Sort by *
FNC
CR
1
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
DE
L'ÉNERGIE,
DE
L'EAU,
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DES
E
-COMMUNICATIONS
REPONSE
DE
LA
FNCCR
AUX
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
COUR
DES
COMPTES
SUR
LE
FINANCEMENT
DES
AIDES
AUX
COLLECTIVITES
POUR
L'ELECTRIFICATION
RURALE
Les
observations
de
la
Cour
des
comptes
mettent
en
exergue
la
légitimité
d'un
«
effort
particulier
d'investissement
dans
les
réseaux
»
de
distribution
d'électricité
des
territoires
ruraux.
La
faible
densité
de
consommateurs
ruraux
raccordés
ainsi
que
l'écart
de
qualité
de
l'énergie
distribuée
entre
zones
rurales
et
zones
urbaines,
au
détriment
des
premières,
sont
en
effet
des
caractéristiques
structurantes
justifiant
pleinement
l'existence
d'un
dispositif
spécifique
de
financement,
adossé
à
une
organisation
française
originale
qui
articule
la
décentralisation
à
un
opérateur
national
ultradominant
-Enedis
-
et
à
une
logique
prégnante
de
péréquation.
La
FNCCR
partage,
sur
cette
base,
divers
constats
formulés
par
la
Cour.
Un
point
d'attention
important
concerne
le
fait
que
les
gouvernements
successifs
ne
semblent
pas
s'être
préoccupés
de
l'adéquation
de
l'enveloppe
financière
annuelle
actuellement
allouée
au
CAS
-FACE
-
360
millions
d'euros
-
en
regard
de
besoins
de
financement
qui
croissent
rapidement
en
raison
de
la
transition
énergétique
et
du
développement
important
des
dispositifs
de
production
d'électricité
renouvelable
raccordées
aux
réseaux
de
distribution,
et
d'usages
électriques
spécifiques
tels
que
la
mobilité
décarbonée.
Comme
l'indique
la
Cour,
-
la
capacité
du
Facé
à
soutenir
des
travaux
s'érode
depuis
2012
au
rythme
de
l'inflation
des
coûts
des
travaux
électriques
puisque
les
enveloppes
sont
restées
stables
(...]
Les
377
M€
destinés
au
FACE
(...J
paraissent
insuffisants
à
l'aune
de
ces
enjeux
».
On
peut
ajouter
que,
si
le
critère
de
ruralité
permettant
de
déterminer
l'éligibilité
des
communes
aux
aides
du
CAS
-FACE
est
revu
dans
le
sens
des
préconisations
de
la
Cour
(que
partage
la
FNCCR),
le
nombre
de
communes
éligibles
augmentera
de
manière
significative
(selon
Enedis,
cité
par
la
Cour,
»
l'application
de
la
grille
communale
de
densité
aurait
pour
conséquence
une
réduction
de
20
%
des
communes
du
périmètre
urbain
»).
Dans
ce
contexte
très
évolutif,
la
FNCCR
considère,
comme
la
Cour
des
comptes,
que
l'importance
des
enjeux
concernés
requiert
des
outils
et
des
procédures
de
gouvernance
et
de
gestion
adaptés
et
suffisants.
A
cet
égard,
la
Cour
note
que
le
nouveau
modèle
de
contrat
de
concession
élaboré
par
la
FNCCR,
France
urbaine,
Enedis
et
EDF
en
2017
prévoit
une
nouvelle
gouvernance
des
investissements
et
que
«
cet
effort
est
encourageant
»,
en
observant
toutefois
en
atténuation
de
ce
satisfecit
que
«
la
nécessité
de
formaliser
un
nouveau
modèle
de
contrat
de
concession
souligne
en
contrepoint
les
difficultés
antérieures
de
coordination
des
investissements
entre
Enedis
et
les
AODE
».
La
FNCCR
considère
en
l'occurrence
que
l'enjeu
véritable
se
situe
au
niveau,
non
du
passé,
mais
des
tendances
d'aujourd'hui
et
de
demain.
