3-5, rue de la Citadelle
◼
57000 METZ
◼
T
+33 3 54 22 30 49
◼
grandest@crtc.ccomptes.fr
2
ème
section
Dossier n° 2022-0033
Avis du 28 juin 2022
Commune de Jussecourt-Minecourt (Marne)
Défaut d’adoption du budget primitif
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux ;
Vu
la lettre en date du 30 mai 2022 enregistrée au greffe de la chambre le 31 mai 2022, par
laquelle le préfet de la Marne a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en
application de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le
budget primitif
de l’exercice 2022
de la commune de Jussecourt-Minecourt
n’a pas été adopté
;
Vu
la lettre en date du 3 juin 2022 par laquelle le président de la chambre régionale des
comptes a informé le maire de la commune de Jussecourt-Minecourt
de la mise en œuvre de
la procédure de contrôle des actes budgétaires, et l’a invité à présenter
, avant le 10 juin 2022,
ses observations à la chambre, dans les conditions prévues à l’article L.
244-1 du code des
juridictions financières ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Entendu le maire de Jussecourt-Minecourt par le rapporteur les 16 et 20 juin 2022 ;
Vu
le rapport de Madame Nolwenn Peton, première conseillère ;
Après avoir entendu le rapporteur et délibéré en séance de section, conformément à la loi,
dans la formation suivante :
-
Mme Sophie Pistone, présidente de séance ;
-
Mme Nolwenn Peton, première conseillère, rapporteur ;
-
M. Mathieu Floquet, premier conseiller ;
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
2/15
ÉMET L’AVIS SUIVANT
:
Considérant ce qui suit :
1.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
L’
article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que
« Si le
budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril
de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un
avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat
règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte
des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement
du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur
le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut
d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant
d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est
fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette
communication pour arrêter le budget
».
Par la lettre du 30 mai 2022 susvisée, le préfet de la Marne a saisi la chambre régionale des
comptes au titre de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales. Le projet
de budget primitif de la commune de Jussecourt-Minecourt
, composé d’un budget principal et
d’un budget annexe «
service de l’eau
», a été rejeté par quatre voix contre quatre pour ses
deux composantes lors du conseil municipal du 18 mars
2022 à l’issue d’un vote à bulletins
secrets et n’a pas été adopté depuis lors.
En conséquence, en l’absence de vote du budget à l’issue du délai légal,
la saisine apparaît
motivée et c’est à bon droit que le préfet de la M
arne, qui a qualité pour agir, a saisi la chambre
régionale des comptes Grand Est, au titre de l’article L.
1612-2 du code général des
collectivités territoriales.
Aux termes de l’article R.
1612-8 du même
code, le délai d’un mois dont dispose la chambre
régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe
de l’ensemble des documents dont la production est nécessaire pour établir le budget.
L
’ensemble des justifications et documents prévus à l’article R.
1612-16 du même code ayant
été reçus au greffe de la chambre le 22 juin 2022, la saisine est complète et recevable à
compter de cette date.
2. SUR LES PROPOSITIONS POUR LE BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET
PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE
Aux termes de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à
la chambre régionale des comptes de formuler des propositions pour le règlement du budget.
Ces propositions doivent, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report des restes
à réaliser, permettre le fonctionnement normal de la collectivité, le règlement des dépenses
obligatoires et la poursuite des opérations engagées ou ayant reçu l’accord préalable de
l’assemblée délibérante ainsi que celles présentant un caractère d’u
rgence au regard de la
sécurité des personnes ou des biens.
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
3/15
Le budget à établir doit satisfaire aux conditions d’équilibre réel posées par l’article L. 1612
-4
du code général des collectivités territoriales, à savoir la sincérité des inscriptions budgétaires,
la couverture de l’annuité en capital de la dette par des ressources propres et l’équilibre par
section.
Le budget de la commune de Jussecourt-
Minecourt se compose du budget principal et d’un
budget annexe « S
ervice de l’
eau ».
Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal a
refusé l’augmentation des taux de
fiscalité directe locale pour 2022 par cinq voix contre quatre. En conséquence les taux
d’imposition 2021 ont été reconduits.
Le budget principal étant voté par chapitre, les dépenses et les recettes sont proposées par la
chambre au niveau du chapitre, tel que défini par l’article D. 2311
-4 du code général des
collectivités territoriales, leurs montants étant arrondis à l’euro le plus proche.
