COMMUNE DE SAINTE-ROSE
(population : 18 279 habitants)
Compte administratif de 2021
et budget primitif de 2022
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2022-0088
SAISINE N° 22-0047-971
–
L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2022
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
GUADELOUPE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1
;
VU
,
l’arrêté n°
2022-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
l’arrêté SG/BCI du préfet de la Guadeloupe du 11
mai 2022 portant délégation de
signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, publié au recueil des
actes administratifs n° 971-2022-097 du 11 mai 2022 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment les avis n° 2016-
0141 du 22 septembre 2016 rendu par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe
sur les comptes administratifs de 2015 de la commune de Sainte-Rose et n° 2021-0122
des 16 décembre 2021 et 14 janvier 2022 rendus sur le compte administratif de 2020 et le
budget primitif de 2021 ;
VU,
l’arrêté du
préfet de la Guadeloupe n °971-2022-01-27-00003/SG/DGCL/SLAC/BFL du
27 janvier 2022 portant règlement du budget primitif de 2021 de la collectivité ;
VU,
la lettre du 30 juin 2022, enregistrée au greffe de la chambre le même jour par laquelle le
préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif
2022 de la commune de Sainte-Rose
en application des dispositions de l’article
L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
2
VU,
la lettre du 26 août 2022 par laquelle le président de la chambre a invité le maire de Sainte-
Rose à présenter ses observations ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu Mme Anne-Maude DUBOST, première conseillère, en son rapport.
I.
S
UR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La saisine émane de M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, compétent
pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation visé
précédemment.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant
de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris
de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L
. 1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2021 a été arrêté en déséquilibre par le préfet de la Guadeloupe sur
proposition de la chambre. Par lettre du 30 juin 2022, enregistrée au greffe le même jour,
le préfet de la Guadeloupe
a saisi la chambre d’une demande d’av
is sur le budget primitif
2022 de la commune de Sainte-Rose.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Guadeloupe est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
S
UR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2021 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2021.
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
3
III.
S
UR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF
2022
Lors de sa séance du 31 mai 2022, la collectivité a adopté le budget primitif de 2022
principal et des budgets annexes «
Assainissement
», «
Eau
» et «
Lotissements
» en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales.
Le budget principal a été voté en suréquilibre de 3 791 940,17 euros.
Les budgets annexes «
Assainissement
», «
Eau
» et «
Lotissements
» ont été votés en
déséquilibre
respectivement
de
-2 687 786,19
euros,
-15 357 282,44
euros
et -3 127 066,67 euros.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de la commune de Sainte-Rose.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2022. En effet, le lég
islateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
III. A. 1.
Le budget principal
La section de fonctionnement comporte des restes à réaliser en dépenses de
904 668,79 euros.
Elle contient des rattachements
d’un montant de 2
438 723 euros en dépenses et de
1 794 618,48 euros en recettes.
La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses et en recettes d’un
montant respectif de 4 015 562,45 euros et de 1 368 475,20 euros.
a. Les recettes de fonctionnement
Le chapitre 13 «
Atténuation de charges
» est augmenté de 6 000
euros compte tenu d’un
trop versé à la société SGTE dans le cadre d’une procédure de mandatement d’office.
Le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est modifié de +352 727,48 euros pour tenir compte de
la taxe locale sur la publicité extérieure et de la taxe sur les déchets stockés pour l’année
2021 dont les titres ont été émis en 2022 et de la diminution des recettes relatives à la taxe
locale sur la publi
cité extérieure (TLPE) 2019 et 2020 qui ont fait l’objet d’un
rattachement avec un montant erroné.
La somme de 179 163 euros est inscrite au chapitre 74 «
Dotations et participations
»
compte tenu des titres émis au cours de l’exercice 2022 mais qui se rattachent à l’exercice
2021.
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–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
4
Le chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» est minoré de 38 747,24 euros, les
recettes rattachées ayant été surestimées par la commune.
Enfin, le chapitre 77 «
Recettes exceptionnelles
» est corrigé de 714 625,92 euros comme
il suit :
-
+1 278 300,94 euros pour
permettre l’émission du titre de recettes
à l’encontre de
la société CAP EMERAUDE en exécution du jugement rendu sous le
n° 0800845 par le tribunal administratif de Basse-Terre le 19 janvier 2012 et
confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux
;
-
- 563 675,02 euros dès lors que les recettes présentes sur le compte 471 «
Recettes
à classer ou à régulariser
» et rattachées à l’exercice doivent par prudence être
limitées aux recettes perçues e
n 2021 et à celles qui ont fait l’objet de l’émission
d’un titre au cours de cet exercice.
En tenant compte de ces corrections le montant des recettes de fonctionnement est
augmenté de 1 213 769,16 euros.
b. Les dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est augmenté de 17 033,16 euros compte
tenu des dépenses mandatées en 2022 qui se rattachent à l’exercice 2021 et de la décision
du tribunal administratif de la Guadeloupe condamnant la commune à payer à l’EURL
BOYER PRESTATIONS une somme de 89 859 euros, dont le solde restant à mandater
s’élève à 27
359 euros.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est corrigé de +1 722 684,03 euros compte tenu
des créances déclarées par le centre de gestion de la fonction publique de la Guadeloupe
et de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS).
Une somme de 230 095 euros est inscrite au chapitre 65 «
Autres charges de gestion
courantes
»
eu égard aux dépenses mandatées en 2022 qui se rattachent à l’exercice 2021.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 1 898,93 euros pour permettre le
mandatement d’une dette à l’
égard de la banque des territoires.
