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Site internet
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait
l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 30 août 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE NOUVELLE
LE MALESHERBOIS
(Département du Loiret)
Exercices 2016 et suivants
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
6
1
LA QUALITÉ DE L’INFO
RMATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
.......................
9
1.1
Une transparence et une information financières insuffisantes
......................................
9
1.1.1 Un
e absence de dimension prospective dans les débats d’orientations budgétaires
.........
9
1.1.2
La nécessité d’assurer une meilleure publici
té des informations budgétaires et
comptables
......................................................................................................................
10
1.1.3 Des comptes administratifs incomplets
..........................................................................
10
1.1.4 Une exécution budgétaire insuffisante principalement due à des inscriptions non
justifiées
..........................................................................................................................
11
1.1.5 Un état
d’encours de dette annexé au compte administratif divergeant de l’encours
inscrit au compte de gestion
...........................................................................................
13
1.2
Une gestion financière génératrice de risques pour la collectivité
...............................
14
1.2.1
Une procédure de rattachement des produits et des charges à l’exercice peu
utilisée
par la collectivité
.............................................................................................................
15
1.2.2 Des paiements de factures intervenant au-delà du délai légal
........................................
16
1.2.3 Des carences importantes dans le suivi du patrimoine et un inventaire peu fiable,
sources de risques financiers pour la collectivité
............................................................
16
1.2.4 Une absence de provisions pour risques et charges
........................................................
19
1.2.5 Une adoption du référentiel M 57 envisagé au 1
er
janvier 2023
.....................................
20
2
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
......................................................
21
2.1
Un autofinancement fragilisé par de fortes variations dues aux transferts de
compétence
...................................................................................................................
21
2.1.1 La structure des produits de gestion fortement modifiée par les transferts de
compétences
....................................................................................................................
23
2.1.2
Des ressources fiscales stables jusqu’en 2020 affectées mécaniquement par la
réforme de la taxe d’habitation en 2021
.........................................................................
24
2.1.3 Des ressources de fonctionnement et une fiscalité reversée en baisse, conséquence
des transferts de compétences
.........................................................................................
25
2.1.4 Une dotation globale de fonctionnement stable, supérieure à la moyenne de la
strate
................................................................................................................................
25
2.1.5 Des charges de gestion, en particulier celles liées au personnel, fortement affectées
par les transferts de compétence
.....................................................................................
26
2.2
Des investissements limités caractérisant une gestion prudente
...................................
27
2.2.1
Des investissements principalement financés par l’autofinancement
.............................
27
2.2.2 Des dépenses
d’équipement limitées, nettement inférieures à la moyenne des
collectivés comparables
..................................................................................................
29
2.2.3 Un faible endettement
.....................................................................................................
30
2.2.4
Une trésorerie abondante, signe d’une gestion prudente
................................................
31
3
LA COMMANDE PUBLIQUE
..........................................................................................
32
3.1
Une situation en matière de marchés de travaux publics de voirie non propice au
développement de la concurrence entre entreprises
......................................................
32
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
3.1.1 Un nombre peu élevé
d’offres et une faible rotation des titulaires des marchés dans
un contexte potentiellement porteur de conflits d’intérêt
...............................................
32
3.1.2 Les explications données sur cette situation
...................................................................
32
3.1.3
La nécessité de stimuler la concurrence et le nombre d’offres reçues dans
le respect
des règles de la commande publique
..............................................................................
32
3.1.4
Une insuffisance des actions de prévention des conflits d’intérêts constat
ée
jusqu’en août 2021
..........................................................................................................
33
3.2
Des dépenses « hors marché »
d’un montant significatif ne respectant pas le code
de la commande publique
.............................................................................................
35
3.2.1 Rappel des enjeux et des dispositions du code de la commande publique
.....................
35
3.2.2 La commune réalise un montant significatif de dépenses hors marché sans respect
des règles de concurrence et de passation des marchés publics
......................................
36
3.2.3 Les observations de la commune
....................................................................................
36
3.2.4
L’analyse et les préconisations de la chambre
................................................................
37
4
LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
..............................
39
ANNEXES
...............................................................................................................................
40
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
3
SYNTHÈSE
La création de la commune nouvelle du Malesherbois en 2016 et la succession de
transferts de compétence intervenus depuis lors ont
conduit l’exécutif à adopter
une gestion
prudente et à limiter les investissements. Pour autant de nombreux dysfonctionnements en
matière budgétaire et comptable
sont relevés, avec notamment pour conséquence des pertes de
subventions. Par ailleurs, les achats de la commune ne respectent que partiellement le code de
la commande publique et l’obligation de
mise en concurrence. Les démarches actuellement
entreprises pour remédier aux anomalies relevées doivent être poursuivies et renforcées.
Une situation financière non stabilisée, fragilisée par une
succession de transferts de compétences
La situation financière de la commune nouvell
e n’est pas stabilisée du fait de fortes
variations dues aux transferts de compétence intervenus depuis sa création. Ces transferts ont
fragilisé son autofinancement. Celui-ci reste néanmoins positif sur toute la période.
Ces incertitudes ont
conduit l’ex
écutif à adopter une gestion prudente de la collectivité
qui s’est traduite par des investissements limités et une trésorerie abondante.
Les transferts de compétence devant s’achever en 2022, il lui appartient désormais de
stabiliser sa situation financière
et élaborer un plan pluriannuel d’investissement réaliste lui
permettant de planifier au mieux ses projets d’investissements.
De nombreux dysfonctionnements relevés en matière budgétaire et
comptable
La gestion budgétaire et financière de la commune du Malesherbois est porteuse de
risques, insuffisamment maîtrisés, qui ne lui permettent pas de faire face aux enjeux financiers
d’une commune de plus de 8 000 habitants. Il lui appartient d’y remédier rapidement.
L
’élaboration du budget est
ainsi
défaillante. L’exécution constatée du budget est très
éloignée des prévisions, avec des inscriptions non justifiées pouvant atteindre 1,7 millions
d’euros. Elle doit également mettre en place un suivi plus rigoureux de ses demandes de
subventions afin d’év
iter des pertes de financements
qui s’élèvent à près de 85 000 € pour une
opération menée dans une commune déléguée et 27 000
€ pour le plan d’action sur les nitrates.
La commune devra également remédier aux discordances constatées entre le compte
administratif et le compte de gestion notamment sur
l’encours de sa dette.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
Des achats d’un montant élevé partiellement mis en concurrence
dans un contexte porteur de risques de conflits d’intérêts
Les marchés publics de voirie, d’un montant cumulé supérieur à
un m
illion d’euros sur
la période 2016-
2021, se caractérisent par un nombre peu élevé d’offres et une faible rotation
des titulaires de marchés. Les risques juridiques et financiers soulevés par ce constat sont
accentués
par l’existence de
liens familiaux entre une entreprise locale et
l’
ancienne maire et
actuelle adjointe au maire.
Des situations de conflits d’intérêts avec le président de cette société
avaient déjà été relevées par la chambre lors de son rapport publié en 1999.
La commune est appelée à stimuler la concurrence sur ces marchés dans le respect du
code de la commande publique. En outre, les dispositions légales visant à prévenir les conflits
d’intérêts ne sont totalement respectées que depuis août 2021. Antérieurement, il a été constaté
que
l’ancienne maire a participé à des délibérations portant sur des avenants à des marchés
publics conclus avec l’entreprise
en question.
Afin d’écarter
les risques engendrés par cette
situation, la commune est appelée à une vigilance accrue pour que de telles situations ne se
reproduisent plus.
Par ailleurs, la commune réalise des dépenses significatives, hors procédure de
commande publique, dépassant un million d’euros sur cinq années. Les services font appel à
des fournisseurs et prestataires sans mise en concurrence et sans respect des obligations fixées
par le code de la commande publique, notamment lorsque le dépassement de seuils obligerait
à des mesures de publicité.
Il appartient à la collectivité, qui a conscience de cette situation, de poursuivre et
renforcer la mise en conformité de ses pratiques avec les obligations fixées par le code de la
commande publique.
Une conformité partielle du régime d’occupation du domaine public
de la commune
La redevance pour occupation du domaine public mise en place par la commune ne
respectant que partiellement le code général de la propriété des personnes publiques, il lui est
recommandé de se conformer à ses obligations légales.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
Réaliser une analyse financière prospective afin de l’intégrer a
u
rapport d’orientations budgétaires, dans le respect des dispositions du CGCT
(page 10).
Recommandation n°
2 :
Réaliser et présenter un compte administratif complet à l’organe
délibérant dans le respect des dispositions du CGCT (page 11).
Recommandation n°
3 :
Remédier aux discordances constatées entre le compte administratif
et le compte de gestion notamment afin de permettre à la commune de fiabiliser sa connaissance
de l’encours de sa dette (page
14).
Recommandation n°
4 :
Corriger l’ensemble des anomalies comptables relevées
afin de
fiabiliser les comptes et maîtriser les risques associés (page 20).
Recommandation n°
5
: Mettre en place un dispositif de suivi rigoureux des recettes
d’investissement et notamment des subventions d’équipement
(page 29).
Recommandation n°
6 :
Adopter à court terme un plan pluriannuel d’investissement
réaliste
permettant de planifier au mieux les projets d’investissements de la collectivité
(page 30).
Recommandation n°
7 :
Stimuler l’offre concurrentielle existante sur les marchés publics
publiés par la commune e
n adoptant des mesures proactives d’information de l’ensemble des
entreprises du secteur d’activité concerné
(page 33).
Recommandation n°
8 :
Pour sécuriser les procédures de commande publique, se doter
(page 38) :
-
d’
un guide de procédure interne, validé par le conseil municipal en sa qualité de pouvoir
adjudicateur ;
-
d’outils de gestion permettant de recenser les besoins (nomenclature adaptée par
catégorie de services et fournitures homogènes) et de procéder à la computation des
montants afin de veiller au respect des différents seuils et des règles de procédure
applicables ;
-
de dispositifs de contrôle interne visant à vérifier le respect des règles ainsi établies.
Recommandation n°
9
:
Assujettir à redevance l’ensemble des occupants du domaine public
communal dans le respect des conditions fixées par le code général de la propriété des personnes
publiques (page 39).
La chambre examinera la
mise en œuvre
de ces recommandations
dans un délai d’une
année, après présentation au conseil municipal, conformément aux dispositions de
l’article L
. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Malesherbois a été réalisé
dans le cadre fixé par les dispositions de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières
(CJF).
Les différentes étapes de la procédure définies par le code des juridictions financières
sont présentées en annexe 1.
***
Présentation de la commune du Malesherbois
La commune nouvelle du Malesherbois est située au nord du département du Loiret.
Elle est limitrophe des départements de
l’
Essonne et de Seine-et-Marne. La ligne D du RER la
dessert.
L’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015
, entré en vigueur le 1
er
janvier 2016, a créé
cette commune nouvelle en lieu et place de sept communes adjacentes à la ville centre de
Malesherbes. L’ensemble de ces communes constituait auparavant, sur un périmètre identique,
la communauté de communes du Malesherbois (CCM), dissoute lors de la création de la
commune nouvelle. Une mairie annexe a été maintenue dans chaque commune originelle.
Localisation de la commune du Malesherbois
Source : Données cartographiques ©OpenStreetMap contributors
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
7
La commune nouvelle est membre de la communauté de communes du Pithiverais-
Gâtinais (CCPG) créée le 1
er
janvier 2017
1
. Son siège est situé à Beaune-la-Rolande. Elle forme
une entité de 32 communes et 25 740 habitants.
D’une superficie de 85
km
2
la commune du Malesherbois comptait,
selon l’INSEE
,
8 142 habitants en 2018
, ce qui fait d’elle la commune la plus peuplée
de la CCPG. À périmètre
géographique identique
2
, sa population a presque doublé en 50 ans
3
.
Photo n° 1 :
L’hôtel de ville du Malesherbois et ses alentours
Source : CRC Centre-Val de Loire
1
La communauté de communes est issue de la fusion de la communauté de communes du Beaunois, de
la communauté de communes des Terres Puiseautines étendue à la commune nouvelle du Malesherbois.
2
Périmètre de la commune nouvelle reconstitué par l’INSEE
.
3
4 148 habitants en 1968, 7 924 en 2008, 8 142 habitants en 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
Les revenus médians y sont inférieurs à ceux des médianes métropolitaine, régionale et
départementale
4
. Le taux de pauvreté, s’élevant à 13 % de la population en 2018 selon l’INSEE,
est plus faible que celui de la France métropolitaine (14,8%), et très proche de ceux de la région
(13,1 %) et du département (13,2 %).
Ancienne maire de la commune de Malesherbes, Mme Delmira DAUVILLIERS est
devenue maire de la commune nouvelle du Malesherbois le 1
er
janvier 2016
, fonction qu’elle a
exercé jusqu’en juin 2020.