Si les prévisions ont été établies par la chambre au niveau du chapitre à partir du projet du
budget primitif de l’ordonnateur, des consommations de crédits et des recettes du dernier
exercice échu ainsi que de la situation des dépenses et des recettes de l’exercice en cours, il
convient cependant de communiquer au préfet de la Marne
ainsi qu’au
maire de
Jussecourt-Minecourt le détail par article ayant fondé la proposition de la chambre.
En l’absence de tenue par la commune d’une comptabilité d’engagement, l’avis de la chambre
repose sur les seuls éléments portés à sa connaissance par le maire, le comptable public, et
la préfecture de la Marne.
La chambre rappelle à la commune l’obligation de tenir une comptabilité des dépenses
engagées conformément aux dispositions de l’article L. 2342
-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux décisions
de gestion qu'il aura arrêtées dès qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière
budgétaire.
Ces propositions, en
l’absence de tenue de comptabilité d’engagement, pourtant obligatoi
re,
sont formulées sous réserve des factures non engagées et non mandatées qui
n’auraient pas
été portées à la connaissance de la chambre.
2.1 SUR LES RÉ
SULTATS DE L’EXERCIC
E 2021 ET LEUR AFFECTATION
Les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe «
Service de l’eau
» ont
été rejetés lors du conseil municipal du 18 mars 2022
, et les comptes de gestion n’ont pas été
approuvés.
Le conseil municipal n’a pas voté l’
affectation
des résultats de clôture de l’exercice
2021 de son budget principal et de son budget annexe. Néanmoins, les comptes de gestion
et les projets de comptes administratifs sont conformes.
Les résultats de l’exercice 2021
peuvent donc être régulièrement constatés et affectés au budget primitif 2022 comme suit.
Pour le budget annexe «
Service de l’eau
»
les comptes de l’exercice 2021 font apparaître, au
résultat de clôture, un déficit de la
section d’investissement de 3
415,78
€
et un excédent de
la section d’exploitation de 12
296,49 €. Par ailleurs, il y a lieu de constater des restes à réaliser
en recettes d’investissement à hauteur de 1
712 €.
Il en résulte un besoin de financement de la
section d’investissement du budget annexe service
de l’eau de 1
703,78
€.
Dès lors, l’excédent d’exploitation
de 12
296,49 €
doit être affecté en priorité à la couverture
de ce besoin de financement à hauteur de 1 703,78
€, inscrits à l’article 1068 «
Excédents de
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
4/15
fonctionnement capitalisés » et pour le solde, à savoir 10 592,71
€,
repris à la ligne R002
« Résultat reporté ou anticipé ».
Pour le budget principal, le
s comptes de l’exercice 2021 font apparaître, au résultat de clôture,
un excédent d’investissement de 27
303,10
€ et un excédent de fonctionnement de
36 858,96
€.
Par ailleurs, il y a lieu de constater des restes à réaliser en dépenses
d’investissement de
50 958
€
(travaux de mise aux normes des sanitaires du foyer rural,
cimetière et voirie)
et en recettes d’investissement à hauteur de 12
990
€ (subventions
notifiées), à reprendre au budget primitif 2022.
Compte tenu de l’excédent d’investissement ressortant de l’exercice 2021 et du solde des
restes à réaliser en dépenses et en recettes, il n’apparaît pas de besoin de financement de la
section d’investissement du budget principal à la clôture de l’exercice 2021.
Dès lors, et conformément aux dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du CGCT,
l’excédent
de fonctionnement de 36 858,96
€ doit être repris
à la ligne R002 « Résultat reporté
ou anticipé » et l
’excédent d’investissement
de 45 855
€ doit être repris
à la ligne R001 « solde
d’exécution positif ou reporté
».
2.2
SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF POUR 2022
2.2.1
Le budget annexe de l’eau
La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », les crédits de 1 359
€ mentionnés au
compte
2158 « autre » doivent être ramenés à la somme de 870
€ à raison du financement du
changement de deux compteurs d’eau en moyenne tous les ans.
En conséquence, les
dépenses d’investissement peuvent être arrêtées à la somme de
10 316
€.
