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Troisième section
Préfète des Hautes-Alpes c/ Commune de
Sigoyer
(Département des Hautes-Alpes)
Article
L. 1612-5
du
code
général
des
collectivités territoriales
Rapport n° 2022-0066-01
Saisine n° 2022-0083
Séance des 16 juin et 22 juillet 2022
AVIS
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU
l’arrêté n° 2021-15 du 16 décembre 2021 du président de la chambre fixant l’organisation
des formations de délibéré et leurs compétences ;
VU
la lettre du 19 avril 2022, enregistrée au greffe le 21 avril 2022, par laquelle la préfète des
Hautes-Alpes, a saisi la chambre, en application de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales ;
VU
la lettre du 22 avril 2022, par laquelle la présidente de la troisième section, agissant par
délégation du président de la chambre régionale des comptes, a informé le maire de la commune
de Sigoyer de la saisine de la chambre et de la possibilité qu’il avait de présenter des
observations écrites ou orales ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. François-Xavier Volle, premier conseiller ;
2
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Grégory Semet, procureur financier, en ses
conclusions et en avoir délibéré en séance de section, conformément à la loi dans la formation
suivante :
-
Mme Axelle Toupet, présidente de section ;
-
M. Mickaël Le Mestric, premier conseiller ;
-
M. Guillaume Hermitte, premier conseiller ;
-
Mme Fleur Giocanti, première conseillère ;
-
M. François-Xavier Volle, premier conseiller, rapporteur ;
REND L’AVIS SUIVANT :
Par courrier du 19 avril 2022, enregistré au greffe le 21 avril 2022, la préfète des Hautes-
Alpes a saisi la chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte-d'Azur sur le fondement
de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux motifs
suivants :
Une inscription erronée par la commune de Sigoyer pour son budget annexe eau des
dépenses d’investissement aux comptes 21 et 23, pour un montant de 139 780
€
, en lieu
et place d’une inscription au compte 4581 « dépenses pour le compte de tiers ». Selon
la préfète, ce montant devrait être compensé par un montant strictement identique au
compte 4582 « recettes pour le compte de tiers ».
De ce fait, le virement prévu depuis la section d’exploitation (chapitre 023) du budget
annexe vers la section d’investissement (compte 021) créé un suréquilibre d’un montant
de 139 780
€
. Si l’article L. 2224-11-1 du CGCT prévoit la possibilité que les services
d’eau et d’assainissement disposent d’un excédent de la section d’investissement afin
de permettre des opérations d’extension ou d’amélioration des réseaux dans le cadre
d’une programmation pluriannuelle, les travaux correspondants ne peuvent se faire que
pour le compte d’un tiers.
La préfète estime que les deux sections du budget annexe n’ont pas été votées en équilibre
réel et que les dépenses et les recettes n’ont pas été évaluées de façon sincère.
I-
SUR LA COMPETENCE
La commune de Sigoyer se situe dans le département des Hautes-Alpes et fait partie du
ressort dans lequel la chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte-d'Azur est
territorialement compétente.
II-
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Il résulte des dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales que
« lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre
réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de
trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-
1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter
3
de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à
l'organe délibérant une nouvelle délibération. / La nouvelle délibération, rectifiant le budget
initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions
de la chambre régionale des comptes. / Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le
délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées
suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai
de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et
rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une
motivation explicite.
»
.
Aux termes de l’article R. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, «
lorsque
la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision
budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la
production est requise
selon les cas par les articles (…) R. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales
». Cet article prévoit que doivent être joints à la saisine «
outre le
budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-
ci
».
Les documents requis pour la recevabilité de la saisine ont été recueillis le 15 juin 2022
et ont exigé, outre le report du délibéré, une instruction complémentaire. La saisine de la préfète
des Hautes-Alpes doit être déclarée recevable à cette date. L’ordonnateur a produit des
documents complémentaires auprès de la chambre jusqu’à la date du 22 juillet 2022, repoussant
d’autant l’examen de la sincérité et de l’équilibre du budget primitif.
III-
SUR LA SINCERITE ET L’EQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE DE l’EAU
2022 DE LA COMMUNE DE SIGOYER
Sur l’inscription des recettes et des dépenses d’investissement
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Sigoyer et la communauté
d’agglomération de Gap-Tallard-Durance (CAGTD) ont conclu une convention, le
25 novembre 2020, par laquelle la communauté d’agglomération a délégué à la commune
l’exercice de la compétence « eau » qui lui avait été transférée à compter du 1
er
janvier 2020 en
application de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
D’une part, aux termes de l’article L. 5216-5 du CGCT dans sa version issue de l’article
14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique : «
I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place
des communes membres les compétences suivantes : (…) 8° Eau (…)
».
