COMMUNE DE CAYENNE
(population : 65 878 habitants)
Compte administratif de 2021
et budget primitif de 2022
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2022-0092
SAISINE N° 2022-0012-973. L. 1612-14, al. 2
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2022
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n° 2022
-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de Guyane ;
VU
l’arrêté du préfet de Guyane n°
R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant
délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services
de l’Etat, publié le 4 octobre 2021 au recueil des actes administratifs
n° R03-2021-26 ;
VU
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis
n° 2018-0086 du 21 juin 2018 relatif au compte administratif de 2017 de Cayenne
et définissant un plan de résorption du déficit budgétaire de la collectivité
; l’avis
n° 2020-0051 du 20 juillet 2020 relatif au compte administratif de 2019 et au budget
de 2020, ajustant la trajectoire de redressement
; l’avis n°
2021-0058 du
15 juillet 2021 sur le compte administratif de 2020 et le budget primitif de 2021 de
Cayenne ;
VU
l’arrêté du préfet de Guyane n
°308.CBC.21 du 2 août 2021 portant règlement des
budgets primitifs de 2021 de la collectivité ;
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
2
VU
la lettre du 4 mai 2022 et les compléments du 17 mai 2022, enregistrés au greffe de
la chambre respectivement le 5 et le 17 mai 2022, par laquelle le préfet de Guyane
a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif de 2022 de la
commune de Cayenne
en application des dispositions de l’article L.
1612-14,
alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
VU
la lettre, en date du 18 mai 2022, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le maire à présenter ses observations ;
VU
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et le comptable de la
commune, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Gabriel SENAUX, premier conseiller, en son rapport,
Emet l’avis suivant
I.
LA SAISINE
La transmission émane de M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de
l
’Etat, compétent pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation susvisé
.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Ét
at dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesu
res suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-5
n’est pas applicable
».
Le budget primitif de 2021 a été arrêté par le préfet de Guyane sur proposition de la
chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la
collectivité. Par le courrier du 4 mai 2022 susvisé, le préfet de Guyane a saisi la chambre
d’une demande d’avis sur le budget primitif 2022 de la commune de
Cayenne.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Guyane est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du CGCT. Par suite, il appartient à la
chambre de s’assurer, au regard des dispositions précitées, du caractère suffisant des
mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures
complémentaires.
II.
LA REPRISE DES RESULTATS COMPTABLES DE 2021
Les résultats comptables du compte administratif de 2021 de la commune sont en
concordance avec ceux du compte de gestion. Ils ont été correctement reportés au budget
primitif de 2022.
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
3
III.
LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Lors de sa séance du 8 avril 2022, la collectivité a adopté le compte administratif de 2021
et le budget primitif de 2022 du budget principal et des budgets annexes «
Cantines
scolaires
» et
« Petite enfance
».
Le compte administratif de 2021 du budget principal a été adopté avec un excédent de la
section de fonctionnement de 4 381 844,48
€ et un excédent de la section
d’investissement de
695 523,73
€.
Les comptes administratifs des budgets annexes «
Cantines scolaires
» et «
Petite
enfance
» ont été voté respectivement en excédent de 2 023 921,95
€ et 800
248,76
€
.
Le budget primitif 2022 du budget principal a été voté en suréquilibre de 12 960 244
€.
Les budgets annexes «
Cantines scolaires
» et «
Petite enfance
» ont été votés en
équilibre.
III. A.
La sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2022. En effet, le législa
teur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
III. A. 1.
Les restes à réaliser du budget principal
La section de fonctionnement comporte des restes à réaliser en dépenses de
2 835 191,72
€
.
Elle contient des rattachements d’un montant de 8
433 243,28
€
en dépenses et de
6 388 388,37
€
en recettes.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 9 615 467,58 euros et de 1 500 823,49
€
.
a. Les recettes de fonctionnement
L’état de développement des soldes transmis par le comptable et arrêté au
31 décembre 2021 présente un solde créditeur de 1 173 814,51
€ au compte 471
«
Recettes à classer ou à régulariser
» concernant les opérations de 2021, dont
318 540,84
€
relatifs à des produits de cessions qui seront évoqués ultérieurement.