Les recettes d’investissement
Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », les crédits ouverts au compte 1068
« autres réserves » doivent être portés à 1 704
€.
Les recet
tes d’investissement peuvent être arrêtées à la somme de 10
806
€ et la section
d’investissement présente un suréquilibre de 490
€.
La section d’exploitation
Les recettes d’exploitation
Les prévisions de la section d’exploitation mentionnées dans le projet de budget n’appellent
pas de remarque.
Les recettes d’exploitation peuvent
être inscrites à hauteur de 26 011
€.
Les dépenses d’exploitation
Au chapitre 011 « charges à caractère général », au compte 6061 « Fournitures non
stockables », il convien
t d’inscrire
une somme de 1 200
€ au lieu de 2
000
€
, cette dernière
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
5/15
somme n’étant pas
justifiée
par l’ordonnateur
et apparaissant surestimée au vu de la
consommation des crédits au 16 juin 2022 et à la moyenne des trois dernières années.
Au compte 6068 « Autres matières et fournitures
», des crédits d’un montant de 1
000
€ ont
été prévus mais ne peuvent être justifiés. Il convient donc de ne pas inscrire ces crédits.
Au compte 61521 « Bâtiments publics », les crédits prévus de 2 421
€ doivent être ramenés
à
200
€.
Une dépense de 74
€
a déjà été engagée à raison du remplacement d’un robinet de la
station de pompage et l’ordonnateur a précisé qu’a
ucune dépense ne devrait intervenir à
l’exception de menues réparations.
Au compte 616 «
Primes d’assurances
», il convient de réduire les crédits inscrits de 300
€ à
255
€
au regard de la consommation des crédits et du versement des
primes d’assurance
annuelles.
Au compte 6378 « Autres impôts, taxes et versements assimilés », les crédits prévus de
6 000
€ doivent êtr
e ramenés à 5 000
€ au vu de la moyenne des trois dernières années.
Au chapitre 67 « charges exceptionnelles », les crédits ouverts au compte 678 « Autres
charges exceptionnelles » doivent être supprimés.
En conséquence, les dépenses d’exploitation peuvent
être proposées à hauteur de 20 845
€.
Il est proposé
d’arrête
r
la section d’exploitation à
20 845
€ en dépenses et
26 011
€
en
recettes
. La section d’exploitation présente ainsi un suréquilibre de 5
166
€ conforme aux
dispositions de l’article L
. 1612-7 du code général des collectivités territoriales.
2.2.2
Le budget principal
La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », le montant de 35 502
€ peut être ramené à
34 452
€, qui correspondent à des
restes à réaliser en dépenses (travaux de mise aux normes
des sanitaires du foyer rural à hauteur de 17 952
€ et travaux dans le cimetière à hauteur de
16 500
€).
Au chapitre 23 « immobilisations en cours », la somme de 16 600
€ est ramenée à 16
506
€
correspondant à des restes à réaliser à raison de travaux de voirie effectués en 2020 en vertu
d’une convention
passée avec la communauté de communes mais dont le titre de perception
n’a pas été émis
.
Dans ces conditions, l
es dépenses d’investissement peuvent
être arrêtées à la somme de
69 763
€.
Les recettes d’investissement
Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves »,
il convient d’inscrire des crédits
à
hauteur de 626
€ correspondant à la taxe d’aménagement p
erçue par la commune.
Au chapitre 13 «
subventions d’investissement
», des restes à réaliser en recettes doivent être
inscrits à hauteur de 12
990 €
(subvention de la région de 3
290 €, subvention du département
de la Marne de 3
214 €, deux subventions au
titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux pour des montants de 4
736 € et 1
750 €
).
Dans ces conditions, les recettes réelles
d’investissement
sont de 13 616
€.
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
6/15
Afin d’équilibrer la section d’investissement
, il convient de porter au chapitre 021 « Virement
de la section de fonctionnement » le montant initialement prévu à 8 623
€.
Par suite,
après la reprise du résultat excédentaire, les recettes d’investissement peuvent être
proposées à la somme de 69 763
€.
La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
Au chapitre 011 « charges à caractère général »,
l’inscription des crédits peut être ramenée à
la somme de 21
795 €, selon le détail par article figurant ci
-après.
À
l’article 60611 « Eau et assainissement »,
au regard du niveau de la consommation des
crédits et de la facturation désormais fondée sur les consommations réelles de la commune
une somme de 700
€
doit être inscrite au lieu des 400
€
proposés.
