15, rue d'Escures
◼
BP 2425
◼
45032 ORLÉANS CEDEX 1
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T
+33 2 38 78 96 00
◼
F
+33 2 77 41 05 91
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centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
Site internet
www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 2 juin 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
Communauté d’agglomération
Chartres métropole
(Département d’Eure
-et-Loir)
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse
mais peu soutenable
Exercices 2014 et suivants
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
7
INTRODUCTION
......................................................................................................................
8
1
UNE INTERCOMMUNALITÉ DE PROJET À CONSOLIDER PAR UNE
GOUVERNANCE COHÉRENTE ET INTÉGRÉE
............................................................
10
1.1
L’extension du périmètre et des compétences interc
ommunales a fait émerger le
besoin de schémas de gouvernance cohérents et intégrés
.............................................
10
1.1.1 La redéfinition du périmètre
territorial s’est traduite par la recherche de nouveaux
équilibres pour développer des services en adéquation avec le bassin de vie
................
10
1.1.2
L’évolution du champ des compétences a soutenu la conduite de projets ambitieux
au service de l’attractivité du territoire chartrain
............................................................
12
1.1.3 Le projet de territoire gagnerait à être suivi dans un cadre de gouvernance rénové
.......
15
1.2
L’offre de mutua
lisation pourrait être clarifiée et rendue plus attractive par des
engagements de service
.................................................................................................
19
1.2.1 Limités à la ville de Chartres, les services communs reposent sur une organisation
peu lisible
........................................................................................................................
19
1.2.2 Les autres formes de mutualisation bénéficient à un large spectre de communes
mais pourraient encore gagner en efficience
..................................................................
20
1.3
Le pacte fiscal et financier représente un effort financier conséquent
..........................
21
2
UNE QUALITÉ DES SERVICES À LA POPULATION QUI PEUT ENCORE ÊTRE
CONFORTÉE
......................................................................................................................
24
2.1
Le parcours des usagers peut être encore amélioré en garantissant un meilleur
suivi des délais et en enrichissant l’offre numérique de services
.................................
24
2.2
La sortie de crise offre l’occasion de repenser l’accompagnement des entreprises,
en lien avec des projets d’administration numérique
....................................................
25
2.3
Les actions en faveur du tissu associatif doivent être davantage sécurisées
.................
27
3
UN PROGRAMME D
’INVESTISSEMENT PEU SOUTENABLE EN L’ABSE
NCE
D’ÉCONOMIES STRUCTUR
ELLES
................................................................................
32
3.1
L’information financière ne soulève pas de problèmes
de fiabilité majeurs, mais
reste perfectible quant au suivi de l’actif immobilisé
...................................................
32
3.2
La progression tendancielle des dépenses
et les faibles marges de manœuvre
fiscales pèsent sur les perspectives d’autofinancement
................................................
34
3.2.1
La progression de l’autofinanc
ement est de plus en plus contrainte
...............................
34
3.2.2 Les facteurs de risque sur les charges se sont accrus avec la montée en puissance
des transferts de compétence
..........................................................................................
36
3.2.3
Les marges de manœuvre sur les produits sont étroites
..................................................
37
3.3
La trajectoire financière de Chartres Métropole n’est pas soutenable à terme sans
une programmation pluriannuelle rigoureuse
...............................................................
39
3.3.1
La structure de financement du programme d’investissement est marquée par des
déséquilibres susceptibles de s’amplifier rapidement
.....................................................
39
3.3.2
L’encours de la dette de Chartres métropole a doublé entre 2014 et 2020
.....................
41
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
3.3.3 Les risques pesant sur la soutenabilité des investissements impliquent une refonte
de la stratégie financière
.................................................................................................
43
4
DES AVANCÉES À AFFERMIR DANS LE PILOTAGE DES RESSOURCES
HUMAINES
........................................................................................................................
46
4.1
La mise en œuvre des services mutualisés est maîtrisée au plan financier, mais
perfectible en termes de gestion prévisionnelle
............................................................
46
4.1.1 La trajectoire des dépenses de personnel est contenue
...................................................
46
4.1.2 La gestion des ressources humaines de Chartres métropole se caractérise par un
manque de pilotage et une anticipation insuffisante des risques
....................................
49
4.2
Le pilotage du régime indemnitaire et des avantages en nature gagnerait à être
renforcé
.........................................................................................................................
52
4.2.1 La modernisation du régime indemnitaire a été engagée tardivement
............................
52
4.2.2 Des avantages en nature ont été attribués dans des conditions irrégulières.
...................
54
4.3
Les règles encadrant les dépenses liées à l’exercice des mandats communautaires
doivent être clarifiées
....................................................................................................
56
4.3.1 Les indemnités de fonction des élus communautaires sont conformes aux
dispositions arrêtées par le conseil communautaire
........................................................
56
4.3.2 Les
conditions d’emploi et les rémunérations des collaborateurs de cabinet sont
entourées de garanties insuffisantes
................................................................................
57
4.3.3 Le suivi des frais de représentation du président doit être renforcé
................................
58
5
UNE STRATÉGIE D’ACHA
T RESPECTUEUSE DES RÈGLES FORMELLES
MAIS PEU EFFICIENTE
...................................................................................................
60
5.1
L’organisation de la fonction achat demeure peu adaptée à la recherche de gains
d’efficience
...................................................................................................................
60
5.1.1
L’organisation des achats demeure cloisonnée entre services
........................................
60
5.1.2
La bonne maîtrise de procédures d’achat permet à la collectivité de faire désormais
porter son effort sur la maîtrise des délais de gestion
.....................................................
61
5.1.3 Le marché de construction du complexe culturel et sportif illustre les difficultés
occasionnées par un pilotage insuffisant des achats
.......................................................
63
5.2
Les possibilités de mutualisation des achats sont encore insuffisamment exploitées .. 66
5.2.1
Le recours aux centrales d’achat demeure limité
............................................................
66
5.2.2
Le recours à des groupements de commande permettrait d’améliorer l’efficience
des achats
........................................................................................................................
66
ANNEXES
...............................................................................................................................
68
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
5
SYNTHÈSE
L’essentiel
Chartres métropole
met en œuvre une politique d’investissement soutenue visant à renforcer
l’attractivité du territoire et l’offre de services à la population (abords de la
gare, complexe culturel et
sportif, pôle administratif, etc.). En l’absence d’économies de gestion,
la réalisation du programme
d
’équipement prévisionnel (245
M€ à l’horizon de 2023) pourrait conduire
la communauté
d’agglomération
à
s’endetter au
-delà de ses capacités financières. La programmation des
investissements gagnerait à être éclairée par une prospective financière consolidée, pour que le conseil
communautaire puisse se prononcer en pleine connaissance de cause sur les scenarios soutenables.
Première communauté d’agglomération de la région Centre
-Val de Loire par sa
population, Chartres Métropole a connu de nombreuses évoluti
ons en l’espace d’une décennie.
En 2011, elle comptait 32 communes et 112 000 habitants. Dix ans plus tard, elle forme un
vaste territoire de 66 communes regroupant 140 000 habitants. Elle exerce une quarantaine de
compétences, dont plus d’une dizaine tran
sférées depuis 2015.
Une stratégie d’investissement soutenue qui appelle une
organisation plus efficiente
Pour faire contrepoids à l’influence de l’agglomération parisienne, Chartres métropole
s’est dotée d’une stratégie territoriale ambitieuse. Celle
-ci m
et l’accent sur le développement
d’équipements structurants et une offre attractive de services à la population.
La mise en œuvre de cette feuille de route, l’extension du périmètre intercommunal et
les transferts de compétences successifs ont mis au défi
l’EPCI de trouver u
n mode de
gouvernance équilibré
. Des instances collégiales ont permis d’associer les différentes parties
prenantes (commissions spécialisées, comité des maires, etc.). Le schéma de mutualisation
intercommunale a fait l’objet de bilans ayant permis d’améliorer certaines de ses actions.
Toutefois le suivi du projet de territoire peut être encore renforcé
. L’offre de mutualisation
pourrait être clarifiée et rendue plus attractive par des engagements de qualité.
Chartres métropole s’est efforcé de moderniser l’accueil des particuliers, des entreprises
et des associations. Un guichet unique a été expérimenté et un espace multiservices, installé
dans le Pôle administratif, a vu le jour fin 2021
. La priorité donnée à l’accueil physique et
téléphonique a conduit à prendre du retard sur les chantiers numériques. Comme l’a montré la
crise sanitaire, une offre digitale est un complément indispensable de l’accueil au guichet pour
assurer la continuité de service. Un suivi des délais contribuerait à améliorer les parcours des
usagers.
Une situation financière fragile impliquant des mesures
structurelles
La capacité d’autofinancement
de Chartres métropole reste en-deçà de ce qui est
nécessaire pour garantir la soutenabilité de ses investissements (245,2 M
€ d’ici 2023). Il est
donc essentiel d’engager au plus vite un diagnostic consolidé des besoins de financement et de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
bâtir un programme pluriannuel en tenant compte des marges de manœuvre réellement
disponibles.
En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la période sous contrôle a été
marquée par la mutualisation des moyens avec la commune de Chartres. Si son impact
budgétaire a été maîtrisé, la gestion n’apparaît pas suffisamment sécurisée en termes de pilotage
et de gestion prévisionnelle des compétences. Un effort tout particulier doit être conduit pour
garantir l’harmonisation des régimes indemnitaires, sécuriser les avantages en nature et clarifier
les règles relatives aux frais de représentation du président et aux collaborateurs de cabinet.
Enfin
Chartres métropole doit veiller à l’avenir à améliorer l’efficience de ses achats,
notamment par l’établissement d’une nomenclature adaptée à ses besoins et
un recensement
centralisé.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1
: Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents
types d’usagers
[
cf.
page n° 26].
Recommandation n°
2
: Accompagner la programmation pluriannuelle des investissements
d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité
[
cf.
page n° 45].
Recommandation n°
3
:
Mettre en œuvre une nomenclature d’achat adaptée aux besoins
[
cf.
page n° 61].
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Chartres Métropole
sur le
fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières. Son examen
porte sur les exercices 2014 et suivants. Le présent
cahier présente les moyens mis en œuvre
pour la réalisation du projet du territoire et analyse leur adéquation aux objectifs poursuivis et
leur soutenabilité. Le deuxième cahier porte sur
l’anticipation et à la maitrise des risques
engendrés par la politique d’externalisation.
Chartres Métropole est la première communauté d’agglomération de
la région Centre-Val de Loire par sa population
Située dans le département d
’Eure
-et-Loir
, la communauté d’agglomération Chartres
Métropole couvre un territoire contrasté comprenant à la fois des secteurs urbanisés denses
autour de la ville centre et de vastes étendues à dominante rurale. D’u
ne superficie de
858,3 km², elle compte 136 243 habitants, soit 31 % de la population du département. Sa
démographie la place au premier rang des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) de même catégorie juridique au sein de la région Centre-Val de Loire.
D
onnées des communautés d’agglomération de la région Centre
-Val de Loire
Collectivités
Nombre
de
communes
Superficie
(en km
2
)
Population
légale
(en 2021)
Var. annuelle
moy. population
2013-2018
Taux de
pauvreté
Médiane revenu
disponible
par unité de
consommation
Nombre
d'emplois
Chartres Métropole
66
858,30
136 243
+ 0,2 %
11,5 %
22 860 €
57 869
Pays de Dreux
81
1 055,70
114 862
+ 0,1 %
15,5 %
20 960 €
33 809
Blois-Agglopolys
43
792,20
105 286
+ 0,1 %
14,7 %
21 700 €
49 800
Bourges Plus
17
417,26
102 679
- 0,4 %
14,7 %
21 670 €
52 524
Châteauroux Métropole
14
537,90
72 983
- 0,5 %
15,1 %
20 690 €
36 033
CA Montargoise
et des rives du Loing
15
231,20
62 240
+ 0,5 %
20,0 %
19
650 €
24 710
Territoires vendômois
65
1 039,60
53 337
- 0,7 %
12,0 %
21 300 €
20 380
Région
Centre-Val de Loire
1 757
39 150,90
2 531 588
+ 0,0 %
13,1 %
21
560 €
975 592
Source : INSEE, Banatic
Depuis le 1
er
janvier 2018, Chartres métropole regroupe 66 communes. Seules cinq de
ses communes membres (Chartres, Lucé, Mainvilliers, Luisant et Lèves) comptent plus de
5 000 habitants (
cf.
annexe n° 2), concentrant ainsi 57 % de la population (28 % pour la seule
ville de Chartres). Inversement 24 communes ont une population inférieure à 500 habitants.
M. Jean-
Pierre Gorges est président de la communauté d’agglomération depuis le
23 mars 2001. Il a été réélu lors des conseils communautaires du 17 avril 2014 et du
16 juillet 2020. Il est par ailleurs maire de Chartres.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
9
Chartres Métropole bénéficie d’atouts démographiques et socio
-
économiques tempérés par l’influence de l’agglomération parisienne
Chartres métropole bénéficie de tendances favorables au plan démographique et socio-
économique. Sa population a augmenté de + 0,2 % entre 2013 et 2018. Le revenu disponible
par unité de consommation (22 860
€
) se situe au-dessus de la moyenne régionale (21 560
€
).
Les taux de chômage et de pauvreté y sont moins prononcés que dans d’autres ag
glomérations,
et la part des actifs ayant un emploi (68 %)
plus élevée qu’au niveau régional (
65,7 %). Elle a
même progressé depuis 2013 (67,3 %
). Les créations d’entreprises (
1 295 en 2020) progressent
régulièrement depuis 2015 (773).
La zone d’emploi de
Chartres est qualifiée de résidentielle
par l’INSEE
, dans la mesure
où l’emploi y évolue moins rapidement que la population.
La part des actifs chartrains
travaillant dans la zone d’emploi de Paris (ZEP), la part des salaires en provenance de cette
même zone et encore la part des emplois contrôlés par un centre de décision de la ZEP y sont
supérieures
à ce qu’on peut observer dans les
secteurs de Dreux, d’Orléans ou de Montargis
.
Le bassin économique de Chartres est celui qui, parmi ceux de Centre-Val de Loire, présente
les liens de dépendance les plus étroits avec l’agglomération parisienne
. Près de 8 700 actifs
chartrains vont travailler chaque jour en Ile-de-France.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
1
UNE INTERCOMMUNALITÉ DE PROJET À CONSOLIDER
PAR UNE GOUVERNANCE COHÉRENTE ET INTÉGRÉE
L
’art
icle L. 5111-1 du code général des collectivité territoriales (CGCT) dispose que
« l
es collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant
des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation
en vigueur ». Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) agit en lieu et
place de ses communes membres. Il n’a pas de compétence générale. Il ne peut exercer que les
compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par les communes
membres, au service d’un projet commun. Aux termes de l’article L.
5210-1 du CGCT, « le
progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes
d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »
Le projet de territoire
est un facteur de cohésion majeur au sein d’un EPCI. Mais ses
effets
intégrateurs
peuvent
être
altérés
faute
d’une
gouvernance
garantissant
la
responsabilisation des acteurs, de schémas de mutualisation efficaces et de pactes financiers
équilibrés. Cet enjeu est encore plus important pour un groupement ayant subi de multiples
évolutions à l’instar de Chartres métropole. En l’espace d’une décennie, ce territoire a connu
un changement de dimension.
En 2011, la communauté d’agglomé
ration compte 32 communes
et
112 000 habitants.
Au
31 décembre
2019,
elle
réunit
66 communes
regroupant
139 920 habitants. Elle exerce à cette date un ensemble de 41 compétences (29 en 2014).
1.1
L’extension du périmètre et des compétences intercommunales a fait
émerger le besoin de schémas de gouvernance cohérents et intégrés
1.1.1
La redéfinition du périmètre territorial s’est traduite par la recherche de
nouveaux équilibres pour développer des services en adéquation avec le bassin de vie
Aux termes de
l’article L.
5216-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une communauté
d’agglomération constitue «
un établissement public de coopération intercommunale
regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de
50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre
de plus de 15 000 habitants. »
Le périmètre actuel de Chartres Métropole est le fruit de plusieurs extensions. Créée le
1
er
janvier 2000 par transformation du district de Chartres en communauté d’agglomération,
Chartres Métropole regroupait initialement un ensemble de sept communes (Chartres, Lucé,
Mainvilliers, Luisant, Lèves, Le Coudray et Champhol). A la suite de la fusion au 1
er
janvier
2011 de la communauté d’agglomération
Chartres
, de la communauté de communes de l’orée
de Chartres et de la communauté de communes du val de l’Eure, Chartres mét
ropole comptait,
à cette date, trente-deux communes et 112 000 habitants.
Son territoire s’est élargi suite à l’adhésion de huit communes au 1
er
janvier 2012
(Barjouville, Dangers, Francourville, Mittainvilliers, Saint-Aubin-des-Bois, Thivars, Vérigny
et Voise), au rattachement de deux autres communes au 1
er
mars 2012 (Chauffours et Ollé) et à
la fusion avec la communauté de communes du Bois-Gueslin au 1
er
janvier 2013. Cette dernière
regroupait les communes de La Bourdinière-Saint-Loup, Dammarie, Fresnay-le-Comte,
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
11
Mignières et de Ver-lès-Chartres. À cette date, Chartres Métropole comptait 125 000 habitants
répartis entre 47 communes membres. Le nombre de ces dernières a été ramené transitoirement
à 46 au 1
er
janvier 2016, à la suite de la création d’une co
mmune nouvelle regroupant
Mittainvilliers et Vérigny. Vingt autres communes ont rejoint Chartres métropole au
1
er
janvier 2018, portant à 66 le nombre des communes membres.
Évolution du périmètre géographique de Chartres métropole
Source : CRC Centre-
Val de Loire à partir d’OpenStreetMap et du rapport d’activité 2019 de Chartres métropole
Les redéfinitions de périmètre intervenues depuis dix ans ont eu des effets contenus sur
les équilibres démographiques du territoire. La population totale a progressé dans des
proportions limitées. Sa structure est demeurée inchangée en termes de population active ou
d’âge.
En revanche l’extension du territoire intercommunal a constitué un nouveau défi, celui
de construire une offre de services et d’équipem
ents cohérente entre des profils de communes
relativement hétérogènes. Le territoire comprend une ville centre qui concentre l’essentiel des
services et de la population, un ensemble dense et urbanisé en périphérie de la ville centre et un
bloc de communes rurales dominé par des terrains agricoles ou des espaces naturels.
Vis-à-vis de ces différentes communes, les évolutions de périmètre ont permis de faire
converger en partie les découpages administratifs et les logiques spatiales. L’EPCI couvre une
aire géographique qui coïncide avec les bassins de vie de Chartres et de Maintenon tel que
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
définis par l’INSEE.
1
Il recoupe pour plus de la moitié l’aire d’attraction de la ville de Chartres.
2
Enfin il s’est substitué à un ensemble de neuf syndicats et inclut la
totalité des 36 communes
qui étaient autrefois membres du syndicat mixte d’étude et de programmation de
l’agglomération chartraine. La communauté d’agglomération lui a succédé, notamment, pour
le suivi du schéma de cohérence territorial.
Ces simplifications territoriales sont une opportunité. Elles constituent
l’occasion de
développer une offre de service en adéquation avec le bassin de vie. Mais elles font aussi peser
des contraintes accrues dans la mise en œuvre du projet de territoire. Des équilibres do
ivent être
trouvés entre la zone urbanisée du cœur de l’agglomération et sa périphérie rurale. La stratégie
de territoire doit tenir compte de besoins et d’attentes diversifiés, tout en garantissant l’équité
entre les différentes parties prenantes.
1.1.2
L’évolu
tion du champ des compétences a soutenu la conduite de projets
ambitieux au service de l’attractivité du territoire chartrain
Les statuts de Chartres métropole ont été modifiés à sept reprises entre 2015 et 2019.
Ces changements résultent pour partie des transferts prévus par le législateur. Mais ils sont aussi
le fruit de choix propres au territoire chartrain, en
l’absence de toute obligation légale (
cf
. le
détail des évolutions présenté à l’annexe n
3).
Au 1
er
janvier 2020, la communauté d’agglomération e
xerce 23 compétences
obligatoires. La rédaction de ses statuts a évolué parfois avec retard par rapport aux versions
successives de
l’article L
. 5216-5 du CGCT relatif aux compétences obligatoires. Mais la
dernière révision constatée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2019, publié au recueil des
actes administratifs le 30 décembre 2019, fait apparaître une liste de compétences obligatoires
en conformité avec la loi (
cf.
annexe n° 3).
À l’exception de la gestion des eaux pluviales, dont les modalités de mise en œuvre sont
encore à l’étude en 2021, Chartres métropole s’est pleinement emparée de l’ensemble des
compétences reconnues par le législateur. Certaines d’entre elles ont permis d’
élaborer des
documents-
cadres donnant consistance au projet de territoire, à l’instar du
Schéma de cohérence
territoriale, et de définir des feuilles de route stratégiques au sujet des compétences clés, à
l’image du plan de déplacement urbains, du
contrat de ville 2015-2020 ou encore de la
convention pluriannuelle du nouveau projet de renouvellement urbain.
1
L’INSEE
définit le bassin de vie comme « le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements
et services les plus courants. » Il a pour centre de gravité un pôle de services
, au cas d’espèce la ville de Chartres
et Maintenon. Celui-ci doit disposer «
d’au moins 16 des
31 équipements intermédiaires
» référencés par l’INSEE.
Les zones d’influence de chaque pôle de services
« sont ensuite délimitées en regroupant les communes les plus
proches, la proximité se mesurant en temps de trajet, par la route en heure creuse ».
2
L’aire d’attraction d’une ville est
définie par l’INSEE
comme «
un ensemble de communes, d’un seul tenant et
sans enclave, qui définit l’étendue de l’influence d’un pôle de population et d’emploi sur les communes
environnantes,
cette influence étant mesurée par l’intensité des déplacements domicile
-travail. »
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
13
Le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération chartraine
Créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, le schéma de cohérence territoriale
(SCOT) est un
document d’urbanisme. Il retranscrit la vision stratégique et partagée d’un
territoire dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Il précise
les orientations en matière d’habitat, de transport, d’aménagement commerc
ial,
d’environnement
et de paysage et définit un cadre de référence pour garantir la cohérence
des documents d’urbanisme communaux
.
Le 15 mai 2006, le comité syndical du Syndicat m
ixte d’
études et de programmation
(SMEP) de l’agglomération chartraine s’est
doté d’un SCOT. Toutes les communes
membres du SMEP se trouvant incluses dans le périmètre de la communauté
d’
a
gglomération, cette dernière s’est substituée au syndicat à compter du 1
er
janvier 2011.
L'adhésion à Chartres métropole au 1
er
janvier 2018 de 20 communes qui n'appartenaient pas
au SCoT de l'agglomération chartraine a conduit à prescrire une révision de ce document-
cadre par délibération en date du 25 janvier 2018. Cette actualisation a été approuvée le
30 janvier 2020.
Le proje
t d’aménagement et de développement durable
(PADD) se décline en trois
axes : « Axe 1
–
un couple ville / campagne : une alliance au bénéfice de la qualité de vie
des habitants », « Axe 2
–
Capitaliser les atouts d’une position géographique privilégiée
» et
« Axe 3
–
Inscrire durablement le territoire dans la modernité ». Le
documents d’orientation
et d’objectifs
définit les objectifs correspondant à chaque axe du PADD et sert de document-
cadre pour les plans et programmes locaux qui doivent lui être compatibles (PLH, PLU, etc.).
Au titre de l’axe 2, l’objectif 2.1.1 prévoit de «
dynamiser le cœur de l’agglomération
», en
mobilisant une offre immobilière et de services à fort potentiel économique.
L’objectif
2.1.6
préconise
d’encourager
le
developpement
d’
« équipements
économiques phares
», tels que la maison des entreprises, la cité de l’innovation (site dit «
du
CM101 ») ou encore le pôle gare.
Dans plusieurs hypothèses, les nouvelles compétences obligatoires étaient souvent déjà
exercées par Chartres métropole à titre facultatif. Ainsi les modifications introduites par la loi
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) se sont
inscrites dans la continuité de précédents transferts. Ainsi, la promotion du tourisme, la gestion
des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers et
assimilés, devenus des compétences obligatoires à compter du 9 août 2015, figuraient parmi les
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
compétences « supplémentaires » de la communauté d’agglomér
ation. De même, le transfert de
la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » à partir
du 1
er
janvier 2018, celui de l’eau et de l’assainissement à compter du 1
er
janvier 2020 et celui
la gestion des eaux pluviales urbaines programmé par la loi du 3 août 2018 étaient déjà
intervenus à titre facultatif
, comme l’autorise l’article L.
5211-17 du CGCT.
Les options retenues en matière de compétences non obligatoires révèlent un choix
d’intégration communautaire ambitieux,
couvrant des domaines multiples. Chartres métropole
exerce les quatre compétences « optionnelles » prévues le code général des collectivités
territoriales ainsi que 15 compétences « supplémentaires ». L
’aérodrome et le complexe
culturel et sportif ont été
déclarés d’intérêt communautaire
par une délibération du
28 janvier 2013. Cette première décision a été complétée par quatre autres délibérations du
29 mars 2018
sur l’intérêt communautaire d’accueils de loisirs, du
20 décembre 2018 sur la
politique locale de soutien au commerce, et des 9 mai 2019 et 17 décembre 2020 sur des
installations sportives situées à Boisville-la-Saint-Père et à Mainvilliers.
Les multiples transferts de compétences et d’équipements reconnus d’intérêt
communautaire sont venus soutenir une stratégie territoriale ambitieuse. Celle-
ci s’efforce
d’articuler une politique active de développement économique avec une offre de services et
d’équipements valorisant le cadre de vie et l’environnement.
Sur le plan de l’attractivité économique, l’action menée s’attache à prévenir le risque de
dépendance vis-à-
vis de la région francilienne. Il s’agit d’écarter le spectre d’une économie
résidentielle, essentiellement tertiarisée, et d’encourager l’implantation durable d’un tissu
d’entreprises «
endogène
», structuré autour de filières identifiées (la cosmétique, l’industrie
pharmaceutique, etc.). Cette dynamique repose notamment sur une démarche de marketing
territorial et la
recherche d’effets d’entraînement, notamment par la consolidation de
l
’acco
mpagnement local
(C’Chartres pour l’emploi, Maison des entreprises et de l’emploi,
etc.).
Des équipements « totems », « symboles économiques du territoire », manifestent cet objectif
d’affirmation territoriale
: cité de l’innovation, maison internationale
de la cosmétique, etc.
L’autre volet de la stratégie de territoire porte sur la valorisation du cadre de vie et le
renforcement de l’offre culturelle, sportive et ludique face à la concurrence des pôles franciliens
les plus proches. La communauté d’agglomé
ration fait le pari que le développement
d’équipements structurants
(
complexe aquatique « L’Odyssée », complexe culturel et sportif
)
et de services à la population de qualité constituent un contrepoids à la polarité parisienne. La
qualification des paysages du territoire (directive paysagère), la valorisation des espaces
naturels (plan vert) et du patrimoine touristique ainsi que l’offre résidentielle promue par les
outils de programmation dans le domaine de l’habitat (conférence intercommunale du
logement, PLH, etc.) doivent également concourir à attirer les actifs et à favoriser leur
installation pérenne dans la zone d’emploi de Chartres.
Après une période marquée par des nombreux changements, Chartres métropole dispose
depuis fin 2019 d’un champ d’interve
ntion stabilisé. Le projet de territoire, axé sur des
infrastructures et des projets complexes
, repose sur des cycles d’investissement longs exigeant
un pilotage solide.
Une organisation appropriée est requise pour garantir l’efficience de moyens
et le respect de la feuille de route fixée par le SCOT. Le risque de dispersion, voire de
méconnaissance du champ d’intervention de la communauté d’agglomération, est réel. Les
acquisitions foncières entreprises dans la perspective du prolongement de
l’autoroute
A154
illustrent cet écueil. Chartres métropole a conclu une convention de maitrise foncière et réalisé
des acquisitions de terrains (de l’ordre de
4,9
M€ en 2018
et de 2,1
M€ en 2019
), alors que
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
15
l’extension ou la qualification d’autoroutes relève de la compétence de l’
État. Chartres
métropole se prévaut à ce sujet de ses attributions en matière de développement économique,
de tourisme et de constitution de réserves foncières.
L’opération foncière réalisée par la
communauté d’agglomération serait également l
a déclinaison « des principes du schéma de
cohérence territoriale de Chartres métropole » au titre de « l’amélioration du réseau routier ».
Cependant
elles ne peuvent fonder son action que pour des opérations d’intérêt communautaire
ou le cas échéant pour des cofinancements. E
n application de l’article L
. 121-1 du code de la
voirie routière, les autoroutes relèvent du « domaine public routier national ». Les opérations
d’acquisition foncière réalisées pour l’extension ou la qualification de portions autorou
tières
relèvent donc de la compétence exclusive de l’État. Une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivité ne peut assurer « la maîtrise d'ouvrage d'une opération
d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé située
principalement sur son territoire » que dans la mesure où elle a été autorisée à cet effet par une
convention conclue avec l’État sur le fondement de l’article L
. 121-5 du code de la voirie
routière.
Au cas d’espèce,
l’
État
n’a pas confié, par convention,
tout ou partie de la maîtrise
d'ouvrage de l’opération à la communauté d’agglomération.
Le concessionnaire seul sera
chargé de
conduire les procédures d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet
.
Cet exemple révèle que la communauté d’
agglomération doit davantage sécuriser la
conduite du projet de territoire, notamment au moyen
d’
un schéma de gouvernance clarifié.
1.1.3
Le projet de territoire gagnerait à être suivi dans un cadre de gouvernance
rénové
Les évolutions multiples subies par Chartres métropole ont fait émerger le besoin de
schémas de gouvernance intégrés et transparents. Les équilibres institutionnels sont plus
complexes à trouver depuis que l’agglomération compte 66 communes membres et doit faire
naître des positions communes sur la quarantaine de compétences transférées.
Le fonctionnement de Chartres métropole repose sur l’action de plusieurs organes
collégiaux auquel l’exécutif doit rendre compte de son action. Conformément aux dispositions
de l’article
L. 5211-6 du CGCT
, la communauté d’agglomération est administrée
par un organe
délibérant composé de représentants des communes membres, le conseil communautaire.
Évolution de la composition du conseil communautaire et du bureau communautaire
Source : Schéma CRC à partir
des délibérations relatives à l’installation du conseil et du bureau communautaire
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Le conseil communautaire joue un rôle clé dans le suivi du projet de territoire et
l’évaluation des politiques menées. Si la mise en œuvre de la stratégie incombe à l’exécu
tif, son
action doit pouvoir s’appuyer sur le consensus des différentes parties prenantes. Il s’agit d’un
facteur clé de réussite dans une intercommunalité de projet. Dans le cas de Chartres métropole,
l’organe délibérant
compte plus d’une centaine de cons
eillers. Sa composition a pu varier de
103 à 114 en fonction de l’évolution
du périmètre territorial ou de la démographie. Se réunissant
sept à huit fois par an, il ne lui est pas possible d’examiner l’ensemble des opérations en détail
et il doit s’appuyer sur d’autres instances spécialisées.
Répartition du nombre de sièges au conseil communautaire entre communes membres
Source : CRC à partir
d’OpenStreetMap
, des
données de l’INSEE
et de
l’arrêté préfectoral du 7 novembre
2017
Un bureau communautaire a été constitué en application de l’article
L. 5211-10 du
CGCT. Le président, les quinze vice-présidents et les neuf conseillers délégués sont membres
de droit de cette instance. Depuis son dernier renouvellement, des conseillers élus y siègent
également, ainsi que « les maires qui n’ont pas la qualité de président ou de vice
-présidents ».
La composition des membres du bureau a donné lieu, à deux reprises, à des observations
des services en charge du contrôle de légalité. En 2018, la désignation de ses membres élus a
dû être renouvelée, leur élection étant intervenue dans des conditions irrégulières. En 2020, la
désignation «
d’office
» des maires au bureau a nécessité un nouveau vote le 24 septembre
2020.
Le bureau communautaire a reçu délégation pour statuer sur certaines matières. Comme
l’indique la présentation du premier vice
-
président à l’
occasion de la séance du 14 avril 2014,
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
17
«
ces délégations ont pour objectif d’assouplir le fonctionnement de Chartres métropole, tout
en allégeant les ordres du jour du conseil communautaire. En effet les délégations au bureau
permettent de raccourcir le délai de traitement de certains dossiers, en laissant au conseil
communautaire compétence pour délibérer sur les dossiers les plus importants. » Elles ont été
renforcées à deux reprises en 2017 et en 2018.
Les sujets sur lesquels le bureau communautaire a reçu délégation sont larges. Ils
couvrent notamment le domaine de la commande publique, celui des conventions de gestion,
des opérations d’acquisition foncière et immobilière, des cessions de biens mobiliers de plus
de
10 000
€, des «
conventions d’avances
de trésorerie rattachables aux conventions de gestion de
services quels que soient leurs montants », «
des garanties d’emprunts pour faciliter la
réalisation d’opérations d’intérêt public » ou encore « l’attribution des aides financières et
économiques et subventions au profit des entreprises, associations, particuliers, organismes
privés, publics et parapublics
». Ils excluent, pour l’essentiel, les décisions qui relèvent de la
prérogative exclusive du conseil communautaire et ne peuvent être déléguées au bureau en vertu
de l’article L.
5211-10 précité. Tel est le cas, en particulier, « du vote du budget, de l'institution
et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances », « de l'approbation du compte
administratif », « de la délégation de la gestion d'un service public » ou « des dispositions
portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».
Deux délégations reposent sur des fondements fragiles au regard des règles de répartition
des compétences. Il en va ainsi de la faculté reconnue au bureau d’«
autoriser l’ouverture et le
transfert de crédits inscrits au budget approuvés par le Conseil de Chartres métropole » et de
« modifier dans la limite des inscriptions budgétaires, le cadre des effectifs, personnel titulaire et
non titulaire (contractuels et auxiliaires…), afin d’adapter celui
-ci aux emplois à pourvoir ». Si
ces dispositions ne portent pas directement sur le « vote du budget
», elles ont pour effet d’affecter
indirectement l’ouverture de crédits et la création d’emplois budgétaires.
3
Les services de la
préfecture ont d’ailleurs sollicité le retrait de la délégation relative aux effectifs. Une décision de
régularisation a dû être prise par le conseil communautaire le 24 septembre 2020, en laissant
subsister la disposition sur l’ouverture ou le transfert de crédits.
La communauté d’agglomération
s’est engagée à rectifier la délégation sur cet aspect.
La sécurisation du champ d
’attribution du bureau reste formelle faute de s’insérer dans
une réflexion d’ensemble sur la répartition des compétences et, plus généralement, sur le
schéma de gouvernance intercommunal.
Les mêmes faiblesses s’observent au sujet des instances spécialisée
s qui ont vocation,
en principe, à suppléer le conseil communautaire pour toutes les questions thématiques ou
techniques qu’il n’a pas le temps ou les moyens d’examiner. Quatre commissions «
internes »
ont été installées en application des dispositions de
l’article
L. 2121-22 et L. 5211-1 du CGCT.
Toutes les communes y sont représentées.
À l’exception d
es instances dont la mise en place est prévue par la loi (commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), commission d'appel d'offres, etc.) et dont
les prérogatives sont garanties par les textes, les autres organes spécialisés ont une fonction
3
Au sujet de ce dernier aspect, il a été jugé que « la création d'emplois permanents à temps non complet d'un
établissement public de coopération intercommunale n'appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire
l'objet d'une délégation de compétence de l'organe délibérant au bénéfice du bureau de l'établissement concerné »
(CAA de Versailles, 25 janvier 2018, 17VE00419).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
consultative. Leur plus-value dans le processus décisionnel reste à consolider, faute de réflexion
approfondie sur leur périmètre thématique, sur leur rôle (par exemple, possibilité de solliciter
des études d’impact, des prospectives, etc.)
et sur l’articulation de leurs travaux avec ceux du
conseil communautaire.
Commissions spécialisées dans lesquelles siègent les élus communautaires
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des délibérations instituant ces différentes commissions
Succédant au comité des maires en place depuis 2011, une conférence des maires a été
créée par une délibération du 16 juillet 2020. Celle-
ci se compose de l’ensemble des mai
res des
communes
de l’agglomération. L’exposé des motifs de la délibération l’instituant indique
qu’elle est « le garant de l’équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes, du
partage des décisions et de la recherche plus large de consensus. » La création de cette instance
manifeste un effort notable pour encourager la cohésion du territoire et faire admettre
l’intégration croissante des compétences au niveau intercommunal.
Chartres métropole indique
que le comité des maires serait,
quant à lui, « garant de l’équilibre territorial, du respect de la
souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large
consensus »
. Il aurait été consulté préalablement à l’adoption de deux motions du conseil
communautaire,
l’une sur la déclinaison départementale du schéma régional d’aménagement,
de développement durable et d’égalité des territoires et l’autre sur la désertification médicale.
La plus-value apportée par le comité des maires dans le processus décisionnel ne fait pas de
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
19
doutes. Toutefois la chambre estime que le rôle de cette instance et la portée de ses avis
pourraient être clarifiés
. Aucune indication n’est donnée sur les
possibilités de saisine de cette
conférence par le conseil ou le bureau communautaire. So
n articulation avec d’autres instances
collégiales de la communauté d’agglomération, notamment la CLECT, demeure non
précisée,
à l’instar de la relation avec le
conseil de développement récemment installé en application de
l’article L
. 5211-10-1 du CGCT.
Cet exemple illustre les limites du schéma de gouvernance de Chartres métropole. Une
large place y est accordée à des instances collégiales plurielles, afin d’associer les élus
communautaires, les maires et la société civile au projet du territoire. Mais ce
t effort s’opère
sans cohérence d’ensemble. L’articulation entre les instances censées éclairer le conseil
communautaire gagnerait être clarifiée. Celle-ci est un facteur essentiel de cohésion et de
confiance entre les différentes parties prenantes.
1.2
L’offr
e de mutualisation pourrait être clarifiée et rendue plus attractive
par des engagements de service
1.2.1
Limités à la ville de Chartres, les services communs reposent sur une
organisation peu lisible
Chartres métropole a mis en œuvre une convention de services
communs avec la ville
de Chartres dès 2012
. La préfiguration de l’organisation actuelle regroupait les principales
directions « ressources » (finances, informatique, ressources humaines, achats, système
d’information géographique, courrier, reprographie et
logistique), auxquelles se sont ajoutés, à
partir de 2013, la direction générale, le secrétariat général, les archives puis la direction de
l’aménagement et le standard.
La nouvelle convention
portant mise en œuvre de service communs,
approuvée le
8 décembre 2014, a marqué une nouvelle étape. Le périmètre des services communs a alors été
étendu à plus d’une vingtaine de directions ou de services, dont la liste s’est accrue à plusieurs
reprises les années suivantes pour comprendre l’ensemble de l’organisati
on. Le dispositif
associe au schéma de mutualisation intercommunale le CCAS de Chartres depuis le 1
er
janvier
2015 et les différentes régies techniques municipales à compter du 1
er
janvier 2016.
La répartition des coûts des services communs entre Chartres métropole et la ville de
Chartres s’effectue sur la base de clés de répartition définies pour chaque direction ou service.
Ces clés évoluent chaque année
par voie d’avenant
. Depuis 2015, la part prise en charge par
Chartres métropole tend à progresser : le nombre de services relevant à plus de 50 % de Chartres
métropole est passé de 4 à 20
entre 2015 et 2020. En pratique cette tendance s’est surtout
traduite par la multiplication des clés de répartition (15 en 2020 au lieu de 5 en 2015). Début
2020, seuls quatre services relèvent à 100
% de Chartres métropole. L’évolution des partages
budgétaires n’est guère objectivée par les transferts de compétences ou par les réorganisations.
Les rapports sur le schéma de mutualisation
n’apportent aucun élément de justif
ication à ce
sujet et se bornent à recenser les clés de répartition dans des tableaux sans explication. Cette
situation nuit
à la lisibilité de l’or
ganisation des services communs et constitue un facteur de
complexité quant au mode de facturation et au suivi.
Les services de la communauté d’agglomération
estiment que la mutualisation a
contribué à la « simplification et [à la] cohérence des circuits de décisions », notamment en
réduisant le nombre de directions générales. Elle se serait traduite également par
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
«
l’amélioration du management et la montée en compétence
», par la « professionnalisation »
et «
la maîtrise des coûts et les économies d’échelle
». Si aucun « bilan quantitatif de la
démarche mise en œuvre
» ne donne une vue d’ensemble des gains réalisés, l’économie réalisée
pour « la seule population des cadres supérieurs » serait de « 12 emplois entre 2011 et 2016
pour un total
d’un peu plus de 823
000
€
». À ce jour, aucune autre commune que Chartres ne
s’est associée à Chartres métropole dans le
cadre des services communs.
Pour donner un nouveau souffle à ce dispositif et inciter d’autres communes à mutualiser
une partie de leurs services, un effort de transparence doit être conduit et se traduire par la
production annuelle d’un suivi analytique d
es coûts (en emplois budgétaires et en masse
salariale). Il s’agit d’une étape indispensable pour susciter la confiance des partenaires et
prévenir toute crainte de perte de maîtrise des moyens. À cette condition, Chartres métropole
pourra alors proposer à
d’autres communes des offres modulables pour des services supports
communs (en matière de ressources, de formation, d’accompagnement juridique, etc.) et
s’engager sur des organisations acceptables pour l’ensemble des parties prenantes.
1.2.2
Les autres formes de mutualisation bénéficient à un large spectre de communes
mais pourraient encore gagner en efficience
Outre les services communs, d’autres formes de mutualisations ont été progressivement
mises en œuvre. Des conventions de co
-
maîtrise d’ouvrage ont été pr
oposées pour des travaux
sur le territoire de l’agglomération
impliquant la participation de plusieurs acteurs intervenant
au titre de leurs compétences propres. Lorsque les opérations comportent au moins des travaux
d’eau et d’assainissement et des travaux assurés par plusieurs autres maitres d’ouvrage
la co-
maitrise d’ouvrage est
coordonnée par Chartres métropole.
Depuis 1
er
juillet 2015, Chartres métropole a créé un service intercommunal pour
l’instruction des dossiers d’urbanisme. Ce dispositif de mutualisation s’
appuie sur des mises à
dispositions partielles établies sur le fondement
de l’article L
. 5211-4-1 III du CGCT. Il
concernait 58 communes fin 2020 (contre 41 fin 2017). Ce dispositif connait un niveau
d’activité croissant qui montre l’intérêt des
communes pour cet accompagnement :
4 910 dossiers ont été traités en 2019 (contre 3 950 en 2017 et 4 068 en 2018).
À compter de 2018, une plate-forme d'achats communautaire a été mise à disposition
des communes membres de Chartres métropole. Celle-ci permet de regrouper sur un même site
en ligne les procédures d’achat lancées par les
communes membres de Chartres Métropole et
par d’
autres entités partenaires (SPL, SEM, etc.). Les candidats peuvent y créer un compte pour
répondre aux consultations, transmett
re les pièces sollicitées par l’acheteur et recevoir, à l’issue
de la sélection, la notification du marché. Chartres métropole gère les relations avec le
prestataire et assure l’exécution du marché correspondant. Au 30
septembre 2020,
61 communes utilisaient cette plate-
forme d’achats communautaire
.
Depuis le 1
er
juin 2019, un accompagnement juridique est proposé par le service
juridique de Chartres métropole aux communes membres. Au 30 septembre 2020,
59 communes avaient adhéré par voie conventionnelle à ce service. À compter de 2020, ce
dispositif a été étendu à l’expertise en matière de marchés publics. Le service des marchés
publics de Chartres Métropole a accompagné une vingtaine de communes pour la mise en œuvre
d’un
marché à procédure adaptée de trava
ux, l’analyse d’un contrat de promotion immobilière
et d’une vente en l’état futur d’achèvement ou la relecture de projets de documents contractuels.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
21
Ces différents dispositifs ont connu un certain succès. Mais la mobilisation de ces
dispositifs semble désormais marquer le pas. La relance du processus en matière de prestations
mutualisées ne pourra prendre corps qu’en communiquant sur l’offre disponible, en en clarifiant
les contours et en contractualisant des engagements « qualité ».
Plutôt que de signer différentes conventions pour chaque type de coopération, il pourrait
être envisagé de regrouper l’ensemble des dispositifs (conventions de gestion,
contrats
d’accompagnement juridique,
participation à la plateforme communautaire des marchés, etc.)
dans un même document-cadre. Afin de susciter la confiance et
d’
encourager une participation
croissante des communes, des
engagements de qualité de service et d’économies pourraient être
définis et suivis dans le temps, avec des clauses de revoyure. Une équipe en charge de la maîtrise
des risques ou de l’audit interne pourrait examiner à échéance régulière l’avancement de ses
engagements et quantifier les gains réalisés, non seulement au plan financier, mais aussi en
termes de mise en cohérence des moyens.
1.3
Le pacte fiscal et financier représente un effort financier conséquent
Les reversements aux communes
constituent un élément clé dans l’équilibre des
relations entre une communauté d’agglomération et ses communes membres.
Ils se répartissent
en quatre catégories : les attributions de compensation (AC), les dotations de solidarité
communautaire (DSC), les reversements conventionnels et les fonds de concours (FDC).
Les AC garantissent le principe de neutralité fiscale. Elles correspondent à la somme
des impositions tr
ansférées à l’établissement public de coopération intercommunale, l’année
qui précède la première application du régime de fiscalité professionnelle unique. Leur montant
ne peut être indexé ou ajusté en dehors de cas dérogatoires prévus par la loi. Le groupement à
fiscalité propre perçoit ainsi la différence, croissante avec le temps, entre la fiscalité
professionnelle perçue sur le territoire (en « flux ») et la fraction reversée à la commune (au
titre du « stock
»). Lorsqu’un équipement ou un service est
transféré au budget communautaire,
le coût net des charges supportées initialement par la commune est déduit de l’AC. Il est évalué
par une « commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges ».
Les DSC constituent un outil de cohésion et d’équ
ité. Elles ont pour objet, aux termes
de l’article L
. 5211-28-4 du CGCT, de « réduire les disparités de charges et de recettes » entre
communes membres. Sa répartition doit tenir compte majoritairement « de l'écart de revenu par
habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de
» l’EPCI et «
de
l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard
du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire » du groupement.
