide
aux
collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACÉ)
.
En effet, même si le montant des subventions notifiées par le FACÉ est resté stable
entre 2017 et 2021, les sommes réellement encaissées durant cette période varient et chutent
singulièrement en 2020.
Au total, les dotations allouées se sont élevées à 18,7 M€ sur 2017
-
2020, contre un volume encaissé de 15,9 M€.
Selon le SIEIL, cette situation provient d’un retard
dans la gestion
par l’établissement
des demandes de remboursement
. Il s’agit d’un travail de
nature administrative, qui permet de justifier les dépenses auprès du fonds.
Tableau n° 14 :
Encaissement du FACÉ (compte 1318)
En millions d’euros
2017
2018
2019
2020
Dotations allouées par le FACÉ
4,71
4,70
4,57
4,70
Titres encaissés dans la
comptabilité du SIEIL
6,27
4,94
3,78
0,93
Source :
rapport d’activité 2020,
extraction comptable du SIEIL et dossier de présentation du comité syndical
d’octobre 2021
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
39
Ce type de décalage ne posait pas de difficulté lorsque le SIEIL bénéficiait d’une
trésorerie nette confortable (6 M€ au 31 décembre 2017
; 3 M€ au 31 décembre 2018). Or, la
stratégie financière suivie par le syndicat au cours de la décennie 2010 a reposé sur une
consommation du fonds de roulement. Le syndicat a dû avoir recours à des lignes de trésorerie
auprès d’établissements bancaires
à partir de mi-2018
32
. Encore positive au 31 décembre de
cette même année, la trésorerie nette, appréciée au 31 décembre, est négative en 2019 (-1,62
M€) et en 2020 (
-
0,59 M€).
Dès lors l’encaissement régulier du FACÉ devient un enjeu et la
chambre invite le syndicat à prendre les dispositions permettant d’assurer une régularité dans
le temps des demandes de versement au FACÉ.
Recommandation n° 3 : renforcer la synchronisation entre les attributions du fonds
d’amortissement des charges d’électrification et leur justification administrative en vue
du paiement afin de soutenir la trésorerie du SIEIL.
2.3.1.6
La hausse de l’encours de la dette
Au 1
er
janvier 2017, le SIEIL ne présentait aucun encours de dette. Le syndicat avait
procédé au cours de la première partie de la décennie 2010 à un désendettement, qui a été aisé
compte tenu du faible enjeu financier (0,7 M€ au 31 décembre 2011).
Pour les raisons évoquées ci-
dessus, cette situation confortable n’a pas perduré. Outre
le prêt de 1
M€
souscrit
en 2018 pour financer le matériel PCRS transféré l’année suivante au
budget annexe
correspondant, l’établissement a souscrit fin 2019 trois contrats d’un m
ontant
total de 8
M€ conclus à taux fixe pour une durée de 20 ans. Ces
contrats sont à taux fixe et sont
donc classés 1A selon la charte Gissler (risque faible). Au regard de l’extraction comptable
arrêtée fin octobre 2021, la totalité de ces emprunts a ét
é mobilisée (4,5 M€ en 2020 et 3,5 M€
en 2021).
Le ROB 2022 évoque la perspective de nouveaux emprunts. Ainsi, « le niveau
d’endettement estimé au 31 décembre 2022
» est annoncé à quasiment 14 M€, soit 6 M€
supplémentaires. Même mobilisés progressivement,
le besoin de financement qu’illustre cette
progression fait prendre la mesure du retournement de trajectoire financière.
2.3.2
Une rédéfinition de la stratégie financière engagée mais précaire
2.3.2.1
Présentation de la stratégie
Un outil de prospective financière, élab
oré avec l’appui d’un prestataire spécialisé en
finances locales, sert depuis 2019 à l’élaboration des orientations budgétaires. L’étude rédigée en
2019 à horizon 2032 relevait, dans son scénario dit «
au fil de l’eau
»
33
, que le fonds de roulement
32
La délibération du 14 juin 2018 évoque une ligne de trésorerie « dite de confort », pour faire face au
décalage entre ses dépenses régulières et le rythme de recouvrement des recettes. C’est en effet la justification
habituellem
ent employée pour recourir à ce type de d’outils. Cet état de fait n’est cependant pas nouveau. C’est
donc bien l’épuisement des réserves financières qui est la cause première du recours à ce type d’outils et dont les
effets sont accentués par le retard de recouvrement du FACE.
33
Selon le « bilan et prospectives SIEIL 2020-2026
», le scénario au fil de l’eau prévoit la reconduction
des tendances 2018/2019 pour chaque compétence.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
serait c
onsommé dès 2019. La chambre reconnaît l’opportunité de cette démarche, naturellement
prévisionnelle mais permettant de situer la trajectoire sur laquelle se trouvait l’établissement.
Dans cet esprit,
le recours à l’emprunt, obligatoire, conduirait à un e
ncours de dette de
77
M€ en 2032, soit une capacité de désendettement de
près de 18 années. Quatre scénarii
alternatifs à la version «
au fil de l’eau
» modulaient le niveau des dépenses et des recettes
d’investissement
:
-
scénarii 2 et 3 : baisse plus ou moins accentuée
des seules dépenses d’électricité
;
-
scénario
4 :
diminution
en
électricité
et
éclairage
(dépenses
annuelles
d’investissements visées à 15
M€ et 3
M€ (contre 19,4
M€ et 3,9
M€ pour le
scénario «
au fil de l’eau
») ;
-
scénario 5 : idem scénario 4 avec une
baisse d’autres dépenses d’investissement
(de
10 à 2 M€)
.
Seuls les scénarii 4 et 5 permettaient
d’envisager une capacité de désendettement
inférieure à 10 ans en 2032, cible que le syndicat s’est fixée
.
Il convient de noter que l’effet des
baisses d’investissement est modéré par celles des recettes associées.
Aussi, en s’inspirant des pistes esquissées dans l’analyse prospective, le SIEIL a fixé
plusieurs orientations dans le cadre des ROB 2020, 2021 et 2022 afin de revenir à une capacité
d’
autofinancement
34
de l’ordre de 10 ans en 2032. Des dépenses supplémentaires ont pu être
décidées par rapport à la trajectoire initialement fixée. Le comité syndical du 9 février 2021 a
également été l’occasion d’ajustements à la hausse des cotisations des
membres en matière
d’éclairage public.
34
La capacité d’autofinancement d’un organisme correspond au nombre d’années qu’il lui faudrait pour
se désendetter s’il y consacrait l’intégralité de son épargne brute.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
41
Tableau n° 15 :
Principales mesures prises au moment du ROB 2020, 2021 et 2022
Leviers
Domaine
ROB 2020
ROB 2021
ROB 2022
Dépenses
d’équipement
Électricité
Réduction sur 4 ans de l’AP
votée annuellement pour
aboutir à 16
M€ en 2023
(19
M€ en 2020)
Objectif différé à
2024 en raison de la
crise sanitaire
Montant de l’AP
plafonnée à 17
M€
Éclairage
Stabilisation de l’AP votée
annuellement à 3,90
M€
Pas de changement
Montant porté à
4,40
M€
Fonds de
concours
Électricité
Enveloppe maintenue à
0,25
M€ (déplacements
d’ouvrage)
Pas de changement
Pas de
changement
Éclairage
Baisse de l’enveloppe
(communes non adhérentes
à la compétence)
Suppression
Pas de
changement
Taux de
participation du
des communes
Électricité
Hausse des taux de
participation des
collectivités (de 10 à 30 %)
Pas de changement
Pas de
changement
Éclairage
Hausse des taux de
participation des
collectivités (de 40 à 50 %
pour dissimulation et
renouvellement ; de 60 à
70 % pour extension).