Elle est depuis troisième adjointe, chargée des affaires sociales, du
logement et de la santé de la commune du Malesherbois. Elle préside également la communauté
de communes du Pithiverais-Gâtinais depuis sa création.
M. Hervé GAURAT, ancien adjoint aux travaux sous la mandature précédente, est
depuis juin 2020 maire de la commune nouvelle du Malesherbois, chargé des affaires générales,
de l'eau et de l'assainissement et maire délégué de Malesherbes.
Présentation des contrôles opérés
Outre l’analyse de la situation financière, la chambre
s’est attachée à identifier
dans ses
investigations les risques potentiels encourus par la collectivité puis à examiner les moyens mis
en place pour les maîtriser. À cet égard, une attention particulière a été portée à la fiabilité des
comptes et aux achats publics.
Ce type d’examen, dénommé contrôle interne, se définit comme
un dispositif organisé,
permanent et documenté, qui vise à maîtriser le fonctionnement et les activité
s d’une entité, à
s’assurer de la réalisation et de l’optimisation de ses opérations, à garantir la protection de ses
actifs et de ses ressources financières, ainsi que la qualité des informations qu’elle produit, en
particulier comptables, tout en veillant à la conformité aux lois et règlements.
5
Ce contrôle interne peut être plus ou moins intense en fonction de la taille et des moyens
humains et financiers de la collectivité. La chambre
s’est ainsi tenue à adapter à la commune
du
Malesherbois
, d’une population de l’ordre de 8
000 habitants, sa grille d’examen des mesures
minimales devant être mises en place pour maîtriser les risques identifiés.
4
La médiane du
revenu se situe en 2018 à 20 680 €, elle est inférieure à la médiane France métropolitaine
(21 730 €) régionale (21 560 €) et départementale (21
960
€).
5
Cour des comptes (2019).
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
9
1
LA QUALITÉ DE L’INFO
RMATION BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE
L’examen de la fiabilité des informations p
résentées dans les comptes et de la qualité
de l’information financière constitue un préalable à l’analyse financière. Le budget de la
commune se compose du budget principal et des budgets annexes suivants sur la période 2016
à la période la plus récente :
-
budget annexe eau sur toute la période ;
-
budget annexe assainissement du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
-
budget annexe assainissement non collectif (SPANC) du 1
er
janvier 2016 au
31 décembre 2019 ;
-
budget annexe office du tourisme jusqu’au 31
décembre 2016.
La chambre a examiné la fiabilité des comptes du budget principal et du seul budget
annexe de l’eau, les autres budgets annexes ayant été transférés à la
communauté de communes
du Pithiverais-Gâtinais.
1.1
Une transparence et une information financières insuffisantes
1.1.1
Une
absence de dimension prospective dans les débats d’orientations
budgétaires
La
tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) a vocation à éclairer le vote des
élus. Dans les communes de la taille du Malesherbois et en applicati
on de l’article L. 2312
-1
du code général des collectivités territoriales (CGCT), son organisation autour d’une note
explicative de synthèse constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité
toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause.
En application combinée de la loi NOTRé
6
et du décret n° 2016-841 en date du
26 juin 2016, ce débat
s’appui
e, depuis 2017, sur un rapport
d’orientations budgétaires (ROB)
comportant une série d’informations obligatoires.
Il est acté par une délibération spécifique.
L’analyse des
DOB et des ROB a porté sur les exercices 2016 à 2022.
À chaque vote de budget, une note ou un rapport de présentation du DOB a bien été
soumis aux membres du conseil municipal. Les DOB sont bien présentés au conseil municipal
dans un délai de deux mois précédant l’examen des budgets primitifs, conformément aux
dispositions de l’article L. 2312
-1 du CGCT.
6
Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
En revanche, les ROB 2018 à 2022
ne respectent pas les dispositions de l’
article
D. 2312-3 du CGCT qui prévoient notamment
qu’à l’occasion du débat sur les orientations
budgétaires, les collectivités présentent leurs orientations concernant les évolutions des
dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement annuel. En effet, aucune
analyse de l’évolution de 2018 à 2022 n’est présentée
; aucune projection tant des dépenses et
des recettes réelles de fonctionnement que du besoin de financement n’est abordé
e. En 2020, le
ROB présente uniquement une évolution de la section d’investissement concernant les budgets
primitifs 2020 à 2023.
Il est recommandé
à la collectivité d’intégrer aux rapports d’orientations budgétaires une
présentation prospective des évolutions en matière de dépenses et de recettes réelles de
fonctionnement, conformément à la loi précitée de 2018.
Recommandation n°
1 :
Réaliser une analyse financière prospective afin de l’intégrer
au rapport d’orientations budgétaires, dans le respect
des dispositions du CGCT.
1.1.2
La nécessité d’assurer une meilleure publicité des informations budgétaires et
comptables
L’article 107 de la loi NOTRé, codifié à l’article L. 2313
-1 du CGCT, a introduit
plusieurs modifications visant à assurer une meilleure publicité des informations budgétaires et
comptables. Il est ainsi nécessaire :
-
de joindre au budget primitif et au compte administratif une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles ;
-
d’insérer sur le site internet des documents budg
étaires (la présentation brève et
synthétique précédemment évoquée, ROB, etc.), la note explicative de synthèse annexée au
budget primitif et celle annexée au compte administratif. Ces informations doivent être
présentées dans des conditions garantissant une large accessibilité (article R. 2313-8 du CGCT).
La consultation du site internet de la commune du Malesherbois a permis de constater
que le ROB 2022 y figurait ainsi que la délibération d’adoption du budget primitif 2022
.
Toutefois, la note explicative
citée au premier point n’est pas réalisée. L
a collectivité est en
conséquence invitée à
l’élaborer puis à la publier sur son
site internet conformément aux
dispositions du CGCT.
1.1.3
Des comptes administratifs incomplets
En application de l’article L.2313
-1 du
CGCT, l’article
R.2313-3 du même code énonce
la liste des documents qui doivent être annexés au compte administratif chaque année.
L’examen des comptes administratifs de la commune du Malesherbois fait apparaitre que sur
certaines années les comptes administratifs sont incomplets.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
11
Ainsi, en 2018, les états A.2 et C.1.1 de la dette et du personnel ne sont pas renseignés
dans le compte administratif du budget principal
7
. En 2019 et 2020 la collectivité présente un
état de dette identique pour les deux année
s. De même, le compte administratif de l’exercice
2020 transmis est incomplet, seuls les états de dette sont annexés.
Au
cun reste à réaliser n’a
par ailleurs été inscrit au compte administratif 2020.
À la suite du contrôle sur place réalisé par la chambre, la collectivité a transmis un état
des restes à réaliser
en dépenses d’investissement pour 2020 signé par le maire pour un montant
de 466
689,42 €, qui n’avait pas été repris dans le compte administra
tif.
La collectivité est en conséquence invitée à faire preuve de davantage de rigueur dans
l’élaboration de
ses documents budgétaires, tant pour le budget principal que pour le budget
annexe. La chambre lui recommande de présenter un compte administratif en conformité avec
l’obligation énoncée aux articles L.
2313 - 3 et R. 2313-3 du CGCT afin de garantir une
information sincère et complète du conseil municipal.
Recommandation n°
2 : Réaliser et présenter un compte administratif complet à
l’organe délibérant dans le respect
des dispositions du CGCT.
1.1.4
Une exécution budgétaire insuffisante principalement due à des inscriptions
non justifiées
1.1.4.1
Des inscriptions non justifiées au budget principal conjuguées à des carences
dans le suivi des recettes en investissement
En fonctionn
ement, le taux d’exécution des dépenses
8
connait une variation à la baisse
marquée en 2017 (84,51 %) et 2018 (77,24 %) en raison :
•
d’une part
,
de l’inscription
non justifiée sur ces deux années respectivement de
1,14
M€
en 2017 et
1,77 M€
en 2018 au compte 6288 « Autres services
extérieurs » ;
•
et d’autre part
, en raison du transfert au 1
er
septembre 2018 des compétences
« petite enfance - jeunesse - périscolaire - action sociale » à la communauté de
communes du Pithiverais-Gâtinais qui a engendré un transfert de charges de
644 160
€ sur 2018
9
.
Sur les autres années,
le taux d’exécution des dépenses, de l’ordre de 90 %,
reste
satisfaisant.
Le taux d’exécution des recettes de fonctionnement
est satisfaisant sur toute la période
malgré une baisse en 2018 et 2019 due aux transferts de compétences précités.
7
S’agissant du budget annexe de l’eau les comptes administratifs ne présentent pas les états concernant
les provisions ni les variations entrées et sorties du patrimoine.
8
Le tableau détaillé par année du taux d’exécution budgétaire du budg
et principal figure en annexe 2.
9
M
ontant calculé d’après la commission locale d’évaluation des charges transférées du
18 septembre 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
En investissement,
le taux d’exécution en dépenses reste peu élevé en moyenne
. Il
représente un peu plus de la moitié des prévisions et 68,6 % après intégration des restes à
réaliser. Ces inscriptions non suivies de réalisation ont entraî
né un décalage dans l’exécution
des plans pluriannuels
d’investissement (
PPI), ceux-
ci n’étant
jamais tenus.
La réalisation partielle de certaines opérations a affecté leur financement. C’est le cas
notamment de celle afférente à la convention de financement signée avec le ministère chargé
de l’environnement pour la mise en œuvre de la transition énergétique.
Cette convention mise
en place en 2016 et 2017, prévoyait un montant global contractualisé de subvention au titre du
dispositif « territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) de 282
356 €
correspondant à six actions à réaliser sur le territoire. Par lettre du 12 avril 2020, la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logemen
t (DREAL) demandait à la
commune le remboursement d’une partie des avances versées
- soit 15
514,67 €
sur un total
d’avances reçues de 89
853 €
- pour absence de réalisation de certaines actions. La commune
du Malesherbois n’ayant pas reversé son trop perç
u, une relance a été envoyée par la DREAL
le 16 novembre 2021.
En 2020, le taux d’exécution chute à 40 % en raison de la crise sanitaire et de l’absence
de reprise des restes à réaliser.
En recette d’investissement, le taux d’exécution après intégration d
es restes à réaliser se
situe entre 75 % et 82 % sauf en 2017 (33,5 %), année où un
emprunt de l’ordre de 500
000
€
n’a pas été réalisé ainsi que le versement d’une subvention pour 245
000 €. Ces taux pourraient
être améliorés. La collectivité reconnaît un suivi insuffisant des demandes de subvention
d’équipement. Des subventions ont ainsi été perdues faute de transmission dans les délais par
la commune des justificatifs demandés par les services de
l’État
ou de la région.
Cela a été notamment le cas récemment pour une subvention concernant une opération
de travaux sur la commune déléguée de Coudray pour laquelle une somme de près de
85 000
€
a été perdue
, les justificatifs demandés n’ayant pas été envoyés dans les délais
aux
services de l’
État.
1.1.4.2
Des prévisio
ns budgétaires fictives au budget annexe de l’eau
En section de fonctionnement, le
faible taux d’exécution
10
de 2016 à 2018 en dépenses
s’explique par une pratique irrégulière, propre à la collectivité. Disposant d’importants
excédents, la collectivité inscrivait
chaque année un montant équivalent à l’excédent de
fonctionnement reporté en dépenses au chapitre 011 « Charges à caractères général » et plus
précisément au compte 618 « Divers » ou au compte 6288 « Autres services extérieurs »
lesquels
n’enreg
istraient aucune exécution
. Il était de 1 M€ en 2016, de 1,16 M€ en 2017 et de
1,4 M€ en 2018.
Sur le fondement de l’article L.
1612-2 du CGCT, le préfet du Loiret a, sur proposition
de la chambre, corrigé la prévision budgétaire 2019 dans son arrêté du 8 août 2019. À la suite
de cette rectification, le taux d’exécution s’est nettement amélioré.
10
Le tableau détaillé par année du taux d’exécution budgétaire du budget annexe de l’eau
figure en
annexe 3.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
13
En
section d’investissement le taux d’exécution des dépenses d’équipement
est
également faible. La collectivité inscrit, chaque année, des prévisions qui ne correspondent à
aucun projet ou opération programmés.
En 2020, 2,5 M€ de dépenses d’équipement ont été
inscrites au budget alors qu’au niveau du plan pluriannuel d’investissement
transmis par la
commune, seul 1,16 M€ de dépenses d’équipement
étaient prévues. Par ailleurs, le très faible
taux d’exécution en 2020 (12,9
% restes à réaliser compris) est la conséquence de la crise
sanitaire qui a mis à l’arrêt
la réalisation des projets.
En recettes d’investissement, la commune a subi également des pertes de subventi
on
faute d’action dans les délais ou de planning trop long. C’est le cas
pour des subventions
allouées par l’Agence de l’eau
11
,
qui n’a pas versé l’intégralité du montant prévu initialement
(78
240 € versés par l’Agence de l’eau sur une subvention initialem
ent prévue de 105
150 €
soit une perte de près de 27
000 € pour la commune).
