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Chambre
Dossier n° 2022-0032
Avis du 8 septembre 2022
Commune de Bassu
Budget annexe eau potable voté en déséquilibre
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
–
2
nd
avis
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
R. 1612-22 et R. 1612-23 ;
Vu
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1 et L. 232-1 ;
Vu
les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes ;
Vu
les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des services publics industriels
et commerciaux ;
Vu
la lettre du 23 mai 2022, enregistrée au greffe le 24 mai 2022, par laquelle le préfet de la
Marne a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en ap
plication de l’article L.
1612-5
du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2022 de la
commune de Bassu
n’aurait pas été voté en équilibre réel
;
Vu
la lettre du président de la chambre, en date du 24 mai 2022
, informant l’ordonnateur de la
commune de Bassu de la saisine susvisée et l’invitant à présenter ses observations
;
Vu
l’avis
n° 2022-0032 rendu le 12 juillet 2022 par la chambre régionale des comptes en
application de l’article L.
1612-5 précité ;
Vu
la délibération n° 2997 du conseil municipal de la commune de Bassu, transmise à la
chambre le 27 juillet 2022 et enregistrée au greffe le même jour ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu Mme Stéphanie Delebarre, conseillère, en son rapport, M. Benoît Boutin,
procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en séance de chambre,
conformément à la loi, dans la formation suivante :
-
Dominique Roguez, président de chambre, président de séance
-
M. Cédric Macron et M. Mathieu Floquet, premiers conseillers ;
-
Mme Virginie Duhamel-Fouet, Mme Magalie Weistroffer et Mme Sylvie Makarenko,
premières conseillères ;
-
M. Erwann Dumont et M. Thomas Alis, conseillers ;
-
Mme Stéphanie Delebarre, conseillère.
Avis n° 2022-0032
–
Commune de Bassu
2/9
É
MET L’AVIS SUIVANT
Sur les suites données par la commune à l’avis rendu le 12
juillet 2022 par la chambre
L’art
icle L. 1612-5 du CGCT dispose que «
l
orsque le budget d’une collectivité territoriale n’est
pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de
l’Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévu
e aux
articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au
rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibé
rant une nouvelle
délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé
dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l’Etat dans le département. Si celui
-
ci s’écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite
».
Aux termes de
l’article R.
1612-22 du code général des collectivités territoriales, «
la nouvelle
délibération du conseil municipal
[…]
,
prise conformément au deuxième alinéa de
l’article
L. 1612-5
, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et
à la
chambre régionale des comptes
».
Dans son avis n° 2022-0032 du 12 juillet 2022, la chambre, après avoir constaté que le budget
primitif de 2022 n’a pas été adopté en équilibre réel, a proposé à la commune de Bassu un
plan pluriannuel de redressement c
onduisant au rétablissement de l’équilibre du budget
communal.
Cet avis a été transmis à la commune et au préfet par courrier du 12 juillet 2022, reçu le
13 juillet 2022.
Le conseil municipal, réuni le 21 juillet
2022 a adopté, au vu de l’avis rendu par la
chambre,
une délibération intitulée « approbation du plan de redressement de la chambre régionale des
comptes ». La délibération a été adoptée dans le délai légal imparti. Elle a été transmise à la
chambre le 27 juillet 2022 et enregistrée au greffe le même jour, conformément aux
dispositions réglementaires précitées.
Sur les mesures de redressement prises par la commune
Bien que soulignant la volonté des élus communaux de suivre les propositions budgétaires de
la chambre,
telles que formulées dans l’avis du 12
juillet 2022, la délibération du 21 juillet 2022
du conseil municipal de la commune de Bassu ne matérialise aucune rectification du
budget 2022. La délibération ne contient aucune donnée budgétaire, les maquettes
budgétaires modifiées ne sont pas annexées. Elle ne peut dès lors pas être assimilée à une
décision budgétaire modificative relative au budget principal et au budget annexe de l’eau
potable.
