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avis n° 2022-0162
Avis n° 2022-0162
Séance du 22 juillet 2022
4
ème
section
AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2022
COMMUNE DE MAGNET
Département de l’
Allier
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5, L. 1612-14 et R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Auvergne
-Rhône-Alpes fixant la
composition des sections et l’arrêté portant délégation de
signature aux présidents de section ;
VU
la lettre du 7 juin 2022, enregistrée au greffe le 9 juin 2022, par laquelle la p
réfète de l’Allier
a saisi la chambre sur le fondement de
l’
article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, au motif que le budget primitif 2022 de la commune de Magnet
n’a pas été
voté
en équilibre réel ;
VU
la lettre du 9 juin 2022 de la présidente de la quatrième section informant la maire de
Magnet de la saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et
l’invitant à présenter ses
observations soit par écrit, soit oralement au cours d’un entretien à convenir avec le magistrat
;
VU
les observations présentées par la commune ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier et, notamment, le compte administratif 20
21 et le budget
primitif 2022 de la commune de Magnet ;
Sur le rapport de M. Nacer BERNOU, premier conseiller ;
VU
les conclusions du ministère public ;
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Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que Mme Mathilde Tournier, représentant le ministère
public, en ses observations ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1.
Par une lettre du 7 juin 2022, enregistrée au greffe le 9 juin 2022, la préfète
de l’
Allier a
saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de
l’
article L. 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2022 de la commune
de Magnet
n’a pas été voté en équilibre
réel
, ledit budget se composant d’un seul budget
principal.
Sur la recevabilité de la saisine sur le fondement de l’article L.
1612-5 du code général
des collectivités territoriales,
2.
Aux termes de l’article L.
1612-5 du CGCT, « l
orsque le budget d'une collectivité
territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par
le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue
aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération. / La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un
délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des
comptes. / Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la
chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze
jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu
exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une
motivation explicite
. »
3.
Le budget primitif
pour l’exercice
2022 de la commune de Magnet a été transmis au
représentant de l’
État dans le département, et reçu le vendredi 13 mai 2022 à la préfecture
de l’
Allier. Le délai de trente jours
imparti au représentant de l’État pour saisir la chambre
au titre de
l’article L.
1612-5 du CGCT a donc pris fin le 13 juin 2022. La saisine de la
chambre ayant été reçue et enregistrée par le greffe à la date du 9 juin 2022, elle a été
introduite dans le délai légal de trente jours.
Sur le dossier de saisine,
4.
Aux termes de l
’article R.
1612-8 du CGCT, «
lorsque la chambre régionale des comptes
est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte
administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de
la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon
le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces
dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription
d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local
. »
5.
L’article R.
1612-19 du même code dispose que «
lorsque le représentant de l'Etat saisit
la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette
saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour
l'établissement de celui-ci.
»
6.
Au cas d’espèce, l
a saisine
de la préfète de l’Allier
n’était pas accompagnée de l’ensemble
des pièces dont la production est requise, aux termes de
l’article R.
1612-19
susmentionné. Faisaient en particulier défaut
l’état fiscal n°
1259 de notification du produit
de la fiscalité directe locale pour l’exercice 2022 et l’arrêté préfectoral relatif
aux
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attributions du Fonds de compensation pour la TVA. Les éléments manquants,
nécessaires
à
l’établissement
du
budget
et dont la production est requise
réglementairement, ont été transmis et enregistrés au greffe de la chambre le
27 juin 2022. En conséquence, le délai de trente jours imparti à la chambre régionale des
comptes pour statuer et formuler ses propositions, en vue du
rétablissement de l’équilibre
réel du budget de la commune de Magnet, a commencé à courir à partir de cette dernière
date du 27 juin 2022.
Sur l’équilibre réel du budget
primitif 2022 de la commune de Magnet,
7.
L’article L.
1612-4 du CGCT dispose en son premier alinéa que «
le budget de la
collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes
de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement
aux dotations des comptes d'amortissement et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice
».
8.
Aux termes de premières vérifications, il apparait que le budget primitif pour 2022, tel que
voté le 25 mars 2022 par le conseil municipal de la commune de Magnet,
n’est pas en
équilibre réel.
9.
En particulier,
le remboursement de l’annuité
en capital des emprunts à échoir au cours
de l’exercice
de 2022,
d’un montant de
366 151,31
€, n’est pas couv
ert par des ressources
propres suffisantes. Plusieurs inscriptions se révèlent insincères,
à l’instar d’une recette
de fonctionnement d’un montant de 100
000
€
portée
à l’article 73212 «
Dotation de
solidarité communautaire », alors que la commune de Magnet ne bénéficie ordinairement
d’aucune
allocation de ce type,
la dotation de solidarité n’ayant du reste pas été
instaurée
par la communauté d’agglomération de Vichy
à laquelle appartient la commune. En outre
plusieurs autres inscriptions de crédits de la
section d’investissement
sont
assorties d’un
montant négatif (-) soit donc une réfaction sur des ouvertures de crédits non encore
actées.
10.
En conséquence, le budget primitif pour l’exercice 2022 de la commune de Magnet n’ayant
pas été voté en équilibre réel, il y a lieu pour la chambre de formuler les mesures utiles au
rétablissement de l’équilibre dudit budget
.
Sur la reprise des résultat
et solde d’exécution
2021 au budget primitif 2022,
11.
