1/11
Première section
Commune de Mas-Blanc-des-Alpilles
(Département des Bouches-du-Rhône)
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
Rapport n° 2022-0055
Saisine n° 2022-0086
Séance du 2 juin 2022
PREMIER AVIS
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-19, L. 1612-20, L 2131-12, R. 1612-8, R. 1612-19, R. 1612-22, et R. 2311-12 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU
la lettre du 2 mai 2022, enregistrée au greffe le 3 mai 2022, par laquelle le préfet des
Bouches-du-Rhône a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-5 du CGCT au motif
que le budget primitif 2022 de la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles, sise dans le ressort de
la chambre ; n’a pas été voté en équilibre réel, tel qu’il est défini à l’article L. 1612-4 du CGCT ;
VU
la lettre du président de la première section de la chambre régionale des comptes Provence-
Alpes-Côte d'Azur en date du 3 mai 2022, informant le maire de la commune de Mas-Blanc-
des-Alpilles de la date limite à laquelle il pouvait présenter ses observations, lesdites
observations ayant été recueillies oralement, notamment le 9 mai 2022 par la rapporteure, ainsi
que par écrit à la suite de ces entretiens, au travers d’envois successifs de réponses et de pièces,
par le comptable de la mairie ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier transmis par le préfet des Bouches-du-Rhône à l’appui de
son courrier précité du 2 mai 2022 ;
VU
les conclusions de M. Grégory Rzepski, procureur financier ;
2/11
Après avoir entendu Mme Sandrine Limon, première conseillère, en son rapport ;
1.
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que l’article L. 1612-4 du CGCT dispose que
« Le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice »
;
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du CGCT, «
Lorsque le budget d’une
collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la Chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l’État, dans un délai de trente jours à compter de la transmission
prévue à l’article L. 2131-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai
de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération
» ;
CONSIDÉRANT
que le préfet, territorialement compétent, motive sa saisine au titre de cet
article par le fait que «
le budget primitif 2022 de cette commune n’a pas été voté en équilibre
réel, tel qu’il est défini par l’article L. 1612-4 du CGCT
» ; que les services préfectoraux ont
précisé à la chambre que la contestation de l’existence d’un équilibre réel du budget reposait
sur le fait que le budget principal ne respecterait pas l’une des règles contenue dans l’article
L. 1612-4 du CGCT et dite du « petit équilibre » aux termes de laquelle, pour qu’un budget
puisse être considéré en équilibre réel, il est notamment nécessaire que «
le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions
, (fournisse)
des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice
» ;
CONSIDÉRANT
que le préfet des Bouches-du-Rhône a constaté que les ressources propres
de la section d’investissement sont déficitaires à hauteur de 92 891,25
€
et ne peuvent donc pas
couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt de 65 825,31
€
pour l’année 2022 ;
CONSIDÉRANT
que les pièces nécessaires à l’instruction de cette saisine, au sens des
dispositions de l’article R. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, ont été
transmises à la chambre par la préfecture des Bouches-du-Rhône à l’appui du courrier de saisine
du préfet en date du 03 mai 2022 ; que des documents complémentaires demandés à la
préfecture ont été transmis le 04 mai 2022 ; que la saisine du préfet au titre l’article L. 1612-5
du CGCT apparaît dès lors recevable et complète au 4 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT
que dès lors, il y a lieu pour la chambre de procéder au contrôle de la
sincérité des inscriptions budgétaires permettant d’apprécier la réalité de ce déséquilibre puis,
le cas échéant, de proposer des corrections d’insincérité ou des mesures de redressement ;
3/11
2.
EN CE QUI CONCERNE L’EXAMEN AU FOND DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que le budget primitif de la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles a été voté
par le conseil municipal le 31 mars 2022, en équilibre apparent ; que la section de
fonctionnement s’équilibrait à hauteur de 738 700,67
€
; que la section d’investissement
s’équilibrait à hauteur de 2 568 027,62
€
;
CONSIDÉRANT
que les résultats de l’exercice 2021, hors restes à réaliser, arrêtés aux
comptes de gestion et administratif sont conformes, soit 94 950,38
€
en section de
fonctionnement et 935 327,17
€
en section d’investissement ;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser corrigés de la section d’investissement reportés au
budget primitif 2022 sont de 1 862 347,83
€
en dépenses et de 1 102 998,50
€
en recettes ;
CONSIDÉRANT
que le résultat de fonctionnement cumulé doit être affecté prioritairement à
la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de
l’exercice précédent selon les termes de l’article R. 2311-12 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT
qu’après prise en compte du solde d’exécution de la section d’investissement
et du solde des restes à réaliser en section d’investissement, il est constaté un besoin de
financement de la section d’investissement de 175 977,84
€
;
3.