En conclusion, la chambre
relève qu’en 2021, la direction des services techniques a
connu une réorganisation complète afin de sécuriser la commande publique, assurer la bonne
cond
uite des opérations d’équipement et de garantir le suivi des dossiers de demande de
subventions. Les efforts de rigueur doivent être poursuivis et accentués dans cette direction afin
que ces pertes de subventions dépassant les 110
000 €
, dommageables pour les finances de la
commune, la réalisation de ses projets et
in fine
le citoyen, ne se reproduisent.
1.1.5
Un état d’encours de dette annexé au compte administratif divergeant de
l’encours inscrit au compte de gestion
Après examen de l’encours de dette au 31
décembre 2020, une différence a été constatée
entre l’état annexé au compte administratif de la commune et le solde inscrit au compte de
gestion. Des incohérences ont été observées
dans la tenue de l’état de la dette A2.2 devant être
annexé au compte administratif chaque année. En effet, comme rappelé au paragraphe n° 1.1.3,
cet état
n’
était pas joint au compte administratif 2018, et si un état était bien annexé aux comptes
administratifs 2019 et 2020, il reprend les montants de la dette
à l’identique.
À la suite des interrogations de la chambre, la collectivité a transmis en avril 2022 un
nouvel état de dette pour 2019, qui a permis de réaliser le tableau suivant.
11
Pour d
es missions d’assistance à ma
î
trise d’ouvrage pour la recherche et la sécurisation de la ressource
en eau
dans le cadre du plan d’action sur les nitrates dans les eaux distribuées.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Différence entre l’état de l’encours de dette du compte administratif et l’encours
inscrit au compte de gestion
Encours de dette en €
2017
2018
2019
2020
Compte de gestion
7 921 624,10
7 315 350
8 273 505,90
7 847 450,90
Compte administratif
7 905 934,19
État non renseigné
5 843 959,64
5 355 780,83
Différence
15 689,90
2 426 546,30
2 491 670,10
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes administratifs et les comptes de gestion
Une différence entre le compte de gestion et
l’état annexé au compte administratif
budget annexe de l’eau au 31 décembre 2020
a également été constatée
12
.
Il est en conséquence recommandé à la commune de faire preuve de davantage de
rigueur dans la réalisation du compte administratif. Elle devra en particulier se rapprocher à très
court terme de son comptable assignataire afin de régulariser l’encour
s de dette entre le compte
de gestion et l’état de la dette de la commune pour le budget principal et le budget annexe de
l’eau. En effet, un écart significatif
de près de
2,5 M€ a été constaté entre ces documents.
Recommandation n°
3 : Remédier aux discordances constatées entre le compte
administratif et le compte de gestion notamment afin de permettre à la commune de
fiabiliser sa connaissance de l’encours de sa dette.
À la suite des observations provisoires de la chambre, la collectivité et le comptable
public se sont réunis début juillet 2022 pour évoquer cette situation. À cet égard, la collectivité
explique que les services communaux et étatiques ont eu des difficultés à faire face aux grands
nombres d'écritures et d'opérations à mener lors de la création de la commune nouvelle puis des
transferts de compétences intervenus entre la commune et la communauté de communes du
Pithiverais-Gâtinais (CCPG).
Elle précise que l’
écart relevé est notamment dû à :
-
des prêts non enregistrés par le comptable public dans son logiciel lors du
transfert à la CCPG de la compétence « enfance » ;
-
à des opérations diverses à effectuer dans la comptabilité de la commune.
Elle ajoute que le travail de régularisation est en cours avec la trésorerie.
1.2
Une gestion financière génératrice de risques pour la collectivité
La gestion budgétaire et financière de la commune du Malesherbois est source de
risques, insuffisamment maîtrisés, qui ne lui permettent pas de faire face aux enjeux financiers
d’une commune de plus de 8 000 habitants.
12
Cette différence, anormale, est toutefois mineure pour ce budget annexe
(596,50 €).
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
15
1.2.1
Une
procédure de rattachement des produits et des charges à l’exercice
peu
utilisée par la collectivité
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
découle des principes
d’annualité budgétaire et d’indépendance des exercices. La procédure de rattachement consiste
à intégrer dans le résultat annuel :
-
toutes les charges engagées au budget, qui ont donné lieu à des services faits, et
pour lesquelles le
mandatement n’a pu être réalisé faute de réception des pièces justificatives à
l’issue de la journée complémentaire ;
-
tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice
considéré et qui n’ont pas pu être comptabilisés faute d’émi
ssion des pièces justificatives
afférentes.
L’examen des comptes de gestion entre 2016 et 2020 de la commune du Malesherbois,
montre une utilisation des rattachements incomplète ou inexistante.
Pour le budget principal
13
, la collectivité a mis en place progressivement la procédure
de rattachements des charges à l’exercice. En revanche, les produits ne font pas l’objet de
rattachement entre 2016 et 2018. En 2019 et 2020, les rattachements de produits effectués
concernent uniquement des attributions de compensations dues par la communauté de
communes du Pithiverais-Gâtinais.
Rattachements des produits et des charges
Rattachements en €
2016
2017
2018
2019
2020
Total des charges rattachées
107 114
115 744
387 345
299 034
290 551
Charges de gestion
10 920 753
9 352 277
8 909 631
7 681 378
7 065 851
Charges rattachées en % des
charges de gestion
1,0 %
1,2 %
4,3 %
3,9 %
4,1 %
Total des produits rattachés
7 027
0
0
458 325
164 081
Produits de gestion
12 335 128
11 824 910
11 051 642
8 666 601
8 550 705
Produits rattachés en % des
produits de gestion
0,1 %
0,0 %
0,0 %
5,3 %
1,9 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion 201
6 à 2020
La commune a reconnu
qu’avant 2020
, aucune procédure de rattachement des charges
et des produits au sein des services
n’était mise en place
. Depuis, la collectivité a signalé
qu’une
procédure non formalisée par écrit est installée au service des finances et qu’une liste des
engagements est transmise à chaque service afin de connaître les rattachements à conserver.
13
S’agissant du budget annexe de l’eau, le rattachement des produits et des charges à l’exercice est mis
en place depuis 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Les rattachements de charges et de produits effectués par la collectivité ne sont donc pas
exhaustifs. Cette méconnaissance de la règle des rattachements fausse le résultat de l’exercice
,
ce qui conduit à un comp
te administratif erroné ainsi qu’un budget pour l’année suivante
entaché d’insincérité budgétaire.
Il est recommandé à la collectivité de mettre en place une procédure de rattachement
des charges et des produits à l’exercice plus rigoureuse afin de fiabiliser ses comptes et d’éviter
c
e risque d’insincérité budgétaire
.
1.2.2
Des paiements de factures intervenant au-delà du délai légal
Le délai global de paiement de la commune du Malesherbois connaît une dégradation
en 2018 et 2019, passant de moins de 24 jours en 2017 à plus de 32 jours en 2018 et 2019, délai
supérieur au délai réglementaire de paiement des collectivités territoriales et établissements
publics locaux fixé à 30 jours par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Évolution du délai global de paiement de la commune le Malesherbois entre 2016
et 2021
En jours
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Délai global de paiement
22,97
23,43
32,05
32,27
22,88
17,02
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les tableaux de synthèse
Delphes transmis par le comptable
En outre, l
a collectivité n’a pas versé de pénalité de retard à ses créanciers comme
l’impose le décret précité. Or, dès lors qu’un
dépassement du délai de paiement par la
collectivité est relevé, celle-ci est tenue de mandater, de sa propre initiative, des pénalités de
retard.
En 2021, le délai global de paiement
s’est nettement amélioré et s’élève à
17 jours.
Nonobstant l’amélioration constatée en 2021, le délai global étant une moyenne,
la
commune du Malesherbois est invitée à instaurer une procédure de suivi des factures en instance
de mandatement pour mieux maîtriser le risque de dépassement du délai de paiement et, le cas
échéant, à verser d’office les pénalités de retard dues à ses créanciers, conformément à la
réglementation, en cas de dépassement du délai légal de paiement.
1.2.3
Des carences importantes dans le suivi du patrimoine et un inventaire peu
fiable, sources de risques financiers pour la collectivité
1.2.3.1
Des
écritures de transfert d’immobilisations non réalisées
Le compte 23 « immobilisations en cour
s » a pour objet d’inscrire au bilan la valeur des
travaux afférents à des immobilisations non achevées à la fin de l’exercice. Au fur et à mesure
de la fin des travaux et de leur mise en service, le compte 23 doit faire l’objet de virements au
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
17
compte d’immobilisation 21. Il en est de même pour le compte 20 d’immobilisations
incorporelles qui doit soit être amorti soit être intégré au compte 21.
L’examen des soldes des comptes d’immobilisation
sur le budget principal, à partir des
comptes de gestion, fait apparaître une absence de régularisation de certains comptes. Ces
comptes font en effet apparaître des soldes débiteurs au 31 décembre 2020 qui sont repris depuis
plusieurs années sans avoir été intégrés aux comptes 21 dédiés :
-
compte 2031 :
2 321
882,25 €
-
compte 2033 :
36
283,21 €
-
compte 2313 :
3 614
919,61 €
-
compte 2315 :
695
294,58 €
Le même constat est fait au niveau du budget annexe de l’eau
:
-
compte 203 :
832
735,92 €
-
compte 2315 :
103
123,20 €
La collectivité reconnaî
t n’avoir pas
suivi les chapitres 20 et 23 depuis plusieurs années,
aucun transfert n’ayant été effectué
des chapitres 20 et 23 vers le chapitre 21 aussi bien au
niveau du budget principal
qu’au niveau du budget annexe de l’eau
.
Ce retard d’intégration des comptes d’immobilisation a pour conséquence une absence
d’amortissement
et, par suite, des valeurs nettes comptables erronées dans le bilan.
1.2.3.2
Une absence d’inventaire exhaustif et fiable
Le patrimoine d’une collectivité figure à
son bilan. Celui-ci doit donner une image
fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité. L’ordonnateur, qui a
connaissance de l’ensemble des opérations de nature patrimoniale dès leur conception, doit être
en mesure de fournir toutes les informations nécessaires à leur correct enregistrement comptable
(exhaustivité, valorisation notamment).
Cette démarche doit permettre à la collectivité de répondre parfaitement aux exigences
de régularité et « d’image fidèle » des comptes. Un
e tenue rigoureuse de l'inventaire permet de
fiabiliser un élément important du bilan de la commune. Seul un inventaire précis des biens
amortissables ayant vocation à être intégrés dans l'actif de la commune permet de s'assurer de
la sincérité des amortis
sements réalisés. La bonne tenue de l’inventaire participe à la sincérité
de l’équilibre budgétaire.
En revanche, la méconnaissance et l’absence d’un suivi partagé du patrimoine conduit
notamment à :
-
différer des dates de mise en service, minorant en cel
a la charge d’amortissement ;
-
oublier des sorties ou mises au rebut, conduisant à ne pas constater de plus ou moins-values.
En l’espèce, tout d’abord, l’
inventaire comptable 2020 du budget principal transmis par
la commune fait apparaître une erreur de
calcul de près de 20 000 € s’agissant de la valeur nette
comptable, comme le montre le tableau qui suit :
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Erreur dans le calcul de la valeur nette comptable de l’inventaire 2020
En
€
Valeur
d'acquisition ou
valeur brute (a)
Amortissements
antérieurs (b)
Amortissement
2020 (c)
Valeur nette
comptable
(a)-(b)-(c)
Inventaire transmis par commune du
Malesherbois
56 972 800,09
5 240 518,95
769 863,33
50 942 548,77
Calcul corrigé de la VNC
56 972 800,09
5 240 518,95
769 863,33
50 962 417,81
Différence au sein même de
l'inventaire de la commune
0
0
0
-19 869,04
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après l’inventaire comptable 2020 transmis par la commune
Ensuite, l
e rapprochement de l’inventaire de la commune avec l’état de l’actif pour
l’exercice 2020 n’est pas réalisable.
L
’inventaire est erroné
. Son montant diffère fortement de
celui de l’état de l’actif
qui diverge lui-même du compte de gestion 2020.
Au 31 décembre 2020, une différence de
près de 20 M€ d
e valeur nette comptable
apparaît ainsi
entre le compte de gestion et l’état de l’actif
, comme le montre le tableau suivant.
