LES COLLECTES
DE GÉNÉROSITÉ
DU PUBLIC LIÉES
À LA CRISE SANITAIRE
Exercices 2020 à 2021
Enquête auprès d’o
rganismes bénéficiant de dons
Novembre 2022
•
Les collectes de générosité du public liées à la crise sanitaire - novembre 2022
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Sommaire
PROCÉDURES ET MÉTHODES
........................................................................................................................
5
SYNTHÈSE
............................................................................................................................................................
7
RECOMMANDATIONS
.....................................................................................................................................
11
INTRODUCTION
................................................................................................................................................
13
CHAPITRE I UN VASTE ÉLAN DE GÉNÉROSITÉ
....................................................................
17
I - DES APPELS À DONS LANCÉS RAPIDEMENT ET EN NOMBRE
......................................................
18
A -
L’absence de déclaration préalable en préfecture des appels à dons liés à la crise sanitaire
............................
18
B -
Une pluralité d’appels à dons lancés rapidement
.............................................................................................
19
II - LA FORTE MOBILISATION DES DONATEURS
...................................................................................
23
A -
Plus de 200 M€ collectés par les cinq organismes pour la crise sanitaire
........................................................
23
B - Des collectes covid 19 très concentrées dans le temps et issues principalement des entreprises
....................
27
CHAPITRE II UNE UTILISATION RAPIDE DES FONDS COLLECTÉS
................................
35
I - UNE BONNE TRAÇABILITÉ ET UNE UTILISATION RAPIDE DES FONDS COLLECTÉS
...........
35
A - Une part variable de la collecte affectée, dont le suivi est bien retracé
............................................................
35
B - Des prélèvements modérés pour frais de collecte et de fonctionnement
..........................................................
37
C - Seuls 30 % des fonds des collectes liées à la lutte contre la covid
19 n’ont pas été utilisés
à la fin des deux exercices 2020 et 2021
................................................................................................................
38
D - Des produits financiers limités
.........................................................................................................................
39
II - UNE PRÉSENTATION ANALYTIQUE DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS
À AMÉLIORER
...................................................................................................................................................
40
A -
Le traitement comptable du mécénat d’entreprise et des apports d’autres organismes
à but non lucratif à clarifier
....................................................................................................................................
40
B - Des reliquats de collecte affectée à inscrire en fonds dédiés
............................................................................
42
CHAPITRE III DES PROJETS FINANCÉS CONFORMES AUX MESSAGES
D’APPELS À DONS MAIS
UNE INFORMATION DES DONATEURS À PARFAIRE
.............
45
I - DES PROJETS FINANCÉS CONFORMES AUX M
ESSAGES D’APPELS À D
ONS
...........................
45
A -
Une adaptation des modalités d’intervention à court terme, des stratégies nouvelles à plus long terme
.........
45
B - Des actions engagées au bénéfice de la recherche, des soignants, des patients et des personnes
vulnérables conformes aux messages d’appels à dons
...........................................................................................
47
II -
L’ENJEU DU SUIV
I, DU CONTRÔLE ET DE
L’ÉVALUATION DES PR
OJETS FINANCÉS
........
54
A - La mise en place parfois spécifique de moyens et de procédure de suivi
........................................................
54
B - Un suivi parfois difficile pour la Fondation des Hôpitaux, une poursuite nécessaire du contrôle
des projets financés pour les cinq organismes contrôlés
........................................................................................
55
III - UNE INFORMATION DES DONATEURS À PRÉCISER
.....................................................................
56
A -
Des supports d’information largement digitaux
...............................................................................................
56
B - Les bilans diffusés par les organismes : u
n degré inégal d’information financière
..........................................
57
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Procédures et méthodes
Les rapports de la Cour sur les organismes bénéficiant de dons
En application des dispositions des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes exerce deux missions à l’égard des organis
mes bénéficiant de dons :
-
elle contrôle le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public afin de vérifier la
conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité ;
-
elle vérifie la conformité des dépenses financées par des dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux
objectifs de l’organisme bénéficiaire
.
Ces contrôles ont pour particularité de porter sur des fonds privés, alors que la plupart des
autres missions de la Cour concernent l’emploi de deniers p
ublics.
La procédure et les pouvoirs d’investigation de la Cour sont définis par le code des juridictions
financières (notamment ses articles R. 143-28 et suivants). Comme pour les autres contrôles, la
procédure est collégiale et contradictoire
; elle peut comporter l’audition des dirigeants de
l’organisme (article L. 143
-0-2). Les observations définitives de la Cour sont adressées au
représentant légal de l’organis
me (article L. 143-2) et publiées (article R. 143-18) avec la réponse de
l’intéressé
. Celui-ci doit communiquer les observations définitives de la Cour au conseil
d’administration et à l’assemblée générale de l’organisme lors de la première réunion qui sui
t leur
transmission par la Cour (article L. 143-2).
Dans ce cadre et comme lors de ses précédentes enquêtes transversales relatives à la générosité
du public consécutive au tsunami en Asie en 2004, au tremblement de terre en Haïti en 2010, et à
l’incendie de Notre
-Dame de Paris en 2019, la Cour des comptes a pour objectif de vérifier le bon
emploi des dons et legs collectés en faveur
d’une cause précise,
la lutte contre les effets de la pandémie
liée à la covid 19.
N’entrent
donc pas dans le champ de la présente enquête la vérification des comptes
d’
emploi
des ressources ni des comptes de résultat par origine et destination complets des exercices 2020 et
2021
des cinq organismes de l’échantillon
(la Croix-
Rouge française, la Fondation de l’AP
-HP, la
Fondation de France, la Fondation des Hôpitaux et l’Institut Pasteur)
. La Cour ne se prononce ainsi
pas, dans le cadre de cette enquête,
sur la conformité de l’ensemble des dépenses engagées par ces
cinq structures aux objectifs poursuivis par leurs appels publics à la générosité.
Le contrôle a fait l’objet d’une procédure contradictoire. Un relevé d’observations provisoires
a été adressé aux dirigeants
des cinq organismes, aux secrétaires généraux du ministère de l’intérieur
et des ministères chargés des affaires sociales, à la directrice générale de la recherche et de
l’innovation du ministère de l’enseignement supérieur et de la r
echerche, et à la directrice générale
de l’autorité des normes comptables le 10 juin 2022. Ceux
-ci ont répondu entre le 7 et le
26 juillet 2022.
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COUR DES COMPTES
6
Le présent rapport a été délibéré le 7 septembre 2022 par la cinquième chambre de la Cour des
comptes, présidée par Mme Catherine Démier, et composée de Mmes Isabelle Latournarie-Willems,
Marie-Ange Mattei, conseillères maîtres, MM. Emmanuel Giannesini, Franck Hervio, Stéphane
Keïta, Emmanuel Suard, conseillers maitres, et de Mme Marie Reynier, conseillère maître en service
extraordinaire, les rapporteures étant Mmes Anaïs Bréaud et Maïa Rohner, conseillères référendaires
en service extraordinaire, assistées de Mme Sylvie Hado, vérificatrice, MM. Michel Clément puis
Arnaud Oseredczuk à compter du 1
er
août 2022, conseillers maîtres, étant contre-rapporteurs.
Le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de
M. Pierre Moscovici, Premier président, Mme Carine Camby, rapporteure générale du comité,
M. Gilles Andréani,
Mme
Annie Podeur,
M.
Christian Charpy,
Mme
Catherine Démier,
M. Jean-Yves Bertucci et Mme Véronique Hamayon, présidents de chambre de la Cour,
M. Jacques Tournier, doyendes présidents de section de la troisième chambre, M. Christian Martin,
M. Frédéric Advielle, M. Nacer Meddah, M. Bernard Lejeune et Mmes Sophie Bergogne et
Valérie Renet, présidents de chambre régionale des comptes, ainsi que M. Louis Gautier, Procureur
général, a été consulté sur le projet de rapport le 19 septembre 2022
.
Le Premier président en a
approuvé la publication le 25 novembre 2022
.
Les rapports de la Cour des comptes sur les organismes faisant des appels publics à la
générosité sont accessibles en ligne sur le site internet de la Cour des comptes et des chambres
régionales et territoriales des comptes : www.ccomptes.fr
•
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Synthèse
Une enquête de la Cour des comptes sur cinq organismes philanthropiques
au cœur de la crise sanitaire
La crise sanitaire a mobilisé de nombreux acteurs dans la lutte contre les conséquences
économiques, sociales et sanitaires de la pandémie. Depuis 2021, la Cour des comptes a publié
des travaux relatifs aux réponses apportées par les pouvoirs publics aux différents aspects de la
crise. Si les moyens publics déployés pour faire face à la pandémie de la covid 19 ont été
particulièrement importants, de nombreuses initiatives privées ont également été menées.
Compét
ente pour contrôler l’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
du public, la Cour des comptes a décidé de mener une enquête transversale visant à vérifier le
bon emploi des dons et legs collectés en faveur de la lutte contre les effets de la pandémie
1
.
Cinq organismes philanthropiques, dont les missions sont en lien direct avec les besoins
sanitaires et sociaux et qui ont à eux seuls collecté plus de 200
M€ de dons, legs et mécénat
dans le cadre de la crise sanitaire, ont ainsi été contrôlés par la Cour : la Croix-Rouge française,
la Fondation de l’AP
-HP
2
, la Fondation de France, la Fondation des Hôpitaux et l’Institut
Pasteur.
Dans le secteur de la recherche, l’Institut Pasteur réalise des actions de recherche, la
Fondation de l
’AP
-
HP en est également opérateur et en finance. La Fondation de l’AP
-HP
(depuis la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19) et la
Fondation des Hôpitaux financent des actions en faveur des soignants
3
et des patients. La Croix-
Rouge française a renforcé ses activités d’urgence vers des personnes vulnérables et a soutenu
les soignants et patients des établissements sociaux et médico-sociaux dont elle assure la
gestion. Quant à la Fondation de France, fondation qui soutient financièrement un grand nombre
de causes, celle-ci a organisé un appel à dons spécifique à la crise sanitaire
afin d’
accompagner
des projets dans trois domaines d’action
: la recherche, le soutien aux soignants et aux personnes
vulnérables.
1
Désigné couramment par les acteurs et dans la suite du rapport par « collecte covid » ou « collecte covid 19 ».
2
Fondation de l’Assistance publique
-Hôpitaux de Paris.
3
Les patients et soignants soutenus par la
Fondation de l’AP
-HP
sont ceux du périmètre de l’AP
-HP. Pour
mémoire, l’Assistance publique
-Hôpitaux de Paris (AP-
HP), premier employeur d’
Île-de-France, est un
établissement public de santé qui exerce le rôle de centre hospitalier universitaire pour Paris et l'Île-de-France. Il
est composé de 39 hôpitaux. Pour sa part, le périmètre d’actions de la Fondation des Hôpitaux inclu
t tous les
hôpitaux publics français ainsi que les établissements privés à but non lucratif participant au service public
hospitalier, ainsi que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
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COUR DES COMPTES
8
Plus de 200
M€ c
ollectés et dépensés rapidement par les cinq organismes
pour répondre à l’ampleur et à l’urgence de la crise
Lors du déclenchement de la crise sanitaire, les cinq organismes contrôlés se sont très
rapidement organisés pour recueillir une collecte de dons spécifique, ciblée vers la lutte contre
les effets de la pandémie
4
. Les appels à dons ont rencontré un vaste élan de générosité du public
en faveur du secteur hospitalier, de la recherche médicale et de l’aide aux personnes
vulnérables. Les organismes ont reçu non seulement des dons financiers, mais également
d’importantes contributions volontaires en nature, qui ont surtout pris la forme de dons
alimentaires, de matériels, d’espaces publicitaires ou de mécénat de compétence. L’afflux des
dons a été fort, mais principalement concentré sur une période réduite, celle du printemps 2020.
La Fondation des Hôpitaux et la Fondation de l’AP
-HP, en particulier, ont dû faire face à un
volume de collecte sans précédent, respectivement neuf et onze
5
fois plus élevées qu
’en 2019.
Quoique liée à des circonstances exceptionnelles, cette hausse des produits de la générosité du
public confirme la tendance générale d’expansion de la philanthropie, et notamment du mécénat
d’entreprises, qui s’était esquissée en France ces derni
ères années.
Pour traiter cet afflux de dons et répondre rapidement aux besoins urgents occasionnés
par la crise, les organismes examinés ont dû adapter leurs modalités de fonctionnement et
d’intervention. Contraints de laisser de côté leurs modes de colle
cte traditionnels, ils ont, de
plus,
démontré une capacité d’innovation en mettant à profit tous les canaux numériques pour
diffuser leurs appels à dons (campagnes de SMS, émissions télévisées,
e-mailing
, cagnottes en
ligne,
gaming
, etc.) et informer les donateurs de leurs actions. Si cette accélération de la
digitalisation des modalités de collecte et de restitution s’inscrit, là encore, dans une tendance
de long terme, elle doit cependant être relativisée par le retour aux procédés habituels à l’issue
de la phase aigüe de la crise. Enfin, les fondations redistributrices ont dû faire évoluer leurs
méthodes de sélection et de financement de projets pour concilier la qualité et la fiabilité des
opérations avec un impératif de réactivité.
Du fait de l’allègeme
nt des procédures de versement, les fonds ont pu être déployés
rapidement et, fin 2021, plus de 70 % de la collecte affectée à la covid 19 avaient été dépensés.
Ces fonds ont permis d’engager des actions dans des domaines variés et selon des rythmes
distincts : plus de la moitié des dépenses ont servi à des actions de soutien aux patients et aux
soignants, 22 % des dépenses ont été consacrés à la recherche médicale et 21
% à l’aide aux
personnes vulnérables. Si l’essentiel des dons a financé la mise en œuvre d’actions de lutte
contre les effets immédiats de la crise, une partie a été affectée à des actions de moyen ou long
terme nécessitant un financement pluriannuel, à l’instar de la promotion d’un plus grand nombre
d’agents pour devenir infirmiers ou de l’installation d’espaces de détente pour les soignants.
Bien
qu’intervenue en réaction à une
situation exceptionnelle, la collecte covid 19 a été
le vecteur d’évolutions structurelles dans le secteur philanthropique, faisant émerger des
besoins et des modes
d’action qui semblent devoir perdurer. Si l’évolution a été la plus
marquante dans
les deux fondations agissant pour la cause hospitalière, contraintes d’adapter
4
200 M€ de dons liés à la pandémie ont été récoltés par ces cinq organismes, qui ne représentent toutefois qu’une
partie du secteur de la philanthropie en France ; après le tsunami de 2005 en Asie, les dons exceptionnels reçus
par 32 organismes s’élevaient à 371 M€, selon les rapports publiés par la Cour des comptes ; l’effort de générosité
du public lors du séisme survenu en Ha
ïti en 2010 était estimé à 245 M€, pour sept organismes concernés en
France.
5
L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP de 2020 couvre la période du 1
er
janvier 2020 au
30 septembre 2021.
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SYNTHÈSE
9
leur stratégie pour faire face au changement d’échelle de leurs interventions, la Croix
-Rouge
française et la Fondation de France ont également redéfini leurs modalités d’intervention auprès
des bénéficiaires. Les cinq organismes sont par ailleurs confrontés au défi de fidéliser les
donateurs de la crise sanitaire au-delà de leur élan de générosité de 2020.
Une information des donateurs à parfaire
Si les organismes contrôlés ont fait preuve de réactivité et d’une capacité d’adaptation au
contexte de crise sanitaire, l’information faite aux donateurs mériterait d’être améliorée, tant en
amont, dans l
e cadre des appels aux dons, qu’en aval, dans la restitution des actions réalisées
grâce à leurs dons.
Les appels à dons consacrés à la lutte contre les effets de la covid
19 n’ont pas fait l’objet
de déclarations spécifiques en préfecture, compte tenu de
l’urgence. La pluralité des appels à
dons a, par ailleurs, pu affecter leur lisibilité pour les donateurs. La similarité des dénominations
et la contiguïté des missions des organismes philanthropiques, à l’instar de ceux de la Fondation
de l’AP
-HP et de la Fondation des Hôpitaux, avant que ne soit déposée une nouvelle
dénomination, ou la superposition de l’appel à dons «
Tous unis contre le virus
» avec les appels
à dons propres de la Fondation de l’AP
-
HP et de l’Institut Pasteur, ont en effet pu être vect
eurs
de confusion. De même, l’imprécision des messages des appels à dons, qui n’incluaient pas
systématiquement toutes les causes ciblées par la collecte, a pu altérer la bonne information des
donateurs sur la destination de leurs dons.
En ce qui concerne le suivi analytique de la collecte relative à la covid
19, l’application
du nouveau règlement comptable, adopté en 2018 et entré en vigueur le 1
er
janvier 2020, a
donné lieu à quelques interprétations erronées. Des clarifications devraient permettre que
l’ensemble du secteur de la générosité du public s’approprie l’esprit de cette réforme comptable,
au service de l’information des donateurs. Tout d’abord, certaines contributions volontaires,
pourtant essentielles à la compréhension des activités de l’entité
et susceptibles d’être recensées
et valorisées, n’ont pas été comptabilisées comme elles auraient dû l’être.
Ensuite, les dons
d’entreprises avaient été classés par la Croix
-Rouge française dans la rubrique « produits de
tiers financeurs », en contradiction avec le règlement comptable qui prévoit que les dons
effectués sans contrepartie commerciale relèvent du mécénat et doivent être inscrits parmi les
« ressources issues de la générosité du public
». Enfin, l’excédent de la collecte covid
19 de
2020 avait été classé en « réserves » par la Fondation des Hôpitaux, ce qui contrevenait à
l’objectif de suivi de la consommation des ressources affectées promu par le nouveau
règlement. L’excédent de la collecte affectée aurait ainsi dû être inscrit en «
fonds dédiés » au
passif du bilan de 2020 et à l’actif de l’exercice suivant, indépendamment de l’existence d’un
projet précisément défini. Ces deux imputations comptables erronées ont été rectifiées par la
Croix-Rouge française et la Fondation des Hôpitaux pour
l’exercice 2021. Quant à la prise en
compte des collectes reversées provenant d’autres organismes à but non lucratif, telle qu’elle
résulte du nouveau règlement comptable, celle-
ci n’est pas comprise de la même façon par les
cinq organismes et nécessite que son interprétation soit clarifiée.
Si les organismes contrôlés ont largement mis à profit les supports d’information digitaux
pour tenir les donateurs informés des actions mises en œuvre tout au long de la crise sanitaire,
la restitution des actions n’a
pas été systématiquement accompagnée de données financières
pourtant nécessaires à la bonne information des donateurs.
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Recommandations
1.
Procéder à une évaluation des contributions volontaires en nature conforme au nouveau
règlement comptable en vigueur
(Croix-
Rouge française, Fondation de l’AP
-HP,
Fondation des Hôpitaux, Institut Pasteur).
2.
Établir avant la fin du premier semestre 2023 un bilan exhaustif et global, par grand type
d’actions, de l’utilisation des fonds collectés dans le cadre de la crise sanitaire
(
Croix-Rouge
française, Fondation de l’AP
-HP, Fondation de France, Fondation des Hôpitaux, Institut
Pasteur).
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Introduction
La crise sanitaire provoquée par la covid 19
Le 1
er
décembre 2019, la détection d’un premier cas de covid
19
6
, à Wuhan en Chine, est
annoncée. Le 9 janvier 2020, les cas de covid 19 se multipliant partout dans le monde,
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) lance une alerte internationale. L’épidémie est
considérée comme une pandémie à compter du 11 mars 2020. Selon Santé publique France, au
18 juillet 2022, ont été déclarés dans le monde 6,4 millions de décès provoqués par la covid 19,
dont 2 millions d’Européens et plus de 150
000 Français. La direction de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des solidarités et de la santé
estime qu’entre le 1
er
mars 2020 et le 30 juin 2021, 106 000 patients ont été hospitalisés pour
covid 19 en unités de soins critiques en France (unité de réanimation, unité de soins intensifs et
unité de surveillance continue)
7
.
