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Chambre plénière
Jugement n° 2022-010
Audience publique du 16 novembre 2022
Prononcé du 14 décembre 2022
COMMUNE
D’AUBIGNY
-LES-CLOUZEAUX
(Département de Vendée)
Trésorerie spécialisée de Yon-Vendée
(anciennement trésorerie du pays yonnais et
essartais municipale)
Exercice 2019
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire n° 2022-03 du 14 avril 2022, par lequel le procureur financier a saisi la
chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X...,
comptable de la commune
d’Aubigny
-les-Clouzeaux
, au titre d’opérations relatives
à
l’e
xercice 2019, notifié le 14 avril 2022 au comptable concerné mis en cause, et à M. Y...,
maire de la commune
d’Aubigny
-les-Clouzeaux
, en sa qualité d’ordonnateur
, et dont il a été
accusé réception le 14 avril 2022 par M. X... et le 19 avril 2022 par M. Y... ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune
d’Aubigny
-les-Clouzeaux,
par M. X..., du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019, ensemble les comptes annexes ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction
;
Vu l’article 60 de la loi de
finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
Vu le rapport de M. Pierre-Jean Espi, président de section
, magistrat chargé de l’instruction
;
Vu les conclusions du procureur financier ;
2 / 20
Vu les pièces du dossier, notamment les observations spontanées produites par M. X...,
comptable, le 11 mai 2022 ainsi que sa réponse au questionnaire enregistrée au greffe de la
chambre le 5 octobre 2022 ; M. Y...
, maire de la commune d’Aubigny
-les-Clouzeaux
n’ayant
pas répondu au questionnaire lui ayant été adressé ;
Entendu lors de l’audience publique
du 16 novembre 2022, M. Pierre-Jean Espi, président
de section, en son rapport, et M. Philippe Pont, procureur financier en ses conclusions ;
M. X..., comptable, et M. Y..., maire de la commune
d’Aubigny
-les-Clouzeaux, informés de
l’audience, n’étant ni présents ni représentés
;
Entendue en délibéré Mme Laure
Gérard, première conseillère, réviseure, en ses
observations ;
Sur la présomption de charge unique
, soulevée à l’encontre de
M. X..., au titre de
l’exercice 201
9 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des
comptes Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X... à raison du paiement
d’
heures complémentaires et d
’
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à
divers agents communaux, en ne disposant pas des pièces justificatives requises, pour un
montant total de 56 759,90
€
au titre de l’exercice 201
9 ; que si les mandats litigieux (listés en
annexes 1 et 2) étaient appuyés des bulletins de paye, la délibération prévue à la rubrique
210224
de l’annexe I du code général des collectivités territoriales (CGCT)
faisait défaut ; que
si
les mandats de juillet à décembre 2019 étaient appuyés d’une délibération du conseil
municipal en date du 26 juin 2019, approuvant le règlement intérieur de la commune, ce
règlement intérieur, mis en place au 1
er
juillet 2019, ne comportait pas la liste des emplois
concernés et les missions impliquant la réalisation des heures supplémentaires et
complémentaires ; que, de surcroît, les mandats en cause
ne se référaient pas à d’éventuelles
pièces justificatives produites lors d’un premier paiement
;
Sur l’existence d’un manquement
:
Attendu que le comptable, M. X..., allègue
qu’un plan de contrôle sélectif a été mis en
place à
compter du 16 janvier 2019 pour l’exercice 2019
; que ce plan de contrôle sélectif ne prévoyait
pas le contrôle des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
Attendu toutefois que l’existence d’un manquement est appréciée par le ju
ge des comptes
indépendamment du fait de savoir si le contrôle est exhaustif ou s’il est prévu par le plan de
contrôle hiérarchisé de la dépense ; que même en l’absence d’obligation de contrôle résultant
du respect d’un plan du contrôle hiérarchisé de la d
épense régulier, par application de
l’article
42 du décret du 7 novembre 2012, le comptable public peut voir sa responsabilité
personnelle et pécuniaire engagée, en cas de manquement aux obligations générales de
contrôle prévues à l’article 19 du même
décret ; que le respect par le comptable, sous
l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses est pris en
compte au seul stade de l’examen d’une demande de remise gracieuse soumise au ministre
chargé des comptes publics ; que le moyen est donc inopérant au stade du manquement ;
Attendu que le comptable, M. X..., invoque par ailleurs une future modification du règlement
intérieur de la commune pour y inclure la liste des emplois et missions impliquant la réalisation
d’heures
supplémentaires et complémentaires ;
Attendu toutefois que cette modification à venir est
hypothétique et sans effet sur l’affaire en
cours ;
Attendu que l’ordonnateur
, interrogé,
n’a pas répondu ni produit de document
;
3 / 20
Attendu que l’article D.
1617-19 du CGCT dispose : «
avant de procéder au paiement d’une
dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics (…) ne
doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la
liste définie à
l’annexe I du présent code
»
; qu’en matière de paiement d’indemnités
horaires
pour travaux supplémentaires, la rubrique 210224 de cette annexe impose au comptable
d’exiger la production d’une délibération fixant
la liste des emplois dont les missions
impl
iquent la réalisation effective d’heures supplémentaires et le décompte indiquant par
agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées, le cas échéant la décision
justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé ; que le défaut de production de
l’une des pièces requises doit conduire le comptable à suspendre les paiements en
application de l’article 38 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; que le paiement, en
méconnaissance de ces dispositions, constitue un manquement à l’obliga
tion du contrôle de
la validité de la créance édictée par l’article 19 du décret n°
2012-1246 qui emporte le
contrôle de la production des pièces justificatives prévu par l’article 20 du même décret
; que
ce manquement est de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23
février 1963 modifiée ;
Attendu que M. X...
ne disposait pas, à l’appui des mandats en cause, de l’ensemble des
pièces justificatives requises en matière de primes et indemnités par la rubrique 210224 de
la liste des pièces justificatives annexée au I du CGCT et, qu’en l’occurrence, faisait défaut
la production de la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois concernés ;
qu’en application de l’arti
cle 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, il aurait dû
suspendre le paiement de ces mandats ;
Attendu qu’il n’est établi, ni même allégué par
M. X..., de circonstance constitutive de la force
majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en procédant au paiement
d
’indemnité
s pour
heures supplémentaires et complémentaires sans disposer des pièces requises pour justifier
cette dépense, M. X...
a manqué à l’obligation du contrôle de la validité de la dette et
a ainsi
engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de la somme totale de
56 759,90
€
pour
l’exercice 201
9 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
:
Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23
février 1963 susvisée : « la
responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève
le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui
suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier
à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme
arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce (…). Lorsque
le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public
concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de s
es deniers personnels
la somme correspondante. (…)
» ;
Attendu qu’il a
ppartient au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a
causé un préjudice financier à l'organisme public concerné
; qu’il doit à cette fin, d’une part
rechercher s'il existait un lien de causalité entre le préjudice et le manquement à la date où ce
dernier a été commis, d'autre part apprécier le préjudice à la date à laquelle il statue en prenant
en compte, le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement ;
Attendu qu
’il
appartient au juge des comptes de vérifier si la correcte exécution, par le
comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que soit payée une dépense qui
n'était pas effectivement due
; qu’en particulier le
manquement du comptable à
l’obligation de
contrôle de la production des pièces justificatives requises doit être regardé comme n'ayant,
en principe, pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné lorsqu'il ressort
des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en cause, que la
dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier
l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer et, le cas
échéant, que le service a été fait ;
4 / 20
Att
endu qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le service a été fait ni que l’ordonnateur a
voulu exposer la dépense ; qu’au surplus la volonté de l’ordonnateur d’exposer la dépense
ne suffit pas, à elle seule, à dénier l’existence d’un préjudice financier,
les trois critères étant
cumulatifs ;
Attendu que l’existence d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ne saurait faire
obstacle au préjudice financier ;
Attendu que dans sa réponse, M. X...