En conséquence, la délibération du 21 juillet 2022 ne prévoit pas les mesures suffisantes pour
rétablir l’équilibre du budget.
Aux termes de l’article R.
1612-23 du code général des collectivités territoriales, si la chambre
régionale des comptes «
estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées,
[elle]
notifie au représentant de
l’
État
, à la collectivité ou à l’établissement public concerné, un avis
motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l’article
L. 1612-5
».
Avis n° 2022-0032
–
Commune de Bassu
3/9
Il y a dès lors lieu de poursuivre la procédure en cours en proposant au représentant de
l’État de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2022 de la commune de Bassu.
PAR CES MOTIFS
1 -
Constate
que la délibération du 21 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Bassu,
prise en réponse au premier avis de la chambre en date du 12 juillet 2022, ne comporte pas
les mesures suffisantes pour rétablir son équilibre budgétaire ;
2 -
Propose
au préfet de la Marne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la
commune de Bassu pour 2022 conformément aux tableaux figurant en annexe 1 du présent
avis ;
3 -
Propose
au préfet de la Marne un plan de rétablissement progressif de l’équilibre budgétaire
sur les exercices 2023 à 2025 au plus tard défini dans les tableaux figurant en annexe 2 du
présent avis ;
4 -
Rappelle
à la maire de Bassu qu’en application des dispositions de l’article L.
1612-19 du
code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa
plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que, sans attendre c
ette réunion de
l’assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés
pris par le représentant de
l’État font l’objet d’une publicité immédiate
;
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de la Marne ;
-
à
l’ordonnate
ur de la commune de Bassu.
Copie sera adressée :
-
au responsable de la trésorerie de Vitry-le-François ;
-
au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 8 septembre 2022.
Le Président de la chambre
Président de séance
Signé
Dominique Roguez
Avis n° 2022-0032
–
Commune de Bassu
4/9
ANNEXE 1 : MESURES DE RÉ
TABLISSEMENT DE L’
ÉQUILIBRE 2022
Tableau 1 : Section
d’investissement
du budget annexe « eau potable » (en euros)
BA EAU POTABLE -
SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Budget
primitif
2022
Proposition
CRC
Total des opérations d'équipement
2 151,60
7 100
7 010
Total des dépenses d'équipement
2 151,60
7 100
7 010
16
Emprunts et dettes assimilées
11 966,73
11 967
12 083
Total des dépenses financières
11 966,73
11 967
12 083
Total des dépenses réelles d'investissement
14 118,33
19 067
19 093
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
2 588
2 588
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
0
2 588
2 588
TOTAL
14 118,33
21 655
21 681
D 001 solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
54 227
68 346
68 346
Total des dépenses d'investissement
68 345,33
90 001
90 027
BA EAU POTABLE -
SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Budget
primitif
2022
Proposition
CRC
Total des recettes d'équipement
0
0
0
Total des recettes financières
0
0
0
Total des recettes réelles
0
0
0
021
virement de la section d'exploitation
66 782
66 808
040
Opé. d'ordre de transfert entre les sections
23 219
23 219
Total des recettes d'ordre
0
90 001
90 027
TOTAL
0
90 001
90 027
Total des recettes d'investissement
0
90 001
90 027
Avis n° 2022-0032
–
Commune de Bassu
5/9
Tableau 2
: Section d’exploitation du budget annexe «
eau potable » (en euros)
BA EAU POTABLE -
SECTION D’EXPLOITATION DÉPENSES
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2020
Compte de
gestion
2021
Budget
2022
Proposition
CRC
011
Charges à caractère général
7 181,09
9 584,23
14 900
10 400
012
Charges de personnel et frais assimilés
0
0
65
Autres charges de gestion courante
5,94
0
0
Total des dépenses de gestion
7 181,09
9 590,17
14 900
10 400
66
Charges financières
747,06
632,87
640
518
022
Dépenses imprévues
0
Total des dépenses réelles
7 928,15
10 223,04
15 540
10 918
023
Virement à la section d'investissement
66 782
66 808
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
23 219
23 219
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
0
Total des dépenses d'ordre
0
0,00
90 001
90 027
TOTAL
7 928,15
10 223,04
105 541
100 945
D 002 Résultat reporté ou anticipé
31 021
41 730,75
40 567
40 567
Total des dépenses d'exploitation
38 949,15
51 953,79
146 108
141 512
BA EAU POTABLE -
SECTION D’EXPLOITATION RECETTES
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Budget
2022
Proposition
CRC
013
Atténuations de charges
0
0
70
Ventes de produits fabriqués, prestations ...