Enfin au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
», une somme de 419 935,74 euros est
inscrite pour tenir compte des éléments suivants :
-
des dépenses relatives à l’exercice 2021 figurant
au compte 472 «
Dépenses à
classer ou à régulariser
» ;
-
des frais non compris dans les dépens mis à la charge de la commune par plusieurs
décisions du tribunal administratif de la Guadeloupe ;
-
des sommes mises à la charge de la commune au titre des intérêts moratoires et de
l’article L.
761-1 du code de justice administrative par la décision du tribunal
administratif de la Guadeloupe n° 2100056 du 17 mai 2022 et restant à mandater
à la société CTR ;
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Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
5
-
des intérêts moratoires dus à la société SOTRADOM au titre de la décision du
tribunal administratif de la Guadeloupe n° 1800880 du 21 décembre 2018 ;
-
des intérêts dus en raison du retard de mandatement de la dette due à la RAFP.
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des dépenses de
fonctionnement est augmenté de 2 391 646,86 euros.
c. Les
recettes d’investissement
Le
chapitre
13
«
Su
bventions
d’investissement
»
est
corrigé
de
90 778 euros
correspondant à
l’ajout d’
une subvention relative au «
Socle numérique dans les écoles
élémentaires
»
d’un montant de 91
640 euros se ra
ttachant à l’exercice 2021 et
à la
diminution de 862 euros des subventions perçues au titre du fonds de solidarité outre-
mer.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est diminué de la somme de
5 319,24 euros compte tenu de la notification du Fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (F.C.T.V.A).
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des recettes
d’investissement
est augmenté de 85 458,76 euros.
d. Les dépenses
d’investissement
Les chapitres 20 «
Immobilisations incorporelles
» et 204 «
Subventions d’équipements
versées
. » sont respectivement diminués et augmentés de la somme de 1 146 615 euros
compte tenu
de l’erreur dans l’
imputation budgétaire
de l’opération «
ZAC de la
Boucan
».
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est augmenté de 857 318,03 euros afin de
tenir compte des éléments suivants :
-
+15 454,61
euros concernant l’éclairage public réalisé en 2017
;
-
Des travaux faisant l’objet d’une subvention inscrite en restes à réaliser en
recettes : +621 999,18 euros correspondant aux travaux subventionnés au titre du
fonds de solidarité outre-mer, +136 480 euros correspondant au projet «
Socle
numérique dans les écoles élémentaires
», +37 260 euros concernant les travaux
objet de la subvention «
Travaux de sécurisation des écoles
» ;
-
+46 124,24
euros au titre de l’
acquisition de véhicules en 2021.
La somme de 244 258,23 euros est ajoutée au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
»
pour tenir compte de :
-
+4 115,23
euros pour l’opération «
Revitalisation du bourg
» ;
-
+100 000 euros pour la «
Réhabilitation du dispensaire
» et +140 143 euros pour
la «
Réhabilitation de la maison Détanger
», les marchés ayant été résiliés
seulement sur l’exercice 2022
.
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
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Le chapitre 16 «
Emprunts
» doit être augmenté de 279 532,34 euros afin de permettre
l’annulation d’un titre émis pour l’encaissement d’un emprunt relevant du budget annexe
«
Eau
».
En tenant compte de l’ensemble de
ces corrections le montant des dépenses
d’investissement
est augmenté de 1 381 108,60 euros.
e. Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève
à -2 473 527,54 euros,
se répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
voté (A)
Montant des
corrections en
sincérité à reporter
(B)
Total
(A+B)
Recettes
Fonctionnement
29 157 107,66
0,00
29 157 107,66
1 213 769,16
30 370 876,82
Investissement
5 862 398,97
1 368 475,20
7 230 874,17
85 458,76
7 316 332,93
Total
35 019 506,63
1 368 475,20
36 387 981,83
1 299 227,92
37 687 209,75
Dépenses
Fonctionnement
25 519 646,55
904 668,79
26 424 315,34
2 391 646,86
28 815 962,20
Investissement
3 901 709,20
4 015 562,45
7 917 271,65
1 381 108,60
9 298 380,25
Total
29 421 355,75
4 920 231,24
34 341 586,99
3 772 755,46
38 114 342,45
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2021 du budget principal de la commune de Sainte-Rose est un
déficit de 427 132,70 euros.
III. A. 2.
Le budget annexe «
Assainissement
»
À compter du 1
er
septembre 2021, la commune de Sainte-
Rose n’exerce plus la
compétence assainissement en application de la convention liant la commune à la
communauté d’agglomération Nord
-Basse-Terre. À compter de cette même date, elle
n’exploite plus effectivement le service de l’
assainissement et les opérations comptables
postérieures à cette date visent seulement à préparer la clôture du budget annexe
«
Assainissement
».
Un budget primitif pour l’exercice 2022 a été voté dans la perspective de la liquidation
de ce budget. Toutefois, aucune dépense ou recette nouvelle se rattacha
nt à l’exercice d
e
la
compétence que la commune a cessé d’exercer au cours de
l’exercice 2021
ne saurait
être prévue.
La section d
’exploitation
comporte des restes à réaliser en dépenses de 61 947 euros et en
recettes de 5 590 euros.
Avis n°2022-0088
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Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
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La section d’investissement comporte des restes à réaliser en dépenses qui s’élèvent à
80 391 euros.
Toutefois, les documents budgétaires ne comportent pas d’état des restes à
réaliser et aucun document détaillant leur inscription n’a été transmis à la chambre.
a. Les recettes
d’exploitation
Le chapitre 70 «
Produits des services, domaines et ventes
» doit être augmenté de
368,96 euros afin de tenir compte des sommes figurant sur les états de développement de
soldes du budget annexe «
Eau
» mais qui se rattachent à la compétence assainissement.
En tenant compte de cette correction le montant des re
cettes d’exploitation
est augmenté
de 368,96 euros.
b. Les
dépenses d’exploitation
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» doit être augmenté de 91 000 euros pour
permettre le mandatement de dépenses engagées au cours des exercices antérieurs.