L’article L. 1321-1 du
CGCT prévoit que «
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la
disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de
ce transfert, pour l'exercice de
cette compétence (…) ».
Aux termes de l’article L. 1321-2 de ce
code :
« « (…) La collectivité
bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité
propriétaire dans ses droits et
obligations découlant des contrats portant notamment sur des
emprunts affectés, et des marchés
publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement,
l'entretien et la conservation des
biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La
collectivité propriétaire constate
la substitution et la notifie à ses cocontractants. ».
4
D’autre part, aux termes de l’article L. 5216-5 du CGCT : «
La communauté
d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées
aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres. (…) Les compétences déléguées
en application des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour
le compte de la communauté d'agglomération délégante. La convention, conclue entre les
parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses
modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service
rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté
d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et
financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
». L’article 2 de la convention du
30 novembre 2020, devenue exécutoire, stipule que
« l’autorité délégataire est substituée à
l’autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à la compétence ainsi déléguée
» et que «
la commune exerce la compétence eau déléguée, tel que définie par l’article L. 2224-
7-1 du code général des collectivités territoriales, au nom et pour le compte de la communauté
d’agglomération
». Son article 3 précise en outre qu’il revient à la commune d’assurer la
préparation, la passation et l’exécution de tous contrats nécessaires à l’exercice de la
compétence, commander les prestations et en assurer le suivi de leur bonne exécution aux plans
technique, administratif et sécuritaire, assurer l’exécution administrative et financière des
contrats, assurer la programmation des investissement de renouvellement ou d’extension en
concertation avec la communauté d’agglomération, demander et percevoir les subventions,
conclure et exécuter les contrats d’emprunts et leur règlement (capital et intérêts).
Ce même
article stipule que
«
Dans le cadre de l’exercice de la compétence déléguée, la commune prend
toutes les décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions
qui lui sont confiés. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la commune
agit au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance
».
Selon l’article 10 de la convention, la commune est tenue de présenter un rapport annuel dans
lequel elle détaille «
les interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant
les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement
».
Enfin, son article 12 stipule que «
La commune a la jouissance des biens meubles et immeubles
nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention
(…)
La commune
assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente
convention
».
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5216-5, L. 1321-1 et L. 1321-2
précités du CGCT que le transfert de la compétence « eau » des communes membres vers la
communauté d’agglomération entraîne, de plein droit, la mise à la disposition de l’établissement
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert soit le 1
er
janvier
2020, pour l'exercice de cette compétence. Si la commune a conservé la propriété desdits
réseaux et installations, la communauté d’agglomération, bénéficiaire de la mise à disposition,
s’est substituée à la commune dans ses droits et obligations découlant des contrats portant
notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure
pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le
fonctionnement des services.
Il résulte des dispositions de l’article L. 5216-5 du CGCT et des
stipulations de la convention, notamment ses articles 2, 3 et 5, que la communauté
d’agglomération demeure l’attributaire de la compétence « eau ». Si aux termes de la
convention de délégation et notamment des articles 3, 10 et 12, il appartient à la commune
d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance des biens meubles et immeubles nécessaires
à l’exercice des missions et d’assurer la programmation des investissements en concertation
avec la CAGTD
,
elle n’agit qu’au nom et pour le compte de la CAGTD.
5
Il s’ensuit que sur le budget annexe de l’eau de la commune délégataire, les dépenses et
recettes de la section d’investissement sont à inscrire respectivement aux comptes 4581
(dépenses – opérations pour le compte de tiers) et 4582 (recettes – opérations pour le compte
de tiers).
En l’absence d’autre recette dont le versement serait autorisé par une tierce personne, le
compte 4582 de la section d’investissement devra être abondé par le compte 6742 «
subvention
exceptionnelle d’équipement
» en tant que dépense de la section d’exploitation du budget
annexe de l’eau de la commune.