La pandémie a ainsi entraîné une crise sanitaire mettant sous forte tension les personnels
soignants et le secteur de la recherche pour la découverte d’un vaccin et d’un traitement, et a
entraîné des conséquences socioéconomiques et psychologiques sur une partie notable de la
population française du fait notamment des confinements successifs
8
. Début juillet 2022,
l’épisode pandémique n’est toujours pas terminé
9
.
Une large générosité du public en réponse aux conséquences
de la crise sanitaire
Le caractère global de la pandémie s’est traduit par une forte mobilisation phila
nthropique
à l’échelle internationale. Peu d’enquêtes générales existent mais il est possible de faire
référence au
World Giving Index
publié par la
Charities Aid Foundation
10
, qui indique une
hausse de la générosité des particuliers en 2020 : 31 % des personnes interrogées déclarent avoir
fait des dons en argent, contre 27 % en 2018 et 28
% en 2019. L’organisme
Candid
et le
Center
for Disaster Philanthropy
11
ont pour leur part estimé les dons en dollars octroyés pour la lutte
6
La dénomination covid 19 désigne la maladie, le terme SARS-Cov-2 désigne quant à lui le virus.
7
Dans
Études et Résultats
n° 1226, mars 2022.
8
La mesure de confinement national a été instaurée à trois reprises en France à ce jour, du 17 mars au 10 mai 2020,
du 30 octobre au 14 décembre 2020, du 3 avril au 2 mai 2021.
9
Santé publique France comptabilise plus de 47 décès quotidiens en France au début du mois de juillet 2022.
10
La
Charities Aid Foundation
est une association caritative, implantée au Royaume-Uni, qui a pour objet
d’encourager la philanthropie. D
epuis 2010, elle publie tous les ans un rapport mondial sur la générosité, le
World
Giving Index
, qui classe les pays en fonction de trois mesures (aider un étranger, donner de l’argent et faire du
bénévolat), sur la base d’une enquête réalisée auprès de 1
,6 million de personnes dans le monde entier.
11
Candid
est une organisation à but non lucratif, implantée aux États-Unis, qui produit des informations sur le
secteur philanthropique aux États-Unis et dans le monde. Le
Center for disaster philanthropy
est une organisation
à but non lucratif, qui a son siège aux États-Unis. Spécialisée dans la philanthropie liée aux catastrophes, elle
fournit une expertise et gère des fonds pour le compte de fondations, de particuliers et d’entreprises. Le rapport
Philanthropy and Covid-19. Measuring one year of giving
, publié en février 2021, par les deux organisations,
propose une estimation et une analyse du financement philanthropique de la covid 19 au niveau international.
Il repose sur des données issues de sources publiques en anglais parues dans le monde entier et prend en compte
les promesses de dons et les subventions payées en dollars, sans prétendre à l’exhaustivité.
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COUR DES COMPTES
14
contre la covid 19 en 2020 à 20 Md$, montant qui dépasse largement les fonds alloués lors des
dernières catastrophes au retentissement mondial (342 M$ pour l’ouragan Harvey, 363 M$ pour
l’épidémie Ébola sur une période de six mois).
En France, aucune enquête globale n’a été menée à ce j
our sur le niveau des montants de
dons collectés dans le cadre de la crise sanitaire. Toutefois, le baromètre annuel de France
générosités
12
, créé en 2004, constate une augmentation des dons de 13,7 % entre 2019 et 2020,
avec un effet lié à la crise sanitaire.
L’enquête de la Cour des comptes
Depuis 2021, la Cour des comptes a publié un ensemble de travaux relatifs aux
conséquences de la crise sanitaire survenue en 2020 et a dressé un certain nombre de constats,
portant en particulier sur la mobilisation et les réponses des pouvoirs publics
13
.
Compétente en matière de contrôle des comptes d’emploi des ressources des organismes
faisant appel à la générosité du public, la Cour des comptes a décidé de mener une enquête
transversale visant à vérifier le bon emploi des dons et legs collectés en faveur de la lutte contre
les effets de la pandémie.
Repères juridiques :
Garantir le bon emploi des dons des citoyens, une compétence de la Cour des comptes
depuis la loi n° 91-772 du 7 août 1991
La compétence confiée à la Cour des comptes par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 pour contrôler
les comptes d’emploi des ressources des organismes percevant des dons, lui confère une mission de
«
contrôle de l’argent du public
», au-delà de sa traditionnelle mission de «
contrôle
de l’argent
public ».
En effet, les dons ne sont pas des fonds publics mais des fonds privés en provenance du
public. Ils bénéficient de dispositions fiscales particulières permettant leur déductibilité partielle,
selon les cas, de l’impôt dû sur le revenu
, sur la fortune immobilière ou sur les sociétés. Ils ont donc
un coût pour le budget de l’État.
La loi de 1991 a posé les fondations d’un dispositif législatif, en évolution depuis 30 ans, qui
vise la
transparence dans l’utilisation des dons et le respect de l’intention du donateur. Le champ de
contrôle de la Cour des comptes s’étend à ce jour aux organismes faisant appel public à la générosité
(article L. 111-9 du code des juridictions financières),
d’une part,
et aux organismes bénéficiant de dons
ouvrant droit à avantage fiscal (article L. 111-10 du même code)
, d’autre part. La Cour s’assure
notamment que les actions menées poursuivent un but d’intérêt général, sont conformes à la volonté des
donateurs et aux termes des appels à dons, et donnent lieu à une information adéquate des donateurs.
12
Le baromètre de la générosité des Français en 2020 de France générosités se base sur les données de collecte de
dons des particuliers de 56 associations et fondations membres de France générosités de 2004 à 2020, panel
représentant plus d’1
Md€
de dons en 2020. Y sont comptabilisés les dons des particuliers hors dons des personnes
morales, legs, dons des fondations abritées et dons supérieurs à 250
000 €.
13
Les rapports publics annuels : le rapport 2021 a consacré un chapitre aux premiers enseignements de la crise
sanitaire, le rapport 2022 a été consacré aux enseignements à tirer de la crise sanitaire et de ses conséquences
budgétaires, financières, économiques et sociales ; deux communications (juillet 2021) : une communication sur
les soins critiques à la commission des affaires sociales du Sénat, une communication sur les dépenses publiques
pendant la crise et le bilan opérationnel de leur utilisation à l
a commission des finances, de l’économie générale et
du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale
; quatre
audits-flash : un audit-flash en juillet 2021 relatif au
financement de la recherche publique dans la lutte contre la pandémie de covid 19, trois audits-flash en
septembre 2021 sur les mesures de soutien dans le secteur de la culture pendant la crise sanitaire ; deux rapports
publics thématiques : un rapport publié en juillet 2021 :
Préserver l’emploi, le ministère du travail face à la crise
sanitaire
; un autre publié en février 2022 :
La recherche en infectiologie, un enjeu fort insuffisamment piloté
.
Les collectes de générosité du public liées à la crise sanitaire - novembre 2022
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INTRODUCTION
15
Cinq organismes philanthropiques, qui ont à eux seuls collecté plus de 200
M€ de dons,
legs et mécénat dans le cadre de la crise sanitaire
14
, ont ainsi été retenus par la Cour des
comptes : la Croix-Rouge française, l
a Fondation de l’AP
-HP (Assistance publique - Hôpitaux
de Paris), la Fondation de France, la Fondation des Hôpitaux et l’Institut Pasteur.
Si ces cinq organismes exercent tous des missions en lien direct avec les besoins sanitaires
et sociaux apparus lors de la crise, ils se différencient par leur statut, leur modèle économique
et leur champ d’intervention.
L’Institut Pasteur est une fondation reconnue d’utilité publique,
qui conduit des actions de recherche biomédicale, et dont le financement repose à 40 % sur la
générosité du public. La Fondation de France, également fondation reconnue d’utilité publique,
se
distingue
par
un
modèle
original
de
« fondation
abritante »
accueillant
près
de 900 fondations sous égide et un objet statutaire très large qui lui a permis de financer une
grande variété de projets relatifs à la crise sanitaire. La Croix-Rouge française, association
reconnue d’utilité publique, intervient directement auprès des personnes en situation de
précarité et de vulnérabilité dans le cadre de
dispositifs d’action sociale, en parallèle de ses
opérations d’urgence et de secourisme. À cette fin, elle bénéficie d’autres sources de
financement que la générosité du public (8,4 % de ses produits en 2020).
La Fondation des Hôpitaux et la Fondation de l
’AP
-HP sont, respectivement, une
fondation reconnue d’utilité publique et une fondation hospitalière. Avant le déclenchement de
la crise, elles avaient pour mission principale, pour la première, l’amélioration des conditions
d’hospitalisation des patients,
et, pour la seconde, l’accompagnement de la recherche à l’AP
-
HP. La crise sanitaire a entraîné une extension de leurs champs d’intervention. La Fondation
des Hôpitaux s’est attachée à financer également des actions plus directes d’amélioration des
conditi
ons de vie des soignants et la Fondation de l’AP
-HP a vu ses compétences étendues par
la loi à l’organisation des soins (article 6 de la loi d’urgence du 23 mars 2020). En raison de ces
actions directes en faveur de causes hospitalières, elles ont particul
ièrement bénéficié de l’élan
de générosité du public.
Avec l’objectif de prendre part à la bonne information des donateurs, l’enquête sur les
cinq organismes contrôlés vise à apporter des éléments d’analyse sur les spécificités de la
générosité du public liée à la pandémie, et notamment les particularités de la collecte covid 19
(appels à dons, montants collectés, modalités de collecte, profil des donateurs) ; les dépenses
engagées, leur temporalité, les frais de collecte et de fonctionnement, la présentation des
comptes résultant du nouveau règlement comptable ; l’utilisation des dons, leur contrôle et la
communication qui en est faite. Elle n’a pas consisté en un contrôle exhaustif de l’activité des
cinq entités concernées pendant l’épidémie au regard des
compétences de la Cour. Elle a, par
ailleurs,
été concomitante de l’introduction d’importantes évolutions comptables
15
.
Le présent rapport traite dès lors de l’action des organismes ayant fait appel à la générosité
du public en trois chapitres : les appels à
dons et leurs produits (chapitre I), l’emploi des dons
(chapitre II), les projets réalisés (chapitre III).
14
De nombreux organismes philanthropiques ont bénéficié de l’élan de générosité des citoyens dans cette période
de crise. Aucune étude globale sur le niveau des montants de dons des collectes de lutte contre le virus n’ayant été
menée au niveau national, une estimation de la part de ces cinq organismes dans le montant total des dons collectés
en France n’est pas réalisable à ce stade.
15
Trois modifications introduites par le nouveau règlement comptable de 2018 concernent particulièrement les
organismes fais
ant appel aux dons. Tout d’abord, le compte d’emploi des ressources (CER) est recentré sur la
seule « générosité du public » à
partir de l’exercice comptable 2020
. Les autres ressources des organismes (fonds
privés, subventions publiques) figurent désormais dans un compte de résultat par origine et destination (CROD).
Ensuite, au titre des ressources relevant de la générosité du public,
figure le « stock » des fonds dédiés, en d’autres
termes la « réserve » de générosité du public affectée, et plus seulement sa variation annuelle. Enfin, les
contributions volontaires en nature reçues par les organismes (bénévolat, prestations et dons en nature) doivent
être valorisées et comptabilisées si elles
sont significatives et si l’organisme a la possibilité de les re
censer.
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Chapitre I
Un vaste élan de générosité
Afin de s’assurer de la qualité de l’information délivrée aux citoyens et du bon emploi
des dons perçus par les cinq organismes contrôlés dans le cadre de la crise sanitaire, la Cour
des comptes s
’est tout d’abord attachée à vérifier la clarté des messages d’appels à dons et à
dresser le bilan des ressources collectées.
Tableau n° 1 :
principales informations relatives aux cinq organismes contrôlés
(données 2020)
Statut
Dates de
création
Produits
d’exploitation
3
Produits de la
générosité du
public
4
Dont produits de la
générosité du
public covid 19
ETP
Bénévoles
Croix-Rouge
française
1
Association
reconnue d’utilité
publique
1864
1
393,1 M€
118 M€
13 M€
15 636
65 450
Fondation de
l’AP
-HP
2
Fondation
hospitalière
2015
64,9 M€
44,3
M€
37,8 M€
62
0
Fondation de
France
Fondation
reconnue d’utilité
publique
1969
376,6 M€
296,1 M€
41 M€
219
521
Fondation
des Hôpitaux
Fondation
reconnue d’utilité
publique
1989
83,3 M€
82,1 M€
72,5 M€
16,49
9 à temps
partiel
Institut
Pasteur
5
Fondation
reconnue d’utilité
publique
1888
328,2 M€
128,5 M€
27 M€
2 364
0
Source : Cour des comptes à partir des données des organismes (1.1 à 1.3 de la partie A du compte de résultat par origine et destination)
1 Le montant de la générosité du public de la Croix-Rouge française est retraité pour intégrer 11,7
M€ de mécénat des entreprises
,
dont 9 M€ au
titre de la collecte covid 19.
Inversement, ce montant exclut les 1,4 M€ issus de parrainage et de subventions d’exploitation
que l’organisme a
volontairement affectés à la crise sanitaire. Ces sommes en effet ne constituent pas des ressources de générosité du public.
2 L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP couvre 21 mois, du 1
er
janvier 2020 au 30 septembre 2021.
3 Données extraites des comptes de résultat des organismes.
4 Données extraites des comptes de résultat par origine et destination (CROD) des organismes.
5 Le versement de 2,1
M€ réalisé par la Fondation de France à l’Institut Pasteur est comptabilisé dans les
27
M€ de produits de la générosité du
public covid 19.
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COUR DES COMPTES
18
I -
Des appels à dons lancés rapidement et en nombre
A -
L’absence de déclaration préalable en préfecture des appels à dons
liés à la crise sanitaire
L’article 3 de la loi du 7 août 1991 précitée impose aux
organismes faisant appel à la
générosité du public d’effectuer en préfecture une déclaration préalable qui «
précise les
objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique
», étant entendu que «
si l'organisme
envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration annuelle,
il effectue au préalable une déclaration complémentaire
»
16
.
Aucun des organismes sous revue n’a déposé de déclaration spécifique
complémentaire
pour les appels à dons relatifs à la crise sanitaire
qu’ils ont lancés. La déclaration annuelle de
la Croix-Rouge française couvrant les appels à dons liés à des catastrophes non programmables,
celle-
ci n’a pas fait d’autres déclarations. Il en est de même pour l’Institut Pasteur
17
et la
Fondation de France dont les déclarations annuelles ont des objectifs très généraux
18
. La
campagne d’appels à dons «
Tous unis contre le virus
», lancée par la Fondation de France en
lien avec l’AP
-
HP et l’Institut Pasteur, n’a pas été déclarée spécifiquement
19.
La Fondation d
es Hôpitaux n’a pas non plus réalisé de déclaration complémentaire
20
afin
notamment de préciser que l’appel à dons lancé pour lutter contre les effets de la crise sanitaire
ciblait directement, au-
delà de l’amélioration des conditions de vie des patients, l’amélioration
des conditions de travail des soignants. Il en est de même pour la Fondation de l’AP
-HP, pour
laquelle la déclaration annuelle évoquait uniquement l’objet de la recherche médicale,
n’incluant pas celui de l’organisation des soins à l'AP
-HP
21
.
L
es circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire expliquent l’absence de déclaration
préalable spécifique dans des cas où celle-ci aurait été nécessaire. La Cour en prend acte. Elle
rappelle toutefois qu
’une
déclaration préalable complémentaire est une obligation légale dès
lors que les objectifs de l’appel à dons ne sont pas prévus dans la déclaration annuelle
. À cet
16
Décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
à la générosité publique.
17
Les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public déclarés en 2020 sont le soutien aux missions de la
Fondation : recherche biomédicale, santé publique et enseignement.
18
Les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public déclarés
par la Fondation de France sont la
redistribution des dons reçus au profit de personnes, œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du
patrimo
ine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture française.
19
Les dispositions de l’article 3
bis
de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 précisent toutefois que lorsque l'appel est
lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration précise les
conditions de répartition entre eux des ressources collectées. Le cas échéant, la déclaration fixe les critères
d'attribution de la part des ressources collectées qui n'est pas reversée à ces organismes et désigne l'instance chargée
de répartir entre les organismes non organisateurs les fonds affectés à la recherche ou à des actions sociales.
20
La Fondation des Hôpitaux a ciblé dans sa déclaration annuelle, la campagne Pièces jaunes (subventionner des
projets d’amélioration des conditions de vie des enfants et adolescents hospitalisés dans les établissements
hospitaliers français), +
de vie (subventionner des projets d’amélioration des conditions de vie des personnes âgées
hospitalisées dans les établissements hospitaliers français) et des campagnes mensuelles nationales de publipostage
(subventionner des projets d’amélioration des conditions de vie des personnes âgées, des enfants et des adolescents
hospitalisés dans les établissements hospitaliers français).
21
La
Fondation de l’AP
-HP
a ajouté à sa déclaration annuelle 2021 l’organisation des soins à l'AP
-HP (qualité de
vie à l'hôpital pour les patients et les soignants, parcours patients, éducation thérapeutique, équipements, etc.).
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UN VASTE ÉLAN DE GÉNÉROSITÉ
19
égard, les organismes faisant appel à la générosité du public ne sauraient, comme le suggère
l’Institut Pasteur, tirer argument de déc
larations annuelles très générales pour se soustraire à
cette obligation.
B -
Une pluralité d’appels à dons lancés rapidement
1 -
Des organismes particulièrement réactifs
Face à la crise sanitaire, aux besoins émergents afférents et à la volonté manifestée par de
nombreux Français de participer à un élan de générosité, les cinq organismes ont été
particulièrement réactifs en lançant des appels à dons spécifiques dès le début de la crise en
France.
La Fondation de l’AP
-HP et la Fondation des Hôpitaux ont chacune lancé une campagne
d’appels à dons en annonçant la création de leur fonds d’urgence respectif. Face aux besoins,
elles ont également élargi toutes deux l’objet de le
ur collecte par rapport à leurs appels à dons
habituels.
La Fondation de l’AP
-HP a ainsi créé le 11 mars 2020 un «
fonds d’urgence Coronavirus
covid-19 », initialement limité au secteur de la recherche. Elle a lancé le 12 mars 2020 une
campagne publique d
’appels à dons pour alimenter ce fonds. En tant que fondation hospitalière,
son objet était circonscrit aux activités de recherche jusqu’à la loi
n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid
19. L’article 6 de cette loi ayant
étendu les
missions des fondations hospitalières à l’organisation des soins, la Fondation de l’AP
-HP a
élargi son appel à dons au soutien au personnel et à l’organisation des soins de l’AP
-HP à
compter de la date de promulgation de la loi
22
.
La Fondation des Hôpitaux a pour sa part annoncé la création de son «
fonds d’aide
d’urgence covid
-19 » le 26 mars 2020, après avoir publié un appel à dons le 21 mars 2020.
L’objectif affiché était le soutien aux soignants, aux patients et à leurs familles dans le cadre
de
la pandémie. Si les projets d’amélioration des conditions de vie des patients et de leurs familles
financés jusqu’alors par la Fondation des Hôpitaux avaient des conséquences positives pour les
soignants, celle-
ci a décidé, au regard des besoins, d’inc
lure plus explicitement dans son appel
à dons l’objectif d’amélioration des conditions de travail des soignants. Le communiqué de
presse du 26 mars 2020 est précis sur la destination des dons déjà collectés et à venir. Le soutien
annoncé prévoit trois form
es d’actions : le soutien aux hôpitaux et Ehpad pour l'achat de
matériel médical et paramédical de première urgence ; le soutien aux soignants ; le soutien aux
patients et aux familles
23
.