En tenant compte de cette correction le montant des
dépenses d’exploitation
est augmenté
de 91 000 euros.
c.
Les
recettes d’investissement
Le chapitre 10 «
Dotations, fonds divers et réserves
» est majoré de 3 015,88 euros pour
tenir compte de la notification du F.C.T.V.A transmise par la commune.
Les autres chapitres n’appellent pas d’observations.
En tenant compte de cette correction, les recettes d’investissement sont augmentées de
3 015,88 euros.
d. Les
dépenses d’investissement
S’agissant des
restes à réaliser, en
l’absence de suivi administratif
et financier de la
commune, les
restes à réaliser de l’exercice 2020 qui faisaient tous l’objet d’un
e
procédure de
mandatement d’office
sont reconduits. La commune, en liaison avec la
trésorerie, doit faire
l’état des lieux des sommes restant
effectivement à mandater par la
commune.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» doit être augmenté de 419 609 euros
compte tenu des éléments suivants :
-
Opération «
STEP du Bourg
» d’un montant de 185
408,72 euros ;
-
Opération «
STEP La Boucan
» d’un montant de 41
429,29 euros ;
-
+192 770,99
euros pour l’opération «
EHPAD Gonon
».
En tenant compte de cette augmentation, les dépenses d’investissement sont modifiées de
+ 419 609 euros.
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
8
e. Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser
s’élève à
-507 224,16 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
voté (A)
Montant des
corrections en
sincérité à reporter
(B)
Total
(A+B)
Recettes
Fonctionnement
19 162,29
5 590,00
24 752,29
368,96
25 121,25
Investissement
30 902,97
0,00
30 902,97
3 015,88
33 918,85
Total
50 065,26
5 590,00
55 655,26
3 384,84
59 040,10
Dépenses
Fonctionnement
1 931 397,56
61 947,00
1 993 344,56
91 000,00
2 084 344,56
Investissement
8 241,37
80 391,00
88 632,37
419 609,00
508 241,37
Total
1 939 638,93
142 338,00
2 081 976,93
510 609,00
2 592 585,93
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2021 du budget annexe «
Assainissement
» de la commune de
Sainte-Rose est un déficit de 2 533 545,83
€.
III. A. 3.
Le budget annexe «
Eau
»
À compter du 1
er
septembre 2021, la commune de Sainte-
Rose n’exerce plus la
compétence eau en application de la convention liant la commune à la communauté
d’agglomération Nord
-Basse-
Terre. À compter de cette même date, elle n’exploite plus
effectivement le service de l’e
au et les opérations comptables postérieures à cette date
visent seulement à préparer la clôture du budget annexe «
Eau
».
Un budget primitif pour l’exercice 2022 a été voté dans la perspective de la liquidation
de ce budget et aucune dépense ou recette n
ouvelle se rattachant à l’exercice de la
compétence que la commune a cessé d’exercer au cours de l’exercice 2021 ne saurait être
prévue.
La section d
’exploitation
comporte des restes à réaliser en dépenses de 176 482 euros et
en recettes de 33 036 euros.
La section d’investissement comporte
seulement des restes à réaliser en dépenses de
522 691 euros.
a. Les
recettes d’exploitation
Une somme de 80 539,55 euros doit être inscrite au chapitre « 70 «
Produits, services,
domaines et ventes
» pour tenir compte des recettes figurant dans les états de
développement de soldes du comptable.
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
9
Les autres chapitres n’appellent pas d’observations.
En tenant compte de cette correction, les recettes d’exploitation sont augmentées de
80 539,55 euros.
b. Les
dépenses d’explo
itation
L’état des restes à réaliser annexé au compte administratif n’est pas concordant avec les
sommes inscrites au compte administratif 2021 faisant figurer au chapitre 011 «
Charges
à caractère général
» un écart de +2 011 euros
qu’il y a donc lieu d’a
jouter à ce chapitre.
Au chapitre 011 «
Charges à caractère général
», une somme de 132 000 euros doit être
inscrite afin de tenir compte de la redevance prélèvement sur la ressource en eau qui se
rattache aux exercices antérieurs.
Au total, le chapitre 011 est augmenté de 134 011 euros.
Le chapitre 014 «
Atténuation de produits
» doit être modifié de +361 000 euros compte
tenu des redevances pollution et modernisation des réseaux de collecte qui doivent être
reversées
à l’Office de l’eau
.
Enfin, il est ajouté une somme de 84 455 euros au chapitre 67 «
Charges
exceptionnelles
» afin de permettre le mandatement des intérêts moratoires dus par la
commune.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections, les dépenses d’exploitation son
t
augmentées de 579 466 euros.
c. Les
recettes d’investissement
La commune a annexé au compte administratif 2021, un état des restes à réaliser en
recettes d’investissement à hauteur de 362
045,01 euros. Toutefois, ces restes à réaliser
n’ont pas été
inscrits au compte administratif de 2021.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est donc augmenté de 181 550,45 euros
pour tenir compte des éléments communiqués par la commune :
-
+94 620
euros pour l’opération «
Renouvellement compteurs
» ;
-
+36 000
euros pour l’opération «
Renforcement réseau EP Bébel raccordement
Massy
» ;
-
+50 930,45 euros au titre de la convention CPER.
Les justificatifs transmis par la commune concernant les autres restes à réaliser
mentionnés à l’état voté au compte administrat
if 2021 ne permettent pas de les reporter
au budget 2022.