11 384,68
12 260
12 339
74
Subvention d'exploitation
60 000
126 585
75
Autres produits de gestion courante
0
Total des recettes de gestion
11 384,68
72 260
138 924
76
Produits financiers
1,68
0
0
Total des recettes réelles
11 386,36
72 260
138 924
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
2 588
2 588
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
0
0
Total des recettes d'ordre
0
2 588
2 588
Total des recettes d’exploitation
11 386,36
74 848
141 512
Avis n° 2022-0032
–
Commune de Bassu
6/9
Tableau 3
: Section d’investissement du budget principal
(en euros)
BUDGET PRINCIPAL -
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chap
Libellé
Compte
administratif
2021
Budget
primitif 2022
Proposition
CRC
20
Immobilisations incorporelles
204
Subventions d'équipement versées
943
0
21
Immobilisations corporelles
22
Immobilisations reçues en affectation
23
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
11 933,74
Total des dépenses d'équipement
11 933,74
943
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
13
Subventions d'investissement
16
Emprunts et dettes assimilées
19 420,77
19 900
19 810
Total des dépenses financières
19 420,77
19 900
19 810
45…
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
31 354,51
20 843
19 810
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
041
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
0,00
0
0
TOTAL
31 354,51
20 843
19 810
Total des dépenses
d’investissement
31 354,51
20 843
19 810
BUDGET PRINCIPAL -
SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES
Chap
Libellé
Compte
administratif
2021
Budget
primitif 2022
Proposition
CRC
Total des recettes d'équipement
0,00
0
0
10
Dotation, fonds divers et réserves
303,34
024
Produits des cessions d'immobilisations
1 500
1 500
Total des recettes financières
303,34
1 500
1 500
Total des recettes réelles
303,34
1 500
1 500
021
virement de la section de fonctionnement
040
Opé. d'ordre de transfert entre les sections
6 050
6 050
041
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre
0,00
6 050
6 050
TOTAL
303,34
7 550
7 550
R 001 solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
67 188,00
36 136
36 136
Total des recettes d'investissement
67 491,34
43 686
43 686
Avis n° 2022-0032
–
Commune de Bassu
7/9
Tableau 4 : Section de fonctionnement du budget principal (en euros)
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Chap.
Libellé
Compte
administratif
2021
Budget
2022
Proposition
CRC
011
Charges à caractère général
23 558,55
18 810
18 810
012
Charges de personnel et frais assimilés
29 209,40
21 325
22 800
014
Atténuations de produits
0
0
0
65
Autres charges de gestion courante
23 387,18
82 175
146 710
Total des dépenses de gestion
76 155,13
122 310
188 320
66
Charges financières
1 854,48
1 900
1 467
67
Charges exceptionnelles
0
68
Dotations aux amortissements et provisions
0
022
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
78 009,61
124 210
189 787
023
Virement à la section d'investissement
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
6 050
6 050
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
0
0
Total des dépenses d'ordre
0
6 050
6 050
TOTAL
78 009,61
130 260
195 837
Total des dépenses de fonctionnement
78 009,61
130 260
195 837
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES
Chap.