Le compte administratif 2021 indique un déficit de fonctionnement de - 48 143,58
€
au titre
l’exécution de l’
exercice 2021 et un report excédentaire antérieur de clôture
de l’exercice
2020 de + 105 964,47
€,
soit un résultat cumulé de clôture de 2021 de + 57 820,89
€
,
correctement repris au budget primitif 2022 au titre du résultat de fonctionnement reporté
(ligne R002),
en l’absence d’
affectation complémentaire en réserve
à l’article 1068
décidée par le conseil municipal (ou prescrite en application des dispositions
réglementaires du code général des collectivités territoriales).
12.
Le compte administratif 2021 indique un déficit de
la section d’investissement de
- 223 266,47
€ au titre de l’
exercice 2021, et un
solde d’exécution antérieur reporté
à la
clôture de 2020 de + 334 694,13
€, soit un solde d’exécution cu
mulé à la clôture de
l’exercice
2021 de + 111 427,66
€, avant prise en compte des restes à réaliser.
Ce solde
a été correctement repris au budget primitif 2022 (ligne R001), tel que voté par le conseil
municipal.
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13.
Par ailleurs, compte administratif et compte de gestion
de l’exercice
2021,
tels qu’adopt
és
le même jour par le conseil municipal de la commune de Magnet, le 25 mars 2022, sont
tous deux concordants.
Résultat et solde d’exécution budgétaires de l’exercice 2021
,
Compte de gestion 2021
Compte administratif 2021
Résultat de la section de fonctionnement
- 48 143,58
€
- 48 143,58
€
Solde d’exécution de la section d’investissement
- 223 266,47
€
- 223 266,47
€
Total des sections
- 271 410,05
€
- 271 410,05
€
Source : compte de gestion 2021 et projet de compte administratif 2021.
Sur le montant des restes à réaliser ressortant
à la clôture de l’année 2021
,
14.
Conformément à la définition légale des restes à réaliser ressortant
de l’article
R. 2311- 11 du CGCT
(dépenses engagées non mandatées et recettes certaines n’ayant
pas donné lieu à émission de titre avant la clôture de l’exercice),
et sur la base des
justificatifs recueillis, les restes à réaliser en recettes
de la section d’investissement
s’établissent
à 186 534
€
, comme au tableau ci-après :
Montant d
es restes à réaliser d’investissement
, en recettes (chapitre 13)
Objet des RAR en recettes
–
chapitre 13 subventions d’invest.
Pièce justificative
Inscription
commune
Montant validé
par la CRC
Stade - Subvention Région
Néant.
2 037
€
0
Voirie - Subvention Département
Néant, subvention déjà encaissée en
2021.
9 246
€
0
Eglise - Subvention Département
Néant, subvention déjà encaissée en
2021.
4 787
€
0
Eglise - Subvention Région
Néant, subvention déjà encaissée en
2021.
7
978 €
0
Groupe scolaire et médiathèque -
Subvention département
Décision d'attribution du 8 juin 2020 ;
Décision de versement du solde du 20
mai 2022, soit 11 538
€ qui restaient à
payer par le département à la fin 2021.
134 026
€
11 538
€
Groupe scolaire et médiathèque -
Subvention Région
Arrêté d'attribution du 24 avril 2020.
37 500
€
37 500
€
Groupe scolaire et médiathèque -
Subvention CA de Vichy
Délibération de la CA de Vichy du 26
septembre 2019.
30 222
€
30 222
€
Groupe scolaire et médiathèque -
Subvention Etat
Arrêté préfectoral d'attribution du 9
juillet 2020. Une avance de 30 %, soit
45 974
€, a été encaissée par la
commune en 2020. Il restait donc un
reliquat de 107 274
€.
153 248
€
107 274
€
Total des RAR en
recettes d’investissement à la clôture 2021
379 044
€
186 534
€
15.
Selon la même définition légale et au vu des justificatifs recueillis, le montant des restes à
réaliser en dépenses
de la section d’investissement
ressort à 98 339,51
€,
comme au
tableau ci-après :
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avis n° 2022-0162
Montant d
es restes à réaliser d’investissement
, en dépenses
Objet des RAR en dépenses
Pièce justificative
Inscription
commune
Montant validé
par la CRC
Opération d’équipement n°167
« Achat de terrain » (chapitre 21
par nature)
Acte notarié du 7 décembre 2021
. L’acte a
été conclu moyennant le prix de 4 000
€
auquel il y a lieu de rajouter des honoraires
de 526
€.
6 000
€
4 526,00
€
Opération d’équipement n°168
« Signalisation
Radars »
(chapitre 23 par nature)
Trois acceptations de devis en date du 23
décembre 2021 totalisant 5 301,06
€.
25 000
€
5 301,06
€
Opération d’équipement n°169
« Travaux
Boulangerie »
(chapitre 23 par nature)
Protocole
d'accord
transactionnel
Commune / Commerçant : engagement de
la commune a prendre en charge un
montant plafond de 30
K€ et 1/3 des
honoraires
du
maitre
d’œuvre,
soit
5 904
€
/ 3 = 1 968
€.
21 368,50
€
31 968
€
Opération d’équipement n°171
« Redynamisation
centre
bourg » (chapitre 20 par nature)
Néant
19 753,71
€
0
Opération
d’équipement n°165
« Groupe
scolaire / médiathèque »
(chapitres 20, 21 et 23)
Délibération du 31 janvier 2020 autorisant la
signature du marché de travaux comportant
13 lots.
Réponse du comptable public confirmant un
montant de 56 544,45
€ restant à payer
au
31 décembre 2021
sur
ce
marché,
à
savoir : Lot 1 : 50 545,12
€
; Lot 4 : 257,74
€
; Lot 5 : 2 557,32
€
; Lot 12 : 3 184,27
€.