Ces critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total. Des critères
complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
Les reversements conventionnels concernent la fiscalité générée par les éoliennes. Aux
termes de
l’article
1609
quinquies
C du CGI
, l’EPCI peut verser «
une attribution visant à
compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique
du vent
» aux communes d’implantation de ces équipements. Celle
-ci ne doit pas être supérieure
au produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de
l’imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER) perçues sur ces installations. Depuis 2018, Chartres métropole a
fait bénéficier de ce dispositif les communes
d’
Allonnes, de Boisville-la-Saint-Père, de
Dammarie et de Francourville.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Chartres métropole supporte un niveau important de reversements aux communes
membres, ce qui a pour effet de minorer le niveau de son intégration fiscale.
Bien qu’en
diminution depuis
2015, ces reversements continuent d’absorber plus de 60
% du produit des
impôts locaux de Chartres métropole en 2020.
Reversements aux communes membres de Chartres métropole
Fiscalité reversée par Chartres métropole
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Attributions de compensation
21 643 806
21 643 806
19 350 314
20 473 378
20 212 902
19 848 941
Dotations de solidarité communautaire
7 950 000
7 950 000
10 300 000
11 279 000
9 879 000
9 879 000
Reversement conventionnel de fiscalité des éoliennes
0
0
0
67 314
117 171
114 503
Total fiscalité reversée entre collectivités (hors FPIC)
29 593 806
29 593 806
29 650 314
31 819 691
30 209 073
29 842 443
Impôts locaux nets
40 892 874
41 672 344
43 105 923
46 349 777
47 665 102
47 936 872
Part consacrée au financement des reversements
72,4 %
71,0 %
68,8 %
68,7 %
63,4 %
62,3 %
Source : Tableau CRC à du traitement des comptes de gestion 2018 à 2019 (M14) et 2020 (M57)
La communauté d’agglomération doit
en ce domaine composer avec une double
contrainte. D’une
part, une diminution des reversements pourrait freiner les transferts de
compétences ou les participations aux dispositifs de mutualisation.
D’autre part,
certaines de
ces attributions revêtent le caractère de dépense obligatoire et leurs modalités de calcul sont
étroitement encadrées. Le montant des AC ne peut être révisé qu’en cas de transfert de charges.
Les autres hypothèses de révision dérogatoire sont soumises à des conditions de majorité
difficiles à réunir.
Il reste que l’effort consenti sur les re
versements facultatifs, notamment les DSC et les
fonds de concours, est conséquent. À l’exception de 2018, année particulière marquée par
l’adhésion de vingt communes et par la difficulté de prévoir l’impact de cet effet de périmètre
sur les ressources fiscales, la DSC allouée au communes signataires du contrat de ville excède
le montant minimal prévu par les textes. Pour les autres communes bénéficiaires, l’effort de
solidarité est tout aussi marqué. L’enveloppe qui leur est consacrée représente une part
s
ignificative des recettes fiscales nouvelles. Elle s’établit en moyenne à 9,5
% du montant du
surcroît de recettes fiscales professionnelles enregistré depuis 2017. Son montant a même été
préservé en 2020, alors que le rendement des impositions professionnelles était en recul cette
même année.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
23
Effort de solidarité communautaire
Effort de solidarité communautaire
2017
2018
2019
2020
Cotisation foncière des entreprises
15 162 504
16 444 362
16 774 551
16 516 862
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
9 902 055
10 604 786
10 999 271
11 139 949
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
662 759
1 690 569
1 331 669
1 208 962
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
201 442
239 759
253 040
260 136
Montant total des recettes fiscales de référence retenues pour la calcul de la dotation de
solidarité communautaire en l'absence de pacte financier et fiscal
25 928 760
28 979 476
29 358 531
29 125 909
Evolution annuelle des recettes fiscales de référence (
A
)
3 050 716
379 055
-232 622
50 % de l'évolution annuelle des recettes fiscales de référence (
B = A / 2
)
1 525 358
189 528
-116 311
Dotation de solidarité communautaire versée aux communes signataires d'un contrat de
ville (
C
)
500 000
500 000
600 000
600 000
Dotation de solidarité communautaire versée aux autres communes membres (
D
)
9 800 000
10 779 000
9 279 009
9 279 000
Montant total des dotations de solidarité communautaire versées (
E = C + D
)
10 300 000
11 279 000
9 879 009
9 879 000
Ecart entre les DSC contrat de ville versées et le seuil légal (
F = C - B
)
-1 025 358
410 473
716 311
Ecart entre les DSC versées et l'évolution annuelle de la fiscalité professionnelle (
G =
E - A
)
9 753 642
9 689 481
9 995 311
Part des DSC versées par rapport à l'évolution de la fiscalité professionnelle (en %) (
H
= E / A
)
27,0 %
3,8 %
-2,4 %
Source : CRC à partir des comptes de gestion, de note de présentation des comptes administratif de 2017, 2018,
2019 et 2020 et des délibérations du conseil communautaire prises en 2017, 2018, 2019 et 2020
Par ailleurs, Chartres métropole consacre chaque année des montants significatifs pour
aider les communes membres à acquérir ou réaliser des équipements. Cette faculté lui est
ouverte par l’article
L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Son paragraphe VI
prévoit qu’«
afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres
après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des
conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
» L’objectif
poursuivi par la communauté d
’agglomération est de «
soutenir, à travers ces fonds, les projets
participant au développement des communes périurbaines et rurales
de l’agglomération mais
également concourant à la préservation de leur patrimoine ». Les ressources consacrées aux
fonds de concours ont progressé de 0,8
M€ en 2013 à 2
M€ en 2019.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Chartres métropole a connu une période marquée par de nombreuses mutations. Ses
statuts ont été révisés à sept reprises depuis 2014 et vingt communes supplémentaires ont
rejoint le territoire. Ces transformations
sont autant un défi qu’une opportunité. Elles
donnent
l’occasion de développer une offre de service
intégrée en adéquation avec le bassin de vie.
Il
reste toutefois à trouver les bons équilibres de gouvernance au vu des nombreux domaines
d’intervent
ion prévus par les statuts, des objectifs ambitieux du SCOT et de la multiplicité des
acteurs à coordonner à l’échelle du territoire.
Trois chantiers permettraient d’assurer la cohésion nécessaire. Tout d’abord, Chartres
métropole doit veiller à r
endre compte de l’avancement de ses
projets dans un cadre de
gouvernance
rénové. Il s’agit d’associer l’ensemble des parties prenantes et
de donner son
plein effet à une intercommunalité de projet
. Ensuite l’offre de mutualisatio
n doit être clarifiée
et rendue plus attractive par des engagements « qualité ». Enfin il est nécessaire de veiller à ce
que la solidarité communautaire réponde aux objectifs collectifs et ne conduise pas à un
éparpillement des moyens en contradiction avec le projet communautaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
2
UNE QUALITÉ DES SERVICES À LA POPULATION QUI PEUT
ENCORE ÊTRE CONFORTÉE
La qualité des services rendus à la population figure au rang de priorité dans les
principaux documents-cadres de Chartres métropole. Dans le SCOT et notamment dans le
document d’orientation et d’objectifs, elle se décline en plusieurs objectifs visant à garantir un
cadre de vie attractif pour les habitants et un environnement favorable au développement des
entreprises. Les orientations thématiques du c
ontrat de ville prévoient également l’adaptation
de l’offre de services publics aux besoins des habitants ou du tissu associatif, notamment au
titre de la cohésion sociale. Enfin le schéma de mutualisation place la relation à l’usager et la
qualité de l’offre de service au cœur des axes d’amélioration de la gestion.
La qualité des services à la population constitue également une exigence résultant des
principes du service public. Elle recouvre à la fois
la relation entretenue avec l’usager
et le
contenu même
de la réponse apportée à sa demande. Le respect des principes d’équité de
traitement, de continuité du service et d’adaptation de l’offre aux besoins en constituent les
règles fondamentales. Le code des relations entre le public et l'administration garantit un certain
nombre de droits spécifiques qui visent, notamment, à assurer des délais de gestion raisonnables
ou encore la transparence des procédures.
2.1
Le parcours des usagers peut être encore amélioré en garantissant un
meilleur suivi des délais et en enrichissant l’offre numérique de services
Plusieurs compétences transférées à Chartres métropole impliquent un accueil fréquent
du public. Les transports publics, la collecte de
s déchets, la gestion de l’adduction d’eau et de
l’assainissement et l’éclairage public figurent parmi les principaux services publics à l’origine
de demandes d’usagers, voire de réclamations ou de litiges.
Avec la montée en puissance des services délivrés
à la population, le besoin s’est fait
sentir d’un accueil modernisé du public.
Chartres métropole a
engagé l’expérimentation d’
un
guichet unique dès 2014. Celui-ci constituait
la préfiguration d’un dispositif
auquel a succédé,
en novembre 2021, un espace multiservices, installé dans le Pôle administratif. Ce dernier réunit
tous les services d’accueil du public de la ville, de la communauté d’agglomération
et de ses
structures « satellites » en mutualisant les équipes. Cette démarche a permis la
professionn
alisation des équipes d’accueil et le développement d’outils structurants, tel que le
centre d’appel unique, le numéro spécifique d’ordre technique dit «
44.44 » (demandes
d’intervention auprès des services techniques de la Ville), la prise de rendez
-vous en ligne, le
gestionnaire de file d’attente ou l’outil de gestion numérique des courriers. Des enquêtes
« qualité »
ont été menées et mises à profit pour poser les bases d’une organisation plus
coordonnée.
D
ans l’offre actuelle en mode préfiguration
comme dans le projet de Pôle administratif,
une attention toute particulière a été apportée à l’accueil physique et à la gestion des flux. En
outre le déploiement de la gestion numérique des courriers a permis une organisation plus
efficiente de leur traitement.
L’enquête AFNOR de 2017
révèle des résultats au-dessus de la
moyenne sur la gestion du courrier ou proche de la moyenne pour l’accueil physique ou pour
la compétence des équipes (clarté et adéquation de la réponse, courtoisie, personnalisation,
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
25
etc.). En
revanche, les résultats relatifs à l’accueil numérique et notamment à la gestion des
courriers électroniques, est très nettement en dessous des références du secteur.
Évaluation de la qualité de la relation à l’usager par l’AFNOR
Résultats de l'enquête
AFNOR
Score de Chartres
métropole
Score national
toutes catégories
Score national de la
catégorie EPCI
Classement national
toutes catégories
Classement national
catégorie EPCI
Téléphone
62 %
85,0 %
79 %
194
e
sur 203
12
e
sur 14
Accueil physique
60 %
67,3 %
63 %
154
e
sur 203
6
e
sur 14
Courrier
69 %
67,1 %
63 %
101
e
sur 203
4
e
sur 14
Mail
40 %
56,0 %
57 %
169
e
sur 203
12
e
sur 14
Site internet
63 %
67,7 %
42 %
152
e
sur 203
5
e
sur 14
Note RH
81 %
85,0 %
84 %
161
e
sur 203
11
e
sur 14
Global
58 %
68,9 %
65 %
177
e
sur 203
11
e
sur 14
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir de
l’enquête AFNOR
de 2017
L’examen d’une sélection de demandes, par courrier, par appel téléphonique, par accueil
physique ou par courriel, corrobore ce constat. Les dysfonctionnements, pour les courriels
notamment, concernent principalement le
back office
. L
e service d’accueil unifié oriente les
demandes de façon adéquate et fait les relances. En revanche certains services spécialisés
tardent à répondre ou délivrent des réponses peu adéquates. Leur implication dans le dispositif
paraît devoir être renforcée dans le cadre de contrat de service, où des objectifs et des indicateurs
de qualité pourraient être définis et suivis.
Par ailleurs, il semble essentiel de ne pas organiser exclusivement
l’offre proposée aux
usagers autour d’une logique de guichet. Si un accueil physique de proximité et personnalisé
demeurera toujours nécessaire, celui-ci ne peut constituer à lui seul le pivot de la stratégie en
matière de services à la population. La com
munauté d’agglomération indique qu’elle travaille
à la constitution d’une
plateforme numérique multiservice à destination des différents types
d’usagers
: les habitants de l’agglomération, les communes membres, les associations et les
entreprises. Celle-ci rendrait les chaînes de traitement plus fluides, en intégrant directement
dans l’outil le suivi des délais
et en automatisant les transferts vers les interlocuteurs. Ce serait
l’occasion de développer une offre d’e
-administration, complémentaire de celle offerte sur site.
2.2
La sortie de crise offre l’occasion de repenser l’accompagnement des
entreprises, en lien
avec des projets d’administration numérique
Les compétences de Chartres métropole en matière de développement économique font
de ses services un interlocuteur de proximité avec les entreprises. Son territoire compte
57 869 emplois et 4 181 entreprises, dont huit entreprises de 300 salariés et plus. Il regroupe
une trentaine de
zones d’activités d’intérêt communautaire, d’une surface de 1
600 ha,
accueillant plus de 700 établissements.
De nombreux
champs d’intervention
de la communa
uté d’agglomération concernent les
acteurs économiques et requièrent
des conditions d’accueil de qualité pour les
entreprises :
gestion d’infrastructures et de réseaux d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de chaleur et de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
communications électroniques, politiques de la mobilité, etc. Avec la montée en puissance de
projets de développement économique (cité de l’innovation, soutien à la filière cosmétique,
etc.), la communauté d’agglomération s’est efforcée de structurer sa relation aux entreprises.
Elle a élaboré à cet effet
un schéma d’accueil et d’accompagnement des entreprises
. Approuvée
par le conseil communautaire le 26 avril 2018, cette stratégie repose sur quatre axes
stratégiques : «
structurer le panel d’offres foncières et
immobilières pour s’a
dapter au parcours
résidentiel des entreprises sur l’ensemble du territoire ; renforcer les liens avec et entre les
entreprises et les partenaires économiques ; animer et promouvoir le tissu économique local,
renforcer le marketing économique du territoire ; accompagner, conforter le développement des
filières stratégiques et de
l’innovation
. »
La mise en œuvre de ce schéma mobilise plusieurs acteurs chargés de la mise en œuvre
de la feuille de route opérationnelle. Au sein des services de Chartres métropole, la Direction
du développement économique
joue un rôle moteur. Elle coordonne l’action de l’ensemble des
services et joue le rôle de facilitateur dans les démarches des acteurs économiques : montage
de dossiers administratifs lors des dépôts de demandes de permis de construire, recherche de
locaux, etc.
Exemples d’actions du schéma d’accueil des entreprises (SAE)
Source : CRC Centre Val de Loire à partir de la feuille de route opérationnelle
du schéma d’accueil des entreprises
J
usqu’en 2020
,
l’accueil aux entreprises était réparti entre plusieurs sites. L’offre de
guichet unique aux entreprises et aux commerces
ne s’est matérialisée que depuis le
1
er
trimestre
2021
, avec l’ouverture en centre
-
ville d’un service physique d’accueil dédié
aux entreprises,
«
Cadr’Ent
», dans le bâtiment dénommé « le grenier à sel ». À ce stade, le projet vise
prioritairement à regrouper les différents acteurs du schéma d’accueil des entreprises en un
même lieu. Une déclinaison de «
Cadr’Ent
» sous la forme d’appli
cation web
est à l’étude. Mais
il s’agirai
t
surtout d’un outil de
communication entre la collectivité et les entreprises. Cette
application relaierait notamment des informations sur
les zones d’activités et sur l
es actions
économiques de la collectivité. L
a période de sortie de crise donne l’opportunité de conforter
et de prolonger ces initiatives afin d’accompagner la digitalisation de l’économie.
Recommandation n°
1 : Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux
différents types d’usagers.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
27
2.3
Les actions en faveur du tissu associatif doivent être davantage
sécurisées
La vie associative constitue un des principaux piliers du projet de territoire de Chartres
métropole.
L’
Agenda 21
en faisait un des moyens privilégiés au titre de l’objectif de cohésion
sociale et de promotion du cadre de vie (actions 14 à 18). Le contrat de ville 2015-2020 promeut
de nombreuses actions menées par des associations de terrain. Le PLH
prévoit la création d’une
maison des associations sur le site de l’institut médico
-
éducatif d’ici 2022 et la
convention
pluriannuelle de renouvellement urbain relative au PNRU, adoptée le 20 juin 2019, associe les
associations de quartier à la constitution de conseils citoyens et de « maisons des projets ».
Enfin le SCOT fait du soutien au tissu associatif l’un des vecteurs principaux d’amélioration du
cadre de vie et d’attractivité du territoire, notamment par leur contribution à l’enrichissement
de l’off
re sportive, culturelle ou patrimoniale.
Entre 2017 et 2019, plus
de dix millions d’euros
ont été consacrés par Chartres
métropole aux subventions de fonctionnement et d’investissement aux associations. Sept
organismes bénéficient de versements annuels supérieurs à 100 000
€.
Certains sont étroitement
associés à la stratégie de territoire. L’association
Cosmetic Valley participe à la démarche de
marketing territorial et « porte
avec le territoire de Chartres métropole la création d’un centre
de promotion (maison internationale de la cosmétique) ». Plusieurs clubs sportifs participent au
rayonnement de l’image de marque du territoire.
L’accompagnement des projets associatifs requiert l’articulation de deux dimensions.
D’une part, à l’instar des services aux particuliers et aux entreprises, la fluidité de l’accueil, la
simplification des démarches et la qualité du conseil constituent des atouts majeurs. Elles
contribuent à l’enrichissement des projets associatifs et à leur poursuite dans la durée. La
politique
associative ne saurait ainsi se résumer au processus administratif d’instruction des
demandes de subvention. D’autre part, le positionnement de la personne publique vis
-à-vis des
associations doit être équilibré. S’il lui revient de s’assurer que le projet
associatif concourt au
projet de territoire, elle doit le faire sans s’ingérer dans le fonctionnement de l’entité et sans
transformer la structure en simple prolongement des services intercommunaux.
La sécurisation des relations juridiques et financières représente à cet égard un enjeu
déterminant.
Le suivi des rapports d’activité et des documents comptables des associations
permet d’anticiper des situations à risque, en cas d’exposition de la communauté
d’agglomération au plan financier (risque de mise en
jeu d’une garantie d’emprunt, dépendance
aux financements publics, etc.).
En application de l’article premier du décret n°
2001-495 du
6 juin 2001, lorsque la subvention excède 23 000
€, une convention doit être conclue avec
l'association bénéficiaire. Elle doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et
d'utilisation ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention. Une association
doit produire ses comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont
le montant global dépasse 153 000
€. Ces obligations de transparence constituent le moyen de
retracer l’utilisation des subventions et d’apprécier la consistance de la vie associative, tout en
laissant à l’organisme l’intiative des projets et le ch
oix des moyens.
Mais le suivi du secteur associatif ne se résume pas aux seules relations financières. Il
recouvre également la prévention de risques de gouvernance (défaut de respect des statuts,
risques de conflits d’intérêt, etc.). Une participation pré
pondérante aux organes décisionnels,
voire une tutelle directe privant l’entité de toute autonomie de gestion, ferait encourir un risque
de requalification des fonds associatifs en deniers publics. Si des subventions peuvent être
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
destinées « à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement », elles ne doivent pas
avoir de contrepartie directe, ainsi que le prévoit
l’article 9
-1 de la loi du 12 avril 2000 : les
actions, projets ou activités financés par la personne publique « sont initiés, définis et mis en
œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer
la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou
organismes qui les accordent. » A défaut, elles peuvent s
’analyser comme le paiement du prix
d’une prestation de services soumise à la réglementation relative aux marchés publics.
L
’examen d’un échantillon de
dossiers de subvention révèle une attention insuffisante
apportée par Chartres métropole à la sécurisation de ses relations avec les associations. Si
l’accompagnement associatif s’est structuré
dans le domaine des sports et des loisirs, il demeure
lacunaire pour les organismes relevant d’autres politiques de l’EPCI.
Seule la direction de la jeunesse, des spo
rts et des grands équipements s’est dotée d’un
interlocuteur unique chargé de la vie associative. Celui-ci accompagne les associations dans
leurs projets et réalise l’instruction des demandes de subventions à partir de formulaires
standardisés. Les organis
mes dont le champ d’intervention relève du domaine du
développement économique ou de la cohésion sociale sont accompagnés par d’autres services
de Chartres métropole. Il n’existe donc pas de point d’entrée unique pour les associations, quel
que soit leur objet statutaire, qui garantirait à la fois un accompagnement homogène et des
démarches simplifiées.
L’essentiel de l’effort réalisé par la communauté d’agglomération porte sur le processus
de formalisation des demandes de subventions. Les informations demandées à cette occasion
sont riches. Elles permettent l’appréciation des actions d’intérêt général pour lesquels un
financement est sollicité. Des conventions sont systématiquement conclues lorsque les
subventions excèdent 23 000
€
et les budgets prévisionnels ainsi que les bilans annuels sont
traçables, quoique de manière inégale selon les entités.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
29
Examen du suivi effectué sur sept associations de l’agglomération chartraine
Echantillon de dossiers de gestion et de
suivi des subventions aux associations
Date de
création
Subventions
2017
Subventions
2018
Subventions
2019
Aides en nature ou sous forme de garanties
Chartres et Formation
Supérieure, demain (CFSD)
18/11/15
1 000 000
2 000 000
0
Garantie d'emprunt à hauteur de 50 % du
montant souscrit (2 M
€ en capital et 2,1%
d'intérêts) accordée par délibération du
28/09/2017 et prolongée par une délibération du
07/10/2020
C’ Chartres Médiévale
26/11/11
111 816
215 000
200 000
Prêts de locaux à titre gratuit (hall et bureaux
d'une surface de 1060m² et ateliers de 2630 m²)
par convention du 18/05/2019
Cosmetic Valley (CV)
04/04/14
123 034
133 396
125 000
Contribution "en ingénierie de projet"
(communication, logistique) et "dans le cadre des
actions B to B portées par Chartres métropole,
dont notamment les événements organisés par
l'association C'Chartres Business"
Initiatives Eure-et-Loir (IEL)
23/11/99
60 000
60 000
60 000
Communication et mise à disposition à titre
gratuit "si besoin, un bureau afin d'accueillir les
porteurs de projets ainsi qu'une salle de réunion "
Club Mainvilliers Chartres
Handball (MCHB)
16/08/04
950 000
950 000
300 000
Mise à disposition d'équipements, de supports
publicitaires, soutien logistique pour les
manifestations (prêt de matériel, etc.)
Chartres métropole natation
(CMN)
28/08/06
140 100
143 000
143 000
Prise en charge des lignes d'eau (280 créneaux)
facturées par le gestionnaire du complexe
aquatique L'Odyssée : estimé à 14 710 € entre
2016 et 2018
French cubs baseball, devenu
C' Chartres baseball et softball
(CCBS)
04/05/99
33 000
36 330
30 000
Mise à disposition d'équipements, supports
publicitaires et soutien logistique pour
manifestations (prêt de matériel, etc.)
Total =
2 417 950
3 537 726
858 000
Source : Tableau CRC à partir des documents transmis par Chartres métropole
Pour les principaux dossiers à enjeux, les services de la communauté d’agglomération
ne font guère usage de leurs prérogatives de contrôle, une fois les financements versés. Quatre
associations perçoivent des concours financiers supérieurs à 153 000
€.
a)
Pour les clubs sportifs
, les rapports d’activité, les comptes et leur
certification par un
commissaire aux comptes sont dûment produits et traçables dans le dossier de suivi.
Mais leur exploitation n’est pas matérialisée par une grille d’analyse des risques ou par
des indicateurs relatifs à la réalisation des conventions d’objectifs et de moyens.
La
communauté d’agglomération a conscience de l’utilité d’un tel outil de pi
lotage et
entend le mettre en place à l’avenir.
b)
Le suivi de CFSD
s’avère tout particulièrement lacunaire, alors que le commissaire aux
comptes a émis des doutes sur la continuité de son exploitation. Cette association,
chargée de dispenser des formations dans le domaine de la cosmétique et de la
parfumerie, bénéficie d’une aide financière à l’investissement de 3
M€. Par délibération
du 28 septembre 2017, le conseil communautaire de Chartres métropole a décidé
d’accorder sa garantie
, à hauteur de 50 %, pour un prêt souscrit auprès de la Caisse
d’Epargne Loire
-Centre. Celui-ci a été accordé pour un montant de 2
M€ en capital pour
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
une durée de douze ans au taux annuel de 2,10 %
4
. Il visait à financer les travaux de
rénovation du site de l’ancien lycée Marceau o
ù cette association a ouvert, depuis
octobre 2018, une école de formation aux métiers de la cosmétique. A la suite de la crise
sanitaire, les difficultés financières se sont amplifiées et ont augmenté le niveau de
risque (potentielle mise en jeu de la garantie intercommunale, aides financières ou
immobilières d’urgence, etc.). Chartres métropole indique que des échanges sont en
cours avec le p
résident de l’association pour rééquilibrer sa situation financière.
c)
L’examen du dossier relatif à l’
association « C
’
Chartres Médiévale » fait également
apparaître des carences notables. L’organisme, qui organise les
animations des fêtes
médiévales de Chartres et a initié un projet de « formation aux métiers du patrimoine
vivant », est fortement dépendant des subventions intercommunales. En 2020, celles-ci
représentent plus de 90 % de ses produits annuels, alors que sa situation demeure
déficitaire et que le commissaire a exprimé ses doutes à plusieurs reprises sur la
continuité de l’exploitation. En outre l’association
exerce ses activités dans des locaux
de 4 630 m
²
mis à sa disposition à titre gratuit par Chartres métropole
en vertu d’un prêt
à usage. En
dépit de la forte dépendance de l’association aux subventions
intercommunales et de graves désordres comptables signalés par le commissaire aux
comptes le 17 septembre 2019, la communauté d’agglomération a tardé à solliciter les
pièces prévues dans la convention d’objectifs et de moyens. Il a fallu attendre le
troisième trimestre 2021 pour qu’elle se fasse communiqu
er les rapports du commissaire
aux comptes sur les exercices 2019 et 2020. Les comptes de 2019 et de 2020 n’ont été
publiés que le 21 janvier 2022. Une plus grande vigilance de la communauté
d’agglomération aurait permis d’identifier en temps utile l’ampli
fication des difficultés
financières de
C’Chartres Médiévale
. La chambre préconise un suivi plus rigoureux des
mesures prises pour assurer la continuité d’exploitation.
La chambre invite la communauté d’agglomération à procéder à une revue des risques
des acteurs associatifs qui perçoivent les subventions les plus importantes. Cette démarche lui
permettrait de se doter d’un outil de suivi consolidé et de déterminer des mesures
d’accompagnement et de prévention garantissant la continuité des projets associat
ifs.
4
Sur le plan formel, les règles de procédu
re et de partage du risque n’ont pas été méconnues. L’engagement porte
sur un prêt de long terme et non sur une ligne de crédit ou des loyers. Il est précis quant à sa portée et aux
caractéristiques du contrat souscrit. La délibération du conseil communaut
aire précise l’objet de la garantie, le
montant des frais de dossier et des échéances mensuelles, la quotité admise et les conditions de sa mise en œuvre
(CE, 7 avril 2004, Département de la Gironde, n°255331). La quotité garantie n’excède pas le plafond d
e 50 %
défini pour un même emprunt par l’article D
. 1511-34 du CGCT. Le montant des annuités garanties au profit de
CFSD est inférieur au dixième des recettes réelles de fonctionnement.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
31
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Avec le transfert de nouvelles compétences et la montée en puissance des services à la
population au niveau communautaire, Chartres métropole est devenue un interlocuteur
habituel des particuliers, des entreprises et des associations.
Un effort tout particulier a été mené
pour moderniser l’offre d’accueil et
pour poser les
bases d’une organisation plus coordonnée
.
Cette stratégie d’ensemble mérite toutefois d’êt
re
prolongée et consolidée. Le projet de pôle administratif
et le schéma d’accueil
des entreprises
révèlent une approche centrée sur une logique de « guichet unique ». Ces orientations ont pris
le pas sur une
réflexion d’ensemble
intégrant une démarche « client » globale et
une offre d’e
-
administration, complémentaire de celle offerte sur site. La sortie de la crise sanitaire donne
l’occasion de repenser le parcours de services proposé aux particuliers et aux entreprises, en
l’adossant sur une offre digitale renforcée.
En ce qui concerne les associations, l
’i
nstruction des demandes de subventions a été
améliorée. Toutefois le contrôle de leur situation financière et des projets associatifs doit être
davantage sécurisé, notamment par un tableau de bord permettant de détecter en temps utile
les situations à risque.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
3
UN PROGRAMME D’INVES
TISSEMENT PEU SOUTENABLE
EN L’ABSENCE D’
ÉCONOMIES STRUCTURELLES
3.1
L’information financière ne soulève pas de problèmes de fiabilité
majeurs, mais reste perfectible quant au suivi de l’actif immobilisé
Les état
s financiers des entités publiques locales présentent la particularité d’être tenus
par deux acteurs distincts, l’ordonnateur et le comptable public. Ceux
-ci produisent chacun
deux documents sur le patrimoine et la situation financière de la collectivité, le compte
administratif et le compte de gestion. Cette séparation fonctionnelle constitue une garantie de
sécurité dans le suivi de l’emploi des fonds publics. Mais elle implique une action coordonnée
des teneurs de comptes.
Si
l’article 18 du décret du 7
novembre 2012
confère l’exclusivité de la tenue des
comptes au comptable public, l’action de l’ordonnateur
et de ses services
n’est pas moins
essentielle. L
’inventaire
est mis à jour à son initiative. Les opération
s de fin d’exercice doivent
donner lieu à
des inscriptions budgétaires et à l’émission de mandats ou de titres qui relèvent
de se
s prérogatives exclusives. La production d’états annexes, tels que la présentation des
emplois budgétaires, de la dette ou des engagements hors bilan, incombe à l
’établi
ssement
public, seul détenteur des informations correspondantes. Enfin, dans la mesure où les états
financiers constituent un outil de gestion et où leur fiabilité conditionne la pertinence des
analyses financières et des études prospectives, l’ordonnateur
doit pouvoir s’appuyer sur
des
données fiables
, donnant une image fidèle et sincère de la situation financière. Il s’agit d’un
élément clé pour le pilotage de la performance et la soutenabilité des investissements.
La question de la bonne coordination entre les producteurs de comptes et de leur
contribution à la fiabilité des états financiers revêt un enjeu tout particulier dans le cas de
Chartres métropole. D’une part, son programme d’investissement, sa participation au capital de
nombreux organismes « satellites » (SEM, SPL, etc.), les opérations en relation avec ceux-ci
(avances, acquisitions foncières, etc.) ainsi que les multiples transferts de compétences opérés
à son profit ont entraîné des évolutions très significatives de sa situation patrimoniale sur les
six dernières années. La valeur nette de l’
actif consolidé
de Chartres métropole s’établissait à
519,2
M€ en 2014 et à
948,7
M€
au 31 décembre 2020.
D’autre
part, Chartres métropole figure parmi les EPCI qui se sont portés volontaires
pour expérimenter le compte financier unique (CFU) en application de
l’article
242 de la loi de
finances pour 2019. Par arrêté ministériel du 13 décembre 2019
, l’agglomération ch
artraine a
été autorisée à mener cette expérimentation pour une durée de trois ans à compter de 2021. À
compter de cet exercice comptable, un document unique établi conjointement par l’ordonnateur
et le comptable se substituera au compte administratif et au compte de gestion. Celui-ci sera
entièrement dématérialisé
et s’accompagnera d’une
vérification automatisée de la concordance
entre des données de l’ordonnateur et du comptable
.
Au préalable,
la communauté d’agglomération a été invitée à mettre en œuvre
l’instru
ction budgétaire et comptable M
57 à partir de l’exercice 2020, principe qu’elle a
approuvé lors d’une
délibération du 25 novembre 2019. Tirant les conséquences de ce
changement de cadre budgétaire et comptable, elle a pris les dispositions requises, par une
délibération du 19 décembre 2019, pour clarifier ses standards de gestion et homogénéiser les
méthodes comptables, notamment en matière
d’amortissements et de provisions
,
d’unités de
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
33
vote des crédits et de nomenclature fonctionnelle. Enfin elle a engagé des travaux préparatoires
avec les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
L
’expérimentation du CFU offre l’opportunité de fiabiliser le processus d’établi
ssement
des états financiers. Elle donne l’occasion, en particulier
, de mettre fin à trois séries
d’anomalies
récurrentes dont l’impact financier est significatif.
Le premier ensemble de non-
conformités à corriger concerne l’actif immobilisé. Des
discordances importantes apparaissent entre les états de l’actif et le bilan
du budget principal et
des budgets annexes eau, assainissement, déchets, complexe aquatique, transports urbains et
restauration collective. Elles proviennent, pour nombre d’entre elles, du défaut de ventilation de
dotations aux amortissements ou d’opérati
ons anciennes dont les justifications ne sont pas
conservées. Les contrôles sur place ont permis de constater l’effort engagé pour remédier à ces
discordances. Toutefois la lourdeur des travaux préparatoires du CFU, impliquant la
reconstitution formelle de fiches inventaire « réservoir » avec effet rétroactif, mobilise la
direction des finances au détriment
de l’effort
de fiabilisation des états comptables. Si des
corrections ont été opérées, celles-
ci ne résorbent qu’une partie des anomalies. Elles ne sont
pas
justifiées par des tableaux de concordance et par des annexes permettant d’apprécier leurs effets
sur l’actif, le passif et les fonds propres
.
L’apurement des comptes d’imputation provisoire
constitue le deuxième chantier
prioritaire à conduire. Durant la période contrôlée, des montants très conséquents ont été
constatés sur des comptes d’attente.
En l’absence de régularisation, les sommes
correspondantes
n’apparaissent pas
parmi les recettes et les
dépenses de l’exercice
. Cette
situation tend à altérer le calcul du résultat. Des régularisations sont intervenues en 2020 et en
2021 pour apurer une partie des sommes en attente de traitement. Mais cet effort doit être
poursuivi. Un dispositif de maîtrise des risques approprié gagnerait à être
mis en œuvre
afin
d’éviter la réitération de ces désordres comptables
.
La communauté d’agglomération indique
que « pour des investissements majeurs dont l’achèvement était constaté, des certificats
administratifs ont été adressés au comptable public ». Les immobilisations correspondant aux
travaux de construction de la station d’épuration de La Mare Corbonne ont ainsi été intégrées à
la mise en service de l’équipement. L’un des certificats administratifs communiqués ordonne
le transfert par opération d’ordre budgétaire de 7,3 M€ du compte 2315 au compte 21532 sur le
budget annexe « Assainissement ». L’autre document porte sur l’intégration au compte 21311
d’un ensemble de dépenses comptabilisées au compte d’immobilisation en cours 2313 à hauteur
de 45,2 M€.
Chartres métropole admet que ce « travail doit effectivement être poursuivi ».
Le troisième et dernier ensemble d’anomalies à traiter porte sur
la justification des
comptes d’immobilisations financières. Chartres Métropole participe au capital d
e onze
entreprises publiques locales. La part des capitaux sociaux détenue par Chartres Métropole
représente 30,26
M€
au 1
er
janvier 2020, soit environ 9 % des immobilisations propres nettes.
Dans ce contexte, la fiabilité des écritures relatives aux immobilisations financières revêt donc
une importance particulière. Parmi les opérations comptabilisées au compte 261, un certain
nombre d’entre elles sont étrangères à des prises de participation en capital dans des SEM ou
des SPL. En 2016, des participations y ont été comptabilisées à tort à hauteur de 4,6
M€. Des
subventions d’équipements ont été enregistrées
à tort sur le compte 266 du budget principal
(2
M€) et
du budget annexe transports (76,9
M€
). Plusieurs
subventions d’équipement
ont été
imputées au compte 274, dédié aux seuls prêts. Ces anomalies conduisent à dénaturer la portée
des engagements détenus auprès des entreprises publiques locales. Chartres métropole observe
que ses services s’efforcent « d’améliorer la lecture de ces comptes ». Elle indique ainsi avo
ir
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
régularisé des avances d’un montant de 4,9 M€ versées à la SPL Chartres Aménagement dans
le cadre d’une convention de portage foncier. Les sommes correspondantes étaient encore
comptabilisées à un compte de prêt fin 2020, alors que l’ensemble foncier ob
jet de la convention
était entré dans le patrimoine intercommunal en 2018 et 2019. Par une délibération du 28 juin
2021, le conseil communautaire a décidé de « les imputer sur le compte 2111 terrains ».
Sous réserve de ces limitations et de celles rappelées dans le deuxième cahier sur les
engagements hors bilan auprès des SEM et des SPL, l
’examen de
la comptabilité générale et
des états financiers annexes ne révèle pas de défaut de fiabilité grave. Le processus de
confection des comptes offre un niveau d’as
surance raisonnable en termes de fiabilité et de
connaissance des équilibres financiers globaux de la communauté d’agglomération. Les soldes
de gestion et les ratios financiers établis à partir des données comptables ont une portée
explicative qui permet d
’appréhender correctement ses principales tendances
.
3.2
La progression tendancielle des dépenses et les faibles marges de
manœuvre fiscales pèsent sur les perspectives d’autofinancement
La stratégie financière de Chartres métropole se caractérise par la volonté de mener à
bien un programme d’investissement ambitieux, dans un contexte marqué par
de nombreux
transferts de compétences, la montée en puissance des services communs et la création
d’organismes «
satellites » auxquels sont consentis des apports en capital et des concours
financiers. Ces évolutions ont contribué à soutenir la croissance des masses financières.
Si,
en volume, l’augmentation des produits a permis de couvrir les charges
nouvelles en
fonctionnement, cet équilibre masque des effets de structure dont les conséquences pourraient
se révéler contraignantes à terme. Cet état de fait entoure d’incertitudes les perspectives
d’amélioration de l’autofinancement.
3.2.1
La progression de
l’autofinancement est de plus en plus contrainte
La
capacité d’autofinancement
(CAF) brute mesure
l’excédent de produits réels de
fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement. Elle
permet d’identifier l’épargne
que la personne publique peut mobiliser sur ses propres ressources afin de financer ses dépenses
d’équipement, les subventions d’investissement
et le remboursement des dettes. La CAF nette
est obtenue après déduction du remboursement de la dette en capital. Elle caractérise le flux
d’épargne de gestion restant pour financer les dépenses d’équipement. Si la faiblesse de
l’autofinancement s’installe dans le temps, elle expose l’entité à une détérioration croissante de
sa capacité de remboursement des emprunts.
Chartres métropole a connu une augmentation modérée de son autofinancement brut,
marquée par des variations atypiques sur certains exercices. La CAF brute a suivi une trajectoire
ascendante jusqu’en 2017, avant de connaître une nette diminution en 201
8
, suivie d’un
redressement partiel en 2019 et en 2020. La césure observée en 2018 résulte pour partie de
facteurs conjoncturels. Elle coïncide notamment avec
l’extension du périmètre intercommunal,
l’adhésion de vingt communes et les transferts de compétences concentrés sur cette même
année.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
35
Évolution de l’autofinancement brut (BP et BA de Chartres métropole)
Capacité d'autofinancement brute
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Budget principal
5 938 519 €
6 492 910 €
7 316 568 €
18 241 976 €
1 004 367 €
8 621 133 €
8 804 723 €
Budget annexe eau
2 728 681 €
1 849 830 €
2 429 604 €
2 954 077 €
3 118 578 €
3 123 192 €
3 395 191 €
Budget annexe assainissement
2 410 211 €
2 111 038 €
2 586 059 €
2 854 511 €
3 964 483 €
4 113 933 €
3 159 388 €
Budget annexe transports urbains
2 050 512 €
2
505 746 €
4 236 335 €
2 865 739 €
3 431 695 €
2 571 471 €
3 052 695 €
Budget annexe déchets
1 355 268 €
1 205 395 €
1 061 656 €
974 933 €
626 127 €
1 349 544 €
1 563 180 €
Budget annexe aérodrome
37 175 €
44 755 €
57 637 €
517 000 €
507 369 €
538 587 €
512 821 €
Budget annexe complexe aquatique
1 907 443 €
1 715 631 €
2 091 675 €
1 341 632 €
1 817 498 €
2 020 028 €
2 067 324 €
Budget annexe aménagement
-
987 €
159 €
138 €
27 978 €
-
454 €
-
3 663 €
33 569 €
Budget annexe complexe sportif
60 936 €
60 657
€
74 311 €
80 892 €
134 735 €
177 864 €
51 076 €
Budget annexe restauration scolaire
271 026 €
310 271 €
129 349 €
321 444 €
26 412 €
43 506 €
-
35 494 €
Budget annexe archéologie
0 €
0 €
0 €
0 €
67 681 €
192 441 €
254 774 €
CAF brute consolidée =
16 758
784 €
16 296 393 €
19 983 332 €
30 180 181 €
14 698 491 €
22 748 036 €
22 859 247 €
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
Toutefois elle s’accompagne d’effets de structure plus profonds, qui contribuent à une
augmentation plus modérée de la CAF brute en fin de période. Ce phénomène est tout
particulièrement net en ce qui concerne le budget principal. Entre 2014 et 2017, ce budget
génère un autofinancement brut complémentaire de + 45 % par an en moyenne. De 2017 à 2020,
cette ten
dance s’infléchit, signalant des marges de progression de la CAF brute sous contrainte.
Formation de l’autofinancement brut et net (BP de Chartres métropole)
Budget principal
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Ressources fiscales propres
39 094 556
40 892 874
41 672 344
44 804 303
50 163 821
51 557 436
51 439 540
+ Fiscalité reversée
-29 852 549
-29 849 620
-28 239 024
-30 425 839
-32 042 181
-31 458 818
-31 241 809
= Fiscalité totale (nette)
9 242 007
11 043 254
13 433 319
14 378 463
18 121 639
20 098 619
20 197 730
+ Ressources d'exploitation
4 335 478
11 537 635
18 990 447
20 099 990
19 794 696
22 123 281
22 712 156
+ Ressources institutionnelles (dotations
et participations)
18 709 085
17 504 056
16 221 710
16 066 918
16 684 729
16 926 404
16 823 846
+ Production immobilisée, travaux en
régie
0
47 104
47 200
214 185
213 597
283 007
283 696
= Produits de gestion (A)
32 286 570
40 132 049
48 692 676
50 759 557
54 814 661
59 431 310
60 017 428
Charges à caractère général
4 551 882
5 317 427
7 476 974
8 570 203
10 786 218
11 543 647
10 634 409
+ Charges de personnel
5 101 380
12 010 838
18 687 415
19 269 269
20 194 111
20 922 656
21 753 442
+ Subventions de fonctionnement
2 074 563
2 350 010
2 537 759
3 277 718
3 473 664
3 086 991
2 864 909
+ Autres charges de gestion
12 759 517
12 073 131
12 734 494
12 841 208
13 998 051
15 018 629
15 529 446
= Charges de gestion (B)
24 487 342
31 751 405
41 436 642
43 958 399
48 452 044
50 571 923
50 782 747
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
7 799 228
8 380 644
7 256 035
6 801 158
6 362 616
8 859 387
9 234 681
en % des produits de gestion
24,2 %
20,9 %
14,9 %
13,4 %
11,6 %
14,9 %
15,4 %
+/- Résultat financier
-1 895 720
-1 933 445
-1 559 942
-1 523 524
806 169
-354 364
-430 023
+/- Autres produits et charges excep. réels
35 011
45 711
1 620 475
12 964 342
-6 164 418
116 109
65
= CAF brute
5 938 519
6 492 910
7 316 568
18 241 976
1 004 367
8 621 133
8 804 723
- Annuité en capital de la dette
1 849 521
33 965 524
2 306 673
3 354 573
3 463 795
3 636 429
3 724 229
= CAF nette ou disponible (C)
4 088 997
-27 472 614
5 009 895
14 887 403
-2 459 428
4 984 704
5 080 494
CAF brute du BP (en € par habitant)
52
58
144
7
61
CAF brute moyenne des communautés
d'agglomération (en €
par hab. sur BP
uniquement)
71
69
73
72
77
CAF nette du BP (en € par habitant)
-218
40
118
-17
35
CAF nette moyenne des communautés
d'agglomération (en € par hab. sur BP
uniquement)
35
38
44
41
46
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après
les comptes de gestion et les fiches financières du poste comptable
–
À
compter de 2020, les services de la DGFIP n’éditent plus de fiches avec des ratios comparatifs pour les EPCI.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
3.2.2
Les facteurs de risque sur les charges se sont accrus avec la montée en
puissance des transferts de compétence
Depuis 2017, des facteurs de risques croissants pèsent sur les charges et entravent le
redressement de l’épargne brute
. Tous budgets confondus, les charges réelles de
fonctionnement ont progressé de + 2,4 % par an en moyenne, alors que les produits consolidés
concourant à la formation de l’autofinancement ont légèrement régressé (
- 0,2 %). Les postes
les plus dynamiques concernent des charges sur lesquelles les possibilités d’économies sont
limitées à court ou moyen terme, notamment les charges de personnel et les charges financières
qui ont progressé respectivement de 4,99 % et 2,38 % par an en moyenne. Cette progression
résulte en partie de l’élargissement du périmètre intercommunal
en 2018
et de l’intégrat
ion
accrue des compétences. Comme le souligne Chartres métropole, il a fallu prendre en charge
des dépenses nouvelles comme celles liées aux compétences incendie ou à l’éclairage public
par exemple.
L’extension de périmètre
s’
étant effectuée sur la frange rurale du périmètre
communautaire, des dépenses de transport ont dû être engagées pour la gestion des sites plus
éloignés du cœur urbain de Chartres métropole
.
Charges réelles de fonctionnement (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les comptes de gestion et les fiches financières consolidées
Si les achats et charges externes ont reculé en 2020 et ont contribué à la stabilisation des
charges réelles sur ce même exercice, ce poste demeure le plus important en volume (48,4 %
des charges réelles de fonctionnement consolidées en 2020). Il présente un effet d’inertie
limitant les économies potentielles, en l’absence de politique volontariste en matière d’achats.
L’essentiel de la progression est porté par le budg
et principal. Ce dernier pèse à hauteur
de 56 %
de l’ensemble consolidé en 2020. Il
a connu une hausse soutenue des charges réelles
de fonctionnement (+ 5,3 % par an, contre - 0,9 % pour les budgets annexes) qui place la
collectivité, depuis 2016, à un niveau plus important (entre 149 et 153
€
par habitant) que la
moyenne (entre 129 et 147
€ par habitant selon les années).