n’aborde pas la question d’un éventuel
préjudice
financier ;
que l’ordonnateur n’a pas non plus répondu sur cette question
;
Attendu que la délibération adoptée le 26 juin 2019 ne peut conférer le fondement juridique
de la dépense celle-ci approuvant un règlement intérieur, mis en place au 1
er
juillet 2019, qui
ne comportait ni la liste des emplois concernés ni les missions impliquant la réalisation des
heures supplémentaires et complémentaires ; que le règlement intérieur annoncé par M. X...
n’a pas été produit au cours de l’instruction
;
Attendu que, dans ces conditions, les mandats litigieux ne reposaient pas sur une
délibération du conseil municipal, requise à la rubrique 210224 de la nomenclature,
nécessaire pour conférer un fondement juridique aux dépenses en cause, en vertu de
l’artic
le 1 du décret n° 97-702 du 31 mai 1997, et dont il revenait au comptable de contrôler
la production ; que par conséquent, les dépenses dont il est question étaient indues ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le manquement
du comptable à ses obligations
a donc entraîné un préjudice financier pour la commune, au sens des dispositions du
troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 modifiée, pour un
montant de 56 759,90
€ au titre de l’exercice 201
9 ;
Sur la
sanction du manquement en présence d’un préjudice financier :
Attendu qu’aux termes du paragraphe
IX
de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé
et
en cas de préjudice financier, «
les comptables publics (…) peuvent obtenir (…) la remise
gracieuse
des sommes mises à leur charge (…). Hormis le cas de décès du comptable ou de
respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif
des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée »
; qu’en vertu
du décret
du 10 décembre 2012 susvisé, le laisser à charge minimum destiné au comptable est du
double du millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
Attendu que le manquement de M. X... a conduit à un préjudice financier pour la commune
d’Aubigny
-les-Clouzeaux
et qu’
il est dès lors constitué débiteur à hauteur de 56 759,90
€
;
Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé
: « les débets
portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics »
; qu’en l’es
pèce, cette date est le
14 avril 2022, date de réception du réquisitoire par M. X... ;
Sur le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense :
Attendu qu’en vertu du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics
dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir du ministre
chargé du budget une remise gracieuse, qui peut être totale en cas de respect des règles de
contrôle sélectif de la dépense, dans le cadre d’un préjudice financier causé
à l’organisme
public concerné ;
5 / 20
Attendu qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) relatif au calendrier de
contrôle de la paye a été signé pour l’année 201
9 ; que ce plan de contrôle sélectif ne prévoit
pas expressément le contrôle des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
que ce plan validé par le supérieur hiérarchique du comptable porte la mention
dactylographiée : «
Au regard de l’analyse des risques et enjeux effectuée par le comptable,
les autres éléments relatifs à la paye, non mentionnés ci-dessus, ne donnent lieu à aucun
contrôle pour l’année 2019
» ;
qu’en application de ce plan,
M.
X…
n’
était pas soumis à
l’obligation
de contrôle exhaustif de la dépense en cause et peut donc se prévaloir du respect
des règles du plan de contrôle sélectif et
pourra bénéficier d’une remise gracieuse totale du
débet prononcé
à son encontre au titre de l’exercice 201
9 ;
Attendu qu’en application du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
modifié, le comptable pourra prétendre à la remise gracieuse intégrale du débet par le
ministre chargé du budget ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
: En ce qui concerne M. X...,
au titre de l’exercice
2019, présomption de
charge unique.
M. X... est constitué débiteur de la commune
d’Aubigny
-les-Clouzeaux pour la somme de
cinquante-six mille sept-cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-
dix centimes d’euros
(56 759,90
€), augmentée des intérêts de droit à compter du
14 avril 2022.
L’éventuelle remis
e gracieuse du ministre pourra être totale.
Article 2 : La décharge de M. X...
, au titre de l’exercice 201
9, ne pourra intervenir
qu’après constat de l’apurement du débet mis à sa charge.
6 / 20
Fait et jugé par M. Dominique Joubert, président de section, président de séance ;
Mme Laure Gérard et M. Louis-Damien Fruchaud, premiers conseillers.
En présence de Mme Michenaud, greffière de séance.
Karine Michenaud
greffière de séance
Dominique Joubert
président de séance
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis
6 / 20
Fait et jugé par M. Dominique Joubert, président de section, président de séance ;
Mme Laure Gérard et M. Louis-Damien Fruchaud, premiers conseillers.
En présence de Mme Michenaud greffière de séance.
Signé :
Mme Michenaud, greffière de séance
M. Dominique Joubert, président de séance
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République
près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis
.
Ampliation certifiée conforme à
l’original
Christophe Guilbaud
Secrétaire général
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce
selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est
prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement
peut être demandée après expiration des délais d’appel, et
ce dans les conditions prévues à
l’article R.
242-29 du même code.