L’absence de concordance entre l’inventaire comptable de la commune du
Malesherbois, l’état de l’actif et le compte de gestion pour le budget principal
En €
Valeur d'acquisition
ou valeur brute (a)
Amortissements
antérieurs (b)
Amortissement
2020 (c)
Valeur nette
comptable (VNC)
(a)-(b)-(c)
Inventaire 2020 de la
commune
corrigé
sur
la VNC
56 972 800,09
5 240 518,95
769 863,33
50 962 417,81
État de l'actif 2020
89 086 319,74
2 531 141,76
670 060,33
85 885 117,65
Compte de gestion
2020
77 817 769,99
11 183 129,00
66 634 640,99
Différence entre l’état
de l’actif et le compte
de gestion
11 268 549,75
-7 981 926,91
19 250 476,66
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après l’inventaire de la commune, l’état de l’actif et le compte de gestion
Par ailleurs, les mêmes constats sont faits sur le budget annexe de l’eau. En effet, une
discordance entre l’état de l’actif et le compte de gestion de 174
000 €
de la valeur nette
comptable est relevée, comme le montre le tableau suivant.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
19
L’absence de concordance entre l’inventaire comptable de la commune du
Malesherbois, l’état de l’actif et le compte de gestion pour le budget annexe de l’eau
En €
Valeur
d'acquisition
ou valeur brute
(a)
Amortissements
antérieurs (b)
Amortissem
ent 2020 (c)
Valeur nette
comptable
(a)-(b)-(c)
Inventaire 2020 transmis par la commune du
Malesherbois
5 758 072,84
1 586 085,19
152 855,95
4 019 132,70
État de l'actif 2020
5 951 870,01
2 692 330,49
290,20
3 259 249,32
Compte de gestion 2020
5 951 870,01
2 866 656,31
3 085 213,70
Différence entre l’état de l’actif et le compte
de gestion
0,00
-174 035,62
174 035,62
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après l’inventaire de la commune, l’état de l’actif et le compte de gestion
Enfin, l
a commune n’a pas mis en place d’inventaire physique de ses biens
; seul
l’inventaire comptable est réalisé. Pourtant l’ordonnateur est chargé du recensement des biens
et de leur identification, ce qui implique de tenir un inventaire physique, registre justifiant de la
réalité physique des biens, et un inventaire comptable, qui permet de connaître les
immobilisations sur le volet financier.
La collectivité est en conséquence invitée à remédier à l’ensemble de ces anomalies.
Elle est tenue de réaliser un inventaire comptable exhaustif et mettre en place un inventaire
physique de ses biens.
La collectivité explique cette situation par la création de la commune nouvelle et
l’absence d’apurement préalable des comptes et des inventaires des collectivités fusionnées.
Elle précise qu’elle a recruté un chargé de mission pour assainir les comptes d’immobilisations.
1.2.4
Une absence de provisions pour risques et charges
La commune du Malesherbois ne constitue pas de provisions pour risques et charges.
Pour illustration,
aucune provision n’a été constituée pour la mise en œuvre du compte é
pargne
temps (CET) des agents de la commune. Pourtant des provisions doivent être constituées pour
couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur les CET par l’ensemble des personnels.
Elles sont reprises pour couvrir le coût que la collectivité supporte du fait de la consommation
des droits ouverts aux personnels concernés (monétisation, congés, prise en compte par le
régime de retraite additionnelle de la fonction publique).
Cette absence de suivi des provisions témoigne, à nouveau, de la nécessité pour la
commune de suivre ses comptes avec davantage de rigueur, afin de les fiabiliser et maîtriser
davantage les risques qui y sont attachés.
La commune est invitée à constituer des provisions pour ses risques et charges,
notamment s’agissant d
es char
ges afférentes aux jours épargnés sur le CET par l’ensemble de
ses personnels.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
1.2.5
Une adoption du référentiel M 57 envisagé au 1
er
janvier 2023
À compter du 1
er
janvier 2024, les collectivités seront tenues de mettre en place le
référentiel budgétaire et comptable M 57. Celui-ci vise à améliorer la qualité comptable avec
des évolutions et des assouplissements apportés aux règles budgétaires. Il s’agit notamment de
:
la pluri annualité (l’organe délibérant se dote d’un règlement budgétaire qui fixe les règles
de
gestion des autorisations de programmes (AP) et des autorisations d’engagement (AE)) ; la
fongibilité des crédits (l’exécutif, autorisé par l’assemblée délibérante, peut procéder à des
virements de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de la section) ; la gestion des dépenses imprévues (dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chaque section, il est possible de voter des AP et des AE relatives aux dépenses
imprévues) ; le traitement des provisions et dépréciations (en application des principes de
prudence et de sincérité, le référentiel M 57
impose de constituer une provision, dès l’apparition
d’un risque avéré et une dépréciation, dès la perte de valeur d’un actif).
La commune nouvelle du Malesherbois adoptera le référentiel budgétaire et comptable
M 57 à compter du 1
er
janvier 2023. Pour ce faire elle devra corriger les dysfonctionnements
relevés sur la fiabilité des comptes pour aborder de manière satisfaisante ce passage. À cette
fin, elle devra rapidement développer les compétences de son service financier.
Recommandation n ° 4 : C
orriger l’ensemble des anomalies comptables relevées afin
de fiabiliser les comptes et maîtriser les risques associés.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La chambre a ide
ntifié des pistes importantes d’amélioration qui contribueront à la
transparence de l’information financière
nécessaire à une prise de décision éclairée. Ainsi, des
incertitudes existent sur le niveau réel d’endettement de la commune. En effet, l’encour
s déclaré
par la commune diverge de plus de 2,5 M€ de celui du comptable public
. Par ailleurs, les
rapports
d’orientations budgétaires
ne reflètent pas la situation financière de la collectivité
dans son ensemble en l’absence notamment d’une dimension prospec
tive.
En outre, l’élaboration du budget est défaillante, ce qui
est facteur de risques pour la
collectivité. En effet,
l’exécution constatée
du budget est très éloignée des prévisions, avec des
inscriptions non justifiées aussi bien au budget principal qu’au budget annexe de l’eau
pouvant
atteindre 1,7 millions d’euros.
La commune doit également mettre en place un suivi plus
rigoureux de ses demandes de subventions afin d’éviter des per
tes de recettes en investissement
qui s’élèvent à près de 85
000 € pour une opération menée dans la commune déléguée de
Coudray et 27 000
€ pour le plan d’action sur les nitrates.
Les outils de fiabilité des comptes sont par ailleurs utilisés de manière très
approximative. La
collectivité est appelée, afin d’éviter le risque d’insincérité budgétaire, à
mettre en place une procédure de rattachements des produits et des charges à l’exercice plus
rigoureuse. Il est également recommandé à la collectivité de perfectionner le suivi de son
patrimoine et de mettre en place un inventaire physique de ses immobilisations.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
21
Enfin, la commune doit rapidement développer les compétences de son service financier
afin de corriger les dysfonctionnements relevés. Cela lui permettra notamment d
’
adopter le
référentiel budgétaire et comptable M 57 au 1
er
janvier 2023 de manière satisfaisante.
2
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
Selon le compte administratif 2020
, le résultat cumulé du budget principal s’élevait à
près de 10,8 M
€ en dépenses et à près de 10,5 M€ en recettes.
La commune nouvelle du Malesherbois
n’
a
pas été en mesure d’
identifier
l’ensemb
le
des économies de dépenses ainsi que les dépenses supplémentaires réalisées en 2020, du fait de
la crise sanitaire. La collectivité a transmis des factures concernant des achats de matériel de
protection
(masques, visières, gel hydro alcoolique, lingettes …)
et un récapitulatif de
versement de la prime covid 19 à son personnel. Un état présentant
l’i
nfluence de la crise
sanitaire sur les recettes a été comuniqué
. Toutefois ces élements partiels n’ont pas permis
d’identifier
toutes les incidences financières de cette crise sur le budget de la collectivité.
2.1
Un autofinancement fragilisé par de fortes variations dues aux
transferts de compétence
La commune présente des données financières marquées par des transferts de
compétence sur la période 2017 à 2021 à la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais
et au s
yndicat intercommunal d’aménagement de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE).
Conséquence de ces transferts, les produits et les charges de gestion ont connu une diminution
de 24,6 % pour les produits et - 19,7 % pour les charges.
L’analyse des soldes int
ermédiaires de gestion entre 2017 et 2021 fait apparaître un
excédent brut de fonctionnement (EBF), solde entre les produits et les charges de gestion, qui
après une chute importante en 2019
14
, retrouve un niveau satisfaisant
à 1,4 M€ en 2021, soit
16 % des produits de gestion, et ce malgré une baisse plus rapide des produits par rapport aux
charges sur la période.
L’autofinancement brut demeure positif sur toute la période, malgré de très fortes
variations, notamment en 2019.
14
L’année 2019 enregistre une baisse de près de 1 M€ de l’épargne de gestion due à une diminution du
versement de l’attribution de compensation de 1,4 M€ à la suite de transferts de compétences « enfance
- jeunesse
- périscolaire - action sociale » à la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Formation et évolution de l’a
utofinancement entre 2017 et 2021
E
n €
2017
2018
2019
2020
2021
Produits de gestion (A)
11 824 910
11 051 642
8 666 601
8 550 705
8 913 565
Charges de gestion (B)
9 352 277
8 909 631
7 681 378
7 065 851
7 510 035
Excédent brut de fonctionnement (A-(B)
2 472 634
2 142 011
985 224
1 484 854
1 403 530
en % des produits de gestion
20,9 %
19,4 %
11,4 %
17,4 %
15,7 %
+/- Résultat financier
-296 019
-231 085
-152 963
-139 653
-127 419
+/- Autres produits et charges excep.
réels
116 147
-108 548
26 464
40 539
84 448
CAF brute (C)
2 292 761
1 802 379
858 725
1 385 740
1 360 559
en % des produits de gestion
19,4 %
16,3 %
9,9 %
16,2 %
15,3 %
- Annuité en capital de la dette (D)
1 464 278
588 572
441 878
428 180
502 142
= CAF nette ou disponible
C-D)
828 483
1 213 807
416 847
957 560
858 417
Source CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
L’annuité en capital de la dette diminue fortement passant de 1,4 M€ en 2017 à
0,502
M€
15
en 2021 et permet ainsi à la capacité d’autofinancement (CAF) nette ou épargne
nette de résister aux variations importantes des produits et des charges de gestion.
La chambre constate la très forte variabilité de l’autofinancement de la commune du
Malesherbois (cf. graphique ci-dessous). Après avoir retrouvé en 2020 un niveau
d’autofinancement net comparable à celui de
sa strate de référence, la collectivité voit, en 2021,
son épargne de gestion nette baisser à nouveau et se situer en dessous de la moyenne.
Il appartiendra en conséquence à la commune de veiller à la stabilisation de son
autofinancement dans les prochaines années, une fois les transferts de compétence achevés.
15
En 2021, l’annuité en capital de la dette enregistre un remboursemen
t supérieur à 2020 (502
142 € en
2021 contre 428
180 € en 2020) malgré une absence de nouveaux emprunts sur ces deux années. Le service
financier de la commune a indiqué qu’il s’agit d’un remboursement de l’annuité 2020 d’un emprunt qui a été
annulé en 2020 faute de crédit suffisant et remboursé sur 2021.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
23
Comparaison de l’évolution de la CAF nette par habitant
Source : Fiches DGFiP comptes individuels des communes
2.1.1
La structure des produits de gestion fortement modifiée par les transferts de
compétences
Les produits de gestion sont composés des ressources fiscales propres, des ressources
d’exploitation, de la fiscalité reversée, ains
i que des dotations et participations. En 2017, les
ressources fiscales et la fiscalité reversée représentaient plus d’un tiers chacune des produits de
gestion. En 2021, en raison de la baisse de l’attribution de compensation de 2,44
M€ sur les
cinq années, ce sont les ressources fiscales qui constituent la première ressource de la commune
(40,8 %).
Structure des produits de gestion en 2017 et 2020
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion 2017 et 2021
71
124
108
115
103
96
108
115
117
126
0
20
40
60
80
100
120
140
2017
2018
2019
2020
2021
en € par habitant
Commune Le Malesherbois
moyenne de la strate
33,2%
34,9%
16,0%
15,9%
2017
Ressources fiscales
propres
Fiscalité reversée
Ressources
d'exploitation
Dotations et
participations
40,8%
20,6%
12,0%
26,6%
2021
Ressources fiscales
propres
Fiscalité reversée
Ressources
d'exploitation
Dotations et
participations
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
2.1.2
Des ressources fiscales
stables jusqu’en 2020 affectées mécaniquement par la
réforme de la taxe d’habitation en 2021
Les impôts directs (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties notamment) qui
représentent 86,2 % des ressources fiscales, ont légèrement augmenté entre 2017 et 2020 de
1,2 %.
Cette évolution s’explique par l
a progression de la valeur des bases fiscales et résulte
plus particulièrement de la revalorisation forfaitaire des bases comme le montre le tableau en
annexe 5
. En revanche, l’année 2021 enregistre u
ne baisse de près de 15 % de ces produits par
rapport à 2020
à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
16
.
Cette diminution mécanique des produits fiscaux a été compensée par l’
État
17
.