Il
convient donc d’ajouter la différence aux restes à réaliser du chapitre 77
«
Produits
exceptionnels
», soit 855 273,67
€
.
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
4
Le chapitre 78 «
Reprises sur provisions »
est augmenté de 1 579 418,10
€ compte tenu
des éléments suivants :
•
1 223 212
€ correspondent à la provision effectuée par la commune dans le cadre
de la dette des FNC. Or, cette dette s’élève à 1
680 419
€ et doit être
inscrite au
chapitre 012 (cf.
infra
) ;
•
356 206,10
€ afin de corriger le montant de 2
056 506,10
€ de provisions pour
dépréciation de l’actif circulant enregistré à tort par la commune en clôture 2021.
Dans son avis n°2021-0058 la chambre avait calculé 1 670
000 € au titre du
compte administratif 2020, auquel il convient d’ajouter 30
000
€ concernant
l’exercice 2021, soit un total de 1
700 000
€.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections, l
e montant des recettes de
fonctionnement est ainsi augmenté de 2 434 691,77
€
.
b. Les dépenses de fonctionnement
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est corrigé de + 2 166 717,37
€
compte tenu
des créances suivantes :
•
+ 3 652,96
€
de
majorations de retard relatives aux cotisations de l’
allocation
t
emporaire d’
invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
•
+ 482 645,41
€
de dettes
à l’égard de
la Caisse des allocations familiales (CAF) ;
•
+ 1 680 419
€ dus
aux Fonds nationaux de compensation (FNC).
Le montant des dépenses de fonctionnement est augmenté de 2 166 717,37
€
.
c. Les recettes d’investissement
Comme évoqué supra, au compte 471 «
Recettes à classer ou à régulariser
» l’état de
développement des soldes transmis par le comptable et arrêté au 31 décembre 2021
permet d’identifier 318
540,84
€
qui concernent des produits de cession 2021 dont le
montant doit être inscrit au chapitre 024 «
Produits des cessions d’immobilisations
».
En tenant compte de cette correction, le montant des recettes d’investissement est
augmenté de 318 540,84
€
.
d. Les dépen
ses d’investissement
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement n’appellent aucune observation.
e. Total des corrections
Le total des corrections sur les restes à réaliser améliore le résultat de 586 515,24
€.
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
5
Tableau n°1.
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (A+B)
Corrections CRC
(D)
RAR corrigés
CRC (B+D)
Total (C+D)
Dépenses
86 941 900,79
2 835 191,72
89 777 092,51
2 166 717,37
5 001 909,09
91 943 809,88
Recettes
94 927 789,60
0,00
94 927 789,60
2 434 691,77
2 434 691,77
97 362 481,37
Résultat de
l'exercice
7 985 888,81
-2 835 191,72
5 150 697,09
267 974,40
-2 567 217,32
5 418 671,49
Résultat n-1
-768 852,61
-768 852,61
-768 852,61
Résultat cumulé
7 217 036,20
-2 835 191,72
4 381 844,48
267 974,40
-2 567 217,32
4 649 818,88
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (A+B)
Corrections CRC
(D)
RAR corrigés
CRC (B+D)
Total (C+D)
Dépenses
19 524 087,25
9 615 467,58
29 139 554,83
0,00
9 615 467,58
29 139 554,83
Recettes
22 160 906,60
1 500 823,49
23 661 730,09
318 540,84
1 819 364,33
23 980 270,93
Résultat de
l'exercice
2 636 819,35
-8 114 644,09
-5 477 824,74
318 540,84
-7 796 103,25
-5 159 283,90
Résultat n-1
6 173 348,47
6 173 348,47
6 173 348,47
Résultat cumulé
8 810 167,82
-8 114 644,09
695 523,73
318 540,84
-7 796 103,25
1 014 064,57
Résultat global de
clôture
16 027 204,02
-10 949 835,81
5 077 368,21
586 515,24
-10 363 320,57
5 663 883,45
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2021 du budget principal de la commune de Cayenne est un
excédent de 5 663 883,45
€
.
III. A. 2.
Les restes à réaliser du budget annexe « C
antines scolaires
»
La section de fonctionnement ne comporte pas de restes à réaliser.