Pas de changement
Pas de
changement
Cotisation
statutaire
Éclairage
La cotisation statutaire par
habitant évolue de 0,80
€
pour les communes contre
0,40
€ auparavant et 0,20
€
contre 0,05
€ pour les EPCI
Pas de changement
Pas de
changement
Plan de relance
Tous
domaines
Néant
Participation à l’effort
de relance économique
(1,5
M€)
Pas de
changement
Source : rapports
d’orienta
tion du SIEIL
Tableau n° 16 :
Modification des cotisations statutaires et des coûts de maintenance par point
lumineux décidée par la délibération du 6 février 2021
Leviers
Domaine
Délibération du 6 février 2021
Coût maintenance
Éclairage
Le coût de la maintenance par point lumineux sera porté
progressivement de 21,01
€ à 28,63
€ d’ici 2025
Cotisation statutaire
Éclairage
La cotisation statutaire par habitant des communes et des
EPCI sera augmentée progressivement, respectivement à
1,05
€ et 0,40
€ d’ici 2025
Source : délibération du comité syndical du 6 février 2021
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Compte tenu des orientations décidées dans le ROB 2022 et des mesures prises
auparavant, l’estimation de l’encours de dette en 2032 serait désormais évaluée à 44,8
M€
tandis que la capacité de désendettement s’établirait à un peu plus de 10 ans.
2.3.2.2
Examen des hypothèses de l’analyse prospective
L’ordonnateu
r a transmis des documents
de présentation de l’analyse prospective.
L’analyse a porté sur la pertinence des hypothèses qui ont fondé cette étude
ainsi que sur le
fonctionnement du tableur.
Les hypothèses retenues appellent les observations suivantes :
-
la stabilité des recettes de la taxe sur la consommation finale d’électricité, principale
ressource propre du syndicat, n’est pas acquise pour les raisons évoquées
supra
(incertitude sur l’évolution des consommations
; inquiétudes sur les effets de la
réfo
rme de son recouvrement et d’éventuelles décisions prises pour limiter l’envolée
des prix de l’énergie)
;
-
le syndicat a anticipé une baisse significative de la redevance dite R2 versée par
Enedis, du fait de la renégociation du contrat en cours et des nouvelles modalités de
calcul afférentes. En revanche, l’établissement escompte une stabilité des
subventions au titre du FACE, alors que plusieurs risques existent à plus ou moins
long terme (augmentation du nombre de communes classées en régime urbain ;
baisse des dotations) ;
-
les hypothèses sur les coûts de maintenance de l’éclairage public par point lumineux
reposent sur les coûts actuels des marchés de maintenance. Une hausse possible
pourrait être compensée par celle des cotisations ;
-
les charges de pers
onnel, ventilées entre les domaines d’activité du syndicat
(administration générale, électricité, éclairage, gaz, SIG, IRVE et PCRS),
progresseraient à un rythme annuel relativement faible de 1,5 %.
L’effectif réduit du
syndicat n’en fait pas l’enjeu premi
er
. Si l’évolution
annuelle des autres charges de
fonctionnement (1 %)
correspondant à l’évolution de l’indice des prix à la
consommation entre janvier 2018 et janvier 2019 était
jusqu’à une date récente
pertinente, elle apparaît désormais caduque en raiso
n de l’accélération de la hausse
des prix ;
-
la prospective intègre
une hausse possible des taux d’intérêt puisqu’ils croissent
progressivement de 0,76 % en 2020 à 3,50 % en 2031.
Au total, la chambre considère que les hypothèses étaient globalement cohérentes, au
moment où elles ont été élaborées.
2.3.2.3
Une analyse financière prospective à actualiser en raison d’une fiabilité des
données perfectible
Le SIEL a eu, de nouveau, recours au tableur relatif à l’analyse prospective pour
élaborer le ROB 2022. Les données
se rapportant aux dépenses de travaux d’électricité et
d’éclairage public et aux recettes relatives à l’éclairage public, suivies sous forme d’autorisation
de programme, ont été analysées, de même que certains liens entre des onglets du tableur. Des
dysfo
nctionnements altérant les résultats de l’analyse prospective ont été relevés. Les
investigations de la chambre ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne préjugent pas de l’existence
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
43
d’autres défauts.
Dans ses réponses
, le SIEIL envisage d’ailleurs qu’une f
ormation
complémentaire soit prodiguée à ce sujet à ces agents.
Même s’il est mentionné des autorisations de programme conformes aux objectifs des
ROB avec des montants de travaux d’électricité de 17
M€ puis 16
M€ (cf. onglet «
APCP » du
tableur précité), les autorisations de programme qui ont servi à calculer les crédits de paiement
correspondant apparaissent avoir été minorées d’une valeur annuelle de 890
000
€ pour
l’autorisation de programme millésimée 2022 et de 841
000
€ pour les autorisations suivant
es.
Les altérations résultent d’un échange de données erroné entre les onglets «
APCP » et « APCP
détail dépenses ». Un constat de même nature peut être relevé pour les dépenses de travaux
d’éclairage public aboutissant à réduire les crédits de paiement d’
un montant annuel de près de
0,8
M€ de 2024 à 2032. En ajoutant les données relatives aux travaux d’électricité et à celles
de l’éclairage public, la réduction annuelle des crédits de paiement serait de l’ordre de
1 660 000
€ en 2024 et de 1
638 000
€ les
exercices ultérieurs, aboutissant à accroître la CAF
brute et par conséquent à améliorer artificiellement la durée de la capacité de désendettement.
S’agissant des recettes liées aux travaux d’éclairage public, les autorisations de
programme affichées dans
l’onglet «
APCP », sont très hautes à partir de 2025 (8,37
M€) quand
les valeurs des autres exercices au sein de l’analyse prospective ont oscillé entre 1,4
M€ et
1,7
M€ entre 2017 et 2024.
Il apparait que ce soit les valeurs relatives aux opérations de
renouvellement (type de programme W) qui aient enregistré ces valeurs excessives. Ces
anomalies n’ont pas été prises en compte dans les calculs en raison d’une autre altération du
tableur. En effet, les formules de calcul de l’onglet «
APCP détail recettes » qui doivent
récupérer les montants des autorisations de programmes dans l’onglet «
APCP » afin de les
convertir en crédits de paiement, n’en retiennent qu’une partie. Aussi, les crédits de paiement
en matière de recettes liées aux travaux d’éclairage pub
lic, qui ont oscillé de 2018 à 2022 entre
1,4
M€ et 1,7M€ par an, s’établissent à 1,17
M€ en 2022, puis diminuent jusqu’à 2027 pour se
stabiliser à 0,30
M€ jusqu’en 2032. Il appara
ît ainsi que les recettes prises en compte pour les
travaux d’éclairage
public pour parvenir à estimer la durée de capacité de désendettement aient
donc été minorées. Une estimation des recettes non prises en compte a été réalisée par l’équipe
de contrôle, substituant au montant surévalué des AP 2025 et suivantes une valeur annuelle plus
réaliste de 1,5
M€.
Par la suite, il a été
possible de soustraire aux dépenses relatives aux travaux d’éclairage
public et d’électricité non pris
es
en compte dans l’analyse prospective les recettes d’éclairage
public également non prises en com
pte. En l’espèce, le solde correspond aux dépenses
d’éclairage et d’électricité non financées dans l’analyse prospective, son montant étant évalué
à 5 026
000 € entre 2022 et 2032
, soit environ une valeur annuelle moyenne de 0,40
M€ entre
2026 et 2036
35
.
Ainsi, il apparaî
t que l’analyse prospective utilisée dans le ROB 2022 qui a estimé en
2032 la durée de désendettement à 10,11 ans n’ait pas pris en compte l’ensemble des dépenses,
aboutissant ainsi à la sous-estimer sans que son ampleur puisse être évaluée précisément. La
chambre relève que la fiabilité des données et du fonctionnement du tableur est insatisfaisante.
Des explications conjoncturelles ont été invoquées par l’établissement.
Quoiqu’il en soit,
une
35
D’autres co
-
financements pourraient exister sur la partie électrification, qu’il n’a
pas été possible à la
chambre d’estimer. Un solde non financé existerait quoi qu’il en soit, toutes choses égales par ailleurs.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
nouvelle analyse prospective construite sur des valeurs et des formules vérifiées doit, de
nouveau, être conduite par l’ordonnateur.
Recommandation n° 4
:
fiabiliser l’outil de prospective financière afin de conforter la
stratégie du SIEIL.