7 / 20
Annexe 1 : Les heures supplémentaires effectuées en 2019
Année
Mandat
Nom
Prime
Base
Taux
Montant
2019
n° 30 du 24/01/2019
Z
Heures
supplémentaires
4,59
12,97
59,53
2019
n° 30 du 24/01/2019
Z
Heures
supplémentaires
0,75
25,94
19,46
2019
n° 30 du 24/01/2019
A
Heures
supplémentaires
2,50
18,06
45,15
2019
n° 30 du 24/01/2019
A
Heures
supplémentaires
2,00
30,10
60,20
2019
n° 30 du 24/01/2019
B
Heures
supplémentaires
5,00
13,23
66,15
2019
n° 30 du 24/01/2019
C
Heures
supplémentaires
2,11
12,81
27,03
2019
n° 30 du 24/01/2019
D
Heures
supplémentaires
4,50
18,06
81,27
2019
n° 30 du 24/01/2019
D
Heures
supplémentaires
1,00
36,12
36,12
2019
n° 30 du 24/01/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,05
119,43
2019
n° 30 du 24/01/2019
E
Heures
supplémentaires
14,27
0,00
2019
n° 30 du 24/01/2019
F
Heures
supplémentaires
12,17
12,62
153,59
2019
n° 302 du
22/02/2019
G
Heures
supplémentaires
2,25
12,93
29,09
2019
n° 302 du
22/02/2019
G
Heures
supplémentaires
2,00
21,55
43,10
2019
n° 302 du
22/02/2019
H
Heures
supplémentaires
1,63
16,60
27,06
2019
n° 302 du
22/02/2019
I
Heures
supplémentaires
7,68
14,67
112,67
2019
n° 302 du
22/02/2019
I
Heures
supplémentaires
2,00
24,45
48,90
2019
n° 302 du
22/02/2019
J
Heures
supplémentaires
5,00
13,31
66,55
2019
n° 302 du
22/02/2019
Z
Heures
supplémentaires
1,00
13,08
13,08
2019
n° 302 du
22/02/2019
Z
Heures
supplémentaires
2,25
21,61
48,62
2019
n° 302 du
22/02/2019
C
Heures
supplémentaires
0,25
25,70
6,43
2019
n° 302 du
22/02/2019
C
Heures
supplémentaires
1,75
12,85
22,49
2019
n° 302 du
22/02/2019
C
Heures
supplémentaires
0,25
21,41
5,35
2019
n° 302 du
22/02/2019
D
Heures
supplémentaires
1,50
18,06
27,09
2019
n° 302 du
22/02/2019
D
Heures
supplémentaires
1,50
30,10
45,15
2019
n° 302 du
22/02/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,28
121,38
2019
n° 302 du
22/02/2019
K
Heures
supplémentaires
1,50
12,66
18,99
2019
n° 302 du
22/02/2019
F
Heures
supplémentaires
14,00
12,66
177,24
2019
n° 302 du
22/02/2019
F
Heures
supplémentaires
6,83
12,86
87,83
2019
n° 302 du
22/02/2019
L
Heures
supplémentaires
14,00
13,08
183,12
2019
n° 302 du
22/02/2019
L
Heures
supplémentaires
11,00
13,29
146,19
2019
n° 302 du
22/02/2019
M
Heures
supplémentaires
2,33
12,97
30,22
2019
n° 483 du
21/03/2019
H
Heures
supplémentaires
1,63
16,60
27,06
8 / 20
2019
n° 483 du
21/03/2019
I
Heures
supplémentaires
2,00
14,67
29,34
2019
n° 483 du
21/03/2019
I
Heures
supplémentaires
0,50
29,34
14,67
2019
n° 483 du
21/03/2019
I
Heures
supplémentaires
1,00
24,45
24,45
2019
n° 483 du
21/03/2019
N
Heures
supplémentaires
6,95
12,66
87,99
2019
n° 483 du
21/03/2019
N
Heures
supplémentaires
14,00
12,66
177,24
2019
n° 483 du
21/03/2019
N
Heures
supplémentaires
11,00
12,86
141,46
2019
n° 483 du
21/03/2019
A
Heures
supplémentaires
2,75
18,06
49,67
2019
n° 483 du
21/03/2019
C
Heures
supplémentaires
2,11
12,85
27,11
2019
n° 483 du
21/03/2019
C
Heures
supplémentaires
2,11
12,85
27,11
2019
n° 483 du
21/03/2019
D
Heures
supplémentaires
2,75
18,06
49,67
2019
n° 483 du
21/03/2019
D
Heures
supplémentaires
0,25
30,10
7,53
2019
n° 483 du
21/03/2019
O
Heures
supplémentaires
14,00
14,67
205,38
2019
n° 483 du
21/03/2019
O
Heures
supplémentaires
1,50
14,90
22,35
2019
n° 483 du
21/03/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,28
121,38
2019
n° 483 du
21/03/2019
F
Heures
supplémentaires
14,00
12,66
177,24
2019
n° 483 du
21/03/2019
F
Heures
supplémentaires
7,50
12,86
96,45
2019
n° 483 du
21/03/2019
P
Heures
supplémentaires
12,00
16,02
192,24
2019
n° 675 du
23/04/2019
G
Heures
supplémentaires
2,00
12,93
25,86
2019
n° 675 du
23/04/2019
H
Heures
supplémentaires
1,63
16,60
27,06
2019
n° 675 du
23/04/2019
Z
Heures
supplémentaires
2,59
13,08
33,88
2019
n° 675 du
23/04/2019
Q
Heures
supplémentaires
2,50
12,66
31,65
2019
n° 675 du
23/04/2019
R
Heures
supplémentaires
6,00
12,66
75,96
2019
n° 675 du
23/04/2019
O
Heures
supplémentaires
3,00
14,67
44,01
2019
n° 675 du
23/04/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,28
121,38
2019
n° 675 du
23/04/2019
F
Heures
supplémentaires
3,00
12,66
37,98
2019
n° 675 du
23/04/2019
P
Heures
supplémentaires
8,00
16,02
128,16
2019
n° 675 du
23/04/2019
M
Heures
supplémentaires
3,33
13,08
43,56
2019
n° 847 du
24/05/2019
I
Heures
supplémentaires
3,59
14,67
52,67
2019
n° 847 du
24/05/2019
Z
Heures
supplémentaires
2,09
13,08
27,34
2019
n° 847 du
24/05/2019
A
Heures
supplémentaires
2,50
18,06
45,15
2019
n° 847 du
24/05/2019
C
Heures
supplémentaires
2,36
12,85
30,33
2019
n° 847 du
24/05/2019
D
Heures
supplémentaires
3,00
18,06
54,18
2019
n° 847 du
24/05/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,28
121,38
2019
n° 847 du
24/05/2019
L
Heures
supplémentaires
7,77
13,08
101,63
9 / 20
2019
n° 847 du
24/05/2019
S
Heures
supplémentaires
2,00
14,67
29,34
2019
n° 1162 du
21/06/2019
H
Heures
supplémentaires
1,63
16,60
27,06
2019
n° 1162 du
21/06/2019
I
Heures
supplémentaires
2,34
14,67
34,33
2019
n° 1162 du
21/06/2019
I
Heures
supplémentaires
0,50
29,34
14,67
2019
n° 1162 du
21/06/2019
I
Heures
supplémentaires
1,75
24,45
42,79
2019
n° 1162 du
21/06/2019
J
Heures
supplémentaires
11,25
13,40
150,75
2019
n° 1162 du
21/06/2019
Z
Heures
supplémentaires
2,50
13,08
32,70
2019
n° 1162 du