22
À la suit
e de l’élargissement de l’objet des fondations hospitalières par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid 19, la Fondation a modifié ses statuts pour les conformer aux nouvelles
dispositions. Les nouveaux statuts ont été appro
uvés par le conseil d’administration le 29 mai 2020, et modifié
s
par le décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des nouveaux statuts et changement de
dénomination. La Fondation a donc pendant un an collecté des fonds pour les activités de soins dans le cadre de la
nouvelle loi, mais sans que ses statuts ne le prévoient expressément.
23
Le communiqué de presse illustre ce soutien. La Fondation indique par exemple avoir versé une aide
exceptionnelle de 50 000 € à l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre, permettant l’achat de deux
respirateurs et de tests de dépistage. Elle annonce avoir également financé l’Ehpad Lasse
rre à Issy-les-Moulineaux
à hauteur de 10 000 €, pour l’achat de quatre chariots d'isolement, etc.
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COUR DES COMPTES
20
Les trois autres fondations et association examinées ont également lancé des appels à dons
spécifiques pour renforcer leurs actions. La Croix-Rouge française a initié en mars 2020 une
campagne d’appel à dons «
Urgence covid 19, La Croix-Rouge française a besoin de vous pour
aider les plus fragiles
». Quant à l’Institut Pas
teur, agissant tôt en raison de son activité propre
liée aux épidémies, il a tenu le 31 janvier 2020 une première conférence de presse pour annoncer
l’isolement et le séquençage des souches de coronavirus identifiées en France, et a lancé dès le
2 février
2020 une campagne ciblée d’appel à dons «
Urgence. Face au covid 19, mobilisez-
vous aux côtés de nos chercheurs
».
Dans le cadre de sa mission généraliste, la Fondation de France a pour sa part sollicité les
donateurs le 17 mars 2020. À compter du 24 mars
2020, cet appel à dons a pris la forme d’une
opération en partenariat avec l’Institut Pasteur et l’AP
-HP
24
, dénommée «
Tous unis contre le
virus
». Cette démarche initiée par la Fondation de France a notamment été motivée par sa
volonté d’associer d’autres
organismes à l’émission de télévision du 24
mars 2020 qui lui avait
été proposée pour appeler à la générosité du public dans le cadre de la crise sanitaire
25
. Elle
s’est ainsi rapprochée dans l’urgence d’organismes qu’elle connaissait œuvrant dans les
domaines liés à la crise, l’AP
-
HP et l’Institut Pasteur, qui ont tous deux accepté de participer à
cette initiative. L’appel à dons «
Tous unis contre le virus
», piloté par la Fondation de France
sous la bannière commune aux trois structures, n’a toutefoi
s pas remplacé les appels à dons
respectifs de l’Institut Pasteur et de la Fondation de l’AP
-
HP, mais s’y est ajouté.
Les modalités d’organisation de l’opération «
Tous unis contre le virus
»
-
Une alliance a été montée entre la Fondation de France, l’AP
-HP
et l’Institut Pasteur afin de mener
une campagne de soutien aux projets et organisations dans trois domaines : la recherche, le soutien
aux soignants, le soutien aux personnes vulnérables.
-
L’appel à dons précisait que chaque don soutiendrait les trois dom
aines à parts égales (sauf
demandes spécifiques de grands donateurs ou partenaires).
-
La répartition des rôles était la suivante : les trois partenaires appelaient à donner pour l’alliance ;
la Fondation de France encaissait tous les dons ; les trois partenaires décidaient ensemble des
modalités de sélection et de redistribution des fonds ; la Fondation de France assurait la
redistribution et le suivi.
-
Le principe était celui d’une responsabilité collective des trois partenaires de la collecte et de la
redistribution, opérées avant tout par la Fondation de France.
2 -
Une pluralité d’appels à dons parfois source de confusion
La clarté et la précision des appels à dons font partie des conditions créant la confiance
du donateur, qui sait alors exactement auprès de quel organisme il effectue son don, pour le
soutien de quelle cause ou de quelle action spécifique. Or, la pluralité des appels à dons liés à
la crise sanitaire a pu semer la confusion pour le donateur, à plusieurs niveaux.
24
Centre hospital
ier universitaire d’
Île-de-
France, qui est le périmètre d’actions de la Fondation de l’AP
-HP.
25
Pour mémoire, en 2010, la diffusion de l’appel à dons de la Fondation de France par les médias publics avait
suscité un vif débat, certains organismes estimant
que les informations données n’avaient pas été suffisamment
équitables sur les différentes organisations non gouvernementales intervenant en faveur des victimes du séisme en
Haïti.
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UN VASTE ÉLAN DE GÉNÉROSITÉ
21
Une première source de confusion potentielle pour le donateur a pu résider dans les
dénominations et sphères d’intervention respectives de la Fondation de l’AP
-HP et de la
Fondation des Hôpitaux en 2020, qui s’appelaient alors respectivement Fondation Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris pour la recherche et Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de
France. Lors de la création de la Fondation de l’AP
-HP pour la recherche en 2015, malgré les
dénominations très proches de ces deux fondations, la ligne de partage était relativement claire
entre les deux structures dès lors que la nouvelle Fondation de l’AP
-HP pour la recherche était
une fondation hospitalière poursuivant uniquement des objectifs liés à la recherche médicale.
Or, en 2020, au moment de la crise sanitaire, les frontières entre les deux fondations sont
devenues plus poreuses, toutes deux intervenant depuis lors, en plus de leur domaine
traditionnel, dans le champ de l’amélioration des conditions de travail des soignants, la
Fondation de l’AP
-HP sur le périmètre des 39 hôpitaux
de l’AH
-HP, la Fondation des Hôpitaux
sur l’ensemble des hôpitaux et Ehpad de France. Chacune de ces deux fondations a d’ailleurs
fait évoluer sa dénomination depuis la crise sanitaire. La Fondation de l’AP
-HP pour la
recherche est devenue Fondation de l’
AP-HP. Cette nouvelle dénomination a été intégrée dans
les nouveaux statuts de la Fondation approuvés par son conseil d’administration le 29 mai 2020,
et modifiés par le décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des nouveaux statuts
et changement de dénomination. La Fondation des Hôpitaux a, quant à elle, déposé sa nouvelle
dénomination en fin d’année 2020 et l’utilise depuis. De nouveaux statuts actant ce changement
sont en cours d’élaboration.
Une deuxième source de confusion potentielle a r
ésidé dans l’appel à dons «
Tous unis
contre le virus
» concomitamment au maintien des appels à dons propres à l’Institut Pasteur et
à la Fondation de l’AP
-HP. Si un appel à don commun a permis de mettre en lumière les trois
causes que sont la recherche, les soignants et les personnes vulnérables, le donateur a pu
s’interroger sur la coexistence des appels à dons et des causes soutenues. De plus, en pratique,
la superposition de ces campagnes a pu complexifier la communication des organismes.
L’Institut Pasteur n’a ainsi pas repris la bannière d’appel à dons de l’alliance sur son site
internet, mais y a mis en ligne trois communiqués de presse «
Tous unis contre le virus
».
L’Institut a également ponctuellement orienté vers l’appel à dons de l’alliance les m
écènes
intéressés qui le sollicitaient. Quant à l’AP
- HP, celle-
ci a affiché l’appel à dons de l’alliance
sur son site internet, la Fondation de l’AP
-HP ayant pour sa part fait apparaître exclusivement
son propre appel à dons.
Enfin, des messages d’appels
à dons ont également pu manquer de précision pour le
donateur, car n’évoquant pas la totalité de l’objet de l’appel à dons. Ainsi, par exemple, la
bannière du site internet de la Fondation des Hôpitaux évoquait uniquement l’aide aux soignants
«
Aidons nos soignants
», alors qu’elle visait par contre clairement, dans son formulaire d’appel
à don en ligne auquel elle renvoyait, les projets non seulement en direction des soignants mais
également des patients et de leurs aidants. De la même manière, dans son
e-mailing
et sa
campagne de SMS, seule l’aide aux soignants était mise en avant.
De même, le formulaire de dons en ligne de la Fondation de l’AP
-HP a pu, quant à lui,
prêter à confusion car si son en-tête faisait explicitement référence au «
Fonds de soutien des
équipes de l'AP-HP face au Covid-19
», les cases de fléchage de dons avaient pour certaines un
objet plus large que la covid 19. En effet, le donateur avait le choix entre soutenir en priorité
«
le personnel et l'organisation des soins
» ou «
la recherche sur les virus (covid 19) et les
épidémies
». La mention «
et les épidémies
» est plus large que la recherche sur la seule
covid
19. Si cette mention large pouvait permettre à la Fondation, en cas d’afflux trop important
de dons par rapport aux besoins
, que le donateur soit informé d’une possible utilisation de son
don pour un objet de recherche autre que la covid 19, il n’en reste pas moins que le message a
pu manquer de clarté.
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COUR DES COMPTES
22
Dans l’urgence et face au vaste élan spontané de générosité du public qui s’est manifesté
pour aider les soignants lors de la crise sanitaire, les organismes philanthropiques ont souhaité
lancer rapidement des appels à dons correspondant à la fois aux besoins émergents et à la
volonté des donateurs, montrant ainsi leur réactivité et leur capacité d’adaptation à la crise.
La Cour des comptes rappelle toutefois que la clarté et la précision de l’information
transmise aux donateurs sur l’utilisation à venir d
e leur don éventuel sont une condition
nécessaire au maintien de leur confiance.
3 -
Des modalités d’appels à dons largement digitales,
des relais médiatiques et numériques protéiformes
Les cinq organismes contrôlés ont adapté leurs moyens de sensibilisati
on de l’opinion et
d’appels à dons à la situation pandémique. S’ils ont conservé les campagnes téléphoniques de
sollicitation envers leurs grands donateurs, les courriels vers leurs donateurs et prospects, les
communiqués de presse et sites internet pour le grand public, les modes de collecte tels que le
porte à porte, la collecte de rue ou encore l’envoi de courriers, ont été annulés aux périodes de
confinement ou limités en 2020, voire en 2021.
Ainsi, les actions de collecte de porte à porte ou de rue de la Croix-Rouge française ont
été faibles en 2020 comparativement aux années précédentes. Sa quête nationale a, par exemple,
permis de collecter 1,9
M€ en 2020, alors qu’elle atteignait 2,7
M€ en 2019. De même, la
Fondation de France a limité les envois courriers à ses donateurs au début du premier
confinement en raison du ralentissement du service postal.
Pour répondre au mieux à la multiplicité des formes d’engagements souhaités par les
donateurs particuliers et entreprises, et faire face aux difficultés
de mise en œuvre des modalités
de collecte traditionnelles, les organismes ont accéléré l’utilisation du support digital d’appels
à dons avec l’utilisation des campagnes de SMS
26
, des formulaires de don en ligne et des
cagnottes.
En plus de la diffusion de leur formulaire de dons en ligne, les organismes ont créé des
espaces dédiés à la covid 19 sur leur site internet, avec des vidéos de témoignages ou encore
d’explications scientifiques à l’instar de l’Institut Pasteur.
Ils ont également offert la possibilité à leurs donateurs de créer des cagnottes sur des
plateformes sécurisées avec lesquelles ils étaient en lien direct et donc assurés de recevoir les
dons. Cela a été le cas pour la Fondation de l’AP
-HP, la Fondation de France ou encore la
Fondation des Hôpitaux. Au-
delà de ces cagnottes, des particuliers voulant participer à l’élan
de générosité ont parfois créé de nombreuses cagnottes spontanées sur les sites de plateformes,
afin de collecter eux-mêmes des dons puis les reverser aux fondations et associations. Face au
risque d’image
27
et de fraude
28
afférents à ce type de pratiques pour les organismes
philanthropiques, ceux-ci ont proposé des alternatives aux particuliers en leur donnant la
possibilité de créer des cagnottes directement depuis le site internet de la fondation ou
26
La Croix-Rouge et la Fondation des Hôpitaux ont par exemple réalisé des campagnes de SMS en lien avec des
opérateurs de téléphonie. La procédure d’une campagne de SMS est la suivante : un abonné téléphonique reçoit
un SMS d’appel à dons par son opérateur. Si l’abonné téléphonique souhaite procéder à un don, il envoie alors
« DON
» à un numéro donné, une somme fixée est ensuite débitée sur sa facture de téléphonie (par exemple 5 €).
27
Messages affichés des cagnottes pouvant différer de ceux portés par les organismes pour lesquels l’appel à dons
est réalisé.
28
Non-versement
in fine
des dons collectés par l’organisateur de la cagnotte à l’organisme pour lequel la cagnotte
était créée.
Les collectes de générosité du public liées à la crise sanitaire - novembre 2022
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UN VASTE ÉLAN DE GÉNÉROSITÉ
23
association. La Fondation de l’AP
-HP et la Fondation des Hôpitaux ont, par exemple, mis en
ligne sur leur site internet la possibilité pour un particulier de créer une cagnotte, avec les
éléments de langage correspondants et le versement des dons collectés directement
via
le
formulaire de don en ligne de la Fondation.
Une autre modalité de collecte digitale a été mise en œuvre dans le cadre des collectes
liées à la covid 19, les collectes
gaming
. La Croix-Rouge française en a, par exemple, réalisé
une avec un footballeur pour ambassadeur
29
. Des collectifs de particuliers ont aussi souhaité
organiser des manifestations de collecte de dons, notamment au profit de l’opération «
Tous
unis contre le virus
» (fédérations françaises, clubs, associations de loisirs, etc.). Certaines
entreprises se sont de plus fortement mobilisées au-delà des formes traditionnelles de dons
directs en réalisant des collectes auprès de leurs clients ou de leurs salariés et en abondant ces
dons. Elles ont aussi pu reverser un pourcentage de leurs ventes en ligne, réaliser des ventes
aux enchères solidaires, relayer l’appel à don sur leur site internet ou auprès des contacts de
leur base de données.
Les relais médiatiques et digitaux des appels à dons dédiés à la crise sanitaire ont également
pris des formes multiples. Les campagnes de promotion et de communication ont été très
largement diffusées par les médias. L’émission «
Ensemble avec nos soignants »,
diffusée le 24
mars 2020 en première partie de soirée, a lancé une dynamique de collecte importante selon la
Fondation de France. Ces relais ont parfois été offerts à titre gracieux par les médias (spot TV,
spot radio, annonce presse, bannières web, communiqué de presse). La Fondation de France
estime à 3,8
M€ le coût des espaces qui lui ont été offerts par les médias (radio, télé, digital,
presse). Les autres réseaux, et notamment sociaux, ont constitué des relais importants pour les
appels à dons, avec des campagnes de référencement sur des sites de recherche ou autres sites
internet à forte visibilité. Le rôle des influenceurs comme relais est également à souligner.
II -
La forte mobilisation des donateurs
A -
Plus de 200 M€ collectés par les cinq organismes
pour la crise sanitaire
1 -
Une hausse de
s produits de la générosité du public en raison de l’importance
des collectes liées à la crise sanitaire en 2020
Selon le baromètre annuel de France générosités cité en introduction, le montant des dons
aux organisations d’intérêt général a progressé de fa
çon exceptionnelle de 13,7 % entre 2019 et
2020 dans le contexte de crise sanitaire
30
, s’agissant des seuls dons des particuliers. Cette
tendance haussière se retrouve dans les résultats de collecte des cinq organismes sous revue.
29
Le
gaming
est une compétition de jeux vidéo en ligne dont les joueurs sont filmés. Les joueurs se lancent des
défis et en cas de réussite ou d’échec
aux défis, des dons sont collectés. Cette modalité de collecte est développée
par les organismes philanthropiques car elle peut permettre de collecter un niveau de dons important en très peu
de temps, et permet également aux organismes d’élargir les profi
ls de leurs donateurs (donateurs jeunes et très
connectés). Un événement de
gaming
annuel, le
Z’Event
de 2021, a par exemple permis de collecter plus de 10
M€
au bénéfice d’une association.
30
Par comparaison, le même baromètre avait enregistré une hausse du montant des dons de 3,5 % entre 2018 et
2019.
Les collectes de générosité du public liées à la crise sanitaire - novembre 2022
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24
Tableau n° 2 :
évolution des produits issus de la générosité du public
des cinq organismes sous revue entre 2019 et 2021
Produits issus
de la générosité
du public
2019
2020
2021
M€
M€
Pourcentage
d’évolution entre
2019 et 2020
M€
Pourcentage
d’évolution entre
2020 et 2021
Croix-Rouge
française
1
103,4 M€
118 M€
+ 14,1 %
121 M€
+ 2,6 %
Fondation de
l’AP
-HP
2
4,1 M€
44,3 M€
+ 980,5 %
Non disponible
Fondation de
France
270,8 M€
296,1 M€
+ 9,3 %
337,2
M€
+ 13,9 %
Fondation des
Hôpitaux
9 M€
82,1 M€
+ 812,2 %
13,1 M€
- 84 %
Institut Pasteur
127,7 M€
128,6 M€
+ 0,7 %
112,4 M€
- 12,6 %
Source : Cour des comptes à partir des réponses des organismes
1
Le montant de générosité du public de la Croix Rouge est retraité pour intégrer les produits du mécénat des entreprises en 2020
(11,7 M€).
2
L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP couvre la période du 1
er
janvier 2020 au 30 septembre 2021.
La hausse des produits issus de la générosité du public en 2020 provient, dans une large
mesure, des dons collectés dans le cadre de la crise sanitaire.
Tableau n° 3 :
évolution des produits issus de la générosité du public,
dont les produits covid 19, des cinq organismes sous revue
2020
2021
Produits issus
de la
générosité
du public
dont produits covid
19
Produits issus
de la
générosité
du public
dont produits covid
19
Croix-Rouge française
1
118 M€
13 M€
121 M€
1,7 M€
Fondation de l’AP
-HP
2
44,3 M€
37,8 M€
na
Fondation de France
296,1 M€
41 M€
337,2
M€
0,6 M€
Fondation
des
Hôpitaux
82,1 M€
72,5 M€
13,1 M€
2,1 M€
Institut Pasteur
128,5 M€
27 M€
112,4 M€
5,7 M€
Source : comptes et réponses des organismes
1
Le montant de la générosité du public de la Croix-
Rouge française est retraité pour intégrer 11,7 M€ de mécénat des entreprises dont 9 M€
au titre de la collecte covid 19.
Inversement, ce montant exclut les 1,4 M€ issus de parrainage et de subventions d’exploitation que l’organisme
a volontairement affectés à la crise sanitaire. En effet, ces sommes ne constituent pas des ressources de générosité du public.
2
L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP couvre la période du 1
er
janvier 2020 au 30 septembre 2021.
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UN VASTE ÉLAN DE GÉNÉROSITÉ
25
En 2020, la Fondation de l’AP
-HP et la Fondation des Hôpitaux ont enregistré une hausse
exceptionnelle du niveau de leurs dons. Elles ont multiplié respectivement par près de onze
31
et
plus de neuf le montant de leurs dons par rapport à 2019. Cette hausse provient largement de
leur collecte covid 19 qui représente plus de 85
% de l’ensemble des produits issus de leur
générosité du public. Les dons spécifiques liés à la lutte contre la covid 19 représentent pour
l’Institut
Pasteur 21 % de sa collecte et compensent, en affichage comptable, la baisse des legs
perçus
32
, d’où un volume total de sa générosité du public collectée quasi stable par rapport à
2019. La Croix-Rouge française et la Fondation de France, quant à elles, considèrent que
l’année 2020 correspond à une situation d’urgence «
habituelle »
33
, entraînant une hausse
globale modérée du volume collecté de respectivement 14,1 % et 9,3 %.
2021 est marquée par une baisse des dons pour la Fondation des Hôpitaux et l’Institut
Pasteur, montrant l’effet de la collecte covid
19 de 2020. Le niveau des dons de la Fondation des
Hôpitaux est toutefois globalement plus élevé qu’avant 2019.