L’objectif limite des 10 ans constitue en effet le point de r
éférence majeur sur lequel
repose toute la stratégie financière du syndicat. Être en capacité de respecter cette trajectoire
pourrait nécessiter des mesures supplémentaires, de réduction des investissements ou
d’augmentation des participations des membres.
L’objectif de capacité de désendettement pourrait être utilement complété par un autre
exprimé en termes de ratio d’autofinancement des investissements sur cinq ans. Ce dernier est
le rapport entre le financement propre disponible
36
rapporté aux dépenses
d’équipement
cumulées. En reprenant les données de l’exercice de prospective produites par le syndicat, ce
ratio devrait passer de 82 % sur 2018-2022 à 66 % sur 2028-2032. À titre indicatif, un taux
satisfaisant s’établirait entre 90 et 75 %, ce dernier ni
veau pouvant être considéré comme un
deuxième objectif limite, à l’image des 10 ans. Un tel ratio calculé sur plusieurs années permet
de mieux apprécier la soutenabilité de la trajectoire d’un organisme réalisant un programme
d’investissement régulier.
36
Le financement propre disponible correspond à la somme de l’épargne nette et des recettes
d’investissement hors emprunt (subv
entions, Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée).
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
45
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La présentation dans les derniers rapports d’orientations budgétaires des perspectives
à horizon 2032 apporte une réelle plus-value pour la prise de décision. La nécessité des
mesures prises apparait de manière claire même si des lacunes réglementaires existent et
pourront être aisément corrigées.
La fiabilité des comptes apparaît globalement satisfaisante. Deux sujets méritent
toutefois une attention particulière. La pratique des dotations aux amortissements pour les
biens
concédés n’est pas conforme au droit
et doit être régularisée.
La subvention d’équilibre
au budget annexe PCRS ne devrait quant à elle pas être
reconduite en l’état
.
Les ROB comme les rapports d’activité
soulignent que les perspectives financières sont
moins favorables
qu’au cours de la décennie passée
qui a été marquée par une extension des
compétences et une diminution des taux de participations des membres. Ces décisions, motivées
par la volonté politique de soutenir les investissements, a conduit à un épuisement des réserves
financières en quelques années, à tel point que la trésorerie nette est devenue négative à partir
de 2019 et que la mobilisation d’emprunts nouveaux a été nécessaire et devrait continuer à
l’être
. L
’endettement passerait
ainsi de 0
€ au 31 décembre 2018
à près de 45 M€ en 2032
selon les évaluations du SIEIL, qui tiennent compte d’une progression des participations des
membres.
C’est pourquoi, avec une trésorerie tendue, les
améliorations attendues dans la
gestion des demandes de p
aiement adressées au fonds d’amortissement des charges
d’électrification
deviennent essentielles.
Les prévisions financières du SIEIL avec en particulier sa
cible d’endettement
à
l’horizon 2032 manquent de fiabilité
. En effet, la chambre a constaté des anomalies
significatives dans le fonctionnement d
e l’outil
de prospective qui ne tient pas compte de
certaines dépenses. Sa fiabilisation
, à laquelle s’est engagé l’établissement en réponse aux
observations de la chambre, est indispensable afin que le SIEIL puisse apprécier la nécessité
de nouvelles mesures, que ce soit en restreignant davantage l’investissement ou en augmentant
les cotisations et participations des membres. Le syndicat aurait par ailleurs intérêt à compléter
sa stratégie d’un objectif en termes de ratio d’autofinancement des investissements sur des
périodes de cinq ans.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
3
LA PRATIQUE DES ACCORDS-CADRES
La formule des accords-cadres a été introduite dans le droit européen en 2004. Cette
technique d’achat s’est beaucoup développée car elle permet aux acheteurs d’ajuster plus
facilement dans le temps la réponse aux besoins, et ce dans tous les domaines, complexes ou
non. Elle est située entre un « simple système de référencement et un véritable marché
public »
37
. Plusieurs jurisprudences récentes viennent toutefois modérer ce développement,
notamment la nouvelle obligation de fixation d’une quantité ou d’une valeur maximale des
prestations à fournir et à exécuter
38
.
Deux accords-cadres et quelques bons de commandes ou marchés subséquents
consécutifs ont été examinés pour les deux principales compétences exercées :
-
l’un portant sur des travaux d’éclairage public 2018
-2021 et ayant donné lieu à des
marchés subséquents. Son examen a été prolongé par celui de certaines conditions
du montage retenu pour
l’accord 2021
-2023 qui lui a succédé ;
-
l’autre sur des travaux d’électrification 2019
-2022 et ayant été exécuté par des bons
de commande.
Le code de la commande publique (CCP), entré en vigueur au 1
er
avril 2019,
s’applique
à l’ensemble des marchés et de
s contrats de concession pour lesquels une consultation a été
engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à pa
rtir de cette date.
L’accord
-cadre étudié le plus tardif a donné lieu à un avis de pré-information et un avis de
marché au BOAMP publiés avant cette date, respectivement les 3 octobre 2018 et 27 mars 2019.
Aussi, les accords-cadres examinés relèvent de
l’ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics.
37
Cf. JurisClasseur contrats et marchés public (fascicule 65-15 : accords-cadres). Voir également fiche
accord-cadre 2017 et 2019
de la direction des affaires juridiques du ministère de l’
économie et des finances.
38
La revue Contrats publics a publié dans son numéro d’octobre 2021 (n°
224) un dossier sur cette
technique d’achat dont l’éditorial est intitulé
: « les accords-cadres : victimes de leur succès ? ».
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
47
Le cadre juridique des accords-cadres
Au fond, l’accord
-cadre est une technique d'achat
qui permet à l’acheteur de
procéder à
la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la
présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Aucune condition
relative notamment à l’objet des prestations n’est requise pour avoir recours à cette technique.
L’accord
-
cadre permet à l’acheteur public de bénéficier d’une grande réactiv
ité des prestataires
au moment de l’apparition des besoins, alors que les procédures de droit commun supposent,
dans de nombreux cas, une publicité préalable avec des délais de procédure plus longs.
Depuis le 1
er
avril 2016
39
, la notion d'accord-cadre couvre deux hypothèses distinctes,
auxquelles l’acheteur ne doit pas recourir «
de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de
restreindre ou de fausser la concurrence » :
1. Les accords-cadres peuvent ne pas fixer tous les termes et demeurer incomplets, les
stipulations manquantes étant fixées ultérieurement lors de la survenance du besoin ou à
intervalles réguliers par la passation de
marchés subséquents
. Ces accords-cadres
stricto sensu
«
précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des presta
tions demandées »
40
. Ils
donnent à l’acheteur la possibilité d’ajuster la réponse à ses besoins, au moment où il peut les
identifier et décider de l’achat, tout en bénéficiant d’une remise en concurrence selon une
procédure définie préalablement mais allégée. Cette technique est particulièrement adaptée à
des achats répétitifs dont les contours peuvent varier ou soumis à des évolutions technologiques.
2. Les accords-cadres peuvent fixer, dès le départ tous les termes, de sorte qu'ils sont
exécutés au f
ur et à mesure par l’émission de
bons de commande
. Ils correspondent aux
marchés à bons de commande qui préexistaient historiquement sous l’empire du code des
marchés publics de 2006. Ils conviennent aux achats répétitifs, pour lesquels seules les quantités
sont inconnues. C’est clairement ici la recherche de réactivité qui prime tout en s’assurant des
gains économiques sur le long terme.
Les deux catégories d’accords
-cadres sont en principe bien distinctes. Toutefois, il
convient de souligner les points suivants :
1. Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents
et en partie par l’émission de bons de commande, sous réserve de distinguer les cas de recours
aux uns et aux autres.
2. Les marchés subséquents peuvent aussi être exécutés au moyen de bons de
commande. Il n’est en revanche pas envisageable qu’un marché subséquent puisse s’exécuter
par la conclusion d’autres marchés subséquents.
Accords-cadres à marchés subséquents comme à bons de commande peuvent être mono
ou multi-attributaires. La première hypothèse est utilisée pour se prémunir contre un risque de
mauvaise exécution, de surcoût ou au contraire pour satisfaire un besoin d’unité ou
d’interopérabilité. La seconde hypothèse permet d’assurer la disponibilité comm
e par exemple
pour des travaux d’entretien courant.