Libellé
Compte de
gestion
2021
Budget
2022
Proposition
CRC
013
Atténuations de charges
138,87
200
70
Produits des services du domaine et ventes diverses
2 637,24
3 221
660
73
Impôts et taxes
50 898
56 285
56 285
74
Dotations et participations
12 068,99
9 713
8 113
75
Autres produits de gestion courante
17 432,59
17 500
16 200
Total des recettes de gestion
83 175,69
86 719
81 458
76
Produits financiers
0
77
Produits exceptionnels
86
29
78
Reprises sur amortissement et provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement
83 261,69
86 719
81 487
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
0
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0
0
0
TOTAL
83 261,69
86 719
81 487
R 002 Résultat reporté ou anticipé
83 154,12
88 406
88 406
Total des recettes de fonctionnement
166 415,81
175 125
169 893
Avis n° 2022-0032
–
Commune de Bassu
8/9
ANNEXE 2 : PLAN DE REDRESSEMENT 2023-2025
Tableau 1 : Section
d’exploitation du budget annexe de l’eau (en euros)
BA EAU POTABLE -
SECTION D’EXPLOITATION
DÉPENSES
Chap.
Libellé
2023
2024
2025
011
Charges à caractère général
10 400
10 400
10 400
012
Charges de personnel et frais assimilés
65
Autres charges de gestion courante
Total des dépenses de gestion
10 400
10 400
10 400
66
Charges financières
401
284
165
022
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
10 801
10 684
10 565
023
Virement à la section d'investissement
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
12 500
12 500
12 500
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
Total des dépenses d'ordre
12 500
12 500
12 500
TOTAL
23 301
23 184
23 065
D 002 Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
Total des dépenses d'exploitation
23 301
23 184
23 065
BA EAU POTABLE -
SECTION D’EXPLOITATION RECETTES
Chap.
Libellé
2023
2024
2025
013
Atténuations de charges
70
Ventes de produits fabriqués, prestations ...
14 000
14 000
14 000
74
Subvention d'exploitation
8 007
7 890
7 771
75
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion
22 007
21 890
21 771
76
Produits financiers
Total des recettes réelles
22 007
21 890
21 771
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
1 294
1 294
1 294
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
Total des recettes d'ordre
1 294
1 294
1 294
Total des recettes d’exploitation
23 301
23 184
23 065
Avis n° 2022-0032
–
Commune de Bassu
9/9
Tableau 2 : Section de fonctionnement du budget principal (en euros)
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Chap.
Libellé
2023
2024
2025
011
Charges à caractère général
20 000
20 000
20 000
012
Charges de personnel et frais assimilés
23 000
23 000
23 000
014
Atténuations de produits
65
Autres charges de gestion courante
28 132
28 015
27 896
Total des dépenses de gestion
71 132
71 015
70 896
66
Charges financières
815
749
684
67
Charges exceptionnelles
68
Dotations aux amortissements et provisions
022
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
71 947
71 764
71 580
023
Virement à la section d'investissement
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
Total des dépenses d'ordre
0
0
0
TOTAL
71 947
71 764
71 580
D 002 Résultat reporté ou anticipé
25 944
16 856
7 585
Total des dépenses de fonctionnement
97 8913
88 620
79 165
Résultat déficitaire de l’exercice
16 856
7 585
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES
Chap.
Libellé
2023
2024
2025
013
Atténuations de charges
70
Produits des services du domaine et ventes diverses
650
650
650
73
Impôts et taxes
56 285
56 285
56 285
74
Dotations et participations
8 100
8 100
8 100
75
Autres produits de gestion courante
16 000
16 000
16 000
Total des recettes de gestion
81 035
81 035
81 035
76
Produits financiers
77
Produits exceptionnels
78
Reprises sur amortissement et provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement
81 035
81 035
81 035
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exp.
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0
0
0
Total des recettes de fonctionnement
81 035
81 035
81 035
Résultat excédentaire
1 870