Avis n° 2022-0062
–
Commune d’Iracoubo –
CA 2021 et BP 2022
1
Commune d
’IRACOUBO
(population : 1 748 habitants)
Compte administratif de 2021
et budget primitif de 2022
(Collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2022-0062
SAISINE N° 22-0005-973 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
GUYANE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1
;
VU
,
l’arrêté n°
2022-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination
de la compétence des formations de délibéré des chambres régionales et
territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’
avis
n° 2021-0086 du 15 octobre 2021 actualisant la trajectoire de redressement
établie par l’avis n°
2018-0175 du 30 novembre 2018 ;
VU,
l’arrêté du
préfet de Guyane n °464-CBC-21 du 19 novembre 2021 portant
règlement du budget primitif de 2021 de la commune ;
VU,
la lettre en date du 4 mai 2022, enregistrée au greffe de la chambre le
5 mai 2022 par laquelle le préfet de Guyane a transmis à la chambre régionale
des comptes le budget primitif 2022 de la commune d
’Iracoubo
en application
des dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 10 mai 2022 par laquelle le président de la chambre a invité le
maire d
’Iracoubo
à présenter ses observations ;
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2
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu M. Alexandre ABOU, premier conseiller, en son rapport.
I.
S
UR LA
SAISINE
La transmission émane de M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la Guyane,
compétent pour saisir la chambre ;
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État
dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif
afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre
régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires
au représentant de
l’État dans le département dans un délai d’un mois à partir de
la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’État règle le
budget et le rend exécutoire […]. S’il s’écarte des propositions formulées par la
chambre régionale des comptes,
il assortit sa décision d’une motivation explicite.
En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure
prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des
exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les
mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier le
s
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque
les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget primitif de 2021, a été arrêté en déséquilibre par le préfet de Guyane sur
propositio
n de la chambre dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du
déficit budgétaire de la collectivité. Par lettre du 4 mai 2022, enregistrée au greffe
le 5 mai 2022, le préfet de Guyane a transmis à la chambre le budget primitif 2022
de la commune
d’Iracoubo
.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de Guyane est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des
dispositions précitées, du caractère suffisant des mesures de redressement et de
proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
S
UR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2021 sont en concordance avec
ceux du compte administratif de 2021.
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3
III.
S
UR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF
2022
Lors de sa séance du 13 avril 2022, la collectivité a adopté le budget primitif de
2022 en application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12
du code général des collectivités territoriales.
Le budget a été adopté en déséquilibre de - 3 650 544
€
et voté sans restes à réaliser.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs
communiqués par le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais
contraints de la procédure, la sincérité des inscriptions votées par le conseil
municipal de la commune d
’Iracoubo
.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et
les restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de
2022. En effet, le législateur n’a pas
conféré aux chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures
des comptes administratifs votés.
L
a commune n’a pas voté de restes à réaliser en section
d’investissement
et de
fonctionnement.
a.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» doit être augmenté de la somme
de 67 055,57
€
due par la commune au titre des engagements relevant de
l’exercice
2021.
Il y a également lieu d’inscrire
la somme de 78 251,46
€
au chapitre 65
« Autres
Charges de gestion courante »
pour permettre le règlement du solde de la
contribution due au SDIS au titre de l’exercice
2021.
Dans son avis du 15 octobre 2021 portant sur le BP 2021, la chambre avait rectifié
le montant des charges financières à 48 327,50
€
au chapitre 66 «
Charges
financières »
. Ce mandat n’ayant pas été émis
en totalité au compte administratif
de 2021, il convient donc
d’inscrire l
e solde de 75,05
€
au chapitre du 66
« Charges
financières »
au titre des intérêts dus pour l’exercice 2020.
Les corrections à apporter, au titre des restes à réaliser en dépenses de
fonctionnement, s’élèvent ainsi à
145 382,08
€.
Au total, les dépenses de fonctionnement corrigées s’élèvent à
6 516 475,43
€
.
b.