Elle contient des rattachements d’un montant de 392
977,10
€
en dépenses et de
775 728
€
en recettes.
La section d’investissement c
omporte des restes à réaliser uniquement en dépenses
, d’un
montant de 12 445,30
€
.
Les sections de fonctionnement et
d’investissement n’appellent aucune observation.
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser et en l’absence de corrections,
le
résultat global de clôture du compte administratif de 2021 du budget annexe «
Cantines
scolaires
» de la commune de Cayenne est un excédent de 2 023 921,95
€.
III. A. 3.
Les restes à réaliser du budget annexe «
Petite enfance
»
La section de fonctionnement comporte des restes à réaliser en dépenses de 4 431,36
€
et
2 835 191,72
€
en recettes.
Elle contient des rattachements d’un montant de 864
838,59
€
en dépenses et de
728 456,66
€
en recettes.
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
6
La section d’investissement comporte des restes à réaliser
uniquement en
dépenses d’un
montant de 6 017,63
€
.
Les sections de fonctionnement
et d’investissement n’appellent aucune observation.
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, et en l’absence de corrections, le
résultat global de clôture du compte administratif de 2021 du budget annexe «
Petite
enfance
» de la commune de Cayenne est un excédent de 800 248,76
€
.
En définitive, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de
clôture du compte administratif de 2021 du budget principal et des budgets annexes de la
commune de Cayenne présente un excédent de 8 488 054,16
€.
III. B.
La sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
Les mesures nouvelles du budget principal
a. Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 95 391 766
€
, hors
résultat reporté.
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est augmenté de 3 204 657
€
compte tenu des
corrections suivantes :
•
- 526 950
€
au compte 73111 «
Impôts directs locaux
» et - 635 882
€
au compte
7372 «
Taxe sur les carburants
» car la collectivité a surévalué le montant de ces
deux produits fiscaux ;
•
+ 4 367 489
€
au compte 7373 «
Octroi de mer
» afin de correspondre au produit
attendu, car la commune avait minoré le montant prévisionnel.
Le chapitre 74 «
Dotations et participations
» doit également être abondé de 2 889 057
€
compte tenu des modifications suivantes :
•
+ 226 651
€
au compte 7411 «
Dotation forfaitaire »
et + 1 491 164
€
au compte
74125
«
Dotation d’
aménagement des communes
d’
outre-mer
» afin de
correspondre aux montants indiqués dans les notifications de dotation.
•
+ 1 171 242
€
au compte 744 «
FCTVA
» car la commune a omis d’inscrire le
produit du fonds de compensation de la TVA en fonctionnement pour la période
2019 à 2020.
En tenant
compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes de fonctionnement est augmenté de 6 093 734
€
.
b. Les dépenses de fonctionnement
Le chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
doit être augmenté de
3 011 699
€
en raison des modifications suivantes à inscrire au budget :
•
+ 2 811 699
€
au compte 6521 «
déficit du budget annexe
» car la collectivité a
inscrit au budget annexe «
Petite Enfance
» une recette de 2 811 699
€
au compte
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
7
7552 «
Prise en charge déficit budget annexe
» mais n’a pas inscrit en miroir cette
somme en dépense au budget principal ;
•
+ 200 000
€ pour répondre au besoin exprimé par la collectivité d’augmenter le
chapitre 012 «
Charges de personnel
» de 100 000
€ de
chacun des budgets
annexes
« Petite enfance
» et «
Cantines scolaires ».
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
dépenses de fonctionnement est augmenté de 3 011 699
€
.
c. Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recett
es nouvelles d’investissement à
29 640 353
€
, hors
résultat reporté.
Le chapitre 10 «
Dotations, fonds divers et réserves
» doit être augmenté de 1 305 559
€
afin de tenir compte des modifications suivantes :
•
+
2 021 982
€
afin
d’ajuster
le
montant
inscrit
au
titre
du
compte
10222 «
FCTVA
» sous-estimé par la commune dans la construction de son
budget ;
•
- 716 423
€
au titre du compte 10228 «
Autres fonds
» pour minorer les crédits
inscrits par la collectivité dans le cadre du produit du fonds régional pour le
développement et l’emploi.
d. Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à
36 826 421
€
.