À
l’article
60612 « Energie électricité » la somme de 4 500
€ est portée à
5 000
€
au regard
de la consommation des crédits au 16 juin 2022.
À
l’article 60
628 « Autres fournitures non stockées », la somme de 2 000
€ est ramenée à
1 100
€
compte tenu de la consommation effective des crédits.
À
l’article 606
31 « Fournitures
d’entretien
», la somme de 500
€ est ramenée à
300
€ au vu de
la consommation des crédits de 102
€ au mois de juin
.
À
l’article
6064 « Fournitures administratives », il est proposé
d’inscrire une somme de
500
€
au lieu de 1 000
€ au vu de la consommation des crédits
.
À
l’article 6
068 « Autres matières et fournitures », la somme de 500
€
ramenée à 400
€,
aucune dépense n’ayant encore été
mandatée.
À
l’article 6
11 « Contrats de prestation de service », la somme de 1 000
€ est ramenée à
900
€
compte tenu de la consommation des crédits,
l’ordonnateur ayant
par ailleurs informé la
chambre
qu’un contrat de prestation de service informatique a été résilié en début d’année et
ne donnera plus lieu à facturation.
À
l’article 6
135 « Locations mobilières », la somme de 1 000
€ est portée à
1 500
€ au vu de
la consommation des crédits (1 221
€). L’ordonnateur a précisé qu’il s’agit du contrat
de
location de
l’imprimante
comprenant un loyer de 734
€ annuel auquel vient s’ajouter la
facturation de la consommation effective.
À
l’article
615221 « Bâtiments publics », la somme de 8 082
€ est ramenée à
431
€. L’état de
consommation des crédits mentionne un total de dépenses de 431
€ et l’ordonnateur
a indiqué
que ces factures
concernent l’entretien annuel des équipements communaux
.
À
l’article 6
1551 « Matériel roulant »
, il est proposé d’inscrire une somme de
600
€ au lieu de
1 000
€ au
regard de la consommation des crédits.
À
l’article
61558 « Autres biens mobiliers », les crédits sont portés à zéro,
en l’absence de
toute consommation de crédit au moment du contrôle et au regard de la moyenne des trois
exercices précédents.
À
l’article
6161 « Multirisques », il est inscrit une somme de 1 823
€ au
regard des cotisations
annuelles déjà versées.
La somme de 1 500
€
ayant été portée au compte 6188 « Autres frais divers »
fait l’objet d’une
erreur d’imputation. La somme en cause est inscrite au compte 6161 et le
crédit porté au
compte 6188 est annulé.
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
7/15
À
l’a
rticle 6168 « Autres », les crédits de 1
500 € sont annulés en l’absence de consommation
de crédit et de dépense prévue par l’ordonnateur
.
À
l’article
6261 «
Frais d’affranchissement
» la somme de 200
€
est portée à 300
€ au vu de
la consommation des crédits.
À
l’article
6262 « Frais de télécommunication », la somme de 1 000
€ est ramenée à
900
€
au
regard des 397
€ déjà exposés par la commune.
À
l’article
63512 « Taxes foncières », les crédits sont ramenés à 800
€ au lieu de
900
€.
Il convient de porter les crédits inscrits au chapitre 023 « Virement à la section
d’investissement
» à la somme de 8 623
€ afin d’équilibrer la section d‘investissement
.
Les prévisions budgétaires aux chapitres 012 « charges de personnel, frais assimilés », 014
« atténuation de produits » et 65 « autres charges de gestion courantes
» n’appellent pas de
modification.
En conséquence, le total des dépenses de fonctionnement est de 107 248
€.
Les recettes de fonctionnement
Au chapitre 013 « atténuations de charges, à
l’articl
e 6459 « Remboursement de charges », il
est proposé d’inscrire
la somme de 200
€
au lieu de 0
€ à raison d’un versement déjà perçu
par la commune correspondant à la prime d’inflation versée à deux agents
.
Au chapitre 70 « ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises », la
somme de 120
€
, inscrite à
l’article 70311 « Concession dans les cimetières »,
est ramenée à
61
€ au regard de la consommation des crédits et des justificatifs produits par l’ordonnateur
.
