LAVAL, le 18 novembre 2022
Monsieur Bertrand DIRINGER
Président de la Chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
25 RUE PAUL BELLAMY
BP 14119
44041 NANTES CEDEX 01
Monsieur le Président,
Vous avez eu l’obligeance de m’adresser les observations définitives de la
Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire relatives à la gestion du Département
de la Mayenne pour les exercices 2016 et suivants.
Je note avec satisfaction les éléments positifs voire élogieux relevés par la
Chambre, en particulier en ce qui concerne la situation financière du Département, élément
central du contrôle. Vous notez que « la situation financière de la Mayenne est très favorable
en comparaison avec les départements de la strate
». C’est le résultat d’une gestion à la fois
ambitieuse et rigoureuse, ce dont je ne peux que me féliciter.
Vous soulignez également la réactivité dont a fait preuve le Département au
moment de la crise sanitaire du Covid, une crise où il a
d’abord
fallu parvenir à fournir à
tous les Mayennais des masques alors difficilement trouvables, et dans un second temps
organiser la vaccination. Vous pointez fort
à propos que le centre d’appels mis en place «
a
permis de répondre aux préoccupations des Mayennais », ce qui est évidemment une
satisfaction. Merci aussi de préciser que durant cette période le Laboratoire départemental
d’analyses médicales «
a été un acteur déterminant ».
Votre rapport évoque un
certain nombre d’éléments que l’on rencon
tre
habituellement, et fort utilement, à l’occasion de ce type de contrôle dont l’objectif est bien
d’alerter et de proposer des pistes d’amélioration.
Vous formulez ainsi huit recommandations.
La recommandation n°1 porte sur la formalisation des procédures de prévention
de conflits d’intérêts. Sachez que nous avons déjà mis en place ou sommes en train de poser
un certain nombre de jalons. Un guide opérationnel de prévention des conflits d’intérêts a
été rédigé. Il prend en compte les dispositions nouvelles issues de la loi 3DS du 21 février
2022 ainsi que de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Nous procéderons lors de notre session plénière du lundi 6 mars
2023 à l’actualisation du
règlement intérieur en tenant compte de ces textes législatifs récents.
La recommandation n°2 met en exergue le travail entamé sur une nouvelle
cartographie des risques et ce depuis plusieurs mois et qui a vocation à être présentée à
l’
Assemblée départementale à la session du lundi 12 juin 2023.
…/…
LE PRÉSIDENT
Hôtel du Département
39 rue Mazagran
CS 21429
53014 LAVAL CEDEX
N/réf : OG/FG
02 43 66 53 69
olivier.gregoire@lamayenne.fr
www.lamayenne.fr
PE_19892
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA220466 KJF
21/11/2022
La recommandation n°3 nous invite à présenter en assemblée délibérante un plan
pluriannuel d’investissement (PPI) reprenant les principaux projets de la collectivité. Cette
« suggestion
» ne s’appuie sur aucune
obligation légale formalisée. Pour autant, à
l’occasion de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires, le Département se
conforme aux obligations qui découlent de l’article L.3312
-1 du Code général des
collectivités territoriales, en prése
ntant l’évolution prévisionnelle de ses dépenses et recettes
dans laquelle figure systématiquement son programme d‘investissement à 5 ans. Si cette
présentation reste synthétique, elle retrace néanmoins les éléments des PPI sectoriels et nous
semble donc suffisante.
La recommandation n°4 vise à décliner le PPI en autorisations de programme. La
gestion en AP/CP est assez peu réglementée. Elle autorise d’ailleurs plusieurs écoles
doctrinales dans sa mise en œuvre. Pour autant, la collectivité entend les re
marques de la
Chambre et a déjà reformaté
son arsenal d’AP (Autorisations de Programme)
dans le cadre
de la préparation budgétaire 2023 pour limiter notamment leur durée à celles des PPI
sectoriels, des schémas ou, à défaut,
à l’échéance de la mandature.
La recommandation n°5 de la Chambre souligne « une progression significative
du numérique au sein du Département et un gain en agilité ». Le précédent schéma directeur
informatique dénommé « Euclide » s’est terminé en 2021. L
es équipes du Département
élaborent un nouveau schéma orienté « Transformation, innovation et usages numériques ».
