PREMIÈRE
MINISTRE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
1
7
5
/
2
2
/
SG
Paris,
le
2
TOCT.
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Référé
portant
sur
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
Par
courrier
en
date
du
28
juillet
2022,
vous
m'avez
adressé
un
référé
portant
sur
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
et
c'est
avec
grand
intérêt
que
j'ai
lu
les
observations
et
recommandations
formulées
par
la
Cour.
L'année
2022
est
un
moment
de
bascule
avec
la
crise
énergétique
qui
devrait
perdurer
cet
hiver
et
la
crise
climatique,
illustrée
de
manière
criante
au
cours
de
l'été
2022
par
plusieurs
épisodes
caniculaires,
une
sécheresse
généralisée,
et
des
incendies
d'une
ampleur
sans
précédent
qui
touchent
tous
les
Français
dans
leur
vie
quotidienne.
La
rénovation
énergétique
des
bâtiments
est
l'un
des
puissants
leviers
d'action
pour
l'atténuation
du
changement
climatique
et
pour
l'atteinte
des
cibles
ambitieuses
qui
sont
fixées
:
la
neutralité
carbone
à
horizon
2050
et
la
réduction
de
nos
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(GES)
en
2030
de
55
%
au
niveau
européen
par
rapport
à
1990.
Je
me
félicite
donc
que
la
Cour
des
comptes
partage
et
mesure
l'importance
des
enjeux
de
cette
politique
publique.
Le
rapport
souligne
le
besoin
de
lisibilité
et
de
stabilité
des
axes
principaux
de
la
politique
publique,
le
besoin
de
coordination
de
l'action
des
parties
prenantes
et
la
nécessité
de
mesurer
rigoureusement
l'efficacité
de
la
politique
publique.
Je
partage
ces
orientations
générales
et
le
Gouvernement
définit
les
priorités
et
met
en
place
les
réformes
nécessaires
pour
répondre
à
ces
enjeux.
Je
souhaite
ainsi
apporter
des
éléments
de
réponses
aux
observations
formulées
par
la
Cour
des
comptes.
Concernant
tout
d'abord
les
objectifs
à
préciser,
les
dispositifs
à
clarifier
et
les
freins
à
lever,
je
partage
le
diagnostic
initial
et
souligne
que
les
évolutions
récentes
s'attachent
à
y
remédier.
Hôtel
de
Matignon
57,
rue
de
Varenne
75007
Paris
Les
principaux
objectifs
de
la
politique
de
rénovation
énergétique
sont
directement
issus de
la
Stratégie
Nationale
Bas
Carbone
révisée
(SNBC-2)
qui,
pour
le
secteur
résidentiel,
prévoit
la
suppression
de
la
quasi
-totalité
des
émissions
de
GES
d'ici
2050.
Les
instruments
de
cette politique
publique
ont
été
renforcés
avec
la
publication
le
24
août
2021
de
la
loi
Climat
Résilience.
Outre
les
interdictions
et
obligations
qui
y
sont
mentionnées,
la
loi
dispose
ainsi
que
la
politique
publique
de
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
doit
reposer
sur
une
incitation
financière
accrue
aux
rénovations
énergétiques
performantes
et
globales,
via
la
mise
en
oeuvre
d'un
système
stable
d'aides
budgétaires
et
fiscales
de
l'Etat
ou
résultant
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE).
La
loi
a
également
défini
des
niveaux
optimaux
de
rénovation
pour
les
logements
qui
vont
faciliter
la
réalisation
accrue
de
rénovations
ambitieuses,
cohérentes
avec
les
objectifs
énergétiques
et
climatiques.
»
Lancée
en
janvier
2020,
la
prime
de
transition
énergétique
unique
MaPrimeRénov'
a
permis,
en
cohérence
avec
ces
principes,
de
rediriger
les
financements
vers
les
ménages
les
plus
modestes.
En
2021,
83
%
du
montant
total
de
primes
attribuées
a
bénéficié
aux
ménages
aux
ressources
modestes
et
très
modestes
alors
que
ce
taux
était
de
10
%
pour
le
crédit
d'impôt
pour
la
transition
énergétique
(CITE)
en
2019.