20 491
€
70 377,05
€
7 156,17
€
4 068,00
€
36 902,60
€
56 544,45
€
Opération d’équipement n°130
« Voirie communale » (chapitre
23 par nature)
Néant
4 231,55
€
0
Opération d’équipement n°150
« Travaux
de
bâtiments »
(chapitre 23 par nature)
Néant
27 968,04
€
0
Opération d’équipement n°148
« Achat de matériel » (chapitre
21 par nature)
Néant
28 070,03
€
0
Opération d’équipement
n°170
« Travaux église » (chapitre 23
par nature)
Néant
7 215,30
€
0
Total des RAR en dépenses d’investissement
278 601,95
€
98 339,51
€
Sur la détermination du solde d’exécution
de
2021 de la section d’investissement
,
16.
En application des dispositions de l’exercice 2021, de l’article R.
2311-11 du CGCT,
l’excédent de financement de la section d'investissement
dégagé à la clôture de l'exercice
2021, après prise en compte du montant des restes à réaliser dûment vérifiés et validés,
s’établit à 199
622,15
€, ainsi qu’il ressort du
tableau ci-après :
Calcul du solde d’exécution
2021
Solde d’exécution 2021 de la section d’investissement
- 223 266,47
€
+
Solde d’exécution antérieur reporté (2020)
+ 334 694,13
€
= Solde
d’exécution cumulé (R001)
+ 111 427,66
€
+ Restes à réaliser 2021 en recettes
+ 186 534
€
- Restes à réaliser 2021 en dépenses
- 98 339,51
€
= Excédent de financement à la clôture de 2021
+ 199 622,15
€
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avis n° 2022-0162
Sur l’affectation du résultat de fonctionnement
cumulé à la clôture 2021,
17.
Par délibération du 25 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Magnet a
procédé à l’affectation des résultats
de fonctionnement dégagés à la clôture
de l’exercice
2021, conformément aux principes définis aux articles R. 2311-11 et R. 2311-12 du
CGCT, décidant de reporter
l’intégralité de
l’excédent de fonctionnement cumulé, d’un
montant de + 57 820,89
€ à la ligne R002 du budget primitif 2022 sans affectation
complémentaire à l’article 1068
« Réserves
–
Excédents de fonctionnement capitalisés » :
Affectation du résultat de fonctionnement
de clôture de l’exercice 2021
Résultat de fonctionnement 2021 (déficit)
–
48 143,58
€
+ Résultat de fonctionnement antérieur reporté (excédent)
+ 105 964,47
€
= Résultat de fonctionnement cumulé à la clôture de 2021 (excédent)
+ 57 820,89
€
=
Report de l’excédent de fonctionnement (R002)
+ 57 820,89
€
Sur les mesures nécessaires au
rétablissement de l’équilibre réel du budget primitif
pour
l’exercice
2022,
18.
Le budget de la commune est habituellement voté par nature au niveau du chapitre,
conformément aux dispositions de l’article L.
2312-2 du code général des collectivités
territoriales. En conséquence, les crédits sont déterminés, dans les propositions qui
suivent au niveau du chapitre et par nature, étant observé au surplus que la commune ne
dispose pas d’un suivi fiable des opérations d’équipement
(au nombre de 10)
qu’elle
détaille
à titre d’information à
l’état B3 de la maquette budgétaire.
19.
Les prévisions de dépenses et de recettes pour le budget primitif 2022 incluent, en section
d’investissement, les restes à réaliser
de 2021 et les mesures nouvelles proposées, et ne
comportent en section de fonctionnement
que des mesures nouvelles en l’absence de
restes à réaliser de cette section.
20.
S’agissant des dépenses de fonctionnement
(cf. tableau n° 2 joint en annexe), les
prévisions
ressortant du budget tel qu’adopt
é doivent être corrigées comme suit :
•
Chapitre 011 « Charges à caractère général » : la prévision est ramenée de
251 521,88
€
à 230 000
€
, en considération des dépenses réelles exécutées
antérieurement et de l’état de consommation des crédits budgétaires
établi au
28 juin 2022, en prenant toutefois en compte le contexte inflationniste ;
•
Chapitre 012 « Charges de personnel, frais assimilés » : la prévision est ramenée de
371 330
€
à 360 000
€ suite au départ en retraite
en août 2022 de la secrétaire de
mairie,
jusqu’alors
en congé de longue maladie, et à défaut de son
remplacement d’ici
la fin 2022 ;
•
Chapitre 014 « Atténuation de produits » : la prévision est ramenée de 5 449
€
à
100
€
en l'absence de dépenses mandatées sur ce chapitre au cours des trois
derniers exercices, et avec prise en compte d'une inscription de faible montant sur
l'état de consommation des crédits du 28 juin 2022 ;
•
Chapitre 66 « Charges financières » : la prévision est réajustée à la hausse de
6 086,88
€
à 6 500
€ dans l'attente d'un nouveau décompte des charges d’intérêts au
titre de 2022, en relation avec le réaménagement pour une part
d’un emprunt relais
(150 000
€) en emprunt classiqu
e
d’une durée d’amortissement de
15 ans ;
•
Chapitres 68 « Dotations aux provisions semi-budgétaires » et 022 « Dépenses
imprévues de fonctionnement » : les prévisions de, respectivement, 1 670
€ et
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avis n° 2022-0162
2 000
€
, sont ramenés à 0
€ en
l'absence de tout mandatement de dépense constaté
au cours des trois derniers exercices sur ces deux chapitres ;
•
Chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » : les dotations inscrites au
titre du virement
, d’un montant de
98 374,13
€
, sont annulées dans la mesure où la
section d’investissement
se présente par elle-même en sur-équilibre et que les
recettes propres
d’investissement sont suffisantes pour couvrir l’annuité en capital
de
la dette à échoir au cours de l’exercice 2022
.
21.