En revanche, la Croix-Rouge
française et la Fondation de France voient augmenter leur niveau de dons en 2021. La Croix-
Rouge française explique cette augmentation par la reconstitution de son équipe chargée de la
philanthropie, la reprise de ses modalités de collecte traditionnelles (canaux face à face) et par un
effet report des legs en 2021. La hausse du niveau des dons de la Fondation de France, de 13,9 %
entre 2020 et 2021, s’explique également en grande partie par un effet de report des legs.
2 -
La dépense fiscale globale suit la hausse des dons en France en 2020
La Fondation de France, la Fondation des Hôpitaux et l’Institut Pasteur ont mentionné
dans leurs appels à dons et appliqué la réduction d’impôt sur le revenu de droit commun dont
le taux est fixé à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La
Fondation de l’AP
-
HP n’a pas fait apparaître systématiquement cette mention dans son appel à
dons mais a également appliqué ce taux de droit commun. La Fondation de France a, de plus,
affiché sur la page de son formulaire de dons en ligne les autres avantages fiscaux pouvant
bénéficier au donateur potentiel,
à savoir la réduction de l’impôt sur la fortune
immobilière
(IFI)
34
à hauteur de 75 % du don et celle de l'impôt sur les sociétés
35
à hauteur de 60 %. Il en
est de même sur certains documents d’appels à dons de la Fondation de l’AP
-HP.
31
L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP de 2020 couvre la période du 1
er
janvier 2020 au
30 septembre 2021.
32
Dès les comptes 2019
, l’Institut Pasteur a anticipé l’application des dispositions du no
uveau règlement
comptable relatives aux legs, en accélérant leur encaissement. Ainsi, dans les comptes 2019, les produits
d’exploitation ont augmenté de 21,1 M€
,
dont 20,3 M€ sont imputables aux produits de legs.
33
En 2010, dans le cadre de leur collecte pour soutenir Haïti après le séisme du 12 janvier 2010, la Fondation de
France avait collecté 31 M€ et la Croix
-Rouge française
28,45 M€.
34
Le don est déductible de l’IFI à hauteur de 75 % de son montant et dans la limite de 50 000 € (article 978 du
code général des impôts).
35
L’article 238
bis
du code général des impôts dispose qu’une entreprise peut effectuer des dons à des organismes
à but non lucratif. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôts de 60 % du montant du don. Cette réduction
fiscale est
plafonnée, elle ne peut pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond
appliqué à l'ensemble des versements effectués).
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26
La Croix-Rouge française a pour sa part affiché et appliqué un taux de réduction de
l’impôt sur le revenu de 75
%. En effet, s’agissant de la réduction d’impôt
sur le revenu, le taux
de 66 % peut par exception être porté à 75
%. L’article 200 (1
ter
) du code général des impôts
dispose ainsi que «
le taux de la réduction d'impôt visée au 1 [soit 66 %] est porté à 75 % pour
les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture
gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui
procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de
l'article 261 à des personnes en difficulté
». Les versements ouvrant droit à cette réduction
d’impôt dite «
Coluche
» sont retenus dans la limite d’un plafond, relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’i
mpôt sur le
revenu. Ce plafond a été établi à 552 € pour l’imposition des revenus de l’année 2019. En
mars 2020, le Parlement a souhaité rehausser temporairement ce plafond à 1 000
€
36
afin de
susciter les dons dans un contexte de crise sanitaire et de besoins accrus des personnes
vulnérables. Compte tenu de la nature de l’intervention de la Croix
-Rouge française pendant la
crise sanitaire, l’application de ce taux est conforme au texte.
Le chiffrage de la dépense fiscale liée aux collectes covid 19 est difficile à établir du fait
du dépassement par quelques donateurs du plafond de 1 000 € applicable à la déduction
exceptionnelle de 75 %, des dons effectués par les foyers par ailleurs non imposables à l’impôt
sur le revenu et des donateurs ayant été destinat
aires d’un reçu fiscal mais ne l’ayant pas fait
valoir pour obtenir une réduction d’impôts.
En ce qui concerne les reçus fiscaux, les organismes examinés ont adressé de façon
automatique ces reçus aux donateurs, à l’exception des dons par SMS pour lesquels les organismes
ne disposent d’aucune coordonnée. Selon les organismes, quelques entreprises ont renoncé au
bénéfice de leur reçu fiscal, dont une ayant effectué un don de 20
M€ et une autre de 1
M€.
Si le chiffrage de la dépense fiscale relative aux dons collectés en lien avec la crise
sanitaire est difficile à établir, il est toutefois possible de constater une hausse globale de 12,6 %
des dépenses fiscales relatives aux dons entre 2019 et 2020.
36
L’application de ce plafond à 1
000
€, initialement prévu pour les années 2020 et 2021, a été prorogé
e
j
usqu’au
31 décembre 2023 par l’article 76 de la loi de finances n° 2021
-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021.
Les versements qui dépassent ce plafond ouvrent droit à la réduction d’impôt de droit commun pour les dons
effectués par des particuliers (taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable).
Pour mémoire, les dons des particuliers pour la reconstruction de Notre-Dame ont bénéficié du régime fiscal
dérogatoire (déduction de 75 % de leur montant dans la limite de 1 000
€) entre le 16 avril 2019 et
le
31 décembre 2019 (article 5 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale
Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet).
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27
Tableau n° 4 :
évolution des dépenses fiscales
37
entre 2018 et 2020
2018
2019
2020
Réductions
d’impôts
(IR, IFI)
au titre des
dons faits
par des
particuliers
Réductions
d’impôts
au titre des dons
faits par les
entreprises
à
des œuvres ou
organismes
d’intérêt général
Réductions
d’impôts
(IR, IFI)
au titre
des dons faits
par des
particuliers
Réductions
d’impôts
au titre
des dons faits par
les entreprises à
des œuvres ou
organismes
d’intérêt général
Réductions
d’impôts
(IR, IFI) au
titre des dons
faits par des
particuliers
Réductions
d’impôts
au titre
des dons faits par
les entreprises
à des œuvres ou
organismes
d’intérêt général
Montant
Md€
1,67
0,82
1,62
0,95
1,71
1,19
Nombre
bénéficiaires
5,5 millions
de foyers
fiscaux
donateurs
77 000 entreprises
5,2 millions
de foyers
fiscaux
donateurs
Près de 86 000
entreprises
5 millions de
foyers
fiscaux
donateurs
Près de 100 000
entreprises
Total Md€
2,58
2,58
2,90
Source : Cour des comptes à partir des projets annuels de performance (PAP 2020 et 2021)
B -
Des collectes covid 19 très concentrées dans le temps et issues
principalement des entreprises
1 -
Des collectes covid 19 concentrées sur le printemps 2020
Les cinq organismes ont enregistré un afflux important de dons dès le début de la crise
sanitaire. La Fondation de l’AP
-HP a réalisé plus de 80 % de sa collecte entre mars et mai 2020,
plus de 40
M€ ayant été collectés sur cette période. Il en est de même
pour la Fondation des
Hôpitaux qui a recueilli plus de 87 % de sa collecte covid 19 sur cette période, soit plus de
64
M€. La Fondation de France a, pour sa part, collecté près de 61
% de sa collecte sur cette
période trimestrielle 2020 (25
M€). La Croix
-R
ouge française et l’Institut Pasteur ont enregistré
la même tendance, avec un mois de juin particulièrement élevé.
2 -
Le profil des donateurs : la mobilisation importante des entreprises
Les organismes examinés ont connu en 2020, sous l’effet des collectes co
vid 19, une
hausse importante du nombre de leurs donateurs, personnes physiques (à l’exception de
l’Institut Pasteur
38
) et personnes morales dont les entreprises. En 2021, ce nombre est
redescendu à un niveau sans équivalent avec les données enregistrées en 2020, mais plus élevé
que celui d’avant la crise sanitaire.
37
Les dépenses fiscales liées aux dons sont comptabilisées dans le programme 163 -
Jeunesse et vie associative
de la mission Sport, jeunesse et vie associative
du budget de l’État.
38
Le nombre important des donateurs de l’Institut Pasteur en 2019 s’explique par la comptabilisation des donateurs
de l’opération
Z’Event
dont a bénéficié cet organisme. La particularité de ce type de collecte est la multitude des
donateurs.
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28
Tableau n° 5 :
évolution du nombre de personnes physiques et morales donatrices
aux cinq organismes sous revue entre 2019 et 2021
Nombre
de donateurs
2019
2020
2021
Personnes
physiques
Personnes
morales
Personnes
physiques
Personnes
morales
Personnes
physiques
Personnes
morales
Croix-Rouge française
471 311
603
554 030
902
502 982
719
Fondation de l’AP
-HP
1 257
187
38 125
1 499
5 201
279
Fondation de France
146 010
4 495
273 311
7 006
150 840
5 767
Fondation
des Hôpitaux
29 596
478
113 521
1 377
49 848
498
Institut Pasteur
315 619
549
270 230
2 975
217 598
2 566
Source : Cour des comptes à partir des données transmises par les organismes
D’une façon générale, en montant collecté, la majeure partie
des dons perçus par la Croix-
Rouge française, la Fondation des Hôpitaux et l’Institut Pasteur le sont traditionnellement
auprès des personnes physiques. Avant la crise sanitaire, seules la Fondation de l’AP
-HP et la
Fondation de France collectaient leurs dons, en montant, majoritairement auprès des personnes
morales. 93
% des dons collectés en 2019 par la Fondation de l’AP
-HP provenaient ainsi de
personnes morales et 74 % pour la Fondation de France.
La particularité des collectes covid 19 a résidé dans la forte mobilisation des entreprises,
à côté de celle des particuliers, qui a bénéficié aux cinq organismes. Ils ont tous vu augmenter
leur niveau de collecte des personnes morales. Il est à noter que les cinq organismes ont reçu,
chacun, entre quatre et cin
q dons d’entreprises, d’un montant situé entre 1 M€ et 5
M€ et au
moins quatre à cinq dons de plus de 0,2
M€. De plus, trois entreprises ont versé des dons de
20
M€ (deux à la Fondation des Hôpitaux, une à la Fondation de l’AP
-HP) représentant ainsi
respectivement 45
% de la collecte covid 19 totale de la Fondation de l’AP
-HP et 55 % de celle
de la Fondation des Hôpitaux.
L’objectif des organismes
concernés en 2021 a donc été de tenter de fidéliser les grands
donateurs de la collecte covid 19 de 2020. Si les montants collectés en 2021 ne sont pas du
niveau de ceux de 2020, la Fondation des Hôpitaux, par exemple, a collecté en 2021 davantage
de dons de la part des personnes morales que des personnes physiques, contrairement à la
période précédant la crise sa
nitaire. De même, la Fondation de l’AP
-HP continue à bénéficier
de l’appui de son grand donateur de 2020 qui a souhaité l’accompagner dans la durée au regard
de l’importance estimée des besoins pour les soignants qui ont été révélés par la crise sanitaire.
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29
3 -
L’afflux des contributions volontaires en nature
: matériel,
mécénat de compétence, espaces publicitaires
a)
La hausse des contributions volontaires en nature sous l’effet de la crise sanitaire
La crise sanitaire a eu un effet non négligeable sur le volume des contributions en nature
reçues par les organismes contrôlés. Avant la pandémie, les prestations et dons en nature
n’étaient significatifs ni pour la Fondation de l’AP
-HP, ni pour la Fondation des Hôpitaux, ni
pour l’Institut Pasteur. S’agissant de la Fondation de France, les dons d’espaces publicitaires
sont habituellement liés aux opérations spécifiques des collectes d’urgence. Si la Croix
-Rouge
française reçoit pour sa part chaque année des dons en nature sous forme de produits ou de
matériel, de mises à disposition de compétences et prestations de service, les contributions
volontaires en nature relatives à la covid 19 qu’elle a recensées, hors bénévolat, ont été
importantes
: elles s’élèvent à 26,2 % du total des contributions volontaires en nature
comptabilisées en 2020.
Depuis le 1
er
janvier 2020, date d’application du nouveau règlement comptable relatif aux
comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les contributions
volontaires en nature apparaissent dans les comptes afin que le donateur ait la vue la plus
complète possible de la réalité de la générosité du public perçue par un organisme
philanthropique. Le nouveau règlement comptable précise toutefois que les contributions
volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées si les deux conditions suivantes sont
remplies : la nature et l’importance de ces contributions doivent être des éléments essentiels à
la compréhension de l’activité de l’entité ; l’entité est en mesure de recenser et de valoriser ces
apports volontaires.
Les contributions volontaires en nature sont classées en trois catégories : le bénévolat ;
les prestations en nature incluant notamment le mécénat de compétence ; les dons en nature,
correspondant à des dons alimentaires, vestimentaires, de matériels, de mise à disposition de
locaux et de matériels, de produits d’hygiène, etc.
Tableau n° 6 :
contributions en nature relatives à la covid 19 valorisées
par les cinq organismes examinés en 2020
En M€
Bénévolat
Prestations
en nature
Dons
en
nature
Croix-Rouge française
0,008
0,14
6,31
Fondation de l’AP
-HP *
0
0
0
Fondation de France
0,06
3,8
0,04
Fondation des Hôpitaux
0
0
2,22
Institut Pasteur
0
0,1
0
Source : Cour des comptes à partir des données des organismes
* L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP couvre la période du 1
er
janvier 2020 au
3 septembre 2021.
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30
Dans le cadre de la crise sanitaire, le bénévolat a été limité sur le terrain à cause des
confinements successifs. Il a dès lors pris la forme, par exemple, pour la Fondation de France,
d’une participation aux comités d’instruction et de sélection des projets ou, pour la Fondation
des Hôpitaux, d’un travail de remontée des besoins des hôpitaux en lien avec la Fédération
Hospitalière de France.
Les prestations en nature sont composées de la mise à disposition de personnels pour la
Croix-
Rouge française ou encore de prestations informatiques et de conseil pour l’Institut
Pasteur. La Fondation de France recense, pour sa part, dans cette catégorie les mises à
disposition à titre gracieux d’espaces publicitaires pour diffusion d’appels à dons (radio, télé,
digital et presse). De même, les
dons d’espaces publicitaires ont été comptabilisés par la Croix
-
Rouge française mais celle-ci les a inscrits dans la catégorie « dons en nature ». Le nouveau
règlement comptable définissant les dons en nature comme étant des dons «
consommés ou
utilisés en l’état
», il est dès lors possible de considérer que la mise à disposition à titre gracieux
d’espaces publicitaires relève davantage de cette catégorie de contri
butions volontaires en
nature, plutôt que de celle des prestations en nature.
Enfin, dans la catégorie des « dons en nature » proprement dite, ont été recensés, par la
Croix-Rouge française (en plus des espaces publicitaires à titre gracieux), du matériel de lutte
et de protection anti-covid 19 (masques, équipements de protection individuelle, gants, visières
de protection, gel hydroalcoolique, etc.), des produits d'alimentation ainsi que des produits
d’hygiène personnelle. La Fondation des Hôpitaux a, pour
sa part, comptabilisé en dons en
nature des tablettes pour les Ehpad reçus d’une entreprise donatrice (1,95
M€) ainsi que des
dons de produits d’hygiène, alimentaires et des vêtements (0,26
M€).
b)
Une comptabilisation à améliorer
Si les contributions en nature estimées dans le tableau ci-avant montrent une mobilisation
particulière liée la crise sanitaire, les données y figurant ne sont pas révélatrices de l’afflux de
ces contributions et ce, pour deux raisons.
Tout d’abord, les organismes contrôlés n’ont p
as comptabilisé certaines contributions
volontaires qui auraient pu apparaître dans chacune des trois catégories car remplissant les deux
conditions énoncées dans le nouveau règlement comptable. Si la comptabilisation de la totalité
des contributions spontanées et leur valorisation financière par les organismes philanthropiques
peuvent s’être révélées complexes en raison de la situation d’urgence et de la difficulté
d’estimer certains dons
,
comme par exemple le coût d’un plat apporté par un donateur à des
s
oignants, il n’en reste pas moins que les organismes doivent comptabiliser et faire apparaître
le montant correspondant au temps de bénévolat, aux mises à disposition de personnels,
notamment dans le cadre de mécénats de compétences, aux mises à dispositio
n d’espaces
publicitaires à titre gracieux pour diffusion d’appels à dons, etc. Ainsi, tout en tenant compte
des circonstances particulières, la Cour des comptes invite la Croix-Rouge française, la
Fondation de l’AP
-HP, la Fondation des Hôpitaux ainsi que
l’Institut Pasteur à appliquer
scrupuleusement cette nouvelle obligation.
D’autres contributions en nature n’ont par
ailleurs pas été comptabilisées par les
organismes sans que cela puisse leur être reproché
: il s’agit de
celles qui
n’ont pas été gérées
p
ar l’organisme lui
-
même, comme dans le cas de la Fondation de l’AP
-
HP, ou n’ont fait l’objet
que d’une mise en relation entre donateurs et hôpitaux/Ehpad bénéficiaires, dans le cas de la
Fondation des Hôpitaux.
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UN VASTE ÉLAN DE GÉNÉROSITÉ
31
La Fondation de l’AP
-
HP s’est en effet conce
ntrée sur la gestion des dons financiers,
l’AP
-HP et ses services
39
assurant quant à eux la gestion des dons en nature provenant dans une
large mesure des entreprises. Parmi les centaines de dons répertoriés par l’AP
-HP pour les
soignants, ont été recensés des dons alimentaires (brioches, café, barres de céréales, etc.), des
dons d’équipement de protection individuelle (masques, blouses, etc.), de matériel médical
(respirateurs, ventilateurs, etc.), d’équipements de salle de repos (fours à micro
-onde,
réfrigérateurs, chaises, etc.), de prestations offertes de déplacement (frais de péage gratuit, prêt
de vélos, course de VTC, etc.) et d’hébergement (chambres d’hôtel), des prestations de
« soutien » (soutien psychologique, séances de sophrologie), des prestations et produits de
« bien-être » (produits de soins et de beauté, séances de sport) et prestations de loisirs (séances
de cinéma, de théâtre, de match de football, etc.).
Quant à la Fondation des Hôpitaux également contactée par de nombreuses entreprises,
elle a organisé, en lien avec la Fédération Hospitalière de France, les mises en relation entre les
entreprises donatrices et les hôpitaux et Ehpad bénéficiaires. Éloignée de sa traditionnelle
mission de financeur de projets, la Fondation des Hôpitaux a répondu à cette demande, estimant
qu’elle relevait également de son rôle de fondation intervenant dans l’ensemble des hôpitaux et
Ehpad du territoire français.
39
Cabinet du directeur général, direction des achats, agence générale des équipements et produits de santé
del’AP
-HP, et hôpitaux en cas de dons directs.
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COUR DES COMPTES
32
___________________CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________________
La Croix-
Rouge française, la Fondation de l’AP
-HP, la Fondation de France, la
Fondation des Hôpitaux et l’Institut Pasteur ont bénéficié du vaste élan de générosité suscité
par la crise sanitaire, enregistrant plus de 200 M€ de dons liés à la lutte contre la covid
19 et
collectés majoritairement au printemps 2020. La F
ondation de l’AP
-HP et la Fondation des
Hôpitaux, en particulier, ont connu une augmentation exceptionnelle du montant des dons
collectés en 2020, respectivement onze
40
et neuf fois plus élevé qu’en 2019. Les entreprises ont
très largement contribué, représentant plus de 85 % du montant des dons versés dans le cadre
des collectes covid 19 de trois des organismes contrôlés.
