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L’établissement public territorial Paris Ouest La Défense
(Hauts-de-Seine)
La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a examiné les comptes et la gestion de l’établissement
public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) depuis sa création le 1
er
janvier 2016, concomitante
de celle de la Métropole du Grand Paris (MGP).
Hors Paris, les 11 EPT de la métropole, issus de la loi du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), sont
des syndicats de coopération intercommunale qui rassemblent au total
130 communes. Ils ont été créés par fusion voire, pour trois d’entre eux, par
substitution à une communauté d’agglomération existante. L’EPT Paris
Ouest La Défense, dont le siège est à Puteaux, réunit onze communes
d’une population totale de 560 000 habitants. Il a été constitué à partir
de trois communautés d’agglomération et de trois communes « isolées »
(Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, La Garenne-Colombes).
Un EPT qui s’est peu emparé des compétences
prévues par les textes
Le 1
er
janvier 2018, POLD a restitué aux communes des compétences
importantes en matière d’éclairage public et de transports. Par ailleurs, il
n’a pas encore déterminé les équipements sportifs et culturels d’intérêt
territorial, condition pourtant préalable à la prise en charge de leur gestion.
De même, il ne s’est pas vraiment emparé de ses responsabilités en
matière d’urbanisme et d’aménagement. Ainsi, contrairement à d’autres
EPT beaucoup plus avancés, POLD n’a engagé qu’en 2021 les études
préalables à l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU).
Carte de la MGP / Institut Paris Région
Hormis dans le cas de Nanterre, le transfert par les communes à POLD
de la compétence « aménagement », pourtant prévu par la loi, est
largement formel. POLD a conclu des conventions de prestations de
services avec les communes pour leur confier la plupart des actes de
gestion. Le résultat financier des opérations d’aménagement ne revient
pas à POLD mais aux communes. POLD ne possède pas de service
chargé de l’aménagement et recourt aux agents des communes sans
qu’ils lui aient été transférés. De même, les sociétés publiques locales
d’aménagement sont restées sous le contrôle des communes.
Toutefois, POLD a commencé à exercer quelques compétences
techniques, comme l’assainissement et la collecte et le traitement des
déchets ménagers.
La gouvernance et l’administration de POLD sous
le contrôle des communes
Le fonctionnement d’une intercommunalité repose sur « l’affectio
societatis », la volonté des communes membres de partager un projet
territorial commun. Dans le cas de POLD, la défiance originelle des
onze communes à son égard se lit dans sa « charte de gouvernance »
qui prévoit une « présidence tournante » entre les maires ainsi que la
nécessité d’obtenir l’unanimité au sein de la « conférence des maires »
pour soumettre une décision au bureau puis au conseil territorial.
L’administration de POLD repose sur la mise à disposition d’agents
communaux pour plus de 80 % de ses effectifs. POLD n’a pas
d’organigramme fonctionnel clair. Il n’a que peu d’effectifs en propre et
donc une faible masse salariale.
Retrouvez le rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur son site internet
:
La faiblesse de l’autofinancement et des
investissements de POLD
Le budget annuel de POLD n’est que la juxtaposition de douze budgets :
outre un « budget territorial », correspondant aux charges de siège et aux
actions communes, chacune des onze communes fait l’objet d’un « budget
sectorisé » en dépenses et en recettes. L’équilibre est assuré par le fonds
de compensation des charges territoriales (FCCT), versé par chaque
commune à POLD, qui joue le rôle de variable d’ajustement calculée pour
minorer leurs participations.
POLD reverse aux communes les surplus de fiscalité économique (CFE)
perçus. En outre, depuis 2018, il prend en charge, à travers le FCCT, une
partie des contributions financières dues par les communes aux deux fonds
de péréquation intercommunale. Les communes de Nanterre, Neuilly,
Saint-Cloud et Levallois-Perret bénéficient le plus de cet « amortisseur ».
En trois ans, POLD a supporté, à leur profit, une charge de 14,5 M€.
Au total, POLD n’a aucune marge de manœuvre financière. Sa capacité
d’autofinancement est réduite ainsi que ses investissements. Il ne dispose
d’ailleurs d’aucune programmation pluriannuelle de ses investissements.