S’agissant des recettes de fonctionnem
ent (cf. tableau n° 3 joint en annexe), les prévisions
portées au budget primitif doivent être corrigées comme suit :
•
Chapitre 013 « Atténuations de charges » : la prévision est réajustée à la hausse de
14 973
€
à 20 000
€
, en considération du niveau des recettes réelles exécutées sur
les exercices antérieurs,
et de l’état d’exécution des crédits
établi au 28 juin 2022 ;
•
Chapitre 73 «
Produits des services, du domaine et ventes…
» : la prévision initiale
de 541 782
€
est ramenée à 439 176
€ au regard
: (1) de l'état de la fiscalité directe
n°1259 (273 595
€ prévus en 2022)
; (2) de la dotation de compensation versée par
la communauté d’agglomération
de Vichy (110 021
€ pour 2022)
; (3) d'autres taxes
additionnelles perçues chaque année par la commune, soit 55 560
€, dont la taxe sur
les pylônes électriques. En revanche, une dotation de 100 000
€
inscrite au titre de la
dotation de solidarité communautaire (article 73212) est ramenée à 0
€, une telle
prévision étant insincère dès lors que
la communauté d’agglomération de Vichy n’a
pas instauré de dotation de solidarité au profit de ses communes membres ;
•
Chapitre 74 « Dotations et participations » : la prévision initiale de 113 500
€
est
réajustée à la baisse, à hauteur de 94 748
€
, sur la base des montants notifiés au titre
de la DGF pour 2022 (94 321
€) et
des attributions du FCTVA à imputer en
fonctionnement (427
€ à l’article 744)
;
•
Chapitre 76 « Produits financiers » : ce chapitre, initialement non doté au budget
primitif tel qu’adopt
é
, bénéfice d’une ouverture de crédits
de 10
€ au vu des recettes
réelles des exercices
antérieurs et de l’état d’exécution des crédits
du 28 juin 2022 ;
•
Chapitre 78 « Reprises sur provisions semi-budgétaires » : la prévision initiale de
1 670
€
est annulée en l'absence de réalisation antérieure sur ce chapitre.
22.
Les recettes de fonctionnement ainsi ajusté
es, d’un montant total de
720 810
€, étant
supérieures aux dépenses de la section appréciées à 699 469
€, la section de
fonctionnement présente un suréquilibre de 21 341
€ en recettes
qu’autorisent les
dispositions de
l’article L.
1612-6 du code général des collectivités territoriales, aux termes
desquelles «
n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune
dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent
…
».
23.
S’agissant
de la section
d’investissement
(cf. tableau n° 4 joint en annexe), les prévisions
de dépenses ressortant du budget primitif tel qu’adopt
é doivent être corrigées comme
suit :
•
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : la prévision initiale de 11 070,03
€ est
portée à 30 000
€
, en considération du montant dûment vérifié des restes à réaliser
et des dépenses déjà mandatées
depuis le début de l’exercice, selon les données
de
l’
état de consommation des crédits transmis par le comptable ;
•
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : la prévision initiale de 47 414,89
€ est
portée à 130 000
€
, sur la base du montant justifié des restes à réaliser et des
dépenses déjà mandatées sur 2022,
au vu de l’état de consommation des crédits
établi par le comptable ;
•
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : la prévision initiale de 366 151,31
€
,
portée
au titre du remboursement de l’annuité en capital
des emprunts est ramenée
8/15
–
avis n° 2022-0162
à 218 252
€
,
en conséquence de l’accord consenti
en juillet 2022 par une banque
créancière de la commune (le Crédit agricole-centre France) pour le réaménagement
d’une partie d’un emprunt relais de 320
000
€
, dont le remboursement intégral devait
intervenir en octobre 2022.
Par suite, l’échéance
de 2022 est ramenée à 170 000
€
et
la part résiduelle de l’emprunt, de 150
000
€, est refinancée sur une durée de 15
ans ;
•
La ligne «
Total des opérations d’équipement
» figurant à la maquette budgétaire,
d’un montant de
52 122,21
€
,
est annulée en l’absence d’un suivi fiable des chapitres
budgétaires par opérations,
les crédits nécessaires aux opérations d’investissement
en cours
s’avérant inscrits également
aux chapitres 21 et 23 par nature
précédemment examinés ;
•
Chapitre 041 « Opérations patrimoniales »
: il y a lieu d’ouvrir
, en dépenses, à ce
chapitre
des crédits d’ordre budgétaire d’un montant de
300 000
€
, non prévus au
budget voté, afin de retracer le réaménagement de la dette à hauteur de 150 000
€,
soit : (1) un
mandat pour ordre à l’article 1641 «
Emprunts en euros » (en contrepartie
d’un titre à l’article 166 «
Refinancement de la dette » afin de
constater la sortie d’une
partie de l’emprunt relais qui arrive à échéance en 2022) et (2)
un mandat pour ordre
à l’article 166 «
Refinancement de la dette
» (en contrepartie d’un titre à l’article 1641
« Emprunts en euros » afin de constater la mise en place du nouvel emprunt de
150 000
€ sur 15 ans).
24.