Charges réelles de
fonctionnement consolidées
2017
2018
2019
2020
Evolution
moyenne
annuelle
Charges de personnel
24 442 558
25 917 585
27 598 084
28 284 084
4,99%
Achat et charges externes
46 256 632
46 666 079
49 839 983
47 106 298
0,61%
Charges financières
8 070 206
8 488 847
8 970 656
8 660 743
2,38%
Subventions versées
4 510 324
4 939 574
3 774 383
3 463 626
-8,43%
Autres
7 309 334
13 549 613
7 688 983
9 753 446
10,09%
Charges réelles totales
90 589 054
99 561 698
97 872 089
97 268 197
2,40%
Poids respectif du budget
principal et des BA
2017
2018
2019
2020
Evolution
moyenne
annuelle
Charges réelles budget principal
46 781 595,07
51 687 706,51
53 802 197,45
54 614 736,95
5,30%
Charges réelles budgets annexes
43 807 458,93
47 873 991,49
44 069 891,55
42 653 460,05
-0,89%
Part budget principal
51,6%
51,9%
55,0%
56,1%
Part budgets annexes
48,4%
48,1%
45,0%
43,9%
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
37
Charges réelles de fonctionnement (BP de Chartres métropole)
Source : CRC
d’après les
fiches financières
Les charges financières (entre 18 et 23
€ par habitant
) se détachent des ratios moyens
observés pour les autres communautés d’agglomération (entre 9 et 14
€ par habitant depuis
2016).
S’agissant d
es charges de personnel
, la portée de l’impact sur l’épargne brute doit
être
nuancée. La relative stabilisation observée en fin de période permet à l’indicateur de se
rapprocher du niveau moyen. En outre, le poids des charges de personnel (21,8
M€ en 2020)
est contrebalancé, pour plus de la moitié, par les remboursements perçus au titre des services
communs (12,4
M€ le même exercice
).
Certains budgets annexes, tels ceux du service « archéologie » et du « complexe
aquatique », connaissent également des facteurs de risques accrus sur les charges. Par
délibération du 28 janvier 2021, le conseil communautaire a adopté une participation
d’équilibre aux budgets annexes d’un montant total de
10 078 140
€
, dont 1 224 070
€ pour le
budget annexe « archéologie » et 7 649 000
€ pour le budget annexe «
complexe aquatique ».
Les financements apportés au budget archéologie correspondraient, selon la communauté
d’agglomération, à des «
interventions » réalisées à sa demande. Ceux alloués au budget annexe
viseraient à couvrir le « montant des emprunts de ce budget et des charges financières liées »,
la délégation de service public portant uniquement sur le fonctionnement de l’équipement. Il
n’en demeure pas moins que les charges de ces services pèsent sur les perspectives
d’amélioration de l’autofinancement consolidé.
3.2.3
Les marges de manœuvre sur
les produits sont étroites
Les leviers d’action de Chartres métropole reposent davantage sur des économies en
dépenses que sur les recettes. Depuis 2017, le rendement des produits réels de fonctionnement
connaît une légère diminution, tous budgets confondus (- 0,2 % par an). Le tassement assez net
observé en 2018 n’a été que partiellement compensé par le rebond des produits fiscaux de 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
L’année 2020 a été marquée par un nouvel infléchissement, plus modéré. La baisse d’activité
liée à la crise sanitaire a affecté défavorablement les produits des services et du domaine.
Produits réels de fonctionnement (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion et les
fiches financières consolidées
L’examen des principaux postes de produits du budget principal, dans lequel sont
retracés 78
% des recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble consolidé, révèle des
facteurs de risque persistants.
Les reversements de produits fiscaux sont supérieurs à la moyenne. La dotation
d’intercommunalité est proche des valeurs de référence, mais connait une diminution constante.
Seuls les produits domaniaux et les redevances pour services rendus ont connu une nette
embellie (22
M€ en 2019 contre 11
M€ en 2015), m
ais stagnent en 2020 (22,7
M€).
Principaux postes de produits réels de fonctionnement
(BP de Chartres métropole)
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
39
Source : CRC
d’après les
fiches financières
–
Les données comparatives de 2020 ne sont pas disponibles.
La fiscalité économique
n’offre guère de marges de manœuvre à la communauté
d’agglomération pour améliorer son autofinancement. La CVAE, la TASCOM et les IFER sont
des impôts de répartition sur lesquels le conseil communautaire ne dispose pas d’un pouvoir de
vote des taux. La CFE génère des recettes en augmentation constante et légèrement supérieure
à la moyenne depuis 2017. Son taux, inchangé depuis 2016 (25,95 %), excède la moyenne
départementale (25,33 %).
La suppression de la
taxe d’habitation (TH)
contribue également à limiter les leviers
financiers disponibles en recette. À partir de 2021, Chartres métropole perçoit en lieu et place
de cet impôt une fraction de TVA. Le conseil communautaire ne dispose d’aucun pouvoir de
modulation sur cette ressource de substitution.
L’assiet
te de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est réduite : celle-
ci s’élève à
7,4
M€
en 2020 (63,2
M€
pour la CFE) et son produit atteint à peine 111 365
€ la même année.
Un relèvement du taux de cette imposition ne permettrait pas de générer un complément de
recettes significatif. En 2021, le conseil communautaire a décidé de fixer le taux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties à 7,5
% pour l’année 2021 «
afin de répondre aux enjeux
actuels et futurs de Chartres métropole ». Le produit atten
du s’élève à
10,7
M€
.
3.3
La trajectoire financière de Chartres Métropole n’est pas soutenable à
terme sans une programmation pluriannuelle rigoureuse
3.3.1
La structure de financement du programme d’investissement est marquée par
des déséquilibres susceptibles de s
’amplifier rapidement
Chartres métropole consacre l’équivalent de la moitié de ses recettes réelles de
fonctionnement à son programme d’investissement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
Évolution des dépenses d’équipement (BP et BA de Chartres métropole)
En €
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Var. moy
2017/2020
Budget principal
13 943 726 21 381 188 21 739 250 31 206 820 21 185 466 31 451 560 33 023 533
1,9 %
Budget annexe eau
3 123 779
2 293 193
6 694 823
2 046 437
2 747 909
3 229 663
2 524 594
7,3 %
Budget annexe assainissement
6 292 200
19 920 422
25 443 736
8 412 518
4 278 522
7 803 820
4 338 956
-19,8 %
Budget annexe transports urbains
808 341
212 099
5 505 041
9 539 848
30 590 317
21 700 335
13 803 640
13,1 %
Budget annexe déchets
3 388 900
1 797 858
3 062 618
2 277 293
1 060 604
1 038 300
658 103
-33,9 %
Budget annexe aérodrome
0
50 000
9 681 899
13 460
56 244
67 270
198 261
145,1 %
Budget annexe complexe aquatique
742 531
187 847
281 580
1 242 577
174 294
476 331
1 425 597
4,7 %
Budget annexe aménagement ZA
-151 181
239 285
3 656
0
11 344
-12 768
19 578
--
Budget annexe complexe sportif
467 492
275 697
233 411
1 779 199
1 022 754
4 177 401
1 406 149
-7,5 %
Budget annexe restauration scolaire
30 433
51 574
471 893
3 734 306
1 067 689
218 677
486 439
-49,3 %
Budget annexe archéologie
0
0
0
0
12 139
55 021
36 717
Budget annexe parc des expositions
0
0
0
0
0
0
0
Total des dépenses
d’investissement =
28 646 221 46 409 164 73 117 907 60 252 458 62 207 282 70 205 610 57 921 567
-1,3 %
Produits réels de fonctionnement
consolidés
120 769
235
114 260
189
120 620
125
120 127
444
Taux d'équipement
49,9 %
54,4 %
58,2 %
48,2 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion
La moitié de ces investissements est retracée dans le budget principal (BP). Pour ce seul
budget, le taux d’équipement oscille entre 23 et 37
% des produits réels de fonctionnement,
alors que le niveau moyen des dépenses d’équipement des communautés d’agglomération ne
dépasse pas 21 % sur la même période. En 2019, Chartres métropole investit 218
€ par habitant
sur son BP (107 en 2015), tandis que, pour les autres communautés d’agglomération, cet
indicateur se situe en moyenne autour de 135
€ par habitant (112 en 2015).
Les principaux postes de dépenses d’investisseme
nt du budget principal correspondent
au versement de fonds de concours aux communes membres,
aux travaux d’éclairage public,
à
des acquisitions foncières,
aux subventions d’investissement versées à la commune de Chartres
pour la construction du pôle administratif.
Principaux postes de dépenses d’investissement (BP de Chartres métropole)
En €
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Dépenses
d’investissement consolidées
46 409 164 €
73 117 907 €
60 252 458 €
62 207 282 €
70 205 610 €
57 921 567 €
370 113 988 €
Dont Plateau Nord Est
10 000 000 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
10 000 000 €
Dont participation pour le Pôle administratif
7 500 000 €
7 840 000 €
5 000 000 €
0 €
0 €
0 €
20 340 000 €
Dont participations en capital et aides pour la
SPL Chartres métropole énergies
400 000 €
2 000 000 €
4 618 000 €
0 €
0 €
0 €
7 018 000 €
Dont participations en capital et aides pour les
infrastructures de la SEM Synelva
0 €
134 500 €
4 216 900 €
415 700 €
0 €
0 €
4 767 100 €
Dont diverses acquisitions foncières
1 450 000 €
0 €
1 717 000 €
4 953 600 €
9 380 000 €
796 015 €
18 296 615 €
Dont éclairage public
0 €
0 €
2 616 500 €
4 231 600 €
7 060 600 €
2 870 505 €
16 779 205 €
Dont les fonds de concours aux communes
membres de Chartres métropole
1 138 000 €
1 041 100 €
1 065 400 €
1 496 100 €
2 267 000 €
1 129 487 €
8 137 087 €
Dont gestion des eaux pluviales
805 000 €
991 500 €
1 008 000 €
808 200 €
1 755 500 €
2 237 189 €
7 605 389 €
Dont travaux du plan vert et sur l'Eure
0 €
0 €
445 800 €
1 225 300 €
973 500 €
680 376 €
3 324 976 €
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des notes de présentation des comptes administratif 2015 à 2019 et
des annexes du compte administratif pour 2020
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
41
Les dépenses relatives au complexe culturel et
sportif et à l’aérodrome, les travaux sur
les canalisations d’eau, la construction de stations d’épuration, notamment celle de la mare
Corbonne, les participations versées au titre de la plateforme multimodale du « pôle gare »
constituent les projets d’in
vestissement les plus significatifs parmi ceux retracés dans les BA.
Principaux postes de dépenses d’investissement (BA de Chartres métropole)
En €
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Dépenses
d’investissement consolidées
46 409 164 €
73 117 907 €
60
252 458 €
62 207 282 €
70 205 610 €
57 921 567 €
370 113 988 €
Dont Pôle Gare
0 €
4 375 800 €
8 634 091 €
28 489 574 €
20 901 405 €
14 525 000 €
76 925 870 €
Dont travaux sur le réseau d'eau
2 768 079 €
7 000 804 €
2 024 800 €
2 723 488 €
3 254 084 €
2
524 594 €
20 295 850 €
Dont
travaux sur les stations d’épuration
19 876 000 €
25 445 820 €
8 366 651 €
4 275 856 €
6 996 057 €
4 338 956 €
69 299 340 €
Dont équipements pour le réseau de bus
178 000 €
981 300 €
451 800 €
1 522 900 €
798 930 €
720 420 €
4
653 350 €
Dont complexe aquatique et patinoire
211 000 €
491 900 €
1 242 577 €
174 294 €
476 331 €
1 425 597 €
4 021 699 €
Dont complexe culturel et sportif
275 697 €
233 411 €
1 779 199 €
1 022 754 €
4 177 401 €
1 406 149 €
8 894 610 €
Dont aérodrome
200 000 €
9 681 899 €
13 460 €
56 244 €
67 270 €
198 261 €
10 217 134 €
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des notes de présentation des comptes administratif 2015 à 2020
Tous budgets confondus, les dépenses d’investissement, cumulées au remboursement
de l’annuité de la dette en capital, génèrent depuis 2017 un besoin de financement conséquent.
La part non couverte par les recettes d’investissement hors emprunt et la CAF ne
tte du
remboursement de l’annuité de la dette en capital s’élevait à
38,6
M€
en 2017, soit 64,1 % des
dépenses d’investissement consolidées. En 2019, elle atteint
47,6
M€
, soit 67,8 % des dépenses
d’investissement consolidées (
cf.
annexe n°6).
Cette
trajectoire s’infléchit en 2020, la crise sanitaire ayant conduit à suspendre un
certain nombre de chantiers en cours. Le besoin de financement rejoint un niveau proche de
celui de 2017 (37,4
M€
), mais demeure élevé, à hauteur de 64,5 % des dépenses
d’investissement consolidées, alors qu’un effet de rattrapage est à prévoir. Pour 2021,
le ROB
adopté le 29 novembre 2021 fait état d’une
dépense totale de 97,2
M€
, tous budgets confondus,
financée à hauteur de 55 % par de nouveaux emprunts.
3.3.2
L’encours de la det
te de Chartres métropole a doublé entre 2014 et 2020
L’écart entre l’endettement et les ressources d’autofinancement
de Chartres métropole
se creuse de plus en plus.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Évolution comparée de l’encours de dettes et de l’autofinancement brut
consolidés (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les comptes de gestion
L’encours de dettes comporte majoritairement des contrats sans risque de structure ou
de facteur multiplicateur. Seuls les budgets eau, assainissement et transports comptaient chacun
un emprunt assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie. Ces produits ont été renégociés
en décembre 2020.
Pour l’ensemble des budgets, le remboursement de l’annuité en capital est autofinancé
sur l’ensemble de la période, à l’exception de l’exercice 2015 (
- 23,3
M€). En ce qui concerne
le budget principal (32 %
de l’encours en 2020), l’autofinancement était suffisant pour couvrir
cette dépense sur la période, mais avec des variations très inégales selon les années,
entrecoupées de deux épisodes de forte baisse en 2015 et 2018.
Le recours croissant à des dettes financières dans la phase haute d’un cycle
d’investissement ne suffit pas, en tant que tel, pour conclure à l’existence de facteurs de risque.
Il est cohérent de lisser da
ns le temps le financement d’infrastructures
publiques exploitées sur
plusieurs années. Cependant le financement par la dette conduit à des déséquilibres, lorsque la
CAF brute ne suffit plus à couvrir le remboursement de la dette en capital ou qu’elle n’au
gmente
pas aussi vite que l’annuité de la dette, voire tend à diminuer.
Depuis 2014, l’encours de dette de Chartres métropole a progressé à un rythme annuel
moyen (+ 12,4 %
) supérieur à celui de l’autofinancement brut
(5,3 %). En 2020, il faudrait que
Chartres métropole débourse l’équivalent de
treize années de CAF pour rembourser en une
seule fois l’intégralité de sa dette.
Le
niveau de risque est encore plus net, lorsqu’il est tenu
compte des dettes de court terme, à savoir des lignes de crédit contractées notamment pour
financer les avances aux SEM et aux SPL chartraines.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
43
Évolution de l’encours de dette (BP et BA de Chartres métropole)
Encours de dettes au 31 décembre de l'année
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
En %
Budget principal
39 164 384
45 815 291
56 519 342
70 292 136
70 149 977
81 514 990
94 520 106
31,9 %
Budget annexe eau
11 133 407
12 186 906
15 756 133
16 883 692
20 770 223
19 344 407
17 727 778
6,0 %
Budget annexe assainissement
23 885 715
34 470 419
43 681 453
49 537 154
53 254 726
52 624 696
50 820 792
17,1 %
Budget annexe transports urbains
11 754 613
10 857 653
9 948 691
15 038 020
33 920 728
49 805 859
60 178 781
20,3 %
Budget annexe déchets
3 022 829
3 106 143
4 142 620
4 327 744
4 348 205
6 555 270
6 209 526
2,1 %
Budget annexe aérodrome
120 000
157 800
9 785 873
9 281 447
8 837 020
8 330 593
8 065 417
2,7 %
Budget annexe complexe aquatique
53 593 115
52 019 536
50 397 234
49 778 598
48 058 705
46 499 434
45 517 663
15,3 %
Budget annexe aménagement ZA
1 272 862
1 087 912
906 594
895 276
788 291
778 640
588 989
0,2 %
Budget annexe complexe sportif
3 024 782
3 078 801
3 235 270
4 958 309
5 838 822
9 662 704
9 489 350
3,2 %
Budget annexe restauration scolaire
0
0
0
1 350 000
2 405 000
2 463 333
3 131 667
1,1 %
Budget annexe archéologie
0
0
0
0
59 928
179 173
299 991
0,1 %
Encours de dettes au 31 déc. N =
146 971 707
162 780 461
194 373 210
222 342 375
248 431 626
277 759 100
296 550 059
100 %
Capacité de désendettement
8,77
9,99
9,73
7,37
16,89
12,19
12,95
Solde créditeur du compte 51931 au 31/12
0
7 500 000
24 500 000
0
10 000 000
15 000 000
20 000 000
Somme de l'encours de dettes et des lignes de
trésorerie remboursées dans l'année
146 971 707
170 280 461
218 873 210
222 342 375
258 431 626
292 759 100
316 550 059
Nombre d’années de
CAF pour couvrir les
dettes de long terme et les crédits de trésorerie
8,77
10,45
10,95
7,37
17,58
12,87
13,85
Source : CRC
d’après les comptes de gestion et les
livres de comptes de tiers et financiers
En 2020, la somme de l’encours de dette consolidé et du montant des lignes de crédit
représente quatorze années de CAF brute. Cet ensemble de dettes de court et de long terme
(316,6
M€) représente l’équivalent de six fois la fiscalité intercommunale.
3.3.3
Les risques pesant sur la soutenabilité des investissements impliquent une
refonte de la stratégie financière
La programmation pluriannuelle des investissements établie en décembre 2020 prévoit
une dépense consolidée totale de 245,2
M€
d’ici 2023. Un tiers du montant prévisionnel total
serait porté par le budget principal (73,8
M€)
et un cinquième par le budget annexe complexe
culturel et sportif (49,3
M€).
L’article
29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
prévoit que des contrats de réduction des dépenses publiques et du déficit public fixent des
objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'amélioration du besoin de
financement ainsi qu’«
une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement ». Cette
dernière est définie en cas de dépassement d’un plafond national de référence, qui correspond
à « douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ». Mais
ces contrats ne peuvent être conclus qu’avec « les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses
réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de
l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
Programmation pluriannuelle des investissements établie en décembre 2020
2021
2022
2023
Total
En %
Budget principal
32 582 196 €
21 502 135 €
19 712 785 €
73 797 116 €
30,1 %
Budget annexe eau
7 247 000 €
13 479 000
€
4 760 000 €
25 486 000 €
10,4 %
Budget annexe assainissement
3 469 500 €
8 490 500 €
4 425 500 €
16 409 500 €
6,7 %
Budget annexe transports urbains
10 179 500 €
3 099 000 €
21 877 718 €
35 156 218 €
14,3 %
Budget annexe déchets
3 541 930 €
2 859 780
€
1 170 820 €
7 572 530 €
3,1 %
Budget annexe aérodrome
58 000 €
125 000 €
0 €
183 000 €
0,1 %
Budget annexe complexe aquatique
361 192 €
120 000 €
60 000 €
541 192 €
0,2 %
Budget annexe aménagement ZA
0 €
0 €
0 €
0 €
0,0 %
Budget annexe complexe sportif
15 963 000 €
16 683 840 €
16 683 840 €
49 330 680 €
20,1 %
Budget annexe restauration scolaire
3 756 453 €
0 €
0 €
3 756 453 €
1,5 %
Budget annexe archéologie
117 150 €
123 100 €
123 300 €
363 550 €
0,1 %
Budget annexe parc des expositions
11
180 000 €
10 703 417 €
10 703 417 €
32 586 834 €
13,3 %
Effort d'investissement total =
88 455 921 €
77 185 772 €
79 517 380 €
245 183 073 €
100 %
Source : Tableau CRC à partir de la note de présentation du
débat d’orientations budgétaires (DOB) de 2021
Les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le budget principal de Chartres
métropole au titre de l'année 2016 -
nettes des opérations d’ordre budgétaires et des atténuations
de produits, égales à 43,7
M€,
sont
, du fait notamment de l’existence
de budgets annexes et de
la débudgétisation de nombreuses activités au sein de satellites (SPL, SEML, etc.)
5
, inférieures
à ce seuil prudentiel.
L’établissement public
n’entre
donc
pas dans le champ d’application de
l’article 29 de la loi du 22 janvier 201
8 de programmation des finances publiques (LPFP). Pour
autant, le plafond national de référence de douze années de CAF
, s’il
ne revêt pas pour lui de
caractère contraignant, demeure utile pour apprécier ses marges de progrès.
En l’état des données disponibles à la date d’élaboration du présent rapport, la récente
augmentation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait contribuer à améliorer
le niveau d’autofinancement en 2021.
Chartres métropole estime, à cet égard, que le programme
de redressement financier préconisé semble peu approprié au regard de ses décisions fiscales
récentes « quand bien même la collectivité doit effectivement suivre le volume de son PPI et
l’évolution de certains postes de charges et de recettes
». Selon son appréciation, il suffirait de
renoncer « aux reversements faits au profit des communes, au nom de la politique de solidarité,
et aux subventions diverses (aux clubs de sport élite notamment) qui ne revêtent aucun caractère
obligatoire » pour « diviser par deux » le ratio de désendettement. Elle relève que les
investissements proposés dans le PPI et les ressources qu’il impose pour dégager un
autofinancement « correspondent à un choix politique ».
La chambre relève que
la trajectoire d’évolution
moyenne de la dette, tous budgets
confondus, (+ 10 % par an en moyenne de 2017 à 2021) demeurerait nettement supérieure celle
de l’autofinancement (+2 % par an en moyenne sur la même période)
, même après relèvement
des taux des taxes foncières. La diminution des fonds de concours et la baisse des subventions
aux associations, à supposer qu’elles soient réellement envisageables,
n’offrirai
en
t qu’une
5
Six
sociétés publiques locales (SPL), quatre sociétés d’économie mixte locales (SEM), deux sociétés d’économie
mixte à opération unique (SEMOP) ont ainsi été instituées. Par ailleurs, trois établissements publics à caractère
industriel et commercial (EPIC), un groupement d’intérêt public (GIP) et trois associations concour
ent à la mise
en œuvre de services ou de projets portés par la communauté d’agglomération.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
45
solution conjoncturelle sans apporter de réponse structurelle aux autres facteurs de risques
(déficits récurre
nts de certains équipements, tels que le complexe aquatique ou l’aérodrome,
difficultés financières rencontrées par les principales entreprises publiques locales, etc.).
Elle
invite donc Chartres métropole à faire preuve de la plus grande vigilance dans la construction
de sa stratégie financière et à accompagner son PPI de prospectives financières permettant
d’avoir une vision d’ensemble de
sa situation. Il est essentiel que la communauté
d’agglomération
se dote d’outils adaptés à l’analyse
des besoins de financement de ses
investissements.
Pour que le conseil communautaire puisse se prononcer en pleine connaissance de cause,
il doit disposer de prospectives financières reposant sur une méthode robuste. Celles-ci doivent
être consolidées et couvrir un périmètre temporel suffisant pour éclairer la prise de décision. Il
semble peu raisonnable d’exclure du périmètre de consolidation les budgets bénéficiant de
ressources affectées (notamment le budget annexe « transports publics »). Ces derniers retracent
des composantes stratégiques du programme d’investissement. Les « participations » versées
au titre de l’aménagement du pôle gare sont retracées
dans le budget annexe « transports ».
En l’état actuel, les analyses prospectives produites
à
l’appui du
ROB de 2021 ne sont
pas consolidées.
Les choix d’arbitrage entre dette et autofinancement ne sont pas expressément
justifiés. Les soutiens financiers prévisibles pour les SEM et les SPL chartraines sont
partiellement explicités.
Recommandation n°
2 :
Accompagner
la
programmation
pluriannuelle
des
investissements d’une prospective financière consolidée démontrant sa soutenabilité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Des risques significatifs pèsent sur la situation financière de Chartres métropole. La
structure de financement de ses investissements est marquée par des déséquilibres récurrents.
Par ailleurs, de nombreux satellites sont dépendants des financements intercommunaux. La
dégradation de leur équilibre économique pourrait amplifier les difficultés financières de la
c
ommunauté d’agglomération.
Cette situation pourrait fragiliser la réalisation du
programme d’investissement
. Pour
le préserver, il
est essentiel d’engager
, sans délai, un programme de redressement financier
établi à partir d’un diagnostic consolidé des bes
oins de financement à venir. Il définirait le
niveau d’autofinancement requis pour prévenir
l
’emballement de la dette et y associerait des
cibles d’économies selon une trajectoire pluriannuelle.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
4
DES AVANCÉES À AFFERMIR DANS LE PILOTAGE DES
RESSOURCES HUMAINES
4.1
La mise en œuvre des services mutualisés est maîtrisée au plan financier,
mais perfectible en termes de gestion prévisionnelle
La création de services communs ainsi que les transferts de compétences et de
personnels ont eu plusieurs incidences sur la gestion des ressources humaines de Chartres
métropole. Les effectifs ont été multipliés quasiment par trois entre 2014 et 2019. L’intégration
accrue des fonctions et des services s’est traduite par une
diversification des métiers et des
compétences. En
fin la mise en œuvre progressive d’un espace professionnel unifié a fait
émerger la nécessité de règles de gestion et de rémunération harmonisées.
Effectifs de Chartres métropole
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Var.
annuelle
moyenne
Nombre d'agents (Effectifs physiques)
242
414
579
621
679
700
23,7 %
Nombre d’équivalent temps plein rémunéré (ETPR)
ND
401
578,05
584,28
ND
656,23
-
dont fonctionnaires
ND
312
471,85
458,68
ND
444,61
-
dont contractuels sur emploi permanent
ND
66
81,92
99,53
ND
173,67
-
dont contractuels sur emploi non permanent
ND
23
24,28
26,07
ND
37,95
Source
: Rapport d’activité
2014 à 2019 et REC 2015, 2017 et 2019
Si la trajectoire des dépenses de personnel n’est pas préoccupante, la gestion n’apparaît
pas suffisamment sécurisée en termes de pilotage. Des éléments plus qualitatifs, tels que
l’évolution des métiers, des compétences et du management, devraient être davantage pris en
compte dans la stratégie d’ensemble de la communauté d’agglomération.
4.1.1
La trajectoire des dépenses de personnel est contenue
4.1.1.1
L’évolution des dépenses de personnel résulte en large part de transferts de
compétences et de la création des services communs
Sur la période étudiée, Chartres métropole a connu d
’important
es modifications de
périmètre, pl
usieurs extensions successives de ses compétences et surtout la mise en œuvre des
services communs. Cette évolution s’est traduite naturellement par des transferts de personnel
et une évolution des charges correspondantes.
Alors qu’en 2014 elles s’élevaien
t encore à 5,10
M€, les charges totales de personnel du
budget principal de Chartres métropole s’établissent à 20,92
M€ en 2019, soit une valeur
quatre fois plus importante. Les charges totales de personnel des six budgets annexes sont
passées de 4,62
M€ à
6,94
M€, soit une augmentation de 50
%.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
47
Évolution des charges de personnel entre budget principal et les budgets annexes
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les
comptes de gestion
Entre 2014 et 2019, la hausse des dépenses de personnel est principalement portée par
le budget principal
. Une césure s’observe après 2015 avec la montée en puissance des services
communs. L
’augmentation des dépenses de perso
nnel des budgets annexes est plus réduite. Elle
est causée principalement par
l’
évolution des compétences. Exception faite du budget annexe
archéologie créé en 2018, ce poste présente une variation annuelle moyenne de + 1,7 % (contre
33,1 % pour le budget principal).
Le poids des charges totales de personnel est tempéré en partie par un volume croissant
d’atténuations de charges. Celles
-ci comprennent notamment les refacturations à la ville de
Chartres au titre des services communs, les remboursements des personnels mis à disposition
et les remboursements des paies d’agents dont une
partie du temps de service est exercée dans
un service relevant d’un budget annexe. Après imputation
de ces différentes catégories de
remboursements, l
a progression des charges de personnel n’est plus
que de 13,2 % par an en
moyenne sur le budget principal.
Les remboursements liés aux services communs ont connu une nette progression, en
raison de l’intégration croissante, année après année, des personnels de la ville et de la
communauté d’agglomération
. Au 31 décembre 2019, 476 agents relèvent des services
communs à la ville de Chartres et à Chartres métropole
6
. Leur effectif a ainsi plus que triplé
depuis le 1
er
janvier 2015 et a contribué à soutenir le niveau des remboursements effectués par
la ville de Chartres.
6
Au 1
er
janvier 2020, les huit agents du Centre de supervision urbain de la ville de Chartres ont rejoint les effectifs
de Chartres métropole.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
4.1.1.2
Les dépenses de personnel consolidées de Chartres métropole et de la ville de
Chartres révèlent une gestion budgétaire maîtrisée des services communs
La mise en œuvre des services communs
a généré un « effet de vases communicants »
entre les dépenses de personnel de la ville de Chartres et celle de Chartres métropole. Les
données de la seule communauté d’agglomération n’
ont donc pas de portée explicative par
elles-mêmes. Il convient de les confronter aux tendances observables dans les comptes de la
ville pour apprécier la trajectoire des services communs dans son ensemble.
En agrégeant les données de la ville et de
l’agglomération,
il apparaît que
l’augmentation des dépenses de personnels de Chartres Métropole se compense en partie avec
la diminution de celles supportées par la ville. L
’augmentation de l’ensemble
après
neutralisation des flux croisés
n’est plus que de
0,9 %.
É
volution des charges de personnel agrégées entre la ville et l’agglomération
Montants en euros
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Var. annuelle
moyenne
Charges de personnel interne
(c = a + b)
33 012 479
33 114 571
32 946 688
33 639 795
34 180 063
35 139 368
1,3 %
dont charges de personnel interne de la
commune de Chartres (a)
28 003 795
21 177 314
14 290 063
14 400 422
14 019 256
14 240 602
-12,7 %
dont charges de personnel interne de
Chartres métropole (b)
5 008 684
11 937 257
18 656 625
19 239 373
20 160 807
20 898 765
33,1 %
Ensemble des charges de personnel
externe spécifique à chaque entité, nettes
des remboursements (d)
-13 474
-385 288
-468 071
-591 526
-530 568
-446 886
101,4 %
Solde des flux entre la ville et
l'agglomération
(e)
-6 843
-189 397
-131 008
-411 016
-228 616
-161 029
-
Total des charges de personnel agrégées
(f = c + d + e)
32 992 161
32 539 886
32 347 609
32 637 253
33 420 879
34 531 453
0,9 %
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après
les comptes de gestion
Cette progression est inférieure aux évolutions nationales
7
:
-
+ 9,1 % entre 2016 et 2017, + 4,5 % entre 2017 et 2018, + 3,9 % entre 2018 et 2019
pour les seuls EPCI ;
-
et + 3,2 % entre 2016 et 2017, + 0,9 % entre 2017 et 2018, + 1,6 % entre 2018 et
2019 pour le bloc communal consolidé (communes + EPCI).
Chartres Métropole ne présente pas un niveau de dépenses de personnel atypique par
rapport aux autres communautés d’agglomération.
Si l’EPCI s’est écarté des références
nationales entre 2015 et 2017, il a rejoint le niveau moyen à partir de 2018.
7
DGCL, Les collectivités locales en chiffres, 2021.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
49
Comparaison de l’évolution du montant net des charges de personnel
Source
: CRC d’après les fiches AEFF
Toutefois la maîtrise des dépenses de personnel doit continuer à faire l’objet d’une
attention particulière,
notamment en raison de l’impact du glissement vieillesse
-technicité.
4.1.2
La gestion des ressources humaines de Chartres métropole se caractérise par
un manque de pilotage et une anticipation insuffisante des risques
4.1.2.1
Le pilotage des ressources humaines gagnerait à s’appuyer sur des outils de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le pilotage effectué par la communauté d’agglomération reste
dominé par des
préoccupations budgétaires. Les outils développés en matière de gestion prévisionnelle visent
essentiellement à anticiper la trajectoire des dépenses de personnel, sans considération pour
d’autres aspects plus qualitatifs (évaluation des bes
oins en compétence, stratégie de formation,
etc.). Ils permettent exclusivement d’établir des prévisions d’atterrissage dans le cadre de la
préparation des documents budgétaires. Les analyses produites se fondent sur une reprise
automatisée des évolutions
de carrière (avancements d’échelon, grade…) issues de chaque
dossier administratif. Elles offrent des projections à l’échelle d’une année adaptée au besoin de
pilotage budgétaire. Les DOB comportent également des prospectives financières sur trois ans
des dépenses de personnel. Celles-ci sont établies à la fois pour le budget principal et pour les
budgets annexes. Le volet relatif aux rémunérations a été enrichi sur les deux dernières années.
Toutefois ces projections passent sous silence d’autres besoins,
susceptibles de générer
des coûts en capital humain à moyen et long terme. L’annexe des ROB relative aux ressources
humaines ne comporte pas de présentation structurée de données qualitatives (rotation par
direction, difficultés éventuelles de recrutement
sur certains métiers, etc.). Elle n’est pas assortie
de prospectives en termes de formation, de gestion de la mobilité et des carrières,
d’accompagnement du changement et d’évolution du management. Il n’est pas davantage fait
mention du besoin de renouvellement des compétences, notamment dans le domaine
numérique. De même, le conseil communautaire n’est pas informé des principales orientations
discutées dans les instances de dialogue social.
Le défaut de vision intégrée des ressources humaines se ressent dans la présentation des
effectifs annexée aux budgets primitifs et aux comptes administratifs. L’annexe C1.1 est certes
un document standardisé. Il détermine le nombre d’agents employés par l’établissement en
distinguant les fonctionnaires selon le cadre d’
emploi et les agents contractuels. Il obéit à une
Chartres métropole
France entière
0,00 €
20,00 €
40,00 €
60,00 €
80,00 €
100,00 €
120,00 €
140,00 €
160,00 €
180,00 €
2015
2016
2017
2018
2019
Montant en euros par habitants
Chartres métropole
France entière
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
2015
2016
2017
2018
2019
en % dans les charges de fonctionnement CAF
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
structure normée que l’EPCI ne peut pas remettre en cause. Toutefois il serait de bonne
administration que cette présentation statique s’accompagne d’un commentaire dynamique.
La
communauté d’agglomération indique qu’elle entend développer davantage dans les ROB une
analyse plus qualitative des effectifs (données sur les entrées et les sorties, sur les départs à la
retraite, sur la politique de recrutement, sur les collaborateurs de cabinet, etc.) et des axes de
réforme envisagés en termes de GRH.
La loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à compter du 1
er
janvier 2021
les collectivités et établissements publics territoriaux doivent établir des « lignes directrices de
gestion ». Celles-ci déterminent la « stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources
humaines
» de la collectivité. Elles s’appuient notamment sur des «
éléments et données » du
rapport social unique relatifs à la « gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences », « aux parcours professionnels », « aux recrutements », « à la formation » ou
encore « aux avancements et à la promotion interne ». Le suivi de ces « éléments et données »,
jusque-là absents des outils de pilotage des ressources humaines de la communauté
d’agglomération, s’avère crucial à l’avenir au vu des évolutions législatives et réglementaires.
Par arrêté du 29 janvier 2021, le président de Chartres métropole a défini et arrêté pour six ans
les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours
professionnels des agents. Toutefois il reste encore à préciser la stratégie pluriannuelle de
pilotage des RH.
La chambre invite
l’établissement
à poursuivre et approfondir ses efforts récents pour
se doter d’un pi
lotage intégré des ressources humaines qui, au-delà des aspects budgétaires,
comprend un suivi qualitatif et pluriannuel de l’évolution des métiers, des compétences
, des
relations sociales et du management.
4.1.2.2
La mise en œuvre des services mutualisés doit faire l’objet d’un bilan
approfondi pour identifier les marges de progrès supplémentaires
Après plus de cinq ans d’existence, la mise en œuvre des services communs atteint un
niveau de maturité suffisant pour envisager une revue d’ensemble du dispositif
. Interrogée sur
le bilan de cette mutualisation, Chartres métropole indique que « la création de services
communs a permis de supprimer des doublons et de réorganiser totalement les fonctions
managériales de certains services et directions. […] Sur la seule population des cadres
supérieurs (fonctions de direction et direction générale), la création de services communs a
permis la suppression de douze emplois entre 2011 et 2016 pour un
total d’un peu plus de
823 000
€ (
un emploi de DGS, deux emplois de DGA et deux
emplois d’assistantes,
quatre
emplois de directeur, trois emplois de responsables des affaires juridiques, des systèmes
d’i
nformation et des assemblées). »
L’établissement met en avant des améliorations qualitatives. Il souligne la diminution
des risques de gestion liée à la simplification et à la mise en cohérence des circuits de décision
ainsi que l’acquisition d’une taille critique permettant l’amélioration du management et la
montée en compétence des agents. Il estime pouvoir « attirer et fidéliser des collaborateurs qui
ne postuleraient pas sur des organisations moins larges
» tandis que s’agissant de l’offre de
service il précise pouvoir développer des services «
qu’il ne serait pas pertinent de mettre en
œuvre à l’échelle d’une seule collectivité
» comme le système
d’information géographique
(SIG).
La création des services communs aurait également permis une réorganisation des
services métiers pour les recentrer sur leur mission principale. À titre
d’
exemples, sont cités les
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
51
métiers liés aux bâtiments, fortement structurés sur la ville compte tenu de son patrimoine, dont
la gestion était assurée par une direction polyvalente qui gérait les bâtiments, les grands
équipements et le plan vert et r
ivière. Aujourd’hui la partie
bâtiment est assurée par la direction
du patrimoine bâti mutualisé (ex-direction des bâtiments de la ville) ; la gestion des grands
équipements est reprise par une nouvelle direction des sports,
de l’
enfance, et de la jeunesse et
l’équipe en charge du
plan vert et r
ivière est aujourd’hui recentré
e sur sa mission principale.
Enfin, sans en mesurer l’incidence concrète, l’établissement relève l’« extension de
certains services à tous les agents et [l’] alignement par le haut de certaines mesures en faveurs
des agents », ou les « synergies » permises par l’utilisation d’outils o
u de procédures communs.
Pour illustrer les effets de la mutualisation, Chartres métropole mentionne les gains de gestion
rendus possibles par la création d’une
commission administrative paritaire (CAP) commune
avec la ville de Chartres, par la mutualisati
on des œuvres sociales et par la mise en place d’un
dispositif de protection sociale complémentaire harmonisé.
Il reste que la communauté d’agglomération ne semble pas avoir tiré toutes les
conséquences des réorganisations de services. Le rapport sur le schéma de mutualisation de
2020 n’apporte aucune précision sur les besoins en termes de renouvellement des compétences
ou sur les possibilités de renforcement des synergies entre directions encouragées par l’e
-
administration. Les actions transversales ne sont pas formalisées dans un plan de gestion.
L’agglomération pourrait
retirer un bénéfice important d’une telle approche.
Les restitutions
jointes aux ROB pourraient comporter des priorités d’action à cet effet, en s’appuyant sur une
cartographie des besoins en compétences. Le service chargé du contrôle de gestion pourrait être
mis à contribution afin d’évaluer les simplifications possibles, mais aussi établir des
propositions de cibles en matière de formation, d’accompagnement à la mobi
lité ou de solutions
numériques.
Chartres métropole s’engage à tenir compte des préconisations faites par la
chambre à ce sujet.
Par ailleurs, une réflexion pourrait être engagée sur le rythme des remboursements
effectués par la ville de Chartres à la communauté d’agglomération
. Depuis 2016, Chartres
métropole
fait l’avance de
11,85
M€ par an
en moyenne pour le compte de la ville.
Facturation à la ville de Chartres des frais supportés par Chartres métropole au
titre des services communs
Montants en euros
2015
2016
2017
2018
2019
au titre des charges de personnel
des services communs
5 822 935
11 800 974
11 997 430
11 627 348
11 959 402
dont principal
5 631 783
11 604 308
11 811 035
11 414 704
11 798 565
dont petite enfance
191 152
196 667
186 395
212 645
160 837
au titre des charges de fonctionnement
des services communs
5 362
165 415
224 621
123 754
224 547
dont principal
5 362
165 415
224 621
123 754
224 547
dont petite enfance
-
-
-
-
-
Total
5 828 297
11 966 389
12 222 051
11 751 102
12 183 949
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après
les comptes de gestion
Un acompte provisionnel de 25 % des sommes prévues au budget primitif de Chartres
métropole est appelé au terme du troisième trimestre de l’année en cours. Le solde est établi à
la fin de l’exercice et rem
boursé, au plus tard, le 31
mars de l’année suivante. Cette refacturation
semestrielle fait peser un poids conséquent sur la trésorerie de Chartres métropole.
L’
établissement est invité à reconsidérer le rythme des acomptes perçus au titre de la gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
des services communs. La ville de Chartres bénéficiant des synergies générées par la
mutualisation des équipes, il serait également utile de faire apparaître dans la convention sa
contribution financière aux mesures d’accompagnement du changement ou au dével
oppement
d’outils d’e
-administration.
4.2
Le pilotage du régime indemnitaire et des avantages en nature gagnerait
à être renforcé
4.2.1
La modernisation du régime indemnitaire a été engagée tardivement
Au 31 décembre 2019, le régime indemnitaire et les autres primes du personnel titulaires
s’élèvent à 2,25
M€, soit 21
% de leur rémunération. Cette quotité est légèrement inférieure au
niveau moyen observé dans la fonction publique (24,2 % en moyenne pour la FPT en 2018).
Avant transfert des services communs, cette part était nettement supérieure (28,9 %).
Évolution de la composition des rémunérations (budget principal de Chartres
métropole)
Montants en euros
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Var. annuelle
moyenne
Rémunération principale
1 959 209
4 964 891
8 502 972
8 517 005
8 467 561
8 491 058
34,1 %
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
(y compris indemnités horaires pour heures
supplémentaires)
727 117
1 344 731
1 836 502
1 823 249
2 041 851
2 049 077
23,0 %
+ Autres indemnités
67 438
137 119
206 105
205 306
209 105
203 190
24,7 %
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
2 753 764
6 446 741
10 545 579
10 545 560
10 718 517
10 743 325
31,3 %
en % des rémunérations du personnel*
77,2 %
76,7 %
80,8 %
78,1 %
74,9 %
72,4 %
Rémunérations du personnel non titulaire (b)
813 840
1 907 806
2 278 016
2 782 814
3 485 427
3 938 023
37,1 %
en % des rémunérations du personnel*
22,8 %
22,7 %
17,5 %
20,6 %
24,3 %
26,6 %
Autres rémunérations (c)
0
53 479
222 395
165 841
115 496
147 677
-
= Rémunérations du personnel (=a+b+c)
(
hors atténuations de charges)
3 567 604
8 408 026
13 045 989
13 494 215
14 319 441
14 829 025
33,0 %
- Atténuations de charges
34 386
123 462
43 394
63 346
61 226
51 095
8,2 %
= Rémunérations du personnel
3 533 218
8 284 564
13 002 595
13 430 868
14 258 215
14 777 929
33,1 %
Source
: CRC d’après les comptes de
gestion
Pour le personnel non titulaire, la part du régime indemnitaire ne peut pas être
directement identifiée, car jusqu’en 2019, la communauté d’agglomération n’utilisait pas le
compte 64138 « Personnel non titulaire
–
autres indemnités ». Cette situation a été corrigée lors
du passage à la nomenclature M57.
Si le budget affecté à la gestion des primes semble maîtrisé, des défaillances persistantes
s’observent d
ans la sécurisation et le pilotage de certaines de ses composantes. L
’examen de la
structure du régime indemnitaire révèle que la prime de fonctions et de résultats et
l’indemnité
d’administration et de technicité
étaient encore appliquées en 2019, alors que le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel
(RIFSEEP) aurait dû s’y substituer progressivement selon le calendrier d’entrée
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
53
en vigueur propre à chaque cadre d’emploi.
8
En outre une
prime annuelle, dont l’application
serait antérieure au 16 juillet 1987 et a été maintenue sur le fondement de
l’article
111 de la loi
du 26 janvier 1984, continue de représenter une part significative du régime servi aux agents.
Évolution et composition des primes et indemnités servies par la collectivité
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les bulletins de paye (budget principal et budgets annexes)
Durant la période contrôlée, le régime indemnitaire applicable au personnel de Chartres
métropole repose uniquement sur une délibération du 7 janvier 2013, complétée par une
délibération du 23 février 2015 relative au « maintien à titre individuel du complément de
rémunération au titre de l’article
111 de la loi du 26 janvier 1984 ». Aucun projet de
simp
lification du régime indemnitaire n’a été conduit pendant cinq ans, en dépit de la montée
en puissance des services communs et du besoin croissant d’un cadrage global et cohérent.
Le régime de la PFR
ou de l’IAT
s’est ainsi appliqué bien au
-delà du calendrier
d'application
réglementaire, en dépit de l’ambition affichée et visant à réformer la structure
8
En application de l’article 5 du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le RIFSEEP a vocation à remplacer les régimes indemnitaires facultatifs
existants tels que la prime de fonctions et de résultats, l’indemnité d’administration et de technicité ou le
s primes spécifiques autres celles liées
à des cycles de travail particuliers et non mentionnées dans un arrêté du 27 août 2015
. Pour les administrateurs territoriaux, l’arrêté du 29 juin
2015 définissant les plafonds du RIFSEEP pour les corps de référence est entré en vigueur le 1
er
juillet 2015. Ceux ayant trait au corps de
référence pour les attachés, les rédacteurs et les adjoints administratifs territoriaux se sont appliqués à compter du 1
er
janvier 2016
. L’indemn
ité
de performance et de fonctions (IPF) perçue par les ingénieurs en chef aurait dû être intégrée au RIFSEEP à partir du 1
er
janvier 2017. Seule
l’adhésion au RIFSEEP des corps homologues aux ingénieurs territoriaux et aux techniciens territoriaux est int
ervenue au-delà du 31 décembre
2019 et pouvait jus
tifier le maintien de l’indemnité spéci
fique de service (ISS)
jusqu’au 27 février 2020
, date du décret de référence.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
générale des primes.
D’après
le ROB de 2017, « son achèvement dans les services de Chartres
Métropole [était] prévu au 1
er
janvier 2018. » Il devait « conduire à créer un régime indemnitaire
commun à chaque cadre d’emplois et filières et répond
(re)
à une volonté d’harmonisation et de
simplification de l’architecture indemnitaire.
» Le ROB de 2018
indique que la mise en œuvre
du RIFSEEP ne peut être menée et doit être reportée au 1
er
janvier 2019. Ce délai
complémentaire visait à laisser suffisamment de temps pour réaliser « les livrables du travail à
mener par la Direction des Ressources Humaines », à savoir «
la création d’un répertoire des
métiers et la déclinaison de celui-
ci jusqu’aux fiches de poste des agents
». Pour autant, aucune
évolution n’est intervenue au 1
er
janvier 2019, pas
plus qu’
au 1
er
janvier 2020.
