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Quatrième section
Dossier n° 2022-0013
Avis du 13 juillet 2022
Commune de Saizerais (Meurthe-et-Moselle)
Défaut d’équilibre du budget primitif 202
2
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
–
2
ème
avis
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
R. 1612-22 et R. 1612-23 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu la lettre du 2 mai 2022, enregistrée au greffe le 4 mai, par laquelle le préfet de
Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est sur le fondement de
l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif que le budget
primitif pour 2022 de la commune de Saizerais n’avait pas été adopté en équilibre réel ;
Vu la lettre du 4 mai 2022, par laquelle la présidente de la quatrième section de la chambre
régionale des comptes a informé le maire de la saisine de la chambre et de la possibilité qu’il
avait de présenter des observations ;
Vu l
’
avis n° 2022-0013 rendu le 31 mai 2022 par la chambre régionale des comptes en
application de
l’
article L. 1612-5 précité ;
Vu la délibération n° 3 du 30 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Saizerais,
transmise à la chambre le 1
er
juillet 2022 et enregistrée au greffe le 4 juillet 2022 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Damien DUNOGUÉ, premier conseiller, en son rapport, et après en
avoir délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
Mme Carole COLLINET, présidente de section, présidente de séance ;
Mme Juliette BERTRAND, première conseillère ;
M. Damien DUNOGUÉ, premier conseiller, rapporteur ;
Avis n° 2022-0013 - Commune de Saizerais
1/8
REND L’AVIS SUIVANT
:
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
S
ur les suites données par la commune à l’avis rendu le
31 mai 2022 par la chambre
En application de
l’article
L. 1612-5 précité, «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale
n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant
de l’Etat dans un délai de trente jour
s à compter de la transmission prévue aux articles
L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un
délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de
l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes
.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l’Etat dans le département. Si celui
-
ci s’écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une m
otivation explicite
».
A
ux termes de l’article R.
1612-22 du code général des collectivités territoriales, «
la nouvelle
délibération du conseil municipal […] prise conformément
au deuxième alinéa de
l’article
L. 1612-5, est adressée dans le délai de huit
jours au représentant de l’État et à la
chambre régionale des comptes
».
Dans son avis n° 2022-0013 du 31 mai 2022, la chambre après avoir constaté que le budget
primitif pour 2022 de la commune de Saizerais
n’avait pas été voté en équilibre réel
, a proposé
des mesures de redressement permettant le
rétablissement de l’équilibre
réel du budget
communal.
Cet avis a été adressé à la collectivité et au préfet de Meurthe-et-Moselle le 10 juin 2022, et
réceptionné par eux le 13 juin 2022.
Au vu de
l’avis de la chambre, l
e conseil municipal a adopté, le 30 juin 2022, une délibération
portant décision modificative du budget 2022, transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle le
1
er
juillet 2022. Elle a ainsi r
especté le délai d’un mois prévu par l’article
L.1612-5 alinéa 2 du
code général des collectivités territoriales.
Cette délibération a été communiquée à la chambre le même jour et enregistrée au greffe le
4 juillet 2022, conformément aux dispositions réglementaires précitées.
Sur les mesures retenues par la commune
en vue du rétablissement de l’équilibre du
budget principal
E
n application de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales : «
si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la
chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à
partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire
par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite
».
Avis n° 2022-0013 - Commune de Saizerais
2/8
Par délibération en date du 30 juin 2022, le conseil municipal a modifié son budget 2022 en
ne suivant que partiellement les propositions de la chambre. Les mesures prises par le conseil
municipal sont insuffisantes pour rétablir l’équilibre réel
du budget principal.
Le montant des impôts et taxes repris par la commune dans sa décision modificative ne tire
pas les conséquences
des ajustements proposés par la chambre visant d’une part, à corriger
l’inscription budgétaire conformément aux montants figurant dans l’état 1259 et, d’autre part,
à relever les taux de fiscalité. Les recettes de fonctionnement sont ainsi revues à la baisse
(977 404,47 €) par rapport à la proposition de la chambre (997 202 €) de 19 797 €.
Concernant les dépenses, les charges à caractère général sont ajustées à la baisse comme
proposé par la chambre. Une baisse supplémentaire est inscrite relative à l’entre
tien des
terrains. Ainsi, sur le chapitre 011, la diminution s’élève à 9
036
€ en décision modificative par
rapport au budget primitif.
La baisse de dépense relative à la subvention au CCAS, proposée par la chambre, n’a pas
été retenue par la commune.
Le
virement à la section d’investissement
, inscrit en décision modificative, est ramené à
48 589,10
€ contre 65
257
€ proposé par la chambre.