Au chapitre 74 «
subventions d’exploitation
»,
l’inscription doit être portée à 54
067 €,
la
somme de 4 547 € d
evant être inscrite à
l’article 742 « dotation aux élus locaux »,
et les crédits
inscrits au compte 74751 « GFP de rattachement », devant être portés de 2 500
€ à 2
600
€.
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », la somme de 660
€ est portée à 670
€
au regard de la consommation des crédits sur le compte 752 « Revenus des immeubles ».
Les recettes de fonctionnement peuvent être portées à la somme de 121 019
€ et la section
présente alors un suréquilibre de 13 771
€
conforme aux dispositions de l’article
L. 1612-7 du
code général des collectivités territoriales.
PAR CES MOTIFS
1. Déclare
recevable la saisine du préfet de la Marne au
titre de l’article L.
1612-2 du
code général des collectivités territoriales ;
2. Propose
au préfet de la Marne de régler et rendre exécutoire le budget primitif de la
commune de Jussecourt-Minecourt
pour l’année 202
2 avec les montants des crédits
inscrits e
n dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement
conformément aux tableaux annexés au présent avis ;
3. Rappelle
au maire de la commune de Jussecourt-Minecourt
qu’en application de
l’article R.
1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la
chambre régionale des comptes Grand Est doit être publié sous sa responsabilité, par
affichage ou insertion dans un bulletin officiel ;
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
8/15
4. Rappelle
également au maire de la commune de Jussecourt-Minecourt
qu’en
applicatio
n des dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de
l’avis rendu par la chambre et que, sans attendre cette réunion de l'assemblée
délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris
par le représentant de l'Etat font l'objet d'une publicité immédiate.
5. Dit
que le présent avis sera notifié au préfet de la Marne, au maire de la commune de
Jussecourt-Minecourt.
Copie en sera adressée au responsable du service de gestion comptable de
Vitry-le-François et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Grand Est, à Metz, le 28 juin 2022.
La présidente de la 2
ème
section,
Présidente de séance,
signé
Sophie Pistone
3-5, rue de la Citadelle
◼
57000 METZ
◼
T
+33 3 54 22 30 49
◼
grandest@crtc.ccomptes.fr
Proposition de budget primitif 2022
« Service de l’eau » (en euro)
Section d’exploitation modifiée par la chambre (par chapitres)
Chap.
Dépenses
PROJET
BP
2022
Proposition
CRC
Différence
Chap.
Recettes
PROJET
BP
2022
Proposition
CRC
Différence
011
Charges à caractère général
18 221
13 155
- 5 066
013
Atténuations de charges
0
0
0
012
Charges de personnel, frais assimilés
0
0
0
70
Ventes produits fabriqués, prestations
14 100
14 100
0
014
Atténuation de produits
0
0
0
73
Produits issus de la fiscalité
0
0
0
0
74
Subventions d'exploitation
0
0
0
65
Autres charges de gestion courante
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
0
0
0
Total des dépenses de gestion des services
18 221
13 155
- 5 066
Total des recettes de gestion des services
14 100
14 100
0
66
Charges financières
0
0
0
76
Produits financiers
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
400
300
- 100
77
Produits exceptionnels
0
0
0
68
Dotations aux provisions et
dépréciations
0
0
0
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0
0
0
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0
0
0
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0
0
0
Total des dépenses réelles d’exploitation
18 621
13 455
- 5 166
Total des recettes réelles d'exploitation
14 100
14 100
0
023
Virement à la section
d'investissement
0
0
0
042
Opérat° ordre transfert entre sections
7 390
7 390
0
042
Opérat° ordre transfert entre sections
1 319
1 319
0
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
7 390
7 390
0
Total des recettes d'ordre d'exploitation
1 319
1 319
0
TOTAL
26 011
20 845
- 5 166
TOTAL
15 419
15 419
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
10 592
10 592
0
TOTAL des dépenses d'exploitation
cumulées
26 011
20 845
- 5 166
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
26 011
26 011
0
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
10/15
Section d’investissement modifiée par la chambre (par chapitres)
Chap.
Dépenses
PROJET
BP
2022
Proposition
CRC
Différence
Chap.