EN CE QUI CONCERNE LA SINCÉRITÉ DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
2022
3.1.
Sur la section de fonctionnement
En dépenses
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 011 « charges à caractère général », les prévisions de
dépenses pourraient être revues à la hausse après contradiction avec la collectivité et notamment
s’agissant de l’article 6061 « fournitures non stockables » ; et au vu de la moyenne des trois
derniers exercices et de l’état des consommations au 09 mai 2022, la chambre propose de
modifier le montant du chapitre à hauteur de 174 120
€
dont les articles suivants : article
60611 « eau et assainissement » : 8 200
€
; article 60631 « fournitures d’entretien » : 6 110
€
;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 012 « Charges de personnel, frais assimilés », ce chapitre a
été revu à la baisse compte tenu de l’évolution des effectifs. Les prévisions n’appellent pas de
remarque de la chambre ;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », les charges de
gestion courantes ont été prévues en cohérence avec les comptes administratifs et budgets des
exercices récents : article 6531 « indemnités », le montant des indemnités des élus n’a pas été
revalorisé ; aussi le montant prévisionnel inscrit de 39 000
€
est cohérent au regard du BP 2021 ;
l’article 6541 « créances admises en non-valeur » a été proposé à hauteur de 5 000
€
contre
1 536
€
au BP 2021 ; que selon la commune, cette hausse résultant de
difficultés de paiement
de certains loyers, la chambre propose de maintenir l’inscription ;
4/11
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 66 « Charges financières », les charges d’intérêt d’emprunt
ont été augmentées compte tenu du tableau d’amortissement transmis ;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », 68 « Dotations aux
provisions semi-budgétaires les montants proposés aux chapitres 67 et 68 sont en-deçà de la
moyenne des trois derniers exercices, aussi sur ce chapitre, les dépenses inscrites n’appellent
pas de correction de la part de la chambre ;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » cet article
est alimenté afin de mettre en équilibre les dépenses avec les recettes en section de
fonctionnement, la chambre propose d’inscrire le montant de 36 204
€
;
CONSIDÉRANT
que les autres inscriptions retenues n’appellent pas d’observation, qu’ainsi
le montant des dépenses de fonctionnement corrigées au budget primitif 2022 s’élève à
761 430
€
;
En recettes
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 013 : « Atténuations de charges », l’évolution du chapitre
s’appuie sur de nouvelles recettes de remboursement au 6419 « remboursement sur
rémunérations du personnel » en raison des différents congés maladie ; que compte tenu de
l’état des consommations au 09 mai 2022, la chambre propose de maintenir un montant de
3 000
€
;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses »,
compte tenu de l’état de consommation au 09 mai 2022 soit 32,27 %, la chambre propose de
maintenir les montants inscrits au budget 2022 à hauteur de 35 200
€
;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 73 « Impôts et taxes », le montant de la « dotation de
solidarité communautaire » au 73212 est évalué à 25 000
€
dans la moyenne des 3 derniers
exercices, qu’ainsi le montant de la « taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de
publicité foncière » au 7381 a été revu à la hausse sur la base des rentrées fiscales prévisibles à
hauteur de 125 000
€
; qu’ainsi la chambre propose d’inscrire le montant de 491 150
€
pour ce
chapitre ;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 74 « Dotations et participations « , ces produits ont été
estimés en tenant compte de l’état des notifications des dotations de l’Etat : article 74121
« dotation de solidarité rurale » : la commune a inscrit 8 000
€
, le produit à encaisser est de
7 945
€
; article 744 « FCTVA », au vu du document
par la commune pour le calcul, le montant
de 300
€
inscrit est maintenu ; article 74835 « Etat : compensation au titre des exonérations de
taxe d’habitation » ; qu’aucune inscription n’est prévue compte tenu de la fin du dispositif pour
2022 ; les autres articles de ce chapitre n’appellent pas de correction de la part de la chambre ;
sur ces éléments, et compte tenu des faibles différences en jeu, la chambre propose de maintenir
l’inscription de la somme de 13 320
€
pour ce chapitre ;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », ces produits ont
été votés en tenant compte des prévisions relatives à la mise en location de nouveaux logements
au profit de la commune, qu’au regard de l’état des consommations en date du 09 mai 2022, la
chambre propose de maintenir la somme de 123 010
€
;
5/11
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 77 « Produits exceptionnels », aucun produit exceptionnel
n’a été inscrit au budget primitif 2022, qu’au vu de l’état de réalisation des recettes, la chambre
propose d’inscrire la somme de 800
€
;
CONSIDÉRANT
que les autres inscriptions retenues n’appellent pas d’observation, qu’ainsi
le montant des recettes de fonctionnement corrigées au budget primitif 2022 s’élève à
761 430
€
;
3.2.