21/06/2019
A
Heures
supplémentaires
4,25
18,06
76,76
2019
n° 1162 du
21/06/2019
A
Heures
supplémentaires
1,00
36,12
36,12
2019
n° 1162 du
21/06/2019
B
Heures
supplémentaires
2,50
13,52
33,80
2019
n° 1162 du
21/06/2019
B
Heures
supplémentaires
14,00
13,31
186,34
2019
n° 1162 du
21/06/2019
B
Heures
supplémentaires
11,00
13,52
148,72
2019
n° 1162 du
21/06/2019
B
Heures
supplémentaires
4,50
22,18
99,81
2019
n° 1162 du
21/06/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,28
121,38
2019
n° 1162 du
21/06/2019
T
Heures
supplémentaires
5,50
12,66
69,63
2019
n° 1162 du
21/06/2019
L
Heures
supplémentaires
4,50
21,80
98,10
2019
n° 1162 du
21/06/2019
M
Heures
supplémentaires
5,58
13,23
73,82
2019
n° 1162 du
21/06/2019
M
Heures
supplémentaires
0,50
26,46
13,23
2019
n° 1437 du
22/07/2019
I
Heures
supplémentaires
6,09
14,67
89,34
2019
n° 1437 du
22/07/2019
I
Heures
supplémentaires
0,50
29,34
14,67
2019
n° 1437 du
22/07/2019
I
Heures
supplémentaires
1,00
24,45
24,45
2019
n° 1437 du
22/07/2019
Z
Heures
supplémentaires
2,59
13,08
33,88
2019
n° 1437 du
22/07/2019
Z
Heures
supplémentaires
0,50
26,16
13,08
2019
n° 1437 du
22/07/2019
B
Heures
supplémentaires
2,00
13,52
27,04
2019
n° 1437 du
22/07/2019
B
Heures
supplémentaires
1,50
22,18
33,27
2019
n° 1437 du
22/07/2019
U
Heures
supplémentaires
3,50
15,25
53,38
2019
n° 1437 du
22/07/2019
U
Heures
supplémentaires
8,25
15,25
125,81
2019
n° 1437 du
22/07/2019
C
Heures
supplémentaires
6,11
12,97
79,25
2019
n° 1437 du
22/07/2019
C
Heures
supplémentaires
2,25
21,61
48,62
2019
n° 1437 du
22/07/2019
D
Heures
supplémentaires
4,25
18,06
76,76
2019
n° 1437 du
22/07/2019
D
Heures
supplémentaires
2,00
30,10
60,20
2019
n° 1437 du
22/07/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,28
121,38
2019
n° 1437 du
22/07/2019
F
Heures
supplémentaires
4,50
12,66
56,97
2019
n° 1437 du
22/07/2019
S
Heures
supplémentaires
0,67
14,67
9,83
10 / 20
2019
n° 1681 du
26/08/2019
H
Heures
supplémentaires
1,63
17,37
28,31
2019
n° 1681 du
26/08/2019
I
Heures
supplémentaires
4,34
14,67
63,67
2019
n° 1681 du
26/08/2019
I
Heures
supplémentaires
0,50
29,34
14,67
2019
n° 1681 du
26/08/2019
V
Heures
supplémentaires
14,00
14,62
204,68
2019
n° 1681 du
26/08/2019
V
Heures
supplémentaires
10,00
14,85
148,50
2019
n° 1681 du
26/08/2019
A
Heures
supplémentaires
1,50
18,06
27,09
2019
n° 1681 du
26/08/2019
B
Heures
supplémentaires
6,50
13,31
86,52
2019
n° 1681 du
26/08/2019
D
Heures
supplémentaires
2,25
18,06
40,64
2019
n° 1681 du
26/08/2019
D
Heures
supplémentaires
1,00
30,10
30,10
2019
n° 1681 du
26/08/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,28
121,38
2019
n° 1681 du
26/08/2019
F
Heures
supplémentaires
14,00
12,66
177,24
2019
n° 1681 du
26/08/2019
F
Heures
supplémentaires
2,00
12,86
25,72
2019
n° 1681 du
26/08/2019
W
Heures
supplémentaires
4,00
12,73
50,92
2019
n° 1681 du
26/08/2019
M
Heures
supplémentaires
3,58
13,23
47,36
2019
n° 1681 du
26/08/2019
M
Heures
supplémentaires
3,50
26,46
92,61
2019
n° 1681 du
26/08/2019
M
Heures
supplémentaires
0,75
22,05
16,54
2019
n° 1681 du
26/08/2019
S
Heures
supplémentaires
1,00
14,67
14,67
2019
n° 1681 du
26/08/2019
XX
Heures
supplémentaires
14,00
14,71
205,94
2019
n° 1681 du
26/08/2019
XX
Heures
supplémentaires
10,00
14,94
149,40
2019
n° 1932 du
24/09/2019
YY
Heures
supplémentaires
2,50
16,02
40,05
2019
n° 1932 du
24/09/2019
YY
Heures
supplémentaires
0,50
32,04
16,02
2019
n° 1932 du
24/09/2019
G
Heures
supplémentaires
1,50
12,93
19,40
2019
n° 1932 du
24/09/2019
H
Heures
supplémentaires
1,63
17,37
28,32
2019
n° 1932 du
24/09/2019
I
Heures
supplémentaires
2,84
14,67
41,66
2019
n° 1932 du
24/09/2019
I
Heures
supplémentaires
1,50
24,45
36,67
2019
n° 1932 du
24/09/2019
Z
Heures
supplémentaires
5,09
13,23
67,34
2019
n° 1932 du
24/09/2019
Z
Heures
supplémentaires
1,50
26,46
39,69
2019
n° 1932 du
24/09/2019
V
Heures
supplémentaires
14,00
14,62
204,68
2019
n° 1932 du
24/09/2019
V
Heures
supplémentaires
10,00
14,85
148,50
2019
n° 1932 du
24/09/2019
N
Heures
supplémentaires
8,50
12,66
107,61
2019
n° 1932 du
24/09/2019
A
Heures
supplémentaires
1,50
18,06
27,09
2019
n° 1932 du
24/09/2019
D
Heures
supplémentaires
1,75
18,06
31,60
2019
n° 1932 du
24/09/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,28
121,38
2019
n° 1932 du
24/09/2019
XX
Heures
supplémentaires
14,00
14,71
205,94
11 / 20
2019
n° 1932 du
24/09/2019
XX
Heures
supplémentaires
10,00
14,94
149,40
2019
n° 2198 du
24/10/2019
Z
Heures
supplémentaires
2,09
13,23
27,65
2019
n° 2198 du
24/10/2019
Z
Heures
supplémentaires
3,00
22,05
66,15
2019
n° 2198 du
24/10/2019
V
Heures
supplémentaires
8,00
14,62
116,96
2019
n° 2198 du
24/10/2019
Q
Heures
supplémentaires
3,75
12,66
47,48
2019
n° 2198 du
24/10/2019
A
Heures
supplémentaires
1,00
36,12
36,12
2019
n° 2198 du
24/10/2019
B
Heures
supplémentaires
6,00
13,55
81,30
2019
n° 2198 du
24/10/2019
ZZ
Heures
supplémentaires
0,50
12,66
6,33
2019
n° 2198 du
24/10/2019
C
Heures
supplémentaires
2,11
12,97
27,37
2019
n° 2198 du
24/10/2019
C
Heures
supplémentaires
0,50
25,94
12,97
2019
n° 2198 du
24/10/2019
D
Heures
supplémentaires
1,50
18,06
27,09
2019
n° 2198 du
24/10/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,28
121,38
2019
n° 2198 du
24/10/2019
AA
Heures
supplémentaires