Elles
n’appellent aucune observation.
e. Total des corrections
Les corrections des mesures nouvelles améliorent le solde prévisionnel de 2022 de
4 387 594
€. L’ensemble des corrections en sincérité, sur restes à réaliser et mesures
nouvelles, l’améliorent de 4
974 110
€. Le
budget primitif de 2022 ainsi corrigé présente
un suréquilibre de 17 934 354
€.
III. B. 2.
Le budget annexe « Cantines scolaires »
a. Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 2 079 336
€.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du prés
ent avis et des
informations transmises par la commune, il y a lieu de procéder à une augmentation de
100 000
€
des crédits du chapitre 012 «
Charges de personnel
». Il convient donc
d’augmenter du même montant la contribution
reçue du budget principal au chapitre 74
« Dotations et participations »
.
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
8
En tenant compte de cette modification, les recettes nouvelles de fonctionnement sont
augmentées de 100 000
€
.
b. Les dépenses de fonctionnement
La commune a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement, hors résultat reporté, à
4 100 605
€
.
Le chapitre 012
« Charges de personnel »
est abondé de 100 000
€
pour couvrir la paye
des agents jusqu’à la fin de l’année.
En tenant compte de cette modification, les dépenses nouvelles de fonctionnement sont
augmentées de 100 000
€
.
c. Les recettes d’investissement
La commune a voté les recettes d’investissement nouvelles
à un montant de 177 218
€
.
Le montant du produit du fonds de compensation de la TVA au compte 10222 «
FCTVA
»
doit être augmenté de 29 559
€
.
Cette corr
ection augmente les recettes nouvelles d’investissement de 29
559
€
.
d. Les dépenses d’investissement
La commune a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à 192
316
€
hors résultat
reporté.
Les dépenses d’investissement n’appellent pas d’observations
.
e.
Total des corrections
Le total des corrections améliore le résultat prévisionnel du budget annexe «
Cantines
scolaires
» de 29 559
€.
III. B. 3.
Le budget annexe
« Petite enfance
»
a. Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 6 949 302
€.
Com
me évoqué précédemment dans l’autre budget annexe,
l’état de consommation des
crédits à la date du présent avis, implique de procéder à une augmentation de 100 000
€
des crédits du chapitre 012 «
Charges de personnel
». I
l convient donc d’augmenter du
même montant la contribution reçue du budget principal au chapitre 74
« Dotations et
participations »
En tenant compte de cette modification, les recettes nouvelles de fonctionnement sont
augmentées de 100 000
€
.
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
9
b. Les dépenses de fonctionnement
La commune a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement, hors résultat reporté, à
4 645 071
€
.
Le chapitre 012
« Charges de personnel »
est abondé de 100 000
€
pour couvrir
jusqu’à
la fin de l’année
la paye des agents imputée sur le budget annexe «
Petite enfance
».
En tenant compte de cette modification, les dépenses nouvelles de fonctionnement sont
augmentées de 100 000
€
.
c. Les recettes d’investissement
La commune a voté les recettes nouvelles
d’investissement à un montant de
50 287
€
.
Le montant du produit attendu au titre du «
fonds de compensation de la TVA
», compte
10222, doit être augmenté de 6 055
€
.
Cette correction augmente les recettes nouvelles
d’investissement de 6
055
€
.
d. Les dépenses d’investissement
La commune a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à 60
024
€
hors résultat
reporté.
Les dépenses d’investissement n’appellent pas d’observations
.
e. Total des corrections
Le budget annexe
« Petite enfance
» corrigé est en suréquilibre de 6 055
€
.
IV.
LE REDRESSEMENT
L’exécution agrégée
et corrigée par la chambre du budget de 2021 de la commune de
Cayenne est excédentaire de 8,5 M
€, après un déficit de
2,6 M
€ en 2020.
Le résultat global de clôture prévisionnel du budget primitif de 2022 du budget principal
est un excédent de 17,9
M€, dont 16,3
M€ en fonctionnement et 1,6
M€ en
investissement. Les budgets annexes «
Cantines scolaires
» et «
Petite Enfance
» sont
légèrement en suréquilibre.