En
outre,
les
estimations
d'économies
d'énergie
de
MaPrimeRénov'
atteignent
5,6
MWh/an
par
logement,
soit
une
augmentation
de
30
%
par
rapport
à
celles
associées
au
CITE.
Des
incitations
à
réaliser
des
travaux
plus
conséquents,
tel
le
forfait
rénovation
globale
pour
les
travaux
permettant
un
gain
énergétique
de
55
%,
ont
également
été
introduites.
Par
ailleurs,
des
travaux
sont
en
cours
pour
lever
les
freins
à
la
rénovation
énergétique.
Par
exemple,
en
matière
de
règles
d'urbanisme,
des
actions
ont
d'ores
et
déjà
été
engagées
sur
la
formation
des
acteurs,
l'information
ou
l'accompagnement
des
ménages
par
les
organismes
locaux
tels
les
Conseils
d'architecte,
d'urbanisme
et
de
l'environnement
(CAUE).
La
levée
des
freins
à
la
rénovation
énergétique
renvoie
aussi
au
déclenchement
de
la
décision
d'engager
des
travaux.
Plusieurs
facteurs
sont
alors
déterminants
:
la
capacité
de
financement,
la
qualité
d'accompagnement
des
projets,
ou
encore
la
possibilité
de
mobiliser
des
professionnels
disponibles
localement.
C'est
pour
répondre
à
l'ensemble
de
ces
points
que
le
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
France
Rénov'
a
été
lancé
en
janvier
2022
:
il
offre
une
information,
un
conseil
et
un
accompagnement
neutres
et
indépendants.
1800
conseillers
France
Rénov',
répartis
dans
plus
de
500
Espaces
Conseil,
accueillent
nos
concitoyens
partout
sur
le
territoire
national
pour
répondre
à
leurs
questions
et
les
aider
dans
leurs
projets.
En
ce
qui
concerne
les
bâtiments
tertiaires,
qui
représentent
près
d'un
milliard
de
m
2
,
les
objectifs
à
atteindre
ont
été
définis
dans
la
loi
portant
évolution
du
logement
et
du
numérique
du
23
novembre
2018
(loi
ELAN),
complétée
par
la
loi
Climat
Résilience,
et
le
décret
mettant
en
oeuvre
le
dispositif
Eco
Energie
Tertiaire
entré
en
vigueur
le
23
juillet
2019.
En
cohérence
avec
la
SNBC,
une
réduction
de
la
consommation
d'énergie
finale
est
demandée
pour
l'ensemble
des
bâtiments
assujettis
:
au
moins
40
%
en
2030,
50
%
en
2040
et
60
%
en
2050,
par
rapport
à
2010.
La
vérification
de
l'atteinte
de
ces
objectifs
est
assurée
par
la
collecte
des
données
de
consommation
de
l'ensemble
des
bâtiments
concernés.
Cette
collecte
débute
dès
maintenant
et
les
assujettis
bénéficieront
d'une
tolérance
jusqu'au
31
décembre
2022
pour
déposer
leurs
données
pour
l'année
de
référence
sur
la
plateforme
OPERAT
mise
en
oeuvre
par
l'ADEME.
Le
pilotage
par
des
objectifs
chiffrés
et
clairs
responsabilise
les
assujettis
dans
le
choix
des
moyens.
Concernant
ensuite
le
resserrement
du
pilotage
et
le
renforcement
de
l'accompagnement
que
la
Cour
appelle
de
ses
voeux,
je
partage
l'orientation
visant
à
poursuivre
les
travaux
déjà
engagés
et
souligne
ici
les
actions
d'ores
et
déjà
prises
en
ce
sens.
La
mise
en
oeuvre
du
service
France
Rénov'
en
janvier
2022
a
été
confiée
à
un
opérateur
unique,
l'Anah,
dans
une
logique
destinée
à
poursuivre
la
simplification
de
la
gouvernance
de
la
politique
de
rénovation
énergétique.
2
Un
plan
de
transition
vers
l'Anah,
à
qui
incombe
désormais
l'articulation
des
différents
systèmes
de
guichets,
dont
France
Rénov'
est
la
suite,
se
poursuit.
Il
s'accompagne
très
concrètement
de
la
mise
en
place
d'un
numéro
de
téléphone
unique
recevant
plus
de
20
000
appels
par
semaine
et
d'une
nouvelle
plateforme
digitale
france-renov.gouv.fr
recevant
près
de
100
000
visites
hebdomadaires.