Sur les dépenses d’investissement prévisionnelles
Le budget annexe communal 2022 prévoit 139 780
€
de dépenses d’investissement dont
50 000
€
inscrits au compte 21 (immobilisations corporelles) et 89 780
€
inscrits au compte 23
(immobilisations en cours). Compte tenu des éléments de contexte exposés précédemment,
aucune inscription ne devrait figurer à ces comptes depuis le 1
er
janvier 2020. Les dépenses en
cause devraient figurer au compte 4581 «
Dépenses
pour le compte de tiers
».
Les 89 780
€
inscrits au titre des «
immobilisations en cours
» constituent une réserve
non justifiée et irrégulière. Les 50 000
€
inscrits au compte 21 correspondent à deux opérations
citées dans l’annexe du budget principal (viabilisation des terrains UMS et mise en conformité
des captages), cependant le montant total de ces dernières dans cette annexe est de 85 000
€
.
Les inscriptions prévues aux comptes 21 et 23 sont donc à retirer, et un montant de
85 000
€
est à inscrire au compte 4581 « dépenses pour le compte de tiers ». Les dépenses
prévisionnelles d’investissement du budget annexe s’élèvent à 85 000
€
.
Sur les recettes d’investissement
Le budget primitif prévoit l’inscription pour les recettes d’investissement d’un virement
de la section d’exploitation de 139 780
€
au compte 021.
Cette inscription est à retirer. L’équilibre de la section d’investissement sera assuré par
l’abondement du compte 4582 depuis la section d’exploitation, par le versement d’une
subvention exceptionnelle (compte 6742), d’un montant de 85 000
€
. Le total des recettes
d’investissement s’élève à 85 000
€
, et l’équilibre de la section est assuré.
Sur les dépenses prévisionnelles d’exploitation
Les prévisions de dépenses aux chapitres 011 (
« charges à caractère général »
) et 012
(
« charges de personnel »
) opèrent une augmentation par rapport aux consommations de
l’exercice précédent.
En revanche, le chapitre 014 («
atténuation de produits
»), qui correspond aux
redevances reversées à l’Agence de l’eau, est surévalué compte tenu d’une prévision excessive
des produits attendus au chapitre 70 ; il doit donc être ramené à un niveau conforme aux
reversements qui seront réellement effectués sur la base d’un taux de 12 % des ventes d’eau
prévisionnelles de 2022, soit 7 449
€
.
Suite aux propositions précédentes, le compte 6742
« subvention exceptionnelle
d’équipement »
doit être abondé de 85 000
€
en contrepartie de l’enregistrement de ce montant
au compte 4582.
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Ensuite, les 139 780
€
inscrits au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
»
ne sont plus justifiés.
Enfin, 3 107
€
sont à inscrire au chapitre 022 au titre des dépenses imprévues afin
d’assurer l’équilibre de la section d’exploitation.
Le montant total des dépenses d’exploitation s’élève à 136 746
€
.
Sur les recettes prévisionnelles de fonctionnement
Le compte de gestion 2021 du budget annexe de l’eau comptabilise les recettes des rôles
émis sur l’exercice, mais également ceux de 2020, suite à un rattrapage. La prévision 2022 du
budget primitif devrait constituer un retour à la situation normale avec un montant de produits
des services des domaines réduit de moitié par rapport à l’exercice précédent.
Or, les prévisions communales du chapitre 70 intègrent une progression significative
par rapport au réalisé 2021 ; elles doivent donc être considérées comme insincères. Les recettes
nettes au chapitre 70 (
« vente de produits »
) s’étant élevées à 124 152
€
en 2021, la moitié de
ce montant est à inscrire pour 2022 au même compte, soit 62 076
€
. Cette prévision sert de base
au calcul du chapitre 014
(« atténuation des produits »
).
L’excédent reporté de 74 670
€
est à conserver. Le total des recettes de fonctionnement
s’élève à 136 746
€
. La section d’exploitation est à l’équilibre.
SUR LA SINCERITE ET L’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL 2022 DE
LA COMMUNE DE SIGOYER
Sur l’équilibre financier du budget principal
D 1641
Emprunts en euros
367 893
(A)
Ressources propres provenant des exercices antérieurs
372 043
Cpte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
0
Cpte 001 - Solde d'exécution reporté (en débit ou crédit)
155 559
Solde des restes à réaliser de la section d'investissement
216 484
(B)
Ressources propres externes - de l'année
439 716
R10222 - FCTVA
71 000
R10223 - TLE
4 500
R 132 - Subventions
364 216
(C)
Ressources propres internes - de l'année
146 754
021 - Virement de la section de fonctionnement
146 754
(D) Diminution des ressources propres
0
Total dette en capital à couvrir
367 893
Total ressources propres (A+B+C-D)
958 513
Equilibre réel
590 620
L’équilibre réel est respecté, les ressources propres de la section d’investissement
couvrant largement l’annuité en capital de la dette. Les corrections apportées par la suite aux
restes à réaliser sont sans impact sur l’équilibre constaté.