Quelle que soit sa forme, il s’agit d’un «
instrument de planification et d’optimisation
de l’achat
» selon les termes de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie
39
Cf. décret n° 2016-360 (article 78, I alinéas 2 et 3, article R. 2162-
2 après l’entrée en vigueur du CCP)
,
et l’article 188 du décret précité pour la date d’entrée en vigueur.
40
Cf. article 79, I alinéa 1 du décret n°360-2016 précité (article R. 2162-7 du CCP depuis le 01/04/2019).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
et des finances. C
ependant, le recours à l’accord cadre, même
stricto sensu
, suppose de
respecter certaines exigences prévues par la réglementation. Outre le risque de l’annulation,
l’acheteur doit se prémunir contre celui de hausse des prix et de captivité par rapport aux
opérateurs économiques.
Dans
le cadre d’un accord
-
cadre à bons de commande, l’acheteur doit faire figurer dans
les pièces de son marché public l’ensemble des stipulations contractuelles portant tant sur ses
modalités de passation que d’exécution, à l’instar d’un marché
ordinaire ; l
’a
ccord-cadre
exécuté au moyen de marchés subséquents offre à l’acheteur une certaine souplesse dans la
fixation de son contenu, certains termes des marchés subséquents p
ouvant n’être fixés qu’au
moment de leur conclusion
. Pour autant, il ne saurait s’en ten
ir à une définition sommaire des
besoins, permettant à l’acheteur d’être complétement libre dans la fixation de ses exigences.
Sauf exception dûment justifiée, la durée des accords-cadres est limitée à quatre ans.
Cependant, ils prennent fin dès que le montant maximum est atteint si une telle borne a été
fixée.
Les accords-cadres peuvent ainsi être conclus, soit avec un minimum et un maximum
en valeur ou en quantité, soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
L’hypothèse sans minimum ni maxim
um est remise en cause par un décret et des jurisprudences
récentes
41
.
La procédure de passation de l’accord
-
cadre est celle d’un marché public ordinaire
42
.
Cependant, l’acheteur devra se soumettre à certaines règles spécifiques de passation et
d’exécution applicables à l’une des formules qu’il aura choisie (marchés subséquents ou bons
de commande).
Les règles de droit commun des marchés s’appliquent aux accords
-cadres y compris
celles applicables en matière d
’
allotissement.
41
La possibilité sans minimum ni maximum n’existe plus pour les marchés pour lesquels une consultation
est engagée ou un avis d’appel à concurrence transmis à la publication après le 1
er
janvier 2022 (modification
apportée à l’article 2162
-4 par le décret 2021-
1111 du 23/08/2021). Par ailleurs, le Conseil d’État (28 janvier 2022,
Société Collecte valorisation énergie déchets, n° 456418) fait une application immédiate de la solution dégagée
par la CJUE dans son arrêt du 17 juin 2021 n° C-23/20 "Simonsen & Wee
l" concernant l’indication d’un montant
maximal pour les accords cadre relevant du champ de la directive sur la passation des marchés publics quelle que
soit la date de la consultation (cf. page 11 de la lettre
de la DAJ n°334 du 24 février 2022). L’effet
différé du décret
2021-
1111 ne s’applique qu’aux accords
-
cadres ne relevant pas de la directive, c’est
-à-dire ceux dont le montant
est inférieur aux seuils formalisés.
42
Selon
l’article
4 de l’ordonnance n°2015
-899 précité, les accords-cadres sont des marchés.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
49
Les obligations en matière d’a
llotissement
L’allotissement est d
estiné à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur
permettre, quelle q
ue soit leur taille, d’accéder
à la commande publique (article 32 de
l’ordonnance de 2015, repris aux articles L.
2113-10 et 11 du code de la commande publique
43
).
Alors qu’il effectue un contrôle normal s’agissant de la décision de non allotissement
au regard des exceptions prévues, le juge administratif opè
re un contrôle de l’erreur manifeste
d’appréciation sur les modalités du découpage en lot (nombre et consistance)
44
. L’acheteur est
par exemple libre de déterminer le nombre de lots, en tenant compte de caractéristiques
techniques des prestations, de la structure du secteur économique et le cas échéant des règles
applicables à chaque profession.
Concrètement, l’allotissement suppose l’identification de prestations distinctes
formant
des ensembles cohérents, susceptibles d’être attribués séparément
. Elles le sont lorsque :
Soit elles sont d’une nature différente et répondent à des besoins dissociables. Dans ce
cas, «
l’existence de prestations distinctes s’apprécie essentiellement sous un angle technique
»
(«
allotissement technique
» pour des entreprises spécialisées) ;
Soit, tout en étant de nature identique, elles peuvent être considérées comme distinctes
en raison de leur répartition géographique. L’
allotissement géographique
peut être envisagée
dès lors que le lieu d’exécution constitue un élément tech
nique influant de façon substantielle
sur les conditions de mise en concurrence.
Les modalités d’allotissement ne peuvent pas avoir un effet contraire aux principes
fondamentaux du droit de la commande publique. La réglementation mentionne clairement
l’hyp
othèse dans laquelle « la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la
concurrence
», ce qui peut être en l’occurrence le fondement d’une décision de non
allotissement.
La possibilité d’attribuer plusieurs lots à un même candidat est envisagea
ble sous
réserve de respecter les règles définies dans les documents de consultation. L’examen des offres
doit cependant se faire lot par lot (quatrième alinéa de l’article 32 de l’ordonnance de 2015).
Un même candidat ne peut se voir attribuer plusieurs l
ots que s’il est classé en première place
pour chaque lot. Si l’acheteur a décidé de limiter le nombre de lots susceptibles d’être attribué
à un même soumissionnaire, il convient tout de même de procéder au classement lot par lot puis
en cas d’atteinte du maximum par un candidat, cela entrainera l’attribution au deuxième mieux
placé sur un ou plusieurs lots.
43
Hormis certains montages qui échappent par nature à l’obligation d’allotissement, les marchés sont
passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'acheteur détermine
le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique
peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer
par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution en lots séparés est de
nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse
l'exécution des prestations. Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant
les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
44
CE, 21 mai 2010, Commune d
’Ajaccio.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
3.1
L’accord
-
cadre relatif aux travaux d’électrification 2019
-2022
3.1.1
Un accord-
cadre conçu pour s’adapter aux besoins du syndicat mais porteur
de risques juridiques
Le SIEIL a procédé, en 2019,
à la passation d’un marché concernant des travaux
d’électrification, valable du 1
er
juillet 2019 au 30 juin 2022. Le lancement a été autorisé par
délibération en 2018.
L’objet du marché est très large, à savoir l’ensemb
le des travaux sur le réseau de
distribution publique d’énergie électrique notamment la construction de lignes électriques, la
mise en place de postes de transformation, d’armoire
s de coupure, etc. Cependant, la fourniture
de certains équipements fait l’ob
jet de marchés distincts.
Selon l’article 1.1.3 du cahier des clauses administratives particulière (
CCAP), le
marché est un accord-
cadre à bons de commande. L’accord
-
cadre a défini l’ensemble des
clauses contractuelles requises comme la nature des prestations et les prix unitaires. Pour leur
part, les bons de commande doivent définir les quantités des différentes prestations, leur
localisation et les échéances. Selon le SIEIL, le recensement des besoins a été établi à partir des
quantités réellement mises
en œuvre sur le marché précédent.
Selon le CCAP
, le marché d’électrification «
est alloti en 6 lots financiers identiques »,
sans que l’acheteur n’ait précisé davantage dans le dossier de consultation le sens de cette notion
distincte des formes communément admises (allotissements technique et géographique). Le
choix de lots financiers par le maître d’ouvrage permettrait «
d’optimiser les capacités des
différents titulaires à exécuter les travaux pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé
s en termes
de délais de réalisation
45
».
La formulation retenue renvoie donc à leurs capacités, en termes de charges de travail,
à assurer les prestations dans un délai précis.