Sur la section d’investissement
En dépenses
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », les dépenses prévues à
l’article 2031 « Frais d’études » à hauteur de 200 061
€
se justifient au regard des prévisions de
travaux à venir et de l’état des consommations au 19 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », le montant inscrit au BP
2022 est de 2 187 957,10
€
; que les restes à réaliser inscrits sont corrigés à hauteur de
1 862 347,33
€
; qu’au regard de l’état des consommations au 19 mai 2022, la chambre propose
de corriger les articles suivants : article 2121 « Plantation d’Arbres », aucun montant n’ayant
été inscrit au BP 2022, or l’état des consommations indiquant des dépenses mandatées à hauteur
de 34 883,62
€
, après échanges avec l’ordonnateur, la chambre propose d’inscrire le montant
de 35 000
€
;
a
rticle 21318 « Autres bâtiments publics », aucun montant n’ayant été inscrit alors
que l’état des consommations au 19 mai 2022 présente des dépenses mandatées à hauteur de
57 116,22
€
, après échanges avec l’ordonnateur, la chambre propose d’inscrire le montant de
70 000
€
;
a
rticle 2132 « Immeubles de rapport », que le montant de 42 800
€
inscrit au BP doit
être corrigé puisque l’état des consommations au 19 mai 2022 présente des dépenses mandatées
à hauteur de 230 764,15
€
; qu’après échanges avec l’ordonnateur, la chambre propose
d’inscrire le montant de 230 000
€
; concernant l’article 21311 « Hôtel de ville », la chambre
propose de corriger le montant initialement prévu à hauteur de 1 892 000
€
et de l’établir à
1 525 133,71
€
à l’article 21311 « hôtel de ville » et 41 256,73
€
à l’article 2152 « installations
de voiries » eu égard au montant des restes à réaliser modifiés au compte administratif 2021
pour un montant de 1 566 390,44
€
;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », article 10226 «
Taxe d’aménagement », le montant inscrit au BP 2022 est corrigé sur la base de la moyenne à
partir des données des budgets primitifs à hauteur de 2 450
€
;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », article 1641
« emprunt », le montant inscrit au BP 2022 est justifié au regard du tableau des emprunts à
hauteur de 65 825,31
€
;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 27 « Autres dépenses immobilisations financières »,
article 2762 « créances sur transfert de droits de déduction de T.V.A », la chambre propose de
maintenir le montant inscrit de 27 141,57
€
;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 020 « Dépenses imprévues d’investissement », afin
d’équilibrer le budget en dépenses au regard du montant des recettes corrigées, la chambre
propose d’inscrire au compte 020 la somme de 52 126,17
€
;
6/11
CONSIDÉRANT
que les autres inscriptions retenues n’appellent pas d’observation, qu’ainsi
le montant des dépenses d’investissement corrigées au budget primitif 2022 s’élève à
2 482 749
€
;
En recettes
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 13 « Subvention d’investissement », le montant inscrit au BP
2022 est de 1 251 213
€
la chambre propose le montant de 1 147 470,5
€
décomposé comme
suit : 24 180
€
au titre de la subvention de l’Etat, relative à la dotation de soutien à
l’investissement local pour la rénovation énergétique de l’hôtel de ville ; 1 102 998,5
€
au titre
des restes à réaliser corrigés au titre des subventions du département relatives à la rénovation
de l’hôtel de ville, des bâtiments annexes et des travaux de proximité ; 92 800
€
sont inscrits en
mesures nouvelles au titre de l’opération de rénovation de l’hôtel de ville. La chambre propose
de corriger ce montant en inscrivant 20 292
€
en cohérence avec les dépenses prévisionnelles
d’un montant TTC de 2 372 000
€
pour un total des marchés engagés de 2 331 417
€
;
CONSIDÉRANT
qu’au chapitre 10 « Dotation, fonds divers et réserves », la chambre propose
de maintenir le montant de la FCTVA selon le calcul fourni par la commune ;
CONSIDÉRANT
que les autres inscriptions retenues n’appellent pas d’observation, qu’ainsi
le montant des recettes d’investissement corrigées au budget primitif 2022 s’élève à
2 482 749
€
;
4.