S’agissant des recettes d’investissement
(cf. tableau n° 5 joint en annexe), les prévisions
portées au budget primitif tel qu’adopt
é doivent être ajustées comme suit :
•
Chapitre 13 « Subventions d'investissement (hors 138) » : la prévision initiale de
188 571
€ est
ajustée à 186 534
€
, au regard du montant dûment vérifié des restes à
réaliser en recettes ;
•
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » :
il y a lieu d’inscrire un montant de
14 743
€
au vu de l'état d
’exécution
des crédits
sur l’année
2022, ledit montant étant justifié par
un titre de régularisation adossé à un ordre de reversement émis
à l’encontre d’un
fournisseur
ayant bénéficié d’
un double paiement ;
•
Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) » : la prévision initiale
de 75 739,65
€ est ramenée
à 73 120
€
, sur la base
de l’arrêté préfectoral relatif
aux
attributions au titre du FCTVA et de l'état de consommation des crédits établi par le
comptable : encaissement de 71 037,84
€ au titre du FCTVA (article 10222) et de
2 082,59
€ au titre de la taxe d’aménagement (art
icle 10226) ;
•
Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : le virement prévisionnel
de 98 374,13
€ est
ramené à 0
€
dès lors que la section d’investissement
se présente
par elle-même en sur-
équilibre et que les recettes d’investissement perm
ettent de
couvrir l’annuité en capital
de la dette, sans besoin de ressources propres
supplémentaires ;
•
Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : il y a lieu de prévoir en recettes à ce
chapitre d’ordre budgétaire un montant de 300
000
€
, non inscrit au budget voté, afin
de prendre en compte les opérations de refinancement de la dette à hauteur de
150 000
€,
soit : (1) un titre de 150 000
€ pour ordre à l’article 166 «
Refinancement
de la dette
» (en contrepartie d’un mandat pour ordre à l’article 1641 «
Emprunts en
euros
» pour constater la sortie d’une partie de l’emprunt relais qui arrive à échéance
en 2022) et (2)
un titre pour ordre à l’article 1641 «
Emprunts en euros » (en
contrepartie d’un mandat pour ordre à l’article 166 «
Refinancement de la dette » afin
de constater la mise en place du nouvel emprunt de 150 000
€ sur 15 ans).
25.
Les recettes d’investissement ainsi ajustées, d’un montant total de
688 471
€, étant
supérieures aux dépenses de la section appréciées à 678 252
€, la section
d’investissement présente un suréquilibre de
10 219
€ en recettes
,
qu’autorisent les
9/15
–
avis n° 2022-0162
dispositions de
l’article L.
1612-7 du CGCT aux termes desquelles «
n’est pas considéré
comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la
section d’investissement
comporte un excédent ».
Sur la couverture du remboursement en capital des annuités d'emprunt,
26.
Durant l
’instruction
de la saisine, la commune a demandé à sa banque (le Crédit agricole-
centre France) qui l’a accepté, le réaménagement
d’un emprunt relais
de 320 000
€, de
sorte
de n’avoir à
rembourser en 2022 que 170 000
€ et de transformer le reliquat de
150 000
€ en emprunt classique (refinancement) d’
une durée de 15 ans.
27.
Par suite
, l’annuité en capital de la dette au titre de 2022
qui se montait initialement à
366 151,31
€ doit être revu
e à la baisse comme suit : réduction
de l’annuité en capital
de
l’emprunt relais
à hauteur de 150 000
€
, et annuité en capital du nouvel emprunt souscrit
de 2 101
€
, au vu
du tableau d’amortissement de l’emprunt refinancé, soit un
remboursement en capital de la dette à échoir au cours de l’exercice 2022 d’un montant
total de 218 252,31
€.
28.
Parallèlement, il y a lieu de prévoir des écritures d’ordre
,
qui s’équilibrent en rece
ttes et
en dépenses, au niveau
de la section d’investissement au chapitre 041 «
Opérations
patrimoniales » pour retracer, à
l’article 166 «
Refinancement de la dette », la
transformation d’une
fraction de 150 000
€
de l’emprunt relais en emprunt classique
sur
15 ans, à enregistrer à
l’article 1641 «
Emprunts en euros ».
29.
Ainsi, après corrections et ajustements du budget primitif 2022
tel qu’adopté par le conseil
municipal de Magnet,
l’
annuité
en capital des emprunts à échoir durant l’exercice 2022 est
couverte par des ressources propres, conformément aux exigences de
l’article L.
1612-4
du
code général des collectivités territoriales définissant les conditions de l’équilibre réel
d’un budget
.
30.
Il y a lieu en particulier d
’intégrer au
montant des ressources propres le produit des
subventions d’équipement
nettes (après déduction des dernières dépenses restant à
payer) de l’opération n°
165 « groupe scolaire / médiathèque », à hauteur de 129 990
€
(soit 186 534
€ de restes à réaliser en recettes
–
56 544
€ de res
tes à réaliser en
dépenses), dont la réalisation a été menée à terme.
Couverture par des
ressources propres de l’annuité
en capital de la dette (après
mesures correctives proposées par la chambre)
RESSOURCES PROPRES EN 2022 (A)
317 185
€
dont compte 001 - Solde d'exécution positif reporté
111 428
€
dont FCTVA (R 10222)
71 038
€
dont taxe d’aménagement (R
10226)
2 083
€
dont subventions sur opérations terminées n° 165 « groupe scolaire / médiathèque »
129 990
€
dont R 28 - Amortissement des immobilisations
2 646
€
- TOTAL DETTE EN CAPITAL A COUVRIR EN 2022 (B)
218 252
€
= SOLDE (A-B), soit une sur-couverture
+ 98 933
€
Synthèse des termes de l’équilibre du budget primitif 2022 de la commune de
Magnet,
31.
Le budget primitif 2022 de la commune de Magnet se présente in fine en équilibre réel,
après corrections et ajustements proposés, sans besoin
d’autre mesure d’abondement
des recettes et produits, notamment par accentuation de la pression fiscale. Il présente
un suréquilibre global, autorisé par les articles L. 1612-6 et L. 1612-7 du CGCT. Les
diverses corrections
tendant au rétablissement de l’équilibre réel du
budget primitif pour
l’exercice 2022, en sorte en particulier d’en établir la sincérité des prévisi
ons, sont
retracées dans les tableaux joints en annexes du présent avis.