Le contenu est connu :
-
La gouvernance,
-
Les principes de la transformation,
-
Les axes, les objectifs et les programmes.
La rédaction de ce schéma sera finalisée en janvier 2023 et sera présenté en
Commission 1 lors de sa réunion du mois de février 2023. Notre mode de gestion par
portefeuille projets
–
alimenté hebdomadairement avec l’avancement des projets –
permet
déjà de disposer d’ind
icateurs de suivi d
e l’
avancement des projets de transformation
numérique.
La recommandation n°6 vise à la formalisation d’un plan de continuité et de
reprise informatique. D’importantes dispositions permett
a
nt d’assurer la continuité
d’activité ont été développées depuis plusieurs années et sont aujourd’hui parfaitement
opérationnelles. Le Département prend acte cependant de la nécessaire formalisation des
différentes actions déjà conduites dans un plan de continuité d’activité et l’organisation de
manière
récurrente de scénarii de crise. La direction de la transformation et de l’innovation
travaille d’ores et déjà à la mise en œuvre de ces objectifs.
La recommandation n°7 est commune à beaucoup de rapports émis par les
Chambres Régionales des Comptes. Une part non négligeable du travail est déjà réalisé.
Malgré des rapprochements entre la Direction des finances et le Trésor public, il demeure
encore quelques écarts entre les deux états. Il convient de poursuivre les rapprochements
entre l’ordonnateur et le
comptable public en ce domaine. À compter de 2023, notre
collectivité va voter le compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte
administratif et compte de gestion. L’état du patrimoine qui apparaitra dans ce document
sera uniquement l’état de l’
actif du comptable public. Les comptes du Département de La
Mayenne de l’année 2022 seront soumis dans le cadre du CFU, à l’Assemblée
départementale le 12 juin 2023.
…/…
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La recommandation n°8 porte sur les amortissements opérés par la collectivité.
Pour mémoire, depuis 2004 (nomenclature M52) puis en 2021 (nomenclature M57), le
Département a fait le choix d’amortir l’ensemble de ses immobilisations y compris la voirie
départementale qui fait l’objet
d’un amortissement facultatif par annuité pleine avec
neutralisation. La DDFIP a précisé,
lors de l’élaboration du compte administratif 2021 (le
1er en M57), la nécessité d'une délibération annuelle afin de justifier la dérogation. Cette
délibération sera dorénavant prise annuellement lors du vote du BP. Exceptionnellement
pour l’année 2022, la délibération a été prise au BS 2022. L’Assemblée départementale va
donc délibérer une nouvelle fois lors de sa session du 14 et 15 décembre prochains sur le
sujet d
ans le cadre de l’adoption du BP 2023 et confirmer ainsi la décision de notre
collectivité d’amortir la voirie départementale via un amortissement facultatif par annuité
pleine avec neutralisation.
Pour clore ce chapitre comptable, il est à signaler que le Département bénéficie
d’une note de qualité comptable maximale depuis de nombreuses années, score toujours au
-
dessus de celui des autres collectivités de la Région ou de sa strate.
•
100/100 : score à l’indice de performance comptable (IPC) en 2021
,
•
20,
6/20 en 2020 au titre de l’indice de qualité comptable qui a désormais
disparu,
•
20,3/20 en 2019 au titre de l’indice de qualité comptable
,
•
20,5/20 en 2018 au titre de l’indice de qualité comptable
.
De nombreux éléments d’éclairage ont été communiqués à
la Chambre dans le
cadre de la production des « Observations en réponse du département de la Mayenne ».
Je
tiens cependant à insister sur 5 points pour qu’il n’y ait pas de confusion ou d’interprétations
inappropriées.
Point 1
: Maison de l’Habitat
Le
rapport évoque l’acquisition du bâtiment qui a pour vocation d’accueillir à
l’automne 2023 la future Maison de l’Habitat. Il convient d’être précis afin d’éviter tout
malentendu. La délibération a été votée à la Commission permanente du 8 juin 2020. À cette
date, je n’étais plus
dirigeant, ni associé au sein du cabinet ZRA et ce depuis le 11 mars 2019
soit depuis plus d’un an.