En recettes d’investissements
Au chapitre 13 «
Subventions d’investissement
», il y a lieu
de rattacher à l’exercice
2021 les soldes des subventions suivantes, inscrites en opérations nouvelles au
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4
budget 2022, dès lors que celles-ci ont toutes été attribuées à la commune avant le
1
er
janvier 2022 :
-
OPE 138 « Extension
de la station d’épuration
» : 297 000
€
;
-
OPE 142 « Réfection de la clôture du stade » : 20 000
€
;
-
OPE 149 « Installation de lampadaires solaires » : 80 000
€
;
-
OPE 150 « Mise en conformité des installations des bâtiments
communaux » : 51 855
€
;
-
OPE 151 « Ecole numérique » : 27 978
€
;
-
OPE 152 «
Création d’un nouveau cimetière
» : 485 157
€
;
-
OP 155 « Travaux de
restauration de l’église Saint
-Joseph » : 59 230
€
;
-
OPE 156 « Travaux école élémentaire » : 48 720
€
.
Les corrections à apporter, au titre des restes à réaliser en recettes d’investissement,
s’élèvent ainsi à
1 069 940,00
€.
Au total, les recettes d’investissement
s
corrigées s’élèvent à
2 501 608,63
€
.
c.
En dépenses
d’investissements
Dans son avis du 15 octobre 2021 portant sur le BP 2021, la chambre avait rectifié
le montant des emprunts et dettes à 107 705,50
€
au chapitre 16 «
Emprunts et
dettes »
. Ce mandat n’ayant pas été émis
en totalité au compte administratif de
2021, il convient donc d’inscrire l
e solde de 11 607,32
€ au chapitre
du 16
« Emprunts et dettes »
au titre du capital dû pour l’exercice 2020.
En miroir de l’inscription en restes à réaliser des subventions attribuées avant le
1
er
janvier
2022, il y a lieu d’inscrire en dépense
au titre du chapitre
« Opérations »
les travaux prévus par la commune au budget primitif de 2022 :
-
OPE 138 «
Extension de la station d’épuration
» : 330 000
€
;
-
OPE 139 « Etude construction du réservoir bourg » : 178 815,09
€
;
-
OPE 142 « Réfection de la clôture du stade » : 41 033,47
€
;
-
OPE 149 « Installation de lampadaires solaires » : 100 000
€
;
-
OPE 150 « Mise en conformité des installations des bâtiments
communaux » : 2 873,42
€
;
-
OPE 151 « Ecole numérique » : 46 500
€
;
-
OPE 152 «
Création d’un nouveau cimetière
» : 480 182
€
;
-
OP 155 «
Travaux restauration de l’église Saint
-Joseph » : 238 460
€
;
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5
-
OPE 156 « Travaux école élémentaire » : 189 475
€
.
Les corrections à apporter, au titre des restes à réaliser en dépenses
d
’investissement
, s
’é
lèvent ainsi à 1 618 946,30
€
dont 1 607 338,98
€
pour des
opérations d’équipement
.
Au total, les dépenses d’investissement corrigées s’élèvent à
2 135 451,43
€
.
d.
Total des corrections
Le solde des corrections sur les reports et restes à réaliser
s’élève à
-694 388,38
€
,
se répartissant comme il suit :
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
voté
Montant des
corrections en sincérité
à reporter
Recettes
Fonctionnement
2 543 112,55
0,00
2 543 112,55
0,00
Investissement
1 431 668,63
0,00
1 431 668,63
1 069 940,00
Total
3 974 781,18
0,00
3 974 781,18
1 069 940,00
Dépenses
Fonctionnement
6 371 093,35
0,00
6 371 093,35
145 382,08
Investissement
516 505,13
0,00
516 505,13
1 618 946,30
Total
6 887 598,48
0,00
6 887 598,48
1 764 328,38
Solde
-2 912 817,30
0,00
- 2 912 817,30
- 694 388,38
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2021 de la commune d’Iracoubo est un déficit de
3 607 205,68
€.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 2 642 170,64
€
.
Il y a lieu de minorer le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» de 87 267,70
€ dont
-
75 260,70
€ au titre de la
taxe sur les carburants, et 12 007
€ au titre des r
ecettes
fiscales, au regard des notifications produites par la commune et les services de
l’
Etat.