Il a fallu attendre une délibération du 17 décembre 2020 pour que l’architecture des
rémunérations accessoires soit revue et mise en conformité avec les dispositions relatives au
RIFSEEP. L’harmonisation du régime indemnitaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Le choix a été fait de « maintenir la délibération C.2013/29 du 7 janvier 2013 portant régime
indemnitaire applicables au personnel de Chartres métropole pour les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS), la prime de responsabilité des emplois administratifs de
direction et le maintien à titre individuel des compléments de rémunération perçus au 31
décembre 2012 (article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ». Ce calendrier tardif résulte
en partie des difficultés rencontrées dans la conduite du chantier. Le travail a dû être conduit
non seulement sur les effectifs intercommunaux, mais également sur ceux de la Ville, du CCAS
ou encore du CIAS. Au-delà de cette contrainte matérielle, le retard accumulé fait apparaître la
difficulté pour la collectivité de se doter d’une cartographie des emplois et des métiers,
préalable indispensable à toute pilotage efficace des rémunérations indemnitaires.
4.2.2
Des avantages en nature ont été attribués dans des conditions irrégulières.
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture ou la mise à disposition du
salarié par son employeur de biens ou services soit gratuitement soit moyennant une
participation inférieure à leur valeur réelle, de sorte que l’intéressé bénéficie de l’économie de
tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Certains agents de Chartres Métropole bénéficient de logements ou de véhicule de
fonction. La valeur moyenne des avantages en nature s’élève à 31
863
€ par an au cours des
quatre dernières années, dont 14 099
€ par an au titre des logements de fonction et 17
064
€ par
an au titre des véhicules de fonction. Elle progresse de 1,2 % par an en moyenne. Au cours des
quatre dernières années, le nombre des bénéficiaires de ces avantages s’avère stable en quantité
et en proportion.
4.2.2.1
La redevance facturée au DGS pour son logement de fonc
tion n’est pas
conforme aux termes de la convention d’occupation correspondante
L’attribution des logements de fonction doit être autorisée par l’assemblée délibérante
.
Celle-ci doit définir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,
gratuitement ou moyennant redevance. Le régime de la concession de logement par nécessité
absolue de service peut être accordé lorsque l'agent ne peut pas accomplir normalement son
service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé
sur son lieu de travail ou à proximité immédiate
. Le régime de la convention d’occupation
précaire avec astreinte concerne les personnels tenus de réaliser des permanences, sans être
tenus d’être présents de manière conti
nue à proximité du lieu de travail. Le décret du 9 mai
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
55
2012 prévoit que le bénéficiaire du logement supporte l'ensemble des réparations, les charges
locatives (eau, gaz, électricité) et les impôts attachés au bien.
Le conseil communautaire a délibéré les 7 janvier 2013 et 23 mars 2016 pour approuver
la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction. Celle
-ci autorise
notamment le DGS à bénéficier d’un tel avantage en nature.
Son
logement fait l’objet d’une
convention d’occupation
précaire avec astreinte conclue le 14 mars 2013. Elle prévoit le
paiement mensuel d’une redevance correspondant à 50
% de la valeur locative ainsi que le
remboursement des charges par l’occupant. Ces conditions financières s’inspirent,
par
application du principe de parité
, des dispositions applicables aux agents de l’État en vertu de
l’article
R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les locaux occupés par le DGS sont pris à bail par la communauté d’agglomération
auprès de Citya. En 2019, elle a, à ce titre, supportée une charge totale de 20 040,92
€
9
. En
application de la convention, l’occupant aurait dû se voir facturer une redevance de 9
778,46
€
(soit 50
% des loyers payés). L’examen des titres de recettes émis à l’encontre d
u DGS montre
que ce dernier n’a en fait payé qu’une somme globale de 5
061,65
€.
10
Celle-ci comprend les
charges liées au logement (2 186,65
€
de fluides, 340
€
de taxe d'enlèvement des ordures
ménagères et 10
€
de reprise d’excédent) et un forfait de
2 525
€
. Cette dernière composante a
été calculée par référence au revenu cadastral du bien, et non par référence aux loyers
effectivement acquittés auprès de l’agence immobilière.
L
’octroi d’un logement de fonction peut s’analyser
comme un avantage en nature,
lorsqu’il constitue, aux termes des articles
82 du code général des impôts et L. 242-1 du code
de la sécurité sociale, un élément de la rémunération
soumis à l’impôt sur le revenu
et aux
prélèvements sociaux. La
fourniture du logement n’est pas considérée
comme un avantage en
nature lorsque l’agent verse une
redevance supérieure ou égale à la valeur locative du bien.
Inversement, lorsque le logement est accordé à titre gratuit ou lorsque la redevance est
inférieure à la valeur locative du bien, la différenc
e doit être déclarée et intégrée dans l’assiette
des cotisations.
Aucune mention ne figure à ce sujet dans les bulletins de paie du DGS, alors que la
redevance acquittée est inférieure de moitié à la valeur locative du logement.
La chambre invite la collectivité à régulariser cette situation et à clarifier les conditions
financières de mise à disposition du logement de fonction de son DGS, avant son départ
prochain. La collectivité a pris acte de l’observation de la chambre et s’est engagée à procéder
aux déclarations rectificatives requises. Elle devra apporter une vigilance toute particulière à
l’avenir pour les modalités d’attribution du logement de fonction à son successeur
.
4.2.2.2
Les conditions d’attribution des véhicules de fonction doivent être clarifiées
L
’utilisation d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue
un avantage en nature,
lorsque le salarié n’est pas tenu
de restituer le véhicule en dehors de ses
périodes de travail, notamment en fin de semaine et durant ses congés.
L’évaluation de
l’avantage en nature est effectuée, à la seule diligence de l’employeur soit sur la base des
dépenses réellement engagées soit sur la base d’un forfait.
Entre 2016 et 2019, un véhicule de
9
dont 19
556,92 € de loyer, 144 € de frais d’entretien et 340 € de TEOM.
10
dont 2
525 € de loyer, 340 € de TEOM.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
56
fonction a été mis à la disposition du DGS, de la directrice de cabinet du président, et de trois
directeurs généraux adjoints (DGA).
L’organe délibérant de la communauté d’agglomération a dûment autorisé « la
possibilité pour le directeur général des services et les directeurs généraux de pouvoir bénéficier
d’un véhicule de fonction ».
La délibération n°2011-34 du 10 janvier 2011 prise à cet effet
prévoit également «
l’attribution au collaborateur de cabinet d’une rémunération et d’avantages
en nature ». La délibération n°2014-51 du 17 avril 2014 prévoit que seul « le directeur de
cabinet peut se voir attribuer un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service ».
En revanche il n’apparaît pas que des décisions individuelles
aient été « prises en
application [des] délibérations par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ».
S
’agissant de l’emploi de directeur de cabinet,
la collectivité a indiqué que cet « oubli » a été
régularisé depuis le dernier renouvellement du mandat du président de Chartres Métropole
(arrêté du 17 juillet 2020). Chartres métropole a également précisé avoir régularisé la situation
des autres emplois fonctionnels à compter du 1
er
janvier 2021, cha
cun d’eux
bénéficiant
désormais
d’un arrêté individuel.
Les avantages en nature correspondants ont été dûment
déclarés.
Cependant ni les délibérations précitées ni ces arrêtés individuels ne précisent si la
collectivité prend en charge les frais de carburant. La lettre de notification du véhicule à la DGA
des services à la population montre que cette pratique a cours sans base juridique. La
communauté d’agglomération indique qu’une délibération à venir permettra de clarifier les
modalités d’attribution des véhicules de fonction et le périmètre des avantages soumis à une
évaluation forfaitaire. La chambre prend acte de cet engagement et rappelle que les arrêtés
individuels devront être modifiés conformément aux termes de cette nouvelle décision.
4.3
Les règles encadrant les dépenses liées à l’exercice des mandats
communautaires doivent être clarifiées
4.3.1
Les indemnités de fonction des élus communautaires sont conformes aux
dispositions arrêtées par le conseil communautaire
Au cours des cinq dernières années les indemnités de fonction du président de la
communauté d’agglomération, de ses vice
-présidents et des conseillers communautaires
s’élèvent en moyenne à 737
621
€ par an. Cette somme se décompose en une première
enveloppe comprenant les indemnités du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des
conseillers délégués. Cette première enveloppe représente une somme moyenne de 506 323
€
soit 69 % du total. La deuxième enveloppe est dédiée aux conseillers communautaires. Elle
s’établit en moyenne à 231
298
€, soit 31
% de l’ensemble.
Pour l’indemnité du président et du premier vice
-président, les taux retenus par les
différentes délibérations applicables sur la période 2014-2020 correspondent au maximum
prévu par l’article
R. 5216-1 du CGCT
. Les taux adoptés sont demeurés stables sur l’ensemble
de la période étudiée. Afin de permettre le versement d’une indemnité aux conseiller
s délégués,
le taux applicable aux autres vice-présidents est réduit à 51,88 %.
Pour la seconde enveloppe indemnitaire, l’organe délibérant a également fait le choix
de retenir le taux maximal, soit 6
% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la
fonction publique. Ce taux n’a pas varié sur l’ensemble de la période. Le calcul de cette
indemnité n’appelle pas d’observations.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
57
Lors du dernier renouvellement de l’organe délibérant en 2020, le conseil
communautaire a choisi de ne pas mettre en œuvre
les nouvelles dispositions prévues par
l’article L.
5211-12-2 du CGCT. Celles-ci permettent de moduler le montant des indemnités de
fonction alloué à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières
et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
L’article L.
5211-
12 du CGCT prévoit que le membre d'un organe délibérant d’EPCI
titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un
établissement public local, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une
société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour
l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction
supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire
11
.
Les contrôles opérés par la chambre sur un échantillon d’indemnités attestent
du respect
de ce plafond.
La chambre attire l’attention de la communauté d’agglomération sur les nouvelles
obligations qui résultent de l’artic
le L. 5211-12-1 du CGCT
12
.
Il n’apparaît
pas
que l’état de
synthèse des indemnités prévu par cette disposition ait été présenté au conseil communautaire
en 2021.
Un état de synthèse des indemnités d’élus, des frais de représentation du président et
des jetons de présence a été communiqué en 2022. Cependant la chambre relève que
l’information sur les rémunérations perçues par les PDG des EPL n’est pas exhaustive.
Il
convient de
poursuivre l’effort de transparence qui demeure inabouti en l’état.
4.3.2
Les conditions d’emploi et les rémunérations des collaborateurs de cabinet sont
entourées de garanties insuffisantes
L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs
collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. En tout état de cause, celles-ci
s’achèvent à l’issue du mandat de l’autorité territoriale et l
a qualité de collaborateur de cabinet
est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent. Ces collaborateurs ne rendent
compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions
et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.
Les emplois de cabinet relèvent de dispositions spécifiques
13
qui encadrent notamment
leurs effectifs et leur rémunération.
Le nombre de collaborateurs de cabinet n’appelle pas d’observations. Le plafond fixé
par les textes légaux et réglementaires est respecté.
11
Au 1
er
janvier 2020, le montant de base de l'indemnité parlementaire mensuelle est de 5 623,23
€ soit un plafond
fixé à 8 434,85
€.
12
Dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi du 27
décembre 2019, il prévoit que « chaque année, les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble
des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de
tout mandat
ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat […] ou de toute société
mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année
aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ».
13
Cf.
article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
58
En revanche des anomalies apparaissent sur la rémunération individuelle de certains
collaborateurs de cabinet. Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 %
du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de
direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit
à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité
dans la collectivité ou l'établissement. Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être
supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel
ou du grade de référence. Au sein de Char
tres métropole, pour la période étudiée, il s’agit de
l’emploi de directeur général des services.
L’examen des
rémunérations a révélé les situations suivantes :
-
la directrice de cabinet perçoit une prime annuelle supérieure à celle du DGS ce qui conduit
au dépassement du plafond de 90 % pour cette seule fraction de la composante indemnitaire
de sa rémunération ;
-
le conseiller technique a perçu en 2015 et 2016 un régime indemnitaire pour une somme
brute totale de 36 323,64
€ que la rédaction de son premier c
ontrat ne prévoyait pas. Le
contrat applicable à compter du 1
er
janvier 2017 prévoit bien le versement d’un régime
indemnitaire.
4.3.3
Le suivi des frais de représentation du président doit être renforcé
L’article L.
2123-19 du CGCT prévoit que
«
le conseil municipal peut voter, sur les
ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation
»
. Ces dispositions
s’appliquent également aux présidents des communautés d’agglomération.
Les indemnités pour frais de représentation servent à couvrir les dépenses engagées par
le maire ou le président à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires
de la collectivité qu’il dirige. Elles doivent être distinguées de la prise en charge des frais de
mission issus des mandats spéciaux des élus.
Par nature, ce régime de frais ouvrant droit à remboursement ou étant directement pris
en charge par la collectivité comporte un certain nombre de risques déontologiques. Ces frais
de représentation soulèvent deux principales difficultés : les textes ne fixent pas une liste de
dépenses éligibles et ne précisent pas les modalités de calcul de cette indemnité. Le
remboursement de ces frais de représentation est conditionné à quatre paramètres cumulatifs :
-
l'existence d'une délibération de l'organe délibérant autorisant la prise en charge ;
-
un montant qui doit rester compatible avec les charges de la collectivité ;
-
des dépenses effectuées dans l'exercice des fonctions ;
-
des dépenses effectuées dans l'intérêt des affaires de la collectivité.
Par délibérations des 3 janvier 2011, 7 janvier 2013, 17 avril 2014 et 16 juillet 2020 le
conseil communautaire a bien décidé d’accorder au président de Chartres métropole une
indemnité de frais de représentation. Celle-
ci s’élevait à la somme mensuelle
de 2 000
€
jusqu’au 16
juillet 2020, date à partir de laquelle elle a été réduite à 1 500
€.
Les sommes qui
ont été versées correspondent bien au forfait prévu par les délibérations en vigueur.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
59
Si cette indemnité peut être forfaitisée, elle ne doit pas excéder les frais auxquels elle
correspond. À défaut elle pourrait être assimilée à un traitement
14
. Tel serait le cas d'une
indemnité attribuée en l'absence de toute justification
15
.
Eu égard au fait que les frais de représentation (24 000
€ en 2019)
représentent plus des
deux tiers des indemnités de fonction attribuées au président de Chartres métropole (34 646
€
en 2019), leur suivi gagnerait à être clarifié. Il serait de bonne administration que le conseil
communautaire adopte une charte définissant un référentiel de dépenses admises au titre des
frais de représentation. Celle-ci pourrait prévoir les modalités de conservation et de production
des pièces justificatives des dépenses acquittées au titre de cette indemnité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Sur la période étudiée, Chartres Métropole a connu des modifications de périmètre,
plusieurs extensions successives de ses compétences et surtout la mise en œuvre des services
communs. Ces évolutions se sont traduites naturellement par des transferts de personnel et une
évolution des charges correspondantes. Pour autant, la consolidation des dépenses de la ville
et de l’agglomération montre que la mise en œuvre des services communs n’a pas entraîné de
phénomène inflationniste. L
’augment
ation des dépenses de personnel de Chartres Métropole
est en partie compensée par la diminution observée pour la ville, de sorte que le taux annuel
d’augmentation de l’ensemble
ne dépasse pas 1 % en moyenne durant la période contrôle.
Si la trajectoire des dépenses de personnel n’est
pas préoccupante, la gestion n’apparaît
pas suffisamment sécurisée en termes de pilotage. Des éléments plus qualitatifs, tels que les
formations requises par l’
évolution des métiers, les compétences et le management, devraient
être davantage pris en compt
e dans la stratégie d’ensemble
. Enfin la politique relative aux
rémunérations accessoires et aux avantages en nature gagnerait à être davantage sécurisée et
à s’inscrire dans une démarche globale de pilotage par la performance, en veillant notamment
à renforcer la prévention des risques les plus significatifs.
14
Cf.
Conseil d'État, 16 avril 1937,
Richard
; Conseil d'État, 17 mars 1939,
Association de défense des
contribuables de Dijon
.
15
Cf.
Conseil d’État, 20
février 1942,
Ligue des contribuables de Sevran
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
60
5
UNE STRATÉ
GIE D’ACHAT
RESPECTUEUSE DES RÈGLES
FORMELLES MAIS PEU EFFICIENTE
5.1
L’organisation de la fonction achat demeure peu adaptée à la recherche
de gains d’efficience
À
la suite de l’extension de son champ d’interventions, la communauté d’agglomération
supporte un volume croissant de dépenses d’achat. Pour les dépenses de fonctionnement, les
achats courants sont passés de 4,74
M€ en 2015 à 10,45
M€ en 2019 pour le seul b
udget
principal. Si l’on y intègre les principaux budgets annexes, la progression est moins accentuée,
mais demeure significative
: les volumes financiers en jeu s’établissent à 40,33
M€ en 2014 et
atteignent 49,03
M€ en 2019. Les dépenses d’équipement son
t passées de 7,13
M€ à 31,87
M€,
ce qui représente des flux financiers moyens de 18,26
M€
par an.
5.1.1
L’organisation des achats demeure cloisonnée entre services
L’organisation de la fonction achat a été renforcée pour répondre aux enjeux posés par
l’augmentation du volume d’achats. Une attention toute particulière a été apportée à la
sécurisation des processus de gestion. Entre 2014 et 2016, le service des marchés publics
dépendait du secrétariat général. Depuis 2016, il est intégré à la direction des finances et de la
commande publique et comporte sept personnes (dont une à temps non complet). Il intervient
pour le compte de l’agglomération, de la ville de Chartres et de son CCAS et pour le CIAS.
Depuis 2019, l’effectif est passé à huit
équivalent temps plein (ETP) afin de satisfaire aux
demandes des autres communes membres de Chartres métropole qui, dans un cadre
conventionnel, peuvent ainsi faire appel à ce service. Il se répartit
en deux équipes, l’une dédiée
à l’accompagnement en matière de
marchés publics et
l’autre à la politique d’achat,
et deux
cellules spécialisées (approvisionnement et magasin).
Le service des marchés publics intervient pour les seuls contrats au-dessus des seuils de
dispense de formalisation
16
. Il assure ses missions exclusivement au stade de la phase de
passation
jusqu’à la notification
. Il réalise principalement un accompagnement juridique et un
contrôle « qualité » des pièces juridiques du marché. Il revient à chaque direction et service
opérationnel d’évaluer l’expression des
besoins. Ce dernier doit se rapprocher des différents
services pour effectuer le travail de recensement de besoins homogènes et de préparation de
l’achat
. Les seuls besoins traités directement au niveau du service portent sur les moyens
attribués au foncti
onnement (produits d’hygiène, gestion de la quincaillerie des ateliers…).
Au-
delà de ses fonctions d’expertise, le service des marchés publics contribue à la coordination des
acteurs de la chaîne d’achat. Il
a notamment joué un rôle pivot dans la rationalisation des circuits
de gestion. Il a élaboré différentes fiches
17
permettant de structurer le dialogue avec les services
opérationnels.
La collectivité organise une réunion de direction des marchés publics (RDMP) chaque
mois. Au cours de cette réunion, les DGA présentent au DGS et aux élus concernés (finances
et marchés publics) les différents besoins et procédures qu’il convient d’organiser. À cette
16
Il s’agit des achats d’un montant supérieur à
25 000
€
HT, puis à 40 000
€
HT depuis le 1
er
janvier 2020.
17
Cf.
fiches de demande de marché de fournitures et services, de demande de marché de
maitrise d’œuvre
, de
marchés de travaux ou encore de prestations intellectuelles.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
61
occasion sont présentées les procédures dont le lancement est envisagé. Le service des marchés
publics réalise une pré-instruction des dossiers (respect des seuils, existence dans la collectivité
d’un marché ayant le même objet et par conséquent pertinence de la demande…). Il offre un
éclairage complet tant sur la sécurité juridique des montages que sur la préparation des
procédures.
Toutefois l’organisation retenue demeure relativement cloisonnée
. Les fonctions
transversales demeurent centrées sur la préparation des pièces juridiques du marché. Le
processus de veille économique en lui-
même n’est pas piloté.
Le respect des règles de
computation des seuils ou les méthodes de
sourçage
sont laissés à la libre appréciation de
chaque service concerné, sans suivi intégré dans un système d’information.
Alors même que le
principe remonte à 2001, la collectiv
ité ne s’est to
ujours pas donné les moyens de centraliser
les besoins et d’exploiter cette information pour massifier ses achats et éviter des commandes
redondantes
: elle indique qu’elle « […]
n’a pas mis en place, dans ces procédures informatisées
et notamment dans le
logiciel financier, de suivi d’une nomenclature des achats. La seule
nomenclature utilisée lors de la réflexion sur un futur lancement de marchés est l’indication de
la « famille CPV » :
[…] Cette classification CPV
[
Common Procurement Vocabulary
] est pour
le moment la seule référence que nous utilisons. Elle permet au service « marchés » en lien avec
les directions / services de faire les regroupements nécessaires et de voir sur quelle famille
doivent se réaliser les procédures. » Toutefois celle-ci contient près de 9 455 entrées, ce qui
rend son maniement délicat pour opérer des rapprochements et identifier les besoins
homogènes.
Par ailleurs, le dialogue de gestion entre la direction générale et les directions
opérationnelles ne donne pas lieu à la fixati
on d’objectifs et d’indicateurs de suivi
en matière
de performance de l’achat. Aucun document
-
cadre ne décline la stratégie d’achat en termes de
moyens, de formation ou de calendrier de contrôle « qualité ».
La chambre suggère de travailler à une meilleure identification des besoins et de définir
à cet effet une nomenclature simplifiée, apte à garantir des rapprochements cohérents entre
familles d’achat homogènes.
La communauté d’agglomération s’engage à développer des outils
mutualisés à cet effet et à en
mesurer la performance au moyen d’objectifs et d’indicateurs.
Recommandation n°
3 : M
ettre en œuvre une nomenclature d’achat adaptée aux
besoins.
5.1.2
La bonne maîtrise de procédures d’achat permet à la collectivité de faire
désormais porter son effort sur la maîtrise des délais de gestion
L’examen des
procédures internes et d
’
échantillons de consultations révèle un niveau
raisonnable de maîtrise des dimensions juridique et procédurale de l’acte d’achat. L’application
des différentes règlementations en matière de commande publiqu
e fait l’objet d’une attention
particulière. 85 % des dossiers examinés par la chambre présentent une note supérieure à 16 sur
20. Ils couvrent à eux seuls 91 % du montant total des achats contrôlés, soit 11,9
M€ (sur un
total de 13,1
M€).
Le nombre de situations de non-conformité tend à dimin
uer avec le montant de l’achat.
Les notes les plus élevées portent sur les dossiers dont les enjeux financiers sont les plus
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
62
importants, ce qui révèle une approche hiérarchisée des risques juridiques. Il n’a pas été re
levé
de dysfonctionnement majeur dans le processus de mise en concurrence.
Dans un premier échantillon de dossier examinés par la chambre (cf. annexe n° 9), le
traitement des questions et des réponses en phase de consultation et celui des phases de
négocia
tions ou d’information des candidats en phase d’attribution montrent le respect des
principes d’égalité de traitement des entreprises et de transparence.
Résultats de l’examen d
u premier échantillon
Répartition des cas de non-conformité
Analyse des délais de gestion
Source : CRC à partir de la grille de cotation pour le graphique situé à gauche [la taille des bulles correspond au
volume financier
de l’opération examinée]
; CRC à partir des dossiers de marchés pour le graphique situé à droite
Les principales non conformités relevées dans cet échantillon portent sur le défaut de
traçabilité de certains actes de gestion et notamment sur la conservation des modifications
apportées aux avis de publicité en cours de consultation ou des justificatifs de notification.
Elles concernent également
l’efficience de la procédure et notamment la maîtrise des
délais de l’acte d’achat. Pour les appels d’offres examinés dans le cadre de
cet échantillon, la
phase d’examen des dossiers a augmenté de 69
à 82 jours en moyenne entre 2016 et 2019. En
qui concerne les marchés à procédure adaptée, cette étape dans la chaîne de gestion dure en
moyenne 100 jours en 2019 (au lieu de 88 jours en 2016). Sept marchés passés selon une
procédure adaptée ont été attribués après l’expiration de la durée de validité des offres.
Quatre
d’entre eux présent
aient une durée supérieure à trois mois entre la date de remise des offres et
la lettre de demande à l’attributaire des att
estations fiscales et sociales. Les lourdeurs de gestion
et le manque de coordination entre les acteurs de la chaîne d’achat ont pu contribuer à
l’importance de ces délais. Les retards sont aussi la conséquence d’une approche
insuffisamment intégrée de la gestion des achats dans les systèmes d’information. Il n’existe
pas de suivi du cadencement des différentes étapes de l’acte d’achat dans les outils numériques
employés
18
.
La communauté d’agglomération s
ouligne également les difficultés rencontrées
dernièrement suite à la crise sanitaire.
Elle indique qu’
il a fallu faire face à des achats nouveaux,
18
Le service des marchés publics et les directions opérationnelles limitent la gestion électronique des documents
à la phase de préparation des pièces juridiques et ne retracent que leurs différentes versions.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
63
de produits pharmaceutiques divers notamment dans un délai court, trouver des solutions
rapidement,
s’adapte
r à des protocoles changeants et « obtenir localement des biens pour
assurer une sécurisation suffisante et lutter contre la propagation de la pandémie ».
Les opérations examinées dans le cadre d
’un deuxième
échantillon ne font pas
apparaître de commandes fractionnées qui auraient été indûment soustraites à une procédure
adaptée ou formalisée. L’examen d’appels d’offres infructueux ne révèle pas davantage de
situations de non-conformité manifestant la méconnaissance des obligations de mise en
concurrence. Ces éléments font apparaître un niveau de professionnalisation satisfaisant dans
la formalisation de procédure. La collectivité estime, à cet égard, que ses services apportent
toute l’expertise requise
dans
l’analyse des
procédures et dans les démarches nouvelles de
concrétisation d’un achat ou d’un besoin.
Cet acquis autorise désormais Chartres métropole à
faire porter son effort sur la maîtrise des délais de gestion.
5.1.3
Le marché de construction du complexe culturel et sportif illustre les difficultés
occasionnées par un pilotage insuffisant des achats
Chartres métropole a confié la construction du complexe culturel et sportif à un
groupement d’entreprises constitué des s
ociétés Eiffage Construction, Briand Charpente
métallique, Engie Axima et Cegelec Tours électricité. Le marché de travaux, approuvé par
délibération du 20 décembre 2018 et conclu pour un montant de 47,1
M€, a été signé le 7
janvier
2019 et notifié le 24 janvier 2019.
Le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que son exécution devait
débuter «
à compter de l’ordre de service de démarrage de la préparation de chantier
». Les
travaux eux-mêmes devaient commencer « pour chaque tranche, à compter de la date fixée par
l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux ». Aucune précision n’était apportée
sur le phasage des opérations et notamment sur la préparation du chantier ou la date
prévisionnelle de commencement d’exécution des travaux. La communauté d’agglomération
ne s’était pas réservé la possibilité d’adapter le calendrier prévisionnel et de décaler l’ordre de
service de démarrage des travaux en cas de circonstances imprévues.
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux prévoit un
commencement d’exécution des prestations dans un délai raisonnable
qui ne saurait dépasser
de plus de six mois la date de notification du marché
19
.
Au vu de la complexité de l’opération
et des incertitudes entourant la mise en état de terrains en termes de dépollution et de fouilles
préventives archéologiques, le pouvoir adjudicateur aurait pu se prévaloir des spécificités du
marché pour déroger à cette clause du CCAG. Cette mesure de prudence, non prévue au contrat
initial, aurait pu,
au regard de la conduite de l’opération, être introduite lors de la conclusion de
l’avenant approuvé par
délibération du 26 juin 2019 et signé le 9 juillet 2019 :
Le pouvoir adjudicateur y fait état d’un «
recours suspensif contre le permis de
construire postérieurement au lancement de la consultation » et de « retards de livraison du
terrain par l’aménageur du fait de la présence d’amiante mise à jour par les premiers travaux de
19
Aux termes de l’article 3.8.3
du CCAG Travaux, « sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être
ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d'exécuter cet ordre
s'il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Le titulaire dispose alors d'un délai de quinze jours, courant
à compter de la date d'envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des
prestations. À l'expiration de ce délai, s'il n'a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée. En
cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la
résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l'article 36. 2. Cette résiliation ne peut lui être refusée. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
64
dépollution » (
cf
. encadré)
. Il reconnait que l’envoi de l’ordre de service d
e démarrage du
marché « est conditionné par la mise à disposition du terrain » et que les contraintes rencontrées
vont retarder le commencement des travaux. Pourtant l’article
6 de l’avenant se borne à
maintenir l’engagement initial sur le délai d’exécutio
n de 24
mois, sans prévoir d’adaptation
des modalités de notification de l’ordre de démarrage des travaux.
Cette précaution juridique n’ayant pas été expressément définie dans l’avenant n°
1 ni
dans l’avenant
n° 2 du 19 février 2020, les sociétés Engie et Cegelec se sont prévalues des
dispositions du CCAG Travaux à la réception de l’ordre de démarrage des travaux, le 12
mars
2020, pour demander la résiliation du marché.
La société Eiffage, mandataire du groupement, leur a alors emboîté le pas et a fait savoir
dans deux courriers des 24 et 30 mars 2020
qu’
elle
ne pouvait donner suite à l’ordre de
démarrage des travaux. Les multiples échanges n’ont pas permis d’aboutir à un terrain
d’entente. Eiffage, Engie et Cegelec ont maintenu leur demande de résiliation.
Seule la société
Briand a accepté de se substituer à Eiffage pour endosser la fonction de mandataire et pour
prendre le relais des autres cotraitants dans l’exécution du marché.
L’avenant n°3
, signé le 23 octobre 2020, a tiré les conséquences de ces retraits et
convenu du paiement des prestations effectivement réalisées à hauteur de 483 718,16
€ au profit
d’Eiffage, de 70
666,99
€ au profit de Cegelec et de 156
000
€ pour Engie. Par un mémoire en
réclamation, Eiffage a demandé le paiement de sommes complém
entaires qui n’auraient pas été
prises en compte dans le décompte de résiliation. Par un protocole transactionnel approuvé en
bureau communautaire le 28 janvier 2021
, Chartres métropole a accepté d’acquitter une
indemnisation supplémentaire à hauteur de 249 262,92
€. Au total,
la résiliation partielle du
marché a donné lieu au versement de 956 684,07 € pour solde de tout compte au titre des études
préparatoires et des frais engagés.
Cet exemple illustre les conséquences d’une stratégie d’achat
exclusivement orientée sur les questions de procédures au détriment de la maîtrise des délais.
Les défaillances en ce domaine peuvent ainsi avoir des incidences tout aussi critiques que le
manque de sécurisation des procédures. L’agglomération chartraine doit donc veil
ler à
maintenir un haut degré d’exigence de qualité des procédures, tout en accordant davantage
d’attention au pilotage des délais dans sa stratégie d’achat.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
65
Le projet de complexe culturel et sportif
En 2011
, Chartres métropole a reconnu d’intérêt communautaire la création d’un complexe
culturel et sportif. Celui-ci est destiné à « accueillir des spectacles de grande ampleur dans des
conditions optimales et des manifestations sportives de haut niveau et/ou à fort public (handball,
basket, etc.). » Il vise à offrir,
au cœur de l’agglomération, sur
le site du « pôle gare » où
convergent les axes et moyens de transports collectifs, un équipement plurifonctionnel doté
d’une cap
acité de 4 198 places en configuration de spectacle, de 4 037 places pour des matches
d’handball et 3
810
places pour les tournois de basketball. D’une emprise foncière de
1,2
hectare, cette infrastructure sera reliée à l’esplanade de la gare et à la plateforme
multimodale par une passerelle piétonne achevée début 2020.
En 2011, Chartres métropole a confié à la SPL Chartres aménagement le soin de procéder à
l’acquisition des terrains d’emprise du complexe (détenus initialement par la SNCF) et
d’effectuer les travaux de mise en
état requis (dépollution, fouilles archéologiques, etc.) Le
groupement formé par le
Groupe 6
, la
SARL Atelier d’architecture
et la
SNC Lavalin
(devenue
EDEIS) ont été retenus en 2013
pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet. Le dossier d’étude
d’impact réalisé par EDEIS a fait l’objet d’une enquête publique en 2014 au terme de laquelle
le commissaire enquêteur a formulé un avis défavorable. Ce dernier estimait que les
«
conditions d’accès et d’exploitation
» du site ont été sous-
estimées et que l’«
aggravation des
flux de circulation et de stationnement » étaient insuffisamment anticipés.
Une nouvelle enquête publique s’est tenue en 2015 et a donné lieu à la réitération de l’avis
défavorable du commissaire enquêteur. En février 2018, le permis de construire délivré le
10 juillet 2017 pour le complexe a été suspendu par le tribunal administr
atif d’Orléans, au motif
que le dossier ne comportait pas d’évaluation environnementale. Une étude complémentaire a
été confiée à EDEIS, qui a remis le document en 2018. Par un jugement du 26 novembre 2019,
le
tribunal administratif d’Orléans
a estimé que le permis de construire modificatif délivré le
18 avril 2019 était entaché de «
vices en ce qui concerne le déroulement de l’enquête publique
et l’étude de trafic
». Une nouvelle enquête publique a été diligentée dès
l’été 2020
pour
régulariser l’autorisation d’urbanisme le
17 septembre 2020. Les travaux de construction du
complexe ont débuté
durant l’été 2021. La livraison de l’équipement a été annoncée
pour 2022.
Le budget prévisionnel était évalué à 35,9
M€
fin 2012. Il est estimé à 55
M€ HT
en 2021
d’après les informations publiées sur le site internet de l’EPCI. Toutefois celui
-
ci a d’ores et
déjà coûté 8,9
M€
. En y ajoutant les 49,3
M€
prévu dans le PPI, le coût global du projet pourrait
atteindre 58,23
M€ d’ici 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
66
5.2
Les possibilités de mutualisation des achats sont encore insuffisamment
exploitées
5.2.1
Le recours aux centrales d’achat demeure limité
Chartres métropole a recours à une centrale d’achat, principalement l’UGAP.
Elle
estime que « travailler avec ces structures permet à la collectivité de respecter la démarche des
marchés publics tout en « gagnant » du temps en termes de consultation à entreprendre ».
Volume des mandats auprès de l’UGAP (tous budgets)
Montants en euros
2015
2016
2017
2018
2019
2031 -
Frais d’études
22 459
2051 - Concessions et droits similaires
95 976
5 686
2158 - Autres installations, matériel et outillage
techniques
729
2182 - Matériel de transport
28 586
20 935
38 416
187 784
250 566
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
194 343
2184 - Mobilier
335
2188 - Autres immobilisations corporelles
2 347
Total investissement
319 241
26 622
38 416
210 243
253 642
60628 - Autres fournitures non stockées
157
6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement
3 650
6156 - Maintenance
43 572
37 989
37 772
45 377
48 141
6184 - Versements à des organismes de formation
10 867
6288 - Autres services extérieurs
6 062
141
29 161
Total fonctionnement
64 152
38 130
66 933
45 377
48 141
Total général
383 392
64 752
105 349
255 620
301 939
Source
: CRC d’après les comptes de
gestion
D’après les données comptables, le volume de transactions avec l’UGAP représente
222
K€
par an sur la période. Chartres métropole recourt aux services de cette centrale
essentiellement pour du matériel de transport et des services de maintenance.
5.2.2
Le recours à d
es groupements de commande permettrait d’
améliorer
l’efficience des achats
Chartres métropole a développé la pratique d’achats groupés avec la ville de Chartres,
le CIAS et le CCAS.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
67
Nouv
eaux groupements de commandes mis en œuvre par Chartres métropole
Exercices
Nouvelles
conventions
Objets des groupements de commande
2015
4
•
Acquisition de véhicules légers et fourgons
•
Prestations juridiques
•
Équipements audiovisuels et scéniques
•
Achat
d’électricité
2016
4
•
Éclairage public
•
Signalisation et signalétique
•
Diagnostics sur les ouvrages d’art
•
Missions géomètre
2017
7
•
Maîtrise d’œuvre pour les opérations de Voiries Réseaux Divers
•
Vidéo protection urbaine et périurbaine
•
Mobilier urbain
•
Nettoiement des voies
•
Abonnement aux périodiques
•
Création et cartographie de réseaux secs
•
Matériels et fournitures communs
2018
2
•
Réalisation de prestations de tri et de valorisation des déchets ménagers et assimilés recyclables
•
Études relatives aux questions financière et budgétaires
2019
1
•
Services liés à la sécurité, au maniement des fonds, à la monétique et prestations associées
Source
: rapports d’activité
2014 à 2019
Au 31 décembre 2019, 37 groupements de commande ont été conclus par Chartres
métropole. Deux groupements de commande ont été conclus avec une quarantaine de
communes membres pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique
(41 communes) et pour la vidéo protection (44 communes adhérentes). Seul un groupement sur
l’entretien des espaces verts
a été constitué avec la SPL Chartres Aménagement et la SEM
Chartres Développement immobilier. Un autre groupement
a été mis en œuvre pour l’entretien
et la maintenance des bâtiments avec la seule SPL Chartres Aménagement.
Il n’existe pas
d’autres formes de mutualisation des achats avec les organismes «
satellites », alors que celles-
ci auraient tout leur sens pour du matériel standard (vêtements de travail, distributeurs, etc.),
des fournitures, des locations mobilières (véhicules, etc.), des assurances et certaines prestations
(gardiennage, vérifications techniques, etc.). Une revue des dépenses serait probablement utile
pour élaborer une politique d’achat structu
rée à cet effet.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La politique d’achat revêt une importance déterminante pour Chartres métropole.
A la
suite de
l’extension de son champ d’interventions,
le volume des dépenses de fonctionnement
courant et d’équipement a progressé
dans des proportions importantes.
Pour faire face à ces
nouveaux besoins, l
’organisation de la fonction «
achat » a été renforcée.
L’examen
d’échantillons de marchés fait apparaître un effort certain de sécurisation des procédures de
consultation, d’examen des offres et d’attribution.
Toutefois cette avancée demeure centrée sur
la formalisation des procédures. Le manque de pilotage et de suivi des délais ne permet pas de
donner son plein effet à la stratégie d’achat. La mise en œuvre de la nomenclature des
achats
est en cours, mais doit être encore consolidée et surtout exploitée pour massifier les achats et
éviter des doublons ou des commandes non coordonnées.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
68
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
........................................................................................................................
69
Annexe n° 2. Communes membres de Chartres métropole
..................................................................
70
Annexe n° 3. Évolution des compétences de Chartres métropole
........................................................
72
Annexe n° 4.
Sélection de demandes d’usagers auprès du guichet unique de Chartres métropole
......
77
Annexe n° 5. Prise en charge des déficits des budgets annexes
............................................................
78
Annexe n° 6. Financement des investissements (BP et BA de Chartres métropole)
............................
79
Annexe n° 7. Lignes de trésorerie
.........................................................................................................
80
Annexe n° 8. Données sur les charges de personnel et les mises à disposition
....................................
81
Annexe n° 9.
Présentation de la méthode d’échantillonnage des marchés publics
...............................
83
Annexe n° 10. Glossaire
........................................................................................................................
84
Annexe n° 11. Réponse
.........................................................................................................................
86
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
69
Annexe n° 1.
Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataire
Dates de
réception des
réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
2 mars 2020
reçue le
4 mars 2020
M. Jean-Pierre Gorges,
ordonnateur
depuis le 23 mars 2001
Entretien de fin de
contrôle
26 mai 2021
M. Jean-Pierre Gorges
Délibéré de la
chambre
23 et 26
novembre
2021
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
21 janvier
2022
M. Jean-Pierre Gorges
4, 5 et
28 avril 2022
Délibéré de la
chambre
2 juin 2022
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
29 juin 2022
M. Jean-Pierre Gorges
22 juillet 2022
Source : CRC
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
70
Annexe n° 2.
Communes membres de Chartres métropole
Nom de la commune
Population
légale au
01/01/2020
Date d'entrée
dans Chartres
métropole
Médiane du
niveau de vie
(2018)
Aire d'attraction au
sens de l'INSEE
Zone d'emploi au
sens de l'INSEE
Bassin de vie au sens de
l'INSEE
Nombre de conseillers
communautaires
Attribution de
compensation 2020
Dotation de solidarité
communautaire 2019
Fonds de concours
2020
Allonnes
316
01/01/2018
21 930 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Voves (code
28422)
1 titulaire / 1 suppléant
344,30 €
8 630,78 €
20 467,00 €
Amilly
1 889
01/01/2011
23 720 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
8 649,28 €
64 291,59 €
56 076,00 €
Bailleau-l'Évêque
1 194
01/01/2011
25 620 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-41
911,04 €
31 407,45 €
39 379,00 €
Barjouville
1 771
01/01/2012
24 510 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
577 954,02 €
68 384,06 €
Berchères-Saint-Germain
856
01/01/2011
25 710 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Maintenon
(code 28227)
1 titulaire
-
28 892,45 €
21 143,15 €
58 711,00 €
Berchères-les-Pierres
1023
01/01/2011
24 770 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
32 892,66 €
25 933,82 €
14 094,00 €
Boisville-la-Saint-Père
727
01/01/2018
22 150 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Voves (code
28422)
1 titulaire / 1 suppléant
-
46 931,62 €
21 336,35 €
18 391,00 €
Boncé
250
01/01/2018
24 690 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
3 336,03 €
7 048,87 €
1 520,00 €
Bouglainval
781
01/01/2018
26 950 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Maintenon
(code 28227)
1 titulaire
-
11 767,31 €
21 039,39 €
45 368,00 €
La Bourdinière-Saint-Loup
740
01/01/2013
23 080 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
34 242,04 €
16 809,94 €
6 733,00 €
Briconville
254
01/01/2011
23 830 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
1 198,41 €
5
452,11 €
Challet
443
01/01/2011
24 190 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Maintenon
(code 28227)
1 titulaire / 1 suppléant
-
13 233,84 €
11 166,05 €
15 694,00 €
Champhol
3 762
01/01/2011
25 250 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
2 titulaires
-
59 204,72 €
115 029,58 €
Champseru
334
01/01/2018
25 980 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie d'Auneau (code
28015)
1 titulaire
93 973,10 €
7 321,32 €
422,00 €
Chartainvilliers
736
01/01/2018
25 710 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Maintenon
(code 28227)
1 titulaire / 1 suppléant
-
2 695,41 €
20 664,07 €
13 283,00 €
Chartres
39 763
01/01/2011
21 600 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
25 titulaires
11 999 166,55 €
5
015 497,60 €
Chauffours
282
01/03/2012
24 190 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
8 489,31 €
7 592,64 €
7 358,00 €
Cintray
428
01/01/2011
24 910 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
14 674,10 €
11 652,44 €
19 582,00 €
Clévilliers
716
01/01/2011
24 250 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Châteauneuf
(code 28089)
1 titulaire / 1 suppléant
32 123,27 €
20 024,13 €
1 853,00 €
Coltainville
912
01/01/2011
25 090 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
10 382,32 €
23 349,04 €
Corancez
387
01/01/2011
26 550 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
14 926,77 €
10 769,53 €
33 673,00 €
Le Coudray
4 281
01/01/2011
24 890 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
2 titulaires
455 401,62 €
170 450,72 €
Dammarie
1 535
01/01/2013
24 240 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
60 460,70 €
43 240,84 €
19 143,00 €
Dangers
439
01/01/2012
24 090 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
36 278,92 €
13 651,46 €
24 083,00 €
Denonville
778
01/01/2018
24 280 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie d'Auneau (code
28015)
1 titulaire / 1 suppléant
-
31 622,62 €
19 829,25 €
Ermenonville-la-Grande
330
01/01/2018
25 130 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
10 024,78 €
9 165,63 €
43 357,00 €
Fontenay-sur-Eure
1042
01/01/2011
26 770 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
133 366,89 €
34 383,48 €
78 337,00 €
Francourville
841
01/01/2012
23 280 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
58 875,64 €
22 423,10 €
42 974,00 €
Fresnay-le-Comte
335
01/01/2013
23 690 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
20 311,68 €
8 798,67 €
6 421,00 €
Fresnay-le-Gilmert
205
01/01/2011
25 310 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
9 977,33 €
5 400,80 €
Gasville-Oisème
1 482
01/01/2011
25 300 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
184 121,18 €
40 614,15 €
2 468,00 €
Gellainville
682
01/01/2011
24
060 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
281 450,12 €
34 138,54 €
62 687,00 €
Houville-la-Branche
440
01/01/2011
26 350 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
18 848,38 €
12 540,78 €
3 920,00 €
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
71
Houx
780
01/01/2018
26 170 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Maintenon
(code 28227)
1 titulaire / 1 suppléant
-
14 504,66 €
22 715,45 €
Jouy
1 980
01/01/2011
24 660 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
37 803,31 €
90 263,39 €
78 432,00 €
Lèves
5 934
01/01/2011
24 370 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
3 titulaires
110 826,65 €
197 108,39 €
Lucé
15 669
01/01/2011
18 620 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
10 titulaires
3 860 534,67 €
1 105 572,76 €
Luisant
6 975
01/01/2011
24 320 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
4 titulaires
597 745,51 €
271 226,14 €
Maintenon
4 371
01/01/2018
23 930 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Maintenon
(code 28227)
1 titulaire
273 328,87 €
294 055,75 €
Mainvilliers
11 462
01/01/2011
19 520 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
5 titulaires
492
181,67 €
650 254,49 €
Meslay-le-Grenet
351
01/01/2011
25 870 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
13 522,62 €
8 841,94 €
6 622,00 €
Meslay-le-Vidame
531
01/01/2018
24 170 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Voves (code
28422)
1 titulaire / 1 suppléant
-
13 957,76 €
13 890,66 €
2 466,00 €
Mignières
1 141
01/01/2013
24 760 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
113 808,59 €
31 638,65 €
39 142,00 €
Mittainvilliers-Vérigny
807
01/01/2012
24 460 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Courville-sur-
Eure (code 28116)
1 titulaire
-
6 698,46 €
20 494,51 €
80 000,00 €
Moinville-la-Jeulin
170
01/01/2018
22 970 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie d'Auneau (code
28015)
1 titulaire / 1 suppléant
-
1 983,17 €
3 906,81 €
9 228,00 €
Morancez
1 873
01/01/2011
25 480 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
7 198,13 €
55 370,74 €
Nogent-le-Phaye
1 506
01/01/2011
26 320 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
311 941,58 €
59 827,60 €
63 937,00 €
Nogent-sur-Eure
506
01/01/2011
24 470 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
34 932,26 €
14 324,89 €
75 055,00 €
Oinville-sous-Auneau
354
01/01/2018
24 690 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie d'Auneau (code
28015)
1 titulaire / 1 suppléant
16 380,87 €
9 087,35 €
14 378,00 €
Ollé
627
01/03/2012
23
650 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
13 974,34 €
17 243,06 €
Poisvilliers
449
01/01/2011
26 590 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
17 891,21 €
10 802,38 €
4 065,00 €
Prunay-le-Gillon
1 092
01/01/2011
23 650 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
29 663,92 €
28 288,50 €
17 447,00 €
Roinville-sous-Auneau
564
01/01/2018
23 500 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie d'Auneau (code
28015)
1 titulaire / 1 suppléant
133 470,07 €
18 512,10 €
39 197,00 €
Saint-Aubin-des-Bois
1041
01/01/2011
19 820 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
28 174,96 €
29 032,48 €
Saint-Georges-sur-Eure
2 870
01/01/2011
23 730 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
203 356,41
€
90 148,19 €
Saint-Léger-des-Aubées
276
01/01/2018
25 110 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie d'Auneau (code
28015)
1 titulaire / 1 suppléant
18 660,66 €
7 058,91 €
516,00 €
Saint-Prest
2 104
01/01/2011
27 750 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
23 458,86 €
103 684,08 €
60 000,00 €
Sandarville
417
01/01/2018
24 550 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
-
6 249,47 €
11 844,07 €
38 969,00 €
Santeuil
321
01/01/2018
30 770 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie d'Auneau (code
28015)
1 titulaire / 1 suppléant
30 878,41 €
8 228,34 €
Sours
2 121
01/01/2011
24 870 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
11 936,64 €
59 410,93 €
50 350,00 €
Theuville
714
01/01/2018
23 470 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Voves (code
28422)
2 titulaires
2 116,50 €
17 445,32 €
16 242,00 €
Thivars
1 092
01/01/2012
24 660 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
170 209,80 €
30 488,34 €
61 051,00 €
Umpeau
408
01/01/2018
23
450 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie d'Auneau (code
28015)
1 titulaire / 1 suppléant
22 064,35 €
11 385,35 €
20 232,00 €
Ver-lès-Chartres
810
01/01/2013
27 820 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Chartres
(code 28085)
1 titulaire / 1 suppléant
96 335,41 €
20 756,12 €
67 109,00 €
Vitray-en-Beauce
363
01/01/2018
22 470 €
Aire d'attraction de Chartres
(code 065)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie de Bonneval
(code 28051)
1 titulaire / 1 suppléant
-
8 962,52 €
8 930,05 €
19 976,00 €
Voise
287
01/01/2012
23 260 €
Aire d'attraction de Paris
(code 001)
Zone d'emploi de
Chartres (code 2403)
Bassin de vie d'Auneau (code
28015)
1 titulaire / 1 suppléant
11 676,33 €
7 980,91 €
9 395,00 €
Source : CRC Centre-
Val de Loire à partir des données en ligne sur le site de l’INSEE
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
72
Annexe n° 3.