Sur la période 2017 à 2021, la base nette par habitant est moins élevée sur la commune
du Malesherbois que pour la strate des communes comparables (en moyenne 2 309
€ contre
2 423
€). Le même constat est fait pour les produits fiscaux, dès lors que les taux d’imposition
de la commune, inférieurs à la moyenne de la strate
18
et stables sur la période, n’ont pas permis
de compenser la faiblesse des bases :
Évolution des produits fiscaux en euros par habitant
En euros par habitant
2017
2018
2019
2020
2021
Produits fiscaux
Le Malesherbois
459
477
478
460
400
Moyenne de la strate
478
488
500
507
499
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les fiches DGFiP
comptes individuels des communes
Cet écart s’est encore accentué en 2021 avec la suppression de la taxe d’habitation sur
les résidences principales.
À cet égard, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) mesure la pression
fiscale en rapportant le produit fiscal au potentiel fiscal. Il est courant de considérer que si le
CMPF est supérieur à 100 % la pression fis
cale supportée est forte et que s’il est supérieur à
130 % il n’existe alors plus de marge de manœuvre fiscale. Le CMPF de la collectivité se situe
à 93,4 % en 2017 et 90,6 % en 2020.
16
À compter du 1
er
janvier 2021,
à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes ne perçoivent plus
le produit de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Si environ 20 % des foyers fiscaux
n’acquittent plus la TH sur leur résidence principale depuis 2020, les 20 % restants seront progressivement
exonérés jusqu’en 2023. Le produit de la TH acquitté par les redevables en 2021 et en 2022 est perçu par l’État.
Les communes se voient en outre transférer, en compensation, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés
bâties. Celles-ci étaient précédemment perçues par le département.
17
L
’
É
tat a versé 406 094 € en compensation au titre des exonérations pour la taxe d’habitation et
406 094
€ en compensation pour la taxe foncière
. Ces compensations sont enregistrées dans les ressources
institutionnelles, ce qui explique la baisse mécanique des produits fiscaux en 2021.
18
En 2021
–
taux taxe d’habitation 13,23 % pour Le Malesherbois contre 15,39 % pour sa strate de
référence ; taux du foncier bâti 38,97 % pour Le Malesherbois contre 39,15 % pour la strate ; taux taxe foncier
non bâti 25,69 % pour le Malesherbois et 52,73 % pour la strate.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
25
Évolution du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
2017
2018
2019
2020
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
93,4 %
90,3 %
90,3 %
90,6 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après le tableau en annexe
5
Ainsi, la commune nouvelle du Malesherbois
dispose de marges de manœuvre
au regard
de la pression fiscale contenue.
2.1.3
Des ressources de fonctionnement et une fiscalité reversée en baisse,
conséquence des transferts de compétences
Les ressources de fonctionnement ont fortement baissé (- 43,4 %) entre 2017 et 2021,
conséquences des transferts des compétences « enfance - jeunesse - périscolaire - action
sociale » depuis le 1
er
septembre 2018 comme le montre le tableau en annexe n° 6. Elles ne
représentent plus que 12 % des produits de gestion en 2021 contre 16 % en 2017. Les produits
liés à ces transferts de compétence ont baissé de près
d’un million d’euros
sur une année pleine.
De même, conséquence de ces transferts de compétence, la fiscalité reversée a diminué
de 55,5 % entre 2017 et 2021 exclusivement en raison de la baisse de l’attributi
on de
compensation (-61,3 %).
La baisse de l’attribution de compensation
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Attribution de compensation brute
3 980 545
3 390 957
1 934 893
1 968 653
1 540 419
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
2017 à 2021
2.1.4
Une dotation globale de fonctionnement stable, supérieure à la moyenne de la
strate
La dotation globale de fonctionnement
est restée stable sur la période, de l’ordre de
1,5
M€.
Du fait de la création de la commune nouvelle, son montant a été figé au cours des trois
années suivant sa création, comme prévu par l’article
L. 2113-20 du CGCT
19
. A l’issue de ce
dispositif, en 2019, elle s’est maintenue et se
situe en 2021 au-dessus de la moyenne de la strate
(174 € par habitant contre 153 € par habita
nt pour la strate).
19
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et vivantes », a été adoptée le 16 mars 2015 afin d'inciter à la création de communes
nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit, pendant trois ans le niveau des dotations de l’État, aux
communes fusionnant en 2015 ou 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
2.1.5
Des charges de gestion, en particulier celles liées au personnel, fortement
affectées par les transferts de compétence
Outre les charges de personnel, les charges de gestion comprennent les charges à
caractère général, les subventions d
e fonctionnement et les autres charges de gestion. L’ajout
des charges financières permet d’obtenir les charges courantes
.
Au cours de la période 2017 à 2021, les charges de gestion courantes ont diminué de
plus 2 M€ soit une variation de
-
20,8 % qui s’avère
légèrement supérieure à celles des charges
de gestion (-19,7 %). Cette baisse résulte des charges financières transférées qui concernaient
la petite enfance et la jeunesse (- 105
560 € de charges financières
en année pleine) mais
également de la limitation du recours à l’emprunt par la commune sur toute la période.
La structure des charges courantes
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion 2017 et 2020
Les charges à caractère général, intégrant ces transferts de compétence ont connu une
très légère baisse sur la période (-1,5 %).
Ce sont les charges de personnel qui ont été le plus affectées par ces transferts de
compétences, en diminuant de plus de 1,4 M€ sur la période soit
-23,5 %. Elles représentent
61,2 % des charges courantes en 2021 contre 63,3 % en 2017.
La chambre n’a pas été en mesure de suivre l’évolution des effectifs entre 2017
et 2020.
Ainsi, au 1
er
décembre 2019, la commune compte 108,76 équivalents temps plein (ETP) comme
l’indique l’état annexé au
compte administratif. Les comptes administratifs 2018 et 2020 ne
comportant pas d’état du personnel annexé, le nombre d’ETP pour ces exercices n’est pas
connu. Pour 2017,
d’après
la synthèse du bilan social, la commune comptait 150,9 agents en
équivalent temps plein rémunéré
20
(ETPR) sur l’année.
20
L’équivalent temps plein rémunéré est proportionnel à l’activité d’un agent, mesuré par sa
quotité de
temps de travail et par sa période d’activité sur l’année. La base de calcul pour un agent (35 heures) ayant été en
activité toute l’année correspond au nombre total d’heures payées soit 1
820 heures pour une année. Le nombre
d’heures payées à prendre en compte pour un agent, est le nombre d’heures annuelles cumulées au dernier jour de
l’année ou dernier jour de travail de l’agent.
23,1%
63,3%
4,3%
6,2%
3,1%
2017
Charges à caractère
général
+ Charges de
personnel
+ Subventions de
fonctionnement
+ Autres charges de
gestion
+ Charges d'intérêt
et pertes de change
28,8%
61,2%
5,6%
2,8%
1,7%
2021
Charges à caractère
général
+ Charges de
personnel
+ Subventions de
fonctionnement
+ Autres charges de
gestion
+ Charges d'intérêt et
pertes de change
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
27
L’évolution des charges de personnel par habitant montre qu’avant les transferts de
compétences, la commune était très au-dessus de la moyenne nationale (+ 203
€
par habitant
par rapport à la moyenne en 2017). Elle a rejoint la moyenne de sa strate de référence en 2020.
Évolution des charges de personnel en euros par habitant
En € par habi
tant
2017
2018
2019
2020
2021
Charges de personnel
Le Malesherbois
739
696
560
531
562
Moyenne de la strate
536
530
536
537
551
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les fiches DGF
iP comptes individuels des communes
Les autres charges de gestion ont connu une baisse de 64,4 % sur la période. En effet,
depuis le 1
er
janvier 2019, la commune du Malesherbois ne verse plus la contribution annuelle
au financement du SDIS (265 000 €), à la suite de son transfert à la communauté de communes
du Pithiverais-Gâtinais.
En conclusion, la commune du Malesherbois a été fortement affectée par les fortes
variations de ses produits et de ses charges consécutives aux différents transferts de
compétences intervenus chaque année. Elle a précisé que le transfert de la compétence scolaire
durant l’exercice 2022 devant être le dernier à court terme
21
, l’année 2023
pourrait être
considérée comme un exercice de référence pour le budget communal. Dans cette perspective,
la collectivité est invitée à stabiliser sa situation financière pour pouvoir définir, organiser et
conduire ses futurs projets.
2.2
Des investissements limités caractérisant une gestion prudente
2.2.1
Des investissements principalement financés par l’autofinancement
Sur la période 2017 à 2021 les investissements ont été financés principalement par
l’épargne de gestion de la collectivité.
21
Seule la compétence eau et assainissement est encore en suspens sur le territoire intercommunal, mais
son transfert pourra intervenir
jusqu’au
1
er
janvier 2026.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Le financement des investissements cumulés de 2017 à 2021
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion et les
comptes administratifs 2017 à 2021
La commune dégage une épargne nette qui finance plus de 47 % de ses investissements.
Les emprunts qui représentent 26,4 % des financement sont toutefois restés limités à 2,2 M€
sur toute la période.
La collectivité dégage un financement propre disponible toujours supérieur à ses
dépenses d’investissement sauf en 2020
22
, les dépenses restant toutefois limitées sur la période.
La chambre relève
la faiblesse des subventions d’équipement dans le financement des
dépenses d’inve
stissement. Elles représentent 5,2
% des recettes d’investissement sur toute la
période. En 2020, la commune a reçu 40
000 € de subvention pour 1,8 M€ de dépenses
d’équipement et pour 2021 elle a reçu 126
141 € pour 1 M€ de dépenses d’équipement. La
collectivité se situe très en dessous de la moyenne de la strate des communes comparables.
Évolution des subventions d’équipement en euros par habitant
En € par habitant
2017
2018
2019
2020
2021
Subventions reçues
Le Malesherbois
2
14
20
18
15
Moyenne de la strate
56
63
72
72
77
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les fiches DGF
iP comptes individuels des communes
22
En 2020,
elle présente un besoin de financement de 238 115 €
.
47,2%
3,8%
10,1%
5,2%
1,3%
6,0%
26,4%
CAF nette ou disponible
TLE et TA
FCTVA
Subventions d'investissement
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de
police en particulier)
+ Produits de cession
Emprunts
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
29
La collectivité a reconnu rencontrer des difficultés dans le suivi des dossiers de
demandes de subvention à
l’État
et à la région. Ces carences ont généré des pertes conséquentes
de subventions, supérieures à 110
000 €. De même, elle a également indiqué que les demandes
ne sont pas systématiquement effectuées quand bien même des opérations pourraient en
bénéficier. Il est en conséquence recommandé à la commune de mettre en place un dispositif
de suivi rigoureux des recettes d’investissement et notamment des subventions d’équipement.
Recommandation n°
5 : Mettre en place un dispositif de suivi rigoureux des recettes
d’investissement et notamment des subventions d’équipement
.
2.2.2
Des dépenses d’équipement limitées, nettement inférieures à la moyenne des
collectivés comparables
La commune du Malesherbois a limité ses dépenses d’équipement sur la période 2017
à 2021 en moyenne à 1,2 M€, montant nettement inférieur à
la moyenne de la strate des
communes comparables.
Des dépenses d’équipement inférieures à la moyenne de la strate
En € par habitant
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses d'équipement
Le Malesherbois
112
305
135
211
117
Moyenne de la strate
298
433
370
309
313
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les fiches DGF
iP comptes individuels des communes
Les dépenses d’équipement ont principalement concerné
des travaux de réseaux, de
voierie et d’aménagement des cimetières
sur toutes les communes déléguées constituant la
commune nouvelle du Malesherbois. Lors de l’entretien de fin de contrôle, la collectivité a
indiqué que l’absence de stabilisation de la situation financière de la commune et la difficulté
de construire un budget conforme aux capacités de la commune avait engendré une gestion
prudente depuis sa création, notamment en termes d’investissement.
P
lusieurs plans pluriannuels d’investissement (PPI
) ont été élaborés depuis 2017. Ils
n’ont toutefois
été ni achevés et ni
validés par l’organe délibérant. Cette situation
est due, selon
l’ordonnateur
, aux difficultés liées à la création de la commune nouvelle mais aussi à la
nécessité de
concilier des projets structurants sur l’ensemble du territoire et des
attentes
formulées par chaque commune déléguée.
En outre, la réalisation d’un PPI fiable passe par le développement d’une connaissance
fine du patrimoine impliquant que la commune remédie aux carences importantes dans son
suivi. Au-
delà des nouveaux besoins d’investis
sements, ce PPI devra aussi évaluer et intégrer
les travaux nécessaires à l’entretien du patrimoine existant.
En conséquence, il est recommmandé à la commune d
’adopter
à court terme un PPI
réaliste
afin de planifier ses projets d’investissement à venir et
prévoir les financements
nécessaires à leur réalisation. Il constitue en effet une mesure de pilotage et de bonne gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
incontournable pour la collectivité, particulièrement indispensable à la suite de l’instabilité
financière chronique constatée depuis la formation de la commune nouvelle.