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Sur la sincérité des restes à réaliser
Toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, sont soumises à l’obligation de tenir
une comptabilité des engagements des dépenses dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
L'arrêté modifié du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des
communes, des départements et des régions et de leurs établissements publics pris pour
l'application des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4311-1 du CGCT précise que l'engagement
juridique est l'acte par lequel la collectivité ou l'établissement public crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
La notion de restes à réaliser en dépenses recouvre les dépenses engagées non mandatées
au 31 décembre de l'exercice (justifiées par des contrats, des conventions, des marchés ou des
bons de commande signés). Les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques
donnés à des tiers qui découlent de la signature de marchés, de contrats ou de conventions et
qui n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice (n) qui vient de s'achever mais
qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur le prochain exercice (n+1).
Le compte administratif 2021 du budget principal de la commune de Sigoyer mentionne
un montant de dépenses d’investissement restant à réaliser de 77 980
€
et un montant de recettes
d’investissement restant à réaliser de 294 464
€
au 31 décembre 2021, que la commune a reporté
sur son budget principal 2022.
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14 et de l’article R. 2311-11
du CGCT, pour la section d’investissement, les restes à réaliser arrêtés à la clôture de l'exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné
lieu à l'émission d'un titre. La sincérité des restes à réaliser s’apprécie par comparaison, d’une
part, avec les états joints au compte administratif et issus de la comptabilité des engagements
pour les dépenses, et d’autre part, avec tout document susceptible d’établir la réalité ou le
caractère certain de la recette.
Sur la base des documents fournis (devis et factures), un montant de 60 923
€
de restes
à réaliser en dépenses est justifié et doit être retenu.
Pour ce qui concerne les restes à réaliser en recettes, il convient de distinguer :
-
Les subventions attendues au titre des fonds de concours reçus de la communauté
d’agglomération. Les justificatifs fournis attestent d’un montant de 5 152
€
au titre de
2019 et de 16 568
€
au titre de 2021 ;
-
Les subventions attendues de la part du département, du FEDER et de la région,
concernant l’aménagement du col des Guérins, versées en contrepartie de la justification
des travaux réalisés, sont à proratiser au niveau de dépenses envisagées sur 2022, soit
180 000
€
.
Les restes à réaliser en matière de recettes s’élèvent au total à 201 720
€
.
8
Sur l’affectation des résultats
La délibération du 28 mars 2022 relative à l’affectation des résultats mentionne les
informations suivantes :
«
Le compte administratif 2021 fait apparaître :
-
Un excédent de fonctionnement de :
151 383,86
€
-
Un excédent reporté de :
0
€
-
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 151 383,86
€
-
Un excédent d’investissement de :
155 559,22
€
-
Un excédent des restes à réaliser de :
216 484
€
La chambre invite le conseil municipal à adopter une nouvelle délibération d’affectation
de résultat, en prenant en compte un moindre excédent de restes à réaliser s’élevant à 140 797
€
.
Sur les dépenses prévisionnelles d’investissement
Les dépenses prévisionnelles d’investissement présentées par la commune s’élèvent à
2 218 493
€
, en incluant les restes à réaliser ; ce montant demande à être révisé, d’une part en
tenant compte de la nouvelle évaluation des restes à réaliser en recettes, et d’autre part compte
tenu du retrait du produit issu de la vente d’un terrain, dépourvue de toute justification. Le retrait
de ce produit, inscrit en recettes pour un montant de 300 000
€
, amène à revoir à la baisse la
prévision de dépenses.
Tout d’abord, la baisse de la prévision de dépenses amène à écarter le remboursement
intégral anticipé des annuités d’un prêt relais, prévu pour un montant de 340 000
€
au compte
1641 («
emprunts en euros
»). Seule peut être inscrite l’annuité correspondant au
remboursement de l’année 2022 prévue au tableau d’amortissement du contrat d’emprunt, soit
120 000
€
. Le montant du compte 1641 est ainsi ramené à 147 893
€
.