4,00
12,66
50,64
2019
n° 2198 du
24/10/2019
BB
Heures
supplémentaires
4,00
12,62
50,48
2019
n° 2198 du
24/10/2019
BB
Heures
supplémentaires
8,00
12,62
100,96
2019
n° 2198 du
24/10/2019
CC
Heures
supplémentaires
12,86
14,67
188,66
2019
n° 2198 du
24/10/2019
M
Heures
supplémentaires
3,33
13,23
44,06
2019
n° 2198 du
24/10/2019
DD
Heures
supplémentaires
3,25
12,66
41,15
2019
n° 2198 du
24/10/2019
EE
Heures
supplémentaires
8,25
12,66
104,45
2019
n° 2198 du
24/10/2019
XX
Heures
supplémentaires
14,00
14,71
205,94
2019
n° 2198 du
24/10/2019
XX
Heures
supplémentaires
2,00
14,94
29,88
2019
n° 2384 du
25/11/2019
H
Heures
supplémentaires
1,63
17,37
28,31
2019
n° 2384 du
25/11/2019
I
Heures
supplémentaires
4,84
14,67
71,00
2019
n° 2384 du
25/11/2019
I
Heures
supplémentaires
2,00
24,45
48,90
2019
n° 2384 du
25/11/2019
V
Heures
supplémentaires
4,00
14,85
59,40
2019
n° 2384 du
25/11/2019
A
Heures
supplémentaires
4,00
18,06
72,24
2019
n° 2384 du
25/11/2019
A
Heures
supplémentaires
1,25
30,10
37,63
2019
n° 2384 du
25/11/2019
B
Heures
supplémentaires
6,00
13,55
81,30
2019
n° 2384 du
25/11/2019
D
Heures
supplémentaires
0,50
18,06
9,03
2019
n° 2384 du
25/11/2019
FF
Heures
supplémentaires
3,50
12,66
44,31
2019
n° 2384 du
25/11/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,51
123,34
2019
n° 2384 du
25/11/2019
L
Heures
supplémentaires
12,50
13,23
165,38
2019
n° 2384 du
25/11/2019
M
Heures
supplémentaires
3,33
13,23
44,06
2019
n° 2765 du
19/12/2019
I
Heures
supplémentaires
3,84
15,05
57,79
12 / 20
2019
n° 2765 du
19/12/2019
I
Heures
supplémentaires
0,50
25,08
12,54
2019
n° 2765 du
19/12/2019
J
Heures
supplémentaires
14,00
13,51
189,14
2019
n° 2765 du
19/12/2019
J
Heures
supplémentaires
7,00
13,72
96,04
2019
n° 2765 du
19/12/2019
Z
Heures
supplémentaires
4,09
13,23
54,11
2019
n° 2765 du
19/12/2019
Z
Heures
supplémentaires
1,00
22,05
22,05
2019
n° 2765 du
19/12/2019
B
Heures
supplémentaires
4,50
22,58
101,61
2019
n° 2765 du
19/12/2019
C
Heures
supplémentaires
2,00
12,97
25,94
2019
n° 2765 du
19/12/2019
C
Heures
supplémentaires
1,75
21,61
37,82
2019
n° 2765 du
19/12/2019
D
Heures
supplémentaires
2,00
18,06
36,12
2019
n° 2765 du
19/12/2019
E
Heures
supplémentaires
8,50
14,51
123,34
2019
n° 2765 du
19/12/2019
F
Heures
supplémentaires
3,00
12,66
37,98
2019
n° 2765 du
19/12/2019
P
Heures
supplémentaires
3,00
16,60
49,80
2019
n° 2765 du
19/12/2019
BB
Heures
supplémentaires
10,50
12,62
132,51
2019
n° 2765 du
19/12/2019
L
Heures
supplémentaires
14,00
13,23
185,22
2019
n° 2765 du
19/12/2019
L
Heures
supplémentaires
0,50
13,44
6,72
2019
n° 2765 du
19/12/2019
XX
Heures
supplémentaires
10,00
14,71
147,10
2019
n° 2765 du
19/12/2019
XX
Heures
supplémentaires
5,50
24,51
134,81
13 020,15
Source : Xemelios
–
Année 2019 : Mandats et bulletins de paie
13 / 20
Annexe 2 : Les heures complémentaires effectuées en 2019
Année
Mandat
Nom
Prime
Base
Taux
Montant
2019
n° 30 du 24/01/2019
GG
Heures
complémentaires
15,25
10,81
164,85
2019
n° 30 du 24/01/2019
HH
Heures
complémentaires
4,00
10,10
40,40
2019
n° 30 du 24/01/2019
II
Heures
complémentaires
4,00
10,13
40,52
2019
n° 30 du 24/01/2019
II
Heures
complémentaires
3,00
10,10
30,30
2019
n° 30 du 24/01/2019
JJ
Heures
complémentaires
16,50
10,10
166,70
2019
n° 30 du 24/01/2019
KK
Heures
complémentaires
4,00
10,13
40,52
2019
n° 30 du 24/01/2019
LL
Heures
complémentaires
2,00
10,57
21,14
2019
n° 30 du 24/01/2019
MM
Heures
complémentaires
48,28
10,20
492,46
2019
n° 30 du 24/01/2019
NN
Heures
complémentaires
6,00
10,07
60,42
2019
n° 30 du 24/01/2019
OO
Heures
complémentaires
17,75
10,10
179,28
2019
n° 30 du 24/01/2019
P
Heures
complémentaires
3,00
10,10
30,30
2019
n° 30 du 24/01/2019
PP
Heures
complémentaires
38,57
10,10
389,56
2019
n° 30 du 24/01/2019
QQ
Heures
complémentaires
6,00
10,57
63,42
2019
n° 30 du 24/01/2019
L
Heures
complémentaires
39,00
10,38
404,82
2019
n° 30 du 24/01/2019
L
Heures
complémentaires
27,00
10,38
280,26
2019
n° 30 du 24/01/2019
RR
Heures
complémentaires
8,50
10,16
86,36
2019
n° 30 du 24/01/2019
SS
Heures
complémentaires
9,25
10,13
93,70
2019
n° 30 du 24/01/2019
SS
Heures
complémentaires
11,75
10,13
119,03
2019
n° 30 du 24/01/2019
TT
Heures
complémentaires
7,05
10,20
71,91
2019
n° 30 du 24/01/2019
TT
Heures
complémentaires
25,00
10,20
255,00
2019
n° 30 du 24/01/2019
UU
Heures
complémentaires
29,83
10,10
301,28
2019
n° 30 du 24/01/2019
VV
Heures
complémentaires
33,25
10,10
335,83
2019
n° 30 du 24/01/2019
WW
Heures
complémentaires
6,00
10,94
65,64
2019
n° 302 du 22/02/2019
XXX
Heures
complémentaires
5,75
10,10
58,08
2019
n° 302 du 22/02/2019
XXX
Heures
complémentaires
1,75
10,10
17,68
2019
n° 302 du 22/02/2019
HH
Heures
complémentaires
13,75
10,20
140,25
2019
n° 302 du 22/02/2019
II
Heures
complémentaires
10,13
0,00
2019
n° 302 du 22/02/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
6,75
11,25
75,94
2019
n° 302 du 22/02/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
7,50
11,25
84,38
2019
n° 302 du 22/02/2019
JJ
Heures
complémentaires
3,00
10,13
30,40
2019
n° 302 du 22/02/2019
JJ
Heures
complémentaires
4,00
10,13
40,54
2019
n° 302 du 22/02/2019
KK
Heures
complémentaires
44,25
10,13
448,25
2019
n° 302 du 22/02/2019
LL
Heures
complémentaires
2,50
10,60
26,50
14 / 20