En tenant compte de cette correction, les recette
s d’investissement sont augmentées de
181 550,45 euros.
d. Les
dépenses d’investissement
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
10
Comme pour le budget annexe «
Eau
», les restes à réaliser
inscrits au titre de l’exercice
2020 qui faisaient pour beaucoup l’objet de mandatements d’office
, sont reportés. Ce
report est minoré des justifications de mandatements et des informations transmises par
la commune
. Il appartiendra à la commune d’effectue
r un travail de fiabilisation des restes
à réaliser inscrits et de se rapprocher du trésor public
s’agissant des mandats restant à
effectuer dans le cadre des procédures de mandatement d’office mises en œuvre
.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est augmenté de 712 663,11 euros compte
tenu des informations et justificatifs communiqués par la commune :
-
+1 832,79 euros et + 2 825,91 euros
pour l’opération «
Réalisation d’un poste de
chloration à Massy
» ;
-
+1 832,79
euros pour l’opération «
Réalis
ation d’un poste de chloration à
Cacao
» ;
-
+249,14
euros pour l’opération «
Pompe Espa Multi 358T
» ;
-
+110 637,52
euros pour l’opération «
Périmètre immédiat prise d’eau de
Cacao
» ;
-
+47 464,29 euros et +18 800,81 euros pour les maîtrises
d’œuvre
relatives à la
réhabilitation
« UTEP Solitude
» et «
UTEP Cacao
» ;
-
+43 255,75
euros pour l’opération «
Etudes et maîtrise d’œuvre en eau potable
» ;
-
+47 000
euros pour l’opération «
Bassin de stockage Cacao
» ;
-
+62 265,82 euros pour la «
Réhabilitation de l’UTEP
Solitude
» ;
-
+214 253,68 euros pour la «
Création et réhabilitation du réseau AEP
» ;
-
+58 894,34
euros pour l’ «
Extension du réseau AEP Bébel
» ;
-
+44 233,27 euros pour une opération «
Assistance technique
» ;
-
+38 943,80 euros pour la «
mise en conformité de 72 points de consommation
d’eau
» ;
-
+5 404,42 euros pour «
Pompes et réservoirs
» ;
-
+14 768,78
euros pour l’acquisition de véhicules.
Le chapitre 13 «
Subventions d’équipement
» est corrigé de + 10 672,70 euros pour
permettre le remboursement de l’avanc
e de subvention perçue au titre de la
«
Réhabilitation du surpresseur de Bis
».
Enfin, en miroir de l’inscription réalisée au budget principal au chapitre 16 «
Emprunts
et dettes assimilées
», ce chapitre doit être diminué de la somme de 279 371 euros,
l’annulation du titre émis en 2012 pour l’encaissement d’un emprunt rel
evant en réalité
du budget principal.
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
11
Au total, en tenant compte de l’ensemble de ces corrections, les dépenses
d’investissement sont augmentées de
443 964,81 euros.
e. Total des corrections
Le total des corrections sur les reports et restes à réaliser
s’élève
à -761 340,81 euros, se
répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
voté (A)
Montant des
corrections en
sincérité à reporter
(B)
Total
(A+B)
Recettes
Fonctionnement
3 678 580,36
33 036,00
3 711 616,36
80 539,55
3 792 155,91
Investissement
268 964,54
0,00
268 964,54
181 550,45
450 514,99
Total
3 947 544,90
33 036,00
3 980 580,90
262 090,00
4 242 670,90
Dépenses
Fonctionnement
11 297 167,05
176 482,00
11 473 649,05
579 466,00
12 053 115,05
Investissement
943 144,29
522 691,00
1 465 835,29
443 964,81
1 909 800,10
Total
12 240 311,34
699 173,00
12 939 484,34
1 023 430,81
13 962 915,15
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2021 du budget annexe «
Eau
» de la commune de Sainte-Rose
est un déficit de 9 720 244,25 euros.
III. A. 4.
Le budget annexe «
Lotissements
»
Les sections d’exploitation et d’investissement ne comportent aucun reste à réaliser voté
en dépenses ou en recettes.
a.
Les sections
d’exploitation et d’investissement
Les
sections d’exploitation et d’investissement n’appellent aucune observation.
b. Total des corrections
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser,
et en l’absence de corrections,
le
résultat global de clôture du compte administratif de 2021 du budget annexe
«
Lotissements
» de la commune de Sainte-Rose est un déficit de 3 133 096,66
€.
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
12
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
Le budget principal
a. Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 25 060 894 euros, hors
résultat reporté.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la commune, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
Chapitre 013 «
Atténuations de charges
» : +48 416,45 euros ;
-
Chapitre 70 «
Produits, services, domaines et ventes
» : -136 975 euros ;
-
Chapitre 73 «
Impôts et taxes
» : -808 486 euros
-
Chapitre 74 «
Dotations et participations
» : +807 478 euros
-
Chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» : -22 991 euros.
Enfin, le chapitre R002 «
Résultat reporté ou anticipé
» doit être corrigé de 310,11 euros
pour être concordant avec le
résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les
mesures nouvelles, le montant des
recettes de fonctionnement est diminué de 112 247,44 euros.
b. Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 22 051 529,21 euros.
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 373 037,23 euros compte
tenu des informations communiquées par la commune et de l’état de consommation de
crédits à la date du présent avis.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté à hauteur de
355 128,48
euros pour permettre l’admission en non
-valeur de titres dont le recouvrement
est compromis et l’augmentation de la subvention nécessaire à l’équilibre du budget de
la Caisse des écoles.
Une somme de 153 080,55 euros est inscrite au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
»
compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et de
l’exécution du budget
du chapitre au cours des trois dernières années.
Enfin, le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est majoré de
1 390 534,08 euros pour permettre
l’équilibre de la section d’investissement.
En tenant compte de l’ensemble des corrections sur les mesures nouvelles, le montant des
dépenses de fonctionnement est augmenté de 1 525 705,88 euros.