Recommandation n°
6
: Adopter à court terme un plan pluriannuel d’investissement
réaliste
permettant de planifier au mieux les projets d’investissements de la collectivité
.
2.2.3
Un faible endettement
L’état de la dette au compte administratif (5,3 M€ en 2020) diverge de celui inscrit au
compte de gestion (7,8 M€ en 2020), présentant une différence de près de 2,5
M€.
Sous cette réserve, qui devra être levée à très court terme comme recommandé par la
chambre, et par mesure de prudence, le montant le plus élevé a été retenu, à savoir celui figurant
dans le compte de gestion. Dans cette configuration, l’encours de la dette de la commune
aurait
diminué de 4 % entre 2017 et 2020 passant de 7,9
M€ à
7,8 M
€.
La structure de la dette ne présenterait pas de risque pour la collectivité avec un taux de
85,48 % de dette classée A-1 (taux fixe simple) et 14,52 % de dette classée B-1 (taux variable
à barrière simple).
Au 31 décembre 2020, la capacité de
désendettement s’élève
rait à 5,7 années pour le
budget principal seul et à 5,8 années pour la dette agrégée des budgets annexes, niveau très
éloigné du seuil plafond des douze années au-delà duquel la situation peut devenir critique.
Évolution du ratio de désendettement
E
n €
2017
2018
2019
2020
2021
Encours de dette du budget principal au 31
décembre budget principal
7 921 624
7 315 350
8 273 506
7 847 451
7 346 012
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
3,5
4,1
9,6
5,7
5,4
Encours de dette agrégé (y c. budgets
annexes)
10 106 150
7 621 831
8 548 912
8 095 568
7 548 040
Capacité de désendettement BP + BA en
années (Dette agrégée / CAF brute du BP)
4,4
4,2
10,0
5,8
5,5
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les
comptes de gestion approuvés 2017 à 2020 et provisoire 2021
Pour 2021, l’encours de dette inscrit dans les flux de la DGFIP est de 7
346
012 € au
31 décembre pour le budget principal et de 7 548 040
€ en y ajoutant le budget annexe de l’eau.
La capacité de désendettement est respectivement de 5,4 années et 5,5 années, ce qui confirme
le faible endettement de la commune.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
31
2.2.4
Une trésorerie abondante, signe d’une gestion prudente
La trésorerie est en forte augmentation et représente 330 jours de charges courantes au
31 décembre 2021, le fonds de roulement ayant progressé de plus de 47 % en cinq ans.
Évolution de la trésorerie nette entre 2017 et 2021
au 31 décembre en €
2017
2018
2019
2020
2021
Fonds de roulement net global
3 118 689
3 541 761
4 829 919
4 529 223
4 601 551
- Besoin en fonds de roulement global
-1 372 063
-1 260 543
-1 469 919
-1 388 610
-2 277 220
=Trésorerie nette
4 490 752
4 802 305
6 299 838
5 917 833
6 878 771
En nombre de jours de charges courantes
169,9
191,8
293,5
299,8
328,7
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
approuvés 2017 à 2020 et provisoire 2021
Cette trésorerie abondante témoigne de la gestion prudente de la commune, celle-ci se
limitant notamment dans ses projets d’équipement.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation financière de la commune nouvelle du Malesherbois n’est pas stabilisée du
fait de fortes variations dues aux transferts de compétence intervenus depuis sa création. Ces
transferts ont fragilisé son autofinancement qui reste néanmoins positif sur toute la période.
Ces incertitudes ont engendré une gestion prudente de la collectivité
qui s’est traduite
par des investissements limités et une trésorerie abondante.
Les transferts de compétence devant s’achever en 2022, il lui appartient
désormais de
stabiliser sa situation financière et
d’
élaborer un
plan pluriannuel d’investissement
réaliste lui
permettant de planifier au mieux s
es projets d’investissements
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
3
LA COMMANDE PUBLIQUE
Pour le budget principal et le budget annexe de l’eau
de la commune, en cumul 2017-
2021, les achats et services extérieurs ont représenté 10,9 M€ et les dépenses réelles
d’équipement environ 6,9 M€, soit un enjeu financier total de la commande publique d’environ
17,8 M€ pour cette période
.
3.1
Une situation en matière de marchés de travaux publics de voirie non
propice au développement de la concurrence entre entreprises
3.1.1
Un nombre peu élevé d’offres et une faible rotation des titulaires des marchés
dans un contexte potentiellement porteur de conflits d’intérêt
L’attention de la chambre a été attirée par les marchés de travaux publics de voierie
conclus par la commune, tous conduits dans le cadre d’une procédure adaptée. En effet, la
moitié des dix principaux marchés conclus entre 2016-2021, pour un montant cumulé supérieur
à un million d’euros, a été attribuée à une entreprise avec laquelle la
précédente maire,
désormais adjointe au maire depuis 2020, entretient des liens familiaux.
Cette situation est par nature porteuse de risques juridiques et financiers pour la commune.
3.1.2
Les explications données sur cette situation
Selon l’ordonnateur, son prédécesseur et le représentant légal de l’entreprise
concernée, ce
tte situation s’explique par le fait qu’
elle est soit la mieux-
disante soit l’unique
candidate. Son installation à proximité de la commune
l’avantage dans ses interventions sur le
territoire, la réduction des trajets à réaliser pouvant expliquer ses prix attractifs. Afin de garantir
l’absence de conflits d’intérêts,
la commune a recourt, selon le cas, à un assistant à maîtrise
d’ouvrage ou un assistant à ma
î
trise d’œuvre qui p
euvent concevoir le projet sur la base
d’échanges avec les services et analyser les offres
. La précédente maire a également pris, selon
elle, « toutes les mesures nécessaires » pour prémunir la collectivité des situations pouvant
caractériser un conflit d’intérêt.
3.1.3
La nécessité de
stimuler la concurrence et le nombre d’offres reçues dans le
respect des règles de la commande publique
Aucune anomalie flagrante dans les pièces des marchés consultés ainsi que dans les
rapports d’analyse des offres
réalisés par l’assistant à ma
î
trise d’ouvrage n’
a été constatée par
la chambre.
Peu d’avenants aux marchés de voirie
ont en outre été rendus nécessaires, ce qui
démontre une bonne définition des besoins, préalable indispensable à la rédaction des pièces du
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
33
marché. La réorganisation des services techniques intervenue en 2021 visant notamment à
sécuriser la commande publique a de même été appréciée positivement par la chambre.
Toutefois les délais généralement fixés par la commune,
de l’ordre de trois semaines,
sans prise en compte des jours fériés, mériteraient d’être étendus pour favoriser une plus large
concurrence.
Pour mémoire, l’ancien code des marchés publics et le code de la commande
publique imposent en procédure formalisée, selon la procédure choisie, un délai minimal de
réception des candidatures et des offres de 30 à 35 jours
à compter de la date de l’envoi de l’avis
de marché
23
. Si en procédure adaptée, la fixation du délai de remise des offres relève du choix
du pouvoir adjudicateur, celui-ci doit cependant tenir
compte du montant et de l’objet du
marché. Les périodes de publicité revêtent également une importance : les pouvoirs
adjudicateurs, pour toucher le secteur économique concerné, doivent rendre publiques des
annonces en dehors des périodes de congés, de la période estivale, etc.
Au-
delà de la question des délais, la plupart des marchés font l’objet de nombreux
retraits du dossier de consultation alors que
très peu d’offres
sont déposées. Cette situation met
en évidence, et quelles
qu’en soient les raisons, la très faible concurrence existant dans les offres
déposées en réponse aux marchés de la commune. Cette situation est problématique par nature,
en ce qu’elle
ne permet pas de garantir que l’offre reçue
soit la plus avantageuse pour la
commune et les citoyens. Face à cette situation, il parait indispensable que la commune soit
proactive et mène des actions pour stimuler la co
ncurrence et le nombre d’offres reçues, dans
le respect des règles de la commande publique.
En accord avec cette observation, la commune a indiqué être désormais vigilante à la
période de consultation et au délai pour l’établissement des offres.
Elle veille à ce que dès la
mise en ligne de l’annonce, les entreprises d
u
secteur d’activité
concerné en soient informées.
Elle invite également
les entreprises à s’enregistrer sur la plate
-forme de publication de la
commune afin de recevoir les alertes.
Recommandation n°
7 : Stimul
er l’offre concurrentielle existante sur les marchés
publics publiés par la commune en adoptant des mesures proactives d’information de
l’ensemble des entreprises du secteur d’activité concerné.
3.1.4
Une insuffisance des actions
de prévention des conflits d’in
térêts constatée
jusqu’en août 2021
S’agissant des mesures prises pour se prémunir de tout conflit d’intérêt, la chambre s’est
assurée par la lecture des délibérations du conseil municipal, des comptes-rendus de la
commission travaux et de la commission examinant les marchés conclus en procédure adaptée,
que l’ancien ordonnateur n’avait pas pris part aux séances attribuant les marchés publics à
l’entreprise avec laquelle elle entretient des liens personnels
.
Or, elle a constaté que l’ancien ordonnateur a
participé à des séances du conseil
municipal portant sur la conclusion d’avenants à des marchés publics conclus avec cette même
23
Ce délai peut être inférieur si un avis de pré-information a été publié, si transmission par voie
électronique des offres ou des candidatures ou urgence.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
entreprise
24
, ce qui peut entacher d’illégalité les délibérations correspondantes et est porteur de
risques juridiques et financiers pour la commune.
Pour mémoire, l
e dernier rapport d’observations définitives de la
chambre portant sur la
commune de Malesherbes de 1999 relevait déjà que le président
de l’entreprise
évoquée ci-
dessus, alors conseiller municipal et membre de la commission des travaux, avait pris part à la
délibération qui acceptait un avenant à un marché de voierie conclu par la commune avec son
entreprise,
en contradiction avec l’ancien article L. 121
-35 du code des communes devenu
l'article L. 2131-11 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que « sont
illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés
à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
La chambre rappelle par ailleurs que les responsables municipaux pouvant se retrouver
en situation de conflit d’intérêts sont soumis à certaines obligations. Ainsi, l’article 2 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que «
[…]
constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant,
impartial et objectif d'une fonction.
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
2° […], les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur
délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions
[…] » ;
En outre, les articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application
de cet article prévoient que :
- le maire doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il
estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues
par la loi, la personne chargée de le suppléer ;
- les conseillers municipaux doivent informer le maire par écrit, en précisant la teneur
des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Le
maire est alors te
nu de déterminer en conséquence, par voie d’arrêté, les questions pour
lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Interrogés par la chambre sur l’accomplissement de cette dernière obligation lors de leur
mandat, l’ancien o
rdonnateur a uniquement précisé avoir pris « toutes les mesures
nécessaires
», sans fournir de pièces à l’appui. La collectivité a pour sa part transmis un arrêté
en date du 3 août 2021 organisant le déport de l’ancien ordonnateur au regard de sa situation
de
conflit d’intérêt avec l’entreprise
précitée, en conformité avec les obligations précitées.
Pour mémoire, il est rappelé que la
charte de l’élu, lue et adoptée
le 3 juillet 2020, par
le conseil municipal du Malesherbois, dont faisait partie
l’ancien
ordonnateur, prévoit que
«
[…]
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant
dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ».
24
- Augmentation de 15
092,25 € HT du montant d’un marché initialement fixé à 245
013 € HT.
- Diminution de 2
795 €
HT du montant d’un marché initialement fixé à 159
000 € HT.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
35
La chambre constate que si depuis la prise de l’arrêté du 3
août 2021, la collectivité
remplit ses obligations de prévention des situations de conflits d’intérêt, tel n’était pas le cas
précédemment, en particulier lors de la mandature précédente, avec des irrégularités constatées,
à l’instar de la présence de l’ancien
ordonnateur lors des délibérations portant sur des avenants
à des marchés conclus avec une société avec laquelle il entretient des liens familiaux.
Il appartient ainsi à la collectivité d’être particulièrement vigilante pour que de telles
situations ne puissent se reproduire
et qu’aucun de ses actes juridiques et aucune situation ne
puisse laisser suspecter un conflit d’intérêts. Il lui appartient ainsi de s’assurer que les élus
susceptibles d’être affectés par des conflits d’intérêts s’abstiennent bien des
commissions
examinant les marchés publics - et leurs avenants éventuels -, des débats et des délibérations du
conseil municipal afférents et soient également écartés des circuits de signature concernés.
Enfin, au-delà des risques juridiques et financiers
, la chambre souligne qu’une telle
situation peut contribuer à affecter la concurrence en envoyant un signal négatif aux entreprises
pouvant potentiellement candidater aux offres de la collectivité.
3.2
Des dépenses « hors marché »
d’un montant significatif n
e respectant pas le code
de la commande publique
3.2.1
Rappel des enjeux et des dispositions du code de la commande publique
Les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union européenne ne s’imposent
qu’aux marchés publics d’un montant supérieur
à certains seuils.