Évolution des compétences de Chartres métropole
Article 4 des statuts annexés à
l'arrêté préfectoral n°2013119-0004
du 29 avril 2013 - Version en vigueur
au 1er janvier 2014
Article 4 des statuts annexés à l'arrêté
préfectoral n°2015154-0001 du 3 juin
2015, publié au recueil des actes
administratifs le 4 juin 2015 - Version
en vigueur au 5 juin 2015
Article 4 des statuts annexés à l'arrêté
préfectoral n°2016358-0002 du 23
décembre 2016, publié au recueil des
actes administratifs le 23 décembre 2016 -
Version en vigueur au 24 décembre 2016
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2018107-0002 du 17 avril
2018, publié au recueil des actes
administratifs le 18 avril 2018 - Version
en vigueur au 19 avril 2018
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2018131-0001 du 11 mai
2018, publié au recueil des actes
administratifs le 11 mai 2018 - Version
en vigueur au 12 mai 2018
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2019023-0001 du 23
janvier 2019, publié au recueil des actes
administratifs le 23 janvier 2019 -
Version en vigueur au 24 janvier 2019
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2019190-0002 du 9 juillet
2019, publié au recueil des actes
administratifs le 10 juillet 2019 -
Version en vigueur au 11 juillet 2019
Article 4 des statuts suite à l'arrêté
préfectoral n°2019361-0001 du 27
décembre 2019, publié au recueil des
actes administratifs le 30 décembre 2019
- Version en vigueur au 1
er
janvier 2020
La communauté d'agglomération exerce
de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences
suivantes :
La communauté d'agglomération exerce
de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences
suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
La communauté d'agglomération exerce de
plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
Compétences obligatoires
Compétences obligatoires
Compétences obligatoires
Compétences obligatoires
Compétences obligatoires
Compétences obligatoires
Compétences obligatoires
1°
En
matière
de
développement
économique :
1°
En
matière
de
développement
économique :
1°
En
matière
de
développement
économique :
1°
En
matière
de
développement
économique :
1°
En
matière
de
développement
économique :
1°
En
matière
de
développement
économique :
1°
En
matière
de
développement
économique :
1°
En
matière
de
développement
économique :
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire et aéroportuaire
qui sont d'intérêt communautaire ;
1
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire et aéroportuaire qui
sont d'intérêt communautaire ;
- Création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
1
- Actions de développement économique
d'intérêt communautaire ;
2
- Actions de développement économique
d'intérêt communautaire ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT
;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
- Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT ;
2
- Politique locale du commerce et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
- Politique locale du commerce et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
3
- Promotion du tourisme, dont création
d'offices de tourisme ;
- Promotion du tourisme, dont création
d'offices de tourisme ;
- Promotion du tourisme, dont création
d'offices de tourisme ;
- Promotion du tourisme, dont création
d'offices de tourisme ;
- Promotion du tourisme, dont création
d'offices de tourisme ;
- Promotion du tourisme, dont création
d'offices de tourisme ;
4
2° En matière d'aménagement de
l'espace communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
3
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
- Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ;
5
- Création et réalisation de zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ;
4
-
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ;
-
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ;
-
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ;
-
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ;
-
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ;
-
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ;
-
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire ;
6
- Organisation des transports urbains au
sens du chapitre II du titre II de la loi
n°82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation des transports intérieurs,
sous réserve des dispositions de l'article
46 de cette loi. A ce titre, elle peut
organiser
un
service
de
mise
à
disposition de bicyclettes en libre-
service ;
5
- Organisation des transports urbains au
sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-
1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
des transports intérieurs, sous réserve des
dispositions de l'article 46 de cette loi. A
ce titre, elle peut organiser un service de
mise à disposition de bicyclettes en libre-
service ;
- Organisation de la mobilité au sens du
titre III du livre II de la première partie
du code des transports, sous réserve de
l'article L 3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre
III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L
3421-2 du même code ;
7
3° En matière d'équilibre social de
l'habitat :
3° En matière d'équilibre social de
l'habitat :
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
3° En matière d'équilibre social de l'habitat
:
- Programme local de l'habitat ;
6
- Programme local de l'habitat ;
- Programme local de l'habitat ;
- Programme local de l'habitat ;
- Programme local de l'habitat ;
- Programme local de l'habitat ;
- Programme local de l'habitat ;
- Programme local de l'habitat ;
8
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
7
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire ;
9
- Actions et aides financières en faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire ;
8
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du
logement social d'intérêt communautaire ;
10
- Réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
9
- Réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
-
Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
-
Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
-
Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
-
Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
-
Réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
- Réserves foncières pour
la mise en œuvre
de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
11
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
10
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
-
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
12
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
11
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
- Amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire ;
13
4° En matière de politique de la ville
dans la communauté :
4° En matière de politique de la ville dans
la communauté :
4° En matière de politique de la ville dans la
communauté :
4° En matière de politique de la ville dans
la communauté :
4° En matière de politique de la ville dans
la communauté :
4° En matière de politique de la ville dans
la communauté :
4° En matière de politique de la ville :
4° En matière de politique de la ville :
-
Dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire ;
12
-
Dispositifs
contractuels
de
développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale
d'intérêt communautaire ;
-
Animation et coordination des
dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire ;
- Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire ;
14
-
Dispositifs
locaux,
d'intérêt
communautaire, de prévention de la
délinquance ;
13
-
Dispositifs
locaux,
d'intérêt
communautaire, de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
15
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
- Elaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de
ville ;
16
- Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
- Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
- Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
- Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
- Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
- Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
17
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
73
5° Lutte contre l'incendie et secours dans
les conditions fixées au chapitre IV du
titre II du livre IV de la première partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
14
5° Lutte contre l'incendie et secours dans
les conditions fixées au chapitre IV du
titre II du livre IV de la première partie du
code général des collectivités territoriales.
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
5° Collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
18
6° Aménagement, entretien et gestion des
aires de stationnement des gens du voyage.
6° Aménagement, entretien et gestion des
aires de stationnement des gens du voyage.
6° Aménagement, entretien et gestion des
aires de stationnement des gens du voyage
;
6° Aménagement, entretien et gestion des
aires de stationnement des gens du voyage
;
6°
Création,
aménagement, entretien et
gestion des
aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du
II de l'article Ier de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
;
6° Création, aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II
de l'article Ier de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;
19
7° Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L 211-7 du
code de l'environnement.
7° Gestion des milieux aquatiques et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions prévues à l'article L 211-7 du
code de l'environnement.
7° Gestion des milieux aquatiques et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions prévues à l'article L 211-7 du
code de l'environnement.
7° Gestion des milieux aquatiques et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions prévues à l'article L 211-7 du
code de l'environnement ;
20
8° Eau ; 21
9° Assainissement des eaux usées, dans
les conditions prévues à l'article L. 2224-
8 du CGCT ; 22
10° Gestion des eaux pluviales au sens de
l'article L 2226-1 du CGCT. 23
Compétences optionnelles
Compétences optionnelles
Compétences optionnelles
Compétences optionnelles
Compétences optionnelles
Compétences optionnelles
Compétences optionnelles
Compétences optionnelles
1° Assainissement des eaux usées et, si
des mesures doivent être prises pour
assurer la maîtrise de l'écoulement des
eaux
pluviales
ou
des
pollutions
apportées au milieu par le rejet des eaux
pluviales, la collecte et le stockage de ces
eaux ainsi que le traitement de ces
pollutions dans les zones délimitées par
la communauté en application des 3° et
4° de l'article L 2224-10 ;
15
1° Assainissement des eaux usées et, si
des mesures doivent être prises pour
assurer la maîtrise de l'écoulement des
eaux pluviales ou des pollutions apportées
au milieu par le rejet des eaux pluviales, la
collecte et le stockage de ces eaux ainsi
que le traitement de ces pollutions dans les
zones délimitées par la communauté en
application des 3° et 4° de l'article L 2224-
10 ;
1° Assainissement ;
1° Assainissement ;
1° Assainissement ;
1° Assainissement ;
1° Assainissement ;
2° Eau ;
16
2° Eau ;
2° Eau ;
2° Eau ;
2° Eau ;
2° Eau ;
2° Eau ;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de
vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande
d'énergie, collecte et traitement des
déchets des ménages et assimilés ou
partie de cette compétence dans les
conditions fixées par l'article L 2224-
13 ;
17
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de
vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions
de maîtrise
de la
demande
d'énergie,
collecte
et
traitement
des
déchets des ménages et déchets assimilés
ou partie de cette compétence dans les
conditions fixées par l'article L 2224-13 ;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte contre
les nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie ;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
3° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
1° En matière de protection et de mise en
valeur de l'environnement et du cadre de vie
: lutte contre la pollution de l'air, lutte
contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d'énergie
;
24
4°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire ;
18
4° Construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
4° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
2° Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire ;
25
5°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
19
5°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire.
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
26
Compétences supplémentaires
Compétences supplémentaires
Compétences supplémentaires
Compétences supplémentaires
Compétences supplémentaires
Compétences supplémentaires
Compétences supplémentaires
Compétences supplémentaires
- Aménagement et gestion des aires de
stationnement des gens du voyage ;
20
- Aménagement et gestion des aires de
stationnement des gens du voyage ;
-
Elaboration et mise en œuvre du plan vert ;
-
Elaboration et mise en œuvre du plan vert
;
- Elaboration e
t mise en œuvre du plan vert
;
-
Elaboration et mise en œuvre du plan vert
;
-
Elaboration et mise en œuvre du plan vert
;
-
Elaboration et mise en œuvre du plan vert
;
27
-
Elaboration et mise en œuvre du plan
vert ;
21
-
Elaboration et mise en œuvre du
plan
vert ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur le
territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
28
- Entretien de l'Eure et de ses affluents
sur le territoire de l'agglomération ;
22
- Entretien de l'Eure et de ses affluents sur
le territoire de l'agglomération ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
29
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
23
- Gestion et entretien des vallées selon
l'inventaire joint en annexe ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
30
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur
la commune du Coudray ;
24
- Participation aux dépenses de gestion
induites par la présence de l'hôpital sur la
commune du Coudray ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies de
l'information et de la communication sur le
territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ;
- Etudes et actions concernant l'intérêt et la
mise en œuvre des nouvelles technologies
de l'information et de la communication sur
le territoire de l'agglomération ;
31
- Etudes et actions concernant l'intérêt et
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
technologies de l'information et de la
communication
sur
le territoire
de
l'agglomération ;
25
- Etudes et actions concernant l'intérêt et
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
technologies de l'information et de la
communication
sur
le
territoire
de
l'agglomération ;
- Constitution de réserves foncières ;
- Constitution de réserves foncières ;
- Constitution de réserves foncières ;
- Constitution de réserves foncières ;
- Constitution de réserves foncières ;
- Constitution de réserves foncières ;
32
- Constitution de réserves foncières ;
26
- Constitution de réserves foncières ;
- Entretien de chemins ruraux constituant un
maillage
cohérent
du
territoire
communautaire ;
- Entretien de chemins ruraux constituant
un
maillage
cohérent
du
territoire
communautaire ;
- Entretien de chemins ruraux constituant
un
maillage
cohérent
du
territoire
communautaire ;
- Entretien de chemins ruraux constituant
un
maillage
cohérent
du
territoire
communautaire ;
-
Entretien
de
chemins
ruraux
constituant un maillage cohérent du
territoire communautaire ;
27
- Entretien de chemins ruraux constituant
un
maillage
cohérent
du
territoire
communautaire ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles
et
primaires
au
complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement de
la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ;
- Transport et accueil des élèves des écoles
maternelles et primaires au complexe
aquatique et patinoire pour l'enseignement
de la natation ;
33
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
74
- Transport et accueil des élèves des
écoles
maternelles
et
primaires
au
complexe aquatique et patinoire pour
l'enseignement de la natation ;
28
- Transport et accueil des élèves des
écoles
maternelles
et
primaires
au
complexe aquatique et patinoire pour
l'enseignement de la natation ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas, situé 113 rue de la
Sours, à destination de ses membres et des
établissements publics qui leur sont rattachés
;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas, situé 113 rue de la
Sours, à destination de ses membres et des
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas, situé 113 rue de la
Sours, à destination de ses membres et des
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas, situé 113 rue de la
Sours, à destination de ses membres et des
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas à destination de ses
membres et des établissements publics qui
leur sont rattachés ;
- Gestion d'un équipement de production et
de livraison des repas à destination de ses
membres et des établissements publics qui
leur sont rattachés ;
34
- Gestion d'un équipement de production
et de livraison des repas, situé 113 rue de
la Sours, à destination de ses membres et
des établissements publics qui leur sont
rattachés.
29
- Gestion d'un équipement de production
et de livraison des repas, situé 113 rue de
la Sours, à destination de ses membres et
des établissements publics qui leur sont
rattachés ;
- Création, aménagement, entretien et gestion
des installation et réseaux d'électricité,
d'éclairage public, de gaz, de chaleur, de
télécommunications,
haut-débit
et
numérique
ainsi
que
des
services,
installations et unités de production associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion
des
installation
et
réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur, de télécommunications, haut-débit
et numérique ainsi que des services,
installations
et
unités
de
production
associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion
des
installation
et
réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur, de télécommunications, haut-débit
et numérique ainsi que des services,
installations
et
unités
de
production
associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion
des
installation
et
réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur, de télécommunications, haut-débit
et numérique ainsi que des services,
installations
et
unités
de
production
associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion
des
installation
et
réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur ainsi que des services, installations
et unités de production associés.
- Création, aménagement, entretien et
gestion
des
installation
et
réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz, de
chaleur ainsi que des services, installations
et unités de production associés.
35
- Création, aménagement, entretien et
gestion des installation et réseaux
d'électricité, d'éclairage public, de gaz,
de chaleur, de télécommunications,
haut-débit et numérique ainsi que des
services,
installations
et
unités
de
production associés.
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
-
Compétence
relative
aux
réseaux
publics
et
services
locaux
de
communications électroniques telle que
prévue à l'article L 1425-1 du CGCT et
incluant
notamment
les
activités
suivantes
:
l'établissement
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications électroniques au sens
du 3° et du 15° de l'article L 32 du code
des
postes
et
des
communications
électroniques ; l'acquisition des droits
d'usage
à cette
fin
et l'achat
des
infrastructures et réseaux existants ; la
mise
à
disposition
de
telles
infrastructures ou réseaux à disposition
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants
l'exploitation
de
ces
infrastructures
et
réseaux
de
communication
électroniques
;
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs finaux après avoir constaté
une insuffisance d'initiatives privées
dans les conditions prévues par l'article
L 1425-1 du CGCT ;
- Compétence relative aux réseaux publics
et services locaux de communications
électroniques telle que prévue à l'article L
1425-1 du CGCT et incluant notamment les
activités
suivantes
:
l'établissement
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications électroniques au sens du
3° et du 15° de l'article L 32 du code des
postes et des communications électroniques
; l'acquisition des droits d'usage à cette fin
et l'achat des infrastructures et réseaux
existants ; la mise à disposition de telles
infrastructures ou réseaux à disposition
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants
l'exploitation
de
ces
infrastructures
et
réseaux
de
communication électroniques ; la fourniture
de
services
de
communications
électroniques aux utilisateurs finaux après
avoir constaté une insuffisance d'initiatives
privées dans les conditions prévues par
l'article L 1425-1 du CGCT ;
36
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales.
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales ;
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales.
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales.
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
- Installation de bornes de recharge pour
véhicules électriques ;
37
- Opérations d'archéologie préventive et
fouilles programmées.
- Opérations d'archéologie préventive et
fouilles programmées.
- Opérations d'archéologie préventive et
fouilles programmées ;
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales.
- Lutte contre l'incendie et secours dans les
conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre IV de la première partie du code
général des collectivités territoriales ;
38
- Gestion des eaux pluviales urbaines.
- Opérations d'archéologie préventive et
fouilles programmées ;
- Opérations d'archéologie préventive et
fouilles programmées ;
39
- Gestion des eaux pluviales urbaines.
-
aménagement,
installation,
renouvellement et entretien du mobilier
urbain affecté aux lignes régulières de
transports dont la compétence relève de
Chartres Métropole ;
-
Aménagement,
installation,
renouvellement et entretien du mobilier
urbain affecté aux lignes régulières de
transports dont la compétence relève de
Chartres Métropole ;
40
- Gestion, entretien et maintenance des
bouches et poteaux d'incendie sur le
territoire des communes membres.
- Gestion, entretien et maintenance des
bouches et poteaux d'incendie sur le
territoire des communes membres.
41
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des arrêtés préfectoraux portant modification des statuts de Chartres métropole
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
75
Compétences
obligatoires
Intitulé de la compétence obligatoire
Exemples d'exercice de la compétence par la communauté d'agglomération
Exemples d'exercice de la compétence par un organisme externe ayant reçu
délégation à cet effet
Développement
économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire
Aménagement des zones
d’activité d’intérêt communautaire
du Jardin d'entreprises,
du Pôle ouest et du CM 101 concédé à la SPL Chartres aménagement
Développement
économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L
4251-17 du CGCT (depuis la modification des statuts du 24/12/2016)
Schéma d'accueil des entreprises, partenariats dans le cadre du pôle de compétitivité Cosmetic
Valley (Filière de formation, Maison internationale de la cosmétique, etc.), Cité de
l'innovation, etc.
Maison des entreprises et de l'emploi, C Chartres Business, Plateforme internet «
C’
Chartres pour l’emploi
»
Développement
économique
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire (depuis la modification des statuts du 24/12/2016)
Document d’aménagement commercial
du SCOT et volet commercial du programme Action
cœur de ville
Développement
économique
Promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme (depuis la modification
des statuts du 24/12/2016)
Transformation de l'office de tourisme de Chartres en établissement public
intercommunal en 2017, puis en SPL à partir de 2020 : visites du château de
Maintenon, point d'accueil face à la Cathédrale, etc.
Aménagement de
l'espace
communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Révision du SCOT initiée par délibération du 25 janvier 2018 et approuvée par délibération
du 30 janvier 2020
Aménagement de
l'espace
communautaire
Organisation de la mobilité
Plan de déplacements urbains, projet de Bus à haut niveau de services
Gestion du réseau "Filibus" déléguée à la SPL Chartres métropole transports depuis
le 1er janvier 2015
Equilibre social de
l'habitat
Programme local de l'habitat
Programme Local de l’habitat
, «
Engagement Commun pour le Logement et d’Autonomie en
Territoire »
(ECLAT) concernant le maintien à domicile pour les séniors et l’habitat inclusif,
aides à la pierre
Construction d’une cinquantaine de logements en accession à la propriété de l’Ilot
Courtille en 2018
et d'ensembles résidentiels (rue Noël Ballay, Boulevard Foch,
etc.) par la SEM Chartres développements immobiliers
Equilibre social de
l'habitat
Politique du logement d'intérêt communautaire / Actions et aides financières en
faveur du logement social d'intérêt communautaire
Convention de renouvellement urbain NPNRU 2020-2026 des quartiers des Clos à Chartres
et Tallemont-Bretagne à Mainvilliers
Rénovation du quartier des Clos et programme de 180 logements à livrer entre 2021
et 2022 par l'office Chartres métropole habitat devenu intercommunal depuis le 19
décembre 2016
Politique de la ville
Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire
Contrat de ville 2015-2020, contrat local de santé signé le 17 février 2020, mission Gestion
urbaine et Sociale de Proximité déployée depuis 2018
Politique de la ville
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la
radicalisation
Accueil des gens du
voyage
Compétence supplémentaire transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue
compétence obligatoire à compter de 2020
Création de 124 places en aire d'accueil et mise en service d'une aire de grand passage (200
places) sur le site de l'ancienne base aérienne 122
Gestion des milieux
aquatiques
Compétence obligatoire à compter du 1
er
janvier 2018, inscrite dans les statuts le
11 mai 2018
Contrat global d’actions pour l’eau et les milieux aquatiques 2018
-2028
Collecte et traitement
des déchets des
ménages
Compétence optionnelle transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue
compétence obligatoire à compter du 9 août 2015
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), gestion des
déchèteries, équipements de pré collecte
Création de la régie Chartres métropole Traitement et Valorisation le 15 octobre
2018 pour la gestion de l'incinération des déchets et de la SEM Chartres métropole
valorisation le 26 avril 2018 pour la valorisation des déchets (biométhane, etc.)
Eau
Compétence optionnelle transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue
compétence obligatoire à compter de 2020
Schéma directeur de l’eau
adopté en 2016,
contrat global sur le « cycle de l’eau »
avec l’agence
de l’eau Seine Normandie
Création de la SEMOP Chartres métropole eau en novembre 2015
Assainissement des
eaux usées
Compétence optionnelle transférée à Chartres métropole avant 2014, devenue
compétence obligatoire à compter de 2020
Schéma
directeur de l’assainissement
adopté en 2016, mise en service de la station d’épuration
de la mare Corbonne en 2017 (transfert à la SEMOP en juillet 2019)
Création de la SEMOP Chartres métropole assainissement en octobre 2017
Gestion des eaux
pluviales
Compétence obligatoire à compter de 2020
Schéma directeur eau pluviale initié en 2021
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
76
Compétences optionnelles
Intitulé de la compétence
optionnelle
Exemples d'exercice de la compétence par la communauté d'agglomération
Exemples d'exercice de la compétence par un organisme externe ayant reçu délégation à cet
effet
Protection et mise en valeur de
l'environnement
Lutte contre la pollution de l'air et
contre les nuisances sonores
Approbation du Plan Climat-Energie Territorial (PCET) le 14 octobre 2013 et du Plan Climat-Air-Energie-
Territorial (PCAET) approuvé par délibération en date du 25 novembre 2019
Protection et mise en valeur de
l'environnement
Soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie
Création d'une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) depuis le 15 mai 2018 et convention
de partenariat avec l’Espace Info Energie à partir du 1er janvier 2017
Equipements culturels et
sportifs d'intérêt
communautaire
Construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Exemples d'équipements reconnus d'intérêt communautaire par la délibération du 28 janvier 2013 : complexe
aquatique (l'Odyssée), aérodrome, centre équestre de Nogent sur Eure, dojo départemental de St-Georges sur
Eure, terrain de baseball de Gellainville, salle de sport de Jouy, installations sportives de St-Prest et
"équipement plurifonctionnel culturel et sportif de plus de 3500 places"
Gestion du complexe aquatique l'Odyssée à la société Vert Marine (nouveau contrat de DSP depuis le
1er janvier 2015), aménagement des hangars de l'aérodrome et des terrains d'emprise du complexe
culturel et sportif
par la SPL Chartres aménagement, maîtrise d'ouvrage du parc des expositions par
la SPL Chartres aménagement
Action sociale d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt
communautaire
Exemples de services d'action sociale reconnus d'intérêt communautaire par la délibération du 28 janvier 2013
: « accueils collectifs de mineurs en temps extra-scolaires des pôles de Jouy et son antenne de St-Prest,
Bailleau-l'Evêque, Amilly, St-Georges sur Eure, Morancez, Sours et Dammarie » et « gestion des relais
d'assistantes maternelles et information jeunesse dans les communes de moins de 3000 habitants »
Gestion par le CIAS de Chartres métropole, créé par délibération du 24 novembre 2016, des dispositifs
de suivi des publics en insertion socioprofessionnelle, de l'accompagnement lié au logement, d’analyse
des
besoins sociaux et des services aux populations ainsi que de l’étude, la construction,
l’aménagement, l’entretien et la gestion de nouveaux équipements à destination des personnes âgées
(EHPAD de 150 places en construction à Chartres)
Compétence supplémentaires
Date du
transfert
Exemples d'exercice de la compétence par la communauté
d'agglomération
Exemples d'exercice de la compétence par un organisme externe ayant reçu délégation à cet effet
Elaboration et mise en œuvre du plan vert / Entretien
de l'Eure et de ses affluents
sur le territoire de l'agglomération / Gestion et entretien des vallées fluviales
Antérieur à
2014
Programme pluriannuel de restauration et d’entretien
(PPRE) de
l’Eure
et
gestion d’ouvrages hydrauliques
Participation aux dépenses induites par la présence de l'hôpital sur la commune du
Coudray
Antérieur à
2014
Raccordement en 2019 des hôpitaux de Chartres au réseau de chaleur géré par la SPL Chartres métropole énergies
Etudes et actions concernant l'intérêt et la mise en
œuvre des nouvelles
technologies de l'information et de la communication sur le territoire de
l'agglomération
Antérieur à
2014
Aménagement de l'ancien site militaire du CM 101 en "Cité de
l'innovation" (hôtel d'entreprises de la filière numérique)
Gestion des programmes de développement et de commercialisation des infrastructures de fibres optiques et des
réseaux de communications électroniques par la SEM Chartres métropole innovations numériques
Constitution de réserves foncières
Antérieur à
2014
Acquisitions foncières autour de l'Eure pour les aménagements du
plan vert
Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe
aquatique pour l'enseignement de la natation
Antérieur à
2014
Gestion du transport scolaire par la SPL Chartres métropole transports
Gestion d'un équipement de production et de livraison des repas
Antérieur à
2014
Construction d'une cuisine centrale à partir de 2017
Création d'un GIP Chartres métropole restauration en charge de l'unité de production de repas
Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux d'électricité, d'éclairage
public, de gaz, de chaleur ainsi que des services, installations et unités de
production associés
Transfert
depuis la
révision
statutaire du 3
juin 2015
Investissements
sur
le
réseau
d’éclairage
public
assurés
directement par Chartres métropole
Gestion du réseau de distribution publique du réseau électrique, de gaz naturel et de propane déléguée et du réseau
éclairage public de 46 communes de l'agglomération à la SEM Synelva collectivités depuis le 1er janvier 2017 et du
réseau de chaleur de l’agglomération (production de chaleur et distribution) à la SPL Chartres Métropole Energies
depuis novembre 2016
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Révision
statutaire du
23/12/ 2016
Gestion des bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides
par la direction des Réseaux Secs et de l’Eclairage Public de la
communauté d'agglomération
Opérations d'archéologie préventive et fouilles programmées
Révision
statutaire du
17/04/2018
Fouilles et diagnostics archéologiques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications
électroniques
Révision
statutaire du
09/07/2019
Gestion
de contrats télécoms professionnels et mise en service d’un «
data-serveur de proximité » en novembre 2019
par la SEM Chartres métropole innovations numériques
Aménagement, installation, renouvellement et entretien du mobilier urbain des
lignes régulières de transports
Révision
statutaire du
09/07/2019
Renouvellement et entretien des abris voyageurs suite à des
modification du plan de circulation
Gestion, entretien et maintenance des bouches et poteaux d'incendie
Révision
statutaire du
09/07/2019
Programme de renouvellement des poteaux d'incendie prévu sur la
période 2021-2023
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
77
Annexe n° 4.
Sélection de demandes d’usagers auprès du guichet unique de Chartres métropole
Sélection de demandes d'entreprises
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Total
Demande formulée en présentiel au
guichet
1
1
1
3
Demande formulée par courrier
1
1
1
3
Demande formulée par téléphone
1
1
1
3
Demande formulée par mail
1
1
1
3
Date de réception de la demande
17/12/2019
21/07/2020
29/03/2019
17/01/2020
25/08/2020
11/05/2018
03/04/2020
08/01/2020
17/10/2017
14/04/2020
20/03/2019
03/06/2019
Date de transmission par GU au service
17/12/2019
28/07/2020
29/03/2019
17/01/2020
25/08/2020
11/05/2018
03/04/2020
13/01/2020
26/10/2017
14/04/2020
21/03/2019
03/06/2019
Date de réponse du service
26/11/2020
03/08/2020
20/12/2019
24/11/2020
09/09/2020
11/06/2018
30/04/2020
09/03/2020
29/01/2018
30/04/2020
07/05/2019
Non connue
Date d'envoi de la réponse
26/11/2020
03/08/2020
20/12/2019
24/11/2020
09/09/2020
11/06/2018
30/04/2020
09/03/2020
29/01/2018
30/04/2020
07/05/2019
Non connue
Moyenne
Durée de traitement par GU
1
8
1
1
1
1
1
6
10
1
2
1
3
Durée de traitement par service
opérationnel
345
6
266
312
15
31
27
56
95
16
47
Non connue
111
Délai total de traitement
346
14
267
313
16
32
28
62
105
17
49
Non connue
114
Sélection de demandes de
particuliers
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23a
23b
Total
Demande formulée en présentiel au
guichet
1
1
1
3
Demande formulée par courrier
1
1
2
Demande formulée par téléphone
1
1
1
3
Demande formulée par mail
1
1
1
1
4
Date de réception de la demande
27/08/2019
30/11/2020
03/07/2019
21/11/2019
27/02/2020
23/10/2020
22/06/2020
26/09/2017
21/06/2019
12/09/2020
02/04/2019
05/07/2019
Date de transmission par GU au service
28/08/2019
30/11/2020
Non connue
29/11/2019
27/02/2020
Non connue
23/06/2020
Non connue
Non connue
14/09/2020
Non
connue
Non connue
Date d'envoi de la réponse
28/08/2019
22/01/2021
15/01/2020
02/12/2019
25/11/2020
25/11/2020
08/07/2020
11/10/2017
05/07/2019
06/10/2020
26/06/2019
04/09/2019
Moyenne
Durée de traitement par GU
2
1
Non connue
9
1
Non connue
2
Non connue
Non connue
3
Non
connue
Non connue
3
Durée de traitement par service
opérationnel
0
53
Non connue
3
272
Non connue
15
Non connue
Non connue
22
Non
connue
Non connue
61
Délai total de traitement
2
54
197
12
273
34
17
16
15
25
86
62
66
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après
les pièces relevées auprès du guichet unique de Chartres métropole
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
78
Annexe n° 5.
Prise en charge des déficits des budgets annexes
2016
2017
2018
2019
2020
Déficit des budgets annexes
6 689 000
6 640 000
7 355 000
8 245 000
8 050 000
Dont budget annexe aérodrome
0
580 000
585 000
655 000
600 000
Dont budget annexe complexe aquatique
6 444 000
5 810 000
5 920 000
6 150 000
5 950 000
Dont budget annexe aménagement ZA
0
0
0
0
30 000
Dont budget annexe complexe sportif
245 000
250 000
350 000
440 000
320 000
Dont budget annexe archéologie
500 000
1 000 000
1 150 000
Subvention au CIAS
117 000
130 000
130 000
205 000
Subvention à C Chartres Tourisme
400 000
470 000
470 000
Total
6 689 000
7 157 000
7 955 000
8 845 000
8 255 000
Charges de gestion
41 436 642
43 958 399
48 452 044
50 571 923
50 782 747
Part des charges de gestion (en %)
16,1 %
16,3 %
16,4 %
17,5 %
16,3 %
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les
comptes de gestion
–
L’office de tourisme communal de Chartres a
été transformé en établissement public industriel et commercial intercommunal dénommé «
C’
Chartres
Tourisme » à compter du 1
er
janvier 2017. Celui-ci est devenu une société publique locale à compter du 1
er
janvier
2020.
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
79
Annexe n° 6.
Financement des investissements (BP et BA de Chartres métropole)
Financement des investissements 2017 et 2018 (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les comptes de gestion et les fiches financières consolidées
Financement des investissements 2019 et 2020 (BP et BA de Chartres métropole)
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les comptes de gestion et les fic
hes financières consolidées
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
80
Annexe n° 7.
Lignes de trésorerie
Année souscription
Réf. Décision
Montant maximal du tirage
Banques
Durée
Période de validité
2015
2015-228
3 000 000,00 €
Crédit Mutuel
12 mois
2016
2016-128
10 000 000,00 €
La Banque Postale
364 jours
2016
2016-169
10 000
000,00 €
Arkéa
364 jours
2016
2016-190
5 000 000,00 €
Crédit Mutuel
365 jours
2017
2017-119
10 000 000,00 €
La Banque Postale
364 jours
2017
2017-123
10 000 000,00 €
Crédit agricole Val de France
364 jours
2017
2017-223
15 000 000,00 €
Arkéa
364 jours
2018
2018-178
10 000 000,00 €
Crédit agricole Val de France
364 jours
2018
2018-200
10 000 000,00 €
La Banque Postale
364 jours
2018
2018-204
5 000 000,00 €
La Banque Postale
364 jours
2018
2018-211
10 000 000,00 €
Arkéa
12 mois
2019
2019-160
10 000 000,00 €
Crédit agricole Val de France
364 jours
2019
2019-164
10 000 000,00 €
La Banque Postale
364 jours
2019
2019-166
10 000 000,00 €
Arkéa
12 mois
2019
2019-167
5 000 000,00 €
La Banque Postale
364 jours
2020
2020-146
10 000
000,00 €
Crédit agricole Val de France
364 jours
2020
2020-147
15 000 000,00 €
La Banque Postale
364 jours
2020
2020-168
5 000 000,00 €
Arkéa
12 mois
2020
2020-169
5 000 000,00 €
Banque Populaire Val de France
12 mois
Exercices
Profil d’évolution de la trésorerie de Chartres métropole sur l’exercice
2016
2017
2018
2019
Source
: CRC d’après
les fiches Delphes
-
NB : Les échelles diffèrent selon les exercices
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
81
Annexe n° 8.
Données sur les charges de personnel et les mises à disposition
Détail des charges de personnel du budget principal de Chartres métropole
En euros
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Var.
annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
3 533 218
8 284 564
13 002 595
13 430 868
14 258 215
14 777 929
33,1 %
+ Charges sociales
1 368 300
3 385 873
5 174 579
5 393 301
5 455 690
5 608 036
32,6 %
+ Impôts et taxes sur rémunérations
106 777
260 843
407 933
342 056
375 912
402 573
30,4 %
+ Autres charges de personnel
389
5 977
71 518
73 148
70 989
110 227
-
= Charges de personnel interne
5 008 684
11 937 257
18 656 625
19 239 373
20 160 807
20 898 765
33,1 %
+ Charges de personnel externe
92 696
73 581
30 790
29 896
33 305
23 891
-23,8 %
= Charges totales de personnel
5 101 380
12 010 838
18 687 415
19 269 269
20 194 111
20 922 656
32,6 %
- Remboursement de personnel mis à
disposition
150 352
241 689
321 690
376 931
314 925
175 332
3,1 %
- Remboursement liés aux services
communs
363 597
6 073 900
11 800 974
12 222 051
11 627 348
11 959 402
101,1 %
- Remboursement liés aux budgets
annexes
0
335 902
231 395
295 000
262 766
262 167
-
= Charges totales de personnel
nettes des remboursements
4 587 431
5 359 348
6 333 356
6 375 288
7 989 072
8 525 755
13,2 %
% des produits de gestion
14,2 %
13,4 %
13,0 %
12,6 %
14,6 %
14,3 %
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les comptes de gestion
Les autres remboursements de frais de personnels correspondent à des mises à
disposition. Une partie de ces facturations sont supportées par des communes membres de la
communauté d’agglomérati
on ou par certains de ses budgets annexes.
Montant des mises à disposition de personnel facturées aux communes membres, au CCAS de la ville
de Chartres et aux budgets annexes de Chartres métropole
Montants en euros
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Var. annuelle
moyenne
Total
63 036
453 085
347 289
416 786
374 453
341 383
40,2 %
dont ville de Chartres
51 025
117 184
115 893
121 786
110 714
79 216
dont commune de Mignières
12 011
dont CCAS
973
dont budgets annexes de Chartres métropole
335 902
231 395
295 000
262 766
262 167
Source
: CRC d’après les comptes de
gestion 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 - NB : correspond au solde
du compte 70841 et du compte 70845 (hors services communs et les deux SPL en 2014)
Les mises à disposition de personnel réalisées auprès
d’autres organismes concernent,
pour une part prépondérante jusqu’en 2018, des entreprises publiques locales dans lesquelles
Chartres métropole détient une participation en capital. Elles sont consenties également auprès
d’établissements publics, à l’instar des Hôpitaux de Chartres ou de l’EPIC Chartres métropole
traitement et valorisation, d’une association (pour le Centre aéré du Val de l’Eure) et d’un autre
EPCI depuis 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
82
Montant des mises à disposition de personnel facturées aux autres organismes
Montants en euros
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Var. annuelle
moyenne
Total
87 316
124 505
205 797
255 145
203 239
96 116
1,9 %
dont CC Entre Beauce et Perche
9 857
13 232
dont Centre aéré du Val de l'Eure /
ADPEP
68 438
67 649
69 221
70 894
72 227
75 663
dont Hôpitaux de Chartres
9 532
dont SPL Chartres aménagement
16 893
30 135
58 539
66 969
59 406
dont SPL CM transport
1 985
10 222
25 804
27 698
19 896
dont EPIC CM traitement et
valorisation
7 221
dont SPL CM Energies
37 054
27 724
13 111
dont SPL CM Evènements
2 025
1 910
8 089
dont Synelva collectivités
40 832
23 378
dont SEM CDI
4 942
13 270
12 938
5 363
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les comptes de gestion
- NB : correspond au solde du compte 70848
sauf en 2014 ou le compte est corrigé pour intégrer les montants de deux SPL imputés au 70845
Les atténuations de charges liées à la création de services communs et aux mises à
disposition représentent en fin de période 59,3 % des dépenses de personnel interne de Chartres
métropole. Elles compensent en partie l’augmentation des dépenses de personnel, du fait
:
-
de clés de répartition des services communs mettant à la charge de Chartres
métropole une part croissante des moyens ;
-
de l’extension géographique du périmètre de l’intercommunalité (sur la période
étudiée, vingt communes ont rejoint Chartres métropole entre 2014 et 2019),
-
et surtout de l’augmentation du nombr
e de compétences exercées.
Évolution des effectifs des services communs
Effectif total
Effectif cumulé
Variation
effectif
Préfiguration des services communs
< 01/01/2015
83
83
-
Extension du périmètre des services communs
au 01/01/2015
125
208
150,6 %
Extension du périmètre des services communs
au 01/01/2016
187
395
89,9 %
Effectif total
395
Évolution des effectifs
au 31/12/2017
36
431
9,1 %
Extension du périmètre des services communs
au 31/12/2018
7
438
1,6 %
Extension du périmètre des services communs
au 31/12/2019
38
476
8,7 %
Effectif total
476
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après
DOB 2016, rapport
d’activités
2017, 2018 et 2019
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
83
Annexe n° 9.
Présentation de la méthode d’échantillonnage des marchés publics
La chambre
a procédé à l’examen de trois échantillons de marchés publics.
L’échantillon n°1
visait
à appréhender la sécurisation et l’efficience de la procédure d’achat.
Les 333 dossiers « fournisseurs » figurant dans la liste communiquée par la communauté d’agglom
ération ont été classés en
fonction des montants engagés. Le rang de classement va du montant le plus faible au plus élevé. Cette population ordonnée a
ensuite été distribuée en quatre ensembles d’effectif égal. Chaque quartile ou « strate » compte 83 doss
iers (84 pour la dernière
strate du fait de l’arrondi). La strate 1 compte les 83 dossiers pour lesquels les montants mandatés sont les moins important
s.
La strate 4 comprend les 84 dossiers pour lesquels les montants mandatés sont les plus importants. Les strates 2 et 3 couvrent
des enjeux financiers intermédiaires. L'échantillon devant permettre d'extrapoler le résultat avec 10 % de risques (seuil de
confiance de 90 %) de se tromper de plus ou moins 10 % (marge d'erreur de 10 %), le taux de tirage des dossiers au sein de la
population a été fixé à 20,44 %. La représentativité statistique est obtenue à partir de 68 dossiers sélectionnés.
Tout en respectant le taux de tirage moyen de 20,44 % sur l’ensemble de la population, les taux de tirage
appliqués à chaque
strate ont été affectés d’un coefficient de correction. Celui
-
ci permet d’éviter une surreprésentation des dossiers en bas de
distribution et d’assurer un taux de couverture raisonnable des différents types de procédures et des enjeux fi
nanciers sur
l’ensemble de l’échantillon.
Le taux de tirage au sort des dossiers en strate 3 et 4 est ainsi un peu plus important que le taux
moyen. Il a permis la sélection de 20 et 25 dossiers respectivement sur ces strates. Le taux de tirage au sort des strates 1 et 2 a
été ajusté à due concurrence, ce qui permet de garantir un taux de couverture de 20,66 % des montants en jeu.
Les différents dossiers échantillonnés ont donné lieu à une cotation des risques
. Le premier bloc coté portait sur l’efficacité
des
mesures de mises en concurrence. Le deuxième bloc concernait les modifications intervenues en cours d’exécution. Enfin le
troisième bloc
a permis d’évaluer la traçabilité des opérations et la qualité de l’information relative au suivi de ces achats
.
L’échantillon 2
visait à apprécier l’existence ou non de commandes hors suivi formalisé.
Plusieurs commandes ont été sélectionnées, lorsqu’elles formaient un ensemble fonctionnellement homogène, excédaient
25
000 € HT prises dans leur globalité et qu’elles
n’apparaissaient pas expressément dans la liste communiquée par Chartres
métropole en réponse au questionnaire n° 1. Leur identification a été effectuée à partir des journaux comptables de 2017, 2018
et 2019. Une liste des 12 dossiers a été sélectionnée à
partir d’un tirage aléatoire.
L’échantillon 3
visait à apprécier les raisons pour lesquelles certaines procédures d’appel d’offres de 2019 s’étaient
révélées infructueuses.
Q
uatre appels d’offres infructueux ont
examinés
par l’équipe de contrôle :
19A009 Accord-cadre pour les formations
professionnelles de sécurité - Relance lots n° 2, n° 3 et n° 4 ; 19A034 Accords-cadres pour les formations professionnelles de
sécurité - Relance lots n° 2, n° 3 et n° 4 ; 18A045 Acquisition de véhicules, de fourgons légers, et d'engins techniques - lots 7
et 9 infructueux ; 19A043 - Marchés d'acquisition de véhicules, de fourgons légers et d'engins techniques et prestations
associées- lots n°2, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 14 infructueux.
n = 1,65
2
x
0,5
x (1 - 0,5)
/
0,10
2
n = 68,06
En déterminant un niveau de confiance de 90 % et une marge d'erreur de 10 %, la taille de l'échantillon
doit être de :
où
t
représente le niveau de confiance (2,58 pour un niveau de confiance de 99 %, 1,96 pour
un niveau de confiance de 95 % et 1,65 pour un niveau de confiance de 90 %) ;
La taille d'un échantillon se calcule de la façon suivante:
n = t
2
x
p
x (1 - p)
/
m
2
où
p
est la proportion estimée de la population qui présente un caractère donné ;
où
m
est la marge d'erreur.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
84
Annexe n° 10.