Le redressement financier de la commune de Cayenne se fonde avant tout sur des recettes
de fonctionnement particulièrement dynamiques. Les impôts et dotations reçues croissent
fortement : leur montant dépassent les cibles prévues par la chambre de 7,2
M€ en 2020,
5,5
M€
en 2021 et 11,5
M€ en 2022
. Ce contexte favorable observé au fil des années
s’explique notamment par la vigueur de la fiscalité indirecte outre
-mer et singulièrement
par le transfert, entièrement compensé par l’Etat, de 2
7
M€ d’octroi de mer de la
collectivité territoriale de Guyane vers les communes de Guyane : 23 % de cette somme
annuelle supplémentaire, soit presque 6,3
M€ par an, est perçu par Cayenne.
Les dotations
progressent également rapidement : par exemple, la dotation globale de fonctionnement
versée par l’Etat s’élève à 18,7
M€ en 2022, soit 4,3
M€ de plus qu’en 2019 (+
29,4%).
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
10
D’autres opérations non pérennes
(recettes exceptionnelles, reprises sur provisions)
participent à l’amélioration rapide de la
situation.
En revanche, les charges de gestion ne sont pas clairement maîtrisées.
Les dépenses du chapitre 011 «
Charges à caractère général
» ont dépassé la cible 2021
fixée par la chambre de 2
M€, mais devraient être inférieures de 1
M€ à la cible de 20
22.
Le niveau du chapitre 012 «
Charges de personnel
» dépasse de 3,2
M€ la cible 2022
fixée par la chambre, mais les diverses régularisations de charges sociales passées ou en
cours ne permettent pas de mettre correctement en exergue l’ampleur de l’évolu
tion
récente. Après avoir été réduites de 2
M€ entre 2018 et 2020, l
es dépenses de
rémunération du personnel hors cotisations sociales ont progressé de 1,9 % en 2021 et
devraient croître de 4,3 % en 2022, soit + 2,45
M€ de 2020 à 2022.
La revalorisation du
point d’indice de la fonction publique de 3,5
% à partir de juillet 2022
coûtera de l’ordre
de 0,7
M€ cette année
: elle
n’explique que 40
% de la progression de 2022. Les doutes
exprimés dans l’avis
n° 2021-0058
, notamment à l’endroit du «
plan pluriannuel de
titularisation 2019-2022
», se sont ainsi matérialisés. La variation des charges de
personnel est inquiétante dans la mesure où ces dépenses sont difficiles à infléchir au
cours des exercices suivants.
Le rétablissement de la situation financière des budgets annexes, dont les déficits ont été
repris par le budget principal, devrait permettre à ce dernier de réduire sensiblement son
chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
», dont le niveau est actuellement
significativement supérieur à la trajectoire définie par la chambre (+ 7,5
M€ en 2022)
.
Compte tenu de son niveau de recettes, les mesures prises par la commune de Cayenne
ont été suffisantes pour résorber
son déficit. Par conséquent, il n’y a plus lieu de
poursuivre la procédure prévue à
l’article L.
1612-14 du CGCT.
L’ensemble des propositions de corrections ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de
la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières à
l
’article
VI-17.
Par ces motifs,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de la Guyane à la chambre
régionale des comptes de Guyane du compte administratif de 2021 et du budget
primitif de 2022 de la commune de Cayenne
, au titre des dispositions de l’article
L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que les deux
sections du compte administratif 2021 du budget principal de la commune de
Cayenne sont excédentaires et que le résultat global de clôture
s’élève à
8 488 054,16
€
;
3)
CONSTATE
que le résultat de 2021 des budgets annexes «
Cantines scolaires
» et
«
Petite enfance
» est excédentaire, respectivement de 2 023 921,95
€ et de
800 248,76
€
;
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
11
4)
CONSTATE
que le budget de 2022 incluant les propositions de corrections de la
chambre présente un excédent prévisionnel ;
5)
CONSTATE
que les mesures prises par la commune de Cayenne ont été suffisantes
pour résorber son déficit et qu’il n’y a donc plus lieu de poursuivre la procédure au
titre de l’article L.