2019
n° 302 du 22/02/2019
MM
Heures
complémentaires
46,20
10,26
474,01
2019
n° 302 du 22/02/2019
MM
Heures
complémentaires
36,21
10,20
369,34
2019
n° 302 du 22/02/2019
NN
Heures
complémentaires
16,50
10,10
166,65
2019
n° 302 du 22/02/2019
OO
Heures
complémentaires
23,75
10,13
240,59
2019
n° 302 du 22/02/2019
PP
Heures
complémentaires
39,50
10,10
398,95
2019
n° 302 du 22/02/2019
AAA
Heures
complémentaires
15,00
10,20
153,00
2019
n° 302 du 22/02/2019
AAA
Heures
complémentaires
1,87
10,16
19,00
2019
n° 302 du 22/02/2019
BBB
Heures
complémentaires
7,50
12,05
90,38
2019
n° 302 du 22/02/2019
L
Heures
complémentaires
58,50
10,38
607,23
2019
n° 302 du 22/02/2019
L
Heures
complémentaires
8,00
10,47
83,76
2019
n° 302 du 22/02/2019
SS
Heures
complémentaires
14,50
10,16
147,32
2019
n° 302 du 22/02/2019
TT
Heures
complémentaires
26,50
10,26
271,89
2019
n° 302 du 22/02/2019
UU
Heures
complémentaires
18,25
10,13
184,87
2019
n° 302 du 22/02/2019
VV
Heures
complémentaires
37,50
10,13
379,88
2019
n° 483 du 21/03/2019
CCC
Heures
complémentaires
13,50
10,60
143,10
2019
n° 483 du 21/03/2019
XXX
Heures
complémentaires
3,00
10,10
30,30
2019
n° 483 du 21/03/2019
HH
Heures
complémentaires
8,00
10,10
80,80
2019
n° 483 du 21/03/2019
HH
Heures
complémentaires
16,50
10,20
168,30
2019
n° 483 du 21/03/2019
II
Heures
complémentaires
6,00
10,13
60,78
2019
n° 483 du 21/03/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
18,00
11,25
202,50
2019
n° 483 du 21/03/2019
DDD
Heures
complémentaires
2,00
10,13
20,26
2019
n° 483 du 21/03/2019
EEE
Heures
complémentaires
14,00
10,84
151,76
2019
n° 483 du 21/03/2019
KK
Heures
complémentaires
21,50
10,13
217,80
2019
n° 483 du 21/03/2019
MM
Heures
complémentaires
40,06
10,26
411,02
2019
n° 483 du 21/03/2019
FFF
Heures
complémentaires
2,00
13,90
27,80
2019
n° 483 du 21/03/2019
OO
Heures
complémentaires
6,50
10,13
65,85
2019
n° 483 du 21/03/2019
PP
Heures
complémentaires
3,75
10,10
37,88
2019
n° 483 du 21/03/2019
AAA
Heures
complémentaires
7,50
10,20
76,50
2019
n° 483 du 21/03/2019
BBB
Heures
complémentaires
5,00
12,05
60,25
2019
n° 483 du 21/03/2019
L
Heures
complémentaires
65,50
10,47
685,79
2019
n° 483 du 21/03/2019
GGG
Heures
complémentaires
14,00
10,10
141,40
2019
n° 483 du 21/03/2019
SS
Heures
complémentaires
7,17
10,16
72,85
2019
n° 483 du 21/03/2019
TT
Heures
complémentaires
17,00
10,26
174,42
2019
n° 483 du 21/03/2019
UU
Heures
complémentaires
12,25
10,13
124,09
15 / 20
2019
n° 483 du 21/03/2019
VV
Heures
complémentaires
25,25
10,13
255,78
2019
n° 675 du 23/04/2019
HH
Heures
complémentaires
10,50
4,95
2019
n° 675 du 23/04/2019
HH
Heures
complémentaires
10,50
4,13
2019
n° 675 du 23/04/2019
HH
Heures
complémentaires
17,50
10,50
183,75
2019
n° 675 du 23/04/2019
ZZ
Heures
complémentaires
3,50
10,13
35,46
2019
n° 675 du 23/04/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
18,50
11,25
208,13
2019
n° 675 du 23/04/2019
DDD
Heures
complémentaires
3,00
10,13
30,39
2019
n° 675 du 23/04/2019
DDD
Heures
complémentaires
19,50
10,13
197,54
2019
n° 675 du 23/04/2019
KK
Heures
complémentaires
42,50
10,13
430,53
2019
n° 675 du 23/04/2019
MM
Heures
complémentaires
50,36
10,26
516,69
2019
n° 675 du 23/04/2019
NN
Heures
complémentaires
3,25
10,10
32,82
2019
n° 675 du 23/04/2019
P
Heures
complémentaires
8,00
10,13
81,04
2019
n° 675 du 23/04/2019
PP
Heures
complémentaires
29,67
10,10
299,67
2019
n° 675 du 23/04/2019
AAA
Heures
complémentaires
15,00
10,20
153,00
2019
n° 675 du 23/04/2019
BBB
Heures
complémentaires
12,50
12,05
150,63
2019
n° 675 du 23/04/2019
L
Heures
complémentaires
66,00
10,47
691,02
2019
n° 675 du 23/04/2019
GGG
Heures
complémentaires
28,00
10,10
282,80
2019
n° 675 du 23/04/2019
SS
Heures
complémentaires
12,00
10,16
121,92
2019
n° 675 du 23/04/2019
TT
Heures
complémentaires
24,75
10,35
256,16
2019
n° 675 du 23/04/2019
UU
Heures
complémentaires
47,00
10,13
476,11
2019
n° 675 du 23/04/2019
VV
Heures
complémentaires
8,50
10,13
86,11
2019
n° 847 du 24/05/2019
HHH
Heures
complémentaires
2,50
10,35
25,88
2019
n° 847 du 24/05/2019
GG
Heures
complémentaires
12,00
10,84
130,08
2019
n° 847 du 24/05/2019
II
Heures
complémentaires
4,00
10,13
40,52
2019
n° 847 du 24/05/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
13,75
11,74
161,43
2019
n° 847 du 24/05/2019
DDD
Heures
complémentaires
12,50
10,13
126,63
2019
n° 847 du 24/05/2019
EEE
Heures
complémentaires
2,00
10,84
21,68
2019
n° 847 du 24/05/2019
KK
Heures
complémentaires
23,75
10,13
240,59
2019
n° 847 du 24/05/2019
LL
Heures
complémentaires
16,00
10,60
169,60
2019
n° 847 du 24/05/2019
MM
Heures
complémentaires
42,14
10,26
432,36
2019
n° 847 du 24/05/2019
FFF
Heures
complémentaires
2,00
13,90
27,80
2019
n° 847 du 24/05/2019
PP
Heures
complémentaires
32,25
10,10
325,72
2019
n° 847 du 24/05/2019
AAA
Heures
complémentaires
7,50
10,20
76,50
2019
n° 847 du 24/05/2019
BBB
Heures
complémentaires
9,50
12,05
114,47
16 / 20
2019
n° 847 du 24/05/2019
L
Heures
complémentaires
66,73
10,47
698,66
2019
n° 847 du 24/05/2019
GGG
Heures
complémentaires
31,50
10,10
318,15
2019
n° 847 du 24/05/2019
SS
Heures
complémentaires
4,75
10,16
48,26
2019
n° 847 du 24/05/2019
III
Heures
complémentaires
4,00
10,13
40,52
2019
n° 847 du 24/05/2019
TT
Heures
complémentaires