Un
plan
de
convergence
des
missions
des
conseillers
France
Rénov'
permettant
de
consolider
l'offre
de
service
public
à
destination
de
nos
concitoyens
est
également
en
cours.
Afin
notamment
d'augmenter
le
nombre
de
rénovations
plus
ambitieuses,
France
Rénov'
sera
complété
par
un
accompagnement
des
ménages
sous
la
désignation
Mon
Accompagnateur
Rénov'
à
compter
du
1er
janvier
2023.
Des
opérateurs
tiers
de
confiance,
agréés
là
aussi
par
l'Anah
pour
ces
missions,
compléteront
les
acteurs
du
service
public
pour
accompagner
les
ménages.
La
rénovation
énergétique
des
bâtiments
tertiaires,
privés
et
publics,
est
quant
à
elle
fortement
structurée
par
la
réglementation
existante
mentionnée
supra.
L'échéance
du
30
septembre
2022
pour
déclarer
les
consommations
de
l'année
de
référence
constitue
un
premier
jalon
test
de
la
politique
publique.
L'analyse
de
ces
données
permettra
de
définir
les
éventuels
besoins
complémentaires
de
pilotage
et
d'accompagnement
des
assujettis.
Je
partage
enfin
le
constat
de
la
Cour
des
comptes
concernant
les
lourds
enjeux
financiers
d'une
politique
dont
l'efficacité
doit
être
rigoureusement
mesurée.
L'évaluation
de
l'efficacité
des
dispositifs
incitatifs
par
rapport
à
la
réalisation
des
objectifs
énergétiques
et
climatiques
du
secteur
des
bâtiments,
tant
au
niveau
local
que
national,
est
une
priorité
forte
des
actions
engagées
et
continue
de
faire
l'objet
de
travaux.
L'observatoire
de
la
rénovation
énergétique
(ONRE)
a
été
créé
en
septembre
2019
par
lettre
de
mission
des
ministres
chargés
de
la
transition
écologique
et
du
logement.
Il
a
pour
mission
d'améliorer
la
connaissance
de
la
dynamique
de
rénovation
de
l'ensemble
des
bâtiments
résidentiels
et
tertiaires.
L'observatoire
publie
des
données
statistiques
et
des
analyses
et
a
pour
priorités
le
suivi,
d'une
part,
de
l'état
du
parc
de
logements
par
classe
de
diagnostics
de
performance
énergétique
(DPE)
et,
d'autre
part,
de
la
rénovation,
notamment
aidée,
y
compris
la
mesure
de
ses
effets
en
gain
de
consommation
d'énergie
et
de
réduction
d'émission
de
GES.
La
capitalisation
des
travaux
de
l'ONRE
par
les
opérateurs
et
les
administrations
permettra,
dès
2023,
de
produire
des
indicateurs
conventionnels
de
suivi
plus
réguliers
et
au
fil
de
l'eau,
et
ainsi
d'assurer
un
pilotage
plus
dynamique
des
moyens
à
travers
les
différents
dispositifs
d'aides
et
notamment
MaPrimeRénov',
et
de
cibler
ou
dissuader
plus
efficacement
certains
gestes.
L'ONRE
lancera
également
en
2023
une
enquête
sur
les
travaux
de
rénovation
énergétique
dans
les
logements.
Il
s'agit
de
la
première
enquête
nationale
menée
à
grande
échelle
(200
000
logements)
auprès
d'un
échantillon
de
particuliers,
de
propriétaires
bailleurs
et
de
syndics,
afin
de
collecter
des
informations
sur
les
travaux
de
rénovation
aidée
ou
non.
Les
résultats
de
cette
enquête
sont
attendus
pour
2024
et
permettront
d'affiner
et
préciser
la
méthode
de
production
d'indicateurs
conventionnels
d'économie
d'énergie
et
de
GES.
En
complément
de
ces
éléments,
les
recommandations
de
la
Cour
des
comptes
appellent
de
ma
part
les
précisions
suivantes.
Recommandation
n°
1
visant
à
clarifier
les
dispositifs
de
soutien
à
la
rénovation
énergétique
en
simplifiant
la
description
des
gestes
de
rénovation
concernés
et
en
précisant
les
règles
de
cumul.