Par ailleurs, le bien en question a été acheté à 10 % au-dessus du prix de
l’estimation des Domaines
. Le coût net vendeur était de 850 000 euros, prix négocié et
inférieur à celui proposé initialement par le vendeur qui était de 1 000 000
€
. Le prix
d’acquisition s’inscrit
bien dans le strict respect de cette marge de négociation de 10 %
octroyée aux collectivités locales
puisque l’est
imation des domaines était de 770 000 euros.
Nous avons répondu à l’époque au contrôle de légalité de la Préfecture de la
Mayenne qui avait interpellé l’institution départementale.
Le Préfet avait pris acte de ces
éléments de réponse.
Point 2 : Espace Mayenne
L’équipement Espace Mayenne fait l’unanimité depuis son ouverture. Il convient
de préciser que le coût total est certes de 54.9 M€ TTC mais que ce coût inclut non seulement
l’ensemble des
honoraires
des nombreux cabinets d’études, l’ensemble
des voiries d’accès
mais
aussi le vélodrome qui n’avait pas été prévu à l’origine (coût 2.7 M€ TTC)
. Il est donc
excessif de comparer le montant à celui du coût du bâtiment seul.
…/…
PE_19892
Pour ce qui est de la valeur de cession des 300 actions de Laval Agglomération, il
est opportun de rappeler que le premier exercice avait conclu à des pertes. Ces pertes ne
sont pas sans impacter la valeur nette comptable des actions qui a servi de base à déterminer
le prix de cession.
La Chambre s’étonne que les statuts n’aient pas été modifiés à cette occasion.
Il
nous semble judicieux de rappeler que ce ne sont pas des clauses qui se modifient dans une
société de ce type.
Enfin, il est fait cas du fait que le rapport du commissaire aux comptes sur
l’exercice 2020 n’a pas été présenté en
Assemblée délibérante au Département. Le rapport
du Commissaire aux comptes
, s’il est bien sûr présenté en Assemblée générale de la société
,
n’a pas à être présenté aux instances délibérantes du Conseil départemental.
Cela est
valable pour la SPL Espace Mayenne comme pour toutes les autres structures dans
lesquelles le Conseil départemental est actionnaire (dont LMA qui par ailleurs assure le
suivi administratif et juridique de la SPL Espace Mayenne).
Enfin, il est intéressant
d’informer la Chambre régionale des Comptes que
l’exercice 202
2
se conclura sans déficit d’exploitation ce qui est une très belle performance
pour un équipement de ce type.
Point 3 : Sponsoring Nautique
Le Conseil départemental a opéré via un marché passé sans publicité ni mise en
concurrence préalables en application des articles L.2122-1 et R.2122-3 du code de la
commande publique.
Le code de la commande publique prévoit dans son article R.2122-
3 qu’un marché
de ce type peut être passé lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis
que par un opérateur économique déterminé pour des raisons artistiques, techniques ou
tenant à la
protection de droits d’exclusivité.
L’acheteur doit établir que deux conditions cumulatives sont remplies
:
La prestation ne peut être réalisée que par un seul opérateur ;
La nécessité de recours à cet opérateur résulte soit de raisons artistiques, soit de
raisons techniques, soit de raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité.
Le Conseil départemental estime que ces deux conditions sont bien remplies.
Ce sujet n’est pas neuf et a donné lieu à des échanges argumentés avec le Contrôle
de légalité
de la Préfecture de la Mayenne. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas débouché sur
la saisine du juge administratif par le Préfet de la Mayenne.
C’est la même procédure que nous avons utilisé pour le partenariat avec le Stade
Lavallois. Qui pourrait imaginer que le conseil départemental de la Mayenne puisse soutenir
un club extérieur au territoire départemental ?
Il est fait cas de 5 factures qui n’avaient pas été intégré
es dans le montant initial
du partenariat. Il est incontestable que ces prestations n’avaient pas été prévues à l’origine.
Difficile de les imaginer effectivement qui plus est quand il s’agit d’un premier partenariat.