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
13
c.
Les recettes d’inv
estissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
3 034 273 euros, hors
résultat reporté.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 729 252 euros compte
tenu des informations communiquées par la commune.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est augmenté de 588 242 euros eu
égard à l’estimation du montant du F.C.T.V.A basée sur les dépenses d’investissement
2021 éligibles et de la notification du
fonds régional pour le développement et l’empl
oi
(FRDE).
En miroir du montant inscrit au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»,
il y a lieu d’augmenter le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» de
1 390 534,08 euros
afin de permettre l’équilibre de la section d’investissement.
Le chapitre R001 «
Solde d’exécution positif reporté ou anticipé
» est majoré de
0,77 euros pour être concordant avec le
résultat de la section d’investissement de
l’exercice 2021 reporté.
En t
enant compte de l’ensemble des corrections
sur les mesures nouvelles, le montant des
recettes d’investissement
est augmenté de 1 249 524,85 euros.
d.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à
2 347 874 euros.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 46 124,24 euros en miroir
de
l’inscription en restes à réaliser de l’acquisition de véhicules.
En tenant compte de l’ensemble de
cette correction sur les mesures nouvelles, le montant
des dépenses de fonctionnement est diminué de 46 124,24 euros.
e.
Total des corrections
Le budget primitif corrigé en sincérité est en suréquilibre de 2 926 015,98 euros.
III. B. 2.
Le budget annexe «
Assainissement
»
a. Les recettes d’exploitation
La collectivité a arrêté les
recettes d’exploitation nouvelles
à 509 718,75 euros.
Le chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» est minoré de 509 718,75 euros dès lors que la
commune n’exerce plus la compétence et n’a pas justifié de ces recettes.
En tenant compte de cette correction sur les mesures nouvelles, le montant des recettes
d’exploitation
est diminué de 509 718,75 euros.
b. Les dépenses d’exploitation
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
14
La collectivité
n’a pas
arrêté
de dépenses d’exploitation nouvelles et a correctement
reporté le rés
ultat de l’exercice 2021.
Les dépenses
d’exploitation n’appellent pas d’observations.
Le
montant
des
dépenses
d
’exploitation
,
hors restes
à
réaliser,
s’établit
à
1 912 235,27 euros.
c. Les recettes d’investissement
La commune a arrêté les recettes
nouvelles d’investissement
à 2 742 760,25 euros, hors
résultat reporté.
Compte tenu du transfert de la compétence assainissement le 1
er
septembre 2021, de
l’absence de justificatifs produits par la commune et de ce que les opérations de transfert
des biens
au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe
(SMGEAG) constituent des opérations non budgétaires, les chapitres suivants sont
corrigés de la manière suivante :
-
Chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» : -1 859 150,52 euros ;
-
Chapitre
24
«
Immobilisations
affectées,
concédées,
affermées
» :
- 797 069,61 euros ;
-
Chapitre 040 «
Opérations d’ordre de transferts entre les sections
» :
- 86 540,12 euros.
Le chapitre R001 «
Solde d’exécution positif reporté ou anticipé
» est augmenté de
22 661,60
euros compte tenu du résultat de la section d’investissement du compte
administratif 2021 qui n’a pas été correctement reporté.
En tenant compte de l’ensemble de ces modifications, les recettes d’investissement sont
diminuées de 2 720 098,65 euros.
d. Les dépenses d’investissement
La commune a arrêté les dépenses d’investissement à 2
742 710,57 euros, hors résultat
reporté.
La commune n’a pas reporté les restes à réaliser qui ont été votés au compte administratif
à hauteur de 80 391 euros. Ainsi, le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est
augmenté de cette somme au titre des restes à réaliser
, lesquelles s’ajoutent aux
corrections effectuées par la chambre au titre des corrections en sincérité explicitées ci-
dessus. Compte tenu de ces éléments, les corrections des restes à réaliser à reprendre au
budget primitif s’élèvent donc au total à 500
000 euros.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées s’agissant des
recettes d’investissement les
chapitres suivants sont corrigés :
-
Chapitre
24
«
Immobilisations
affectées,
concédées,
affermées
» :
- 1 945 640,96 euros ;
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
15
-
Chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» : -509 718,75 euros
-
Chapitre 040 «
Opérations d’ordre de transferts entre les sections
» :
- 287 350,86 euros.
Le chapitre D001 «
Solde d’exécution positif reporté ou anticipé
» est diminué de
1 148 571,35 euros compte tenu du résultat excédentaire
de la section d’investissement
du compte administratif 2021 qui n’a
pas été correctement reporté.
Au total, compte tenu de l’ensemble de ces modifications, les dépenses d’investissement
sont minorées de 3 891 281,92 euros.
e. Total des corrections
Le budget primitif corrigé en sincérité est en déséquilibre de -2 533 545,83 euros.
III. B. 3.
Le budget annexe «
Eau
»
a. Les recettes d’exploitati
on
La commune a arrêté les recettes nouvelles à 33 036 euros.
Compte tenu du transfert de la compétence eau le 1
er
septembre 2021,
de l’absence de
justificatifs produits par la commune et de ce que les opérations de transfert des biens au
syndicat mixte de
gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
constituent des opérations non budgétaires, les chapitres suivants sont corrigés comme il
suit :
-
Chapitre 70 « Produits services, domaines et ventes » : -21 801 euros ;
-
Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : -500 euros ;
-
Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : -10 735 euros.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections, les recettes nouvelles d’exploitation
sont diminuées de -33 036 euros
b. Les dépenses d’exploitation
La commune a arrêté les dépenses nouvelles à 7 153 793,37 euros, hors restes à réaliser.