10/15
–
avis n° 2022-0162
PAR CES MOTIFS :
Article 1 : DECLARE
recevable la saisine de la préfète de l’Allier introduite sur le fondement
de l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités territoriales, à raison de
l’absence d’équilibre réel du budget primitif pour 2022 de la commune de
Magnet.
Article 2 : CONSTATE
que le budget primitif pour 2022 de la commune de Magnet n’a pas
été voté en équilibre réel,
au sens des dispositions de l’article L.
1612-4 du code
général des collectivités territoriales
Article 3 : PROPOSE
les mesures tendant au rétablissement
de l’équilibre budgétaire telles
qu’explicitées au présent avis, et consignées dans les maquettes budgétaires
jointes en annexes.
Article 4 : DEMANDE
au conseil municipal de prendre, dans le délai d’un mois à compter
de la communication du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget
initial conformément aux dispositions de l’article L. 1612
-5 du général des
collectivités territoriales.
Article 5 : RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours
au
représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes.
Article 6 : RAPPELLE
qu’en application du second alinéa de l’article L. 1612
-19 du code
général des collectivités territoriales, le présent avis fait l’objet d’une publicité
immédiate.
Article 7 : DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète de l’Allier et à la maire de Magnet,
et communiqué au chef du service de gestion comptable de Vichy, sous couvert
du directeur départemental des finances publiques de l’Allier.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne
-Rhône-Alpes,
4
ème
section, le vingt deux juillet deux mille vingt-deux.
Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;
M. Nacer BERNOU, premier conseiller, rapporteur ; M. Joris MARTIN, premier conseiller ;
Mme Lucie Le DU, première conseillère ; M. Elliot TWITCHELL, conseiller.
La présidente de séance
Geneviève GUYENOT
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification
11/15
–
avis n° 2022-0162
ANNEXES
Vue d’ensemble du budget principal 2022 proposé par la chambre
Section de fonctionnement
(en €)
Chap.
Dépenses
Budget
voté
Propositions
CRC
Chap.
Recettes
Budget
voté
Propositions
CRC
011
Charges à caractère général
251 522
230 000
013
Atténuations de charges
14 973
20 000
012
Charges de personnel, frais assimilés
371 330
360 000
70
Produits des services, domaine, …
70 055
70 055
014
Atténuation de produits
5 449
100
73
Impôts et taxes
541 782
439 176
65
Autres charges de gestion courante
99 723
99 723
74
Dotations et participations
113 500
94 748
75
Autres produits de gestion court.
36 500
36 500
Total des dépenses de gestion courante
728 024
689 823
Total des recettes de gestion courante
776 810
660 479
66
Charges financières
6 087
6 500
76
Produits financiers
0
10
67
Charges exceptionnelles
0
500
77
Produits exceptionnels
2 500
2 500
68
Dot. prov. semi-budgétaires
1 670
0
78
Reprises prov. semi-budgétaires
1 670
0
022
Dépenses imprévues
2 000
0
Total des dépenses réelles
737 781
696 823
Total des recettes réelles
780 980
662 989
023
Vir. à la section d'investissement
98 374
0
042
Opérat. ordre transf. entre sections
2 646
2 646
Total des dépenses d'ordre
101 020
2 646
Total des recettes d'ordre
0
0
TOTAL
699 469
TOTAL
780 980
662 989
R002
Résultat reporté
57 821
57 821
TOTAL des dépenses de fonctionnement
838 801
699 469
TOTAL des recettes de fonctionnement
838 8001
720 810
Section d'investissement
(en €)
Chap
.
Dépenses
Budget
voté
Propositions
CRC
Chap.
Recettes
Budget
voté
Propositions
CRC
21
Immobilisations corporelles
11 070
30 000
13
Subventions d'invest. (hors 138)
188 571
186 534
23
Immobilisations en cours
47 415
130 000
23
Immobilisations en cours
0
14 743
Total des opérations d’équipement
52 122
0
Total des dépenses d'équipement
110 607
160 000
Total des recettes d'équipement
188 571
201 277
16
Emprunts et dettes assimilées
366 151
218 252
10
Dot, fonds et réserves (hors
1068)
75 739
73 120
Total des dépenses financières
366 151
218 252
Total des recettes financières
75 739
73 120
Total des dépenses réelles
476 758
378 252
Total des recettes réelles
264 310
274 397
021
Vir. de la sect. de fonction.
98 374
0
040
Opérat. ordre transf. entre sect.
2 646
2 646
041
Opérations patrimoniales
0
300 000
041
Opérations patrimoniales
0
300 000
Total des dépenses d'ordre
0
300 000
Total des recettes d'ordre
101 020
302 646
TOTAL
476 758
678 252
TOTAL
365 330
577 043
R001
Solde d'exécut. positif reporté
111 428
111 428
TOTAL des dépenses d'investissement
476 758
678 252
TOTAL des recettes d'investissement
476 758
688 471
12/15
–
avis n° 2022-0162
Propositions de la chambre pour les dépenses de fonctionnement du BP 2022 (en
€)
Chap.
Fonctionnement
Budget
2022 voté
Moyenne
réelle sur 3
derniers
exercices
Consommation
des crédits au
28/06/22
Proposition
CRC
Commentaires
011
Charges
à
caractère général
251 521,88
161 661,43
106 221,74
230 000
Prévision réajustée à la baisse au regard des
dépenses réelles exécutées antérieurement et
de l’état de consommation des crédits au
28 juin 2022, en prenant toutefois en compte le
contexte inflationniste.