Elle
se
félicite
en
conséquence
des
progrès
particulièrement
significatifs
que
ta
mise
en
oeuvre
des
schémas
directeurs
et
programmes
pluriannuels
d'investissement
prévus
par
les
nouveaux
contrats
de
concession
va
engendrer,
en
cohérence
avec
la
montée
en
puissance
des
conférences
départementales
de
programmation
des
investissements
et
du
comité
du
système
de
la
distribution
publique
d'électricité,
initiative
qu'il
convient,
selon
la
Cour,
de
«
poursuivre
et
finaliser
pour
disposer
enfin
de
données
nationales
consolidées
sur
l'état
des
lieux
du
réseau
public
de
distribution
et
les
investissements
qui
y
sont
consacrés
».
Pour
autant,
la
FNCCR
est
plus
nuancée
ou
émet
des
réserves
sur
certaines
observations
de
la
Cour
relatives
aux
objectifs,
aux
moyens
et
aux
résultats
du
CAS
-FACE.
En
ce
qui
concerne
les
objectifs,
si
la
Cour
indique
que
»
la
péréquation
entre
territoires
urbains
et
ruraux
est
présentée
comme
une
des
raisons
majeures
de
('existence
du
Facé
»,
elle
relève
aussi
que,
par
différence
avec
Enedis
qui
fait
prévaloir
sa
stratégie
industrielle
de
long
terme,
les
décisions
PS/ES
12/07/22
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
20,
boulevard
de
Latour
Maubourg
-
75007
PARIS
-
Tél.
01
40
62
16
40
-
fnccr@fnccr.asso.fr
-
www.fnccr.asso.fr
territoire
cycle
territoire
0
9
d'énergie
de
l'eau
numérique
iB
ll
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
DE
L'ÉNERGIE,
DE
L'EAU,
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DES
E
-COMMUNICATIONS
2
annuelles
des
AODE
«
prennent
également
en
considération
des
préoccupations
locales,
notamment
d'aménagement
du
territoire
».
Il
s'agit
d'un
élément
non
pas
secondaire
mais
essentiel
de
la
raison
d'être
de
l'électrification
rurale,
dans
le
cadre
de
laquelle
l'attribution
de
la
maîtrise
d'ouvrage
aux
AODE
est
indissolublement
liée
à
l'accompagnement
financier
du
CAS
-FACE,
de
même
que
les
objectifs
d'aménagement
durable
des
territoires
sont
liés
aux
objectifs
de
péréquation.
Dès
lors,
l'hypothèse
envisagée
par
la
Cour
selon
laquelle
-
la
responsabilité
des
investissements
sur
le
réseau
de
distribution
pourrait
revenir
aux
GRD
»,
qui
reviendrait
à
soumettre
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
ruraux
à
un
opérateur
(Enedis)
qui
priorise
les
investissements
-
en
fonction
de
leur
rentabilité
économique
»,
ainsi
que
l'indique
la
Cour,
est
inenvisageable
pour
les
élus
en
charge
des
territoires
ruraux.
En
ce
qui
concerne
les
moyens
financiers
du
CAS
-FACE,
si
la
FNCCR
souscrit
aux
préoccupations
émises
par
la
Cour
à
propos
de
l'absence
de
prise
en
compte
de
la
dérive
des
prix
et
de
l'augmentation
des
besoins
de
financement
liés
à
la
transition
énergétique,
elle
est
en
revanche
très
réservée
sur
l'existence
alléguée
d'un
déséquilibre
initial
du
compte
d'affectation
spéciale
qu'il
serait
nécessaire
d'apurer.
Selon
la
Cour,
ce
déséquilibre
(dont
l'Etat
a
identifié
l'existence
seulement
à
partir
de
2018,
soit
six
ans
après
la
création
du
compte
d'affectation
spéciale)
proviendrait
du
fait
qu'à
l'époque
de
la
gestion
par
EDF,
les
aides
notifiées,
supérieures
aux
aides
effectivement
versées
chaque
année
en
raison
de
la
possibilité
de
les
consommer
sur
plusieurs
exercices,
auraient
faire
l'objet
de
provisions,
ce
qui
n'était
pas
le
cas.