Je
partage
le
constat
que
des
complexités
peuvent
subsister
dans
les
règles
de
cumul
des
dispositifs
et
considère
que
les
efforts
de
simplification
conduits
ces
dernières
années
doivent
être
approfondis
pour
garantir
un
parcours
usager
plus
clair
et
un
service
d'information
et
conseil
plus
efficace.
Le
Gouvernement
a
déjà
mené
un
important
effort
de
simplification
des
aides
à
la
rénovation
3
énergétique,
pour
notamment
faire
converger
les
critères
d'éligibilité
des
dispositifs,
en
particulier
les
caractéristiques
techniques
des
travaux
financés.
Le
rapprochement
entre
MaPrimeRénov'
et
les
aides
de
l'Anah
s'est
traduit
depuis
2021
par
un
point
d'entrée
unique
et
des
convergences
de
paramètres
:
Habiter
Mieux
Copropriétés
est
devenu
MaPrimeRénov'
Copropriétés,
Habiter
Mieux
Sérénité
est
devenu
MaPrimeRénov'
Sérénité.
Des
efforts
doivent
encore
être
réalisés
afin
de
poursuivre
la
simplification
du
cumul
des
aides
entre
elles,
et
consolider
la
cohérence
du
système
dans
son
ensemble
autour
des
aides
à
l'investissement
axées
vers
les
travaux
les
plus
efficaces
et
privilégiant
les
ménages
les
plus
modestes
(MaPrimeRénov',
primes
CEE),
des
subventions
complémentaires
de
la
part
des
collectivités
ou
d'autres
acteurs,
et
des
prêts
aidés
pour
faciliter
le
financement
du
reste
à
charge
(éco-prêt
à
taux
zéro,
prêt
avance
rénovation).
D'ores
et
déjà,
des
travaux
sont
en
cours
ou
ont
été
accomplis
:
à
titre
d'exemple,
un
parcours
simplifié
va
être
déployé
pour
coupler
le
bénéfice
de
MaPrimeRénov'
et
de
l'éco-prêt
à
taux
zéro,
avec
un
lancement
prévu
pour
fin
2022.
Il
permettra
à
un
bénéficiaire
de
la
prime
de
réaliser
des
démarches
simplifiées
pour
demander
son
éco-prêt.
Ces
efforts
de
simplification
s'inscrivent
en
outre
dans
un
contexte
de
vigilance
particulière
qui
perdure.
Les
règles
très
précises
concernant
le
cumul
des
différentes
aides
ont
été
définies
dès
2020
afin
d'éviter
les
risques
de
surfinancement
ou
de
fraude,
qui
font
l'objet
d'une
attention
sans
cesse
renouvelée
de
notre
part.
Les
travaux
de
mon
gouvernement
se
poursuivront
en
ce
sens
dès
cette
fin
d'année
pour
aboutir
en
2024
à
un
système
encore
plus
simple,
plus
lisible
et
qui
incite
davantage
à
la
réalisation
de
rénovations
énergétiques
performantes
et
globales.
Recommandation
n°
2
visant
à
renforcer
le
pilotage
national
de
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments.
La
coordination
gouvernementale
pour
le
plan
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments,
créée
en
2019,
a
été
institutionnalisée
en
2022
par
un
double
rattachement
à
la
direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
(DGALN)
d'une
part,
et
à
la
direction
générale
de
l'énergie
et
du
climat
(DGEC)
d'autre
part.
Ses
effectifs
ont
été
renforcés.
La
coordination
a
notamment
la
charge,
pour
le
compte
des
deux
directions
générales
(tutelles
de
l'Anah),
de
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
la
mise
en
place
de
France
Rénov'.
Elle
renforce
ainsi
le
suivi
de
l'opérateur
unique
désigné
pour
le
déploiement
du
service
public.
Cette
équipe
coordinatrice
vise
plus
généralement
à
assurer
la
coordination
des
actions
menées
par
les
services
et
opérateurs
des
ministères
concernés,
notamment
par
la
mise
en
place
d'un
suivi
renforcé
de
la
politique
publique
et
du
déploiement
des
outils
nécessaires
à
sa
mise
en
oeuvre.