Le budget primitif prévoyait que le chapitre 023 relatif aux opérations d’équipement
s’élève à 1 743 600
€
, en incluant 77 980
€
de restes à réaliser en dépenses. Ce montant doit
être d’une part revu pour tenir compte de la réévaluation à la baisse des restes à réaliser à hauteur
de 60 923
€
, et, d’autre part, diminué pour permettre l’équilibre de la section d’investissement
– cette réduction s’élève à 167 217
€
, à faire porter sur les mesures nouvelles prévues au titre
de l’opération d’équipement concernant l’hôtel Muret. Le montant des opérations d’équipement
est réajusté à 1 561 326
€
.
Le montant total des dépenses d’investissement est donc ramené à 1 816 220
€
.
Sur les recettes prévisionnelles d’investissement
Le budget primitif prévoit une recette de 300 000
€
au compte 1328 (
« Autres
subventions d’équipement »
), correspondant à la vente d’un terrain communal. Cette recette
doit être retirée : tout d’abord, il s’agirait d’une cession d’immobilisation à inscrire au compte
024 et non au compte 13 ; ensuite, la sincérité de l’évaluation du terrain et la capacité à réaliser
la vente sur l’année à venir n’ont pas été démontrées par l’ordonnateur.
9
Comme indiqué précédemment, les restes à réaliser en recettes inscrits au compte 13
sont à réévaluer à 201 720
€
.
En raison de ces deux modifications, le compte 13 (« Subventions d’équipement ») est
réduit à hauteur de 256 406
€
.
Le montant total des recettes d’investissement s’élève dès lors à 1 816 220
€
. La
réduction de l’annuité remboursée en 2022 au titre du prêt relais et la réévaluation des
opérations d’équipement opérées en matière de recettes permet d’assurer l’équilibre de la
section d’investissement.
Sur les dépenses prévisionnelles de fonctionnement
Compte tenu des explications et des pièces fournies par l’ordonnateur, la chambre
considère dès lors les prévisions en matière de dépenses de fonctionnement sincères.
Le montant total des dépenses de fonctionnement s’élève à 713 455
€
.
Sur les recettes prévisionnelles de fonctionnement
Compte tenu des explications et des pièces fournies par l’ordonnateur, la chambre
considère que les prévisions en matière de recettes de fonctionnement sont sincères.
Le montant total des recettes de fonctionnement s’élève à 713 455
€
.
PAR CES MOTIFS :
Article 1
er
:
DÉCLARE
la saisine de la préfète des Hautes-Alpes recevable au titre de
l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 2
:
CONSTATE
que le budget primitif pour l'année 2022 du budget principal et
du budget annexe de l’eau de la commune de Sigoyer n’a pas été voté en
équilibre réel.
Article 3
:
PROPOSE
au conseil municipal de prendre, dans le délai d’un mois à
compter de la notification du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant
le budget primitif 2022 selon les mesures préconisées par le présent avis et
récapitulées en annexe.
Article 4
:
DEMANDE
au maire de Sigoyer d’adresser à la chambre régionale des
comptes et à la préfète des Hautes-Alpes, dans le délai de huit jours après son
adoption, la nouvelle délibération du conseil municipal, ainsi que le prévoient
les dispositions de l’article R. 1612-22 du CGCT.
10
Article 5
:
RAPPELLE
qu’aux termes des dispositions de l’article L.1612-19 du CGCT,
le conseil municipal devra être informé dès sa plus proche réunion, de l’avis
formulé par la chambre régionale des comptes, lequel, sans attendre celle-ci,
fait l’objet d’une publicité immédiate.
Article 6
:
DIT
que le présent avis sera notifié à la Préfète des Hautes-Alpes, au maire de
Sigoyer et au comptable de la commune.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 22 juillet
2022.
Présents : Mme Axelle Toupet, présidente de section, présidant la séance, Mme Fleur Giocanti,
première conseillère, M. François-Xavier Volle, premier conseiller, rapporteur.