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
371 330,00
364 617,73
200 854,82
360 000
Prévision réajustée à la baisse suite au départ
en retraite de la secrétaire de mairie en août
2022 (auparavant en congés longue maladie) et
son non remplacement d’ici la fin 2022.
014
Atténuation
de
produits
5 449,00
0,00
0,80
100
Prévision réajustée à la baisse au regard de
l'absence de dépenses mandatées sur ce
chapitre au cours des trois derniers exercices,
mais de la présence d'une inscription de faible
montant sur l'état de consommation 2022.
65
Autres charges de
gestion
courante
(sauf 656)
99 723,00
84 171,70
39 227,34
99 723
Prévision validée au regard du contexte
inflationniste et des consommations antérieures.
Total
des
dépenses
de
gestion courante
728 023,88
610 450,86
346 304,70
689 823
66
Charges
financières
6 086,88
7 187,14
783,17
6 500
Prévision réajustée à la hausse dans l'attente
d'un
nouveau
décompte
suite
au
réaménagement à venir d'une partie de la dette
(150
k€).
67
Charges
exceptionnelles
0,00
490,74
34,20
500
Prévision réajustée à la hausse au regard des
dépenses réelles antérieures et de l'état de
consommation des crédits 2022.
68
Dotations
aux
provisions
semi-
budgétaires
1 670,00
0,00
0,00
0
Prévision annulée au regard de l'absence de
mandatement au cours des trois derniers
exercices sur ce chapitre.
022
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
2 000,00
0,00
0,00
0
Prévision annulée au regard de l'absence de
mandatement au cours des trois derniers
exercices sur ce chapitre.
Total des dépenses réelles
de fonctionnement
737 780,76
618 128,74
347 122,07
696 823
023
Virement
à
la
section
d'investissement
98 374,13
so
so
0
Virement annulé dès lors que la section
d’investissement est en sur
-équilibre et que les
recettes d’investissement permettent de couvrir
l’annuité 2022 de la dette en capital
.
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
2 646,00
6 666,76
2 646,00
2 646
Prévision validée au regard de l'état de
consommation des crédits 2022 transmis par le
comptable (amortissement de frais d'études à
l’article 28031 en section d’investissement par
une dépense d’ordre à l’article 6811 en section
de fonctionnement). Egalité avec le chapitre 040
en recettes d'investissement.
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement
101 020,13
so
so
2 646
TOTAL des dépenses de
fonctionnement cumulées
838 800,89
so
so
699 469
13/15
–
avis n° 2022-0162
Propositions de la chambre pour les recettes de fonctionnement du BP 2022 (en
€)
Chap.
Fonctionnement
Budget
2022 voté
Moyenne réelle
sur 3 derniers
exercices
Consommation
des crédits au
28/06/22
Proposition
CRC
Commentaires
013
Atténuations
de
charges
14 973
33 345,54
11 990,17
20 000
Prévision réajustée à la hausse au vu
des recettes antérieures (il s’agit de
remboursements sur rémunération et
charges sociales du personnel).
70
Produits des services,
du
domaine
et
ventes…
70 055
56 004,35
22 748,60
70 055
Prévision
validée
au
regard
des
produits de ce chapitre en 2021
(69 337
€), la moyenne annuelle des
trois dernières années étant affectée
par l’effet de la crise sanitaire sur
l’exercice 2020 (confinements).
73
Impôts et taxes
541 782
403 613,97
203 615,75
439 176
Prévision réajustée à la baisse au vu :
(1) de l'état de la fiscalité directe
n°1259 (273
595€ prévus en 2022),
(2) de la dotation de compensation
versée par la CA de Vichy (110
021€
pour
2022),
(3) d'autres
taxes
additionnelles perçues chaque année
par la commune (soit 55
560€, dont
taxe sur les pylônes électriques). En
revanche, une prévision de 100
000€
au titre de la dotation de solidarité
communautaire (article 73212) est
annulée
car
cette
prévision
est
insincère, la CA de Vichy n’ayant pas
instauré celle-ci au profit de ses
communes membres, parmi lesquels
figure la commune de Magnet.
74
Dotations
et
participations
113 500
107 810,97
33 223,07
94 748
Prévision réajustée à la baisse au
regard de la notification DGF 2022
(94
321€) et de la
part notifiée du
FCTVA à imputer en fonctionnement
(427
€ à l’article 744).
75
Autres
produits
de
gestion courante
36 500
29 269,35
15 346,41
36 500
Prévision
validée
au
regard
des
produits de ce chapitre en 2021
(33 942
€), la moyenne annuelle des
trois dernières années étant affectée
par l’incidence de la crise sanitaire sur
l’exercice 2020 (confinements).
Total des recettes de gestion
courante
776 810
630 044,18
286 924,00
660 479
76
Produits financiers
0
2
2,40
10
Prévision réajustée à la hausse au vu
des recettes réelles antérieures.
77
Produits exceptionnels
2 500
2 587,34
307,86
2 500
Prévision
validée
au
regard
des
recettes réelles antérieures.
78
Reprises
sur
provisions
semi-
budgétaires
1 670
0
0
0
Prévision annulée au vu de l'absence
de réalisation antérieure.
Total des recettes réelles de
fonctionnement
780 980
632 633,52
287 234,26
662 989
R002
Résultat
reporté
ou
anticipé
57 820,89
so
57 820,89
57 821
TOTAL
des
recettes
de
fonctionnement cumulées
838 800,89
so
345 055,15
720 810
14/15
–
avis n° 2022-0162
Propositions de la chambre pour les dépenses d’investissement du BP 2022
(en
€)
Chap.