Glossaire
AC
Attribution de compensation
AEFF
Analyse des équilibres financiers fondamentaux
AFNOR
Association française de normalisation
APFHV
Association pour la promotion et la formation en histoire vivante
BA
Budget annexe
BP
Budget principal
CAA
Cour administrative d’appel
CAF
Capacité d’autofinancement
CCAG
Cahier des clauses administratives générales
CCAS
Centre communal d’action sociale
CCB
C’Chartres business
CE
Conseil d’État
CFE
Cotisation foncière des entreprises
CFSD
Chartres et formation supérieure demain
CFU
Compte financier unique
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CGI
Code général des impôts
CIAS
Centre intercommunal d’action sociale
CLECT
Commission locale d’évaluation des charges transférées
CM
Chartres métropole
CPV
Common procurement vocabulary
CRC
Chambre régionale des comptes
CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
CSG
Contribution sociale généralisée
CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DGA
Directeur général adjoint
DGCL
Direction générale des collectivités locales
DGFIP
Direction générale des finances publiques
DGS
Directeur général des services
DOB
Débat d’orientations budgétaires
DRH
Direction des ressources humaines
DSC
Dotation de solidarité communautaire
DSI
Direction
des systèmes d’information
DSP
Délégation de service public
EHPAD
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI
Établissement public de coopération intercommunal
EPIC
Établissement public industriel et commercial
EPL
Entreprise publique locale
ETP
Équivalent temps plein
ETPR
Équivalent temps plein rémunéré
FDC
Fonds de concours
FPIC
Fonds de péréquation intercommunal
FPT
Fonction publique territoriale
GIE
Groupement d’intérêt économique
HEB
Hors échelle B
HT
Hors taxes
IAT
Indemnité d’administration et de technicité
ICPE
Installation classée protection de l’environnement
IEL
Initiatives Eure-et-Loir
IEMP
Indemnité d’exercice de missions des préfectures
IFER
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
IFRSTS
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION CHARTRES MÉTROPOLE
Cahier 1 : Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable
85
ISS
Indemnité spécifique de service
ITDIIS
Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
LPFP
Loi de programmation des finances publiques
MCHB
Mainvilliers Chartres hand ball
MEE
Maison des entreprises et de l’emploi
MLAC
Mission locale de l’arrondissement de Chartres
NPNRU
Nouveau programme national de renouvellement urbain
PADD
Plan d’aménagement et de développement durable
PCAET
Plan climat air énergie territorial
PCET
Plan climat énergie territorial
PDG
Président directeur général
PFR
Prime de fonctions et de résultats
PLH
Programme local de
l’habitat
PLPDMA
Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
PLU
Plan local d’urbanisme
PPI
Plan pluriannuel d’investissement
PPRE
Programme pluriannuel de restauration et d’entretien
PSR
Prime de service et de rendement
PTRE
Plateforme territoriale de rénovation énergétique
RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel
ROB
Rapport d'orientation budgétaire
RSU
Rapport social unique
RTE
Réseau de
transport d’électricité
SAE
Schéma d’accueil des entreprises
SARL
Société à responsabilité limitée
SCOT
Schéma de cohérence territoriale
SEM
Société d’économie mixte
SEMOP
Société d’économie mixte à opération unique
SIG
Système d’information
géographique
SMEP
Syndicat mixte d’études et de programmation
SNC
Société en nom collectif
SPL
Société publique locale
SRU
Solidarité et renouvellement urbain
TASCOM
Taxe sur les surfaces commerciales
TEOM
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFPB
Taxe foncière sur les propriétés bâties
TFPNB
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
TH
Taxe d’habitation
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
UGAP
Union des groupements d’achats publics
ZEP
Zone d’emploi de Paris
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
86
Annexe n° 11.
Réponse
2
Version du 22 juillet 2022
Chartres métropole s’est appliquée dans la première partie de la procédure contradictoire à apporter
des réponses argumentées et nourries aux observations formulées par la Chambre dans son rapport
provisoire. Il s’est agi de préciser le projet de territoire, d’en rappeler la cohérence et l’ambition, de
donner
toutes
les
explications
permettant
d’éclairer
la
Chambre
dans
son
analyse.
Il s’est agi également de prendre acte des pistes d’amélioration, de corriger des erreurs éventuelles
(dont certaines l’ont déjà été) et, parfois, de confirmer des divergences d’approche dont la plupart
consiste en des orientations et des choix politiques assumés, relevant de la seule prérogative de la
collectivité.
Considérant que le rapport définitif a très marginalement pris en compte les éléments de réponse
complets et documentés apportés par Chartres métropole, l’agglomération s’est appliquée à nouveau à
détailler sa réponse définitive en tant que seul support rendu publique au terme de la procédure.
Il convient de rappeler
en préambule qu’en application de la loi NOTRE, Chartres métropole a posé en
septembre 2015 les principes de son élargissement dans le cadre de l’élaboration du schéma
départemental de coopération intercommunale. Son périmètre s’est défini conformément à l
a loi SRU,
en s’inscrivant dans un cercle de 15 km autour de la zone urbaine au sens INSEE et dans le respect de
la continuité territoriale.
Ce faisant, l’agglomération s’est conformée à l’esprit guidant le précédent rapport d’observations
définitives établi par la Chambre le 20 février 2015, lequel mettait en évidence que si les élargissements
successifs de Chartres métropole engagés dès 2011 venaient corriger l’incohérence territoriale de
l’agglomération au regard de son champ de compétences (déjà pointé
du doigt par la Chambre en
2005), il n’en restait pas moins qu’elle «
restait encore éloignée de l’aire urbaine de Chartres
».
En élargissant significativement son périmètre en 2011, 2012-2013 puis 2018, Chartres métropole a fait
le choix de rationaliser
l’exercice de ses compétences (
celles alors dévolues à des structures
intercommunales de gestion tels que les SMJE, SMPO, SMEP, SMTUBAC et SMRCBC, celles transférées
par la loi et celles héritées des anciennes intercommunalités qui l’ont rejointe par
fusion
) et son
organisation administrative.
Ces profondes transformations ont véritablement redessiné le profil de l’agglomération devenue de fait
un territoire à la fois urbain, péri-urbain et rural.
Son ADN s’exprime à travers deux axes politiques majeu
rs : le renforcement du couple commune-
intercommunalité, qui permet de maintenir un niveau de services satisfaisant et à des coûts acceptables
par la population, et la politique de solidarité communautaire, sans laquelle nombre de communes-
membres ne serai
ent plus en capacité d’investir.
Parallèlement à son élargissement et à la rationalisation de ses compétences, Chartres métropole a mis
en place un modèle d’organisation s’appuyant sur les outils de décentralisation créés par la loi
: les
Entreprises Publiques Locales
(EPL). Face à la suradministration de l’Etat et à la baisse durable des
dotations publiques, les territoires n’ont pas d’autre choix que de s’adapter et de trouver des réponses
appropriées. C’est finalement seuls qu’ils doivent s’organiser pou
r garantir une gestion efficace et
rigoureuse et préserver l’intérêt public.
En diversifiant ses modes d’intervention, l’agglo
mération
s’est donné les moyens de conduire ses projets
avec la souplesse et la compétitivité d’une entreprise. En externalisant
ses compétences, elle érige en
modèle le recours aux satellites. Plutôt que recourir à des opérateurs privés dont les charges de structure
sont considérables, l’agglo
mération crée de véritables bras armés, mieux à même
d’assimiler et de
mettre en œuvre
l’i
ntention politique locale.
Ces établissements disposent de moyens propres, d’expertises établies (pour la plupart inexistantes au
sein de la fonction publique territoriale) et s’appuient sur les ressources locales. Agissant sous l’impulsion
3
Version du 22 juillet 2022
et le contrôle des collectivités, ces entreprises locales aux emplois non délocalisables sont les plus
contrôlées au plan national, cumulant contrôles internes et externes, publics et privés (contrôles
multiples opérés sur les sociétés anonymes, contrôles des collectivités locales actionnaires, du Préfet
sur les actes engageant lesdites collectivités, des juridictions financières). Leurs dirigeants eux-mêmes,
qu’ils soient élus ou administratifs, satisfont en outre à l’obligation de déclaration de patrimoine et
d’intérêts
auprès de la HATVP. Ce corpus juridique est une chance pour ces PME locales comme pour
les collectivités actionnaires tant il paraît légitime d’être contrôlé quand on conjugue logique
d’entreprise, intérêt général et gouvernance publique.
Cette organisati
on, assimilable dans l’approche à un groupement d’intérêt économique, a fait ses
preuves. La transparence de la gestion rassure nos partenaires financiers, au premier rang desquels la
Banque des Territoires qui nous accorde un soutien durable en finançant nos projets et en nous
encourageant à investir davantage
. Quant à l’Etat local, il en salue la performance en terme de
dynamique du territoire. C’est bien vers Chartres métropole et ses infrastructures que la préfecture se
tourne quand elle a besoin de mettre en place en janvier 2021 et sans délai une campagne de
vaccination massive. C’est également à l’exécutif de l’agglomération qu’elle s’adresse quand il s’agit
d’organiser l’accueil des déplacés ukrainiens en Eure
-et-Loir, devenu territoire de desserreme
nt de l’Ile
de France.
L’Etat n’a plus les moyens de ses politiques publiques. Force est de constater que c’est auprès des
collectivités qu’il vient désormais chercher la réactivité et l’ingénierie dont il a besoin. Ce constat semble
interroger la Chambre
qui, si elle ne condamne pas à proprement parler le modèle chartrain, s’applique
à en souligner les risques et les limites.
Au-
delà du constat de cette mise en cause implicite reflétant une vision par trop centralisatrice de l’Etat,
la Chambre, de manière plus surprenante,
semble méconnaître le cadre d’intervention des collectivités
locales et, par effet, leurs difficultés à gérer et mettre en œuvre le service public dans un contexte de
plus en plus tendu et contraint.
Cet étonnement vaut pour l’appréhensi
on qui est faite des enjeux financiers, la Chambre stigmatisant à
tort la trajectoire financière de l’EPCI. Quand elle considère en effet que l’instauration d’une part
intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a vocation à compenser en 2021 la
suppression de la TH, la Chambre se fourvoie et fausse entièrement son raisonnement. La compensation
de la TH étant assurée par un reversement de fraction de TVA, cette taxe nouvelle au taux de 7,5 %
représente donc bien un produit annuel nouveau de près de 11 M
illions d’euros
qui vient
considérablement faire évoluer l’autofinancement de la collectivité et sécuriser ses investissements
.
Au-
delà, il convient de souligner en conclusion de ce propos liminaire que l’agglomération en renonçant
aux reversements faits au profit des communes (au nom de la politique de solidarité) et aux subventions
diverses (aux clubs de sport élite notamment), qui ne revêtent aucun caractère obligatoire, est du jour
au lendemain en capacité de diviser par deux son ratio de d
ésendettement. Preuve s’il en est que sa
stratégie financière est bien sécurisée.
4
Version du 22 juillet 2022
CAHIER 1 : UNE STRATEGIE TERRITORIALE AMBITIEUSE MAIS
PEU SOUTENABLE
CHAPITRE 1
UNE INTERCOMMUNALITE DE PROJET A CONSOLIDER PAR UNE GOUVERNANCE
COHERENTE ET INTEGREE
1.1.2 :
L’évolution du champ
des compétences a soutenu la conduite de projets ambitieux
au service de l’attractivité du territoire chartrain
« Après une période marquée par des nombreux changements, Chartres métropole dispose
depuis fin 2019 d’un champ d’i
ntervention stabilisé. Le projet de territoire, axé sur des
infrastructures et des projets complexes, repose sur des cycles d’investissement longs
exigeant un pilotage solide. Une organisation appropriée est requise pour garantir
l’efficience de moyens et
le respect de la feuille de route fixée par le SCOT. Le risque de
dispersion, voire de méconnaissance du champ d’intervention de la communauté
d’agglomération, est réel. Les acquisitions foncières entreprises dans la perspective du
prolongement de l’autoro
ute A154 illustrent cet écueil. Chartres métropole a conclu une
convention de maitrise foncière et réalisé des acquisitions de terrains (de l’ordre de 4,9 M€
en 2018 et de 2,1 M€ en 2019), alors que l’extension ou la qualification d’autoroutes relève
de la
compétence de l’Etat. Chartres se prévaut à ce sujet de ses attributions en matière de
développement économique, de tourisme et de constitutions de réserves foncières.
L’opération foncière réalisée par la communauté d’agglomération serait également la
déclinaison « des principes du schéma de cohérence territoriale de Chartres métropole »
au titre de «
l’amélioration du réseau routier
». Cependant elles ne peuvent fonder son
action que pour des opérations d’intérêt communautaire ou le cas échéant des
cofina
ncements. En application de l’article L.121
-1 du code de la voirie routière, les
autoroutes relèvent « du domaine public routier national
». Les opérations d’acquisition
foncière réalisée pour l’extension ou la qualification de portions autoroutières
relèvent de
la compétence exclusive de l’Etat. Une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivité ne peut assurer «
la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une
voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son
territoire » que dans la mesure où elle a été autorisée à cet effet par une convention conclue
avec l’Etat sur le fondement
de l’article L.12165 du code de la voirie routière. Au cas
d’espèce, l’Etat n’a pas confié par convention, tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage de
l’opération à la communauté d’agglomération. Le concessionnaire seul sera chargé de
conduire les procédures d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet. Cet
exemple révèle que la communauté d’agglomération
doit davantage sécuriser la conduite
du projet de territoire, notamment au moyen d’un schéma de gouvernance clarifié.
».
La Chambre met l’accent sur le large champ de compétences de Chartres métropole qui, en plus de ses
compétences
obligatoires,
exerce
quatre
compétences
optionnelles
et
quinze
compétences
supplémentaires. Pour illustrer le
« risque de dispersion »,
la Chambre pointe du doigt les acquisitions
foncières réalisées par l’agglomération dans la perspective de la future liaison autoroutière A154
-A120.
5
Version du 22 juillet 2022
S’il va de soi que l’intercommunalité n’est aucunement maître d’ouvrage de ce projet, il convient de
rappeler que l’exécutif communautaire s’est mobilisé en sa faveur dès 2002, devant l’impossibilité pour
l’Etat de financer cet ouvrage sur ses seuls
deniers.
Pour renforcer son accessibilité externe, Chartres métropole a en effet tout intérêt à soutenir les
échanges nord-sud entre la façade maritime normande et le Val de Loire au travers la mise en
concession autoroutière de la nationale 154 comme du contournement Est de Chartres.
Cette démarche est en cela parfaitement conforme aux principes du schéma de cohérence territoriale
de Chartres métropole qui vise l’amélioration du réseau routier (pour plus de fluidité et de sécurité).
Ainsi, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) fixe explicitement l’objectif de
soutenir la mise en œuvre de la concession autoroutière de la Nationale 154 pour une accessibilité
facilitée et sécurisée à l’agglomération. Celle
-ci revêt en même temps un fort
enjeu régional, l’Eure
-et-
Loir restant le seul département de la Région Centre-Val de Loire
dont la ville préfecture n’est pas reliée
à la capitale régionale Orléans par une deux fois deux voies.
C’est fort de la position unanime des collectivités terr
itoriales dont la Région Centre-Val de Loire, le
Département d’Eure
-et-
Loir, l’agglomération de Chartres et celle de Dreux que l’Etat a franchi
successivement entre 2009 et 2017 toutes les étapes de la concertation publique avant de voir le Conseil
d’Etat reconnaître l’utilité publique du projet par décret du 4 juillet 2018.
Il s’agit d’un projet véritablement structurant pour le territoire qui vise son développement économique
et touristique. La DREAL en rappelle comme suit les 3 principaux objectifs :
-
Améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants ;
-
Améliorer les complémentarités entre les modes pour le transport de marchandises et soutenir
l’activité agricole
;
-
Soutenir les mutations de l’économie, renforcer
la cohésion de la Région Centre-Val de Loire et
le développement harmonieux des pôles de Chartres et Dreux.
Pour renforcer les chances de le voir aboutir, le Département et les deux communautés d’agglomération
sont très tôt convenues avec l’Etat de contribuer financièrement au projet. La subvention d’équilibre
estimée à 55,7 M€ sera ainsi supportée pour moitié par l’Etat. Les 50 % restants seront répartis comme
suit : 50 % par le Conseil départemental d’Eure et Loir, 25 % par Chartres métropole et 2
5 % par Dreux
Agglomération (Annexe 1) en appui du comité de pilotage du 1
er
juillet 2022).
Cette participation financière pourrait se trouver ajustée en fonction de la contribution en nature que
représentera l’apport des réserves foncières réalisées respectivement et à cette fin par les trois
collectivités. Lors du comité de pilotage organisée par le Préfet d’Eure et Loir le 1
er
juillet dernier, en
présence de la DREAL, il a bien été rappelé que depuis 2016, se constitue progressivement un stock
foncier sur l’ensemble du département (269 ha éta
nt déjà acquis) afin de permettre, le moment venu,
de voir libérer par anticipation les emprises nécessaires au concessionnaire retenu. Un courrier adressé
au préfet de département le 8 janvier 2018 dressait un premier état des lieux du foncier ainsi maîtrisé
par l’agglomération sur son périmètre. L’aménagement et le développement du bassin de vie chartrain
se dessinant depuis des décennies dans l’optique d’un contournement Est du pôle urbain, l’intérêt
d’
anticiper a parfaitement été pris en compte, à travers notamment la constitution de réserves foncières
avec le Département pour véritablement faciliter la réalisation du projet.
Cette observation de la Chambre est donc sans objet :
-
en ce qu’elle ignore les compétences obligatoires de l’agglomération en mati
ère de
développement économique et de promotion du tourisme d’une part et la compétence
supplémentaire en matière de constitution de réserves foncières d’autre part
;
-
en ce qu’elle méconnaît enfin les fondamentaux d’un dossier d’envergure nationale et,
no
tamment, les engagements respectifs de l’Etat et des collectivités locales qui partagent le
même intérêt de voir aboutir ce projet dont il faut rappeler qu’il a fait l’objet d’une décision de
6
Version du 22 juillet 2022
mise à deux fois deux voies au statut de route express par le mi
nistère de l’Équipement des
Transports et du Tourisme le 15 mars 1994. Considérant sa mise en service prévue en 2029, il
aura donc fallu pas moins de 35 ans pour voir sortir de terre cet aménagement éminemment
structurant. On n’ose imaginer ce qu’il en aur
ait été si les collectivités locales ne s
’étaient pas
autant impliquées
1.1.3
: Le projet de territoire gagnerait à être suivi dans un cadre de gouvernance rénové.
S’agissant des instances spécialisées notamment les commissions internes, le rapporteur estime que
«
Leur contribution à l’élaboration des politiques intercommunales s’avère limité. À
l’exception des instances dont la mise en place est prévue par la loi (c
ommission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT), commission d'appel d'offres, etc.) et dont les
prérogatives sont garanties par les textes, les autres organes spécialisés ont une fonction
essentiellement consultative. Leur plus-value dans le processus décisionnel est peu
évidente (…).
Succédant au comité des maires en place depuis 2011, une conférence des maires a été
créée par une délibération du 16 juillet 2020 (…).
Le rôle de cette instance et la portée de
ses avis restent à préciser (…).
Cet exemple illustre les limites du schéma de gouvernance de Chartres métropole. Une
large place y est accordée à des instances collégiales plurielles, afin d’associer les élus
communautaires, les maires et la société civile au projet du territoire. Mais cet effort
s’opère sans cohérence d’ensemble. L’articulation entre les instances censées éclairer le
conseil communautaire gagnerait à être clarifiée. »
La Chambre s’interroge sur le rôle des Commissions mises en place dans la gouvernance de Chartres
métrop
ole. Cette remarque pourrait s’apparenter à un manque de considération certain pour la fonction
consultative de ces instances, et par effet pour leur plus-value dans le processus décisionnel précédant
les assemblées plénières.
Ces commissions permettent en effet de présenter de façon précise, détaillée et plus technique les
dossiers qui feront l’objet d’une délibération en Conseil.
Elles sont aussi l’occasion de procéder à des présentations approfondies (sous forme notamment de
PowerPoint) des dossiers à l’état de projet. C’est aussi et surtout un lieu d’échanges entre élus délégués
chargés de la conduite des projets et élus membres de la commission. La présence de techniciens
permet de donner les éclairages attendus/nécessaires sur les dossiers complexes.
La conférence des maires est, quant à elle, un lieu où se construisent les grandes orientations
stratégiques. Elle est le garant de l’équilibre territorial, du respect de la souveraineté des communes,
du partage des décisions et de la recherche du plus large consensus.
La délibération en date du 16/07/2020 portant création de cette dernière (Annexe 2) vise expressément
l’article L5211
-11-3 du CGCT en vertu duquel «
la création d’une conférence des maires est obligatoire
dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sauf lorsque le bureau
de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres
». Bien que toutes
les communes, et à tout le moins leurs maires siègent au bureau conformément à ce que stipule le
règlement intérieur, l’exécutif a souhaité malgré tout mettre en place cette instance essentielle. Il s’était
déjà doté d’un comité des maires dès 2011 quand l’agglomération a connu son premier élargissement,
et ce donc avant même que la loi n’en fasse
une obligation en 2020.
7
Version du 22 juillet 2022
La délibération afférente précise que l’instance se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du
Président de l’EPCI, chaque fois que nécessaire ou dans la limite de 4 réunions par an ou à la demande
d’un tiers des maires, chaque maire y disposant d’une voix quelle que soit la taille de sa commune. Les
règles de son fonctionnement sont donc parfaitement posées.
Cette instance qui se réunit très régulièrement, et notamment en amont de chaque assemblée plénière,
a donc une antériorité et un «
faire ensemble
» qui au fil des années a permis de dégager des majorités
de projets indispensables à une gestion sereine et constructive du projet de territoire.
Les thématiques abordées sont en lien avec les compétences statutaires de
l’EPCI et les projets qui en
découlent. La conférence des maires s’empare également de sujets de fond qui vont parfois au
-delà de
son champ de compétence stricto sensu dès lors qu’ils sont en prise avec sa prospective.
Pour exemple, les problématiques récemment traitées :
-
Le développement des énergies renouvelables
: a fait l’objet d’un débat suivi de l’adoption d’une
motion par le Conseil communautaire en novembre 2021. Cette motion qui précise la position
commune des maires de de l’agglomération a été transmise à l’Etat local à titre de contribution
aux Etats Généraux sur les EnR initiés par le Préfet d’Eure et Loir
.
Ces travaux ont aussi permis de compléter les actions à mener dans le cadre du Plan Climat Air
Energie Territorial, et notamment la décision
d’engager pour l’ensemble du territoire une étude
approfondie sur les capacités en matière géothermique.
-
Face à l’inefficacité des politiques de santé publique successives, les élus de l’agglomération ont
également choisi de se saisir en janvier dernier du problème de la désertification médicale et
d’identifier les leviers susceptibles d’être actionnés à leur niveau. Les échanges ont permis
d’enrichir de manière pragmatique le programme d’actions du Contrat Local de Santé de
l’agglomération
.
Au-delà de ce
s instances, la collectivité prend régulièrement l’initiative d’ateliers ouverts aux élus mais
également à la société civile
: ce fut le cas pour le SCoT de l’agglomération chartraine, le plan local de
prévention des déchets (PLPD), le PCAET. L’élaboration
du DAAC n’échappe pas non plus à cette volonté
de co-construction.
Enfin, s’agissant des délégations reçues par le
Bureau communautaire,
la Chambre indique que
« deux délégations reposent sur des fondements fragiles au regard des règles de
répartition
des compétences. Il en va ainsi de la faculté reconnue au bureau d’autoriser
l’ouverture et de transfert de crédits inscr
its au budget approuvés par le Conseil de Chartres
métropole et de modifier dans la limite des inscriptions budgétaires, le cadre des effectifs,
personnel titulaire et non titulaire (contractuels et auxiliaires…) afin d’adapter celui
-ci aux
emplois à pourvoir.
Chartres mé
tropole confirme que cette disposition est bien mise en œuvre
depuis le 24 septembre
2020 (CC2020/101) : au-delà du tableau des effectifs, annexe obligatoire, adopté chaque année par le
C
onseil communautaire lors du vote du budget et qui précise l’ensemble des effectifs de l’EPCI,
l’ensemble des créations de postes et des affectations de crédits inhérents sont autorisée
s par
délibération du Conseil communautaire et non déléguées au bureau communautaire.
Pour preuve,
l’ensemble des délibérations adoptées
par le Conseil communautaire qui sont par ailleurs des actes
publics.
8
Version du 22 juillet 2022
1.2.1 : Les services communs reposent sur une organisation peu lisible
Comme le souligne la Chambre, les clés de répartitions entre les services communs entre Chartres
m
étropole et la ville de chartres sont ajustées annuellement par voie d’avenant.
Cette répartit
ion est objectivée en fonction des compétences exercées d’une part par chaque
administration, et d’autre part, à travers la mise en œuvre d’un contrôle de gestion permettant d’établir
de manière fine les répartitions financières. Cette clé de répartition a
vocation à s’adapter annuellement
à la réalité des actions m
enées. L’objectif de Chartres métropole est effectivement d’élargir l’effort de
mutualisation, gain d’efficience, vers les autres communes de l’agglomération à travers divers dispositifs.
1.2.2. Les autres formes de mutualisation bénéficient à un large spectre de communes mais
pourraient encore gagner en efficience
Comme le souligne la Chambre, il convient de relancer la mutualisation notamment en simplifiant les
différents dispositifs mis à dis
position des communes. C’est ce
à quoi s’est employé Chartres m
étropole
en 2022 en adoptant en juin 2022 une convention cadre de l’ensemble des services mutualisés. Cela se
traduira dans l’organisation des services avec la création d’une véritable cellule d’appui aux communes
accompagné d’une comptabilité analytique afin d’en mesurer l’efficience
et la pertinence. Un bilan sera
ainsi annuellement présenté à l’ensemb
le des communes. Ce dispositif a vocation à évoluer dans le
temps afin de répondre au mieux aux besoins formulés par les Maires.
1.3 : Le pacte fiscal et financier représente un effort financier conséquent
S’agissant de la politique de solidarité communautaire, la chambre rappelle que
«
(…) L’objectif
poursuivi par la communauté d’agglomération
est de « soutenir, à travers ces fonds, les
projets participant au développement des communes périurbaines et rurales de
l’agglomération mais également concourant à la préservation de leur patrimoine ». Les
ressources consacrées aux fonds de concours ont p
rogressé de 0,8 M€ en 2013 à 2 M€ en
2019.
Il semble important de rappeler ici que la politique de solidarité de Chartres métropole développée au
bénéfice de ses communes-
membres fait véritablement partie de l’ADN du projet de territoire depuis
plus de 20 ans.
Au titre du mandat 2014-
2019, ce sont plus de 184 M€ qui ont été redistribués à travers l’attribution de
compensation (AC), la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et les Fonds de Concours (FdC), ce
qui représente une enveloppe supérieure aux impôts économiques perçus sur la période.
L’agglomération établit des mécan
ismes de répartition au travers du pacte financier et fiscal adopté par
l’assemblée délibérante à chaque début de mandature. La DSC est sur le périmètre communautaire un
outil de reversement véritablement agile. Sur la période contrôlée, Chartres métropole
a été l’un des
EPCI les plus redistributifs au bénéfice de ses membres.
Assumée et revendiquée, cette politique est complétée par les Fonds de concours distribués
annuellement aux 59 communes péri-urbaines et rurales. Ces crédits viennent en soutien des projets
de développement des équipes communales. Sans eux, nombre d’entre elles ne seraient plus en capacité
de continuer à investir et de maintenir leurs actions de proximité. Depuis 2013, l’enveloppe a de fait été
significativement majorée, passant de 80
0 K€ à 2 M€. En 2022, elle est portée à 2,5 M€.
9
Version du 22 juillet 2022
Il est intéressant par ailleurs de préciser que lorsque l’agglo
mération
consacre 2 M€ à cette enveloppe
annuelle, ce sont au final plus de 5 M€ d’investissement qui sont générés globalement et, par effet, qui
profitent à l’activité économique locale.
Si de fait, la Chambre a raison de souligner que cette manne globale prive l’EPCI de marges de
manœuvre financières, il est essentiel de souligner que depuis plusieurs années déjà, 30 % des
communes du périmètre ont des finances « au fil du rasoir ». Ce pacte financier est donc le garant de
leur pérennité financière.
Ces reversements solidaires n’ayant aucun caractère obligatoire, Chartres métropole peut à tout
moment y renoncer si le besoin était avéré. Les maires sont bien au fait de cette règle qui est rappelée
chaque année à la faveur du débat d’orientations budgétaires.
Il convient donc de nuancer les propos conclusifs du rapport qui exhorte la collectivité à
« veiller à ce
que la solidarité communautaire réponde aux objectifs collectifs et ne conduise pas à un
éparpillement des moyens en contradiction avec le projet communautaire ».
En effet, si la Chambre est dans son rôle quand elle appelle la collectivité à la prudence, elle n’en fonde
pas pour autant son
argument sur des exemples, des projets, des actions actuelles, l’élaboration en
2021 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) a permis de confirmer au contraire que
les projets portés par les communes s’inscrivaient dans un cadre plus large
, celui du schéma de
cohérence territoriale et plus récemment du projet de territoire inscrit dans ce nouveau contrat signé
en janvier 2022 avec l’Etat. L’attribution des fonds de concours est réalisée en adéquation avec les
objectifs fixés par les cadres
susvisés. Il n’est donc pas raisonnable d’évoquer une forme de contradiction
avec le projet communautaire.
10
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 2
UNE QUALITE DE SERVICE A LA POPULATION QUI
PEUT ENCORE ETRE CONFORTEE
2.1 : Le parcours des usagers peut être encore amélioré en garantissant un meilleur suivi
des délais et en enrichissant l’offre numérique de services
Comme la Chambre le souligne, un effort particulier a été entrepris pour améliorer de manière
significative l’a
ccueil physique des usagers.
L’ouverture du pôle administratif en novembre 2021 regroupant dans des locaux de grande qualité
l’ensemble des services de la ville, de l’agglomération et de ses satellites s’est accompagnée d’une
évolution des horaires d’accue
il du public pour étendre les plages horaires le soir et le samedi.
Cet accueil s’accompagne désormais d’outils performants permettant de suivre la fréquentation du
guichet par service, de mesurer le temps d’attente et de prendre toutes les mesures organis
ationnelles
correctives le cas échéant. Ce sont désormais plus de 2 000 personnes qui fréquentent toutes les
semaines l’accueil du pôle administratif et le temps d’attente moyen est de moins de 6 minutes. Cette
mesure quantitat
ive n’est qu’une première étape de mesure. Des objectifs d’améliorations du service
seront mises en œuvre.
Chartres métropole va également mesurer l’aspect qualitatif
de son accueil et
ses services à travers des enquêtes de satisfaction régulières auprès des usagers afin de répondre au
mieux à leurs attentes. Il convient de souligner que 60 % des usagers fréquentant le pôle administratif
sont des habitants de l’agglomération,
résidant en dehors de la ville de Chartres. Ce chiffre montre que
les services rendus sont largement identifiés par les habitants de la métropole.
La Chambre cite par ailleurs une enquête AFNOR de 2017. Les chiffres repris ne sont sans doute plus
d’actualité, néanmoins, l’amélioration
de la performance de Chartres métropole dans la dimension
numérique des services
aux usagers est un des objectifs de l’agglomération pour 2023.
S’agissant des services dématérialisés, c’est
en effet
un projet d’envergure qui
doit être mené en
parallèle de l’accueil physique et qui se concrétisera
dès 2022. Ces évolutions sont inscrites dans les
budgets pluriannuels de la ville de Chartres et de Chartres métropole à travers notamment la mise en
place d’une Plateforme Multi Services dématérialisée, à destination des différents types d’usagers
: les
habitants de l’agglomération, les communes membres, les associations et les entreprises. L’ambition de
devenir une e-administration performante, tout en gardant un accueil de proximité performant, est
inscrit dans les projets prioritaires de Chartres métropole.
La modernisation de la c
ollectivité va également se traduire par le traitement efficient de l’ensemble des
demandes formulées à notre administration, notamment les courriels. L’ajustement des procédures est
en cours. Il s’agit désormais d’un projet d’administration prioritaire
de Chartres métropole pour les deux
ans à venir.
2.2
: La sortie de crise offre l’occasion de repenser l’accompagnement des entreprises, en
lien avec des projets d’administration numérique
La Chambre souligne le rôle majeur que joue Chartres métropole en matière de développement
économique endogène et, par effet, d’accompagnement des projets des entreprises du territoire. Le
Guichet Unique le Cadr’ENT, ouvert en cœur de ville en avril 2022, se veut la réplique du Pôle
administratif, à destination des acteurs économiques locaux.
11
Version du 22 juillet 2022
Ce tiers-
lieu a pour ambition d’être un véritable espace d’échanges entre les équipes du développement
économique de Chartres métropole et les entreprises, tout comme il est la vitrine des savoir-faire du
territoire. Des
espaces de travail et de réunion y sont mis à disposition des entreprises. C’est également
un lieu d’animations et d’expositions qui dispose d’un prolongement digital à travers l’application mob
ile
du même nom où sont proposés le programme des animations,
l’actualité économique du territoire ainsi
qu’un accès facilité aux services intégrés (ouverture du site, wifi, impression, réservation de salle…).
Cette vitrine économique va trouver progressivement son rythme de croisière, en toute proximité du
pôle administratif.
2.3 : Les actions en faveur du tissu associatif doivent être davantage sécurisées
Le monde associatif est un interlocuteur privilégié de Chartres métropole dans la mesure où il participe
activement à la qualité de vie et
à l’attractivité du te
rritoire.
L’accompagnement porte essentiellement sur les associations sportives dans le cadre du soutien au
sport de haut niveau.
Le suivi des subventions attribuées fait l’objet d’une attention particulière par Chartres métropole
:
conventions d’objectifs, rapports d’activité, certification des comptes le cas échéant.
Grâce aux efforts
substantiels faits par les services de Chartres métropole sur la standardisation des demandes de
subventions, Chartres métropole dispose d’un outil solide permettant d’écarter les candidats dont les
projets sont jugés non-soutenables ou peu sérieux.
Comme le souligne la Chambre, le suivi financier des associations est rigoureux et permet de s’assurer
de l’intérêt général des subventions sollicitées. La relati
on entre Chartres métropole et les associations
est par ailleurs très respectueuse
des règles légales (convention d’objectifs) afin d’éviter toute ingérence
dans le fonctionnement de ces associations.
Les conseils de la Chambre
en matière de grille d’analyse des ri
sques seront retenus pour le suivi des
principales associations dans la continuité des échanges très réguli
ers tout au long de l’année et d
es
relations de confiance tissées depuis des années permetta
nt également d’échanger sur
les éventuelles
difficultés, notamment financières, rencontrées par ces associations.
Enfin, et de la même manière, l’élargissement de la notion de guichet unique simplifiant ainsi les circuits
de sollicitation des associations proposé par la Chambre, est un dispositif qui a retenu l’
intérêt de
l’a
gglomération de Chartres métropole comme une évolution du service et du traitement des demandes
de subventions.
Sur la situation particulière de Chartres Formation Supérieure Demain (CFSD), après analyse juridique
de la situation par ailleurs connue des services de Chartres métropole, une délibération a été adoptée
en juin 2022 suite à l’accord de la Ville de C
hartres, permettant à Chartres m
étropole d’être bénéficiaire
du bail emphytéotique et ainsi assurer la location des espaces permettant de générer des recettes, dans
la cadre de sa compétence économique et de formation supérieure. Cette situation est donc désormais
résolue.
Enfin, sur la situation de l’APFHV qui organise la fête médiévale Chartres 1254, Chartres métropole
accompagne cette association culturelle qui fait rayonner le territoire depuis plusieurs années. La
dépendance de l’association aux subventions de Chartres métropole est un r
isque identifié. Cela a
conduit Chartres métropole à modifier son approche pour inciter
l’association à diversifier ses sources
de financement. Ces éléments apparaitront dès le bilan 2021.
Il convient néanmoins de tenir compte des difficultés auxquelles ont dû faire face les associations
culturelles durant la pandémie, période pendant laquelle Chartres métropole a répondu présent en
soutenant de manière responsable ces associations.
12
Version du 22 juillet 2022
Néanmoins, Chartres métropole entend renforcer de manière générale les modalités de contrôle sur le
suivi des conventions de subventionnement conclues avec des associations. Dans ce cadre, la collectivité
entend mettre en place un dispositif d’échange régulier d’informations avec les associations
bénéficiant de subventions (à l'instar du dispositif que la collectivité compte mettre en place avec ses
satellites).
C
e dispositif permettra de s’assurer de la réalité des valorisations effectuées par ces associations ainsi
que du respect des objectifs attendus. Grâce à ce dispositif d’échange, Chartre métropole pourra
pleinement apprécier au cas par cas, l’opportunité d’une reconduction des subventions et/ou d’une
éventuelle révision de leurs montants.
13
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 3
UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
PEU
SOUTENABLE EN L’ABSENCE
D’ECONOMIES STRUCTURELLES
3.1
: L’information
financière ne soulève pas de problème de fiabilité majeurs, mais reste
perfectible quant
au suivi de l’actif immobilisé
Le rapport mentionne à plusieurs reprises le travail engagé par la collectivité dans le cadre des
échéances de la M57. La collectivité a effectivement souhaité s’inscrire dans ces démarch
es de
modernisation des comptabilités et ainsi revoir dans le même temps ses procédures et les corrections à
apporter dans des écritures anciennes. Il est noté que des différences existent dans l’Inventaire entre
les données du Comptable public et de l’ord
onnateur. Suite à plusieurs changements de périmètres mais
aussi du fait d’une gestion externalisée de plusieurs activités au travers des Etablissements publics
locaux, mais aussi
par un manque de moyens humains sur ces dossiers complexes, l’Actif et l’Inventaire
n’ont pas toujours retracé les évolutions de la collectivité. Dans plusieurs collectivités, des incohérences
sont notées entre ces deux documents reprenant l’actif et le p
assif des entités publiques.
En dépit d’un
plan de charge conséquent et en pleine crise de la COVID 19, les équipes de la Direction des finances
et de la commande publique se sont mobilisées en 2020 et 2021 pour apporter plusieurs corrections.
La Direction
des Finances Publiques d’Eure
-et-Loir a apporté un concours significatif au diagnostic des
erreurs et a proposé en lien avec l’ordonnateur un rapprochement des données au 31 décembre 2019.
Il convient de rappeler que le Compte Financier Unique (CFU) et les évolutions de cette nouvelle
nomenclature ont été exposés dans plusieurs délibérations avant l’adoption du 1
er
budget de Chartres
métropole en M57. La Chambre a déjà été destinataire de ces éléments (notamment les délibérations
CC2019-093, CC2019-094 ou encore celle du Règlement Financier). Des annexes à ces délibérations ont
expliqué de manière détaillée les changements et ajustements nécessaires. Aussi contrairement à ce
qui peut être noté dans le rapport de la Chambre, les délibérations de Chartres métropole présentées
en Commissions ou en Assemblées sur la M57 ou sur les modifications suite à ce nouveau cadre, ne se
résument jamais en quelques lignes. Les justifications sont commentées, les changements d’imputations
sont rappelés, les questions posées sur le CFU ou la M57 ont donné lieu à des réponses en assemblées.
Enfin, il ne faut pas oublier que le cadre actuel du CFU est encore provisoire
; l’Etat a encore quelques
années pour parfaire ce document avant sa généralisation. Dernièrement, lors du vote de son 1
er
CFU,
l’agglomération a inséré dans l’envoi du dossier aux élus
préalablement à
la Commission et l’Assemblée
de fin juin 2022, une rédaction du Gouvernement sur le sujet afin de rappeler à tous les élus cette
expérimentation et ses enjeux (Annexe 3).
La M57 implique effectivement des ajustements sur son patrimoine et son inventaire. Chartres
métropole a pu délibérer sur cette thématique lors de sa séance du 29 novembre 2021 pour régulariser
les inventaires des différents budgets de Chartres métro
pole et faire valider par l’Assemblée les
corrections à engager avec la DDFIP. Dorénavant au 31 décembre 2019, les inventaires et Actif du
comptable et de l’ordonnateur ont été ajustés. Les intégrations des écritures patrimoniales 2020 et 2021
doivent permettre de conserver cet équilibre. Un travail de collaboration avec les services de la
Trésorerie de Chartres métropole est nécessaire pour tenir des inventaires à jour. Malgré une volonté
de moderniser ses pratiques et de remettre à jour certains comptes, le manque de ressources
spécialisées et la restructuration des trésoreries n’ont pas permis d’avancer sur cette thématique aussi
rapidement que prévu.
La Chambre mentionne que des travaux sont à poursuivre notamment par rapport « aux comptes
d’attente
». Il est relevé par ailleurs que des procédures ont été effectuées et ont permis de faire
basculer des montants significatifs des chapitres 23 « Encours » vers des comptes définitifs sur le
chapitre 21. Ces opérations patrimoniales représentent un investisse
ment significatif puisqu’elles
14
Version du 22 juillet 2022
nécessitent un travail d’archéologie comptable pour identifier et regrouper les mouvements de dépenses
d’investissement communs et ensuite confirmer avec les directions opérationnelles que des travaux sont
achevés et que les pièces administratives ont été réunies. Ainsi la Chambre reprend dans son rapport
que sur le budget annexe « Assainissement », la collectivité a communiqué au comptable public (par
certificat administratif) le transfert à prévoir pour la construction de la
station d’épuration sur le site de
La Mare Corbonne (le magistrat a été destinataire des documents représentant les sommes de
45 220 294 euros et 7 271 081 euros). La collectivité entend poursuivre son effort en régularisant des
opérations « anciennes » et qui sont à ce jour achevées.
Il semble toutefois important de rappeler que le chapitre 23 peut toujours être utilisé même dans la
nomenclature M57. Sur les années 2021 et 2022, les collectivités de Chartres métropole ont été
sollicitées pour utiliser di
rectement les opérations d’investissement sur les comptes 21 s
ans passer par
les comptes 23. Il va de soi que s’agissant d’une
collectivité de la taille de Chartres métropole et
d’opérations qui s’étalent sur plusieurs exercices, il n’est pas possible d’ut
iliser directement le chapitre
21. De plus, ce changement pourrait entrainer la mise en place d’amortissement alors que le bien ne
serait pas reçu. Nous serions alors en contradiction avec les dispositions de la M57.
Dans le cadre du dossier « actif » que la collectivité entend fiabiliser, il convient de signaler que
l’harmonisation des nomenclatures facilitera certaines opérations. Ainsi, les mouvements qui sont
évoqués sur les imputations 266 (avances) ou 274 sont parfois liés à des nomenclatures différentes de
celles de la M14 ou M57. Les imputations 266 (qui sont détaillées dans plusieurs tableaux du rapport de
la Chambre) et qui sont notamment utilisées pour le budget annexe transports retracent les flux
financiers en investissement vers des EPL. Dans le cadre du projet Pôle Gare et des interventions que
mène la SPL Chartres Aménagement pour le compte de Chartres métropole, la collectivité ne dispose à
ce jour que de très peu de nature comptable pour retracer ces mouvements. Les erreurs de
comptabilisation qui sont parfois évoquées
dans le document ne relèvent donc pas d’un manquement
de la collectivité. C’est pourquoi, Chartres métropole entend anticiper les changements de nomenclature
et faire évoluer les références M4 par exemple pour retenir des cadres comptables plus adaptés et plus
précis.
Par ailleurs, la Chambre a pu noter que la comptabilité générale et les états financiers annexes ne
révélaient pas de défaut de fiabilité, que le processus de confection des comptes offrait un niveau
d’assurance r
aisonnable en termes de fiabilité et de connaissance des équilibres financiers. Ces
éléments constituent pour les services une réponse encourageante quant aux travaux effectués et à la
présentation rendue aux instances. Chartres métropole poursuivra là encore ses efforts pour améliorer
la qualité de ses documents et peut être engager à terme la certification des comptes qui pourrait
concerner les collectivités territoriales demain.
3.2 : La progression tendancielle des dépenses e
t les faibles marges de manœuvre fiscales
pèsent sur les perspectives d’autofinancement
La Chambre relève dans le cahier n° 1 une progression tendancielle des dépenses et un affaiblissement
des marges.
Il convient tout d’abord de voir que la période d’obse
rvation de la Chambre 2014-2020 correspond à
une montée e
n compétence de la collectivité observée à travers l’évolution de
ses statuts et les dossiers
analysés dans les Commissions liées aux transferts de charges. Ainsi et pour ne parler que des charges
nouvelles qui impactent de manière significative les budgets et notamment le budget principal, on peut
identifier :
-
La délibération du 23/02/2015 concernant la création, l’aménagement, l’entretien, l’installation
des réseaux éclairage public, de gaz, de chaleur, de télécommunication, de haut débit et
numérique…
;
15
Version du 22 juillet 2022
-
Les évolutions apportées par la loi NOTRE dans la délibération du 26/09/2016 avec notamment
le tourisme et l’économie
;
-
La délibération du 28/06/2016 relative à l’action sociale (et qui a prolong
é certaines actions
héritées de la fusion du 28/01/2013 et des statuts votés le 16/12/2011 - C2011-202) ;
-
Dans le même temps, et comme cela est cité dans le rapport, Chartres métropole a mis en place
une mutualisation avec plusieurs axes de travail au profit des communes membres et a
également regroupé ses services au sein d’une architecture de fonctionnement unique.
Enfin, il convient de rappeler
que l’extension de Chartres m
étropole à compter de 2018 peut également
expliquer la progression de ses dépenses
du fait d’un périmètre élargi et répondant ainsi à une volonté
nationale de réduction de certaines structures intercommunales ou syndicats. Comme mentionné dans
le rapport
, l’intégration des nouvelles communes pour certaines éloignées du périmètre histori
que des
7 communes, a impliqué des dépenses de fonctionnement et d’investis
sement. La volonté de Chartres
m
étropole d’apporter à toutes les communes et
leurs habitants un niveau de service de qualité a
effectivement nécessité des interventions dans plusieurs domaines. Même si les Commissions Locales
d’Evaluations des Charge
s Transférées (CLECT) ont pris en compte certains flux (notamment sur
l’Eclairage public ou le service d’incendie), l’évolution de la réglementation, la vétusté des équipements
reçus à en
tretenir ou à moderniser, les besoins nouveaux, l’accroissement du prix des prestations ou
des contingents à verser, ont fait croitre les dépenses de la collectivité sur ses différents budgets
(principaux et annexes) et notamment de ses chapitres budgétaires 011 (Achats et charges externes)
ou 65 (participations, contingents, subventions).
Le Chapitre 011 regroupe différentes prestations (achats de biens, prestations de service, fluides,
énergie électrique, frais liés au fonctionnement des services, etc...).
Si on se limite aux seules nouvelles dépenses liées à l’Eclairage public sur quelques années, on peut
voir la progression suivante :
Concernant l’action sociale et notamment les accueils collectifs des mineurs (extra scolaires) et des
Relais d’Assistantes Maternelles, l’exte
nsion du périmètre de Chartres métropole et les réponses aux
procédures de Délégation de Service Public, ont impliqué des masses budgétaires plus importantes :
Dans ces deux cas, on ne peut que constater que ce n’est
pas
l’absence de «
politique volontariste en
matière d’achats
» qui serait responsable de ces exécutions budgétaires.