Selon le syndicat, l’allotissement financier a été
retenu car les deux modèles - géographique ou technique - présenteraient des inconvénients
importants compte tenu des contraintes de son activité :
-
l’allotissement géographique
: les besoins de travaux ne sont pas répartis de façon
homogène sur le territoire, des titulaires pourraient avoir une activité réduite quand
d’autres auraient une forte charge de travail. Il y aurait un risque de ne pas atteindre
le montant minimum du lot ou à l’inverse de dépasser le montant maximum. Du
point de vue du SIEIL, l’allotissement financier permet
de répartir la charge de
travail sur l’ensemble des titulaires et d’avoir une meilleure réactivité des
entreprises ;
45
Cf. article 1.1.4 sur l’allotissement du CCAP.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
51
-
l’allotissement technique
: les sociétés exécuteraient un seul type de travaux
(renforcement, sécurisation, dissimulation ou extension) al
ors même qu’un même
chantier peut en requérir plusieurs. Selon l’établissement, cela induirait des coûts de
coordination entre les sociétés et la conduite de l’opération par le maître d’ouvrage
serait rendue plus délicate. Avec un allotissement financier, les titulaires peuvent
faire tous les types d’interventions et donc potentiellement réduire les coûts
(exemple des frais fixes).
En réalité, dans sa conception, l’allotissement retenu par le syndicat lui permet de gérer
les disponibilités des différents
prestataires, chacun étant titulaire d’un lot assimilé à une
enveloppe financière. Le SIEIL bénéficie ainsi d’une très grande souplesse, en n’étant
finalement limité que par la définition des minimum et maximum par titulaire.
La seule jurisprudence identifiée à ce jour admet
l’existence d’un allotissement
financier dans le cadre de travaux d’électrification
46
par ces termes «
considérant qu’il résulte
de l’instruction que, compte tenu des impératifs de renforcement du réseau électrique et eu
égard au fait qu
’il n’est pas établi qu’une seule entreprise aurait été en mesure de répondre seule
à la demande du SYDEC, l’allotissement financier du marché était justifié; que le caractère
financier de l’allotissement est en rapport avec l’objet du marché portant sur d
es travaux
d’électrification, d’éclairage public et de réseaux de télécommunications; que, dès lors, le
moyen tiré du caractère incohérent de l’allotissement doit être écarté
». Au vu de différents
bulletins d’appel à la concurrence, d’autres syndicats d’é
nergie ont également eu recours à ce
type de montage tant en matière de travaux d’électrification que de maintenance de l’éclairage
public
47
, sous réserve que le terme recouvre bien la même pratique. À
l’inverse, d
es syndicats
d’énergie ont, pour des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité ou
d’éclairage,
constitué des lots géographiques
48
ou technique
49
.
3.1.1.1
Au stade de la passation de l’accord
-cadre, le montage retenu ne permet pas
d’apprécier les offres lot par lot comme prévu par les
textes
L’article 32 de l’ordonnance n°2015
-899 précité ne fournit certes aucune définition de
la notion de lot. Il prévoit que «
les marchés publics…[..] sont passés en lots séparés, sauf si
leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. À cette fin, les acheteurs
déterminent le nombre, la taille et l'objet des lots.
». Aussi, l’allotissement, qui consiste à
scinder les prestations objet d'un marché en différents ensembles homogènes et autonomes,
susceptibles d'être attribués séparémen
t, est obligatoire s’il est possible de distinguer des
prestations distinctes. En l’espèce, les lots financiers définis par le SIEIL, qui ne peuvent être
distingués les uns des autres autrement que par leurs titulaires, correspondent à des prestations
iden
tiques. Les lots financiers n’en sont donc pas véritablement au sens des textes. Ce dispositif
permet le simple partage des prestations entre les différents titulaires du marché, chacun d’entre
eux étant assuré d’obtenir, a minima, le montant minimal du lot attribué. De plus, l’article de
46
Cf. ordonnance du 18 décembre 2009 du tribunal administratif de Pau.
47
Le syndicat départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) a eu recours en 2021,
pour la réalisation de travaux
d’électrification rurale, à un accord
-cadre à bons de commande divisé en lots
financiers (cf. avis n° 21-
5223 du BOAMP). Le syndicat départemental d’énergie du Morbihan a utilisé pour la
maintenance des installations d’éclairage public un accord
-cadre à bons de commande avec lots financiers en 2018
(cf. avis 18-11674).
48
Cf. avis n° 21-72055 au BOAMP
du syndicat d’Énergie départemental d’énergie du Cher.
49
Cf. avis n° 19-22352 au BOAMP du syndicat Énergie Cambrésis.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
l’ordonnance précité prévoit que «
les offres sont appréciées lot par lot ». Or, il est impossible
d’agir ainsi avec des lots indifférenciés, conduisant d’ailleurs la commission d’appel d’offres
du SIEIL
à examiner l’ensem
ble des offres de candidats en même temps, comme dans le cas
d’un accord
-cadre sans lot multi-attributaires, et à établir un classement unique des candidats.
Au vu du procès-verbal, la commission était composée de six membres présents à voix
délibérative. Les deux membres à voix consultatives étaient absents (payeur départemental et
directeur de la direction départementale de concurrence et de la répression des fraudes).
3.1.1.2
Au stade de l’exécution, les garanties relatives à l’attribution des
commandes sont insuffisantes et génèrent des risques sérieux
Cette similitude avec un accord-cadre sans lot multi-
attributaires s’arrête cependant au
stade de l’exécution.
En effet, dans le cas d’un accord
-cadre multi-attributaires,
l’acheteur
doit déterminer
les modalités de répartition des commandes et les fixer lors de sa conclusion. Ces modalités
doivent toujours être objectives, transparentes et non discriminatoires. Il peut avoir recours à
différentes métho
des d’attribution des commandes. Ainsi, la méthode dite «
en cascade »
consiste à faire appel en priorité aux titulaires les mieux-
disant. Dans cette hypothèse, l’acheteur
contacte le titulaire dont l’offre a été classée première. Si celui
-
ci n’est pas en mesure de
répondre dans les délais exigés, l’acheteur pourra s’adresser au titulaire dont l’offre a été classée
deuxième et ainsi de suite.
L’attribution des bons de commandes peut également résulter de
l’application de la règle dite du «
tour de rôle » où, pour chaque bon de commande, le choix du
titulaire s’effectu
e par roulement. Le premier titulaire peut, par exemple, être déterminé selon
l’ordre alphabétique des noms de société ou l’ordre de classement des offres
50
.
L’accord
-
cadre du SIEIL n’édicte pas de règles relatives à la répartition des bons de
commande entre les différents titulaires, hormis celles relatives au respect des montants
minimum et maximum des marchés et celles posées par l’article 3
-6 du CCAP qui prévoit que
«
les bons de commande sont attribués par typologie d’opération : extension, renforcemen
t,
sécurisation et dissimulation, en fonction des possibilités de programmation et suivant la
capacité des différents titulaires à exécuter les travaux. ». Dans les faits, le SIEIL tient à jour
des tableaux de bord afin de suivre les montants de travaux attribués aux titulaires. Selon le
syndicat, des réunions sont organisées, souvent à un rythme mensuel, avec les titulaires pour
échanger et évaluer leur capacité à prendre en charge un éventuel nouveau bon de commande.
À cette occasion, les titulaires feraient part de leur plan de charge de travail présent et à venir
en dehors des marchés conclus avec le SIEIL. En dehors des réunions, il existerait de nombreux
échanges téléphoniques avec le SIEIL. L’ensemble de ces démarches et le raisonnement suivi
ne sont pas vérifiables.
Aussi, lorsqu’un nouveau besoin apparaît et avant la signature du bon de commande, le
SIEIL a déjà présélectionné la société qui l’exécutera. Les services du SIEIL
ont indiqué
œuvr
er
à ce que le montant des travaux attribués aux titulaires progresse au même rythme. Toutefois,
dans les faits, les services ont précisé que les titulaires présentant le plus de capacité se voient
attribuer plus de commandes, ce qui explique les disparités d’évolution des courbes
, et ce pour
répondre aux contraintes et objectifs suivants :
50
Cf. fiches « accord-cadre » 2017 et 2019 de la direction des affaires juridiques du ministère de
l’économie.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
53
-
l’obligation de desservir les usagers en électricité et d’exécuter ses programmes de
travaux dans un délai de trois ans pour ceux cofinancés par le FACE et deux ans
pour ceux cofinancés par Enedis ;
-
les élus souhaitent que les autres programmes soient réalisés rapidement.