Recettes
PROJET
BP
2022
Proposition
CRC
Différence
13
Subventions d'investissement
1 712
1 712
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles
3 000
3 000
0
20
Immobilisations incorporelles
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
3 071
2 582
- 489
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
Total des opérations d'équipement
0
0
0
Total des dépenses d'équipement
6 071
5 582
- 489
Total des recettes d'équipement
1 712
1 712
0
10
Dotations, fond divers et réserves
0
0
0
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
0
0
0
106
Réserves
1 703
1 704
1
13
Subventions d'investissement
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0
0
0
18
Compte de liaison :
affectation à…
0
0
0
18
Compte de liaison :
affectation à…
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
0
0
0
Total des dépenses financières
0
0
0
Total des recettes financières
1 703
1 704
1
4581
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
4582
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
Total des dépenses réelles d'investissement
6 071
5 582
- 489
Total des recettes réelles d'investissement
3 415
3 416
1
021
Virement de la section d'exploitation
0
0
0
040
Opérat° ordre transfert entre sections
1 319
1 319
0
040
Opérat° ordre transfert entre sections
7 390
7 390
0
041
Opérations patrimoniales
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
Total des dépenses d'ordre d'investissement
1 319
1 319
0
Total des recettes d'ordre d'investissement
7 390
7 390
0
TOTAL
7 390
6 901
- 489
TOTAL
10 805
10 806
1
D001
Solde d'exécution négatif reporté
3 415
3 415
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0
0
0
TOTAL des dépenses d'investissement
cumulées
10 805
10 316
- 489
TOTAL des recettes d'investissement
cumulées
10 805
10 806
1
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
11/15
Articles modifiés par la chambre
Article
Exploitation - Dépenses
PROJET
BP 2021
Modifications
CRC
Budget
modifié
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie, ...)
2
000
- 800
1 200
6068 Autres matières et fournitures
1 000
- 1 000
0
61521 Bâtiments publics
2 421
- 2 221
200
616
Primes d’assurances
300
- 45
255
6378 Autres impôts, taxes et versements assimilés
6 000
- 1 000
5 000
011
Charges à caractère général
- 5 066
678 Autres charges exceptionnelles
100
- 100
0
67
Charges exceptionnelles
- 100
Article
Investissement - Dépenses
Montant
Montant
2158 Autres
1 359
- 489
870
21
Immobilisations corporelles
- 489
Article
Investissement - Recettes
Montant
Montant
1068 Autres réserves
1 703
1
1 704
106
Réserves
1
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
12/15
Proposition de budget primitif 2022 « Budget principal » (en euro)
Section de fonctionnement modifiée par la chambre (par chapitres)
Chap.
Dépenses
PROJET
BP 2022
Proposition
CRC
Différence
Chap.
Recettes
PROJET
BP 2022
Proposition
CRC
Différence
011
Charges à caractère général
31 923
21 795
- 10 128
013
Atténuations de charges
0
200
200
012
Charges de personnel, frais assimilés
48 688
48 688
0
70
Produits des services, du domaine et ventes…
421
362
-59
014
Atténuation de produits
3 810
3 810
0
73
Impôts et taxes
28 862
28 862
0
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656
21 403
21 403
0
74
Dotations et participations
49 420
54 067
4 647
56
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
660
670
10
Total des dépenses de gestion courante
105 824
95 696
- 10 128
Total des recettes de gestion courante
79 363
84 161
4 798
66
Charges financières
1 260
1 260
0
76
Produits financiers
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
0
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
0
0
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
0
0
0
0
Total des dépenses réelles de fonctionnement
107 084
96 956
- 10 128
Total des recettes réelles de fonctionnement
79 363
84 161
4 798
023
Virement à la section d'investissement
7 468
8 623
1 155
042
Opérat° ordre transfert entre sections
1 669
1 669
0
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0
0
0
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
9 137
10 292
1 155
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0
0
0
TOTAL
116 221
107 248
- 8 973
TOTAL
79 363
84 161
4 798
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
36 858
36 858
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
116 221
107 248
- 8 973
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
116 221
121 019
4 798
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
13/15
Section d’investissement modifiée par la chambre (par chapitres)
Chap.
Dépenses
PROJET
BP 2022
Proposition
CRC
Différence
Chap.