1612-14, 2
e
alinéa, du CGCT ;
6)
PROPOSE
à la commune de prendre en compte, par délibération budgétaire
modificative, les corrections du budget primitif de 2022 du budget principal et des
budgets annexes synthétisées dans les tableaux joints en annexes ;
7)
RAPPELLE
qu’en application
des dispositions
de l’article L.
1612-19 du CGCT,
«
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des
avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le
représentant de l’Etat
»
et que cet avis doit, sans attendre la réunion de l’assemblée
délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
8)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Guyane, au maire de Cayenne et au
directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guyane, le 22 novembre 2022.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller ;
-
M. Gabriel SENAUX, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
12
ANNEXE 1 : Proposition de budget primitif de 2022 pour le budget principal de la
commune de Cayenne
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
12 000 000
0
0
12 000 000
012
Charges de personnel
54 059 847
2 166 717
0
56 226 564
014
Atténuations de produits
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion
courantes
13 140 661
0
3 011 699
16 152 360
66
Charges financières
933 422
0
0
933 422
67
Charges exceptionnelles
372 550
0
0
372 550
68
Dotations aux provisions
30 000
0
0
30 000
022
Dépenses imprévues
0
0
0
0
023
Virement à la section
d'investissement
0
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
2 163 070
0
0
2 163 070
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
82 699 550
2 166 717
3 011 699
87 877 966
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
76 000
0
0
76 000
70
Produits services, domaines et
ventes
376 556
0
0
376 556
73
Impôts et taxes
68 498 047
0
3 204 677
71 702 724
74
Dotations et participations
19 472 055
0
2 889 057
22 361 112
75
Autres produits de gestion courante
100
0
0
100
76
Produits financiers
0
0
0
0
77
Produits exceptionnels
20 000
855 274
0
875 274
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0
1 579 4180
0
1 579 4180
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
0
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
7 217 036
0
0
7 217 036
Total
95 659 794
2 434 692
6 093 734
104 188 220
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
13
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
333 842
0
0
333 842
204
Subventions d'équipemet versées
170 625
0
0
170 625
21
Immobilisations corporelles
1 767 202
0
0
1 767 202
23
Immobilisations en cours
237 888
0
0
237 888
OP
opérations d'équipement
28 686 394
0
0
28 686 394
10
Dotations, fnds divers et réserves
859 661
0
0
859 661
13
Subventions d'investissement
216 000
0
0
216 000
16
Emprunts et dettes assimilées
3 837 474
0
0
3 837 474
45,1
Opérations pour compte de tiers
717 335
0
0
717 335
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0
0
0
0
Total
36 826 421
0
0
36 826 421
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
11 288 817
0
0
11 288 817
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
10
Dotations fonds divers et réserves
13 998 839
0
1 305 559
15 304 398
024
Produits des cessions
0
318 541
0
318 541
45.2
Opérations pour compte de tiers
717 335
0
0
717 335
040
Opér.ordre de transferts entre sections
2 011 262
0
0
2 011 262
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
8 810 168
0
0
8 810 168
Total
36 826 421
318 541
1 305 559
38 450 521
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures nouvelles
Dépenses
82 699 550
2 166 717
3 011 699
87 877 966
Recettes
95 659 794
2 434 692
6 093 734
104 188 220
Résultat de fonctionnement
12 960 244
267 974
3 082 035
16 310 254
Section d
’
investissement
Dépenses
36 826 421
0
0
36 826 421
Recettes
36 826 421
318 541
1 305 559
38 450 521
Résultat
d’investissement
0
318 541
1 305 559
1 624 100
Résultat global prévisionnel
12 960 244
586 515
4 387 594
17 934 354
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
14
ANNEXE N° 2 :
Budget primitif de 2022 du budget annexe «
Cantines
scolaires
» de Cayenne proposé par la chambre (montants en euros)
SECTION
D’EXPLOITATION
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
2 500 000
0
0
2 500 000
012
Charges de personnel
1 514 607
0
100 000
1 614 607
014
Atténuations de produits
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion
courantes
20
0
0
20
66
Charges financières
0
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
0
0
0
0
68
Dotations aux provisions
0
0
0
0
022
Dépenses imprévues
0
0
0
0
023
Virement à la section
d'investissement
0
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
85 977
0
0
85 977
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
4 100 605
0
100 000
4 200 605
Recettes
d’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
Nouvelles
013
Atténuations de charges
0
0
0
0
70
Produits services, domaines et
ventes
2 002 829
0
0
2 002 829
73
Impôts et taxes
0
0
0
0
74
Dotations et participations
0
0
100 000
100 000
75
Autres produits de gestion courante
76 506
0
0
76 506
76
Produits financiers
0
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
0
0
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
0
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
2 021 269
0
0
2 021 269
Total
4 100 605
0
100 000
4 200 605
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
15
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- VUE
D’ENSEMBLE
Dépenses
d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
21
Immobilisations corporelles
192 316
0
0
192 316
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
OP
opérations d'équipement
0
0
0
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0
0
0
0
18
Compte de liaison affectation à..