Tableau n° 17 :
Répartition des travaux entre titulaires
–
situation au 01/02/2022
(en milliers d’euros)
Réf.
marché
Titulaires
Mandatement
Engagement
Cumul
(mandat+
engagement)
Classement
cumul
51
Classement
analyse des
offres
2019-20
A
5609
1977
7586
1
1
2019-21
B
4925
1573
6497
3
1
2019-22
C
4395
1573
5968
4
2
2019-23
D
5786
1772
7559
2
3
2019-24
E
4372
1241
5613
5
4
2019-25
F
4017
1243
5260
6
5
TOTAL
29104
9379
38483
Source
: CRC d’après le
compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2021
E
n matière d’allotissement
, le juge administratif limite certes « son contrôle à
l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination du nombre et de la
consistance
des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché
52
».
51
Classement par ordre décroissant des sommes attribuées aux titulaires (la note 1 correspond au titulaire
qui a bénéficié du montant le plus élevé de travaux (mandat et engagement)). Il
convient de noter qu’un titulaire
s’est vu attribuer deux lots (cf. développements
infra
).
52
Conseil
d’Etat, 21 mai 2010, n° 333737, Commune d'Ajaccio
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
Il n’en reste pas moins que l
a chambre considère que le montage retenu pose difficulté
au regard des règles en vigueur et principes de la commande publique, en particulier de
transparence.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le SIEIL a argué de la satisfaction de
l’ensemble des partenaires vis
-à-vis de son mode de fonctionnement actuel et a transmis une
procédure en cinq points
–
non écrite jusque-là.
La répartition est faite par les services du SIEIL en amont, une rencontre ou un échange
avec le titulaire pressenti ne visant qu’à confirmer sa
capacité à exécuter la commande. Ainsi,
tous les titulaires ne sont pas mis en état
d’exprimer
leur
éventuelle disponibilité à l’occasion
d’un besoin exprimé formellement
.
La garantie avancée selon laquelle les services veillent à l’équilibre financier entre
titulaires parait d’autant plus insuffisante qu’aux dires mêmes de l’établissement le traitement
d’
« urgences
» fait que l’équilibre peut être rompu. La chambre a d’ailleurs constaté
supra
qu’au titre des contraintes expliquant les disparités figurait le souhait de réalisation rapide de
programmes par les élus.
Les réponses successives et ces observations confortent les nettes réserves émises par
la chambre sur le montage retenu. La proposition alternative de s’inspirer de la méthode dite
« en cascade » telle que décrite ci-dessus conserve sa pertinence.
Quel que soit le choix retenu, la transparence requiert une description détaillée de la
procédure retenue dans le règlement de la consultation d’une part, une traçabilité des décisions
d’autre part –
pour justifier notamment des cas d’«
urgence »
53
.
3.1.1.3
Une surestimation apparente des besoins
Selon l’arti
cle 21 du décret n°2016-360, la valeur estimée du besoin des accords-cadres
est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à
passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale du contrat.
L’article 2
.7 du règlement de consultation
prévoit que l’estimation pour la durée du
marché pour chaque lot est comprise entre 3
M€ et 15
M€ hors taxe. De plus, la valeur totale
estimée du marché figurant à
l’avis
d’appel à concurrence est de 90
M€. Ce montant corres
pond
au maximum des six lots sur trois ans. Au
30 juin 2022 soit à l’issu
e des contrats,
l’exécution
s’est élevé
e à 42 % de ce montant.
Le SIEIL, en fixant le montant maximal
d’un lot à un niveau aussi élevé, souhait
e en
réalité se prémunir d’une défaillance éventuelle d’un des titulaires. Dans cette situation, le
syndicat pourrait ainsi, sans risque de dépasser le plafond maximum par lot, attribuer à l’un des
autres titulaires les commandes initialement dévolues au titulaire en difficulté. Les quantités
figurant dans le dossier des consultations des entreprises permettent aux candidats
d’appréhender le niveau de réalisation attendu.
53
Selon le SIEIL, les délais pour ses marchés de travaux dépendent d’une multitude d’intervenants
(collectivité, fournisseurs, Enedis, etc.), l’obligeant à réaliser un important travail de coordination.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
55
3.1.2
Une transparence de la procédure à améliorer
Compte-
tenu des montants minimum et maximum précités, l’établissement a choisi l
a
procédure de l’appel d’offres ouvert passée en vertu des articles 67 et 68 du décret n°2016
-360,
conformément aux seuils en vigueur des procédures formalisées. Le SIEIL a respecté les
obligations de publicité.
3.1.2.1
Une analyse détaillée des offres
Selon le règlement de consultation, le choix est avant tout déterminé par le prix. En
effet, deux critères sur quatre sont en lien avec le prix, leur pondération cumulée étant de 70 %.
Tableau n° 18 :
Critères de jugement des offres
Libellé
Pondération
Critère 1
Coût sur le bordereau des prix unitaires : somme des produits des prix unitaires
par les quantités estimées
40 %
Critère 2
Coût sur le bordereau des prix unitaires : somme des produits des prix
unitaires par les quantités estimées de 3 chapitres de série de prix choisis par
la commission d’appel d’offre (CAO) (10
% pour chaque chapitre)
30 %
Critère 3
Notes synthétiques du déroulé d’un dossier de travaux
20 %
Critère 4
Les moyens en personnel et en matériels
10 %
Source : règlement de consultation
Le tableau détaillé
d’analyse des offres regroupe l’ensemble des éléments ayant permis
d’aboutir au choix des candidats. Pour chacun des critères, il fournit les informations données
brutes transmises par le candidat, donne le détail des calculs et des pondérations, et établit le
classement par critère et le classement final. L’ordonnateur s’est astreint à convertir l’ensemble
des données en point, puis en note. Il s’agit là d’un document détaillé qui objective le choix des
titulaires.
3.1.2.2
Les critères non précisés d’attr
ibution de plusieurs lots à un titulaire
Les pièces du dossier de consultation prévoyaient que l’attribution d’un ou de deux lots
serait appréciée par la CAO au vu des éléments de réponse fournis par le soumissionnaire. Le
respect des principes d’égalité e
t de transparence aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à
préciser au sein des pièces du marché les critères autorisant cette double attribution.
À la suite des observations de la chambre régionale des comptes, le SIEIL a prévu
l’attribution d’un seul lot par candidat pour son nouveau marché de
travaux
d’électrification
pour la période 2022-2025.
3.1.2.3
L’information imparfaite des candidats non retenus
Compte tenu des six lots financiers indistincts prévus dans le règlement de consultation
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
56
et des modalités de double attribution, l’analyse des offres a abouti à retenir cinq sociétés parmi
sept candidats initiaux.
L’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché constitue
une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de
transparence, qu’au regard de l’amélioration qu’elle apporte à l’efficacité des procédures de
recours. L’acheteur a informé les d
eux candidats évincés du rejet de leur proposition et des
motifs ayant conduit à cette décision en présentant leurs notes et celles des candidats choisis.
Toutefois, bien que prévu par la règlementation
54
, les lettres ne mentionnaient pas la date à
compter
de laquelle l’acheteur était susceptible de signer le marché public. Lorsque
la
notification adressée aux candidats évincés n’indique pas le délai de suspension, le juge du
référé contractuel
peut, s’il est saisi, soit
priver d’effet le contrat en l’annula
nt ou le résiliant,
soit prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une
réduction de la durée du contrat.
Les lettres de rejet précitées ont été envoyées aux candidats évincés par voie
électronique, sans que la preuve
de la date d’envoi ait pu être apportée par le SIEIL. Aussi, il
n’a pas pu être établi que le délai minimal de onze jours entre la date d’envoi de la notification
du rejet et la signature du marché public (28 mai 2021), a bien été respecté.