La présidente de la troisième section,
présidente de séance,
Axelle TOUPET
11
ANNEXES
Budget principal exercice 2022
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
CA 2021
Vote du budget
communal 2022
Proposition
CRC
011
Charges à caractère général
153 181
195 830
195 830
012
Charges de personnel
215 578
266 860
266 860
014
Atténuation de produits
30 519
30 631
30 631
65
Charges de gestion courante
33 968
49 000
49 000
66
Charges financières
7317
7 300
7 300
67
Charges exceptionnelles
0
1300
1300
68
Dotations aux amortissements et prov
0
780
780
022
Dépenses imprévues
0
15 000
15 000
Total dépenses réelles
440 563
566 701
566 701
023
Virement à la section d’investissement
0
146 754
146 754
Total dépenses d'ordre
0
146 754
146 754
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
440 563
713 455
713 455
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Libellé
CA 2021 Budget communal Proposition CRC
013
Atténuation charges
0
500
500
70
Produits des services du domaine
58 051
63 136
63 136
73
Impôts et taxes
266 609
256 743
256 743
74
Dotations et participations
131 787
131 773
131 773
75
Autres produits de gestion courante
87 950
109 000
109 000
76
Produits financiers
4
20
20
77
Produits exceptionnels
0
900
900
Total recettes réelles
544 401
562 072
562 072
042
Opérations d'ordre
0
0
0
002
Excédent reporté
0
151 383
151 383
TOTAL RECETTES D'ORDRE
0
151 383
151 383
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
544 401
713 455
713 455
12
Budget principal exercice 2022
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
CA 2021
RAR au
31/12/2021
Mesures
nouvelles
2022
Vote du
budget
communal
Proposition
CRC
204
Subventions d’équipement
0
0
47 000
47 000
47 000
21
Immobilisations incorporelles
12 745
0
37 000
37 000
37 000
23
Immobilisations corporelles
603 205
77 980
1 688 620
1 766 600
1 584 326
16
Emprunts et dettes assimilées
63 010
0
367 893
367 893
147 893
TOTAL DEPENSES REELLES
678 959
77 980
2 140 513
2 218 493
1 816 220
040
Opérations d'ordre
0
0
0
0
0
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
0
0
0
0
0
001
Résultat reporté
0
0
0
0
0
008
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
678 960
77 980
2 140 513
2 218 493
1 816 220
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Nature
RAR
Mesures
nouvelles
Budget
communal
Proposition
CRC
13
Subventions d’investissement
294 464
364 216
658 680
256 406
16
Emprunts et dettes
0
1 180 000
1 180 000
1 180 000
Total recettes équipement
294 464
1 544 216
1 838 680
1 436 406
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
75 500
75 500
75 500
1068
Excédents de fonctionnement
capitalisés
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnements
0
2 000
2 000
2 000
024
Produits des cessions
d’immobilisations
0
0
0
0
Total recettes financières
0
77 500
77 500
77 500
021
Virement de la section de
fonctionnement
0
146 754
146 754
146 755
001
Résultat reporté
0
155 559
155 559
155 559
Total recettes d’ordres
0
302 313
302 313
302 313
Total recettes investissement
294 464
1 768 470
2 218 493
1 816 220
13
Budget annexe de l’eau exercice 2022
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chapitre
Libellé
Vote du
budget
communal
Proposition
de la CRC
11
Charges à caractère général
24 990
24 990
12
Charges de personnel
15 500
15 500
14
Atténuation de produits
18 000
7 449
€
65
Autres produits de gestion
courante
200
200
67
Charges exceptionnelles
500
85 500
Total dépenses réelles
59 190
133 639
22
Dépenses imprévues
0
3 107
23
Virement section d’exploitation
139 780
0
Total dépenses d'ordre
139 780
3 107
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION
198 970
136 746
RECETTES D’EXPLOITATION
Chapitre
Libellé
Budget
communal
Proposition
de la CRC
70 Produits des services du domaine
124 300
62 076
Total recettes réelles
124 300
62 076
42 Opérations d'ordre
0
0
2 Excédent reporté
74 670
74 670
Total recettes d'ordre
74 670
74 670
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION
198 970
136 746
RESULTAT
0
14
Budget annexe de l’eau exercice 2022
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Vote communal du budget
2022
Proposition de la
CRC
21
Immobilisations corporelles
50 000
0
23
Immobilisations en cours
89 780
0
TOTAL DEPENSES REELLES
139 780
0
45
Opérations pour le compte de tiers
0
85 000
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
0
85 000
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
139 780
85 000
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Libellé
Projet communal Prop de la CRC
TOTAL RECETTES REELLES
0
0
45
Opérations pour le compte de tiers
0
85 000
021
Virement de la section d’exploitation
139 780
0
TOTAL RECETTES D'ORDRE
139 780
85 000
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
139 780
85 000