Dans le cadre du contrat COROM signé le 27 septembre 2021, l’Etat s’est engagé
sur la période 2021-2023 à verser à la commune une subvention exceptionnelle de
fonctionnement de 200 000
€ par an, au titre de l’année 2022, à la condition que la
commune justifie de l’emploi de la totalité de sa subvention pour payer ses dettes
envers ses fournisseurs. L’octroi de cette subvention sera soumis à la vérification
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CA 2021 et BP 2022
6
par le comité de suivi local, après vérification des résultats obtenus par la commune
au titre de ses engagements. La recette exceptionnelle d’un montant de 2
00 000
€,
au maximum pour 2022, ne peut pas être intégrée au budget de 2022 dès lors que
son attribution doit être décidée par le comité de suivi national, aucune décision
n’ayant été produite au jour du délibéré du présent avis.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
des mesures nouvelles en sincérité,
le montant des recettes de fonctionnement est diminué de 287 268
€
.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 6 761 029,65
€
.
Il y a lieu de majorer le chapitre 012 «
Charges de personnel »
de la somme de
3 336,78
€ au titre du surcoût lié à la revalorisation du point d’indice
de la fonction
publique.
Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» doit être augmenté de la
somme de 12 576
€
au titre de la contribution au FIPHFP.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
des mesures nouvelles en sincérité,
le montant des dépenses de fonctionnement doit être augmenté de 15 912,78
€
.
c.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’inves
tissement à 2 827 610,58
€
.
En miroir des corrections en sincérité apportées aux restes à réaliser
de l’exercice
2021
et
mentionnées
précédemment,
le
chapitre
13
«
Subventions
d’investissement
» doit être diminué de 1 036 607
€
, les subventions en cause ne
constituant pas des opérations nouvelles :
-
OPE 138 «
Extension de la station d’épuration
» : -297 000
€
;
-
OPE 149 « Installation de lampadaires solaires » :
-80 000
€
;
-
OPE 142 « Réfection de la clôture du stade » : - 20 000
€
;
-
OPE 151 « Ecole numérique » : -46 500
€
;
-
OPE 152 «
Création d’un nouveau cimetière
» : -485 157
€
;
-
OP 155 «
Travaux restauration de l’église Saint
-Joseph » : -59 230
€
;
-
OPE 156 « Travaux école élémentaire » : -48 720
€
.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» doit être diminué de 15 933
€
afin de tenir compte du montant notifié du fonds régional pour le développement et
l’emploi de
221 721
€
.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
des mesures nouvelles en sincérité,
le montant des recettes d’investissement doit être
diminué de 1 052 540
€
.
Avis n° 2022-0062
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Commune d’Iracoubo –
CA 2021 et BP 2022
7
d.
Les
dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à
2 359 295,10
€
.
Le chapitre 20 «
Immobilisations incorporelles
», est diminué de la somme totale
de 330 000
€
au regard des corrections effectuées au compte administratif de 2021
pour l’opération 138
.
Il y a également lieu, en miroir des corrections en sincérités effectuées
précédemment, de diminuer le chapitre «
Opérations
» de la somme totale de
1 216 513
€
:
-
OPE 139 « Etude construction du réservoir bourg » : -293 063,88
€
-
OPE 142 « Réfection de la clôture du stade » : -41
033,47 €
-
OPE 149 « Installation de lampadaires solaires » :
-100 000
€
-
OPE
150
« Mise
en
conformité
des
installations
des
bâtiments
communaux » : -2 873,42
€
-
OPE 152 «
Création d’un nouveau cimetière
» : -480 182
€
-
OP 155 «
Travaux restauration de l’église Saint
-Joseph » : -238 460
€
-
OPE 156 « Travaux école élémentaire » : -60 900
€
En tenant compte de l’ensemble des corrections
des mesures nouvelles en sincérité,
le montant des dépenses d’investissement
est diminué de 1 546 513
€
.
e.