L'équilibre
entre
les
engagements
et
les
disponibilités,
imposé
par
la
règlementation
des
comptes
d'affectation
spéciale,
requerrait
donc
désormais
la
reconstitution
de
la
couverture
complète
des
engagements
par
prélèvement
sur
les
contributions
des
GRD
-
ce
qui
se
traduit
effectivement
par
le
fait
que
depuis
2018,
sur
les
377
millions
d'euros
encaissés
auprès
des
GRD
annuellement
par
l'Etat,
seuls
360
millions
sont
affectés
en
dépenses
du
CAS
FACE.
Les
laborieux
éléments
explicatifs
communiqués
à
propos
de
l'absence
de
provisionnement
par
EDF
par
la
Cour
...les
responsables
du
FACE
-
i.e.
EDF
-
estimaient
difficile
d'afficher
un
report
à
nouveau
négatif
égal
au
chiffre
d'affaires
annuel
et
que
les
inconvénients
psychologiques
(sic)
de
la
solution
préconisée
l'emporteraient
sur
ces
avantages
»)
nous
semblent
nullement
convaincants.
La
FNCCR
considère
que
le
déséquilibre
initial
du
CAS
-FACE
était
un
problème
bilatéral
entre
l'Etat
et
EDF,
et
que
si
EDF
n'a
pas
fait
de
provisions
en
raison
de
considérations
-
psychologiques
»
et
n'a
pas
versé
à
l'Etat
en
2012
la
trésorerie
correspondante,
cela
relève
de
sa
responsabilité
et
non
de
celle
des
consommateurs,
pourtant
mis
à
contribution
(via
le
prix
de
l'électricité
et
le
TURPE)
depuis
2018,
alors
même
que
la
préservation
du
pouvoir
d'achat
et
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
s'imposent
actuellement
comme
des
priorités
politiques
de
premier
plan.
Nous
espérons
que
la
Représentation
nationale
sera
sensible
à
cette
considération
lorsqu'elle
examinera
le
projet
de
loi
de
finances
Par
ailleurs,
pour
évaluer
le
poids
relatif
des
aides
du
FACE
par
rapport
à
l'autofinancement
mobilisé
par
les
AODE,
la
Cour
s'efforce
d'identifier
leurs
ressources
propres
en
faisant
masse
malheureusement
de
ressources
externes
particulièrement
hétérogènes
et
parfois
sans
lien
avec
le
financement
des
travaux
d'électrification
(en
particulier
les
redevances
et
contributions
acquittées
par
Enedis
auprès
des
AODE
«
quel
que
soit
le
régime
d'électrification
»,
incluant
par
exemple
les
redevances
perçues
par
des
AODE
urbaines
non
maîtres
d'ouvrage
pour
le
financement
du
contrôle
des
concessions
ou
d'actions
d'animation
dans
le
domaine
de
la
transition
énergétique)
;
elle
fait
également
état
de
données
étrangères
à
la
problématique
du
FACE
telles
que
celles
relatives
au
reversement
par
certaines
AODE
urbaines
du
produit
des
taxes
sur
les
consommations
finales
d'électricité
à
leurs
communes
membres.
Ces
éléments
épars
conduisent
la
Cour
à
la
conclusion
plus
que
singulière
selon
laquelle,
de
2015
à
2020,
-
les
financements
propres
des
AODE
[pour
les
travaux
réalisés
sous
leur
maîtrise
d'ouvrage]
ne
sont
pas
très
éloignés
entre
communes
urbaines
(939
millions
d'euros)
et
communes
rurales
(1
310
millions
d'euros)
»
et
donc
que
«
la
mobilisation
des
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
20,
boulevard
de
Latour
Maubourg
-
75007
PARIS
-
Tél.