Recettes
PROJET
BP 2022
Proposition
CRC
Différence
010
Stocks
0
0
0
010
Stocks
0
0
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
12 465
12 990
525
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0
0
0
204
Subventions d'équipement versées
0
0
0
204
Subventions d'équipement reçues
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
35 052
34 452
- 600
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
23
Immobilisations en cours
16 600
16 506
- 94
23
Immobilisations en cours
0
0
0
Total des opérations d'équipement
7 860
7 860
0
Total des dépenses d'équipement
59 512
58 818
- 694
Total des recettes d'équipement
12 465
12 990
525
10
Dotations, fond divers et réserves
0
0
0
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
3 000
626
- 2 374
1068
Excédent de fonct. capitalisés
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
138
Autres subv. d'invest non transférables
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
10 945
10 945
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0
0
0
18
Compte de liaison :
affectation à…
0
0
0
18
Compte de liaison :
affectation à…
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0
0
0
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
020
Dépenses imprévues d'investissement
0
0
0
024
Produits des cessions d'immobilisations
0
0
0
Total des dépenses financières
10 945
10 945
0
Total des recettes financières
3 000
626
- 2 374
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
Total des dépenses réelles d'investissement
70 457
69 763
- 694
Total des recettes réelles d'investissement
15 465
13 616
- 1 849
021
Virement de la section de fonctionnement
7 468
8 623
1 155
040
Opérat° ordre transfert entre sections
0
0
0
040
Opérat° ordre transfert entre sections
1 669
1 669
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0
0
0
Total des recettes d'ordre d'investissement
9 137
10 292
1 155
TOTAL
70 457
69 763
- 694
TOTAL
24 602
23 908
- 694
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0
0
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
45 855
45 855
45 855
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
70 457
69 763
- 694
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
70 457
69 763
45 161
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
14/15
Articles modifiés par la chambre
Article
Fonctionnement - Dépenses
PROJET
BP 2022
Modification
CRC
Budget
modifié
60611 Eau et assainissement
400
300
700
60612 Énergie - Électricité
4 500
500
5 000
60628 Autres fournitures non stockées
2 000
-
900
1 100
60631 Fournitures
d’entretien
500
-
200
300
6064 Fournitures administratives
1 000
- 500
500
6068 Autres matières et fournitures
500
- 100
400
611 Contrats de prestations de services
1 000
- 100
900
6135 Locations mobilières
1 000
500
1 500
615221 Bâtiments publics
8 082
- 7 651
431
61551 Matériel roulant
1 000
- 400
600
61558 Autres biens mobiliers
300
- 300
0
6156 Maintenance
600
0
600
6161 Multirisques
0
1 823
1 823
6168 Autres primes d'assurance
1 500
- 1 500
0
6188 Autres frais divers
1 500
- 1 500
0
6261 Frais d'affranchissement
200
100
300
6262 Frais de télécommunications
1 000
- 100
900
63512 Taxes foncières
900
- 100
800
011
Charges à caractère général
- 10 128
023 Virement à la section d'investissement
7 468
1 155
8 623
023
Virement à la section d'investissement
1 155
Article
Fonctionnement - Recettes
Montant
6459
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de
prévoyance
0
200
200
013
Atténuations de charges
0
200
200
70311 Concession dans les cimetières (produit net)
120
- 59
61
70
Produits des services, du domaine et ventes…
- 59
742 Dotations aux élus locaux
0
4 547
4 547
74751 GFP de rattachement
2 500
100
2 600
74
Dotations et participations
4 647
752 Revenus des immeubles
660
10
670
Avis n° 2022-0033
–
Commune de Jussecourt-Minecourt
15/15
75
Autres produits de gestion courante
10
002 Résultat reporté ou anticipé
36 858
0
36 858
R002
Résultat reporté ou anticipé
0
Article
Investissement - Dépenses
Montant
21318 Autres bâtiments publics
0
17 952
17 952
21
Immobilisations corporelles
17 952
2313 Constructions
16 600
- 94
16 506
23
Immobilisations en cours
- 94
Article
Investissement - Recettes
Montant
1341
Dotation d’équipement des territoires ruraux
5 961
525
6 486
13
Subventions d'investissement (hors 138)
525
10228 FCTVA
3 000
- 3 000
0
10226
Taxe d’aménagement
0
626
626
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
- 2 374
021 Virement de la section de fonctionnement
7 468
1 155
8 623
021
Virement de la section de fonctionnement
1 155