0
0
0
0
26
Particip, et créances rattachées à des
particip,
0
0
0
0
27
Autres immoblisations financières
0
0
0
0
45,1
Opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0
0
0
0
Total
192 316
0
0
192 316
Recettes
d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
204
Subventions d'équipement reçues
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
10
Dotations fonds divers et réserves
5 263
0
29 559
34 822
021
Virement de la section de
fonctionnement
0
0
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
171 955
0
0
171 955
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
15 098
0
0
15 098
Total
192 316
0
29 559
221 875
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
16
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section d
’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures nouvelles
Dépenses
4 100 605
100 000
4 200 605
Recettes
4 100 605
100 000
4 200 605
Résultat
0
0
0
Section
d’investissement
Dépenses
192 316
0
192 316
Recettes
192 316
29 559
221 875
Résultat
0
29 559
29 559
Résultat global prévisionnel
0
29 559
29 559
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
17
ANNEXE N° 3 :
Budget primitif de 2022 du budget annexe «
Petite enfance
» de
de Cayenne proposé par la chambre (montants en euros)
SECTION
D’EXPLOITATION
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
329 531
0
0
329 531
012
Charges de personnel
2 694 943
0
100 000
2 794 943
014
Atténuations de produits
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
1 600 020
0
0
1 600 020
66
Charges financières
0
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
0
0
0
0
68
Dotations aux provisions
0
0
0
0
022
Dépenses imprévues
0
0
0
0
023
Virement à la section
d'investissement
0
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
20 576
0
0
20 576
D00
2
Résultat reporté ou anticipé
2 304 231
0
0
2 304 231
Total
6 949 302
0
100 000
7 049 302
Recettes
d’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
Nouvelles
013
Atténuations de charges
0
0
0
0
70
Produits services, domaines et
ventes
1 302 391
0
0
1 302 391
73
Impôts et taxes
0
0
0
0
74
Dotations et participations
0
0
100 000
100 000
75
Autres produits de gestion courante
5 646 911
0
0
5 646 911
76
Produits financiers
0
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
0
0
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
0
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
6 949 302
2 835 192
100 000
9 884 494
Avis n° 2022-0092
–
Commune de Cayenne
–
CA 2021 et BP 2022
18
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- VUE
D’ENSEMBLE
Dépenses
d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
21
Immobilisations corporelles
60 024
0
0
60 024
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
0
0
27
Autres immoblisations financières
0
0
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0
0
0
0
Total
60 024
0
0
60 024
Recettes
d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
26 625
0
0
26 625
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
10
Dotations fonds divers et réserves
3 086
0
6 055
9 141
024
Produits des cessions
0
0
0
0
021
Virement de la section de
fonctionnement
0
0
0
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
20 576
0
0
20 576
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
9 737
0
0
9 737
Total
60 024
0
6 055
66 079
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section d
’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures nouvelles
Dépenses
6 949 302
100 000
7 049 302
Recettes
6 949 302
100 000
7 049 302
Résultat
0
0
0
Section
d’investissement
Dépenses
60 024
0
60 024
Recettes
60 024
6 055
66 079
Résultat
0
6 055
6 055
Résultat global prévisionnel
0
6 055
6 055