16,00
10,35
165,60
2019
n° 847 du 24/05/2019
UU
Heures
complémentaires
59,00
10,13
597,67
2019
n° 1162 du
21/06/2019
GG
Heures
complémentaires
39,50
10,84
428,18
2019
n° 1162 du
21/06/2019
GG
Heures
complémentaires
4,50
10,84
48,78
2019
n° 1162 du
21/06/2019
JJJ
Heures
complémentaires
1,00
11,37
11,37
2019
n° 1162 du
21/06/2019
HH
Heures
complémentaires
2,00
10,50
21,00
2019
n° 1162 du
21/06/2019
HH
Heures
complémentaires
22,67
10,50
238,04
2019
n° 1162 du
21/06/2019
HH
Heures
complémentaires
21,00
10,50
220,50
2019
n° 1162 du
21/06/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
9,25
11,74
108,60
2019
n° 1162 du
21/06/2019
DDD
Heures
complémentaires
20,75
10,13
210,20
2019
n° 1162 du
21/06/2019
KK
Heures
complémentaires
40,00
10,13
405,20
2019
n° 1162 du
21/06/2019
MM
Heures
complémentaires
49,53
10,26
508,18
2019
n° 1162 du
21/06/2019
NN
Heures
complémentaires
26,75
10,10
270,18
2019
n° 1162 du
21/06/2019
P
Heures
complémentaires
2,50
10,13
25,33
2019
n° 1162 du
21/06/2019
PP
Heures
complémentaires
19,50
10,10
196,95
2019
n° 1162 du
21/06/2019
AAA
Heures
complémentaires
16,50
10,20
168,30
2019
n° 1162 du
21/06/2019
BBB
Heures
complémentaires
7,50
12,05
90,38
2019
n° 1162 du
21/06/2019
L
Heures
complémentaires
66,50
10,47
696,26
2019
n° 1162 du
21/06/2019
RR
Heures
complémentaires
8,00
10,20
81,60
2019
n° 1162 du
21/06/2019
GGG
Heures
complémentaires
28,00
10,10
282,80
2019
n° 1162 du
21/06/2019
SS
Heures
complémentaires
9,92
10,16
100,79
2019
n° 1162 du
21/06/2019
TT
Heures
complémentaires
23,00
10,35
238,05
2019
n° 1162 du
21/06/2019
UU
Heures
complémentaires
63,00
10,13
638,19
2019
n° 1162 du
21/06/2019
VV
Heures
complémentaires
11,08
10,13
112,24
2019
n° 1162 du
21/06/2019
WW
Heures
complémentaires
1,00
10,94
10,94
2019
n° 1437 du
22/07/2019
HHH
Heures
complémentaires
1,00
10,35
10,35
2019
n° 1437 du
22/07/2019
GG
Heures
complémentaires
48,00
10,84
520,32
2019
n° 1437 du
22/07/2019
HH
Heures
complémentaires
25,00
10,57
264,25
2019
n° 1437 du
22/07/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
15,25
11,74
179,04
2019
n° 1437 du
22/07/2019
EEE
Heures
complémentaires
0,67
11,25
7,54
17 / 20
2019
n° 1437 du
22/07/2019
KK
Heures
complémentaires
6,00
10,13
60,78
2019
n° 1437 du
22/07/2019
P
Heures
complémentaires
2,25
10,13
22,79
2019
n° 1437 du
22/07/2019
P
Heures
complémentaires
4,33
10,13
43,86
2019
n° 1437 du
22/07/2019
PP
Heures
complémentaires
11,83
10,10
119,48
2019
n° 1437 du
22/07/2019
KKK
Heures
complémentaires
14,00
10,10
141,40
2019
n° 1437 du
22/07/2019
BBB
Heures
complémentaires
15,75
12,05
189,79
2019
n° 1437 du
22/07/2019
L
Heures
complémentaires
42,67
10,47
446,75
2019
n° 1437 du
22/07/2019
GGG
Heures
complémentaires
43,25
10,10
436,83
2019
n° 1437 du
22/07/2019
SS
Heures
complémentaires
5,25
10,16
53,34
2019
n° 1437 du
22/07/2019
III
Heures
complémentaires
2,50
10,13
25,33
2019
n° 1437 du
22/07/2019
TT
Heures
complémentaires
28,00
10,35
289,80
2019
n° 1437 du
22/07/2019
UU
Heures
complémentaires
41,25
10,13
417,86
2019
n° 1437 du
22/07/2019
VV
Heures
complémentaires
3,50
10,13
35,46
2019
n° 1437 du
22/07/2019
VV
Heures
complémentaires
12,75
10,13
129,16
2019
n° 1681 du
26/08/2019
CCC
Heures
complémentaires
9,00
11,25
101,25
2019
n° 1681 du
26/08/2019
GG
Heures
complémentaires
52,50
10,84
569,10
2019
n° 1681 du
26/08/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
13,00
11,74
152,62
2019
n° 1681 du
26/08/2019
EEE
Heures
complémentaires
9,00
11,25
101,25
2019
n° 1681 du
26/08/2019
K
Heures
complémentaires
10,00
10,13
101,30
2019
n° 1681 du
26/08/2019
BBB
Heures
complémentaires
19,00
12,05
228,95
2019
n° 1681 du
26/08/2019
L
Heures
complémentaires
43,00
10,47
450,21
2019
n° 1681 du
26/08/2019
RR
Heures
complémentaires
2,50
10,20
25,50
2019
n° 1681 du
26/08/2019
GGG
Heures
complémentaires
56,25
10,10
568,13
2019
n° 1681 du
26/08/2019
SS
Heures
complémentaires
6,50
10,16
66,04
2019
n° 1681 du
26/08/2019
TT
Heures
complémentaires
5,00
10,35
51,75
2019
n° 1681 du
26/08/2019
UU
Heures
complémentaires
15,75
10,13
159,55
2019
n° 1932 du
24/09/2019
CCC
Heures
complémentaires
10,83
11,25
121,84
2019
n° 1932 du
24/09/2019
GG
Heures
complémentaires
24,50
10,84
265,58
2019
n° 1932 du
24/09/2019
HH
Heures
complémentaires
32,50
10,57
343,53
2019
n° 1932 du
24/09/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
16,79
11,74
197,11
2019
n° 1932 du
24/09/2019
EEE
Heures
complémentaires
10,83
11,25
121,84
2019
n° 1932 du
24/09/2019
MM
Heures
complémentaires
20,83
10,26
213,72
2019
n° 1932 du
24/09/2019
FFF
Heures
complémentaires
7,16
13,90
99,52
2019
n° 1932 du
24/09/2019
PP
Heures
complémentaires
1,00
10,10
10,10
18 / 20
2019
n° 1932 du
24/09/2019
BBB
Heures
complémentaires
5,00
12,05
60,25
2019
n° 1932 du
24/09/2019
L
Heures
complémentaires
66,70
10,47
698,35
2019
n° 1932 du
24/09/2019
RR
Heures
complémentaires
8,50
10,20
86,70
2019
n° 1932 du
24/09/2019
LLL
Heures
complémentaires
2,00
10,13
20,26
2019
n° 1932 du
24/09/2019
GGG
Heures
complémentaires
10,50
10,13
106,37
2019
n° 1932 du
24/09/2019
III
Heures
complémentaires
2,75
10,13
27,86
2019
n° 1932 du
24/09/2019
UU
Heures
complémentaires
6,50
10,13
65,85
2019
n° 1932 du
24/09/2019
VV
Heures
complémentaires
3,00
10,13
30,39