01
40
62
16
40
-
fnccr@fnccr.asso.fr
-
www.fnccr.asso.fr
d
7
territoire
e
e-
3
territoire
ce
d'énergie
ee
de
l'eau
eg,
numerique
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
DE
L'ÉNERGIE,
DE
L'EAU,
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DES
E
-COMMUNICATIONS
ressources
propres
des
collectivités
pour
la
réalisation
d'investissements
sur
le
réseau
de
distribution
est
limitée
».
Une
telle
comparaison
ne
peut
d'évidence
prendre
de
sens
que
rapportée
aux
populations
concernées
de
façon
à
disposer
de
ratios
par
habitant.
Il
apparaît
que,
sur
les
62
785
8905
habitants
desservis
par
Enedis
en
2022
(croisement
entre
des
données
Enedis
et
des
données
INSEE),
14
583
081
résidaient
dans
les
communes
rurales
au
sens
du
FACE,
et
48
202
724
dans
des
communes
urbaines.
Il
en
résulte
que,
rapporté
à
ces
niveaux
de
population,
et
sur
la
base
des
données
communiquées
par
la
Cour
des
comptes,
le
financement
propre
des
AODE
par
habitant
s'élevait
pour
la
période
considérée
à
90
euros
(ordre
de
grandeur)
dans
les
communes
rurales,
mais
seulement
19
euros
(idem)
dans
les
communes
urbaines.
La
FNCCR
tire
donc
sur
ce
point,
pour
ce
qui
la
concerne,
une
conclusion
bien
éloignée
de
celle
de
la
Cour:
dans
les
communes
rurales,
l'effort
d'autofinancement
par
habitant
que
les
AODE
sont
contraintes
de
mobiliser
malgré
les
aides
du
CAS
-
FACE
est
en
réalité
près
de
5
fois
plus
élevé
que
dans
les
communes
urbaines.
En
ce
qui
concerne
les
instances
et
les
moyens
humains
affectés
au
CAS
-FACE,
si
la
FNCCR
s'efforce,
par
l'intermédiaire
de
ses
représentants
au
sein
du
Conseil
de
l'électrification
rurale,
de
défendre
avec
conviction
et
volontarisme
les
intérêts
des
consommateurs
d'énergie
électrique
et
des
AODE
des
territoires
ruraux,
elle
rappelle
cependant
que,
ainsi
que
l'indique
la
Cour,
les
AODE
ne
disposent
actuellement
(décret
2012-980
du
21
août
2012)
au
sein
de
ce
conseil
que
d'une
minorité
des
sièges
(6
sièges
sur
17
membres
et
un
commissaire
du
Gouvernement),
les
représentants
de
l'Etat
(actionnaire
ultra
-majoritaire
du
groupe
EDF),
d'EDF-SEI
et
d'Enedis
(filiale
d'EDF)
disposant
ensemble
de
9
sièges
(les
2
autres
sont
attribués
respectivement
aux
départements
et
aux
ELD).
Il
est
facile,
dans
ces
conditions,
au
ministère
chargé
de
la
transition
énergétique
de
«
suivre
les
avis
»
de
cette
instance
dont
la
majorité
lui
est
souvent
acquise
par
construction,
et
la
notion
de
«
gouvernance
partagée
»
mentionnée
par
la
Cour
doit
être
assez
fortement
«
nuancée
».
S'agissant
des
services
affectés
au
CAS
-FACE,
la
FNCCR
considère
que
ses
moyens
humains
(5
postes
-
dont
un
à
pourvoir)
sont
actuellement
trop
réduits
en
regard
de
l'étendue
des
missions
et
des
tâches
qui
leur
sont
confiées.