Face à l’importante mobilisation spontanée et aux besoins urgents
occasionnés par la
crise, les organismes étudiés ont ainsi très rapide
ment créé des fonds d’urgence et lancé des
appels à dons ciblés. En parallèle des collectes propres de la Fondation de l’AP
-HP et de
l’Institut Pasteur, l’AP
-
HP et l’Institut Pasteur se sont associés à la Fondation de France pour
mener l’opération commune
«
Tous unis contre le virus
», pilotée par cette dernière. La
Fondation de l’AP
-
HP et la Fondation des Hôpitaux ont également élargi l’objet de leurs
collectes pour y inclure notamment l’amélioration des conditions de travail des soignants. Les
organismes ont, par ailleurs, dû adapter leurs modalités de fonctionnement à la situation
pandémique. Confrontés à la restriction de leurs modes de collecte traditionnels, ils ont investi
les supports numériques, accélérant le phénomène de digitalisation des collecte
s qui s’était
dessiné ces dix dernières années.
Lancés dans l’urgence, l
es appels à dons spécifiques à la lutte contre les effets de la
covid
19 n’ont pas fait l’objet de déclarations spécifiques en préfecture. La pluralité des appels
à dons a par ailleurs pu affecter leur lisibilité pour les donateurs. La similarité des
dénominations et la contiguïté des missions des organismes philanthropiques, à l’instar de ceux
de la Fondation de l’AP
-
HP et de la Fondation des Hôpitaux avant qu’ils ne déposent une
nouve
lle dénomination, ou la superposition de l’appel à dons «
Tous unis contre le virus
» avec
les appels à dons propres de la Fondation de l’AP
-
HP et de l’Institut Pasteur, ont en effet pu
être vecteurs de confusion. De même, l’imprécision des messages des ap
pels à dons, qui
n’incluaient pas systématiquement toutes les causes ciblées par la collecte, ont pu limiter la
bonne information des donateurs sur l’utilisation de leurs dons. Si les organismes ont dû œuvrer
dans un contexte d’urgence, marqué par une fort
e incertitude quant aux besoins et quant aux
niveaux des dons, la Cour rappelle toutefois que la clarté et la précision des appels à dons sont
essentiels à la confiance des donateurs.
40
L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP de 2020 couvre la période du 1
er
janvier 2020 au
30 septembre 2021.
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UN VASTE ÉLAN DE GÉNÉROSITÉ
33
Malgré la limitation du bénévolat, les organismes contrôlés ont reçu un volume important
de contributions volontaires en nature dont la comptabilisation, en application du nouveau
règlement comptable relatif aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, a été
incomplète. Certaines contributions volontaires
n’ont e
n effet pas été comptabilisées alors
qu’elles remplissaient les deux conditions fixées par le nouveau règlement comptable d’être
essentielles à la compréhension des activités de l’entité et susceptibles d’être recensées et
valorisées. Si, là encore, les circonstances particulières de la crise sanitaire ont pu
compromettre l’exhaustivité de la comptabilisation, la Cour invite à l’avenir la Croix
-Rouge
française
41
, la Fondation de l’AP
-HP
42
, la Fondation des Hôpitaux ainsi que l’Institut Pasteur
à appliquer scrupuleusement cette nouvelle obligation.
La Cour formule dès lors la recommandation suivante :
1.
Procéder à une évaluation des contributions volontaires en nature conforme au nouveau
règlement comptable en vigueur (Croix-
Rouge française, Fondation de l’AP
-HP,
Fondation des Hôpitaux, Institut Pasteur).
41
Si le recensement du bénévolat est assuré par des outils internes informatiques, les autres catégories de
contributions volontaires e
n nature sont valorisées sur la seule base de remontées d’informations du réseau à la
direction financière.
42
Si l’AP
-
HP a assuré à titre principal la gestion des dons en nature, la Fondation de l’AP
-HP a directement
bénéficié de mécénat de compétences et de mises à disposition d’espaces publicitaires
à titre gracieux.
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Chapitre II
Une utilisation rapide des fonds collectés
Après avoir dressé un bilan des messages des appels à dons et des ressources collectées,
la Cour des comptes analyse le rythme de consommation des fonds, leur affectation, ainsi que
leur présentation analytique qui doit être conforme au règlement comptable, dans un objectif de
transparence de l’information dispensée aux donateurs.
I -
Une bonne traçabilité et une utilisation rapide
des fonds collectés
A -
Une part variable de la collecte affectée, dont le suivi est bien retracé
Dans le cas d’une campagne d’appel
à dons ciblée sur une cause, la collecte est dite
affectée et
elle ne peut être utilisée qu’en lien direct avec l’objet spécifique de l’appel à dons
.
C’est le cadre dans lequel agissent les cinq structures de la présente enquête pour les dons
collectés visant à lutter contre les effets de la crise sanitaire.
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COUR DES COMPTES
36
Graphique n° 1 :
part de la collecte affectée covid 19 en 2020
Source : Cour des comptes à partir des données des organismes
–
dons, legs, mécénats et autres produits issus des rubriques 1.2 et 1.3 du
compte de résultat par origine et destination (CROD)
NB 1. Le montant de la générosité du public de la Croix-
Rouge française est retraité pour intégrer 11,7M€ de mécénat des entreprises
dont 9 M€ au titre de la collecte covid
19.
Inversement, ce montant exclut les 1,4 M€ issus de parrainage et de subventions d’exploitation
que l’organisme a volontairement affectés à la crise sanitaire.
En effet, ces sommes ne constituent pas des ressources de générosité du
public.
NB 2.
L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP couvre 21 mois, du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021.
La Fondation de l’AP
-HP et la Fondation des Hôpitaux ont réalisé des collectes de dons
dans des proportions inhabituelles, tant en valeur absolue avec respectivement 37,8
M€
43
et
72,5
M€ de dons collectés, qu’en pourcentage de leur collecte globale 2020 avec des dons ciblés
covid 19 qui ont dépassé 85 % du total collecté. Au printemps 2020, la cause du soutien aux
soignants a en effet constitué le ressort principal du déclenchement des dons tant des particuliers
que des entreprises, relayée très largement par les médias.
Si pour la Croix-
Rouge française, l’Institut Pasteur et la Fondation de France, l’afflux de
dons lié à la covid 19 a été important en valeur absolue en 2020, il ne représente que de 11 à
21 % de leur collecte globale, les causes soutenues par ces trois organismes étant variées.
Techniquement, les modes de suivi comptable des collectes affectées utilisés par les cinq
organismes examinés sont comparables entre eux et correspondent à leur pratique habituelle en
matière de collecte d’urgence. Les systèmes d’information permettent de tracer les fonds reçus,
qui sont classés par les différents prestataires chargés du traitement des dons, en fonction du
code
d’origine de l’appel à dons ou selon le souhait exprimé par le donateur ou le mécène.
43
L’exercice comptable de la Fondation de l’
AP-HP couvre 21 mois, du 1
er
janvier 2020 au 30 septembre 2021.
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UNE UTILISATION RAPIDE DES FONDS COLLECTÉS
37
B -
Des prélèvements modérés pour frais de collecte et de fonctionnement
Tableau n° 7 :
frais de collecte et de fonctionnement prélevés sur les collectes
liées à la covid 19 en 2020
En M
€
Frais de
collecte
dont
frais de
collecte
covid 19
Frais de
fonct.
dont
frais de
fonct.
covid
Missions
sociales
dont
missions
sociales
covid
Autres
Total
dont total
covid
Croix-Rouge
française
19,8
0,04
14,2
0,5
51,3
5,7
85,3
6,2
23,2 %
0,6 %
16,6 %
8 %
60,1 %
91,3 %
100 %
100 %
Fondation
de l’AP
-HP
1
1
0,1
0,8
0,1
25,6
17,4
27,4
17,6
3,6 %
0,6 %
2,9 %
0,6 %
93,4 %
99,1 %
100 %
100 %
Fondation
de France
12,7
1,6
18,5
0,9
237,5
32,7
268,7
35,2
4,7 %
5,3 %
6,9 %
3 %
88,4 %
92,9 %
100 %
100 %
Fondation
des hôpitaux
2,9
1
1
0
38,1
34
42
35
6,9 %
2,8 %
2,4 %
0
90,7 %
97,1 %
100 %
100 %
Institut Pasteur
2
13,8
nc
9,5
nc
92
nc
16,2
131,5
11,1
10,5 %
7,2 %
70 %
12,3 %
100 %
Source : Cour des comptes à partir des réponses des organismes
1
L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP couvre 21 mois, du 1
er
janvier 2020 au 30 septembre 2021.
2
Institut Pasteur : « Autres
» = dotations aux provisions et dépréciations et reports en fonds dédiés de l’exercice.
Globalement, les organismes examinés
, sauf l’Institut Pasteur, ont appliqué des taux de
prélèvement spécifiques pour leur collecte liée à la covid
19. L’application de taux réduits a été
réalisée par les organismes dans un contexte de montants exceptionnels de collecte pour certains
et
de mises à disposition à titre gracieux d’espaces publicitaires pour diffusion d’appels à dons,
réduisant d’autant les frais de collecte pour d’autres.
Si la Fondation de l’AP
-HP a appliqué, pour les dons de la collecte covid 19, sa
traditionnelle règle de prélèvement de 8 % sur les dons fléchés
44
, elle a toutefois appliqué un
taux réduit de 1 % sur les deux grands dons de 2
M€ et 20
M€ dont elle a bénéficié. De plus,
elle n’a pas appliqué de frais sur les versements reçus de la Fondation de France dans le
cadre
de l’opération «
Tous unis contre le virus
». Pour la Fondation des Hôpitaux, le ratio prélevé
sur les ressources de la collecte covid 19 en 2020 est quasi nul pour les dépenses de
fonctionnement, et de moins de la moitié du ratio habituellement pratiqué pour la collecte de
fonds. La Croix-
Rouge française n’a dépensé
, quant à elle, en frais de collecte imputés sur les
ressources de la collecte covid
19 qu’un montant limité en 2020
45
, lié aux coûts réels engagés.
S’agissant de la Fondation de France, po
ur les dons de la collecte covid 19 en 2020, les
prélèvements pour frais de collecte ont été comparables aux ratios habituellement pratiqués par
la Fondation, et limités à la moitié pour les frais de fonctionnement. Seul l’Institut Pasteur n’a
pas mis en œ
uvre de règle de calcul spécifique pour la collecte covid 19.
44
La
Fondation de l’AP
-HP a par la suite redéfini sa règle de prélèvement en conservant le taux de 8 % mais en
plafonnant le prélèvement à 160 000 €.
45
Aucun en 2021.
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COUR DES COMPTES
38
C -
Seuls 30 % des fonds des collectes liées à la lutte contre la covid 19
n’ont pas été utilisés à la fin des deux exercices 2020 et 2021
1 -
Un rythme élevé de consommation des fonds collectés
Tableau n° 8 :
montants collectés et dépensés en 2020 et 2021
par les cinq organismes contrôlés
Données 2020
Collecte
covid
2020
Dépenses
covid
2020
% de
dépenses fin
2020 des
collectes
covid 2020
Nouvelle
collecte
covid
2021
Dépenses
collecte
covid en
2021
Reports
2022
collectes
covid
% des dons
collectés covid
en 2020-2021
non encore
dépensés à fin
2021
Croix-Rouge
française
13
M€
6,2 M€
48 %
1,7 M€
9,2 M€
0
0
Fondation
de l’AP
-HP *
37,8
M€
17,6
M€
47 %
Fondation de France
41 M€
35,2
M€
85,5 %
0,6 M€
4,9 M€
1,5 M€
3,6 %
Fondation
des Hôpitaux
72,5
M€
35
M€
48 %
2,1 M€
12,5 M€
7,1 M€
36 %
Institut Pasteur
27
M€
12,9
M€
48 %
5,7 M€
7,3 M€
12,8 M €
39 %
Source : Cour des comptes à partir des réponses des organismes
* L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP couvre 21 mois, du 1
er
janvier 2020 au 30 septembre 2021.
À chaque période de collecte exceptionnelle, lorsque des montants élevés de dons sont
suscités par une cause, se pose la question de la temporalité de leur emploi
: face à l’urg
ence de
la situation de crise, des actions ont-elles pu être mises en place rapidement grâce aux dons ?
La collecte permet-elle de financer également des projets de moyen et long terme ? Au cas
d’espèce
, le rythme de consommation des fonds collectés au titre de la lutte contre la covid 19
a fait l’objet d’une attention particulière par les cinq organismes, avec pour objectif de répondre
aux besoins nombreux et de dépenser en conséquence les dons à la fois rapidement et utilement.
À la clôture des comptes 20
21, sur plus de 200 M€ de ressources covid 19 collectées par les
cinq organismes, 140,8
M€ ont été dépensés
46
, représentant plus de 70 % du total de cette
collecte exceptionnelle.
Quatre organismes (la Croix-Rouge française, la
Fondation de l’AP
-HP, la Fondation des
Hôpitaux,
l’Institut Pasteur) avaient d’ores et déjà dépensé, en 2020, près de la moitié de leur
collecte covid
19. S’agissant des deux fondations liées aux hôpitaux et à la cause des soignants,
la Fondation de l’AP
-HP et la Fondation des Hôpitaux, celles-ci ont réalisé de premières
dépenses rapidement, afin de répondre aux besoins immédiats, notamment en matériels
médicaux et repas aux soignants, et, s’agissant de la première, par le financement d’un fonds
d’amorçage pour la recherche covid
19
47
. Les dépenses globales de la Fondation des Hôpitaux
ont ainsi été multipliées par quatre entre 2019 et 2020. Ces deux organismes ont également
46
Toutes dépenses liées à la collecte covid 19 confondues, missions sociales et frais de collecte et de
fonctionnement rattachés à cette collecte affectée.
47
À hauteur d
’
1,5
M€.
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UNE UTILISATION RAPIDE DES FONDS COLLECTÉS
39
engagé des actions de moyen et long termes
, dont le déploiement s’étale sur une période
pluriannuelle. La Croix-Rouge française, qui a reçu une part plus modeste, en proportion, de
dons affectés à la lutte contre les effets de la covid 19 (13
M€ en 2020), les a dépensés pour
moitié en 2020 et pour moitié en 2021. L’Institut Pasteur a dépensé pour sa part 48
% de sa
collecte affectée dès 2020.
La situation de la Fondation de France se distingue avec seulement 15 % des 41
M€
collectés en faveur de la lutte contre la covid 19 non dépensés en 2020.
2 -
Des reports largement engagés
À la fin de 2021, la Croix-Rouge français
e a dépensé l’intégralité de la collecte affectée
covid 19 relevant de la générosité du public. À la Fondation de France, le solde n’est plus que
de 3,6 %
: le reliquat de 1,97 M€
est
d’ores et déjà affecté
et un quart a été engagé lors des cinq
premiers mois de 2022.
S’agissant de la Fondation de l’AP
-HP, au 30 septembre 2021, le reliquat non engagé
48
est de 512 456
€,
aux quatre cinquièmes affectés. À la Fondation des Hôpitaux, le reliquat des
sommes collectées pour lutter contre la crise sanitaire s’élève fin 2021 à 27,3 M€, dont 14 M€
sont déjà engagés au budget 2022.
À l’Institut Pasteur, si une partie des projets de recherche sur la covid 19 et ses effets,
considérés comme particulièrement urgents et financés dès 2020 grâce aux dons, a pu être
menée à
bien en six mois, la plupart s’étalent sur plusieurs années conformément à l’activité
d’un organisme de recherche
49
.
Au-delà de 2021, les reliquats de la collecte covid 19 des quatre organismes concernés
leur permettent de continuer à agir selon des modalités déjà largement programmées.
D -
Des produits financiers limités
La réglementation comptable en matière de générosité du public prévoit que les produits
financiers générés par le placement des sommes collectées auprès des particuliers et des
entreprises
viennent abonder cette générosité du public. Dans le cas d’une collecte affectée
représentant une proportion importante des ressources collectées auprès du public, une part des
produits financiers réalisés par l’organisme doit ainsi abonder les ressources
affectées à cette
mission spécifique
50
.
48
Une majorité de la collecte affectée et non dépensée est déjà engagée par des décisions de versement à des
projets définis. De plus, les instances dirigeantes de la structure ont prévu d’affecter plus de 80
% du reliquat, d’un
montant modeste, à des catégories d’actions précises.
49
L
a durée moyenne des projets de recherche de l’In
stitut varie en fonction de la typologie des travaux menés et
s’élève à trois ans. Ceux qui sont financés par les appels à projets de l’Agence nationale pour la recherche durent
par exemple de 36 à 48 mois. Des projets achevés en moins de 12 mois sont rares.
50
Ainsi que la Cour l’a rappelé dans les rapports « Tsunami » de 2007 et de 2011,
L'aide française aux victimes
du tsunami du 26 décembre 2004
et
Fonds des associations pour les victimes du tsunami,
s’appuyant sur une
recommandation de la commission nationale des commissaires aux comptes qui avait publié en mars 2005 des
«
Rappels utiles aux commissaires aux comptes intervenant dans les associations ayant collecté des dons destinés
au financement des opérations humanitaires en Asie suite à la catastrophe du 26 décembre 2004
» : «
les produits
financiers résultant éventuellement du placement des produits liés à l’appel à la générosité du public font partie
des ressources à faire figurer dans le compte d’emploi
».
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COUR DES COMPTES
40
Toutefois, le contexte des marchés financiers, avec des taux de marché monétaires et
obligataires négatifs,
qui ont d’ailleurs continué à baisser en 2020 et 2021, s’est traduit au cours
de la période par une rémunération nulle ou quasi nulle des placements sans risque de moins de
cinq ans. Ainsi, la Croix-
Rouge française, la Fondation de l’AP
-HP et la Fondation des
Hôpitaux ont gardé en trésorerie en 2020 les fonds collectés en lien avec la covid 19. À la
Fondation de France, la rémunération de la trésorerie produite par la collecte «
Tous unis contre
le virus
» a été imputée à cette opération de façon indirecte, par une réduction des « charges de
mise en œuvre
» qui constituent les frais de fonctionnement prélevés sur la collecte
51
. L’Institut
Pasteur, pour sa part, gère de façon globale ses ressources placées. Elles contribuent à financer
l’ensemble des activités de recherche de l’Institut, y compris, s’agissant de la lutte contre la
covid 19, le financement des dépenses réelles engagées qui dépassent les coûts directs des
projets de recherche financés par la collecte affectée à cette cause.
S’agissant de la collecte affectée à la lutte contre la covid 19, la Cour ne constate pas de
manquement à l’obligation résultant de l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de
présentation du compte d’emploi des ressources et relative au fait de considérer les produits
financiers issus du placement des sommes collectées comme des ressources issues de la
générosité du public.
II -
Une présentation analytique des ressources
et des emplois à améliorer
Depuis le 1
er
janvier 2020, le nouveau règlement comptable prévoit l’établissement par
les organismes du secteur d’un compte d’emploi des ressources (CER) resserré sur les seuls
montants relevant de la
générosité du public, à l’exclusion des fonds privés et subventions
publiques. De plus, un compte de résultat par origine et destination (CROD) est désormais
ajouté à la présentation des comptes, permettant de retracer le modèle économique complet de
l’organisme au
-delà des seules ressources issues des dons.
S’agissant de la collecte affectée
covid 19, la Fondation des Hôpitaux a choisi de produire
un CROD dédié afin de retracer l’emploi des fonds ciblés, tandis que les quatre autres
organismes ont décidé de mettre en place un suivi détaillé des ressources et des dépenses, en
utilisant les fonds dédiés créés à cet effet.
A -
Le traitement comptable du mécénat d’entreprise et des apports
d’autres organismes à but non lucratif à clarifier
1 -
Un mécénat
d’entreprise à comptabiliser
dans les comptes d’emploi des ressources
Le nouveau règlement comptable n° 2018-
06, applicable à compter de l’exercice 2020,
confirme la logique de la comptabilisation, dans les ressources issues de la générosité du public,
des
versements répondant à un appel à dons, effectués sans contrepartie pour l’entreprise,
relevant du régime du mécénat et ouvrant droit à avantage fiscal. Les organismes de la présente
enquête ont procédé à cette classification, à l’exception de la Croix
-Rouge française pour
l’exercice
2020.
