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Avis n° 2022-0160
Séance du 19 août 2022
Chambre
AVIS
Article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2021 non transmis
COMMUNE DE LAVACQUERIE
Département de l’Oise
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES HAUTS-DE-FRANCE,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-13,
L. 1612-5 et R. 1612-8 à R. 1612-31 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu
l’arrêté du Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France fixant la
composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;
VU
la lettre du 21 juillet 2022, enregistrée au greffe le 27 juillet 2022, par laquelle la
préfète de l’Oise a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-13 du code général des
collectivités territoriales, au motif que le compte administratif de la commune de Lavacquerie
n’a pas été voté ;
VU
la lettre du président de la chambre en date du 2 août 2022, notifiée le même jour,
informant l’ordonnateur de la commune de Lavacquerie de la saisine susvisée et l’invitant à
présenter ses observations avant le 10 août ;
VU
l’avis n° 2022-0153 du 5 août 2022 par lequel la chambre a formulé des propositions
pour le règlement du budget primitif 2022 de la commune de Lavacquerie en application des
dispositions de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
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VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Arnaud Caron ;
VU les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur en ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que l'article L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales,
dispose que :
« Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le
département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les
articles L. 1612-9 et L. 1612-12. A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure
prévue par l'article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté
par la collectivité territoriale »
;
CONSIDERANT
que, par la lettre susvisée du 21 juillet 2022, la préfète de l’Oise a saisi
la chambre régionale des comptes au titre de l’article L. 1612-13 du code général des
collectivités territoriales au motif que le compte administratif 2021 de la commune de
Lavacquerie n’a pas été adopté ;
CONSIDERANT
que par arrêté du 2 septembre 2021 la préfète de l’Oise a donné
délégation de signature au secrétaire général de la préfecture ; que celui-ci a qualité pour agir ;
CONSIDERANT
que pour être recevable, la saisine devait porter sur un acte budgétaire,
intervenu après la date limite d’adoption du compte administratif, soit postérieurement au
15 juillet 2022 en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales ; qu’en l’occurrence la chambre n’a été saisie d’aucun budget voté par la commune
adopté au-delà de cette date ; qu’en l’état, la saisine est donc irrecevable ;
CONSIDERANT
par ailleurs que la chambre souligne à toutes fins utiles, qu’elle a, dans
son avis du 5 août 2022 susvisé, formulé des propositions pour le règlement du budget primitif
2022 ; que celles-ci ont été assises sur la reprise des résultats de l’exercice précédent dont il
a été vérifié qu’ils étaient bien concordants avec ceux du compte de gestion 2021 ;
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PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
irrecevable la saisine de la préfète de l’Oise ;
Article 2
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète de l’Oise, au maire de Lavacquerie
et au comptable de la commune de Lavacquerie, sous couvert du directeur
départemental des finances publics de l’Oise
;
Article 3
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé du présent avis dès
sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19
susvisé du code général des collectivités territoriales, et que cet avis doit, par
ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate.
Fait et délibéré par la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, le 19 août 2022.
Présents :
M.
Sylvain
Huet,
président
de
section,
président
de
séance,
M. Vincent Croizé-Pourcelet et Mme Marianne Charle, premiers conseillers,
M. Cyrille Karpoff, conseiller, et M. Arnaud Caron, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Sylvain Huet