EN CE QUI CONCERNE L’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET 2022 ET LA
COUVERTURE DU REMBOURSEMENT DE L’ANNUITÉ EN CAPITAL PAR
LES RESSOURCES PROPRES
CONSIDÉRANT
que le résultat excédentaire 2021 de 94 950,38
€
a été affecté à tort par la
commune au compte 002 en section de fonctionnement ; qu’il y a lieu d’affecter cette somme
au compte 1068 en recettes d’investissement ;
CONSIDÉRANT
que les vérifications opérées confirment le montant de l’annuité en capital
de la dette inscrit au budget primitif 2022 soit 65 825,31
€
;
CONSIDÉRANT
que, comme le tableau en annexe n°4, les ressources propres du budget 2022,
après correction par la chambre, s’élèvent à 463 682,21
€
; qu’elles sont donc suffisantes pour
couvrir l’annuité en capital de la dette inscrite au budget 2022 ;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi le budget primitif 2022 de la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles
tel que rectifié est en équilibre réel au sens de l’article L.1612-5 du code général des collectivités
territoriales
;
7/11
PAR CES MOTIFS :
Article 1
er
:
DÉCLARE
recevable et complète la saisine du préfet des Bouches-du-
Rhône au titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales à la date du 04 mai 2022 ;
Article 2 :
CONSTATE
que le compte administratif 2021 de la commune de Mas-
Blanc-des-Alpilles après vérification de la sincérité des comptes présente un
excédent de 270 928,22
€
;
Article 3 :
CONSTATE
que le budget primitif 2022 voté par la commune de Mas-
Blanc-des-Alpilles n’est pas en équilibre réel, au sens des dispositions de
l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
Article 4 :
DEMANDE
au conseil municipal de Mas-Blanc-des-Alpilles de délibérer
sur ces propositions dans le délai d’un mois à compter de la réception du
présent avis conformément aux dispositions de l’article L.1612-5 du code
général des collectivités territoriales ;
Article 5 :
RAPPELLE
au maire de la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles d’adresser
à la chambre régionale des comptes et au représentant de l’Etat la nouvelle
délibération du conseil municipal dans un délai de huit jours après son
adoption comme le prévoient les dispositions de l’article R.1612- 22 du code
général des collectivités territoriales ;
Article 6 :
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du département des Bouches-
du-Rhône, au maire de la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles et au
comptable de la réunion comptable de Tarascon ;
Article 7 :
RAPPELLE
que conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du
code général des collectivités territoriales, les avis formulés par la chambre
régionale des comptes font l’objet d’une publicité immédiate.
Fait et délibéré par la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, le deux juin
deux-mille-vingt-deux.
Présents : M. Clément Contan, président de section, Mme Sophie Leduc-Denizot et
Mme Sandrine Limon, premières conseillères.
Le président de la première section,
président de séance
Clément CONTAN
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : la présente décision peut être attaquée devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
8/11
Annexe n° 1 : Section de fonctionnement corrigée
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
171 310
€
174 120
€
2 810
€
012
Charges de personnel, frais assimilés
312 000
€
312 000
€
0
€
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
118 112
€
118 112
€
0
€
Total des dépenses de gestion courante
601 422
€
604 232
€
2 810
€
66
Charges financières
18 544
€
18 544
€
0
€
67
Charges exceptionnelles
6 500
€
6 500
€
0
€
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
1 000
€
1 000
€
0
€
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
34 747
€
36 204
€
1 457
€
Total des dépenses réelles de fonctionnement
662 213
€
666 480
€
4 267
€
023
Virement à la section d'investissement
60 000
€
78 463
€
18 463
€
042
Opérat° ordre transfert entre sections
16 487
€
16 487
€
0
€
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0
€
0
€
0
€
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
76 487
€
94 950
€
18 463
€
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
€
0
€
0
€
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
738 701
€
761 430
€
22 730
€
013
Atténuations de charges
3 000
€
3 000
€
0
€
70
Produits des services, du domaine et ventes…
35 200
€
35 200
€
0
€
73
Impôts et taxes
466 150
€
491 150
€
25 000
€
74
Dotations et participations
12 320
€
13 320
€
1 000
€
75
Autres produits de gestion courante
123 010
€
123 010
€
0
€
Total des recettes de gestion courante
639 680
€
665 680
€
26 000
€
77
Produits exceptionnels
0
€
800
€
800
€
Total des recettes réelles de fonctionnement
639 680
€
666 480
€
26 800
€
042