51
Cf.
supra
B du I du chapitre II :
Des prélèvements modérés pour frais de collecte et de fonctionnement
.
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UNE UTILISATION RAPIDE DES FONDS COLLECTÉS
41
La Croix-Rouge française a en effet perçu en 2020, dans le cadre de la collecte résultant
de la crise sanitaire, 13 M€ au total comprenant 9 M€ de dons des entreprises. Toutefois, ces
dons des entreprises ont été retracés au compte de résultat de 2020 dans les « contributions
financières »
52
parmi les « produits de tiers financeurs », et non en « mécénat » dans les
ressources liées à la générosité du public. Dans le CER 2020, l’association ne prend
ainsi pas
en compte les
dons des entreprises et n’enregistre que les 3,96 M€ émanant des dons des
particuliers. À l’occasion de l’établissement des comptes 2021, l’association indique que «
suite
à un échange avec les commissaires aux comptes, les contributions financières des entreprises,
hors CROD en 2020, ont été reclassées en mécénat
»
53
. Cette rectification, concrétisée dans les
comptes 2021, est conforme au règlement comptable de 2018 et à l’esprit du CER
, qui consiste
à
rassembler l’ensemble des informations financières lié
es à la générosité du public pour
l’information complète des donateurs.
2 -
Des pratiques divergentes dans la prise en compte des apports
d’autres organismes à but non lucratif
Les organismes philanthropiques peuvent bénéficier de produits issus de la générosité du
public qui leur sont versés par d’autres organismes privés à but non lucratif. L’imputation de
ces sommes, en comptabilité analytique, a
fait l’objet de pratiques divergentes des
cinq organismes.
L’article 213
-17 du nouveau règlement comptable qui traite du « reversement de collecte
de la générosité du public » prévoit : «
Si l’entité qui assure la collecte en son nom a le choix
de l’entité bénéficiaire, ce versement est une aide financière. Si un accord ou une convention
désigne expressément le bénéficiaire du reversement de tout ou partie de la collecte, ce
versement est une quote-part de générosité du public reversée
. »
S’agissant de la collecte spécifique covid 19, les contributions reversées
à trois autres
organismes par la Fondation de France, a
u titre de l’opération «
Tous unis contre le virus
», ont
été retranscrites comptablement différemment. La Fondation de l’AP
-HP et la Croix-Rouge
française
54
les ont traitées comme des contributions financières sans contrepartie, hors
générosité du public,
considérant que la Fondation de France n’était pas «
tenue par un accord
de reverser tout ou partie de la collecte à une entité désignée
». Une autre interprétation, celle
de l’Institut Pasteur, a conduit à imputer en quote
-part de générosité du public les dons perçus
par la Fondation de France dans le cadre de la collecte «
Tous unis contre le virus
», considérant
implicitement, au contraire, qu’une forme d’accord existait entre les parties.
Il convient d’observer que si cette opération avait fait l’objet
d’une déclaration spécifique
en préfecture, comme il est en principe requis (cf.
supra
), celle-
ci aurait dû respecter l’article
3
bis
de la loi du 7 août 1991 modifiée, selon lequel «
lorsque l’appel à dons est mené
conjointement par plusieurs organismes ou, pour leur compte, par un organisme unique, la
déclaration précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées
» ;
disposition qui semble exclure que la définition de ces conditions soit renvoyée à plus tard, et
qui aurait conduit à une affectation en quote-part de générosité du public, permettant la
traçabilité de l’emploi de ces sommes.
52
12,5 M€ de «
contributions financières
» au total, dont les 9 M€ collectés au titre de la collecte covid affectée,
en provenance d’entreprises.
53
Elle comptabilise d’ailleurs
9,1
M€ de mécénat d’entreprises en générosité du
public 2021, dont 650 000 € au
titre de la collecte covid 19.
54
La Croix-Rouge française n
’a
pas participé
à l’opération d’appel à dons
«
Tous unis contre le virus
», mais a
bénéficié,
comme d’autres organismes, de financements issus de cette collecte (36
3 815
€).
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COUR DES COMPTES
42
Le mode opératoire de cette collecte «
Tous unis contre le virus
» reposait bien sur un
accord entre entités pour que l’une d’entre elles
, la Fondation de France, assume la collecte,
mais où elle
n’était ni libre de la reverser à son choix, ni tenue par un accord
précis
prédéterminé : la répartition de la collecte entre différents projets candidats devait être
déterminée par la suite d’un commun acco
rd. U
ne telle situation ne s’inscrivait pas aisément
dans les catégories prévues.
L’ANC prend note des difficultés de mise en œuvre du règlement
n° 2018-
06 que la Cour a relevées et prévoit la réalisation d’un retour d’expérience sur au moins
trois exercices.
B -
Des reliquats de collecte affectée à inscrire en fonds dédiés
Le nouveau CER issu de la réforme de 2018 du règlement comptable est recentré sur les
ressources dites de générosité du public et leur emploi. Pour cette raison, il fait désormais
apparaître le « stock
» des fonds dédiés, en d’autres termes la réserve de dons affectée, et non
plus seulement sa variation annuelle
55
. Les fonds dédiés permettent de suivre plus exactement
la réalité des ressources et emplois des projets, lorsque ceux-ci sont échelonnés sur plusieurs
exercices comptables, ce que quatre organismes ont bien mis en œuvre.
Seule la Fondation des Hôpitaux, sur avis de son commissaire aux comptes, n’a pas créé
en 2020 de fonds dédié spécifique aux opérations relatives à la crise sanitaire, la raison invoquée
tenant à «
l’absence de projets définis identifiés à la clôture
de l’exercice
». Le montant produit
par la collecte covid 19 et non dépensé en 2020, de 37,7
M€, a ainsi été inscrit en excédent dans
le compte de résultat 2020
56
. Si la Fondation des Hôpitaux inscrivait habituellement en report
de fonds dédiés des dons affectés à des projets précis déjà déterminés, par hôpital ou par
thématique spécifique (par exemple des sommes visant à financer le « pacte enfance » ou le
projet « génétique »), cette interprétation apparaît désormais trop restrictive. Des dons recueillis
dans le cadre d’une collecte affectée à une cause, comme celle de la lutte contre les effets de la
pandémie, rentrent dans cette catégorie, ce que la Fondation a reconnu en 2021 en
comptabilisant une charge exceptionnelle d’un montant de 37,7 M€ afin de constituer ce fonds
dédié.
55
Articles 132-1 et 132-2 du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes
morales de droit privé à but non lucratif.
56
Puis affecté «
en réserve pour projets covid
» sur décision du conseil d’administration d
u 28 juin 2021.
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UNE UTILISATION RAPIDE DES FONDS COLLECTÉS
43
_______________________________ CONCLUSION ______________________________
Les cinq organismes examinés ont lancé, en parallèle de leurs appels à dons généralistes,
des appels à dons ciblés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Si la collecte
affectée à la covid
19 représente moins d’un quart des fonds collectés en 2020 pour l’Institut
Pasteur, la Croix-Rouge française et la Fondation de France, elle atteint plus de 85 % pour la
Fondation de
l’AP
-
HP et la Fondation des Hôpitaux. L’indexation des dons, dans les systèmes
d’information de chaque organisme, en fonction du code d’origine de l’appel à dons ou du
souhait exprimé par le donateur, a permis d’en assurer la bonne traçabilité. Les organi
smes
ont, par ailleurs, majoritairement décidé de prélever des frais de collecte et de fonctionnement
limités sur les ressources issues de la collecte covid 19.
Cette importante collecte affectée a donné lieu à un suivi détaillé des ressources et des
dépenses affectées à la cause de la crise sanitaire. La comptabilisation du mécénat
d’entreprises en application du nouveau règlement comptable a
été inexacte en 2020 pour la
Croix-Rouge française, qui les a classés dans les «
fonds privés
», alors que les dons effectués
sans contrepartie relèvent du mécénat et doivent être classés parmi les «
ressources issues de
la générosité du public
» - imputation corrigée en 2021. Quant à la prise en compte des collectes
reversées provenant d’autres organismes à but non lucratif, telle qu’elle résulte du nouveau
règlement comptable, celle-
ci n’est pas comprise de la même façon par les cinq
organismes et
nécessite que son interprétation soit clarifiée.
Les organismes contrôlés ont été attentifs au rythme de dépenses des collectes covid 19
et 70 % des fonds collectés dans ce cadre ont été utilisés à la fin des deux exercices 2020 et
2021. S’agissant des 30 % de fonds restants, ils sont déjà, pour la majeure partie d’entre eux,
destinés à des projets en cours de défini
tion ou au financement d’actions pluriannuelles. La
technique des «
fonds dédiés
», définie dans le nouveau règlement comptable, permet de suivre
sur plusieurs exercices comptables la consommation des ressources affectées aux opérations
relatives à la cris
e sanitaire, ce que quatre organismes ont bien mis en œuvre. La Fondation
des Hôpitaux, à partir de 2021,
a également suivi cette règle d’affectation de l’excédent de
collecte affectée à la covid 19 en «
fonds dédiés
».
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Chapitre III
Des projets financés conformes aux messages
d’appels à dons mais une information des donateurs
à parfaire
Après avoir analysé les messages d’appels à dons et les ressources collectées ainsi que
leur emploi comptable, la Cour des comptes, dans la mesure de ses diligences, a examiné la
conformité des actions financées aux messages d’appels à dons, l’effectivité de leur mise en
œuvre
57
, ainsi que la bonne information du donateur. En effet, dans le cadre de sa mission de
contrôle du bon emploi des dons des citoyens,
la Cour se prononce sur le respect de l’intention
du donateur et la transparence de l’information, non sur la nature des projets financés.
I -
Des projets financés conformes aux messages d’appels à dons
A -
Une adaptation des modalités d’intervention à court ter
me,
des stratégies nouvelles à plus long terme
Les organismes contrôlés ont été confrontés à l’enjeu
de financer des projets qui
répondent à la fois utilement et rapidement à l’ampleur des besoins qui ont émergé dans leurs
domaines d’actions
, et ce, dans le contexte généralisé de confinement des équipes. Face à cette
situation, ils ont fait preuve de réactivité, ont adapté leurs modalités
d’intervention en
conséquence et ont fait évoluer leurs méthodes de sélection des bénéficiaires et des projets, tant
au niveau de leurs organes décisionnaires que des critères de sélection. Ils ont souvent tiré les
conséquences de la période pour faire évoluer plus fondamentalement leur stratégie.
S’agissant de la Fondation de l’AP
-
HP et de la Fondation des Hôpitaux, l’ext
ension de
leurs champs habituels d’intervention a notamment eu pour conséquence une adaptation de
leurs modalités traditionnelles de financement des projets. La Fondation de l’AP
-
HP n’est ainsi
plus seulement une fondation employant des chercheurs ou finançant des projets de recherche
fléchés, elle est surtout devenue une fondation redistributrice de financements issus de dons
non fléchés par ses donateurs.
57
Un échantillon d’actions a été sélectionné dans les cinq organismes contrôlés. Ces actions sont notamment
présentées dans les encadrés de ce chapitre.
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46
Quant à la Fondation des Hôpitaux, les règles de cofinancement des projets et de
versement à réalisa
tion du projet sur factures, qu’elle appliquait traditionnellement dans le cadre
de ses appels à projets, n’ont pas été appliquées pour les projets de lutte contre les effets de la
pandémie. Les versements ont en effet été effectués dès la décision d’accor
d de subvention, les
établissements bénéficiaires transmettant dans un second temps leurs justificatifs de dépenses,
procédure justifiée par l’urgence. En dehors des appels à projets, la Fondation des Hôpitaux a
également procédé de façon inédite à des aid
es forfaitaires aux hôpitaux qu’elle avait identifiés,
avec la Fédération Hospitalière de France, comme étant les plus touchés par la crise sanitaire.
Au regard de l’évolution de leurs missions pendant la crise sanitaire, la Fondation de
l’AP
-HP et la Fondation des Hôpitaux ont, par ailleurs,
redéfini leurs stratégies pour l’avenir et
mènent une réflexion sur leur redimensionnement en termes de moyens humains et techniques
(systèmes d’information).
Avec la même volonté d’agir au plus près des besoins, la C
roix-Rouge française et la
Fondation de France ont également adapté leur stratégie d’intervention
, non seulement dans le
cadre de la lutte contre la pandémie, mais aussi sur le plus long terme. La crise sanitaire a ainsi
révélé la nécessité de faire évoluer l
es modalités d’actions.
La Croix-Rouge a fait évoluer sa stratégie dans une perspective de prise en charge plus
globale et de développement du « aller vers ». En premier lieu, les conséquences de la crise
sanitaire l’ont conduite à accélérer ses réflexions sur l’évolution structurelle de ses activités
d’aide alimentaire. Dans ce cadre, une nouvelle stratégie est en cours d’expérimentation sur
plusieurs territoires pilotes afin d’améliorer les modalités d’accueil des personnes
accompagnées, favoriser le lien social, améliorer la diversité et la qualité des produits
alimentaires, et proposer des parcours d’accompagnement visant une sortie effective des
situations d’exclusion des personnes vulnérables. En deuxième lieu, la Croix
-Rouge crée un
nouveau dis
positif regroupant l’ensemble de ses initiatives de lutte contre l’isolement social et
de suivi psychosocial qu’elle a lancées ou renforcées pendant la crise sanitaire (Croix
-Rouge
Écoute, Croix-
Rouge chez vous). En troisième lieu, les retours d’expérience
des dispositifs de
vaccination mobiles qu’elle a mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques des
personnes vulnérables (perte de mobilité, précarité) permettent à l’association de repenser sur
le long terme ses schémas d’intervention sur les questi
ons de santé sociale (sensibilisation,
accompagnement). En dernier lieu, partant du constat que les évolutions des usages numériques
sont durables, la Croix-Rouge a décidé de déployer massivement les projets autour du
numérique, la crise sanitaire ayant pa
rticulièrement mis en lumière les problématiques d’accès
aux droits dans un contexte de digitalisation massive des services privés ou publics.
La Fondation de France, pour sa part, s’est rapprochée de France Active afin de soutenir
les petites associations locales
58
. Elle a souhaité financer des projets avec une approche plus
systémique et déléguée pour répondre à l’ampleur des besoins territoriaux liés à la crise
sanitaire. Au sein de ses différents programmes thématiques, la Fondation de France estime que
l’opération «
Tous unis contre le virus
» a ainsi été l’occasion de prendre connaissance de
nouvelles problématiques sociales et d’opérateurs sociaux peu connus d’elle jusqu’alors, et de
formuler des réponses davantage structurées avec d’autres acteurs dans le cadre d’un appui aux
filières comme l’implication de traiteurs solidaires dans l’aide alimentaire ou dans le soutien
aux complémentarités innovantes (par exemple boulanger
–
cycliste livreurs). Si la logique de
distribution déléguée n’est pas nouvelle
au sein de la Fondation de France
59
, elle était restée
58
La Fondation de France a notamment financé le programme Relance Solidaire de France Active (réseau
«
d’entrepreneurs engagés
») dont l’objet est un soutien sous la forme de prêts à taux zéro pour accompagner les
associations et les aider à redémarrer leur activité essentielle au service de l’intérêt général.
59
Opération AZF 2001, Haïti (fo
nds d’initiatives locales 2010), Antilles à S
aint-Martin 2017.
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DES PROJETS FINANCÉS CONFORMES AUX MESSA
GES D’APPELS À DONS
MAIS UNE INFORMATION
DES DONATEURS À PARFAIRE
47
marginale jusqu’à la crise sanitaire.
Son intervention a majoritairement pris la forme de micro-
financements destinés à répondre aux besoins urgents et notamment à ceux des familles
précaires. En 2020, la Fondation de France a ainsi financé au total 855 porteurs de projets pour
un montant de plus de 29 M€. En 2021, forte de cette nouvelle modalité d’intervention, elle a
mené une large réflexion sur la stratégie globale de ses missions sociales.
B -
Des actions engagées au bénéfice de la recherche, des soignants,
des patients et des personnes vulnérables conformes
aux messages d’appels à dons
Les cinq organismes ont financé des actions conformes aux messages d’appels à d
ons, à
hauteur de 127,6 M€
60
en 2020 et 2021. Sur ce montant de dépenses
61
, plus de 55 % ont financé
des actions de soutien aux soignants et patients, 22 % des projets de recherche, 21 % des actions
de soutien aux personnes vulnérables et 2 % des actions à l
’étranger.
Graphique n° 2 :
actions financées par les collectes covid 19 lancées
par les cinq organismes examinés
Source : Cour des comptes à partir des données transmises par les organismes (dépenses au titre des missions sociales, hors
prélèvements pour frais de gestio
n s’agissant de l’Institut Pasteur, et frais de mise en œuvre pour la Fondation de France)
N
B. L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP couvre 21 mois, du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021.
60
Si l’on comptabilise l’ensemble des dépenses réalisées par chaque organisme, le montant total des dépenses
s’élève à 131,6 M€, auquel il faut soustraire les versements effectués par la Fondat
ion de France dans le cadre de
l’opération «
Tous unis contre le virus
» à la Croix-Rouge française à hauteur de 363 815
€, à la Fondation de
l’AP
-HP pour un montant de 1,5
M€ et à l’Institut Pasteur pour un montant de 2,1
M€.
Ces montants apparaissent
ainsi dans les dépenses de générosité du public covid 19 des organismes concernés.
61
Les missions sociales totales sont plus élevées, incluant 1,8 M€ de frais de gestion à l’Institut Pasteur en 2020,
et 7,4 M€ de frais de mises en œuvre à la Fondation de Fran
ce en 2020 et 2021, qui ne sont pas ventilés selon les
catégories d’actions ici détaillées.
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48
Tableau n° 9 :
actions financées par les collectes covid 19 ventilées
par organisme examiné
En M€
Soutien soignants /
patients
Recherche
Soutien aux personnes
vulnérables
Actions
à l’étranger
2020
2021
2020
2021
2020
2021
2020
2021
Croix-Rouge
française
5,2
8
1
1,1
Fondation
de l’AP
-HP
12,1
5,5
Fondation
de France
8,9
1,6
7,7
0
12,9
1,4
0,3
0
Fondation
des Hôpitaux
35
12,5
Institut Pasteur
11,1
7,3
Source : Cour des comptes à partir des données transmises par les organismes (dépenses au titre des missions sociales, hors prélèvements pour
frais de gestion s’agissant de l’Institut Pasteur, et frais de mise en œuvre pour la Fondation de France)
NB.
L’exercice comptable de la Fondation de l’AP
-HP couvre 21 mois, du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021.
1 -
Le soutien à la recherche médicale
Les fonds issus de la générosité du public collectés par la Fondation de France, l’Institut
Pasteur et la Fondation de l’AP
-HP, ont permis de participer au financement de projets de
recherche médicale relatifs à la covid 19
62
.
La Fondation de France a mobi
lisé 7,6 M€ pour 47 projets, dans un grand nombre de
champs : connaissance du virus, amélioration du diagnostic, mise au point de traitements,
épidémiologie, etc. Elle s’est également adossée à l’expertise de l’Agence nationale de
recherche pour développer
des projets sur les conséquences de l’épidémie sur les soins et les
soignants, ainsi que sur les effets du confinement. L’opération «
Tous unis contre le virus
» a
par ailleurs permis de financer des acteurs de la recherche qui n’ont pas toujours accès à
la
générosité du grand public, du fait de leur manque de notoriété ou de visibilité ou d’absence de
dispositif dédié. Toutefois, la Fondation regrette que l’appel à projets n’ait pas suscité un plus
grand nombre de demandes de financement de la part des secteurs médical et de la recherche.