Un avis
d’attr
ibution a été transmis pour publication les 8 et 11 juillet 2019, soit au-
delà du délai de trente jours fixé par l’article 104 du décret n°2016
-360 précité.
3.2
L’accord
-
cadre de travaux neufs d’éc
l
airage public 2018-2020
3.2.1
Une procédure de marché formalisée, sans critère prix donc perfectible
L’accord
-
cadre ne prévoit aucun montant minimum ni maximum, comme l’autorisait
alors le II de l’article 78 du décret n°2016
-360 précité
. Lorsque l’accord
-cadre ne fixe pas de
montant maximum, la valeur estimée du besoin est réputée excéder le seuil de procédure
formalisée.
Le SIEIL a à juste titre choisi la procédure de l’appel d’offre ouvert prévue par les
articles 67 et 68 du décret n° 2016-360.
L’avis de marché publié doit contenir la description du marché (nature et étendue des
travaux
, nature et quantité ou valeur des fournitures ainsi que l’ordre de grandeur total estimé
du marché
55
). Or, l’avis publié au JOUE et l’article 2 du règlement de consultation auquel l’avis
précité renvoie, sont muets sur le montant estimé du marché. L’article précité affirme que les
marchés subséquents comporteront un minimum et maximum. Aussi, à l’exception des
titulaires du précédent marché, les candidats souhaitant répondre à cette consultation ignoraient
de ce fait l’étendue de cet accord
-
cadre. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
56
a
54
Cf. II de
l’article
99 du décret n° 2016-360 précité.
55
cf. annexe V
partie C « informations qui doivent figurer dans les avis de marché (page 212) de la
directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2014).
56
Cf. arrêt du 17 juin 2021, Simonsen &Well A/S contre Region Nordjylland og Region Syddanmark,
Aff. C-
23/20 et analyse de l’arrêt dans la «
lettre de la DAJ » n° 320 du 24 juin 2021 et aussi CAA Marseille
28 novembre 2012, Côte d’Azur Habitat, req. n° 10MA01411.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
57
rappelé
que le pouvoir adjudicateur est tenu, préalablement à la publication d’un avis de marché,
de déterminer la valeur estimée du marché en tenant compte de la valeur maximale estimée hors
TVA des prestations susceptibles d’être commandées pendant la durée d’exécution de l’accord
-
cadre et que, en conséquence, cette quantité ou valeur maximale doit être précisée au sein de
l’avis de marché
57
. De même,
l’article 30 du décret n°
2015-899 prévoit également que « la
nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement
de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs
dimensions économique, sociale et environnementale
». L’estimation des besoins n’a été
formalisée dans aucune des pièces du marché.
Les critères de jugement des offres pour l’accord
-cadre reposent sur la valeur technique
de l’offre et la proposition d’amélioration énergétique
:
- la v
aleur technique de l’offre (pondération de 60
%) qui devra présenter le niveau de
compétence du candidat ou de son agence locale (pondération de 30%) et la qualification et les
compétences du personnel ; les disponibilités et la performance du matériel (pondération de
30%). Ces deux sous-
critères sont appréciés à partir d’un mémoire technique
;
-
la proposition d’amélioration énergétique (pondération de 40
%) estimée à partir d’un
mémoire environnemental et ventilée en quatre sous-
critères affectés d’un même poids (10
%) :
transport du personnel sur le chantier ; terrassement, carrière, dépôt de déblais et de terre
végétale ; consommation énergétique et nuisance des engins de chantiers ; utilisation de
matériaux issus de filières de recyclage.
La jurisprudence impose que lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un critère
« non économique », il doit préciser ses attentes particulières en la matière pour éviter de
s’octroyer par son imprécision une liberté de choix contraire à l’égalité de traitement des
candidats
58
.
Les services de l’établissement ont déclaré n’avoir ni fixé d’
exigences
a priori
sur le
critère relatif à la proposition d’amélioration énergétique, ni décidé d’un barème pour ap
précier
les propositions des candidats. Ils évoquent des « sous-
critères d’analyse
» plus précis que ceux
figurant au règlement de la consultation, par exemple la sensibilisation à l’éco
-conduite. Le
libellé du règlement de la consultation et
l’absence d’e
xigences claires ne permettaient pas aux
candidats de déterminer les attentes de l’acheteur
ce qui laissait à ce dernier une grande liberté
d’appréciation.
Le prix n’a pas fait partie des critères pour choisir les titulaires des accords
-cadres
même si un bordereau des prix unitaires (BPU) est joint au dossier de consultation. En effet,
l
’article 5.1 du
règlement de consultation prévoit seulement que « le BPU annexé au stade de
l’accord
-
cadre n’est pas à valoriser. Il est annexé à titre d’information. Sa cod
ification servira
lors des marchés subséquents pour la mise en concurrence de l’accord
-cadre. ». Le critère prix
interviendra seulement au niveau des marchés subséquents, « un seul et unique critère
d’attribution pour chaque marché subséquent sera le prix
». De plus, les prestations inscrites au
BPU ne sont pas exhaustives. Selon le SIEIL, le marché de l’éclairage était soumis à des
évolutions techniques à un rythme rapide, il n’était pas possible de figer les prix et définir les
choix techniques pour un ma
rché d’une durée de trois ans. Laisser une partie des prix «
libres »
57
Cf. point
7 de la partie de l’annexe C de la directive 2014/24/U
E précitée.
58
Cf. Conseil d’État, 28 avril 2006 n° 280197, commune de Toulouse.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
58
au stade de
l’accord
-cadre ou faire référence à des prix maximaux aurait conduit à un
renchérissement des coûts.
Or, il résulte du II de
l’article
62 du décret n°2016-360 précité que pour l'attribution
d'un marché, le prix ou le coût doivent figurer parmi les critères de sélection, soit comme critère
unique, soit combiné avec d'autres critères liés à l'objet du marché ou à ses conditions
d'exécution.
L’accord
-cadre étant un marché
, l’article 62 du décret trouve pleinement à
s’appliquer. De plus, le ministère de l’économie précise que «
les documents de l’accord
-cadre
doivent énoncer un prix déterminé ou, tout au moins, un prix déterminable
59
». Il est déterminé
s’il figure dans les
documents du marché et il est déterminable si les modalités précises de sa
détermination figurent dans le marché (il peut être calculé précisément par l’application des
clauses contractuelles
60
). Or, dans le cas d’espèce, le BPU n’était ni exhaustif ni à va
loriser. Le
critère prix n’a été appliqué qu’au stade de l’attribution des marchés subséquents.
Bien qu’obligatoire, aucun rapport de présentation
n’a été rédigé
en tant que tel. Le
rapport
d’analyse des offres se résume à un tableau synthétique où sont pr
ésentés pour chaque
critère la note attribuée et le classement final. Toutefois, il a été établi des tableaux
d’analyse
de chacune des offres, qui, pour chaque critère, résument les informations contenues dans leurs
mémoires respectifs et affichent les notes. Les commentaires, qui sont relativement succincts,
ne permettent cependant pas toujours de comprendre le lien avec la notation.
Le règlement
de consultation prévoyait un nombre d’opérateurs compris entre trois et
six. En l’espèce, les six sociétés, aya
nt obtenu la note la plus importante, ont été retenues à
l’issue de la procédure de l’accord
-
cadre. Comme pour l’accord
-cadre relatif aux travaux
d’électrification,
les lettres de rejet
n’ont pas mentionné la date à compter de laquelle l’acheteur
était susceptible de signer le marché public. De même, les avis
d’attribution ont été transmis au
BOAMP et au JOUE les 15 et 18 janvier 2019, soit au-delà du délai fixé par la réglementation.
3.2.2
Une procédure de passation des marchés subséquents maîtrisée
Selon l’arti
cle 79 du décret 2016-360, le pouvoir adjudicateur organise une mise en
concurrence pour l’attribution des marchés subséquents.