Elle
réitère
la
proposition
(formulée
au
moment
de
la
création
du
CAS
-FACE
en
2012)
de
création
d'un
établissement
public
administratif
pour
l'électrification
rurale,
associant
largement
les
représentants
des
AODE
à
sa
gouvernance,
doté
d'un
budget
propre
et
en
capacité
d'assortir
l'allocation
et
la
gestion
des
subventions
d'un
appui
à
la
maîtrise
d'ouvrage
des
AODE
(en
particulier
mutualisation
de
données
relatives
aux
coûts
des
travaux,
mesure
et
évaluation
du
niveau
réel
de
péréquation,
données
de
qualité
en
lien
avec
l'action
du
CSDPE...).
S'agissant
de
«
l'efficacité
»
et
de
«
l'efficience
»
des
aides
du
CAS
-FACE,
la
FNCCR
partage
la
nécessité
d'approcher
au
plus
près
leur
contribution
à
la
qualité
du
réseau
et
à
la
réduction
des
inégalités
territoriales.
Toutefois,
en
ce
qui
concerne
l'impact
sur
la
qualité,
la
Cour
compare
le
niveau
annuel
des
aides
allouées
au
niveau
annuel
de
durée
de
coupure
moyenne
par
département
mais
seulement
«
hors
évènement
exceptionnel
».
Or,
cette
comparaison
comporte
un
biais.
En
particulier,
la
représentation
de
la
qualité
électrique
sur
les
territoires
est
modifiée
substantiellement
lorsqu'on
l'examine
au
regard
du
critère
B
«
toutes
causes
confondues
»(TCC)
et
non
«
hors
incidents
exceptionnels
»
(HIX),
le
temps
de
coupure
TCC
pouvant
être
majoré
fréquemment
de
10
%
par
rapport
au
critère
B
HIX,
mais
parfois
aussi
de
beaucoup
plus
(+
80
%
entre
ces
deux
approches
pour
l'Ille-et-Vilaine
en
2020).Or,
le
changement
climatique
va
engendrer
une
augmentation
importante
de
la
fréquence
des
épisodes
climatiques
extrêmes,
et
il
est
donc
nécessaire
de
s'assurer
de
la
capacité
des
réseaux
à
préserver
la
continuité
d'alimentation
y
compris
dans
ce
type
de
circonstance.
Un
autre
biais
est
relatif
au
fait
que
la
granulométrie
territoriale
du
suivi
de
la
qualité
s'est
dégradée
au
fil
du
temps,
les
données
spécifiques
à
la
qualité
respectivement
sur
les
territoires
urbains
et
sur
les
territoires
ruraux
ayant
disparu
des
informations
communiquées
par
Enedis,
alors
que
ce
distinguo
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
20,
boulevard
de
Latour
Maubourg
-
75007
PARIS
-
Tél.
01
40
62
16
40
-
fnccr@fnccr.asso.fr
-
www.fnccr.asso.fr
'
territoire
cycle
G>
territoire
4
:
4
7
55.
d'énergie
4
--
de
l'eau
numérique
oo
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
DE
L'ÉNERGIE,
DE
L'EAU,
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DES
E
-COMMUNICATIONS
est
évidemment
essentiel
à
l'appréhension
de
l'efficacité
des
aides
du
CAS
FACE
qui
n'intervient
que
sur
la
partie
rurale
des
territoires.
La
FNCCR
adhère
au
projet
de
recommandation
2
qui
préconise
d'utiliser
les
compteurs
4
communicants
pour
évaluer
la
qualité
de
service
de
manière
locale.
Elle
note
que
ce
point
pourrait
conduire
à
ce
que
le
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
fournisse,
lors
des
conférences
départementales
organisées
par
l'inventaire
de
l'électrification
rurale,
la
liste
exhaustive
des
excursions
de
tension
mesurées
et
transmises
automatiquement
par
les
dispositifs
de
comptage
installés
chez
les
usagers.
A
ce
jour,
seul
ENEDIS
a
accès
à
ces
données.
Afin
de
hiérarchiser
les
besoins
de
renforcement
de
manière
objective
et
d'évaluer
les
pratiques
actuelles
de
renforcement
pour
contrainte
de
tension,
voire
d'intensité,
les
AODE
devraient
pouvoir
accéder
à
l'ensemble
de
cette
base
de
données
sans
agrégation.