Selon elle, cette faiblesse s’explique par la temporalité des projets de recherche, la complexité
des circuits de décision et la difficulté des équipes médicales à dégager du temps pour rédiger
une demande de financement.
Au cours de l’année 2020, les quatre appels à projets SARS
-Cov-2 propos
és par l’Institut
Pasteur à l’ensemble de son réseau, ont abouti au financement de 98 projets, avec des durées de
projets allant de six mois à trois ans. La Fondation de France a
notamment financé à l’Institut
Pasteur cinq projets en 2020 et un en 2021
63
. L’Institut Pasteur a investi au total 18,4
M€ dans
les actions de recherche en 2020 et 2021.
62
La Cour des comptes a publié un audit flash en juillet 2021 sur
Le financement de la recherche publique dans
la lutte contre la pandémie de covid 19
.
63
Versement de l’opération «
Tous unis contre le virus
» pour un total de
2,65 M€.
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DES PROJETS FINANCÉS CONFORMES AUX MESSA
GES D’APPELS À DONS
MAIS UNE INFORMATION
DES DONATEURS À PARFAIRE
49
La recherche sur la covid 19 (diagnostics, traitements, conséquences de l’épidémie, san
té
publique, vaccins, etc.) a également bénéficié d’un soutien par la Fondation de l’AP
-HP, à la fois
par la création d’un fond d’amorçage (1,5
M€) permettant le lancement immédiat de premiers
projets de recherche face à l’épidémie
; le financement de projets non retenus par les pouvoirs
publics qui avaient été évalués favorablement par le comité de pilotage de la recherche sur la
covid
19 de l’AP
-HP ; et enfin le soutien spécifique à quatre projets de recherche stratégiques
64
.
Dans le domaine
de l’analyse d
es données
, la Fondation de l’AP
-HP a contribué au financement
d’un laboratoire commun entre l’AP
-
HP et l’Institut national de recherche en sciences et
technologies du numérique (Inria), tourné vers les applications des sciences du numérique à la
médecine
et à la santé, le renforcement des équipes d’ingénieurs en intelligence artificielle de
l’AP
- HP, et le financement de spécialistes
qui travaillent sur l’analyse des données aux côtés des
médecins. Globalement, 5,5 M€ ont été dépensés à fin septembre 2021
par la Fondation de
l’AP
- HP.
Dans les projets à venir, la Fondation de l’AP
-HP a attribué 3
M€ pour le développement
d’activités d’impression 3D. Une « ferme 3D », constituée d’un parc de 60 imprimantes et d’un
contrat de maintenance et d’animation de la
plate-forme, avait été installée dans les locaux de
l’hôpital de Port Royal dès avril 2020, grâce à un don collecté précédemment par la Fondation de
l’Université de Paris, en lien avec l’AP
-HP. Cette ferme avait notamment permis la réalisation de
prototypes de dispositifs médicaux (par exemple des pièces de respirateurs). Après évaluation de
cette initiative, l’AP
-
HP souhaite créer un réseau structuré autour de l’innovation et de la
production et a recruté une cheffe de projet pour élaborer une nouvelle feuille de route qui
intégrera dans ses financements le don de 3
M€ réalisé dans le cadre de l
a crise sanitaire.
2 -
L’aide aux soignants, aux personnels des Ehpad ainsi qu’aux patients et aidants
a)
Le financement d’actions d’urgence
Les actions d’urgence réalisé
es auprès des soignants et patients ont consisté à financer du
matériel médical ainsi que des solutions d’accompagnement des soignants face au surmenage
physique et psychique (télémédecine, plateformes de soutien psychologique, groupes de paroles,
livraison de repas). La Fondation de France est intervenue sur ces deux plans pour 9,6
M€.
Le matériel médical financé par les collectes covid 19 comportait des respirateurs, des
systèmes d’oxygénothérapie, des pousses
-seringues, du matériel de protection, etc. La
Fondation de l’AP
-
HP a notamment reçu des dons destinés à contribuer à l’équipement d’un
nouveau bâtiment de réanimation au sein de l’hôpital Henri Mondor à Créteil dans le Val
-de-
Marne, permettant une ouverture anticipée du bâtiment dès avril 2020. Les quatre Samu de
l’AP
-HP ont également reçu un soutien au financement de matériel. Les sommes forfaitaires
accordées aux hôpitaux par la Fondation des Hôpitaux ont aussi contribué à ces achats, ainsi
qu’à l’obtention de matériel de confort pour les salles de
repos des soignants. La Fondation des
Hôpitaux
a versé 11,4 M€ à des hôpitaux
dits « en première ligne »
65
, 10,2
M€ aux Ehpad
(soutien à la réorganisation accélérée des Ehpad) sur l’ensemble du territoire, 7,3
M€ aux
hôpitaux accueillant des patients transf
érés en provenance d’autres hôpitaux et aux centres
hospitaliers en santé mentale,
et enfin 1,6 M€ pour la réorganisation d’autres hôpitaux impactés
par la crise sanitaire. L’ensemble des cinq organismes examinés ont par ailleurs financé des
équipements de protection individuelle.
64
CORIMUNO, COVIDOM, COVID-ICU, COVIDEF.
L’opération
«
Tous unis contre le virus
» a permis de
participer au financement de ces quatre projets, à hauteur de 250 000
€ par projet.
65
Ces hôpitaux étaient au nombre de 57, notamment dans les régions Grand Est et Île-de-France.
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COUR DES COMPTES
50
Les dons ont aussi permis de financer des repas aux soignants dans une période où la
restauration était particulièrement difficile à organiser face à la diffusion du virus (fermeture
des cantines). Entre fin mars et mai 2020, la F
ondation de l’AP
-HP a fourni 316 516 plateaux-
repas pour un coût total de 4,5 M€, dont 0,5 M€ ont été financés par l’opération «
Tous unis
contre le virus
». Cette opération a été complétée par la distribution de repas pour les fêtes de
fin d’année 2020, d’un montant de 600
000
€. La Fondation des Hôpitaux a également fait livrer
des repas chauds aux soignants, pour un montant de 900 000
€.
Des consultations de médecine chinoise traditionnelle pour les soignants
Au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, outre le financement dans la première phase
de la crise sanitaire de matériel médical, ventilateurs et respirateurs pour 300
000 €, les subventions
de la Fondation des Hôpitaux ont payé des consultations de médecine chinoise traditionnelle
proposées au personnel
66
. Ces prestations, qui existaient avant la crise sanitaire pour les patients, ont
été étendues avec succès aux soignants.
Face à l’isolement des patients hospitalisés et des pensionnaires des Ehpad confinés, des
actions ont été menées afin d
’aider au maintien du lien familial. Dans le cadre de son opération
baptisée «
Un monde de liens
», la Fondation des Hôpitaux a financé, pour 3
M€,
37 000 tablettes distribuées dans plus de 3 000 Ehpad et hôpitaux
67
. La Fondation de l’AP
-HP
a par ailleurs financé, pour un montant de 445 000
€ (dont 136
000
€ financés par une fondation
sous égide de la Fondation de France), un système de visioconférence nomade haute qualité
appelé « covisio
» qui prend la forme de 144 chariots déployés dans l’ensemble des gr
oupes
hospitalo-
universitaires de l’AP
-HP.
Les chariots de visioconférence de la Fondation de l’AP
-HP « covisio »
Covisio est un système de visioconférence, initié par un neurochirurgien, et développé en
urgence lors de la crise sanitaire. Il se présente s
ous la forme d’un chariot mobile sur lequel est installé
un écran avec une qualité d’image et de son supérieure à celle d’une tablette. Ce système était prévu
initialement pour permettre les relations à distance entre les patients et leurs familles (les visites étant
interdites dans les hôpitaux), mais celui-ci a trouvé une utilité sur le long terme, au-delà de la crise
sanitaire. Il permet en effet la poursuite des télévisites pour l’entourage éloigné, notamment en outre
-
mer, ou pour les proches dont le déplacement est difficile.
Le même système est par ailleurs utilisé, sous le nom de « covisio-néonat », pour permettre la
mise en relation rapide mère/enfant au moment de l’accouchement quand le nourrisson est séparé de
sa mère et à chaque fois qu’ils sont
séparés pour des raisons médicales ; de « covisio-rad » pour
organiser le retour à la maison de certains patients en fin d’hospitalisation, et s’assurer de la poursuite
des soins dans les programmes d’éducations thérapeutiques
; de « covisio-com » pour apporter aux
patients des possibilités de communication, notamment l’interprétariat
; de « covisio-cultes » ; et
enfin de « covisio-pro » pour permettre des visites médicales, des échanges entre professionnels, des
réunions d’équipes médicales, des dépannages
de téléconsultations, et d’autres usages, entre
disciplines de spécialité et gériatrie. Ainsi, les internes en médecine peuvent par exemple assister à
distance à des opérations avec une haute qualité de retransmission.
66
D’un coût de 60 € la séance, ces consultations sont délivrées par des médecins libéraux payés à l’acte qui
exercent dans les locaux du centre hospitalier.
67
Partenariat avec une entreprise d’électroménager.
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DES PROJETS FINANCÉS CONFORMES AUX MESSA
GES D’APPELS À DONS
MAIS UNE INFORMATION
DES DONATEURS À PARFAIRE
51
b)
Le financement d’actions sur le plus
long terme soulève la question des limites
de ce que la générosité du public peut financer
L’importance des montants collectés dans le cadre de la crise sanitaire
, ainsi que la
volonté de certains grands donateurs de s’investir dans des actions de long te
rme, a permis aux
organismes de financer des projets de création d’espaces de bien
-être pour les soignants, de
garages à vélos, ou encore de promotion professionnelle
d’agents
pour devenir infirmiers.
Certains de ces projets montrent que la pandémie a aussi servi de révélateur des conditions de
travail des soignants, et il peut être considéré comme conforme à la volonté des donateurs
sollicités dans le cadre des campagnes « covid-19 » de financer des actions durables en ce sens.
L’objectif de la Fondation de l’AP
-
HP est ainsi qu’un maximum d’établissements
hospitaliers de l’AP
-
HP bénéficie d’un lieu de détente pour les soignants et pour l’ensemble
des personnels. Son comité « espaces détente
» s’assure que les
versements de la Fondation
soient essentiellement affectés au financement d
’équipement
s et au
paiement d’intervenants, et
non
à la prise en charge d’
investissements. Au 21 avril 2022, dix espaces-détente sont ouverts.
La Fondation de l’AP
-
HP est face à un double enjeu s’agissant de ces projets
:
l’accompagnement des porteurs de projets sur les autres sites de l’AP
-HP pour une création
effective de ces espaces, et leur pérennité au-
delà de l’aide apportée sur deux ou trois ans par
la Fondation, qui a attribué
au total 5,6 M€ pour l’installation de ces es
paces (environ 125 000
€
par espace).
La « bulle
» de l’hôpital Cochin
-Port Royal
Installée dans le cloître de l’hôpital de Port Royal, la «
bulle
» est constituée d’un espace
d’accueil, aménagée par une décoratrice d’intérieur et d’une salle de sport att
enante. Les cours et
moments de détente sont réalisés majoritairement par des personnels de l’AP
-HP et des prestataires
extérieurs. Les cours sont gratuits et variés et changent régulièrement afin de répondre aux besoins
(par exemple cours de gymnastique, danse, boxe, sophrologie, shiatsu, yoga). Les horaires des cours
permettent aux personnels de jour comme de nuit d’y participer (cours à partir de 8h et jusqu’à 19h30).
La Fondation de l’AP
-HP a financé cette opération à hauteur de 176
000 € et la Fondatio
n des
Hôpitaux a financé la prestation de la décoratrice d’intérieur (subvention de 57
600 €). Trois mois
après son lancement, le nombre de participants est de 1 351 personnes, et à plus de six mois de
2 231 participants.
La Fondation des Hôpitaux, pour sa
part, a budgété des dépenses en 2021 de l’ordre de
5
M€ pour le programme «
Prenons soin de ceux qui soignent
» afin de développer
l’aménagement de ce type de lieux. L’objectif est de poursuivre l’action en 2022 et 2023, afin
de permettre aux hôpitaux et aux Ehpad de concevoir des projets aboutis.
Un autre besoin a été identifié par la Fondation de l’AP
-HP, celui des garages à vélo
destinés aux personnels des établissements hospitaliers de l’AP
-HP, dans un contexte où le
recours à ce mode de déplacement augmentait avec la pandémie. La Fondation a dès lors prévu
un financement total de 400
000 €.
La
Fondation de l’AP
-HP
s’est par ailleurs investie
dans le soutien aux hôpitaux situés en
Seine-Saint-Denis, particulièrement touchés par la crise, et qui ont béné
ficié d’un soutien
spécifique de 7
M€ d’un grand donateur. Les projets d’investissements (équipements médicaux
et techniques, travaux d’amélioration de l’environnement de travail des soignants) sont en cours
de finalisation.
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52
La Fondation de l’AP
-HP a par ailleurs attribué 7
M€, versés par le même grand donateur,
à
un projet visant à pallier le manque d’infirmiers au sein de l’AP
-HP, par la promotion
professionnelle. Ce soutien pour former aux métiers d’infirmiers, pendant trois ans, vient
compléter les eff
orts réalisés par l’AP
-HP dans ce domaine pour renforcer son attractivité et
fidéliser ses personnels. En effet, en 2018, sont recensées 82 promotions professionnelles pour
devenir infirmier, 155 en 2019, et un saut quantitatif est franchi en 2020 avec 311 promotions
professionnelles, dont 51 financées par le grand donateur. Celui-ci a à nouveau versé un don de
7 M€ en 2021
, dont il est prévu que 93 % soient consacrés à l
’extension des possibilités pour
les personnels paramédicaux
de bénéficier d’une
promotion professionnelle comme cadres de
santé et de carrières hospitalo-universitaires. Cette initiative soulève la question de la limite qui
doit être respectée entre des dépenses d’urgence des hôpitaux susceptibles d’être légitimement
prises en charge par la générosité du public, et des dépenses de structure qui doivent continuer
à relever avant tout de l’État.
En 2021, la Fondation des Hôpitaux a décidé de poursuivre son accompagnement par la
création d’une aide d’urgence aux territoires d’outre
-mer, de formes de soutien à la santé
mentale et à la lutte contre les addictions des adolescents (développement des maisons des
adolescents mobiles, aide aux hôpitaux de jour)
68
, par la lutte contre les violences faites aux
enfants, en finançant un programme de dépistage des violences et en proposant notamment des
formations en direction des professionnels hospitaliers. Elle a, de plus, lancé en 2021 un
programme en matière de gériatrie «
lutter contre l’isolement des personnes âgées
hospitalisées
»
69
, conséquences de l’isolement prolongé dû à la crise sanitaire.
3 -
Le soutien aux personnes vulnérables
Comme pour les soignants, les actions de soutien aux personnes vulnérables se sont
adaptées au fur et à mesure de l’évolution de la crise sanitaire et de
ses conséquences socio-
économiques. Parmi les organismes de l’échantillon, sont intervenues dans ce domaine, la
Croix-Rouge française de façon directe avec la mise en place de dispositifs, et la Fondation de
France à travers le financement de projets.
La Fondation de France a souhaité identifier et accompagner les personnes vulnérables que
sont notamment les enfants et jeunes décrocheurs, les femmes victimes de violences, les
personnes âgées isolées, les personnes porteuses de handicap ou souffrant de maladies
psychiques, les personnes sans domicile fixe, avec l’idée que leur vulnérabilité était accrue par
les circonstances. Parmi les 855 projets qu’elle a financés au total, 543 concernaient les personnes
vulnérables. Plus de 180 projets se sont adressés à des « familles précaires ». Ils ont souvent
consisté en des dispositifs ponctuels de soutien à des publics peu connus des services sociaux.
L’aide alimentaire a constitué une action prioritaire pendant la crise sanitaire
, tant pour la
Fondation de France, qui y a consacré 4,2
M€ sur les 40
M€ collectés (soit 10,2
% des dons
collectés par l’opération «
Tous unis contre le virus
»), que pour la Croix-Rouge française
(550 000
€ de dépenses en 2020 et 2021). La Croix
-Rouge française a en effet enregistré fin
décembre 2020 une augmentation de 20 à 25 %
des demandes d’aide alimentaire
70
.
68
7
M€ sont engagés au budget 2022 pour le financement de ces actions. Les signaux d’alerte des professionnels
de santé se sont multipliés face à la hausse des demandes de prise en charge de ces jeunes con
frontés à l’isolement,
à l’anxiété et à une sédentarisation forcée.
69
2
M€ sont engagés au budget 2022 pour le financement de ce programme.
70
+ 40 % de personnes en situation de grande exclusion ; + 64 % de chômeurs ; + 63 % de travailleurs intérimaires
ou
travailleurs pauvres ; + 37 % de retraités ; + 37 % d’étudiants ; + 23 % de travailleurs indépendants et
commerçants.
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DES DONATEURS À PARFAIRE
53
La fourniture de produits et équipements a également représenté une part non négligeable
des dépenses de la Croix-Rouge française, pour équiper non seulement ses bénévoles pour leurs
interventions (équipements de protection individuelle, renforcement et médicalisation des
maraudes) mais aussi les personnes en situation d’exclusion (kits hygiène, couvertures,
couches, électroménager, etc.).
De même, la Croix-Rouge française a mis e
n place un socle d’actions prioritaires visant,
entre autres, à
poursuivre ses actions de lutte contre l’isolement social. Elle a
, par exemple, mis
en place une conciergerie solidaire appelée Croix-
Rouge chez vous. L’association a également
déployé une action dédiée de soutien psychologique pour un total de 1,17
M€ de dépenses en
2020 et 2021. Des actions de renforcement du lien social ont par ailleurs été menées au travers
de l’utilisation d’outils numériques
.
Le dispositif Croix-Rouge chez vous
Ce dispositif lancé dès le 20 mars 2020 par la Croix-Rouge française avait pour objectif,
d’une
part, de livrer des produits de première nécessité au domicile des personnes isolées ou ne pouvant se
déplacer et,
d’autre part, d’apporter un soutien psychologique par t
éléphone ou par des visites de
convivialité à domicile. La Croix-Rouge française a financé ce dispositif à hauteur de 1,8
M€ en 2020
et 2021.
Le bilan quantitatif du dispositif de mars 2020 à décembre 2021 est le suivant :
-
sollicitations téléphoniques : 360 000 personnes accompagnées sur la plateforme nationale :
140 000 sollicitations pour des appels, visites, orientation, conciergerie, soutien à la vaccination,
etc. ; 220 000 sollicitations pour une écoute et un soutien psychologique ;
-
soutien présentiel et téléphonique : 100
000 paniers alimentaires d’hygiène et de médicaments
livrés ; 20 000 visites des volontaires Croix-Rouge française au domicile des personnes isolées ;
40 000 appels dits de convivialité.
À titre d’illustration, sur un échantillon de
3 946 interventions, les problématiques principales
étaient pour 25
% l’aide alimentaire
; 14 % la santé physique hors covid 19 (maladie, handicap, etc.) ;
10,5
% l’isolement social
; 9,3
% l’infection covid
19 ; 4,7
% l’accès aux droits
; 3,6 % la santé
mentale ; etc.
La Croix-Rouge française a par ailleurs défini des indicateurs de suivi pour ce dispositif tels
que la répartition du nombre d'appels par heure et le taux de réponse aux appels.
Des expérimentations sont actuellement en cours afin de pérenniser ce dispositif au-delà de la
crise sanitaire.
Les personnes âgées isolées ont également été concernées par un certain nombre de
projets soutenus par la Croix-Rouge française et la Fondation de France. Parmi les 855 projets
financés par la Fondation de France, une centaine concerne directement les personnes âgées, à
domicile et en établissement (Ehpad).