2019
n° 1932 du
24/09/2019
WW
Heures
complémentaires
8,50
10,94
92,99
2019
n° 2198 du
24/10/2019
CCC
Heures
complémentaires
10,83
11,25
121,84
2019
n° 2198 du
24/10/2019
HHH
Heures
complémentaires
1,50
10,35
15,52
2019
n° 2198 du
24/10/2019
MMM
Heures
complémentaires
0,75
10,13
7,60
2019
n° 2198 du
24/10/2019
GG
Heures
complémentaires
24,00
10,84
260,16
2019
n° 2198 du
24/10/2019
Q
Heures
complémentaires
1,00
10,13
10,13
2019
n° 2198 du
24/10/2019
JJJ
Heures
complémentaires
3,00
11,37
34,11
2019
n° 2198 du
24/10/2019
NNN
Heures
complémentaires
0,75
10,13
7,60
2019
n° 2198 du
24/10/2019
ZZZ
Heures
complémentaires
20,37
11,74
239,14
2019
n° 2198 du
24/10/2019
OOO
Heures
complémentaires
0,75
10,13
7,60
2019
n° 2198 du
24/10/2019
JJ
Heures
complémentaires
23,25
10,13
235,52
2019
n° 2198 du
24/10/2019
DDD
Heures
complémentaires
6,75
10,13
68,38
2019
n° 2198 du
24/10/2019
PPP
Heures
complémentaires
16,75
10,13
169,68
2019
n° 2198 du
24/10/2019
MM
Heures
complémentaires
50,36
10,35
521,23
2019
n° 2198 du
24/10/2019
FFF
Heures
complémentaires
7,16
13,90
99,52
2019
n° 2198 du
24/10/2019
CC
Heures
complémentaires
19,29
11,74
226,46
2019
n° 2198 du
24/10/2019
CC
Heures
complémentaires
14,00
11,74
164,36
2019
n° 2198 du
24/10/2019
BBB
Heures
complémentaires
10,00
12,05
120,50
2019
n° 2198 du
24/10/2019
L
Heures
complémentaires
66,67
10,60
706,70
2019
n° 2198 du
24/10/2019
LLL
Heures
complémentaires
23,00
10,13
232,99
2019
n° 2198 du
24/10/2019
GGG
Heures
complémentaires
24,83
10,13
251,53
2019
n° 2198 du
24/10/2019
SS
Heures
complémentaires
3,50
10,16
35,56
2019
n° 2198 du
24/10/2019
TT
Heures
complémentaires
8,00
10,35
82,80
2019
n° 2198 du
24/10/2019
UU
Heures
complémentaires
1,00
10,13
10,13
2019
n° 2198 du
24/10/2019
VV
Heures
complémentaires
19,50
10,13
197,54
2019
n° 2198 du
24/10/2019
WW
Heures
complémentaires
9,00
10,94
98,46
19 / 20
2019
n° 2384 du
25/11/2019
MMM
Heures
complémentaires
27,75
10,13
281,11
2019
n° 2384 du
25/11/2019
GG
Heures
complémentaires
38,00
10,84
411,92
2019
n° 2384 du
25/11/2019
HH
Heures
complémentaires
16,33
10,57
172,61
2019
n° 2384 du
25/11/2019
HH
Heures
complémentaires
18,92
10,57
199,98
2019
n° 2384 du
25/11/2019
JJ
Heures
complémentaires
18,50
10,60
196,10
2019
n° 2384 du
25/11/2019
PPP
Heures
complémentaires
3,00
10,13
30,39
2019
n° 2384 du
25/11/2019
L
Heures
complémentaires
12,00
10,60
127,20
2019
n° 2384 du
25/11/2019
L
Heures
complémentaires
10,13
10,60
107,38
2019
n° 2384 du
25/11/2019
LLL
Heures
complémentaires
23,42
10,13
237,24
2019
n° 2384 du
25/11/2019
GGG
Heures
complémentaires
7,00
10,13
70,91
2019
n° 2384 du
25/11/2019
GGG
Heures
complémentaires
31,25
10,13
316,56
2019
n° 2384 du
25/11/2019
SS
Heures
complémentaires
1,00
10,16
10,16
2019
n° 2384 du
25/11/2019
III
Heures
complémentaires
16,50
10,16
167,64
2019
n° 2384 du
25/11/2019
VV
Heures
complémentaires
1,75
10,13
17,73
2019
n° 2384 du
25/11/2019
VV
Heures
complémentaires
13,75
10,13
139,29
2019
n° 2384 du
25/11/2019
WW
Heures
complémentaires
9,00
10,94
98,46
2019
n° 2765 du
19/12/2019
HHH
Heures
complémentaires
1,00
10,35
10,35
2019
n° 2765 du
19/12/2019
QQQ
Heures
complémentaires
4,75
10,13
48,12
2019
n° 2765 du
19/12/2019
RRR
Heures
complémentaires
2,50
10,13
25,33
2019
n° 2765 du
19/12/2019
MMM
Heures
complémentaires
52,75
10,13
534,36
2019
n° 2765 du
19/12/2019
GG
Heures
complémentaires
3,00
10,84
32,52
2019
n° 2765 du
19/12/2019
GG
Heures
complémentaires
30,25
10,84
327,91
2019
n° 2765 du
19/12/2019
Q
Heures
complémentaires
1,00
10,13
10,13
2019
n° 2765 du
19/12/2019
HH
Heures
complémentaires
0,75
10,35
7,76
2019
n° 2765 du
19/12/2019
HH
Heures
complémentaires
9,50
10,57
100,42
2019
n° 2765 du
19/12/2019
SSS
Heures
complémentaires
7,50
10,13
75,98
2019
n° 2765 du
19/12/2019
OOO
Heures
complémentaires
2,83
10,13
28,67
2019
n° 2765 du
19/12/2019
JJ
Heures
complémentaires
19,00
10,60
201,40
2019
n° 2765 du
19/12/2019
DDD
Heures
complémentaires
33,25
10,13
336,82
2019
n° 2765 du
19/12/2019
NN
Heures
complémentaires
4,00
10,13
40,52
2019
n° 2765 du
19/12/2019
OO
Heures
complémentaires
1,00
10,13
10,13
2019
n° 2765 du
19/12/2019
KKK
Heures
complémentaires
26,00
10,10
262,60
2019
n° 2765 du
19/12/2019
BBB
Heures
complémentaires
10,00
12,05
120,50
2019
n° 2765 du
19/12/2019
BBB
Heures
complémentaires
10,00
12,05
120,50
20 / 20
2019
n° 2765 du
19/12/2019
L
Heures
complémentaires
12,50
10,60
132,50
2019
n° 2765 du
19/12/2019
L
Heures
complémentaires
0,50
10,60
5,30
2019
n° 2765 du
19/12/2019
RR
Heures
complémentaires
4,50
10,20
45,90
2019
n° 2765 du
19/12/2019
LLL
Heures
complémentaires
1,25
10,13
12,66
2019
n° 2765 du
19/12/2019
SS
Heures
complémentaires
46,75
10,16
474,98
2019
n° 2765 du
19/12/2019
III
Heures
complémentaires
65,50
10,16
665,48
2019
n° 2765 du
19/12/2019
TT
Heures
complémentaires
0,50
10,35
5,18
2019
n° 2765 du
19/12/2019
TT
Heures
complémentaires
1,25
10,35
12,94
2019
n° 2765 du
19/12/2019
TTT
Heures
complémentaires
29,18
10,13
295,59
2019
n° 2765 du
19/12/2019
UU
Heures
complémentaires
11,74
10,13
118,93
2019
n° 2765 du
19/12/2019
WW
Heures
complémentaires
6,00
10,94
65,64
43 739,75
Source : Xemelios
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Année 2019 : Mandats et bulletins de paie