Opérat° ordre transfert entre sections
4 070
€
0
€
-4 070
€
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0
€
0
€
0
€
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
4 070
€
0
€
-4 070
€
R002
Résultat reporté ou anticipé
94 950
€
94 950
€
0
€
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
738 701
€
761 430
€
22 730
€
Résultat prévisionnel
0
€
0
€
0
€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
72 417
€
94 950
€
22 533
€
Source : données retraitées par la CRC Paca à partir du compte administratif 2021 et du budget primitif 2022
9/11
Annexe n° 2 : Section d’investissement corrigée
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
200 061
€
200 061
€
0
€
21
Immobilisations corporelles
2 078 352
€
1 959 942
€
-118 410
€
23
Immobilisations en cours
25 202
€
25 202
€
0
€
Total des dépenses d'équipement
2 303 616
€
2 185 206
€
-118 410
€
10
Dotations, fond divers et réserves
1 000
€
2 450
€
1 450
€
16
Emprunts et dettes assimilées
65 825
€
65 825
€
0
€
27
Autres immobilisations financières
27 142
€
27 142
€
0
€
020
Dépenses imprévues d'investissement
16 375
€
52 126
€
35 751
€
Total des dépenses financières
110 342
€
147 543
€
37 201
€
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
0
€
0
€
0
€
Total des dépenses réelles d'investissement
2 413 957
€
2 332 749
€
-81 209
€
040
Opérat° ordre transfert entre sections
4 070
€
0
€
-4 070
€
041
Opérations patrimoniales
150 000
€
150 000
€
0
€
Total des dépenses d'ordre d'investissement
154 070
€
150 000
€
-4 070
€
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0
€
0
€
0
€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
2 568 028
€
2 482 749
€
-85 279
€
13
Subventions d'investissement (hors 138)
1 251 213
€
1 147 471
€
-103 742
€
Total des recettes d'équipement
1 251 213
€
1 147 471
€
-103 742
€
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
155 000
€
155 000
€
0
€
Total des recettes financières
155 000
€
155 000
€
0
€
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0
€
0
€
0
€
Total des recettes réelles d'investissement
1 406 213
€
1 302 471
€
-103 742
€
021
Virement de la section de fonctionnement
60 000
€
78 463
€
18 463
€
040
Opérat° ordre transfert entre sections
16 487
€
16 487
€
0
€
041
Opérations patrimoniales
150 000
€
150 000
€
0
€
Total des recettes d'ordre d'investissement
226 487
€
244 950
€
18 463
€
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
935 327
€
935 327
€
0
€
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
2 568 028
€
2 482 749
€
-85 279
€
Résultat prévisionnel
0
€
0
€
0
€
Source : données retraitées par la CRC Paca à partir du compte administratif 2021 et du budget primitif 2022
10/11
Annexe n° 3 : Synthèse proposition de budget 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT
761 430
€
666 480
€
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0
€
0
€
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
0
€
94 950
€
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
761 430
€
761 430
€
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
620 401
€
444 423
€
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
1 862 348
€
1 102 999
€
001 SOLDE D'EXECUTION DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
0
€
935 327
€
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
2 482 749
€
2 482 749
€
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
3 244 179
€
3 244 179
€
Source : données retraitées par la CRC Paca à partir du compte administratif 2021 et du budget primitif 2022
11/11
Annexe n° 4 : Calcul du petit équilibre budgétaire
Ressources propres des exercices antérieurs
Données issues BP Voté
Montant retraité CRC
c/1068 excédent de fonctionnement capitalisé
94 950,38
€
c/001 Solde exécution reporté
935 327,17
€
935 327,17
€
Solde des restes à réaliser de la section d'investissement
-
1 238 260,66
€
-
759 349,33
€
Sous-total
-
302 933,49
€
270 928,22
€
Ressources propres externes de l'année
c/ 1022 FCTVA
145 000,00
€
145 000,00
€
c/10226 Taxe d'aménagement
10 000,00
€
10 000,00
€
Sous-total
155 000,00
€
155 000,00
€
Ressources propres internes de l'année
c/28 Amortissement des immobilisations
16 487,45
€
16 487,45
€
0/21 Virement à la section de fonctionnement
60 000,00
€
78 463,00
€
Sous-total
76 487,45
€
94 950,45
€
Diminution des ressources propres
c/020 Dépenses imprévues
16 374,92
€
52 126,17
€
c/10 Reprises de dotations
1 000,00
€
1 000,00
€
c/139 subvention d'investissement transférée compte de
R
4 070,29
€
4 070,29
€
Sous-total
21 445,21
€
57 196,46
€
TOTAL RESSOURCES PROPRES
-
92 891,25
€
463 682,21
€
Annuité de la dette en capital à couvrir
65 825,31
€
65 825,00
€
Calcul petit équilibre
-
158 716,56
€
397 857,21
€
Source : données retraitées par la CRC Paca à partir du compte administratif 2021 et du budget primitif 2022