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54
En 2021, la Croix-Rouge française a déployé de nouvelles actions au regard des besoins
émergents, avec un soutien aux enfants relevant de la protection de
l’enfance
71
et à ceux
accueillis dans ses structures de la petite enfance
72
.
Une partie des actions a été réalisée à l’international sur les lieux habituels d’intervention
de la Croix-Rouge française (Afrique centrale, Moyen Orient, Océan Indien) pour un
financement à hauteur de 2,1
M€ et
de la Fondation de France à hauteur de 0,3
M€.
II -
L’enjeu du suivi, du contrôle et de l’évaluation
des projets financés
Le bon emploi des dons par les organismes philanthropiques consiste aussi à suivre et à
contrôler les
projets financés par le déploiement d’outils de pilotage et le renfort de moyens
humains. Ces suivis et contrôles s’avèrent parfois difficiles, en raison à la fois du nombre élevé
de projets financés et des procédures allégées d’urgence mises en place.
A -
La mise en place parfois spécifique de moyens
et de procédure de suivi
La Croix-Rouge française a assuré le suivi régulier de ses actions financées par la collecte
covid
19 dans le cadre de ses instances de gouvernance habituelles. L’Institut Pasteur, quant à
lui, a mis en place un suivi financier et scientifique des projets relatifs à la covid 19. Plusieurs
outils et comités ont été déployés dès le 1
er
trimestre 2020, avec l’identification d’étapes clés
conditionnant certains des versements budgétaires, la ré
daction de rapports d’avancement des
projets, la présentation spécifique des projets au cours de réunions scientifiques hebdomadaires
et dans le cadre de groupes de travail thématiques.
La Fondation de l’AP
-HP, la Fondation de France et la Fondation des Hôpitaux,
fondations redistributrices
73
, ont dû toutes trois renforcer leurs moyens humains et techniques
afin de procéder au suivi et au contrôle des nombreux projets financés. Si la Fondation de France
a pour habitude de gérer des projets en urgence, le nombre de ceux-ci a été particulièrement
important dans le cadre de l’opération «
Tous unis contre le virus
». S’agissant de la Fondation
de l’AP
-HP et de la Fondation des Hôpitaux, ce suivi et ce contrôle constituent un défi, en
raison du changement d’échel
le de dépenses de ces deux fondations.
La Fondation de France a assuré le suivi des projets financés dans le cadre habituel, à
savoir par la remontée de rapports narratifs et financiers exigés de la part des entités
bénéficiaires. Des canevas de rapport existent mais
n’ont pas été
imposés pour faire face à la
grande diversité des projets et ne pas empiéter démesurément sur le temps que les porteurs de
71
Notamment soutien psychologique, mise à disposition de matériel informatique nécessaire aux études et au
maintien du lien avec les proches.
72
Notamment
soutien du développement psychomoteur des enfants accueillis au sein des établissements d’accueil
du jeune enfant (EAJE) de la Croix-Rouge française, afin de répondre aux conséquences des confinements.
73
La Fondation de l’AP
-HP a redistribué 84,2
% des dépenses qu’elle a effectuées dans le cadre de la collecte
covid 19 sur les 21 mois de son exercice comptable (1
er
janvier 2020 au 31 septembre 2021). 100 % des dépenses
de La Fondation de France et de la Fondation des Hôpitaux ont consis
té en des versements à d’autres organismes.
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DES DONATEURS À PARFAIRE
55
projets consacrent à leurs actions sur le terrain. Mise à part dans des cas peu nombreux de
distribution de bourses, la Fondation de France réalise systématiquement ses financements en
deux, voire trois versements au fil
de l’avancement des projets
documenté dans ces rapports
d’étape
. Comme pour tous les programmes de la Fondation de France, ces tranches peuvent être
annulées si l’avancement du projet est insatisfaisant, voire le projet arrêté.
Des recrutements affectés au suivi des projets ont néanmoins été réalisés pour renforcer
les équipes, de décembre 2020 à juillet 2021 et de décembre 2021 à mai 2022
74
. Une requête a
été développée dans les outils de la Fondation de France à l’occasion de l’opération «
Tous unis
contre le virus
». Elle permet de suivre l’avancée de chaque projet et d’avoir un pilotage global
de l’action (annulation de tranches, relances, etc.). Cette requête est d’ailleurs désormais utilisée
par tous les programmes de la Fondation. Des visites de projets sont également organisées par
les responsables et chargés de programmes et par les équipes en région
75
.
Les actions de la Fondation de l’AP
-HP et de la Fondation des Hôpitaux ont changé
d’échelle et de
positionnement
. Devenue fondation redistributrice, la Fondation de l’AP
-HP
contractualise avec l’AP
-HP sur les projets, lui verse les fonds afférents, reçoit des rapports
intermédiaires et finaux conditionnant le versement des tranches suivantes en cas de
financement pluriannuel et demande une évaluation des effets des projets qu’elle soutient. L’un
des enjeux principaux pour la Fondation de l’AP
-
HP réside dans l’accompagnement des
porteurs de projets pour en assurer la réalisation effective, voire pour proposer des
réorientations d’affectations des dons.
B -
Un suivi parfois difficile pour la Fondation des Hôpitaux,
une poursuite nécessaire du contrôle des projets financés
pour les cinq organismes contrôlés
La Fondation
des Hôpitaux, qui avait accepté d’avancer les fonds sans attendre la
production de factures, a tenté, dès la fin de la période de collecte, de recenser et traiter les
justificatifs adressés après coup par les établissements bénéficiaires et de procéder à des
relances téléphoniques et courriels pour connaître l’utilisation des fonds reçus et pouvoir en
rendre compte
76
. La remontée des justificatifs des dépenses engagées par les hôpitaux mobilise
un salari
é à plein temps afin d’effectuer les relances. Au 8 juillet 2022, 18 % des centres
hospitaliers et centres hospitaliers universitaires, 33 % des centres hospitaliers en santé mentale
et 38 % des Ehpad n’avaient pas encore justifié leurs dépenses. Les justi
ficatifs sont parfois
fragiles, puisqu’il s’agit, dans certains cas, de simples attestations sur l’honneur précisant que
les dépenses réalisées l’ont été afin d’améliorer les conditions de prise en charge des patients
ou les conditions de travail des soign
ants lors de la crise sanitaire. À l’inverse, certains hôpitaux
font un rapport très précis des dépenses engagées.
74
Afin de procéder à des relances et valider les rapports, mettre à jour les informations dans les outils, enregistrer
les pièces, débloquer les tranches en accord avec les responsables de programme concernés, informer les
fondations régionales impliquées, etc.
75
Les membres du jury covid 19 ont ainsi passé deux jours à Marseille début décembre 2021 avec la Fondation de
France Méditerranée, pour suivre les projets sélectionnés en 2020 et 2021. Des visites ont également eu lieu au
groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace en mars 2021 avec l’équipe régionale, aux hôpitaux de
Saint-
Maurice en septembre 2021, à Fair en décembre 2021, à la Fondation de l’Armée du Salut en octobre 2021,
à Avec toits, L'
ouvre porte, Terre d’ancrages, SINGA France, Al Manba, JRS France,
Yes we camp
, etc., en 2021
avec les équipes régionales.
76
La Fondation des Hôpitaux suit ainsi plus de 1 700 dossiers.
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56
Par ailleurs, les organismes philanthropiques examinés
annoncent vouloir s’engager dans
des démarches d’évaluation des projets financés afin d’en identifier les effets sur les
bénéficiaires. La Fondation de l’AP
-HP, pour sa part, demande aux hôpitaux, dans le cadre des
projets d’espace bien
-
être des soignants, d’intégrer l’envoi de questionnaires de satisfaction aux
soignants. Les projets de re
cherche de l’Institut Pasteur ont pour leur part un cadre d’évaluation
prédéfini.
Si les organismes
contrôlés ont dû faire face à l’enjeu de versement rapide des fonds et
de nombre important de dons et de projets à financer, le suivi et le contrôle de l’effectivité des
projets est une condition de transparence et de confiance du donateur. Dès lors, la Cour des
comptes invite les organismes contrôlés à poursuivre leur suivi et contrôle des projets financés
par les collectes covid 19, voire à les renforcer dans le cas de la Fondation des Hôpitaux, en
mettant en place les outils de pilotage suffisants et en procédant à tous types de méthodes de
contrôle (échantillonnage pour des visites de terrain, systèmes d’information avec envoi de
relance automatique, etc.).
III -
Une information des donateurs à préciser
A -
Des supports d’information largement digitaux
Les éléments publiés lors de la reddition des comptes annuels
77
ne dispensent pas
d’informer en cours d’année les donateurs de l’état d’avancement des projets et de la situation
sur le terrain. De fait, les organismes concernés par l’enquête de la Cour ont diffusé
régulièrement des comptes rendus de leurs actions, cette communication étant généralement
l’occasion de renouveler un appel à dons.
Les organismes ont utilisé très largement le vecteur digital pour communiquer aux
donateurs les informations relatives aux a
ctions mises en œuvre grâce à leurs dons (courriels,
site internet, réseaux sociaux). Compte tenu du caractère d’urgence de la crise sanitaire et de la
nécessité de soutenir rapidement soignants, patients et personnes vulnérables et aussi en raison
de l’af
flux des dons, les organismes ont fait état auprès des donateurs de
l’utilisation rapide des
fonds sur le terrain, et ce, dès le début de la crise.
Les envois de courriels aux donateurs ont été nombreux. La Fondation de France, par
exemple, a envoyé 12 courriels
de restitution de l’opération «
Tous unis contre le virus
» entre
avril 2020 et avril 2021 (bilans complets à six mois et douze mois, vidéo-reportage des projets
soutenus, courriels
résumant leurs actions, etc.). La Fondation de l’AP
-HP a aussi envoyé des
newsletters par courriel à ses donateurs.
Les organismes sous revue ont aussi utilisé leur site internet et réseaux sociaux pour
informer leurs donateurs sur les actions et projets mis en œuvre. Les sites internet, comme celui
de la Fondation des Hôpitaux, contenaient un fil
d’actualités sur la page d’accueil, une rubrique
spécifique et les communiqués de presse afférents à la crise. Ont notamment été publiés sur le
site de l’Institut Pasteur une «
Lettre de l’Institut Pasteur
» (LIP) entièrement consacrée à la
mobilisation contre la covid 19 en novembre 2020, ainsi que des articles dédiés en fonction des
77
R
apport financier, rapport d’activité, présentation d’un compte d’emploi des ressources, d’un compte de résultat
par origine et destination.
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DES PROJETS FINANCÉS CONFORMES AUX MESSA
GES D’APPELS À DONS
MAIS UNE INFORMATION
DES DONATEURS À PARFAIRE
57
découvertes
78
. De plus, dans le cadre de sa politique de développement du dialogue entre
science et société, l’Institut Pasteur a mis en place un esp
ace dédié «
Tout sur le Sars-CoV-2 et
la covid 19
» comportant plusieurs sections dont une « fiche maladie » covid 19, des
modélisations épidémiologiques et études, et une section
Fake News
79
. Ces différents contenus
ont aussi alimenté l’ensemble des réseau
x sociaux et une newsletter digitale mensuelle de
l’Institut Pasteur, qui regroupent près de 300 000 abonnés. À cette activité en ligne se sont
ajoutés la mobilisation et l’accompagnement de plus de 50 experts scientifiques pour répondre
aux milliers de sollicitations média reçues en 2020 et 2021, rédiger 76 documents pour la presse,
préparer plusieurs conférences de presse et produire des contenus pédagogiques. Au total, plus
de 100 000 interviews, citations et reprises dans les médias ont été comptabilisées en 2020
(contre 13 000 pour une année « normale »).
Des vidéos et visioconférences ont également pu être diffusées. La Fondation de France
a clos sa séquence d’information aux donateurs sur l’opération «
Tous unis contre le virus
» par
la proposition d’
assister, en direct (le 7 avril 2021) ou en différé, à une émission spéciale en
ligne présentant, avec l’intervention des partenaires, les actions financées. La Fondation de
l’AP
-HP, pour sa part, a organisé une visioconférence avec ses grands donateurs. La Croix-
Rouge française et la Fondation des Hôpitaux ont fait diffuser des spots et vidéos sur leurs
réseaux sociaux.
La Croix-Rouge française envoie également une fois par an par courrier la publication
«
l’Essentiel
» à tous ses donateurs. Elle a, de plus, communiqué aux entreprises donatrices, un
magazine appelé «
Edition Spéciale covid 19
» qu’elle a édité à quatre reprises, en avril et
septembre 2020, puis en mars et mai 2021.
B -
Les bilans diffusés par les organismes :
un degré inégal d’information financière
Au-
delà de l’information délivrée aux donateurs au fil de l’eau, se pose la question de sa
récapitulation sous forme d’un bilan d’ensemble. Si des initiatives variées ont été prises en ce
sens, elles ont rarement été exhaustives.
La Fondation de France a réalisé deux bilans très complets, à six mois et un an, pour
l’opération «
Tous unis contre le virus
»
80
. Y figurent les informations financières globales avec
le montant des dons collectés, des dons alloués, le nombre de projets financés, le pourcentage
de frais de fonctionnement et de recherche de fonds prélevés, ainsi que la répartition des actions
selon les axes d’intervention
,
d’une part (soutenir les soignants et les aidants particulière
ment
éprouvés, soutien aux plus vulnérables, recherche médicale, aider le secteur associatif, agir à
l’international)
, et les publics cibles,
d’autre part.
Pour autant, il a manqué à cet exercice un
inventaire des projets présentés et de leur coût, au-delà des quelques exemples qui ont été
fournis à titre illustratif.
78
Lettres
de l’Institut Pasteur de février, mai, septembre et novembre 2021
.
79
Les indicateurs de trafic recensent 8,7 millions d’utilisateurs sur le site en 2020 (+ 79 % par rapport
à 2019).
Entre le 1
er
janvier 2020 et le 31 décembre 2021, la fiche covid 19 a été vue 2,8 millions de fois.
80
La Fondation de France a réalisé en juillet 2020 un
mailing
à 90 000 de ses donateurs dans le cadre d’une enquête
de satisfaction pour recueillir
leur avis notamment sur l’information qui leur a été transmise sur les actions réalisées
dans le cadre de l’opération «
Tous unis contre le virus
». 3,5 % des personnes interrogées ont répondu à l’enquête.
Parmi eux, 78 % se disent satisfaits des bilans reçus, 94 % déclarent avoir reçu suffisamment d’information sur
l’utilisation de leur don, 94 % disent être satisfaits des actions réalisées par l’
opération «
Tous unis contre le virus
».
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COUR DES COMPTES
58
La Fondation de l’AP
-HP a, elle aussi, publié un rapport moral et financier qui fournit
des éléments sur le niveau des dons collectés et la ventilation par grandes actions, mais qui ne
recens
e pas l’intégralité des
projets soutenus et le coût de chacun
81
. Il en est de même pour la
Fondation des Hôpitaux qui fait apparaître, dans «
Chiffres-clés 2020-2021
», une information
financière globale et ventilée par axes d’intervention, mais pas par ac
tions. Si les bilans établis
par la Croix-Rouge française contiennent des informations variées et riches relatives à son
action, ils ne contiennent pas de communication financière dédiée à la collecte covid 19, ni
globale, ni par action financée. N’y appar
aissent pas de données financières sur le niveau des
dons issus de cette collecte ou encore sur les dépenses correspondantes. Il en est de même pour
l’Institut Pasteur qui diffuse des informations nombreuses et détaillées sur les activités de
recherche mais sans informations financières afférentes, sauf demande expresse de donateurs.
S’agissant des bilans faits aux grands donateurs, les cinq organismes les ont généralement
individualisés avec des informations plus précises sur la progression de la mise en
œuvre des
actions et des montants dépensés.
En conclusion, la Cour des comptes constate que tous les organismes ont cherché à
informer les donateurs de l’utilisation des fonds collectés, mais que, s’agissant des données
financières, les informations co
mmuniquées sont d’une richesse inégale. Pour la complète
information des donateurs et lecteurs, elle leur recommande, dès lors, de dresser un bilan
exhaustif et global, en recettes et dépenses, des fonds collectés dans le cadre de la crise sanitaire
et de
leur utilisation par grand type d’actions, avant la fin du premier semestre 2023.
Dans cette
perspective, la Fondation de France a précisé à la Cour prévoir la publication en juin 2023
d’un
bilan à trois ans. La Fondation de l’AH
-HP indique avoir la même volonté de production de
bilan
, à l’instar de l’Institut Pasteur.
Si la Croix-Rouge française estime avoir
d’ores et déjà
établi ce bilan, l
a Cour des comptes rappelle qu’une information financière
spécifique à
l’utilisation des dons d’une collecte affecté
e
participe d’une plus grande transparence et
, dès
lors, de la confiance des donateurs.
81
Le
rapport d’activité 2020
-2021
de la Fondation de l’AP
-HP était en cours de rédaction au moment de la présente
enquête.
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DES PROJETS FINANCÉS CONFORMES AUX MESSA
GES D’APPELS À DONS
MAIS UNE INFORMATION
DES DONATEURS À PARFAIRE
59
___________________ CONCLUSION ET RECOMMANDATION ___________________
Les cinq organismes de l’échantillon ont agi très rapidement pour faire face à l’ampleur
et à l’urgence des besoins engendrés par la
crise sanitaire. Ils ont également fait évoluer leurs
modalités d’intervention pour déployer de nombreuses actions dans les domaines prioritaires
de la recherche, du soutien aux soignants, aux patients et aux personnes vulnérables, et ce,
conformément aux
messages d’appels à dons. La redéfinition des critères de sélection des
projets et l’assouplissement des conditions de versement du financement a ainsi permis de
concilier, dans une certaine mesure,
l’urgence avec la qualité et la fiabilité des opérations.
Les
organismes tentent par ailleurs de capitaliser sur leur expérience au-delà de la crise sanitaire
par la poursuite sur le moyen et le long termes des actions entreprises et la refonte de leurs
stratégies, avec un enjeu de fidélisation des donateurs. L’
évolution a été particulièrement
déterminante pour la Fondation de l’AP
-HP et la Fondation des Hôpitaux qui ont dû
redimensionner leurs moyens humains et techniques pour s’adapter au changement d’échelle
de leurs interventions.
Le déploiement rapide des pr
ojets a pour corollaire le contrôle de l’effectivité de leur
mise en œuvre ainsi que l’information détaillée des donateurs sur les dépenses et les actions
réalisées. Le suivi et l’évaluation des projets se sont cependant parfois avérés difficiles en
raison
de l’importance des actions financées et de l’allègement des procédures de financement
nécessaires à la réduction des délais de versement. Si les organismes sous revue ont renforcé
leurs outils de pilotage et exigé des rapports narratifs et financiers de la part des entités
bénéficiaires, l’abandon de la règle du financement sur facture a pu, par exemple, complexifier
le suivi pour la Fondation des Hôpitaux. La Cour rappelle que le contrôle de l’effectivité des
projets est une condition de confiance du donateur et invite dès lors les organismes à continuer
à assurer un suivi étroit des projets financés par les collectes covid 19 en mettant en place des
outils de pilotage adéquats.
Des supports d’information digitaux ont été développés pour tenir les donateu
rs informés
des actions mises en œuvre tout au long de la crise sanitaire. Mais, en dépit de ces comptes
rendus réguliers, la restitution aux donateurs a pu se révéler inégale en matière d’information
financière. La Cour recommande donc aux organismes contrôlés de restituer aux donateurs
une information financière approfondie sur les fonds collectés et les projets mis en œuvre avant
la fin du premier semestre 2023.
La Cour formule la recommandation suivante :
2.
Établir avant la fin du premier semestre 2023 un bilan exhaustif et global, par grand type
d’actions, de l’utilisation des fonds collectés dans le cadre de la crise sanitaire
(Croix-
Rou
ge française, Fondation de l’AP
-HP, Fondation de France, Fondation des Hôpitaux,
Institut Pasteur).
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