Les restes à réaliser reportés au budget (178 492 euros) ne sont ni en concordance avec
l’état des restes à réaliser annexé
(178 493 euros) ni avec
ceux votés par l’asse
mblée
délibérante au compte administratif 2021 (176 482 euros). Les restes à réaliser corrigés
du compte administratif 2021 doivent être repris au budget primitif de 2022 déduction
faite de la somme de 2 010 euros qui y est déjà inscrite. Compte tenu de ces éléments, les
corrections des restes à réaliser à reprendre au budget primitif s’élèvent donc au total à
577 456 euros.
Ensuite, et
pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment s’agissant
des
recettes d’exploitation, les chapitres sont corrigé
s de la manière suivante :
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
16
-
Chapitre 011 « Charges à caractère général » : -88 806 euros ;
-
Chapitre
042
«
Opérations
d’ordre
de
transferts
entre
sections
» :
-
6 977 311,37 euros.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
s » est augmenté de 64 536,96 euros
pour permettre l’admission en non
-valeur des titres identifiés.
Enfin, il est ajouté une somme de 1 322 681 euros au chapitre 67 «
Charges
exceptionnelles
» afin de permettre l’annulation de titres prescrits identifiés.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections, les dépenses nouvelles d’exploitation
sont diminuées de 5 678 899,41 euros.
c. Les recettes d’investissement
La commune a arrêté les recettes nouvelles à 32 315 179,65 euros, hors résultat reporté.
Compte tenu du transfert de la compétence «
eau
» le 1
er
septembre
2021, de l’absence
de justificatifs produits par la commune et de ce que les opérations de transfert des biens
au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SM
GEAG)
constituent des opérations non budgétaires, les chapitres suivants sont corrigés ainsi :
-
Chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» : -17 837 180,60 euros ;
-
Chapitre
24
«
Immobilisations
affectées,
concédés,
affermées
» :
- 12 668 934,19 euros ;
-
Chapitre
040
«
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
» :
- 1 809 064,86 euros.
Enfin, le chapitre R001 «
Solde d’exécution positif reporté ou anticipé
» est diminué de
981 748,38
euros dès lors que le résultat de la section d’investissement de l’exer
cice 2021
est un déficit.
En tenant compte de l’ensemble de ces modifications,
les recettes nouvelles
d’investissement sont diminuées de 33
296 928,03 euros
d. Les dépenses d’investissement
La commune a arrêté les dépenses d’investissement nouvelles à
32 594 550,76 euros hors
résultat reporté.
La commune a inscrit 308 683 euros en restes à réaliser au budget 2022
et n’a
pas
correctement reporté les restes à réaliser votés au compte administratif 2021 à hauteur de
522 691 euros. En conséquence, les restes à réaliser corrigés du compte administratif
2021 doivent être repris au budget primitif de 2022 déduction faite de la somme de
65 363 euros au chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» qui y est déjà inscrite et de
la somme de - 279 371 euros au chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» dès lors
que cette dépense n’a pas été reprise au budget 2022.
Compte tenu de ces éléments, les
corrections des restes à réaliser à reprendre au budget primitif
s’élèvent donc au total à
657 972,81 euros.
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
17
Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment
en recettes d’investissement
,
les chapitres sont corrigés de la manière suivante :
-
Chapitre
24
«
Immobilisations
affectées,
concédés,
affermées
» :
- 19 646 245,56 euros ;
-
Chapitre 13 «
Subventions d’investiss
ement
» : -3 635 650,79 euros ;
-
Chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» : -279 371 euros ;
-
Chapitre
040
«
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
» :
- 9 033 283,41 euros.
Enfin, le chapitre D001 «
Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé
» est majoré de
20 001,10
euros afin de tenir compte du résultat réel de la section d’investissement de
l’exercice 2021.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections, les dépenses nouvelles
d’investissement sont diminuées de 32
574 549,66 euros.
e. Total des corrections
Le budget primitif corrigé en sincérité est en déséquilibre de -11 195 138,21 euros.
III. B. 4.
Le budget annexe «
Lotissements
»
a. Les recettes d’exploitation
La commune a voté les
recettes d’exploitation nouvelles à
un montant de 100 000 euros.
Le chapitre 70 «
Produits services, domaines et ventes
» est diminué de 50 000 euros eu
égard aux recettes réalisées à la date du présent avis et à celles des trois dernières années.
En tenant compte de cette modification, les recettes nouv
elles d’exploitation sont
diminuées de 50 000 euros.
b. Les dépenses d’exploitation
Le comptable a produit une liste de titres à admettre en non-valeur. Toutefois, compte
tenu de la contrepartie de l’émission du titre, à savoir la vente d’un terrain, il
n’
est pas
pertinent de prévoir
, en l’état actuel,
une telle somme. En effet, une étude juridique quant
aux conséquences d’une telle admission
semble un préalable nécessaire.
La commune a
arrêté les dépenses nouvelles d’exploitation, hors résultat reporté, à
2 180,01 euros.
Les dépenses d’exploitation n’appellent aucune observation.
c. Les recettes d’investissement
La commune n’a pas arrêté de recette d’investissement
et celles-ci
n’appellent pas
d’observations.
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
18
d. Les dépenses d’investissement
La commune a
arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à 91
790 euros hors résultat
reporté.
Les dépenses d’investissement qui correspondent au remboursement en capital de
l’emprunt souscrit n’appellent pas d’observations.
e. Total des corrections
Le budget primitif corrigé en sincérité est en déséquilibre de -3 177 066,67 euros.
IV.