Point 4 : Espace M
–
M Paris
Le sujet de l’espace de coworking parisien dédié aux acteurs mayennais
a, lui
aussi,
fait l’objet
d’un certain nombre d’échanges avec le contrôle de légalité de la
Préfecture de la Mayenne. Ce dernier a considéré que les éléments fournis étaient
satisfaisants puisque le Préfet de la Mayenne n’a pas saisi
la juridiction administrative.
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Au-
delà des arguments dont nous avons fait cas à l’époque du premier bail, il est
à signaler trois éléments :
-
La valeur locative proposé par Act Office était dans les prix du marché,
-
Nous avons modifié notre appréhension du dossier (facilitée par le fait de
pouvoir scinder le contrat en deux) pour le second bail sur la Tour Heron ce
que souligne la Chambre régionale des comptes,
-
Le service des domaines a bien été consulté pour la mise en œuvre du bail pour
le plateau de la Tour Héron.
Il est à signaler
à ce moment de l’exposé que je n’ai pas saisi la HATVP (Haute
Autorité p
our la Transparence de la Vie Publique) concernant le départ de l’ancien directeur
de la communication et de l’attractivité. Sur la base de l’article 24
alinéa 1 du Décret
n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique, il a été estimé que la nouvelle activité de l’ancien directeur de la communication
ne présentait pas le « risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement
normal, l’indépendance ou la neutralité
» de la Direction de la Communication et de
l’Attractivité.
L
’activité
du groupe A
n’entre en rien dans
celle
d’une entreprise de
communication. Il opportun par ailleurs de signaler que l
’organisation
administrative a été
modifiée concernant le nouvel Espace M
(M’Paris)
. Il a été décidé
à l’automne 2020
que le
suivi du nouveau marché concernant la location des nouveaux locaux serait du ressort du
service immobilier de la Direction des Bâtiments et que celui concernant les prestations de
conciergerie dépendr
ait de la Direction des Moyens généraux, tout cela sous l’autorité du
Directeur Général des Services.
Point 5 : Finances départementales
Il est à remarquer que la Chambre régionale des comptes souligne la relative
faiblesse du montant des DMTO / habitant de la Mayenne si on doit les comparer aux autres
départements de la strate. Le produit des DMTO en Mayenne au CA 2021 est de 148 euros
/ habitant. S’il c
ôtoie celui de la Sarthe, il est aussi très inférieur à tous les autres
départements de la région Pays de la Loire.
Il est par contre surprenant que la Chambre s’adonne à des extrapolations qui
visent à dire que « Pour être au niveau de la moyenne de la strate, la Mayenne devrait
augmenter ses dépenses de personnel de 1 842 600 euros, ce qui représenterait une hausse
de 4% et 33 ETP. » Ce type de raisonnement ne plaide pas pour la sobriété dans les moyens
mais pour une croissance des dépenses publiques, démarche étonnante en contradiction avec
les préceptes de rigueur budgétaire et de maitrise des dépenses publiques prônés par la Cour
des Comptes.
Dernier point indiqué dans le rapport qu’il est important de mettre en exergue
:
pour les aides indirectes à la personne. Ces dernières concernent la prise en charge pour
l’ASE (accueil familial et frais de séjour), les frais de séjour pour adultes handicapés et les
frais de séjours pour personnes âgées. Le département de la Mayenne verse plus que les
départements de la strate. 245 euros par habitant en 2020 en Mayenne pour 215 euros par
habitant pour la strate.
De même, « le pourcentage de personnes accompagnées par rapport
à la population totale est légèrement plus fort en Mayenne que dans les départements de la
strate ».
…/…
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Nous ne pouvons enfin que partager l’ultime conclusion de la Chambre régionale
que «
la collectivité dispose … de marges de manœuvre importantes qui peuvent être mises
en œuvre au service des compétences du
Département, notamment pour relever les défis liés
au vieillissement de la population ».
C’est bien grâce à sa politique ambitieuse en matière
d’investissements structurants et générateur de développement pour le territoire
départemental que le Département va pouvoir poursuivre cette dynamique à destination des
personnes âgées pour répondre aux défis de la dépendance tout en sachant que 90 % des
Français souhaitent privilégier le maintien à domicile.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments très
distingués et les meilleurs.
Olivier RICHEFOU
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