Les marchés qui sont conclus
dans le respect de la réglementation (et à partir d’un montant de prestation
définie sur une période) ont plusieurs objectifs dont obtenir une prestation au meilleur coût. Même si
des principes de négociations sont recherchés hors
appel d’offres, la collectivité ne peut forcer des
entreprises à répondre à ses consultations. Même si des démarches ont été réalisées avec les chambres
consulaires pour inciter les sociétés à présenter des offres, la collectivité ne peut qu’analyser les offres
reçues ou les prestations offertes par des groupements comme l’UGAP. L’optimisation des procédures
est par ailleurs recherchée. Pou
r l’électricité et pour la période étudiée
, il est possible de voir les
groupements créés, les marchés attribués, les démarches entreprises comme un marché global de
performance. Chartres m
étropole ne semble dons pas être inactive quant à sa politique d’ac
hats.
Du fait de l’évolution des charges, le rapport apporte quelques commentaires sur les marges,
l’autofinancement (CAF) et les crédits qui pourront financer la section d’investissement et le
remboursement de la dette notamment.
2 017
2 018
2 019
Electricité - Eclairage public
60612
1 571 327.73
2 003 059.83
2 069 022.20
prestations de service - Eclairage Public611
137 927.98
87 675.12
Entretien - Eclairage Public
6156
970 042.82
763 193.42
766 724.42
2 541 370.55
2 904 181.23
2 923 421.74
2017
2018
2019
Accueils collectifs enfants mineurs et RAM
611
681 648.04
1 118 742.96
1 135 925.40
16
Version du 22 juillet 2022
Dans le tableau n° 7, pour les années 2015 et 2018, la CAF nette est négative. Il est important
d’apporter
les explications ou retraitements suivants :
Pour 2015, la collectivité a effectué un refinancement. Aussi des actes ont été pris et des écritures
figurent en dépenses
(annuité de la dette) et en recettes d’investissement (remboursement du capital).
La somme de
–
27,4 M€ ne devrait donc pas apparaitre comme telle mais seulement pour le solde des
opérations. La dépense 2015 retraitée devrait être de 8,614 M€.
Pour l’ann
ée 2018, il a été expliqué, dans les précédents échanges avec la Chambre, la correction
apportée à l’exercice 2018 avec la reprise de provision liée à l’Eclairage Public (CC2018
-180) ; une
provision avait été créée suite à la dissolution de la RSEIPC en 2016-2017. Cette reprise avait été
diligentée
avec la Direction départementale des finances publiques d’Eure
-et-Loir. Cette écriture de
8,1
M€ sur l’imputation 7865 (titre 1680 Bordereau 204 et sa pièce justificative Délibération du
20/12/2018 CC 2018-180) ne semble pas prise en compte dans la ligne « Autre produits et charges
exceptionnels
» de l’année 2018. Cette écriture corrige donc le solde de la CAF
identifiée à -
2,459 M€
dans le tableau.
Ces éléments viendront donc corriger le commentaire (p 42) relat
if à l’insuffisance du financement de
la dette en 2015 et 2018.
Le rapport mentionne
par ailleurs des montants de subventions d’équilibre significatifs pesants sur les
soldes de la collectivité et son budget principal. Rappelons que certains budgets annexes ne disposant
pas de ressources propres ou fiscalités affectées (les budgets annexes des Déchets, des Transports
Urbains, de l’eau potable et de l’assainissement ont une fiscalité propre et ne peuvent recevoir des
participations du budget principal). En l
’absence de ressource suffisante sur l’exercice, il est
effectivement important que Chartres métropole participe à l
’équilibre des budgets annexes tels que
« complexe aquatique et patinoire » et « Archéologie
». Ces budgets annexes disposent d’une dette à
rembourser. Les emprunts sont des dépenses obligatoires et Chartres m
étropole doit donc s’assurer que
les sommes liées aux remboursements des emprunts et des charges financières sont prévues. Comme
cela est précisé dans les budgets primitifs et dans les délibérations votées, les montants des subventions
d’équilibre sont ajustés en fin d’année afin de prendre en compte les recettes exécutées de ces budgets
;
les participations estimées en début d’année sont réduites lors d’une décision modificative de décemb
re.
L’observation rela
tive aux économies à réaliser peut êt
re objectivée, même si elle n’en est pas moins à
prendre en considération. La collectivité, grâce aux mutualisations et aux groupements réalisés, a pu
déjà faire des économies dans le passé. Il conviendra de maintenir cette tendance dans les années à
venir pour réduire certaines dépenses et donc
optimiser la capacité d’autofinancement ou le virement
complémentaire vers la section d’investissement. La crise sanitaire de 2020 –
2021 a certes diminué
certaines dépenses, mais aussi certaines recettes. Il est noté que certaines dépenses comme les charges
de personnel et les charges financières ne permettent pas d’économie. La collectivité dans ses différents
recrutements procède à une analyse sur les besoins exprimés par les services afin de ne pas faire
progresser ce volume de manière trop importante. Certaines ouvertures de postes sont ainsi
conditionnées à la perception de recettes ou à des prises en charge partielles par des partenaires. Pour
les charges liées aux emprunts, la collectivité échange régulièrement avec ses partenaires pour adapter
les emprunts qui le méritent et selon les taux présents sur les marchés.
Il convient de rappeler que la pandémie a significativement modifié le quotidien des collectivités et
l’organisation des services publics. Pendant cette période, l’agglomération a su rester réactive puisqu’elle
2015
Recettes
Type écriture
Exercice
Budget
N° pièceN° borderea Date pièce
Libellé
Montant HT
Montant TVA
Montant TTC
Titre ordinaire
2015
01
77
28
14/04/2015
Prêt 00384723 Conv.Crédit 32ME du 29/10/13
32 000 000.00
0.00
32 000 000.00
Titre ordinaire
2015
01
643
184
31/12/2015
PARTIE DE 10 ME VIRT BDF 15/12 2015 ENCAISSE TPM LE 16/12/15
-P5
8 614 300.00
0.00
8 614 300.00
TOTAL GENERAL
40 614 300.00
0.00
40 614 300.00
Dépenses
Type écriture
Exercice
Budget
N° pièceN° borderea Date pièce
Libellé
Montant HT
Montant TVA
Montant TTC
Mandat ordinaire
2015
01
863
149 14/04/2015
384723- rembt emprunt
convention de prêt 32 M€
32 000 000.00
0.00
32 000 000.00
Mandat émis après paie2015
01
Paiements des différentes échéances d'emprunt
1 880 130.70
0.00
1 880 130.70
TOTAL GENERAL
33 880 130.70
0.00
33 880 130.70
17
Version du 22 juillet 2022
s’est attachée à revoir les impacts de ces arrêts de chantier sur les emprunts en cours. Des modifications
d’échéanciers ont été obse
rvées avec plusieurs banques et dans le cadre des possibilités offertes par
l’Etat sur cette période pour adapter les dépenses aux recettes.
Le principe de prudence évoquée rythme également les analyses menées régulièrement dans le suivi
des crédits et de la dette notamment. La volonté de respecter un cadre pluriannuel a été le fil conducteur
de la décision des élus fin 2020. Les perspectives afférentes permettent de respecter le PPI voté tout
en observant les réalités locales mais aussi en réagissant lorsque des évènements viennent modifier les
tendances prévues.
Selon le rapport, les recettes permettant de dégager de la CAF, connaîtraient « des risques persistants »
(p 38). Les recettes avant 2021 sont effectivement alimentées par des produits fiscaux, des dotations
et les produits des services. Depuis 2014 la fiscalité des collectivités, les dotations versées par l’Etat ont
subi quelques modifications du fait de réformes successives. Dernièrement l’Etat a retiré un levier fiscal
aux Etablissements publics en suppr
imant la Taxe d’Habitation,
même si une compensation a été
assurée avec un transfert de Taxe sur la Valeur ajoutée (impôt lié à l’économie). Prochainement (2023)
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera supprimée en totalité et sans doute
compensée sur des modalités à définir dans la loi de finances pour 2023.
Après la baisse significative de Dotation globale de fonctionnement, Chartres métropole a dû absorber
jusqu’en 2020 dans son budget principal les «
ajustements
» successifs décidés par l’Etat.
Ainsi au final, sur les 7 dernières années, la perte de ressources pour Chartres métropole représente
plus de 13,2 M€ (soit pratiquement une année
entière de DGF en moins).
Les facteurs de risques résident à notre sens, dans l’instabilité du panier fiscal des collectivités et dans
l’impossibilité d’obtenir sur un mandat national une prospective claire et stable sur les relations entre
l’Etat et les a
dministrations décentralisées.
Les reversements de Chartres métropole vers ses membres représentent selon la Chambre des montants
significatifs (p 38), qui contribuerait à un affaiblissement de la CAF et un manque de marge de
manœuvre
.
Nous ne reviendrons pas sur le souhait assumé de politique de solidarité de Chartres métropole au
bénéfice de ses communes-membres déjà développée dans le chapitre 1-1.3.
Aussi face à l’évolution de ses dépenses depuis plusieurs années, à l’érosion du panier fiscal et d’un réel
levier fiscal des collectivités, il a été proposé de mettre en place une nouvelle fiscalité en 2021. Le taux
de 7,5
% voté pour la durée du mandat a fait l’objet de débats. Cette fiscalité a également pour objet
de permettre le financement de nouveaux équipements et services attendus sur un territoire en
développement.
18
Version du 22 juillet 2022
3.3
: La trajectoire financière de Chartres métropole n’est pas soutenable à terme sans une
programmation pluriannuelle rigoureuse
Chartres métropole disposerait, selon le rapport, d’un Plan Pluriannuel d’Investissement trop important
et peut être trop ambitieux. C
es dépenses d’investissement pourraient à terme provoquer des
déséquilibres majeurs et notamment sur l’impact des charges financières et l’évolution de la Capacité
d’Autofinancement (le besoin de financement serait trop conséquent).
Au contraire, le Plan Pluriannuel d’Investissement est ambitieux et cohérent avec u
n territoire en
développement.
Il convient de rappeler, dans
un premier temps, que l’ambition d’une collectivité relève de choix
politiques exprimés par une Assemblée et notamment de sa majorité. Lors des instances de Chartres
métropole et sur la période analysée, les sujets ont clairement été exposés aux élus ; des commissions
se sont déroulées en amont de chaque Assemblée. Le débat préalable au vote du budget permet
d’écouter les remarques, de répondre aux interrogations, d’effectuer des choix. Le renouvellement d’une
présidence est également l’occasion de préciser, ajuster, faire évoluer le cadre d’intervention de la
collectivité : le volontarisme de l’exécutif donne le ton à une mandature. Chartres métropole prévoit
depuis plusieurs années dans ses documents budgétaires un PPI significatif.
Il faut dans un second
temps souligner que les investissements permettent à l’économie régionale et
locale de disposer de marchés et de booster la dynamique économique. Plusieurs projets insérés dans
le PPI sont également facteurs de ressources à venir.
Ce sujet des « ressources à venir » est souvent éludé des analyses. Le développement de Chartres
métropole, l’accompagnement dans l’évolution de ses entreprises ne sont pas assez souvent mis en
valeur. Ces efforts consentis par Chartres métropole pour correctement accueillir ses entreprises et se
doter d’infrastructures de qualité, génèrent in fine (et à droit constant) des ressources pour la ou les
collectivités.
Il convient par exemple de citer un établissement comme NOVO NORDISK
leader mondial de l’insuline
.
Toutes les démarch
es réalisées par l’agglomération pour faciliter
le développement significatif de cette
entreprise et répondre à ces demandes, ne sont pas étrangères à la volonté de cette société
internationale de s’agrandir sur le territoire et de consolider sa présence sur l’agglomération. En créant
de nouvelles unités
de production dans les prochaines années, c’est non seulement les recettes fiscales
des collectivités qui devraient s’accroitre mais également la richesse globale d’un territoire grâce à des
emplois nouveaux et des habitants supplémentaires.
La préparation du ROB 2021 et du ROB 2022 illustrent cette volonté d’avoir un PPI dynamique et
volontaire mais aussi de disposer de ressources stables capables de permettre les financements des
budgets annexes. Sans parler de consolidation, la collectivité a effectué un diagnostic de ses besoins et
de l’évolution de ses charges pour prendre des décisions importantes
comme notamment la construction
d’un nouveau Parc des Expositions. Elle s’interroge régulièrement sur les
possibilités de financement de
l’ensemble des projets ainsi que sur les conséquences des réformes de fiscalité de l’Etat sur ses recettes.
Ces sujets sont abordés dans
les rapports d’orientations budgétaires et repris dans de nombreuses notes
de présentati
on des budgets. Ainsi, il ne semble pas possible de dire que les choix d’arbitrages entre
Dette et auto-financement ne sont pas expressément « justifiés » (p 41 et 45). Une partie du PPI est
volontairement couvert par l’emprunt. Cette ressource doit dans t
ous les cas être surveillée.
La volonté de Chartres métropole de ne pas faire supporter par les contribuables, des investissements
ou des réalisations dont la durée de vie est importante, est régulièrement rappelé pour des opérations
majeures. Ainsi pour les projets comme le Complexe culturel et sportif ou encore le Parc des expositions,
le recours à l’endettement a été exposé. Celui
-
ci a d’ailleurs été à plusieurs reprises rappelé du fait que
des emprunts avaient été obtenus dans le cadre du programme Act
ions Cœur de Ville soutenu par l’Etat.
19
Version du 22 juillet 2022
Face à un PPI ambitieux, les questions liées aux recettes, au niveau d’autofinancement, les reversements
aux communes ont fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblées. La mise en place d’une taxation non
levée avant 2021 (la taxe sur le foncier des propriétés bâties avec un taux de 7,5 %) a ainsi été
proposée ; les différents élus ont pu exposer leur position. La délibération du 17 décembre 2020 de
Chartres métropole explique précisément ce choix. Le taux de 7,5 % répond à un besoin de financement
sur la nouvelle mandature et dès 2021.
Il est donc important que les tableaux produits par la Chambre intègrent ce nouveau produit de 11 M€
à compter de 2021 La majoration des ressources depuis 2021 modifie l’aperçu des fin
ances de la
collectivité effectué fin 2019.
3.3.3 : Vers une refonte de la stratégie financière ?
Dans les conclusions du rapport, la Chambre
préconise la mise en place d’une prospective consolidée
ou tous les budgets pourraient être analysés (p45).
Dans les différents documents transmis pendant la vérification, Chartres m
étropole a pu montrer qu’elle
avait à cœur d’exposer dans le rapport d’orientations budgétaires –
ROB présenté aux élus en novembre
de chaque année, un document très construit et complet
(par rapport à d’autres collectivités) mais aussi
dans certains rapports en cours d
’année, les différents enjeux de la collectivité, son environnement, ses
partenaires, les EPL et associations associées à son fonctionnement et l’évolution de la législatio
n (dont
le projet de loi de finances).
Dans le ROB, plusieurs pages sont consacrées aux budgets et aux budgets annexes. Comme cela a été
rappelé, ce document semble complet puisque les éléments exigés par l’Etat et la Préfecture sont
présents (note adressée par la Préfecture). Chartres métropole développe de nombreuses parties dans
ce rapport afin que les élus et les personnes qui s’intéresseraient à cette construction puissent
comprendre les principes retenus sur les 3 années étudiées. Aussi et contrairement à ce qui est inscrit
dans le rapport, les décisions sont éclairées et l’exécutif fournit des données avant et pendant les
commissions et assemblées pour exposer les positions.
Concernant les EPL, le ROB et la note de présentation du budget primitif font mention des projets portés
par ces entreprises ou sociétés et les liens avec Chartres métropole. Aussi les impacts financiers sont
bien évoqués et sont retracés dans les budgets de la collectivité. Que ce soit en terme de participations,
ou d’avances de trésorerie, la collectivité s’attache à être transparente vis
-à-vis de ses administrés et
de ses élus. Lors des étapes budgétaires, les participations ou avances aux concessions font
généralement l’objet de rapport spécifiques
; des conventions sont présen
tées et font l’objet
de vote.
Au vu des éléments fournis et communiqués, il ne semble pas justifié d’écrire
que « les soutiens
financiers prévisibles sont partiellement explicités ». Aussi les élus sont éclairés quant aux projets et
aux actions menées avec le partenaire.
Les différents budgets sont présentés, les subventions d’équilibre qui alimentent les budgets annexes
sont prises en compte dans le budget principal. Les différentes fiscalités perçues par les budgets sont
expliquées.
La consolidation demandée ou la sommation des masses financières de budgets à fiscalité propre avec
des budgets liés au budget principal risquent de donner une image globale et floue de ses dépenses et
de ses ressources. Elle diluera les informations plutôt qu’elle ne précisera
les budgets qui méritent une
attention.
Cette demande de la Chambre sera toutefois respectée dans le projet de ROB 2023.
Ainsi et s’agissant de la recommandation 2, à savoir
« Accompagner la programmation
pluriannuelle des investissements d’une prospecti
ve financière consolidée démontrant sa
soutenabilité ».
20
Version du 22 juillet 2022
La « nouvelle
» stratégie financière demandée par la Chambre, doit également s’appuyer sur un
renforcement des missions du contrôle de gestion notamment.
Dans le rapport, il est fait référence dans plusieurs paragraphes aux travaux à entreprendre en matière
de contrôle de gestion. Comme cela a été exposé lors des entretiens avec le Magistrat et dans les
réponses écrites fournies, la collectivité entendait mettre en place à compter de l’exercice 2021 u
n
service « contrôle de gestion et suivi des satellites » et doté à terme de 3 agents. En effet, la montée
en puissance depuis quelques années de l’agglomération et la création de plusieurs Entreprises
Publiques Locales nécessitaient que la collectivité se
dote d’une unité spéciale et qu’une collaboration
soit installée en interne afin
d’organiser le processus de circulation des
données et informations et de
mettre en place les outils nécessaires.
L
a mise en place d’outils de gestion et de reporting
sont ainsi bien prévus. Le suivi des EPL passe
notamment par des échanges réguliers avec les différents responsables financiers et directeurs sur
l’évolution des ac
tivités, des budgets, les actes. La collectivité devrait ainsi améliorer la nécessaire
« transparence » vis-à-vis de sa gouvernance (SEM, SPL, GIP et régie). Néanmoins, et contrairement à
ce qui est indiqué, la collectivité prend déjà le soin de communiquer à travers ses documents
budgétaires, lesquels font état des données et informations essentielles sur les principaux partenaires :
l
e rapport d’orientations budgétaires annuel détaille les organismes existants, les missions, l’activité
effectuée, les projets (existence de concessions, de délégation de service public
…), les relations
financières à prévoir sur l’année comme les avances de trésorerie.
Par ailleurs, et au cours de
l’année,
les services de la collectivité participent également à la production de rapports sur le compte rendu
annuel sur les concessions (CRA
CL), le compte administratif, les bilans d’activité, les rapports des
représentants… Le
s soutiens aux SEM, SPL ne sont donc pas « partiellement explicités ». Quant aux
administrés
–
usagers du service public, ils ont été destinataires sur le mandat précéde
nt d’un
cahier
spécial visant à présenter de manière pédagogique la gouvernance de Chartres métropole. Les EPL y
sont
présentés, les objets sociaux, les dépenses et recettes, les participations de la collectivité, la dette…
Une version actualisée est en préparation pour septembre prochain.
Le développement des actions d
es satellites mérite sans doute d’être
davantage encore expliqué et
rappelé tant en direction des Elus que des citoyens. Dernièrement la loi 3 DS a incité la collectivité à
revoir et parfaire ses pratiques. Comme le souligne la Chambre, il est important que tous les
représentants au sein des EPL puissent exposer annuellement leurs activités. Les manquements
constatés sur 2 années pour quelques entités ne sont aucunement volontaires. Les rapports ont bien
été produits
mais ont été oubliés dans l’établissement des ordres du jour de l’Assemblée.
Les vérifications préalables seront amplifiées
. Il s’agira par exemple de revoir les principes des
aides
financières prévues et de sécuriser les relations juridiques avec les différents partenaires (EPL et
associations).
Un travail est par ailleurs engagé sur la charte de déontologie : ce document décrira les différentes
situations possibles et la vigilance à adopter dans certaines circonstances. Les situations de déport (déjà
appliquées par Chartres métropole) seront précisées suite à un recensement des différentes missions
exercées par les élus notamment. Cette chart
e sera déclinée pour l’Administration et ses satellites.
Concernant les associations, un travail collaboratif a déjà été instauré pour mieux suivre les
subventionnements, les aides indirectes, la communication des documents annuels et la création d’une
fiche d’indicateurs de suivi. La collectivité ne doit effectivement pas seulement
se suffire de la seule
convention de 23 K€
. Le suivi plus rigoureux avec notamment une vérification des gouvernances internes
et des risques éventuels sera consolidé. Les subventionnements sollicités par les associations auprès de
l’exécutif pourront ainsi
être complétés par une analyse plus approfondie. Après le passage en
assemblée (L’assemblée délibérante appelée à valider une subvention ou une aide proposée par le
Président), il conviendra aux services de suivre avec ces nouveaux outils l’association, l
a réalisation de
l’opération, la vie sociale etc….
21
Version du 22 juillet 2022
Le contrôle de gestion intervient de la même manière dans le suivi des dépenses et des ressources. Le
reporting qui est aujourd’hui en place doit permettre de retracer efficacement les variations (prévisio
ns
–
réalisations) et les moyens utilisés. La comptabilité analytique doit être renforcée afin de mieux
retracer le coût des services et des activités. Sur certains dossiers, Chartres métropole a déjà engagé
cette réflexion. Ainsi sur la mutualisation évoquée dans le rapport transmis, une analyse est en cours
en y intégrant les données Masse Salariale. Le contrôle de gestion sur les ressources humaines doit être
plus exploité ; il permettra de mettre en valeur les moyens déployés et son évolution. Comme cela est
noté, une meilleure communication sur les coûts de la mutualisation permettrait de donner une meilleure
visibilité des moyens mobilisés par Chartres métropole. Le soutien aux communes membres pourrait
ainsi être précisé.
22
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 4
DES AVANCEES A AFFERMIR DANS LE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES
4.1 :
La mise en œuvre des services mutualisés est maîtrisée au plan financier mais
perfectible en termes de gestion prévisionnelle
La Chambre rappelle à plusieurs reprises que Chartres métropole a connu, durant cette période,
plusieurs transformations majeures visant à l’extension de son territoire et à l’exercice de nouvelles
compétences.
Du côté de son propre fonctionnement, la Chambre fait également remarquer que l’agglomération a
poursuivi et accéléré la démarche de mutualisation de ses services engagée dès 2012.
Le volume et la structure des effectifs ont été bouleversés sous l’effet de ces évolutions.
La Chambre note en effet que les effectifs de l’agglomération ont «
quasiment été multipli
és par trois…
l’intégration accrue des fonctions et des services s’est traduite par une diversification des métiers et des
compétences… la mise en œuvre progressive d’un espace professionnel unifié a fait émerger la nécessité
de règles de gestion et de rém
unération harmonisées…
».
Dans ce contexte de profonds bouleversements, Chartres métropole a su parfaitement maîtriser
l’évolution de ses dépenses de personnel. La Chambre signale d’ailleurs que la bonne gestion de
l’agglomération dans ce domaine doit être appréciée à l’aune de l’examen des dépenses de personnel
de la ville ; les mutualisations de services exigeant une consolidation des données financières en raison
des clés de répartition et des règles de remboursement adoptées.
Ainsi, sur l’ensemble de
la période sous contrôle, la progression des charges de personnel agrégées
entre la Ville et l’Agglomération est inférieure aux évolutions nationales et la trajectoire des dépenses
de personnel est contenue.
Après ce constat très positif, la Chambre invite à la vigilance en raison des impacts du Glissement
Vieillesse Technicité (GVT).
Pour avoir su maitriser la trajectoire de ses dépenses de personnel dans le contexte de mutations
importantes que l’on a décrit ci
-dessous, il ne fait aucun doute que la Com
munauté d’agglomération de
Chartres saura :
-
Anticiper les effets financiers du GVT positif,
très largement automatique et prévisible, dès lors
qu’il est la conséquence du système de promotion et d'avancement des effectifs
;
-
Tirer profit des effets financiers du GVT négatif qui traduit les diminutions possibles de masse
salariale au moment du remplacement des personnels (également appelé effet de Noria).
La Chambre considère sur cette même période que la gestion des ressources humaines se caractérise
par un manque de pilotage et une anticipation insuffisante des risques.
A l’appui de ce constat, plusieurs affirmations sont portées.
Il est notamment indiqué dans le rapport que le pilotage est dominé par des considérations financières
et que les aspects plus
qualitatifs et prospectifs concernant les effectifs n’apparaissent pas dans les
DOB, les annexes des ROB et ne sont pas présentées en instance.
23
Version du 22 juillet 2022
Il est exact que les outils présentés lors du contrôle opéré par la Chambre sont essentiellement
budgétaires.
Il n’en reste pas moins que l’agglomération s’est dotée d’outils de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences et s’il est vrai que leur présentation n’est pas effectuée dans les annexes qui
accompagnent les documents budgétaires dont le format
est très standardisé, il est exagéré d’indiquer
qu’ils n’existent pas.
La C
hambre a d’ailleurs eu communication d’un certain nombre de documents et outils qui attestent
d’un pilotage des ressources humaines orienté vers les questions de l’emploi et des com
pétences.
Il en est ainsi du répertoire des métiers élaboré en 2019 qui constitue le socle fondateur de la gestion
prévisionnelle des ressources humaines de l’agglomération.
Il présente l’ensemble des
fonctions
exercées par les agents de l’agglomération mais aussi de la Ville,
du CCAS et du CIAS. Ces fonctions sont ensuite regroupées autour de métiers quand elles présentent
des proximités suffisantes en termes de contenus d’activités et de compétences.
Cet outil permet de déterminer les aires de mobilités possibles entre fonctions et de proposer des
parcours professionnels aux agents désireux de diversifier leurs compétences. Cet outil sert également
à l’élaboration du plan de formation pluriannuel (parcours forma
tion manager engagé dès 2015 par
exemple).
D’autres indicateurs de pilotage sont également suivis et ont fait l’objet de transmission à la Chambre
:
taux de rotation sur les emplois, projections de départs en retraite à 5 ans par métiers et directions
pour ne citer que les plus significatifs.
Ces quelques exemples illustr
ent l’anticipation de Chartres m
étropole dans la gestion quantitative et
qualitative de ses effectifs.
L’agglomération entend bien poursuivre et approfondir les travaux engagés ainsi que l’y invite la
Chambre régionale des comptes.
Elle s’est d’ailleurs dotée d’une équipe de contrôle de gestion en 2021 et les principaux indicateurs et
tableaux de bord de la gestion des ressources humaines font désormais l’objet d’une présentation et
d’un su
ivi mensuels.
4.2 : Le pilotage du régime indemnitaire et des avantages en nature gagnerait à être
renforcé
La période sous contrôle fait apparaitre une gestion maîtrisée des primes. Il est même relevé au
31 décembre 2019, une part de ces primes dans la rémunération légèrement inférieure à la moyenne
observée dans la fonction publique.
La Chambre relève le maintien de certaines composantes du régime indemnitaire (prime de fonction et
de résultats et indemnité d’administration et de technicité) alors que
le RIFSEEP aurait dû leur être
substitué progressivement.
La C
ommunauté d’agglomération répond qu’elle a fait le choix d’instaurer ce nouveau RIFSEEP d’un bloc
et de manière homogène après
qu’elle ait finalisé son répertoire des métiers et assuré la cotat
ion de
ses postes et que l’Etat ait de son côté publié tous les décrets permettant la transposition et l’application
du principe de parité.
C’est désormais chose faite, et l’ensemble des décrets liés au RIFSEEP sont
appliqués depuis 2020.
S’agissant des avantages en nature, la Chambre relève deux séries d’irrégularité.
24
Version du 22 juillet 2022
La première concerne le logement concédé au directeur général des services au motif que la redevance
acquittée est assise sur la valeur cadastrale et non pas sur la valeur locative.
Chartres métropole a pris acte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes et déclare
désormais au titre d’avantages en nature la différence constituée entre la redevance d’occupation
correspondant à la valeur cadastrale et la valeur locative du logement.
La seconde concerne les véhicules de fonction dont la Chambre souhaiterait que les conditions
d’attribution soient clarifiées pour préciser notamment si les frais de carburant sont pris en charge.
La Communauté d’agglomération a suivi les préconisation
s de la Chambre.
Par délibération CC 2022/046 du 5 mai 2022, elle a précisé l’ensemble des frais pris en charge au titre
de l’attribution des véhicules de fonction. Cette délibération a par ailleurs été suivie de la notification
aux agents concernés de no
uveaux arrêtés d’attribution individuels indiquant toutes les dépenses
incluses dans l’avantage en nature déclaré.
Concernant particulièrement les frais de carburant, il faut préciser que le choix de l’agglomération de
procéder à une évaluation forfaitair
e de l’avantage en nature, exprimée en pourcentage du coût d’achat
du véhicule (12 % lorsque le véhicule a moins de 5 ans et 9% lorsque le véhicule a plus de 5 ans)
intègre, depuis les premières attributions, la prise en charge des frais de carburant ainsi que le prévoient
les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002.
Il convient cependant de relever que la délibération adoptée et les arrêtés précisés viennent simplement
formaliser des éléments déjà pris en compte dans les calculs et déclarations des avantages en nature
jusque-là opérés.
4.3 :
Les règles encadrant les dépenses liées à l’exercice des mandats communautaires
doivent être clarifiées
La Chambre indique que les indemnités de fonction des élus communautaires sont conformes aux
dispositions arrêtées par le conseil communautaire mais note que les conditions d’emploi et les
rémunérations des collaborateurs de cabinet sont entourées de garanties insuffisantes.
Deux situations ont cependant été relevées par la Chambre. La première concernant la rémunération
de la directrice de cabinet, la Chambre évoque une prime annuelle en dépassement du plafond de 90%
de la prime annuelle du DGS.
Il convient de rappeler que la prime annuelle versée à la Directrice de cabinet est calculée, comme pour
tout agent, en référence aux dispositions rappelées dans la délibération n° 17 du 15 mars 2002, et donc
tout à fait légalement. Il apparait que selon l’interprétation de la Chambre, la prime annuelle doit évoluer
en fonction de celle effectivement perç
ue par le DGS. Cette interprétation n’était pas jusqu’à présent
celle appliquée par Chartres métropole. Ceci sera donc corrigé.
Néanmoins, il faut préciser que le dépassement relevé par la Chambre ne concerne que cette seule
composante de la partie indemnitaire. Sur l’ensemble de la période sous contrôle, les montants
indemnitaires totaux versés à la Directrice de Cabinet (prime mensuelle et prime annuelle) restent
largement inférieurs à 90% de la part indemnitaire servie au Directeur général des services.
La Chambre indique par ailleurs que le conseiller technique a perçu un régime indemnitaire sans que
son contrat le prévoie en 2015 et 2016.
25
Version du 22 juillet 2022
L’agglomération répond que la délibération du Conseil communautaire CC 2014/51 créant cet emploi
prévoit bien le versement d’un régime indemnitaire et qu’un nouveau contrat a été rédigé aux fins de
régulariser la situation dès le 1
er
janvier 2017.
4.3.3. Le suivi des frais de représentation du président doit être renforcé
La gestion de l’IFR du Président suit des choix de bonne administration. L
es frais de représentation du
Président suivent plusieurs choix de bonne administration, exposés ci-dessous.
En réalité, l’existence d’une
enveloppe forfaitaire de 1 500
€/mois, dont l’estimation est sérieuse,
proportionnée et frugale, pourrait même être érigée en modèle de gestion.
D’une part,
le montant est inférieur à la moyenne nationale constatée
.
-
dans les EPCI de même strate, selon les données publiées par Bercy
1
, ces frais représentent
0,19
€ par habitant et par an.
-
Chartres métropole compte 136 218
habitants. L’IFR du
Président de Chartres métropole
pourrait représenter un montant annuel de 25 881
€, soit un montant de 2
156
€/mois.
-
on observe ainsi que le montant de 1 500
€/mois se trouve inférieur à cette estimation.
D’autre part,
ce montant couvre l’intégralité des frais de représentation
, et donc limite et
encadre précisément la représentation du Président. Car
dans le cas d’un forfait, c’est bien l’enveloppe
qui détermine et limite les frais, contrairement à un système de remboursement sur notes de frais.
-
le Président porte sur ses deniers personnels tout dépassement éventuel.
-
le Président n’a jamais présenté de note de frais
pour remboursement en plus de 21 ans de
mandat, ni auprès de la Ville de Chartres, ni auprès de Chartres métropole, ni auprès d’aucune
des structures qu’il a présidées ou dont il a été administrateur (SEM, SPL, SEMOP…)
-
le Président a fait le choix de ne pas disposer de voiture de service ni de chauffeur attitré. Or,
ce poste de dépense représente un montant de 1 000
€/mois. Un chauffeur représente un
salaire de 2
700 € brut mensuel.
Soit une somme totale de 3 700
€/mois.
La comparaison avec des indemnités de fonction n’a pas de sens
car elles ne sont pas liées par
nature.
-
les indemnités de fonction constituent un traitement encadré par un barème défini à l’article
L.2123-23 du CGCT
, tandis que l’IFR sert à
couvrir des dépenses engagées par le Président
dans le cadre de ses fonctions.
-
en comparant le montant total des frais de représentation avec les indemnités de fonction, la
Cour méconnaît par ailleurs
le principe d’écrêtement
2
,
qui s’applique au Président
qui est
également Maire de Chartres.
Sur la proposition d’une
charte définissant un référentiel des dépenses
, il ne s’agit pas d’une
suggestion de bonne administration.
-
ce choix n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale au motif qu'il ne saurait être exhaustif et
constituerait une entrave à l'exercice du mandat.
-
le Gouvernement a confirmé récemment qu’il n’envisageait pas d'établir par voie législative ou
réglementaire une telle liste de dépenses
3
.
1
Balances comptables publiées en 2018 sur https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/balances-comptables-
des-communes-en-2018/table/
2
Cf.
l’article 1er de l’ordonnance n° 58
-1210 du 13 décembre 1958
3
QE n° 22023 de M. François Marc (Finistère - Socialiste et républicain), publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016
- page 2305
26
Version du 22 juillet 2022
Sur
la conservation et la production des pièces jus
tificatives n’est pas cohérente
avec le
principe de gestion d’un forfait.
-
le décret
4
fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
précise que la seule pièce justificative à fournir est la délibération précisant le montant forfaitaire
alloué à l'élu lorsque cette indemnité est versée sous forme forfaitaire ; la transmission de
factures
n’étant réservée
qu’aux seuls cas dans lesquels les frais de représentation sont
versés
au réel.
-
le Bulletin Officiel des Finances Publiques
5
rappelle
que le Conseil d’État
6
a précisé que si
l’organe délibérant instaure le principe d’une somme forfaitaire, son versement est non
subordonné à la production de justificatifs des frais exposés.
-
la CADA
7
a confirmé que le Président n’avait pas à produire ce type de justificatifs.
Sur la base d’estimations réalistes, et afin de clore tout débat futur sur le suivi ou le montant d’une
indemnité pour frais de représentation, il conviendrait à terme d’inscrire dans la loi un forfait annuel par
habitant, en fonction de la strate de population d’une collectivité, et de sa typologie.
Cette normalisation par le haut permettrait de restaurer une plus grande confiance en la vie publique,
sans pour autant constituer une entrave à l’exercice du mandat.
Dans cette attente,
le choix d’un forfait frugal de 1
500
€ par mois en lieu et place d
e tout
autre système apparaît comme le choix de bonne administration par définition
.
Chartres métropole s’acquitte de l’ensemble de ses obligations dès lors qu’elle délibère pour permettre
le versement forfaitaire de frais de représentation à son Président et que les sommes versées
correspondent au forfait prévu par la délibération, ce que rappelle d’ailleurs la Chambre.
4
Décret n°
2022-505 du 23 mars 2022
5
BOFIP-GCP-16-0008 du 28/0
4/2016 à l’attention des directions départementales des finances
publiques et
comptables publics / Instruction relative aux « PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES DU SECTEUR PUBLIC
LOCAL »
6
CE Avis 3ème et 8ème sous-sections réunies, 1er février 2006, préfet du Puy-de-Dôme, n° 287656
7
Avis de la CADA n° 20202937 du 29 octobre 2020
27
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 5
UNE STRATEGIE D’ACHAT
RESPECTUEUSE DES REGLES FORMELLES
MAIS PEU EFFICIENTE
Comme le note la Chambre, Chartres métropole a déployé un effort important de réorganisation de la
fonction achat. La
collectivité a à cœur de respecter les règles relatives à la commande publique ce qui
constitue un préalable nécessaire à toute démarche.
Compte tenu des moyens humains, Chartres métropole a réalisé un travail très satisfaisant et surtout
lors d’une période troublée que fut celle de l
a crise pandémique. Le rapport montre que les procédures
sont respectées pour l’échantillon important diagnos
tiqué pendant la période de vérification.
L’organisation qui est commentée dans le rapport mérite toutefois d’être pré
cisée. Le cloisonnement
évoqué
et l’impression qui ressort que les computations ne sont pas assurées
ou ne sont pas exactes.
L’article L.
2111-
1 du code de la commande publique impose à l’acheteur public de définir précisément
la nature et l’étendue de ses besoins. L’acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant
des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures
de passation applicables en matière de fournitures, la valeur totale des produits qui peuvent être
considérés comme homogènes ou constituant une unité fonctionnelle, quel que soit le nombre
d’entreprises auxquels il peut être envisagé de faire appel et le nombre de contrats qu’il est envisagé
de passer sur une durée minimum d’une année. La définition et l’évaluation du besoin effectué selon
ces principes permettent de déterminer quelles procédures de publicité et de mise en concurrence
préalables sont applicables.
Chaque acheteur peut ainsi mettre en œuvre une nomenclature d’achats adaptée à ses propres
spécificités, qui permette de retracer de manière sincère les dépenses par familles homogènes. Comme
cela a pu être exposé, Chartres métropole utilise actuellement la nomenclature CPV (Common
Procurement Vocabulary) pour identifier les différentes familles homogènes notamment en matière de
services et de fournitures. Elle est également utilisée pour les travaux pour vérifier que la collectivité
respecte la bonne procédure notamment pour les divers travaux non rattachés à une opération de
travaux spécifique. La codification CPV permet d'identifier des groupes/sous-groupes qui correspondent
à l'objet de la consultation (denrées alimentaires, mobiliers) et la classification détaillée interne
correspond ensuite aux différents lots présents dans la consultation ou les consultations à rattacher car
portant sur des achats homogènes ou une même unité fonctionnelle.
La nomenclat
ure CPV est effectivment assez large mais la collectivité n’utilise qu’une infime partie. La
CPV n’est pas utilisée à des fins de fractionnement des procédures. Même si cette dernière contient près
de 9455 entrées, elles ne sont pas redondantes et ne permettent pas de se soustraire aux obligations
en matière de computation des seuils. Elle permet d’identifier les services et fournitures homogènes
dans des thématique
s bien défnies. Elle permet l’i
dentification des fournitures et des services ainsi que
des travaux. Elle est un outil de contrôle et de justification envers les services techniques pour justifier
la prise en compte financière d’autres consultations que la leur et de définir un niveau de procédure
plus contraignant.
L’utilisation de la nomenclature CPV présente l’avantage de faciliter le travail de la collectivité et de
sécuriser la procédure de passation dans la mesure où le recours à cette nomenclature est imposé par
la réglementation pour la rédaction des avis d’appel à concurrence.
Bien que
cette nomenclature soit
large, elle permet d’avoir un spectre complet des différents besoins de Chartres métropole en fonction
de l’évolution de ses compétences et des missions qu’elle est susceptible d’exercer. Elle permet ainsi au
service marchés et aux différents services pilotes de déterminer le dépassement des seuils.
28
Version du 22 juillet 2022
Le
système de GED permet d’avoir en parallèle une vue globale sur les consultations lancées sur l’année
et les autres exercices en cas de besoin récurrent. Ainsi il est possible de vérifier la computation des
seuils.
La réunion des Marchés publics (RdMP) où sont exposée
s les différentes procédures permet d’éviter le
« cloisonnement » commenté dans le rapport. Ce rendez-
vous régulier permet d’engager
un échange
entre administration (Directeurs généraux de services et pilote du marché et le service marchés) et élus
sur les besoins exprimés, sur les différentes familles d’achats concernées, sur la nécessaire compilation
des seuils pour des besoins proches, sur la procédure à retenir pour un l
ancement… La lutte contre le
« cloisonnement
» des démarches, l’amélioration des process d’achats et la détermination des niveaux
de procédures « adaptés » aux besoins (concernant une ou plusieurs collectivités) semblent au contraire
être les leitmotivs de cette réunion et de ces rencontres.
La mise en place d’une telle nomenclat
ure propre à Chartres métropole reste toutefois un objectif de
l’année 2022
-2023. La création de cet outil interne qui sera intégré dans le logiciel financier et/ou à la
GED devra
permettre à la Communauté d’agglomération, la Ville de Chartres, le CCAS et CIAS de
disposer d’un même référencement.
Un projet de groupement de commande est en cours et est inscrit
à l’ordre du jour des instances de
septembre de ces 4 entités.
Un marché sera conclu sur le fondement de cette convention. Ce projet commun permettra notamment
de se doter d’un outil de vérification des seuils (et d’alerte) mais aussi de permettre la mise en place
d’items communs à ces 4 entités pour une meilleure gestion de
la mutualisation des procédures et des
achats en complément de nos groupements de commande. Au dela de ces 4 entités « historiques », il
conviendra de regarder si des besoins d’entités extérieures ne devront pas également etre pris en
compte. Un recensement des données seront donc a prévoir sur une période plus ou mois longue.
Dans la consultation à lancer, sera également prévue l’intégration d’indicateurs de suivi des procédures
et des familles d’achats, des alertes devront exister selon les seuils, des b
locages seront installés si des
familles n’avaient été indiquées dans le recensement régulier à mener….
Les délais de gestion pourront être retracés
et des objectifs d’amélioration fixés
. Il convient néanmoins
de souligner
l’a
ugmentation du nombre de consultations en raison des nouvelles compétences gérées
par la communauté d’agglomération et l’extension du périmètre à 20 communes, et
d’une exigence
renforcée en interne sur les modalités de déroulement des procédures aux pilotes de marchés de la
collectivité mais aussi aux
collectivités extérieures du fait de la mutualisation ou de l’aide aux communes.
La mise en place de cette nomenclature « mutualisée » nécessitera une formation auprès des différents
acteurs de la collectivité afin d’expliquer les objecti
fs poursuivis. Un recensement régulier (annuel) des
différents besoins devra en outre être prévu avec un regard régulier sur les indicateurs en place.
La mise en place de cet outil informatisé permettra de rationaliser le « process » achats tout en lui
conférant un haut degré de sécurité juridique.
Dans le rapport est mentionné que la Collectivité utiliserait de manière insuffisante les groupements ou
centrale d’achats existantes
.
Le service des Achats traite effectivement une partie des achats des collectivités (et pas seulement
Chartres métropole). Aussi ce service est au cœur de plusieurs groupements entre collectivités afin de
bénéficier des meilleurs prestations et prix. L’utilisation des groupements tels l’UGAP et APPROLYS
CENTR’ACHATS sont possibles. La collectivité (contrairement à la Ville de Chartres) ne dispose pas d’une
adhésion à Approlys. Sur quelques familles d’achats et notamment suite au COVID, Chartres métropole
a sollicité de manière plus importante ces entités (achat de véhicules par exemple).
La collectivité organise et suit par ailleurs (mission de coordonnateur) plusieurs groupements pour
différentes activités ou prestations. Aussi dans le cadre de ses besoins et du recensement à établir, il
est important de communiquer avec les différentes directions et collectivités membres. Le cloisonnement
commenté dans le rapport ne semble pas correspondre à la situation.
Aussi la revue des dépenses mentionnée pourrait être plus ambitieuse. En rapprochant les besoins
–
les
exécutions de la collectivité mutualisée + les entités « extérieures », des expérimentations ou des
nouveaux groupements pourraient voir le jour. L’efficicence des démarches menées et des achats
effectués pourrait raisonnablement y être observée. La mutualisation se construit progressivement dans
29
Version du 22 juillet 2022
ce domaine. Aussi, ce qui peut sembler aujourd’hui comme «
insuffisamment exploitées » ne semble
pas illustrer la réalité des actions de Chartres métropole.
Une autre « preuve » que Chartres m
étropole lutte contre l’éparpillement des procédures
et le risque
d’éclatement des familles d’achats et la nécessité de travailler ensemble, réside dans le fait que la
communauté souhaite avoir une vision sur les besoins de ses entreprises publiques locales et satellites.
Cette démarche vise à inciter la constitution de groupement ou à consolider des groupements existants.
La mise en place d’une Groupement d’Intérêt Economique (GIE) de type «
administratif » entre les EPL
pourrait comprendre un axe « commande publique » et ainsi permettre de lancer des procédures
communes en massifiant les besoins et en obtenant des prestations selon des conditions plus
satisfaisantes. La performance de l’achat est donc bien une notion prise en compte par l’exécutif de la
collectivité dans ces diverses initiatives.
Comme le rapport le note, le pilotage des achats peut être renforcé et gagner en efficience. Toutefois
et à la lecture des explications ci-dessus, force est de constater que la fonction achats de Chartres
métropole a su s’adapter à l’achat
de produits nouveaux (pharmaceutiques) dans un délai court et ainsi
permettre d’assurer la sécurité sanitaire de la population.
La recommandation sera donc appliquée et les services de Chartres métropole travailleront à établir
dans les meilleurs délais à retenir une organisation adaptée à la taille de la collectivité et ses
mutualisations.
30
Version du 22 juillet 2022
CAHIER 2
: LES RISQUE ENGENDRES PAR L’EXTERNALISATION
Ce second cahier s’appesantit sur le choix organisationnel retenu par l’agglomération
-consistant en
l’externalisation de ses compéte
nces -
et passe au crible les risques associés qu’y voit la Chambre.
La collectivité s’attache ci
-
dessous à rappeler les raisons objectives et factuelles qui l’ont conduite à
créer des EPL dans lesquels elle vient encapsuler certaines de ses compétences, requérant tout à la fois
une grande technicité (pas toujours présente dans les métiers de la fonction publique territoriale) et
une agilité à laquelle ne peuvent prétendre les services internes.
Il est regrettable qu’ainsi la Chambre jette l’opprobre sur un modèle qui, outre qu’il tend à se répandre
au plan national, fait la démonstration de ses gains en efficacité, en sécurisation des procédures
(rappelons que ces sociétés commerciales sont les plus contrôlées de France), en maîtrise des objectifs
et des priorités telles que définies par les collectivités concernées.