SUR
LE
RESULTAT
AGREGE
Le résultat global agrégé du budget 2022 de la commune de Sainte-Rose est un
déséquilibre de -13 979 734,73 euros qui
s’établit comme il suit
:
Résultat global agrégé du budget primitif 2022 (en euros)
Budget principal
Budget annexe
«
Assainissement
»
Budget annexe
«
Eau
»
Budget annexe
«
Lotissements
»
Total
Recettes
Fonctionnement
29 799 566,72
5 958,96
113 575,55
50 000,00
29 969 101,23
Investissement
7 698 420,81
25 677,48
181 550,45
0,00
7 905 648,74
Total
37 497 987,53
31 636,44
295 126,00
50 000,00
37 874 749,97
Dépenses
Fonctionnement
26 873 550,74
2 065 182,27
9 849 428,65
196 065,17
38 984 226,83
Investissement
7 698 420,81
500 000,00
1 640 835,56
3 031 001,50
12 870 257,87
Total
34 571 971,55
2 565 182,27
11 490 264,21
3 227 066,67
51 854 484,70
Résultat global
2 926 015,98
-2 533 545,83
-11 195 138,21
-3 177 066,67
-13 979 734,73
Source : Chambre régionale des comptes
V.
S
UR LES CONDITIONS DU REDRESSEMENT
Au regard de ce qui précède, le budget primitif de 2022 est en déséquilibre de
- 13 979 734,73 euros.
La chambre observe que les budgets annexes «
Eau
» et «
Assainissement
» seront
prochainement liquidés et à ce stade, les conditions de leur dénouement ne sont pas encore
connues. Toutefois, les soldes de cette dissolution seront repris par le budget principal
modifiant nécessairement son équilibre qui sera brutalement dégradé. Dans ces
conditions, la chambre constate qu’il n’y a pas lieu de
proposer de mesures nouvelles de
redressement.
Elle appelle toutefois la commune à
mettre en œuvre les préconisations
déjà formulées
dans le cadre de ses précédents avis notamment en :
-
réduisant ses charges à caractère général ;
-
poursuivant ses efforts quant aux charges de personnel ;
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
19
-
augmentant globalement ses produits par la révision de ses tarifs et la
revalorisation de ses bases fiscales ;
-
en assurant les processus de sécurisation juridique des recettes, de contrôle,
d’émission systématique des titres et de suivi de leur recouvrement
;
-
pour ce qui est du budget «
Lotissements
» en assurant une comptabilité de stocks
ainsi que le dénouement des
écritures comptables, la sortie des biens de l’actif et
l’enregistrement des ventes des lots aux services de la propriété foncière
.
Enfin, la chambre constate que la commune doit poursuivre un
objectif d’amélioration de
la qualité budgétaire en mettant e
n œuvre un dispositif de contrôle interne comptable et
financier afin de fiabiliser les comptes.
L’ensemble des corrections et propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières, article
VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de la Guadeloupe à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2021 et du budget primitif de
2022 de la commune de Sainte-Rose, au titre des
dispositions de l’article
L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2021 de la collectivité est un
déficit de 15 814 019,44 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2022 n’est pas en équilibre
réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2022
de la commune en apportant au budget voté les modifications figurant dans les
tableaux joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif
de 2022 et le budget primitif de 2023 de la collectivité conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
20
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de la
commune de Sainte-Rose et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 3 novembre 2022.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Alexandre ABOU et Mme Carole SAJ, premiers conseillers ;
-
Mme Louise AREND, conseillère,
-
Mme Anne-Maude DUBOST, première conseillère, rapporteure.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
21
ANNEXE 1 :
Budget de Sainte-Rose proposé pour 2022
Budget primitif principal de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
3 000 000,00
17 033,16
-373 037,23
2 643 996
012
Charges de personnel
13 897 530,00
1 722 684,03
0,00
15 620 214
014
Atténuation de produits
336 034,00
0,00
0,00
336 034
65
Autres charges de gestion courantes
2 871 801,00
230 095,00
355 128,48
3 457 024
66
Charges financières
848 734,35
1 898,93
0,00
850 633
67
Charges exceptionnelles
108 446,65
419 935,74
153 080,55
681 463
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
60 000,00
0,00
0,00
60 000
023
Virement à la section
d'investissement
1 124 760,00
0,00
1 390 534,08
2 515 294
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
708 892,00
0,00
0,00
708 892
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
22 956 198,00
2 391 646,86
1 525 705,88
26 873 551
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
5 000,00
6 000,00
48 416,45
59 416
70
Produits services, domaines et
ventes
280 000,00
0,00
-136 975,00
143 025
73
Impôts et taxes
19 867 756,00
352 727,48
-808 486,00
19 411 997
74
Dotations et participations
4 784 700,00
179 163,00
807 478,00
5 771 341
75
Autres produits de gestion courante
123 438,00
-38 747,24
-22 991,00
61 700
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
714 625,92
0,00
714 626
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
3 637 151,00
0,00
310,11
3 637 461
Total
28 698 045,00
1 213 769,16
-112 247,44
29 799 567
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
22
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses
d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
1 391 455,81
-1 146 615,00
0,00
244 841
204
Subventions d'équipement versées
78 454,00
1 146 615,00
0,00
1 225 069
21
Immobilisations corporelles
2 832 807,36
857 318,03
-46 124,24
3 644 001
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
839 220,62
244 258,23
1 083 479
OP
Opérations
d’équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
1 221 498,66
279 532,34
0,00
1 501 031
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
6 363 436,45
1 381 108,60
-46 124,24
7 698 421
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
23
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
1 886 230,20
90 778,00
-729 252,00
1 247 756
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
314 116,00
-5 319,24
588 242,00
897 039
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
368 750,00
0,00
0,00
368 750
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
1 124 760,00
0,00
1 390 534,08
2 515 294
040
Opér.ordre de transferts entre sections
708 892,00
0,00
0,00
708 892
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
1 960 689,00
0,00
0,77
1 960 690
Total
6 363 437,20
85 458,76
1 249 524,85
7 698 421
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
22 956 198,00
2 391 646,86
1 525 705,88
26 873 551
Recettes
28 698 045,00
1 213 769,16
-112 247,44
29 799 567
Résultat
5 741 847,00
-1 177 877,70
-1 637 953,32
2 926 016
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