Au 1
er
janvier 2020, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés
publics a été rehaussé à 40 000 € HT. Il était auparavant fixé à 25 000 €, et fait l’objet de
révisions régulières.
Au-
dessous de ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il
l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande
publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Une
commune ne peut ainsi s’affranchir de m
ettre en place une mise en concurrence de ses
prestataires et fournisseurs.
En outre, l
es enjeux d’une bonne programmation de la commande publique sont de
déterminer les besoins afin d’identifier des seuils et les procédures applicables, de garantir le
res
pect des règles et de rechercher des économies d’échelle.
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminées avec précision
conformément aux articles L. 2111-1 et R. 2121-1 à - 9 du CCP. Ces dispositions visent à éviter
notamment que
l’acheteur public ne scinde
25
ses achats pour échapper à l’application des règles
de publicité et de mise en concurrence.
25
L’article
R. 2121-4 de ce code prévoit notamment que «
l’acheteur ne peut se soustraire à l'application
du présent livre en scindant ses achats […]
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Ainsi, en ce qui concerne les travaux,
c’est la
valeur globale se rapportant à une
opération qui doit être prise en compte, à laquell
e s’ajoute
la valeur des fournitures nécessaires
à sa réalisation. En ce qui concerne les fournitures et les services, il doit être procédé à une
estimation de la valeur totale de ceux pouvant être considérés comme homogènes, soit en raison
de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle
26
.
Pour apprécier l’homogénéité de leurs besoins en fonction des caractéristiques propres
de la prestation, les acheteurs peuvent élaborer une classification propre de leurs achats, selon
une typologie cohérente avec leur activité. Cette classification leur permettra également, en fin
d’exercice budgétaire N
-1, de déterminer, par rapport au montant total des dépenses récurrentes
enregistrées, la procédure à utiliser pour conclure les marchés correspondants à ce besoin
récurrent, au cours de l’année budgétaire N.
Une telle classification passe donc par l’élaboration d’une nomenclature interne
identifiant des familles d’achats et permettant d’effectuer des regroupements de besoins
homogènes en fournitures et services.
3.2.2
La commune réalise un montant significatif de dépenses hors marché sans
respect des règles de concurrence et de passation des marchés publics
Le montant des dépenses réalisées par la commune hors marché public, sur la période
2017-
2021, est significatif, avec un montant cumulé supérieur à un million d’euros. Ces
dépenses sont récurrentes et concernent plusieurs familles d’achats, ce qui montre qu’il s’agit
d’une pratique généralisée au sein des services.
Sauf exception, la commune ne conclut pas de convention ou contrat avec ses
prestataires et fournisseurs et
aucune mise en concurrence n’a été réalisée sur la période
.
3.2.3
Les observations de la commune
La commune est consciente de cette situation et reconnaît que les services recourent aux
fournisseurs historiques, souvent sans mise en concurrence et sans recherche du « juste prix ».
Il s’agit
en particulier de bons de commande pour des prestations, renouvelés chaque année au
même prestataire ; du recours à des devis uniques pour des montants peu significatifs mais qui
cumulés au
bénéfice d’un
même fournisseur représentent
un levier d’économie d’achat.
Elle annonce
qu’elle mènera de futures démarches pour améliorer l’achat public en
analysant ses besoins cumulés dans chaque domaine non couvert par des marchés publics. Cela
permettra de mettre en place une démarche achat appropriée. L’objectif qu’elle se
fixe est de
lister les besoins pour réaliser un document unique de consultation, et lui permettre ainsi de
négocier les tarifs pour le parc mécanique, pour les fournitures courantes en patrimoine
immobilier, etc.
26
Article R. 2121-6 du CCP.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
37
Elle indique enfin avoir mis en place récemment une consultation minimale pour tous
les achats hors marchés
, avec obligation de solliciter trois devis, et l’instauration
d’un c
ircuit
de validation incluant le directeur général des services (DGS).
3.2.4
L’analyse et les préconisations de la chambre
Au regard des dispositions énoncées au paragraphe 3.2.1, la chambre constate que la
commune du Malesherbois n’a pas respecté les règ
les de la commande publique pour ses
dépenses hors marché :
-
que ce soit, s’agissant de certaines dépenses, du dépassement des seuils obligeant à une
publicité (25
000 € HT jusqu’au 1
er
janvier 2020) ;
-
ou, de manière générale, par l’absence quasi généralis
ée de mise en concurrence, quels que
soient le montant et la nature de l’achat.
Par ailleurs,
comme l’a confirmé la commune
, aucun dispositif de contrôle interne visant
à sécuriser et à fiabiliser les achats publics de la commune en tant que
tel n’a
réellement été mis
en place.
Néanmoins, les démarches engagées récemment tendant à généraliser la mise en
concurrence de l’ensemble des achats devraient lui permettre de se conformer au droit de la
commande publique. À cette fin, elles devront être généralisées et pérennisées au sein des
services.
Les besoins récurrents et homogènes doivent, par ailleurs, être mieux suivis,
conformément à la volonté affichée par la commune, afin de s’assurer du non dépassement des
seuils imposant une procédure de passation adaptée ou formalisée.
La chambre souligne enfin
la nécessité de se doter d’une nomenclature interne,
évidemment adaptée à la taille et aux enjeux de la commande publique de la commune. Elle
pourrait constituer un volet d’un guide des achats actualisé encadrant les pratiques au sein des
services.
Ce guide devra faire l’objet de mesures de formation et d’accompagnement des agents,
ainsi que d’un suivi rigoureux dans sa mise en place par l’ensemble de l’encadrement
intermédiaire de la commune
27
. La mise en place de mécanismes de contrôle interne, adaptés à
la taille et aux enjeux de la commune, permettant de fiabiliser et sécuriser l’achat public et
s’assurer du respect des règles établies appara
it en outre indispensable.
27
La commune a déjà réalisé un guide des achats, très complet, à la suite de la constitution de la commune
nouvelle en 2016. Toutefois, il n’a jamais été mis en œuvre, du fait,
selon la commune, de la charge de travail
induite par les transferts de compétence successifs et les difficultés politiques au sein du conseil municipal. Aucun
indicateur de s
uivi n’a par ailleurs été instauré.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Recommandation n°
8 : Pour sécuriser les procédures de commande publique, se doter :
-
d’un guide de procédure interne, validé par le conseil municipal en sa qualité de
pouvoir adjudicateur ;
-
d’outils de gestion permettant de recenser les be
soins (nomenclature adaptée par
catégorie de services et fournitures homogènes) et de procéder à la computation des
montants afin de veiller au respect des différents seuils et des règles de procédure
applicables ;
- de dispositifs de contrôle interne visant à vérifier le respect des règles ainsi établies.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L
es marchés publics de voirie, d’un montant cumulé supérieur à
un
million d’euro
s sur
la période 2016-
2021, se caractérisent par un nombre peu élevé d’offres et une faible rotat
ion
des titulaires de marchés dans un contexte porteur de risques juridiques et financiers du fait
des liens familiaux entretenus
par l’
ancienne maire et actuelle adjointe au maire, avec une
entreprise.
La commune est appelée à stimuler la concurrence sur ces marchés dans le respect du
code de la commande publique. En outre, les dispositions légales visant à prévenir les conflits
d’intérêts ne sont totalement respectées que depuis la prise d’un arrêté le 3 août 2021.
Antérieurement, il a été constaté que
l’ancien ordonnateur
avait participé à des délibérations
portant sur des avenants à des marchés publics conclus avec l’entreprise
évoquée ci-dessus.
Du fait des risques tant juridiques que financiers engendrés par cette situation, la commune est
appelée à maintenir la plus grande vigilance pour que de telles situations ne se reproduisent
plus.
Par ailleurs, la commune réalise hors procédure de commande publique, des dépenses
significatives, dépassant un million d’euros sur cinq années. Les services font app
el à des
fournisseurs et prestataires sans mise en concurrence, et sans respect des obligations fixées
par le code de la commande publique, notamment lorsque le dépassement de seuils obligerait
à des mesures de publicité.
Il appartient à la collectivité, qui a conscience de cette situation, de poursuivre et
renforcer la mise en conformité de ses pratiques avec les obligations fixées par le code de la
commande publique.
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
39
4
LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Depuis 2016, la commune nouvelle du Malesherbois a mis en place sur son territoire la
redevance :
-
pour occupation du domaine public par des ouvrages de réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité et de gaz
;
-
pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux réalisés sur des
ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
Par ailleurs, elle adopte chaque année les tarifs incluant la redevance d’occupation du
domaine public pour les terrasses, terrasses couvertes ou encore les droits de place pour le
marché.
La tarification des autres occupations du domaine public, par exemple occasionnées par
l’occupation de trottoirs et places de stationnement lors de travaux réalisés par des particuliers
ou entreprises,
n’a pas été instituée
.
Or,
l’article L. 2125
-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose
que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique […] donne
lieu au paiement d'une redevance […] » sa
uf exceptions limitativement énumérées
28
.
Il est en conséquence recommandé à la commune de se mettre en conformité avec la
disposition légale précitée en adoptant une délibération fixant le tarif de la redevance pour
l’ensemble des occupations du domaine p
ublic devant y être assujetties.
Recommandation n°
9 :
Assujettir à redevance l’ensemble des occupants du domaine
public communal dans le respect des conditions fixées par le code général de la propriété
des personnes publiques.
28
Notamment lorsque :
-
l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la
présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
-
l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-
même ;
-
l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
........................................................................................................................
41
Annexe n° 2.
Taux d’exécution
budgétaire du budget principal
...........................................................
42
Annexe n° 3.
Taux d’exécution budgétaire
du budget annexe de l’eau
................................................
43
Annexe n° 4.
Évolution de l’équilibre financier
...................................................................................
44
Annexe n° 5. Évolution de la fiscalité
..................................................................................................
45
Annexe n° 6.
Les données de l’analyse financière
................................................................................
46
Annexe n° 7. Réponse
...........................................................................................................................
49
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
41
Annexe n° 1.
Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de
réception des
réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
3 septembre 2021
reçue le
6 septembre 2021
M. Hervé Gaurat, ordonnateur
3 septembre 2021
reçue le
6 septembre 2021
Mme Delmira Dauvilliers,
ancien ordonnateur
Entretien de fin de
contrôle
29 mars 2022
5 avril 2022
M. Hervé Gaurat
Mme Delmira Dauvilliers
Délibéré de la
chambre
4 mai 2022
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
2 juin 2022
reçu le
3 juin 2022
M
.
Hervé Gaurat
10 août 2022
2 juin 2022
reçu le
7 juin 2022
Mme Delmira Dauvilliers
néant
Délibéré de la
chambre
30 août 2022
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
16 septembre 2022
reçu le même jour
M
.
Hervé Gaurat
17 octobre 2022
ne formule aucune
observations
16 septembre 2022
reçu le
19 septembre 2022
Mme Delmira Dauvilliers
néant
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Annexe n° 2.
Taux d’exécution budgétaire
du budget principal
En €
2016
2017
2018
2019
2020
Tx moyen
Investissement
Dépenses réelles prévues
3 711 723
3 148 570
4 461 714
4 037 953
6 182 124
Dépenses réelles réalisées
2 495 669
1 611 778
2 542 903
1 733 841
2 509 216
Restes à réaliser
248 607
581 516
704 337
1 430 530
0
Taux de réalisation des dépenses réelles
67,24 %
51,19 %
56,99 %
42,94 %
40,59 %
51,79 %
Taux de réalisation après intégration
RAR
73,94 %
69,66 %
72,78 %
78,37 %
40,59 %
67,07 %
Recettes réelles prévues
2 321 047
1 150 307
1 375 378
2 684 292
914 108
Recettes réelles réalisées
1 857 332
373 383
322 751
1 835 533
683 299
Restes à réaliser
0
12 500
800 000
165 358
0
Taux de réalisation des recettes réelles
80,02 %
32,46 %
23,47 %
68,38 %
74,75 %
55,82 %
Taux de réalisation après intégration RAR
80,02 %
33,55 %
81,63 %
74,54 %
74,75 %
68,90 %
Fonctionnement
Dépenses réelles prévues
13 173 563
11 723 009
12 489 747
8 889 705
8 005 578
Dépenses réelles réalisées
11 970 500
9 907 017
9 646 653
8 143 690
7 434 532
Chapitre 011 prévu
3 302 371
3 694 651
4 265 108
2 417 053
2 295 056
Chapitre 011 réalisé
2 389 271
2 230 039
2 131 926
2 317 491
1 937 514
Taux de réalisation des dépenses réelles
90,87 %
84,51 %
77,24 %
91,61 %
92,87 %
87,42 %
Taux de réalisation chapitre 011
72,35 %
60,36 %
49,99 %
95,88 %
84,42 %
72,60 %
Recettes réelles prévues
13 082 932
11 624 643
11 592 572
9 414 225
8 648 652
Recettes réelles réalisées
13 198 462
12 192 604
11 445 842
9 330 156
8 975 206
Taux de réalisation des recettes réelles
100,88 %
104,89 %
98,73 %
99,11 %
103,78 %
101,48 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes administratifs 2016 à 2020
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
43
Annexe n° 3.