Chartres métropole prend donc note du fait que la Chambre confirme sa vision par trop centralisatrice
du développement des territoires et sa position contrastée et alarmiste sur les outils que la loi met à
leur disposition et dont on peut dire qu’elle est désormais constante.
Cette lecture minimaliste sous-
tend manifestement le raisonnement jusqu’au
-boutiste du suivi financier
des opérations ainsi déléguées. Chartres métropole illustre notamment au fil des pages que
contrairement à ce que prétend la Chambre aucune des avances de trésorerie consenties par
l’actionnaire majoritaire n’a été abandonnée au profit de l’une ou l’autre des sociétés.
L’information des élus communautaires comme des admini
strateurs
des EPL peut paraître éclatée pour
qui est extérieur à la collectivité mais celle-
ci sait démontrer qu’elle dispense tout au long de l’année les
informations requises par les textes, tout comme dans son rapport
d’orientations budgétaires qui est
l’occasion d’un point complet sur chaque établissement public local. Sur ce point néanmoins, elle
considère la remarque de la Chambre comme un encouragement à faire plus et mieux, ce qui est fidèle
à sa volonté de s’amél
iorer toujours et encore.
Enfin s’agissant de la prévention des conflits d’intérêt, il est rappelé qu’outre les précautions qu’a déjà
engagées l’intercommunalité en appliquant de manière extensive la règle du déport, elle travaille à la
rédaction d’une ch
arte de déontologie qui sera soumise au vote des élus au cours du dernier trimestre
2022.
A titre liminaire et comme le rappelle la Chambre elle-
même dans son rapport d’observations
définitives,
il n’appartient pas à la C
hambre de porter une appréciation sur les choix politiques effectués par Chartres
métropole (points 4 et 10). L’opportunité des choix de gestion de la collectivité n’a
pas à être appréciée
par la Chambre dans le cadre de son rapport : la définition du mode de gestion de Chartres métropole
r
elève d’une stratégie et d’un choix assumé par la collectivité et exposé dans ses budgets annuels
(présentation des satellites dans les rapports d’orientations budgétaires et budget primitif).
Chartres métropole a souhaité mettre en place une organisation plus externalisée que par le passé
s’appuyant sur une nouvelle forme de collaboration et d’échanges. Comme le rapport le souligne, cette
organisation permet notamment de bénéficier des atouts du « secteur privé », tout en préservant un
but collectif et d’intérêt général aux interventions des satellites de la collectivité au service d’un projet
de territoire, des usagers et administrés.
La collectivité a mis en place des entreprises publiques locales lui permettant d’organiser des services
et de construire
des projets validés par les élus en assemblées. Cette politique s’est développée
progressivement dans le respect des possibilités offertes par la règlementation. Le risque évoqué par
une fragmentation de l’action publique (point 7) ne se démontre pas, dès
lors que la gouvernance n’est
pas éclatée et que la collectivité assure le pilotage desdites entités.
31
Version du 22 juillet 2022
La stratégie soutenue par Chartres métropole n’est donc pas porteuse de risques comme l’indique le
rapport, mais est volontaire avec des choix marqués et assumés.
32
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 1
PLUSIEURS PROJETS INTERCOMMUNAUX CLES ONT ETE EXTERNALISES
AUPRES D’ORGANISMES
« SATELLITES »
Comme évoqué dans le rapport, Chartres métropole a volontairement installé une organisation
« différente
» d’autres collectivités en
créant plusieurs Entreprises Publiques Locales (EPL) et en confiant
(selon les règles de la commande publique) à ces opérateurs des missions et des activités significatives.
Ces structures se sont mises en place au fur et à mesure des prises de compétences de Chartres
métropole. Ainsi, on a pu noter une accélération de cette structuration depuis 2015 (avec notamment
la compétence «
Création, aménagement, entretien, installations de réseaux électricité, d’éclairage
public, de gaz, de chaleur, de télécommunic
ation, haut débit…
» mais aussi par les apports de la loi
NOTRE (délibérations de 2016 comme celle du 26/09/2016 sur le Tourisme) ou encore avec les
précisions apportées par l’Etat sur les compétences obligatoires Eaux, Assainissement et Eaux pluviales.
Certaines créations
d’EPL répond
ent à une volonté de gagner en efficacité et de mieux retranscrire les
objectifs et les priorités définis par la collectivité. Pour la SPL Transports, la collectivité a entendu
contourner une position de monopole sur le secteur à cette période et ou la collectivité se voyait imposer
des montants de contributions annuelles excessifs. Aussi, contrairement à ce qui peut être évoqué dans
le cahier n°
1, la collectivité dispose bien d’une «
stratégie d’achat
» puisqu’elle s’interrog
e dans ses
procédures et dans les moyens offerts par la réglementation pour repenser l’organisation de ses
services. Les SEMOP ont permis à la collectivité de «
s’associer
» à une société privée pour des activités
spécifiques et essentielles comme la fourn
iture et la gestion de l’eau potable et l’assainissement.
Enfin, on ne peut oublier que plusieurs activités confiées à ces EPL génèrent des résultats favorables.
Contrairement à des Délégations de Service Public (DSP) classiques, les bénéfices réalisés sont partagés
au travers de dividendes. Des produits sont donc encaissés par la collectivité ; ils sont parfois
significatifs
: 1,938 M€ en 2018, 2,606 M€ en 2019 et 2,631 M€ en 2020.
Comme cela a pu être expliqué lors des entretiens avec le magistrat et les échanges durant la
vérification, la gouvernance et le suivi effectué par Chartres métropole ont été renforcés en 2020 - 2021.
La crise pandémique a pu montrer l’importance de la présence de l’actionnaire majoritaire pour organiser
des fournitures de produi
ts, donner des informations sur les dispositions prévues par l’Etat
, etc... La
création d’un service contrôle de gestion rattaché à la Direction des finances et de la commande publique
et le renforcement de la Direction juridique ont également permis de conforter le pilotage.
33
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 2
LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES
SONT INSUFFISAMMENT SECURISEES
Dans le rapport communiqué, et notamment dans votre tableau n° 1, la Chambre mentionne plusieurs
versements d’avances effectués à des Entreprises Publiques Locales (EPL) ou des partenaires de la
collectivité. Il faut rappeler que toutes ces avances ont été versées suite à une délibération de Chartres
métropole et de l’établissement concerné, et avec la signature d’une convention précisant notamment
les conditions de l’avance et de son remboursement. Le comptable public est sollicité systématiquement
pour exprimer son avis sur ces avances.
Les formes juridiques semblent donc bien respectées pour l’ensemble des démarches et l’information
des Assemblées et des élus, effectuée : à travers les pages spécifiques consacrées aux EPL dans le
Rapport d’Orientations B
udgétaires (ROB), dans le budget primitif, dans les rapports présentés en
Assemblées relatifs notamment au vote des « aides » qui leur sont destinées. La fragmentation de
l’information ne vaut pas absence d’information si l’on prend en compte l’ensemble de
s données
présentées dans les différentes instances ainsi que dans les documents réalisés par les services de
Chartres métropole et par les EPL directement concernés. La présentation des comptes rendus annuels
pour les concessions et les rapports d’activit
és ou services rendus par les EPL permettent de consolider
les éléments présentés aux élus et aux citoyens. Cet éclatement des éléments d’information dont
s’étonne la Chambre n’est en fait que l’application de la réglementation existante, conduisant la
col
lectivité à les adopter à des périodes différentes, et tout au long de l’année.
S’agissant des avances consenties à l’un ou l’autre des EPL, la collectivité n’en a jamais «
abandonné »
ou perdu (p3).
Comme expliqué ci-dessous, plusieurs avances de trésorerie étaient annuelles (et « non budgétaires »
donc sans flux réel dans le budget) et donc remboursées en fin d’année par la structure bénéficiaire.
Aussi, certains montants indiqués devraient mentionner que ces sommes ont été reversées. Quelques
erreurs persistent néanmoins. Ainsi, on peut indiquer :
Pour la SPL C’Chartres Tourisme
:
En 2017, la somme de 300 K€ a été versée suite à la création de la SPL
; cette somme a été remboursée
comme le prévoit la convention. Par ailleurs,
une subvention d’investisse
ment non évoquée dans le
tableau a ét
é prévue de 50 K€ (CC2017
-155).
En 2018, la somme de 150 K€ a été versée suite à la délibération BC 2018
-248 et a été remboursée.
En 2019, ce n’est pas 300 K€ qui ont été versés mais 150 K€ et
conformément au vote du bureau
communautaire (BC 2018-248), cette somme a été restituée.
En 2020, une somme de 300 K€ a été votée suite à la délibération BC 2019
-231. Cette somme ne figure
pas dans le tableau, il est indiqué 0. La somme a été remboursée comme cela est prévu dans la
convention.
Les avances accordées à la SPL ont donc toutes été remboursées en dépit de la crise majeure que fut
l’année 2020 pour le secteur du tourisme.
Pour le CIAS de Chartres métropole :
En 2019, une avance de 100 K€ a été prévue suite à la
délibération BC 2019-125. L
’avance a été
remboursée en fin d’année comme le prévoit la convention.
En 2020, il est indiqué 0 dans le tableau. Comme en 2019,
une avance de 100 K€ a été votée (BC2019
-
232). La somme avancée a été remboursée en fin d’année.
34
Version du 22 juillet 2022
Pour le CIAS, les avances ont donc bien été toutes remboursées.
Dans le tableau, la Régie Chartres Métropole Traitement et Valorisation
n’est pas évoquée. Or,
comme
le CIAS (entité publique), cette régie
a bénéficié d’
avances de la part de Chartres métropole. Les
différentes avances effectuées ont toutes été remboursées en fin d’anné
e comme : BC2018-216 pour
3,5M€, BC
2019-
229 pour 3,5 M€.
Pour la SEMOP Assainissement :
En 2019, le 1M€ a été versé conformément à l’avenant 3 à la Délégation de S
ervice Public (CC2019-
118)
; il s’agit d’un premier paiement lié aux travaux réalisés dans le cadre de la Tranche ferme. Ce
n’est donc pas une avance.
La SEMOP a toutefois bénéficié en 2019
d’une avance de 1 M€ qu’elle a remboursé fin 2019 selon les
termes de la convention et de la délibération BC 2019-216.
Pour la SEM Chartres métropole Innovations Numériques :
L
a somme d’1 M€ qui figure dans le
tableau concerne une avance en compte courant d’associés. Ce
montant a été remboursé par la SEM en mai 2019 et comme le prévoyait la convention signée en 2017
(CC2017-063).
Pour la SEM SYNELVA :
Les mouvements constatés dans les colonnes 2017 et 2018 sont essentiellement liés au capital de la
nouvelle SEM issue de la dissolution d’un ancien syndicat (SEIPC). Les écritures effectuées et les
comptes utilisés sont retracés dans un protocole et son avenant puis dans des délibérations rédigées en
lien avec la Direction départementale des finances publiques
: on peut ainsi noter que 4,121 M€ et
1,3
M€ sont comptabilisés sur le compte 261 «
capital ». 95
862 € ont été inscrits sur le compte 266
avec une délibération spécifique (CC2017-211) et suite à plusieurs échanges avec la Trésorerie de
Chartres Métropole et la DDFIP.
Il convient de souligner que, pour la mise en place de la SEM, une avance de trésorerie « non
budgétaire » avait été prévue dans la délibération BC 2017-
002 pour 3 M€. La somme avancée a été
rem
boursée par la structure à la fin de l’année 2017 selon les modalités de la convention.
Pour la SPL Chartres Aménagement :
Trois budgets de la collectivité ont notamment prévu des avances ou des versements à la SPL.
Contrairement aux interprétations du rapport et comme vu précédemment, les flux financiers sont suivis
et ne sont pas « abandonnés ».
Ainsi,
le budget principal
verse au titre des « avances » les subventions perçues du Département
pour le Fonds Départemental Investissement (FDI). Le tableau joint permet de constater que sur les
4
M€ versés entre 2017 et 2020, l’agglomération a reçu du département la même somme
annuelle. Là
encore, ces reversements sont analysés et votés en Assemblée de Chartres métropole, de la Ville de
Chartres, de la SPL Chartres Aménagement et du département. Le FDI a bénéficié à la concession Pôle
Gare et tous les encaissements sont fléchés dans le compte rendu annuel de la SPL. Les sommes sont
donc bien fléchées vers le projet d’investiss
ement pour lesquelles elles sont prévues.
Des avances de trésorerie annuelles « non budgétaires » puis budgétaires (à compter de 2021) ont été
votées à destination de la SPL, conformément aux délibérations et conventions afférentes. Ces avances
de trésorerie annuelles ont été remboursées. Elles sont nécessaires dans le cadre de ces concessions
en raison des décalages existants précisés dans les CRCAL des opérations. On peut citer :
CC2017-
110 avance pour le Pôle Gare pour 10 M€ pour 2017, remboursée en fin d’année 2017.
CC2017-
222 avance pour le Pôle Gare pour 10 M€ en 2018 complétée de 5 M€ (CC2018
-086),
remboursée fin 2018.
35
Version du 22 juillet 2022
BC 2017-
026 avance pour le PNE de 5M€ pour 2017, remboursée fin 2017.
BC 2018-
247 avance pour les Pôles Ouest pour 6 M€ en 2019, rembo
ursée fin 2019.
BC2019-
230 avance pour les Pôles Ouest pour 6M€ en 2020, remboursée fin 2020.
Outre ces avances « annuelles » et spécifiques aux concessions, il existe des avances qui peuvent être
remboursées à des dates précises et dépassant parfois le ca
dre d’une année. Là encore et selon les
conventions votées, les avances sont restituées à la fin de la période. On peut ainsi évoquer :
CC2017-
153 avance pour le Parc d’Archevilliers accordée en 2017 pour
800 K€ et remboursée fin 2020.
CC2017-174 avance
pour le CM101 de 2,5 M€ accordée en 2017 (BC2020
-017), remboursée fin 2021.
Les avances de trésorerie de la collectivité (annuelles ou à durée plus longue) répondent à des difficultés
de trésorerie soulignées dans les comptes rendus annuels de concession et notamment dans les annexes
financières (décalage entre vente de terrains sur une zone d’activités et l’acquisition puis l’aménagement
des terrains concernés).
Dernièrement, Chartres métropole a pu régulariser des opérations pour le portage foncier Lucé-Luisant.
Suite à l’achèvement
de cette convention, Chartres métropole a pu recevoir les terrains. Les sommes
versées au titre des avances ont pu être reprises. La valorisation des terrains a été effectuée suite à un
bilan de l’opération
. Une délibération a exposé les comptabilisations (CC2021-068).
Le
budget Annexe du complexe culturel et sportif
a lui aussi vu des versements vers la SPL pour
anticiper l’achat du futur terrain d’assiette de l’équipement. En 2019
, ces avances ont été régularisées
afin d’être
imputées sur le bon compte budgétaire puisque le terrain est devenu la propriété de la
collectivité (BC 2019-184). Cette avance a donc disparu sur ce budget.
Dans le cadre des aménagements liés au projet du Bus à Haut Niveau de Service et aux travaux
concernant la dalle multimodale et ses accès,
le budget annexe Transports
est sollicité. La
concession du Pôle Gare comprenant plusieurs équipements publics à réaliser en lien avec les transports,
ce budget annexe prévoit des versements à la SPL Chartres Aménagement. Il convient de rappeler que
ce budget est suivi actuellement selon la nomenclature M4 et que cette dernière ne dispose pas de tous
les comptes existants dans la M14 ou l’actuel
le M57. En 2023-2024, ce budget annexe pourra prévoir
des articles budgétaires identiques à ceux du budget principal. Aussi,
des subventions d’équipement liés
au projet « transports » pourront être versées et les comptes «
d’avances
» ne seront plus utilisés.
Comme dans les paragraphes précédents, tous les versements effectués respectent les principes des
votes des A
ssemblées et de la présentation d’une convention et d’avenants. Concernant le financement
des aménagements « transports » du Pôle Gare et au regard des équipements qui y seront présents, le
Conseil communautaire a adopté une première délibération le 14 décembre 2015 (CC2015-141). Les
phases de financement ont été actualisées chaque année grâce à un avenant et en lien avec le vote des
budgets de Chartres métropole. Les avenants rappellent les divers versements effectués et le cadre
afférent. En 2018, une convention de financement conclue avec la Région Centre-Val de Loire a permis
d’obtenir un soutien maj
eur dans toute cette opération permettant
l’accessibilité totale des sites
modernisés. Suivant l’avancée des cha
ntiers et des équipements sollicités par Chartres métropole, la
SPL a donc bénéficié «
d’avances
». Là encore,
il ne s’agit pas de sommes abandonnées ou versées
« sans contrepartie » puisque ces versements permettent la réalisation d
’équipements publics qu
i in
fine reviendront à la collectivité.
Au fur et à mesure de la réception prochaine des biens immobiliers, des opérations comptables seront
à prévoir entre reprises-
restitutions sur les comptes d’avances et valorisation des biens sur l’article
comptable « final » (et selon un montant défini à partir des états de travaux communiqués par le
concessionnaire). Pour entrer dans le patrimoine de la collectivité, ces biens seront ainsi identifiés à leur
prix et grâce aux interventions effectuées par la SPL depuis plusieurs années selon les missions et objets
36
Version du 22 juillet 2022
définis dans le traité de concession et ses avenants. Le cadre financier tenu dans chaque concession
recense à la fois les ressources mais aussi les dépenses comptabilisées selon la nature des biens réalisés
(ex
emple passerelle, voiries d’accès…).
Enfin, concernant la consolidation d’avances en compte courant d’associés, là encore les délibérations
et les procédures ont été respectées. On peut constater dans le tableau ci-dessous que plusieurs
avances ont été
remboursées et qu’elles faisaient bien l’objet d’un suivi. Les consolidations effectuées
pour la SEM Chartres Développements Immobiliers (CDI) ou la SPL Chartres métropole Energies
respectent les conditions fixées par la réglementation. Le complément apporté au capital avait
notamment pris en compte la présence d’investisseurs sur le secteur privé pour la période évoquée ou
encore que la collectivité et son EPL étaient dans le champ concurrentiel. Ainsi pour la SEM CDI et suite
à une délibération du 11/04/2013 définissant une avance en compte courant d
’associés de 3,08
M€,
une partie fut effectivement consolidée en 2015 pour 2 M€ (délibération du 12/11/2015). Le reste de
l’avance renouvelée, fut remboursé partiellement par délibération du 28/06/2017 (CC2017
-064) pour
434
990 €.
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
COMMENTAIRES
(14326) CHARTRES AMENAGEMENT SPL
(01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO
D
26
261
4 660 000.00
0.00
participation Jardin Entreprise (1 206 350 €) et Archevilliers (3 453 650€)
D
26
266
1 000 000.00
2 000 000.00
1 000 000.00 FDI département versé projet Pole GARE - recettes perçues en 13
D
26
266
2 077 159.00 participation Jardin Entreprise
D
27
274
2 049 000.00
1 449 000.00
1 449 400.66
convention portage Lucé Luisant - régularisé en 2021 opération patrimoiniale
D
27
274
2 700 000.00
avance Guerlain La Ruche
D
27
274
10 000 000.00
avance PNE
D
27
2764
1 110 000.00
participation CM101
R
27
274
5 000 000.00
5 000 000.00
Remboursement Avance
(06) TRANSPORTS URBAINS
D
26
266
4 000 000.00
7 700 000.00
7 000 000.00
20 657 000.00
14 525 000.00 Avenants votés pour le Pole GARE
(06) TRANSPORTS URBAINS
D
26
266
30 000.00
versement batiment SNCF
(06) TRANSPORTS URBAINS
D
26
266
21 100 000.00
avances 2018 Prêt CDC - Banque des territoires - Convention SUBVENTIONS Région
(11) COMPLEXE CULTUREL ET SPORTIF
D
26
266
1 200 000.00
620 000.00
Avances versées - régularisations effectuées terrain CCS Opération patrimoniale en 2019
4 749 000.00
11 449 000.00
10 109 400.66
11 040 000.00
28 720 000.00
22 657 000.00
17 602 159.00
5 000 000.00
5 000 000.00
Remboursement Avances
avances de Trésorerie annuelles effectuées au 01/01/N et remboursées en fin d'année N
(23004) CHARTRES METROPOLE EAU
(01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO
D
26
261
400 000.00
capital
(02) EAU POTABLE
D
27
2764
5 700 000.00
soulte anticipation fin de contrat 2025
400 000.00
5 700 000.00
(23045) CHARTRES METROPOLE INNOVATIONS NUMERIQUE
(01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO
D
26
261
140 000.00
398 757.47
capital
D
26
261
1 000 000.00
avance en compte courant
D
27
272
333 463.00
obligations
R
26
261
1 000 000.00
remboursement avance compte courant
R
27
272
333 463.00
annulation acquisition obligations
140 000.00
333 463.00
1 398 757.47
333 463.00
1 000 000.00
(24047) SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES
(01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO
D
26
261
400 000.00
4 618 000.00
capital
D
27
274
2 000 000.00
avance en compte courant
400 000.00
2 000 000.00
4 618 000.00
(28265) SPL C CHARTRES TOURISME
(01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO
D
26
261
80 000.00
capital
80 000.00
(A22766) CIAS CHARTRES METROPOLE
(01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO
D
204
20415321
150 000.00 subvention d'investissement
D
204
2041621
62 000.00
35 000.00
subvention d'investissement
62 000.00
35 000.00
150 000.00
(A23428) CHARTRES METROPOLE ASSAINISSEMENT
(01) BUDGET PRINCIPAL AGGLO
D
26
261
600 000.00
capital
(05) ASSAINISSEMENT
D
27
2764
1 000 000.00
versement
600 000.00
1 000 000.00
VERSEMENTS EFFECTUES PAR CHARTRES METROPOLE SUR LA PERIODE (cf. Cahier 2 - Page 14 - Tableau n°1)
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
Total dépenses
Total recettes
37
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 3
L’INFORMATION SUR LES ORGANISMES SATELLITES EST
INSUFFISANTE
Le cahier n° 2 évoque une information insuffisante qui nuirait au pilotage global vis-à-vis des EPL.
Dans les paragraphes précédents, la collectivité a
pu montrer qu’elle dispensait tout au long de l’
année
une information dans ses Assemblées et comme le prévoit la réglementation. Elle prévoit également des
pages spécifiques dans son ROB et dans sa communication institutionnelle pour relater son organisation
avec ses « satellites ».
Les documents budgétaires reprennent en principe les données et engagements pris avec les EPL. Vous
notez que certaines données étaient partiellement indiquées (SPL CME) et les modifications ont été
effectuées.
L’amélioration de
la transmission des éléments, des précisions à apporter dans certains rapports ou
comptes rendus, un contrôle plus régulier sur les données financières des EPL à l’actionnaire majoritaire
(s’interroger plus régulièrement sur des écarts ou dépassements) on
t été signalés dans le rapport. Il est
important de souligner que le contrôle de gestion et la Direction juridique ont déjà renforcé les
vérifications. Un reporting financier trimestriel des données financières des EPL est actuellement en
cours. Les budgets et les activités sont ainsi suivis et les EPL sont interrogées. Ces travaux vont
effectivement permettre d’anticiper les réunions annuelles sur les comptes exécutés des EPL
; des
corrections pourront être prévues si des écarts sont détectés par exemple.
Les rapports 2020 (pris
e d’
acte en 2021) des représentants ont été densifiés en informations. La
Chambre souligne ces efforts notamment pour 2 sociétés. Les rapports 2021 (pris
e d’
acte en 2022)
devraient tous respecter ce nouveau cadre et même être complété suite à un travail collaboratif avec la
Fédération des EPL. La loi 3DS et son décret d’application devrait apporter de nouvelles précisions sur
le contenu.
Le contrôle de gestion approfondira ses analyses dans le cadre d’une approche par les risques. La
connaissance des EPL permettra de construire cet outil au travers de plusieurs axes comme la dette, les
types de ressources, le personnel…
Comme le signale la Chambre, les travaux des services contrôle de gestion et suivi des satellites et du
service juridique ne doivent pas se limiter à la seule production de tableaux réguliers, mais que ces
derniers engagent un travail prospectif d’analyses et des échanges réguliers avec les EPL. Ces différents
travaux vont participer à un nouveau dialogue avec les Etablissements.
Ces démarches diverses participeront à un meilleur pilotage des EPL et à une anticipation de
circonstances particulières détectées à cette occasion.
38
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 4
LES CARENCES DANS LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS FRAGILISENT LA
GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES
S’agissant de la prévention des risques de déontologie, de manière générale et au
-delà du respect des
obligations règlementaires, il convient de rappeler que les collectivités territoriales disposent d'une
grande souplesse quant au choix des modalités les mieux adaptées pour prévenir les risques
déontologiques. A cet égard, la mise en place d’un code de bonne conduite en tant qu’un instrument
de cette prévention est à l’entière appréciation de la collectivité.
A cet
égard, Chartres métropole a entrepris dès 2021 d’appliquer des règles de déport des élus, avant
même la publication et les clarifications apportées par la loi dite « 3DS » parue le 21 février 2022. Il en
est systématiquement fait mention dans les délibérations adoptées par Chartres métropole et soumises
au contrôle de légalité. Dans un souci de transparence, cette mention sera désormais également
indiquée sur le recueil des actes administratifs, comme conseillé par la Chambre, même si cela ne relève
d’aucu
ne obligation.
Cette démarche s’inscrit parfaitement dans le cadre du renforcement des obligations de prévention des
conflits d’intérêt des élus locaux issu de la loi n°2022
-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (dite « 3DS »).
A cet égard, il peut être rappelé que la loi « 3DS » prévoit que les élus désignés par leur collectivité
territoriale pour participer aux organes de déc
ision d’une entreprise publique locale ne pourront être
considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, lorsque la collectivité délibèrera
sur une affaire intéressant l’entreprise publique concernée. Ils devront toutefois se déporter
lorsque
l’assemblée délibèrera sur l’attribution à cette personne morale d’un contrat de la commande publique,
d’une des aides financières listées par la loi et notamment d’une subvention ou sur leur propre
désignation ou rémunération.
Par ailleurs, les services de Chartres métropole accompagnent les élus par le biais de formations /
d’actions de sensibilisation régulières (une formation a ainsi eu lieu le 22 mars dernier). En parallèle, le
service juridique veillera à la bonne application des prescriptions de la loi 3DS en matière de déport de
vote et de débat, et les services de Chartres métropole ont déjà mis en place une cartographie des
risques qu’il conviendra de faire évoluer régulièrement.
Enfin et par ailleurs, la mise en place d’une charte de dé
ontologie est en préparation et devrait être
adoptée lors du dernier trimestre 2022.
Dans son analyse, la Chambre
rappelle que l’article L. 225
-
21 du Code de commerce précise qu’il est
interdit pour une personne physique d’exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de
sociétés anonymes.
Il en va de même s’agissant des mandats de membre du conseil de
surveillance
des sociétés anonymes (art. L225-77 du Code de commerce). Enfin, la limitation à cinq du nombre de
mandats «
est applicable au cumul de sièges d’administrateur et de membre du conseil de surveillance
»
(art. L225-94 du Code de commerce).
La Chambre note que les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de
membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un
représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas
39
Version du 22 juillet 2022
pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux (article L225-95-1
Code de commerce).
Toutefois, la Chambre conclut que «
cette dérogation ne s’applique expressément qu’aux manda
ts
relatifs aux « sociétés d’économie mixte locale
» (SEML) au sens strict. Elle n’inclut pas dans son champ
d’application les sociétés relevant des titres III (les sociétés publiques locales) et IV (les sociétés
d’économie mixte à opération unique) du liv
re V de la première partie du CGCT.
La lecture faite par la Chambre des dispositions précitées apparaît trop restrictive, et même erronée
s’agissant des textes applicables aux SPL et SEMOP.
En effet, l’article L. 1531
-1 du CGCT relatif aux SPL dispose :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui
leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser
des opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300
-
1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à
caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces
sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet
concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le
territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont
membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale
d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle
analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
commerce.
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent
livre.
»
De son côté, l’article L. 1541
-1 du CGCT énonce :
« I.
–
Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un
actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions
définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique.
La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif
en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement
de collectivités territoriales dont l'objet unique est :
1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou
d'aménagement ;
2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des
biens nécessaires au service ;
3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale
ou du groupement de collectivités territoriales.
Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à opération unique et la
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique
administratif nécessaire à la réalisation de son objet.
40
Version du 22 juillet 2022
Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L.5721-2, incluant un établissement public de
l'Etat ou un établissement public local disposant d'un domaine public fluvial, peut créer une société
d'économie mixte à objet unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs
groupements au présent titre.
II.
–
Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération unique revêt la
forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du
présent livre.
Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
III.
–
Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le nombre de sièges
d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont
attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du
capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de
l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.
IV.
–
La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat
avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce
contrat est réalisé ou a expiré. »
Il ressort de la lecture des dispositions applicables aux SPL et aux SEMOP (passages en gras ci-avant),
que ces deux sociétés :
-
Sont soumises aux dispositions du Livre II du Code de commerce ;
-
Sont soumises également aux dispositions du Titre II du Livre V du Code général des collectivités
territoriales.
Pour rappel :
-
Le livre II du Code de commerce régit le statut « Des sociétés commerciales et des groupements
d'intérêt économique » et englobe les articles L210-1 à L253-1 ;
-
Le Titre II du Livre V du Code général des collectivités territoriales régit le statut « Des sociétés
d’économie mixte locales
» et couvre les articles L1521-1 à L1525-3.
En conséquence, les SPL et les SEMOP sont des structures qui admettent la forme de sociétés anonymes,
qui sont soumises au régime juridique des SEM et qui bénéficient des mêmes dérogations que celles
accordées aux SEM.
Par la suite, le rapport précise que :
« Seuls les mandats « exercés par un représentant d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales » sont exemptés de la règle de cumul. Les
administrateurs désignés dans le cadre de participations croisées ne sont pas concernés par la
dérogation prévue à l’article L. 225
-95-1 du code de commerce »
Or, les articles L. 225-77 et L. 225-
94 du Code de commerce se réfèrent à l’interdiction du cumul de
mandats de personnes physiques dans les sociétés anonymes à directoire ou à conseil d’administration.
La conclusion ne prend pas en compte l’exception prévue par le dernier alinéa de l’article L. 225
-95-1
du Code de commerce.
En résumé :
-
Les SPL, conformément à l’article L. 1531
-1 du CGCT sont des sociétés créées sous la forme de
sociétés anonymes. Cette disposition renvoyant au Livre II du Code de commerce (relatif aux SA),
une SPL peut être une SA à directoire ou à conseil d’administration (moniste ou dualiste)
;
41
Version du 22 juillet 2022
-
La seule particularité d’une SPL tient au fait de l’identité de ses actionnaires, qui doivent tous être
des collectivités territoriales. Les autres règles relatives à son organisation et au fonctionnement de
ses organes dirigeants sont celles relatives aux SEM, puisque l’article L. 1531
-1 du CGCT renvoie au
Titre II du Livre V du CGCT, relatif aux SEM ;
-
Les organes de gouvernance d’une SPL sont composé
s des collectivités territoriales et de leurs
groupements exclusivement (à cause du statut particulier de la SPL) ;
-
Toutefois, conformément aux articles L. 225-20 et L. 225-47 du Code de commerce, sous peine de
nullité, les associés personnes publiques doivent être représentées au sein des organes de
gouvernance par une personne physique ;
-
La responsabilité civile des élus incombe à la collectivité locale ou au groupement dont ils sont
mandataires au sein de la SPL (Cass.Com.25 juin 1991. Lebas, req. n° 88-14323). En effet, ils ne
font que représenter la collectivité ou le groupement, véritable administrateur. A ce titre, l’article
L.1524-5 du CGCT instaure une obligation pour le mandataire de rendre compte de son mandat à
sa collectivité ou à son groupement mandant, au moins une fois par an. Lorsque les représentants
ont été désignés par l’assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux
collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
-
Le dernier alinéa de l’artic
le L. 225-95-1 du Code de commerce, se référant aux SEM, mais applicable
aux SPL et aux SEMOP par les renvois des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du CGCT, permet de ne
pas tenir compte des mandats donnés aux personnes physiques, désignées par les collectivités afin
de les représenter au sein des organes de gouvernance de ces structures, dans les calculs relatifs à
la règle de cumul de mandats.
L
’analyse développée nous apparait non fondée juridiquement. Chartres métropole interrogera à cet
égard la direction générale des collectivités locales.
L’illustration des mandats
du Président, de la vice-p
résidente chargée de la politique de l’habitat,
et du
vice-président en charge des finances, respectivement présenté sous forme de tableaux fait ressortir
que ces trois élus, mandatés par leurs collectivités respectives, assuraient la représentation de celles-ci
dans plusieurs structures.
La plupart de leurs mandats, concernant la représentation de leurs collectivités et non pas une
participation en leur nom personnel, ne doivent pas
être pris en compte pour l’application de la règle
de cumul de mandats.
Néanmoins, il convient de préciser que Jean-Pierre GORGES n'est plus administrateur de la SPL Chartres
Aménagement depuis le mois de juillet 2021.
Enfin, concernant la présence de cadre dirigeant dans les EPL, qui seraient incompatibles avec leur
statut d’agent public, il convient de souligner que ces cumuls d’activité ont été opéré
s dans les règles
statutaires de la mise
à disposition ou du cumul d’activité. Ces dispositions ont été mises en place afin
d’assurer un contrôle analogue et une expertise technique indispensable au démarrage de ces
structures, et sans jamais affecter l’exercice de leurs fonctions. Ces mises à d
isposition ont ainsi pris fin
lors du recrutement des compétences requises au sein des EPL.
42
Version du 22 juillet 2022
CHAPITRE 5
LES PARTENARIATS VISANT A
VALORISER L’IMAGE DE MARQUE DU TERRITOIRE
APPELLENT UN SUIVI ETROIT
La sécurisation des relations avec les partenaires est essentielle pour la collectivité. Il en est de même
pour les relations que peuvent nouer les satellites avec le secteur associatif. La collectivité a commencé
à établir des grilles sur le suivi de ses
associations et afin que les conventions ne soient pas l’unique
cadre à observer régulièrement.
Les actions entreprises dans le cadre de la « marque des territoires » doivent suivre les procédures de
la collectivité afin que les éventuels risques soient détectés le cas échéant. Des conventionnements plus
complets en dispositions comprenant notamment des retours d’informations sur les structures aidées et
sur les projets financés seront ainsi prévus.
Les services de Chartres métropole (contrôle de gestion, service juridique, chargée de mission
« association ») pourront intervenir auprès des EPL pour les conseiller dans les articles à prévoir et sur
les données à recevoir avant, pendant et après le versement effectué à l’association. Des contacts seront
également pris avec la Fédération des EPL afin de disposer des meilleurs conseils en la matière et ainsi
prévoir dans les futurs cadres les éléments essentiels évitant tous aléas juridique ou de gestion.
1. Le projet A154-A120
1. Le projet A154-A120
01/07/2022
2
Le projet
Objectifs
•
Améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants
•
Améliorer les complémentarités entre les modes pour le
transport de marchandises et soutenir l’économie agricole
•
Soutenir les mutations de l’économie, renforcer la cohésion
3
de la Région Centre-Val de Loire et le développement
harmonieux des pôles de Chartres et de Dreux
3
01/07/2022
Le projet
Grandes caractéristiques
techniques
•
Autoroute à 2x2 voies
•
Longueur de l’infrastructure
autoroutière : 97 km dont 67
km en tracé neuf
Fuseau et itinéraires de substitution
Fuseau voies nouvelles
4
km en tracé neuf
•
4 viaducs : 619 m (Eure), 700
m (Avre), 132 m et 1000 m
(Blaise)
•
1 itinéraire de substitution
01/07/2022
4
Le projet
Un projet concerté
•
2009 - 2010 :
•
débat public sur le projet d’achèvement de l’aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière
•
nomination par la commission nationale de débat public d’un garant de la concertation et de l’information du public
la concertation et l’information du public ont été poursuivies jusqu’à l’enquête publique sous l’égide de ce garant
•
mise en place du comité de suivi du projet, composé du garant ainsi que de représentants de l’État, des
collectivités, du milieu économique dont le milieu agricole et d’associations
5
collectivités, du milieu économique dont le milieu agricole et d’associations
•
2012 : première phase de concertation avec le public sur le fuseau préférentiel
•
2014 - 2015 : seconde phase de concertation avec le public sur le tracé préférentiel
•
2016 - 2017 : enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
Et déclaré d’utilité publique
par décret en Conseil d’État du 4 juillet 2018
Par une décision intervenue le 10 juillet 2019, le Conseil d’État a par ailleurs rejeté les recours introduits sur ce décret
réaffirmant l’utilité publique du projet.
Le dossier des engagements de l’Etat
a été publié en juillet 2019.
01/07/2022
5
Le dossier des engagements de l’Etat
Le dossier publié en juillet 2019 :
- présente les engagements pris par l’État en faveur du cadre de vie des riverains et des habitants, de l’environnement,
de l’aménagement du territoire et du développement économique.
- résulte des propositions faites par l’Etat dans le cadre des études et réponses formulées dans le cadre de la
procédure de déclaration d’utilité publique et dans la décision de DUP et ses annexes.
- prévoit la mise en place d’un comité de suivi des engagements de l’Etat qui veillera au respect des engagements de
l'État tant au niveau des études de détail que des travaux
6
L'ensemble des engagements pris par l'État s'imposera au futur concessionnaire, qui sera chargé de les mettre en
œuvre.
Le concessionnaire assurera, pour le compte et sous la supervision de l’État, la réalisation, l’exploitation et l’entretien de
la future autoroute.
Son rôle sera notamment de :
-
définir l’emprise définitive du tracé au sein de la bande de DUP et d’étudier le projet définitif
;
- poursuivre le travail de concertation engagé par l’État, auprès des propriétaires impactés, des collectivités et autres
partenaires du territoire afin de réduire localement les effets du projet ;
- conduire les procédures d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet ;
- mener les démarches visant à obtenir les autorisations postérieures à la DUP (loi sur l’eau, espèces protégées, etc.).
6
01/07/2022
Le dossier des engagements de l’Etat
Le dossier présente par grandes thématiques :
- les mesures prévues destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement humain et l’environnement naturel, réduire
les effets n’ayant pu être évités et, le cas échéant, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui
n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.
- les mesures de suivi et d’accompagnement afin soit d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre, soit d’engager des actions
complémentaires destinées à renforcer les effets des mesures déjà mises en œuvre.
Le principe du recours à un concessionnaire amène l’État à formuler des engagements comme étant
des objectifs de résultats, et non des
objectifs de moyens
.
Le concessionnaire aura
in fine
la charge de concevoir le projet technique définitif, et de préciser les solutions
techniques les plus pertinentes pour respecter les engagements pris.
7
techniques les plus pertinentes pour respecter les engagements pris.
Les engagements pris en phase chantier et en phase exploitation portent sur les grands enjeux suivants :
- La protection des sols, des eaux superficielles et souterraines, en particulier la protection des captages d’alimentation en eau potable et la
prévention contre les risques d’inondations,
- La protection de l’environnement naturel : les habitats, les espèces animales et végétales, les continuités écologiques et les zones humides,
- La protection du milieu humain et notamment la consommation des espaces agricoles et forestiers,
- Le cadre de vie des habitants dont les nuisances sonores et la qualité de l’air,
- Le paysage et le patrimoine naturel et historique pour les riverains, et tout particulièrement la protection des vues sur la cathédrale de
Chartres.
Le dossier est accessible sur le site Internet de la DREAL Centre-Val de Loire :
7
01/07/2022
2.L’équilibre général de la concession
2.L’équilibre général de la concession
01/07/2022
8
Dans le cadre d’une mise en concession autoroutière
•
l’État confie la maîtrise d’ouvrage de son
infrastructure à un tiers appelé concessionnaire qui
finance, aménage, entretient et exploite
l’infrastructure
Equilibre général d’une concession autoroutière
9
l’infrastructure
•
En contrepartie, le concessionnaire perçoit auprès
des usagers un péage qui lui permet de couvrir ses
dépenses
•
Si les recettes perçues sont insuffisantes pour
couvrir ses dépenses, des concours publics sont
nécessaires pour équilibrer la concession
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NB : plusieurs mécanismes sont prévus dans les contrats de concession afin de s’assurer que le futur concessionnaire ne puisse
bénéficier d’une rémunération qui ne corresponde pas à l’équilibre du contrat lorsque les résultats financiers excèdent fortement les
prévisions initiales
Equilibre général d’une concession autoroutière
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Hypothèses des études préalables
•
Coût global estimé à 769 millions d’euros HT (valeur janvier 2015)
•
Hypothèses péage : 11 ct €
2012
HT pour les VL et 37 ct €
2012
HT pour les PL
•
Péage fermé sauf sur deux sections où le péage est ouvert :
•
Entre l’extrémité Nord du projet et le diffuseur de Saint-Lubin-des-Joncherets
Rappel des hypothèses DUP
11
•
Entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et la rocade Est de Dreux
Subvention d’équilibre
•
L’étude financière préalable a conduit à l’estimation d’une subvention d’équilibre de 55,7 M€ (valeur janvier 2015) :
•
Répartition de la subvention État/Collectivités à parité avec :
•
une participation État limitée à 30 millions d’euros
•
50% CD Eure-et-Loir / 25% Communauté d’Agglomération Chartres Métropole / 25% Communauté d’Agglomération du
Pays de Dreux
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Système fermé
Il s'agit du système de péage de droit commun. Le montant de péage
collecté est proportionnel à la distance réellement parcourue par
l'usager. L'infrastructure doit donc être équipée de systèmes
permettant d'identifier le trajet effectué par l'usager (en section
courante et/ou sur les diffuseurs) entre son point d’entrée sur le réseau
concédé et son point de sortie.
Péage fermé / ouvert
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Système ouvert
Il fonctionne selon le principe de la facturation forfaitaire par tronçon.
Dans un tel système, le coût du trajet n’est donc pas strictement
proportionnel à la distance parcourue par l'usager et certains trajets
peuvent en outre être effectués hors tarification. Dans ce système,
l'usager rencontre, au cours de son trajet sur le réseau concédé, un ou
plusieurs points de tarification auxquels sont associés un montant
forfaitaire. L'infrastructure doit donc être équipée de systèmes
permettant d'identifier les points de tarification franchis par l'usager.
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3. La procédure de mise en concession
3. La procédure de mise en concession
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Phase candidature
•
Avis de concession : janvier 2022
•
Réception des candidatures : 2 juin 2022
•
Analyse et admission des candidatures
Phase offre
Grandes étapes de la procédure
•
Soit environ 3 ans entre la publication de
l’avis de concession et l’entrée en vigueur
du contrat de concession
14
•
Envoi du dossier de consultation des entreprises
•
Élaboration des offres par les candidats
•
Réception des offres
•
Analyse des offres et négociations
•
Désignation du concessionnaire attributaire pressenti
Phase administrative
•
Avis de l’Autorité de Régulation des Transports
•
Avis du Conseil d’État
•
Puis, suite à l’entrée en vigueur du
contrat de concession : une phase
d’environ 4 ans de conception et de
construction avant la mise en service de
l’infrastructure
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Nécessité de :
•
garantir l’égalité de traitement des candidats à la concession
•
préserver l’intégrité de la procédure compétitive
Ceci impose une communication très restreinte pendant toute la durée de la procédure de mise en concession
Sécurité juridique de la procédure
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En phase de préparation du DCE :
•
Accord sur texte et dispositions de la convention de financement
avec les cofinanceurs
•
Information sur le calendrier global
En cours de préparation / analyse des offres :
La sécurité juridique de la procédure prévaut, aucun échange n’est
prévu en phase d’offres
En cours de procédure, avant l’attribution, avec les cofinanceurs :
Bouclage du financement des concours publics sur la base du montant
issu de l’appel d’offres
En fin de procédure, avant la signature du contrat, avec les
cofinanceurs :
Signature de la convention de financement
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Principe de communication éventuelle avec les
candidats
•
En cas de prise de contact par un candidat, il est possible d’accéder à sa demande mais à condition de respecter le principe
d’équité de traitement entre les différents candidats :
•
Le choix de recevoir un candidat implique de ne pouvoir refuser la demande d’un autre
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•
Le choix de recevoir un candidat implique de ne pouvoir refuser la demande d’un autre
•
L’information (données) à laquelle peut avoir accès un candidat doit être accessible aux autres : une information est soit
confidentielle (et donc inaccessible à tous), soit considérée publique/communicable (et donc accessible à tous ceux qui en
feraient la demande)
•
L’État concédant demande aux collectivités et organismes ainsi contactés de bien vouloir le mettre en copie des éventuelles
réponses faites et de lui faire communication des pièces/document s éventuellement remis
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4. Modalités d’association des acteurs
locaux
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Instances
Les principales modalités de gouvernance du projet envisagées sont les suivantes :
•
Comité des cofinanceurs
•
Comité de pilotage
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•
Comité de suivi des engagements de l’État composé des représentants de l’État, des collectivités locales concernés, des
administrations, des acteurs socio-économiques dont le milieu agricole, et des représentants associatifs
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Merci
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Merci
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Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit :
M. GORGES expose,
Aux termes de l’article L5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, la création d’une conférence
des Maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
sauf lorsque le Bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.
Cette conférence des Maires qui rassemble l’ensemble des maires du territoire communautaire est présidée
par le Président de l’EPCI.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de l’établissement public de
coopération intercommunale, chaque fois que nécessaire ou dans la limite de quatre réunions par an ou à la
demande d’un tiers des Maires. Chaque Maire y dispose d’une voix quelle que soit la taille de sa commune.
La conférence des Maires, organe d’orientation stratégique, est amenée à remplacer le comité des maires
institué à Chartres métropole en 2011. La conférence des Maires est le garant de l'équilibre territorial, du
respect de la souveraineté des communes, du partage des décisions et de la recherche du plus large
consensus.
Il est donc proposé de créer une conférence des Maires composée de l’ensemble des Maires des communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
à l'unanimité , 1 délégué
communautaire ne prend pas part au vote
PROPOSE
la création d’une Conférence des Maires composée de l’ensemble des Maires des communes de
Chartres Métropole.
Date d'envoi en préfecture : 23/07/2020
Date de retour préfecture : 23/07/2020
Identifiant de télétransmission : 028-200033181-20200716-lmc144258-
DE-1-1
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
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Les publications de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
sont disponibles sur le site :
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