6 363 436,45
1 381 108,60
-46 124,24
7 698 421
Recettes
6 363 437,20
85 458,76
1 249 524,85
7 698 421
Résultat
0,75
-1 295 649,84
1 295 649,09
0
Résultat global prévisionnel
5 741 847,75
-2 473 527,54
-342 304,23
2 926 016
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
24
Budget primitif du budget annexe «
Assainissement
» de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
61 947,00
91 000,00
0,00
152 947
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
1 912 235,27
0,00
0,00
1 912 235
Total
1 974 182,27
91 000,00
0,00
2 065 182
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
5 210,00
368,96
0,00
5 579
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
510 098,75
0,00
-509 718,75
380
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
515 308,75
368,96
-509 718,75
5 959
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
25
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
500 000
0,00
500 000
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
1 945 640,96
0,00
-1 945
640,96
0
OP
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
509 718,75
0,00
-509 718,75
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
287 350,86
0,00
-287 350,86
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
1 148 571,35
0,00
-1 148
571,35
0
Total
3 891 281,92
500 000
-3 891
281,92
500 000
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
26
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
1 859 150,52
0,00
-1 859
150,52
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
797 069,61
0,00
-797 069,61
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
3 015,88
0,00
3 016
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
86 540,12
0,00
-86 540,12
0
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
22 661,60
22 662
Total
2 742 760,25
3 015,88
-2 720
098,65
25 677
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
27
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
1 974 182,27
91 000,00
0,00
2 065 182
Recettes
515 308,75
368,96
-509 718,75
5 959
Résultat
-1 458 873,52
-90 631,04
-509 718,75
-2 059 223
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
3 891 281,92
500 000,00
-3 891 281,92
500 000
Recettes
2 742 760,25
3 015,88
-2 720 098,65
25 677
Résultat
-1 148 521,67
-496 984,12
1 171 183,27
-474 323
Résultat global prévisionnel
-2 607 395,19
-587 615,16
661 464,52
-2 533 546
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
28
Budget primitif du budget annexe «
Eau
» de 2022 corrigé 0 la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
179 622,00
132 001,00
-88 806,00
222 817
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuation de produits
0,00
361 000,00
0,00
361 000
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
64 536,96
64 537
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
175 352,00
84 455,00
1 322 681,00
1 582 488
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
6 977 311,37
0,00
-6 977 311,37
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
7 618 586,69
0,00
0,00
7 618 587
Total
14 950 872,06
577 456,00
-5 678 899,41
9 849 429
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
43 602,00
80 539,55
-21 801,00
102 341
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
500,00
0,00
-500,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
21 970,00
0,00
-10 735,00
11 235
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
66 072,00
80 539,55
-33 036,00
113 576
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
29
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
308 683,00
647 300,11
0,00
955 983
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
19 646
245,56
0,00
-19 646
245,56
0
OP
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
3 635 650,79
10 672,70
-3 635 650,79
10 673
16
Emprunts et dettes assimilées
279 371,00
0,00
-279 371,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
9 033 283,41
0,00
-9 033 283,41
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
654 178,65
0,00
20 001,10
674 180
Total
33 557
412,41
657 972,81
-32 574
549,66
1 640 836
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
30
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
181 550,45
0,00
181 550
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
17 837
180,60
0,00
-17 837
180,60
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
12 668
934,19
0,00
-12 668
934,19
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
1 809 064,86
0,00
-1 809 064,86
0
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
981 748,38
0,00
-981 748,38
0
Total
33 296
928,03
181 550,45
-33 296
928,03
181 550
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
31
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
14 950 872,06
577 456,00
-5 678 899,41
9 849 429
Recettes
66 072,00
80 539,55
-33 036,00
113 576
Résultat
-14 884 800,06
-496 916,45
5 645 863,41
-9 735 853
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
33 557 412,41
657 972,81
-32 574 549,66
1 640 836
Recettes
33 296 928,03
181 550,45
-33 296 928,03
181 550
Résultat
-260 484,38
-476 422,36
-722 378,37
-1 459 285
Résultat global prévisionnel
-15 145 284,44
-973 338,81
4 923 485,04
-11 195 138
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
32
Budget primitif du budget annexe «
Lotissement
» de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
0,00
0,00
0,00
0
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
2 180,01
0,00
0,00
2 180
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
193 885,16
0,00
0,00
193 885
Total
196 065,17
0,00
0,00
196 065
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et
ventes
100 000,00
0,00
-50 000,00
50 000
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0,00
0,00
0,00
0
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
0,00
0,00
0,00
0
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
100 000,00
0,00
-50 000,00
50 000
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
33
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fnds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
91 790,00
0,00
0,00
91 790
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
2 939 211,50
0,00
0,00
2 939 212
Total
3 031 001,50
0,00
0,00
3 031 002
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
34
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
0,00
0,00
0,00
0
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
196 065,17
0,00
0,00
196 065
Recettes
100 000,00
0,00
-50 000,00
50 000
Résultat
-96 065,17
0,00
-50 000,00
-146 065
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
3 031 001,50
0,00
0,00
3 031 002
Recettes
0,00
0,00
0,00
0
Résultat
-3 031 001,50
0,00
0,00
-3 031 002
Résultat global prévisionnel
-3 127 066,67
0,00
-50 000,00
-3 177 067
Avis n°2022-0088
–
Commune de Sainte-Rose
–
CA 2021 et BP 2022
35
Mention des tableaux