En
ce
qui
concerne
la
réduction
des
inégalités
territoriales,
la
Cour
constate
que
«
l'analyse
de
la
répartition
des
droits
à
subvention
met
en
évidence
une
relative
stabilité
des
aides
du
FACE
»
et
en
déduit
que
«
si
le
FACE
conduisait
à
rééquilibrer
fortement
les
écarts
entre
territoires,
on
devrait
observer
des
améliorations
notables
sur
les
réseaux
des
AODE
concernées,
se
traduisant
dans
les
inventaires
FACE
et
conduisant
à
modifier
in
fine
la
répartition
des
droits
à
subvention
».
Une
telle
approche
ne
peut
toutefois
véritablement
se
concevoir
que
«
toutes
choses
égales
par
ailleurs
»,
à
situation
démographique,
économique,
urbaine
constante,
alors
qu'en
réalité,
la
probabilité
de
modification
de
ces
diverses
caractéristiques
d'une
année
sur
l'autre
est
élevée.
Sur
la
période
contrôlée
par
la
Cour
(2015
à
2022),
la
population
française
(outre-mer
inclus)
est
passée
de
66,4
millions
à
67,8
millions
d'habitants,
soit
une
augmentation
globale
de
1,3
million
d'habitants,
qui
s'ajoute
aux
diverses
migrations
de
population
sur
le
territoire
national
pour
distordre
le
profil
démographique
de
certains
territoires.
Par
exemple
la
population
du
département
de
la
Vendée
est
passée
de
666
714
en
2015
à
699
296
habitants
en
2022,
soit
une
croissance
de
près
de
5
%
pendant
la
période
étudiée
par
la
Cour.
Les
évolutions
sociales
considérables
induites
par
la
crise
sanitaire
de
la
covid,
conjuguées
à
la
hausse
des
coûts
du
logement
dans
les
grandes
agglomérations,
se
traduisent
depuis
2020
par
un
net
retour
vers
la
ruralité.
L'habitat,
les
implantations
d'entreprises
évoluent
en
permanence,
faisant
réapparaître,
ou
maintenant
à
un
niveau
élevé,
les
besoins
de
renforcement
de
certains
réseaux
de
distribution.
Lorsque
la
dynamique
de
développement
d'un
territoire
rural
est
entretenue
sur
une
période
pluriannuelle,
ce
qui
n'est
pas
rare,
il
est
prévisible
que
les
contraintes
électriques
induites
perdurent
également
durant
plusieurs
années,
et
qu'en
conséquence
les
aides
du
CAS
-FACE
soient
reconduites
d'année
en
année,
sans
que
cela
ne
traduise
un
problème
d'efficacité
de
ce
dispositif.
En
conclusion,
la
FNCCR
partage
la
conviction
de
la
Cour
que
la
poursuite
et
l'approfondissement
de
la
transition
énergétique
vont
engendrer
des
besoins
croissants
d'investissement
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité,
et
qu'il
sera
donc
nécessaire
de
dimensionner
l'enveloppe
du
CAS
-FACE
en
conséquence.
Dans
ce
contexte,
le
renforcement
des
réseaux
sera
d'autant
plus
légitime
qu'il
sera
simultanément
assorti
d'une
recherche
d'efficience
énergétique
conduisant
à
optimiser
son
dimensionnement
en
mobilisant
si
nécessaire
des
capacités
de
stockage
et/ou
d'injection
d'énergies
décentralisées.
La
pertinence
du
CAS
-FACE
reposera
à
l'avenir
largement
sur
sa
capacité
à
accompagner
aussi
cette
dimension.
Xavier
PIN
AT
Membre
honoraire
d
Parlement
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
20,
boulevard
de
Latour
Maubourg
-
75007
PARIS
-
Tél.
01
40
62
16
40
-
fnccr@fnccr.asso.fr
-
www.fnccr.asso.fr
territoire
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territoire
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