Parallèlement,
elle
contribue
à
l'animation
et
à
l'information
des
réseaux
d'acteurs
de
la
rénovation
énergétique
(services
déconcentrés,
collectivités
territoriales,
associations,
professionnels
du
bâtiment
et
du
logement
notamment).
En
outre,
et
en
complément
de
l'action
des
administrations
centrales,
la
coordination
a
pour
objectif
d'engager
des
actions
d'amélioration
de
la
politique
de
rénovation
des
bâtiments,
en
particulier
sur
la
simplification
du
parcours
des
ménages.
Cette
équipe
a
permis
la
réalisation
collective
d'actions
concrètes,
notamment
la
mise
en
place
d'indicateurs
territorialisés
pour
le
suivi
de
cette
politique
publique
prioritaire,
la
définition
des
modalités
de
déploiement
de
Mon
Accompagnateur
Rénov',
ou
la
mise
en
place
de
groupes
de
travail
techniques
essentiels,
comme
celui
sur
le
partage
d'informations
entre
administrations,
organismes
de
qualification
Reconnu
garant
de
l'environnement
(RGE)
et
ADEME
pour
renforcer
la
lutte
contre
la
fraude.
4
Recommandation
n°
3
visant
à
établir
une
estimation
détaillée
et
étayée
des
engagements
financiers
nationaux
et
locaux
des
dispositifs
de
soutien
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
au
regard
des
bénéfices
attendus.
D'importants
efforts
sont
d'ores
et
déjà
engagés
dans
le
sens
d'un
suivi
rigoureux
des
dispositifs
d'aides
financières
à
la
rénovation
énergétique,
qu'il
s'agisse
en
particulier
des
aides
de
l'Anah
ou
des
primes
CEE.
Des
travaux
restent
à
accomplir
pour
améliorer
la
lisibilité
de
l'articulation
des
aides
nationales
entre
elles
ainsi
qu'avec
les
aides
complémentaires
des
collectivités.
L'articulation
des
enjeux
financiers
avec
les
enjeux
énergétiques
et
climatiques
représente
également
une
priorité
du
Gouvernement.
Le
plan
France
Relance
a
en
effet
permis
l'atteinte
des
objectifs
quantitatifs
de
la
SNBC,
avec
près
de
700
000
rénovations
par
an
pour
le
seul
dispositif
MaPrimeRénov'.
Le
Gouvernement
est
aujourd'hui
pleinement
mobilisé
pour
concentrer
l'effort
financier
sur
les
objectifs
qualitatifs
en
réorientant
progressivement
les
dispositifs
d'aides
vers
les
rénovations
les
plus
performantes
et
les
passoires
thermiques.
L'objectif
annuel
moyen
d'économie
d'énergie
du
secteur
résidentiel
prescrit
par
la
SNBC
pour
la
période
2015
-
2030
s'élève
à
7,1
TWh/an.
D'après
les
premières
estimations,
et
en
supposant
que
les
économies
d'énergie
réelle
sont
inférieures
de
30
%
aux
économies
d'énergie
conventionnelle,
ces
économies
d'énergie
réelle
finale
associées
aux
aides
MaPrimeRénov'
et
MaPrimeRénov'
Sérénité
attribuées
en
2021
atteindraient
3,2
TWh/an.
Ce
chiffre
ne
prend
en
compte
ni
les
effets
complémentaires
des
autres
dispositifs
d'aide,
ni
les
rénovations
non
aidées.
Le
coût
des
primes
MaPrimeRénov'
et
CEE
attribuées
en
2021
est
évalué
à
58
€
par
MWh
économisé
(en
énergie
finale),
et
de
49
€
par
MWh
économisé
pour
MaPrimeRénov'
Sérénité
(CEE
et
abondement
des
collectivités
compris).
Ces
premiers
chiffrages
soulignent
le
rôle
des
aides
budgétaires
pour
l'atteinte
de
nos
objectifs
de
réduction
d'énergie.
Ils
ont
donc
vocation
à
être
consolidés,
complétés
par
des
évaluations
des
réductions
d'émissions
de
GES
et
actualisés
régulièrement.
Des
réflexions
sont
engagées
pour
poursuivre
la
documentation
de
la
trajectoire
de
la
programmation
financière
pluriannuelle
en
termes
d'atteinte
des
objectifs
de
la
SNBC.