Total des corrections
Le budget primitif corrigé est en déséquilibre de
–
4 154 140
€
, dont
–
4 567 422
€
en section de fonctionnement et + 413 282
€ en section d’investissement
.
IV.
S
UR LA COMPATIBILITE DU BUDGET A LA TRAJECTOIRE DE REDRESSEMENT
La chambre régionale des comptes de la Guyane avait proposé une actualisation du
plan de redressement des comptes dans son avis du 15 octobre 2021 prévoyant un
rétablissement de l’équilibre budgétaire à l’horizon 203
5.
Avis n° 2022-0062
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Commune d’Iracoubo –
CA 2021 et BP 2022
8
Comparaison du résultat du budget 2022 avec la trajectoire actualisée par la chambre en
2021 (en euros, arrondis)
Trajectoire définie
par la CRC pour 2022
(a)
Budget 2022 corrigé
par la CRC ((b)
Ecart (b-a)
Recettes de fonctionnement
013
Atténuations de charges
0,00
279,00
279,00
70
Produits services, domaines et
ventes
156 500,00
140 928,00
-15 572,00
73
Impôts et taxes
1 983 754,00
1 353 444,00
-630 310,00
74
Dotations et participations
680 996,00
812 084,00
131 088,00
75
Autres produits de gestion courante
3 760,00
3 167,00
-593,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
45 000,00
45 000 ,00
042
Opérations d
’
ordre de transferts
entre sections
0,00
0,00
0,00
Total
2 825 010,00
2 354 902,00
-470 108,00
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
499 000,00
434 619,00
-64 381,00
012
Charges de personnel
2 005 000,00
2 103 929,00
98 929,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
481 000,00
445 809,00
-35 191,00
66
Charges financières
39 313,00
39 388,00
75,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
27 093,00
27 093,00
68
Dotations aux provisions
0,00
0,00
0,00
042
Opérations. d
’
ordre de transferts
entre sections
0,00
43 507,00
43 507,00
Total
3 024 313,00
3 094 345,00
70 032,00
Résultat exercice
-199 303,00
-739 443,00
-540 140,00
Résultat cumulé
-4 402 767,00
- 4 567 422,00
-164 655,00
Source : chambre régionale des comptes
Le budget primitif 2022 fait apparaître en dépenses, un total de la section de
fonctionnement augmenté de 70 032
€
par rapport à la trajectoire proposée par la
chambre.
Cette évolution résulte d’une augmentation des charges de personnel qui
ont progressé de 5 % par rapport à la trajectoire définie par la chambre notamment
par le recrutement de deux agents.
A l’inverse, l
es recettes de fonctionnement
corrigées sont inférieures de 470 108
€ à l’objectif de recettes préconisé dans l’avis
du 15 octobre 2021.
Au total le déficit cumulé
prévisionnel s’accroît de 164
655 € par rapport à la
trajectoire proposée par la chambre dans son avis de 2021. Le budget 2022
s’inscrit
à rebours de la trajectoire fixée dans le plan de redressement proposé par la
chambre.
Avis n° 2022-0062
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Commune d’Iracoubo –
CA 2021 et BP 2022
9
V.
S
UR LES CONDITIONS DU REDRESSEMENT
Au regard de ce qui précède, la chambre invite la collectivité à
mettre en œuvre
l’ensemble des préconisations qui ont déjà été formulées dans ses précédents avis
notamment celui du 15 octobre 2021 qui actualise les mesures de redressement.
Elle est ainsi notamment appelée à diminuer ses charges à caractère général en
rationnalisant certaines dépenses ainsi que ses charges de personnel sans lesquelles
aucun rétablissement de l’équilibre budgétaire n’est envisage
able.
Par ailleurs, la trajectoire des recettes de fonctionnement est peu dynamique, en
l’absence de l’augmentation des ressources fiscales attendues et préconisées par la
chambre.
La commune d
’Iracoubo
a
maintenu pour 2022, les taux d’imposition
votés en 2021
malgré les préconisations de la chambre dans son avis du 15 octobre 2021.