Taux d’exécution budgétaire
du
budget annexe de l’eau
En €
2016
2017
2018
2019
2020
Tx moyen
Investissement
Dépenses réelles prévues
1 233 925
927 151
716 919
627 527
2 623 504
Dépenses réelles réalisées
275 530
268 442
263 679
246 203
242 268
Restes à réaliser
131 975
31 478
170 627
28 014
96 647
Taux de réalisation des dépenses réelles
22,33 %
28,95 %
36,78 %
39,23 %
9,23 %
22,76 %
Taux de réalisation après intégration RAR
33,03 %
32,35 %
60,58 %
43,70 %
12,92 %
30,43 %
Recettes réelles prévues
240 345
10 612
11 000
0
148 016
Recettes réelles réalisées
157 460
0
56 442
93 384
67 916
Restes à réaliser
0
0
0
0
0
RAR/RR prévues
0,00 %
0,00 %
0,00 %
SO
0,00 %
Taux de réalisation des recettes réelles
65,51 %
0,00 %
513,11 %
SO
45,88 %
104,08 %
Taux de réalisation après intégration RAR
65,51%
0,00 %
513,11 %
SO
45,88 %
104,08 %
Exploitation
Dépenses réelles prévues
1 641 323
2 051 040
2 008 338
598 604
653 189
Dépenses réelles réalisées
350 699
662 369
552 240
468 476
421 464
Chapitre 011 prévu
1 260 823
1 394 980
1 598 434
283 214
279 810
Chapitre 011 réalisé
179 371
205 691
279 725
189 059
254 035
Taux de réalisation des dépenses réelles
21,37 %
32,29 %
27,50 %
78,26 %
64,52 %
37,32 %
Taux de réalisation chapitre 011
14,23 %
14,75 %
17,50 %
66,75 %
90,79 %
34,00 %
Recettes réelles prévues
845 200
854 250
763 250
980 500
819 429
Recettes réelles réalisées
792 395
768 489
972 795
767 635
821 884
Taux de réalisation des recettes réelles
93,75 %
89,96 %
127,45 %
78,29 %
100,30 %
81,63 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes administratifs 2016 à 2020
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
Annexe n° 4.
Évolution de l’équilibre financier
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
3 925 109
4 008 818
4 111 425
4 054 404
3 637 018
+ Fiscalité reversée
4 127 110
3 470 216
2 007 306
2 057 647
1 837 405
= Fiscalité totale (nette)
8 052 219
7 479 035
6 118 730
6 112 051
5 474 423
+ Ressources d'exploitation
1 891 162
1 816 689
903 587
654 046
1 070 489
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 873 855
1 751 728
1 639 026
1 784 608
2 368 653
+ Production immobilisée, travaux en régie
7 675
4 191
5 259
0
0
= Produits de gestion (A)
11 824 910
11 051 642
8 666 601
8 550 705
8 913 565
Charges à caractère général
2 230 039
2 131 926
2 317 491
1 937 514
2 196 583
+ Charges de personnel
6 108 693
5 747 623
4 648 748
4 440 299
4 672 037
+ Subventions de fonctionnement
416 941
433 865
439 787
466 342
429 027
+ Autres charges de gestion
596 604
596 217
275 351
221 696
212 388
= Charges de gestion (B)
9 352 277
8 909 631
7 681 378
7 065 851
7 510 035
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
2 472 634
2 142 011
985 224
1 484 854
1 403 530
en % des produits de gestion
20,9 %
19,4 %
11,4 %
17,4 %
15,7 %
+/- Résultat financier
-296 019
-231 085
-152 963
-139 653
-127 419
+/- Autres produits et charges excep. réels
116 147
-108 548
26 464
40 539
84 448
= CAF brute
2 292 761
1 802 379
858 725
1 385 740
1 360 559
en % des produits de gestion
19,4 %
16,3 %
9,9 %
16,2 %
15,3 %
- Dotations nettes aux amortissements
944 625
918 491
666 240
670 060
691 842
- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
-24 934
-28 970
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
103 286
91 869
22 279
5 714
5 714
= Résultat section de fonctionnement
1 451 422
975 757
214 764
746 327
703 401
CAF brute
2 292 761
1 802 379
858 725
1 385 740
1 360 559
- Annuité en capital de la dette
1 464 278
588 572
441 878
428 180
502 142
= CAF nette ou disponible (C)
828 483
1 213 807
416 847
957 560
858 417
TLE et taxe d'aménagement
155 920
70 107
26 434
33 788
56 643
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
196 815
137 077
240 234
288 574
53 067
+ Subventions d'investissement reçues hors attributions de
compensation
20 648
113 269
168 082
40 304
126 141
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en
particulier)
0
0
0
114 283
0
+ Produits de cession
500
1 000
333 000
130 000
81 000
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
373 883
321 452
767 750
606 949
316 852
= Financement propre disponible (C+D)
1 202 366
1 535 259
1 184 597
1 564 509
1 175 269
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y c. tvx
en régie)
130,2 %
123,4 %
106,1 %
88,7 %
120,7 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
923 702
1 244 056
1 116 638
1 764 706
974 077
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)
hors attributions de compensation
0
20 000
0
0
0
- Participations et inv. financiers nets
35 354
0
35 042
37 032
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
21 119
17 701
-33
886
-703
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
222 191
253 501
32 951
-238 115
201 895
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
-144 793
-75 072
-129 567
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
222 191
253 501
-111 843
-313 187
72 328
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
825 000
0
1 400 000
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net
global
1 047 191
253 501
1 288 157
-313 187
72 328
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
approuvés 2017 à 2020 et provisoire 2021
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
45
Annexe n° 5.
Évolution de la fiscalité
2017
2018
2019
2020
2021
Var.
annuelle
moyenne
Taux des taxes de la cne en %
Taux de la taxe d'habitation
13,26 %
13,23 %
13,23 %
13,23 %
13,23 %
-0,1 %
Moy. Nationale
15,13 %
15,21 %
15,29 %
15,22 %
15,39 %
0,4 %
Taux de la CFE
N.C.
Moy. Nationale
N.C.
Taux de la taxe sur le foncier bâti
20,41 %
20,39 %
20,41 %
20,41 %
38,97 %
17,5 %
Moy. Nationale
20,85 %
20,88 %
20,96 %
20,88 %
39,15 %
17,1 %
Taux de la taxe sur le foncier non bâti
25,69 %
25,70 %
25,69 %
25,69 %
25,69 %
0,0 %
Moy. Nationale
52,44 %
52,84 %
52,45 %
52,19 %
52,73 %
0,1 %
Bases nettes imposées au profit de la
commune
Taxe d'habitation
8 964 003
9 154 746
9 450 323
9 559 000
714 100
-46,9 %
+ CFE
N.C.
+ Foncier bâti
10 966 158
11 250 876
11 491 530
11 644 000
9 787 000
-2,8 %
+ Foncier non bâti
525 717
532 182
543 441
549 900
549 877
1,1 %
= Bases nettes totales imposées en €
20 455 878
20 937 804
21 485 294
21 752 900
11 050 977
-14,3 %
Bases nettes totales imposées par hab. en €
2 476
2 536
2 589
2 611
1 331
-14,4 %
Moy. nationale par hab. en €
2 603
2 652
2 712
2 755
1 395
-14,4 %
Produits des impôts locaux perçus par la
commune
Taxe d'habitation
1 188 076
1 202 607
1 255 659
1 264 656
173 747
-38,2 %
+ CFE
N.C.
+ Foncier bâti
2 334 480
2 294 900
2 340 415
2 376 540
2 995 752
6,4 %
+ Foncier non bâti
136 000
136 671
139 522
141 259
161 034
4,3 %
= Produit total des impôts locaux
3 658 556
3 634 178
3 735 596
3 782 455
3 330 533
-2,3 %
Variation pdt total des impôts locaux en
%
-0,7 %
2,8 %
1,3 %
NC
Dont effet taux (y c. abattements en %)
-3,0 %
0,2 %
0,0 %
NC
Dont effet physique des var. de bases en %
1,2 %
0,4 %
0,0 %
NC
Dont effet forfaitaire des var. de bases en
%
0,4 %
1,1 %
2,2 %
1,2 %
0,2%
Taux moyen global de la fiscalité directe
17,9 %
17,4 %
17,4 %
17,4 %
NC
Coefficient de mobilisation du potentiel
fiscal
93,4 %
90,3 %
90,3 %
90,6 %
NC
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion, les états 1259, les fiches ratio AEFF de la
DGFIP et le coefficient national de variation des bases voté en loi de finances pour les années 2017 à 2020
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
Annexe n° 6.
Les données de l’analyse financière
Les
ressources d’exploitation
En €
2017
2018
2019
2020
2021
+ Domaine et récoltes
28 207
34 307
30 004
38 246
49 212
+ Travaux, études et prestations de services
1 344 867
1 185 614
396 060
213 270
277 239
+ Mise à disposition de personnel facturée
356 835
310 820
221 835
264 663
544 220
+ Remboursement de frais
24 380
72 868
103 714
25 499
41 387
= Ventes diverses, produits des services et du domaine et
remboursements de frais (a)
1 754 290
1 603 610
751 613
541 678
912 059
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service public)
134 335
210 161
149 035
112 368
148 636
+ Excédents et redevances sur services publics industriels et
commerciaux (SPIC)
2 537
2 919
2 938
0
9 794
= Autres produits de gestion courante (b)
136 872
213 079
151 973
112 368
158 430
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
1 891 162
1 816 689
903 587
654 046
1 070 489
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
approuvés 2017 à 2020 et provisoire 2021
Évolution des ressources institutionnelles et de la fiscalité reversée
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Dotation Globale de Fonctionnement
1 483 275
1 179 381
1 448 924
1 463 337
1 449 787
FCTVA
18 945
0
3 401
16 651
28 081
Participations
112 234
25 662
18 687
2 505
28 455
Dont Etat
73 273
8 295
985
0
20 349
Dont régions
0
12 050
12 050
0
8 106
Dont départements
23 698
2 694
5 652
2 505
0
Dont communes
2 500
1 813
0
0
0
Dont autres
12 763
810
0
0
0
Autres attributions et participations
252 401
546 684
168 014
302 115
862 330
Dont compensation et péréquation
243 402
538 104
159 434
291 560
853 750
Dont autres
8 999
8 580
8 580
10 555
8 580
= Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 873 855
1 751 728
1 639 026
1 784 608
2 368 653
Attribution de compensation brute
3 980 545
3 390 957
1 934 893
1 968 653
1 540 419
= Totalité de fiscalité reversée entre collectivités locales
3 980 545
3 390 957
1 934 893
1 968 653
1 540 419
+ Fonds de péréquation (FPIC) et de solidarité (net)
-34 258
-101 370
-108 354
-76 709
-69 366
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
150 685
180 629
180 767
165 703
189 079
+ Reversement du prélèvement de l'Etat sur le produit brut des
jeux
30 138
0
0
0
+/- Autres fiscalités reversées
177 273
= Totalité de fiscalité reversée par l'intermédiaire d'un fonds
146 565
79 259
72 413
88 994
296 986
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
approuvés 2017 à 2020 et provisoire 2021
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
47
Les charges courantes
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Charges à caractère général
2 230 039
2 131 926
2 317 491
1 937 514
2 196 583
+ Charges de personnel
6 108 693
5 747 623
4 648 748
4 440 299
4 672 037
+ Subventions de fonctionnement
416 941
433 865
439 787
466 342
429 027
+ Autres charges de gestion
596 604
596 217
275 351
221 696
212 388
+ Charges d'intérêt et pertes de change
296 019
231 085
152 963
139 653
127 419
= Charges courantes
9 648 296
9 140 716
7 834 341
7 205 504
7 637 455
Charges de personnel / charges courantes
63,3 %
62,9 %
59,3 %
61,6 %
59,3 %
Intérêts et pertes de change / charges courantes
3,1 %
2,5 %
2,0 %
1,9 %
2,0 %
= Charges de gestion (B)
9 352 277
8 909 631
7 681 378
7 065 851
7 510 035
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
approuvés 2017 à 2020 et provisoire 2021
Les charges de personnel
En €
2017
2018
2019
2020
2021
Charges totales de personnel
6 108 693
5 747 623
4 648 748
4 440 299
4 672 037
- Remboursement de personnel mis à
disposition
356 835
310 820
221 835
264 663
544 220
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
5 751 858
5 436 803
4 426 914
4 175 636
4 127 817
en % des produits de gestion
48,6 %
49,2 %
51,1 %
48,8 %
46,3 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
approuvés 2017 à 2020 et provisoire 2021
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
COMMUNE NOUVELLE LE MALESHERBOIS
49
Annexe n° 7.
Réponse
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
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