Cette procédure de remise en
concurrence doit respecter impérativement les points suivants :
-
la consultation des titulaires doit être écrite ;
-
le pouvoir adjudicateur doit fixer et annoncer un même délai pour tous les
titulaires consultés, évalué en fonction de la complexité et du temps nécessaire pour élaborer
les offres ;
-
les titulaires consultés doivent transmettre leur offre par écrit ;
-
le marché est attribué sur la base des critères prévus dans l’accord cadre.
Le SIEIL a passé 39 marchés subséquents entre 2019 et 2021, le nombre de marchés
par titulaire étant de cinq à huit. Parmi les 20 marchés subséquents attribués en 2019 en
application de l’accord
-
cadre sur les travaux neufs d’éclairage public, l’analyse a porté sur un
59
Cf. fiche accord-
cadre de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie de 2017.
60
Cf. le prix dans les marchés publics
–
guide et recommandation
–
avril 2013 publié par la direction des
affaires juridiques du ministère de l’économique –
page 7.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
59
échantillon de travaux dont les montants mandatés au cours de cet exercice étaient les plus
importants. Ils n’appellent pas d’observation.
3.3
L’extension de l’allotissement financier aux travaux d’éclairage 2021
-
2023 et l’absence de montant maximum
L’accord
-cadre 2018-2021 étant révolu, le SIEIL a conclu un nouvel accord-cadre
2021-
2023 relatif aux travaux d’éclairage
en modifiant de façon significative les termes du
précédent contrat. Les présents développements se concentrent sur ces modifications, en
résonnance avec certaines observations émises précédemment.
Le syndicat a constaté que les prix proposés lors de la passation des marchés
subséquents par les différentes entreprises avaient convergé. Les sociétés, au cours des
nombreuses remises en concurrence liées aux marchés subséquents, arriveraient à définir les
cibles de prix qui leur permettraient d’être choisi
es. Aussi, la concurrence entre les sociétés
aurai
t tendance à s’estomper au fur et à mesure.
Le nouveau marché
de travaux neuf d’éclairage public contient désormais un BPU à
valoriser. Si pour les prestations, les prix sont définitifs, ceux concernant le matériel ne sont pas
fixés, le candidat devant déf
inir un coefficient, plafonné par le SIEIL à 12%, qu’il appliquera
aux prix de ses fournisseurs
61
. Au total, l
’observation sur l’absence de critère prix au stade
de
l’accord
-
cadre ne trouve plus à s’appliquer selon le nouveau montage.
En revanche, ce dernier est un accord-cadre à bons de commande avec des lots
financiers.
L’établissement estime que l’accord
-cadre à marchés subséquents constitue une
procédure trop lente puisqu’il faut attendre de regrouper plusieurs opérations pour lancer une
procédure
de mise en concurrence. Ainsi, il existe des délais incompressibles tels qu’un délai
minimum de 15 jours aux sociétés pour répondre, un délai d’analyse des offres, et attendre après
la notification de l’attribution et des rejets la fin du délai de recours
pour lancer le marché. Le
SIEIL considère que l’accord
-cadre à bons de commande avec des lots financiers permet une
plus grande réactivité face à toutes les demandes de travaux. Il s’agit du même type de montage
que l’accord
-
cadre relatif à l’électricité. Le SIEIL compte employer le même mode d’attribution
des commandes :
suivi des montants attribués pour s’assurer d’une évolution au même rythme
des titulaires et suivi des plans de charge des entreprises.
Les réserves émises par la chambre sur
l’allotissement financier
de l’électrification
trouveraient donc dorénavant
à s’appliquer également aux travaux d’éclairage
. Elles seraient
même plus prononcées. L’article 3.8 du
CCAP éclairage 2021-2023 envisage la répartition des
commandes uniquement « en fonction des possibilités de programmation du SIEIL » alors que
l’article 3.6 du
CCAP électrification 2019-2022 y ajoutait explicitement « la capacité des
différents titulaires à exécuter les travaux ».
S’y ajoute le fait qu’il n’y ait pas de montant maximum. Le Conseil d’
É
tat s’est
prononcé début 2022 en faveur d’une application de cette obligation, quelle que soit la date de
consultation.
61
Cf. article 10 du CCTP (page 14) et rubrique « FOURNITURE MATERIEL » du BPU (page 9).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
60
______ CONCLUSION RELATIVE À LA PRATIQUE DES ACCORDS-CADRES ______
Le SIEIL a utilisé la technique des accords-cadres pour ass
urer l’exécution de ses
programmes d’investissement, en adaptant leurs modalités à ses spécificités. Or, un certain
nombre d’entre elles sont porteuses de risques juridiques au regard des principes de la
commande publique.
En particulier, les modalités d’attribution de chaque commande à la suite d’un
allotissement dit financier manquent de transparence. La répartition est faite par les services
du SIEIL en amont, une rencontre ou un échange avec le titulaire pressenti ne visant qu’à
confirmer sa capacité à exécuter la commande. Ainsi, tous les titulaires ne sont pas mis en état
d’exprimer leur éventuelle disponibilité à l’occasion d’un besoin exprimé formellement. La
chambre considère que les garanties avancées par l’établissement ne sont pas suffisantes en
l’absence de critères vérifiables, comme cela existe dans d’autres types de montages similaires
qui combinent par exemple respect des délais et du classement initial des offres. Cette
observation concerne l’accord
-
cadre relatif aux travaux d’électrificatio
n mais aussi
dorénavant l’accord
-
cadre en vigueur relatif à ceux d’éclairage public.
Enfin, le SIEIL doit veiller aux évolutions jurisprudentielles et réglementaires, dont
certaines récentes remettent en cause la souplesse des accords-cadres.
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
61
ANNEXES
Annexe n° 1. Tableau de procédures
...............................................................................
62
Annexe n° 2. Glossaire
....................................................................................................
63
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
62
Annexe n° 1.Tableau de procédures
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de
réception des
réponses éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de contrôle
6 octobre 2021
reçue le 8 octobre 2021
M. Jean-Luc Dupont, président
du syndicat intercommunal
d’énergie d’Indre
-et-Loire
Entretien de fin de
contrôle
23 mars 2022
M. Jean-Luc Dupont
Délibéré de la chambre
27 avril 2022
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
10 mai 2022
reçu le même jour
M. Jean-Luc Dupont
8 juillet 2022
Délibéré de la chambre
22 septembre 2022
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
28 septembre 2022
reçu le 3 octobre 2022
M. Jean-Luc Dupont
néant
SYNDICAT INTERCOMMUN
AL D’ÉNERGIE D’INDRE
-ET-LOIRE
63
Annexe n° 2.Glossaire
AODE
Autorité organisatrice de la distribution d'énergie
BOAMP Bulletin officiel des annonces de marchés publics
BT
Basse tension
c/
Compte
CAF
Capacité d'autofinancement
CCAP
Cahier des clauses administratives particulières
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CJF
Code des juridictions financières
CRC
Chambre régionale des comptes
CVL
Centre-Val de Loire
DAC
Dossier annuel de criblage
DGFIP
Direction générale des finances publiques
EBF
Excédent brut de fonctionnement
EP
Eclairage public
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
ERDF
Électricité réseau distribution France
FACE
Fonds d’amortissement des charges d’électrification
FCTVA
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
FDR
Fonds de roulement
FNCCR
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
GIP
Groupement d’intérêt public
GRDF
Gaz réseau distribution France
GWh
Gigawattheure
HT
Hors taxe
HTA
Haute-moyenne tension
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
IRVE
Infrastructures de recharge des véhicules électriques
JOUE
Journal officiel de l’Union européenne
Kwh
Kilowattheure
LED
Light-emitting diode (diode électroluminescente)
M€
Millions d'euros
NOME
Nouvelle
organisation du marché de l’électricité
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
64
PPI
Plan pluriannuel d'investissements
RAA
Rapport annuel d'activité
ROB
Rapport d’orientations budgétaires
ROD
Rapport d'observations définitives
RTE
Réseau de transport d'électricité
SEM
Société d'économie mixte
SIEIL
Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre
-et-Loire
SIG
Système d'information géographique
TCCFE
Taxe communale sur la consommation finale d’électricité
TTC
Toutes taxes comprises
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-centre-val-de-loire