Ainsi, dès la première année de mise
en œuvre du
nouveau plan de retour à
l’équilibre, la commune n’a pas pris de mesures
suffisantes pour permettre de
résorber son déficit qui devrait même
s’a
ggraver en 2022 pour
s’établir à
-
4 154 140
€
, soit 503 596
€
de plus
qu’au budget primitif 2021.
L’ensemble des corrections et propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction,
de la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions
financières, article VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de Guyane à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2021 et du budget primitif de
2022 de la commune d
’Iracoubo
,
au titre des dispositions de l’article L.
1612-14,
alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2021 de la collectivité est un
déficit de 3 607 206
€
;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2022 n’est pas en équilibre
réel ;
4)
CONSTATE
que les mesures prises par la commune sont insuffisantes pour le
rétablissement de l’équilibre budgé
taire ;
5)
PROPOSE
ainsi au préfet de Guyane de régler le budget primitif de 2022 de la
commune d
’Iracoubo
, en apportant au budget voté les modifications figurant dans
les tableaux joints en annexe ;
Avis n° 2022-0062
–
Commune d’Iracoubo –
CA 2021 et BP 2022
10
6)
DEMANDE
au préfet de Guyane de lui transmettre le compte administratif de 2022
et le budget primitif de 2023 de la collectivité conformément aux dispositions de
l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
7)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis, sans attendre la
réunion de l'assemblée délibérante, fait l’objet d’une publicité immédiate
;
8)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Guyane, au maire de la commune
d
’Iracoubo
et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, le 22 septembre 2022.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
Mmes Sabah-Nora FAOUZI, Anne-Marie THIBAULT, Anne-Maude DUBOST
et M. Gabriel SENAUX, premiers conseillers ;
-
Mme Louise AREND, conseiller ;
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2022-0062
–
Commune d’Iracoubo –
CA 2021 et BP 2022
11
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2022
Budget de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
367 563,00
67 055,57
434 619
012
Charges de personnel
2 100 592,00
3 337,00
2 103 929
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
354 982,00
78 251,46
12 576,00
445 809
66
Charges financières
39 313,00
75,05
39 388
67
Charges exceptionnelles
27 093,00
27 093
68
Dotations aux amortissements
0,00
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
43 507,00
43 507
D002
Résultat reporté ou anticipé
3 827 981,00
3 827 981
Total
6 761 030,00
145 382,08
15 913,00
6 922 325
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
279,00
279
70
Produits services, domaines et
ventes
140 928,00
140 928
73
Impôts et taxes
1 440 712,00
-87 268,00
1 353 444
74
Dotations et participations
812 084,00
812 084
75
Autres produits de gestion courante
3 167,00
3 167
77
Produits exceptionnels
245 000,00
-200 000,00
45 000
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0
Total
2 642 171,00
-287 268,00
2 354 903
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
532 232,00
-330 000,00
202 232
21
Immobilisations corporelles
27 978,00
27 978
OP
Opérations d'équipement
1 708 923,00
1 607 338,98
-1 216 513,00
2 099 749
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilés
90 162,00
11 607,32
101 770
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Total
2 359 295,00
1 618 946,30
-1 546 513,00
2 431 729
Avis n° 2022-0062
–
Commune d’Iracoubo –
CA 2021 et BP 2022
12
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
1 631 086,00
1 069 940,00
-1 036 607,00
1 664 419
10
Dotations fonds divers et réserves
237 654,00
-15 933,00
221 721
040
Opér.ordre de transferts entre sections
43 507,00
43 507
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
915 363,00
915 363
Total
2 827 611,00
1 069 940,00
-1 052 540,00
2 845 010
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
6 761 030,00
145 382,08
15 913,00
6 922 325
Recettes
2 642 171,00
0,00
-287 268,00
2 354 903
Résultat
-4 118 859,00
-145 382,08
-303 180,00
-4 567 422
Section
d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
2 359 295,00
1 618 946,30
-1 546 513,00
2 431 729
Recettes
2 827 611,00
1 069 940,00
-1 052 540,00
2 845 010
Résultat
468 315,00
-549 006,30
493 973,00
413 282
Résultat global prévisionnel
-3 650 544,00
-694 388,38
190 792,00
-4 154 140