COMMUNIQUÉ DE PRESSE
26 octobre 2022
Finances et comptes publics
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 2022
Fascicule 2
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour des comptes présente depuis 2019 son
rapport annuel sur les finances publiques locales en deux temps. Dans un premier fascicule,
publié en juillet 2022, la Cour a analysé la situation des collectivités locales au 31 décembre
2021, après une année marquée par la poursuite de la crise sanitaire et par le déploiement
du plan de relance. Le second fascicule, publié ce jour, prolonge cette analyse en examinant
les perspectives d’évolution des finances publiques locales en 2022. Le second chapitre est
consacré au thème de l’intercommunalité, qui a fait l’objet d’une instruction spécifique des
chambres régionales des comptes (CRC) en 2021 et 2022. Cette enquête s’appuie sur l’analyse
de l’ensemble des comptes de gestion des communes et établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI), ainsi que sur les rapports d’observations définitives des
chambres régionales des comptes concernant 99 EPCI à fiscalité propre et 36 communes.
Des perspectives financières rendues incertaines par la situation économique internationale
Après une forte reprise économique en 2021, l’invasion de l’Ukraine et la situation sanitaire en
Chine ont infléchi la trajectoire de reprise attendue en 2022 et 2023. Ce ralentissement
intervient alors que les dernières réformes fiscales ont accru la sensibilité des finances locales à
la conjoncture économique. La situation internationale devrait peser sur les charges des
collectivités, de manière directe (coût des achats et services) ou indirecte (mesures salariales
dont la hausse du point d’indice), mais une part de leurs recettes devrait aussi croître avec
l’inflation (TVA, bases de taxe foncière). Dans ce contexte, l’évolution de la situation financière
des collectivités locales dépendra des dynamiques respectives de leurs charges et produits de
fonctionnement, mais également du coût de l’emprunt et des contraintes pesant sur
l’investissement local. Comme le relevait la Cour dans le premier fascicule du présent rapport, la
situation financière favorable des collectivités fin 2021 s’est accompagnée d’une différenciation
croissante du monde local. Ce constat conduit la Cour à réitérer ses observations quant à la
nécessité d’une meilleure répartition des ressources entre collectivités et à la prévisibilité de
leurs recettes. Deux modèles contracycliques sont possibles : l’un consistant à encadrer les
dynamiques de recettes, l’autre à développer des mécanismes d’auto-assurance collective ou
individuelle. Cependant, ces deux approches, destinées à compenser la volatilité des recettes
locales, ne sont pas nécessairement adaptées à toutes les catégories de collectivités et ne
constituent pas l’unique réponse à la diversité des structures de leurs ressources, qui implique
une prise en compte des spécificités locales.
L’intercommunalité
La construction intercommunale répond à quatre objectifs : compenser l’émiettement
communal, renforcer l’aménagement du territoire, développer une solidarité locale et mieux
exercer les compétences. Elle a été menée par l’État de façon volontariste : il n’existait aucun
EPCI à fiscalité propre en 1992, et plus de 2 600 en 2010. Sur la dernière décennie, des
regroupements d’EPCI ont été organisés. Il n’en existe plus que 1 300 aujourd’hui.
Leur population moyenne est passée de 22 000 habitants en 2010 à près de 55 000 aujourd’hui.
Ces « EPCI-XXL » posent des problèmes de gouvernance, d’éloignement de la population et de
complexification des processus de décision. Pourtant, les intercommunalités jouent un rôle
majeur au service du développement des territoires, et gèrent de nombreux services publics
indispensables à la population. Le service rendu aux citoyens est souvent réalisé dans le cadre
d’une répartition des compétences floue au sein du bloc communal, et la construction
intercommunale n’a pas permis de maîtriser la dynamique des dépenses du bloc communal.
Les relations financières entre EPCI et communes membres gagneraient à être clarifiées et
rééquilibrées. En effet, les dispositifs de solidarité financière à l’échelle de l’EPCI sont souvent
dévoyés, conduisant à un saupoudrage des moyens. Aussi, pour y remédier, la Cour propose la
généralisation des plans pluriannuels d’investissement, le versement de la dotation globale de
fonctionnement au niveau intercommunal et la systématisation des conventions de partage du
produit de la fiscalité foncière. Le paysage intercommunal apparaît hétérogène et complexe. Les
dernières années ont été marquées par le retour de la prééminence des communes et une
affirmation de la différenciation. Pourtant, à défaut d’une réforme institutionnelle conduisant à
transformer les intercommunalités en collectivités territoriales, des voies d’amélioration existent
pour rendre l’action de l’intercommunalité plus lisible pour le citoyen. La formulation plus nette
d’un véritable projet de territoire. L’EPCI à fiscalité propre serait alors la locomotive du
bloc communal et l’interlocuteur privilégié des autres niveaux d’administration. Cette évolution
se traduirait également sur le plan financier par une plus grande intégration, pouvant être
concrétisée par un meilleur partage des ressources et des dépenses. Elle se traduirait aussi par
le retour de l’obligation de rédiger un schéma de mutualisation des services, en lien avec le projet
de territoire. Enfin, cette plus grande intégration serait facilitée si elle s’inscrivait dans une
évolution significative du paysage communal. Le nombre de communes nouvelles (785 entre
2010 et 2021) reste modeste à ce jour. Or, à bien des égards, la réduction du nombre de
communes, en facilitant la gouvernance et l’exercice des compétences, constitue le gage d’une
efficacité de l’ensemble du bloc. Une nouvelle vague d’incitations en faveur des communes
nouvelles permettrait de consolider l’échelon communal tout en facilitant l’intégration
intercommunale.
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