Dépenses
Investissement
Budget 2022
adopté (y
compris
RAR)
Moyenne
réelle sur 3
derniers
exercices
Consommation
des crédits au
28/06/22
Proposition
CRC (y
compris
RAR)
Commentaires
21
Immobilisations
corporelles
11 070,03
37 656
8 800
30 000
Réajustement à la hausse pour
prendre en compte les restes à
réaliser précédemment vérifiés et les
dépenses déjà mandatées au vu de
l’état de consommation des crédits
2022 transmis par le comptable.
23
Immobilisations
en cours
47 414,89
304 807
121 115
130 000
Réajustement à la hausse pour
prendre en compte les restes à
réaliser précédemment vérifiés et les
dépenses déjà mandatées au vu de
l’état de consommation des crédits
2022 transmis par le comptable.
16
Emprunts
et
dettes assimilées
366 151,31
58 279
9 538
218 252
Réajustement à la baisse de l’annuité
d’emprunt en capital à rembourser en
2022 suite à l’acceptation par la
banque du réaménagement d’une
partie
d’un
emprunt
relais
de
320 000
€ dont le remboursement
intégral
était
prévu
en
2022 :
remboursement de 170 000
€ par la
commune en 2022 et refinancement
du reliquat de 150 000
€ sur une
durée de 15 ans.
Total des opérations d’équipement
52 122,21
Sans objet
Sans objet
0
Annulation de cette ligne car en
l’absence
d’un
suivi
fiable
des
« chapitres opérations », il y a lieu de
revenir
à
une
présentation
par
« chapitres
nature »
reprenant
l’ensemble des écritures, y compris
celles des « chapitres opérations ».
041
Opérations
patrimoniales
0
0
0
300 000
Chapitre regroupant les opérations
d’ordre budgétaire à prévoir dans le
cadre du refinancement de la dette à
hauteur de 150 000
€, soit
: (1) un
mandat pour ordre à l’article 1641
« Emprunts
en
euros »
(en
contreparti
e
d’un
titre
à
l’article
166 « Refinancement de la dette »
pour constater la sortie d’une partie
de l’emprunt relais qui arrive à
échéance en 2022) et (2) un mandat
pour
ordre
à
l’article
166 « Refinancement de la dette »
(en contrepartie d’un titre à l’a
rticle
1641 « Emprunts en euros » pour
constater la mise en place du nouvel
emprunt de 150 000
€ sur 15 ans).
TOTAL des dépenses
d'investissement cumulées
476 758,44
400 742
139 453
678 252
15/15
–
avis n° 2022-0162
Propositions de la chambre pour les recettes
d’investissement du BP 2022
(en
€)
Chap.
Recettes
Investissement
Budget 2022
voté (y
compris
RAR)
Moyenne
réelle sur 3
derniers
exercices
Consommation
des crédits au
28/06/22
Proposition
CRC (y
compris
RAR)
Commentaires
13
Subventions
d'investissement (hors
138)
188 571,00
83 191
137 496
186 534
Reprise des restes à réaliser en recettes
validés par la chambre.
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0
14 743
14 743
Inscription nouvelle au vu de l'état de
consommation
des
crédits
2022
transmis par le comptable : titre émis au
compte 2313-Constructions relatif à un
ordre de reversement à l’encontre d’un
fournisseur suite à un double paiement
au profit de celui-ci.
Total des recettes d'équipement
188 571,00
83 191
152 239
201 277
10
Dot, fonds divers et
réserves (hors 1068)
75 739,65
34 994
73 120
73 120
Réajustement de la prévision au vu de
l’arrêté préfectoral relatif au FCTVA
et
de l'état de consommation des crédits
2022
transmis
par
le
comptable :
encaissement de 71
037,84€ au titre du
FCTVA (article 10222) et de 2
082,59€
au titre de la taxe d’aménagement
(article 10226).
Total des recettes financières
75 739,65
34 994
73 120
73 120
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
264 310,65
118 184
225 360
274 397
021
Virement de la section
de fonctionnement
98 374,13
so
so
0
Virement annulé dès lors que la section
d’investissement est en sur
-équilibre et
que
les
recettes
d’investissement
permettent de couvrir l’annuité 2022 de
la dette en capital sans besoin de
ressources supplémentaires.
040
Opérat° ordre transfert
entre sections
2 646,00
6 667
2 646
2 646
Validation
de
la
prévision
de
la
commune
figurant
sur
l’état
de
consommation
des
crédits
2022
transmis par le comptable : imputation
de 2
646€ au compte «
28031-Amort.
frais d’études
» en équilibre avec le
même montant figurant en dépense de
fonctionnement au chap. 042 à l’article
« 6811-Dotations aux amort.».
041
Opérations
patrimoniales
0
0
0
300 000
Chapitre
regroupant
les
opérations
d’ordre budgétaire à prévoir dans le
cadre du refinancement de la dette soit :
(1) un titre de 150 000
€ pour ordre à
l’article 166 «
Refinancement de la
dette
» (en contrepartie d’un mandat
pour ordre à l’article 1641 «
Emprunts
en euros
» pour constater la sortie d’une
partie de l’emprunt relais qui arrive à
échéance en 2022) et (2) un titre pour
ordre à l’article 1641 «
Emprunts en
euros
» (en contrepartie d’un mandat
pour
ordre
à
l’article
166
« Refinancement de la dette » afin de
constater la mise en place du nouvel
emprunt de 150 000
€ sur 15 ans).
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
101 020,13
6 667
2 646
302 646
R001
Solde
d'exécution
positif
reporté
ou
anticipé
111 427,66
so
so
111 428
Reprise de
l’excédent d’investissement
reporté tel que vu supra (cf. calcul du
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement).
TOTAL
des
recettes
d'investissement cumulées
476 758,44
so
so
688 471