Recommandation
n°
4
visant
à
assurer
la
disponibilité,
l'interopérabilité
et
la
fiabilité
des
données
permettant
de
mesurer
l'efficacité
des
dispositifs
de
rénovation
énergétique.
La
mesure
de
la
politique
publique
passe
en
effet
par
des
données
aussi
fiables,
complètes
et
fréquentes
que
possible.
En
la
matière,
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
bénéficie
des
efforts
structurels
déployés
pour
la
politique
du
logement,
tout
en
nécessitant
des
travaux
spécifiques
complémentaires.
En
particulier,
la
base
de
données
nationale
des
bâtiments
(BDNB),
mise
en
place
par
le
Centre
scientifique
et
technique
du
bâtiment
(CSTB)
et
lancée
en
2019,
réunit
l'ensemble
des
informations
publiques
disponibles
sur
les
bâtiments,
incluant
en
particulier
l'adresse
et
les
références
du
dernier
diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE).
Concernant
la
rénovation
du
parc
tertiaire,
le
dispositif
Eco
Energie
Tertiaire
s'appuie
sur
la
plateforme
OPERAT
développée
par
I'ADEME,
qui
a
vocation
à
constituer
également
un
outil
d'accompagnement
des
acteurs
dans
la
transition
énergétique.
Je
partage
de
ce
point
de
vue
l'objectif
général
d'une
montée
en
qualité
des
données
sur
la
rénovation
énergétique.
La
réforme
du
diagnostic
de
performance
énergétique,
qui
est
intervenue
en
2021,
offre
des
perspectives
prometteuses
pour
disposer
d'un
outil
fiable,
peu
coûteux,
universel,
et
retraçant
aussi
bien
l'impact
carbone
des
logements
que
leur
consommation
énergétique.
L'intégration
de
cette
donnée
dans
la
mesure
de
l'efficience
des
aides
sera
engagée
dès
2023.
Sa
prise
en
compte
dans
le
calcul
des
aides
est
aussi
une piste
envisagée
par
le
Gouvernement
pour
mieux
cibler
les
logements
les
plus
énergivores
et
encourager
les
rénovations
plus
ambitieuses.
Différents
travaux,
déjà
mentionnés
plus
haut,
ont
été
engagés
par
l'ONRE.
Tout
en
maintenant
la
5
priorité
donnée
à
la
caractérisation
du
parc
de
logement
et
à
l'évaluation
deS
dispositifs
d'aide,
l'observatoire
conduit
des
travaux
sur
les
coûts
des
travaux
de
rénovation
énergétique
des
logements
qui
guideront
la
révision
éventuelle
des
barèmes.
Enfin,
un
levier
important
de
l'amélioration
continue
de
l'efficacité
des
politiques
publiques
réside
dans
la
possibilité,
lors
de
la
création
de
toute
base
de
données,
de
son
usage
statistique
en
tant
qu'outil
de
pilotage,
notamment
territorialisé,
dans
le
strict
respect
des
principes
garantis
par
la
CNIL.
A
titre
d'exemple,
un
outil
est
en
cours
de
développement
par
les
services
déconcentrés
de
l'Etat
en
lien
avec
le
Commissariat
général
au
développement
durable
(CGDD)
pour
proposer
des
indicateurs
de
suivi
à
l'échelle
intercommunale
de
la
rénovation
énergétique
(DPE,
aides
et
gains
associés),
de
la
précarité
énergétique
et
de
la
démographie
des
logements
et
des
entreprises,
et
les
mettre
à
disposition
des
collectivités
et
des
préfectures.
Les
démarches
de
ce
type
orientent
des
évolutions
réglementaires
en
cours
sur
MaPrimeRénov'
pour
élargir
les
possibilités
d'exploitation
des
données
générées.
Elles
alimentent
en
retour
les
réflexions
sur
les
modalités
d'évolution
des
aides.
Elles
inspirent
plus
généralement
les
travaux
sur
la
rénovation
énergétique
pour
faire
de
cette
dernière
une
politique
publique
éclairée
par
la
donnée.
Je
tiens
à
remercier
la
Cour
des
comptes
pour
l'ensemble
de
ses
recommandations
et
m'attacherai
à
les
faire
valoir
selon
les
lignes
développées
ci-dessus.
Elisabeth
BORNE
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