Le montant des ressources propres s’élève à 298
132
€. Déduction faite du besoin de
financement de la section d’investissement correspondant au déficit d’investissement de
clôture (80 611
€) et
au solde des restes à réaliser (193 581
€),
les ressources propres
disponibles s’élèvent
à 23 940
€ ne permettant pas de couvrir l’annualité en capital de la dette
fixée pour 2022 à 39 832
€.
L
e budget voté doit être rectifié pour rétablir l’équilibre réel
du budget principal.
Sur les mesures proposées par la chambre
pour rétablir l’équilibre réel
du budget
principal
Pou
r rétablir l’équilibre réel du budget principal, il convient d’augmenter
les ressources propres
de 15
892 €, ce qui peut être réalis
é en augmentant à due concurrence le virement à la section
d’investissement.
Pour cela, il est proposé des modifications par rapport à la décision modificative du budget
retracées ci-après. Ces propositions et les chiffres proposés dans la décision modificative de
la commune
sont arrondis à l’euro le plus proche.
Le montant des recettes du chapitre 73, « impôts et taxes » doit être corrigé pour être porté
de 519 891
€ à 527
099
€ conformément aux montants figurant dans l’état 1259
.
Tableau 1 : Corrections à apporter aux produits des impôts et taxes
Chap/art.
Libellé
Décision
modificative
Corrections
CRC
Ecart
C/73
Impôts et taxes
519 891
527 099
7 208
C/73111
Dont impôts directs locaux
458 761
465 979
7 218
C/73221
Dont FNGIR
948
938
- 10
Sources : décision modificative 2022 et état 1259
Le montant des recettes de fonctionnement est ainsi porté à 984 612
€ au lieu de 977
404
€
dans la décision modificative.
Avis n° 2022-0013 - Commune de Saizerais
3/8
Tableau 2 : Recettes de fonctionnement du budget principal (en euro)
Chap.
Libellé
Budget
2022
Proposition
CRC
Décision
modificative
Proposition
CRC
Différence
013 Atténuations de charges
7 500
7 500
7 500
7 500
0
70 Produits services, domaine et ventes div
170 440
179 240
179 240
179 240
0
73 Impôts et taxes
519 211
548 611
519 891
527 099
7 208
74 Dotations et participations
249 133
247 101
256 021
256 021
0
75 Autres produits de gestion courante
3 000
3 000
3 000
3 000
0
77 subventions exceptionnelles
0
0
0
0
0
0
Total des recettes de gestion courante
949 284
985 452
965 652
972 860
7 208
76 Produits financiers
0
0
2
2
0
77 Produits exceptionnels
11 750
11 750
11 750
11 750
0
78 Reprises provisions semi-budgétaires
0
0
0
0
0
0
Total des recettes réelles de
fonctionnement
961 034
997 202
977 404
984 612
7 208
042
Opérat° ordre transfert entre sections
0
0
0
0
0
043
Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
0
0
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0
0
0
0
0
TOTAL
961 034
997 202
977 404
984 612
7 208
Source : CRC
En
l’absence de modification des taux d’imposition
retenue par le conseil municipal, la
chambre propose
de réduire l’inscription budgétaire relative aux
dépenses discrétionnaires.
Les charges à caractère général sont légèrement revues à la baisse comme détaillé ci-après
et les charges de personnel sont maintenues afin de garantir à la commune la capacité
d’honorer
ses engagements dans un contexte économique incertain.
Il est ainsi proposé une réduction des dépenses de fonctionnement suivantes :
−
au chapitre 65, les articles 657362 « CCAS » et 6574 « subventions de fonctionnement
aux associations et autres personnes de droit privé » sont diminués de 7 000
€ en
l’absence de notification de subvention et de consommation
de crédits au
7 juillet 2022 ;
−
au chapitre 011, l’article 615231 «
voirie » est réduit de 1 000
€ et l’article 615221
« Bâtiments publics » est diminué de 686
€
conformément aux prévisions de dépenses.
Avis n° 2022-0013 - Commune de Saizerais
4/8
Tableau 3 : Dépenses de fonctionnement du budget principal (en euro)
Chap.
Libellé
Budget
2022
Proposition
CRC
Décision
modificative
Proposition
CRC
Différence
011 Charges à caractère général
248 478
244 478
239 443
237 757
- 1 686
012 Charges de personnel, frais assimilés
515 471
515 471
513 377
513 377
0
014 Atténuations de produits
61 220
61 220
61 220
61 220
0
65 Autres charges de gestion courante
92 980
88 980
92 980
85 980
- 7 000
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus
0
0
0
0
0
0
Total des dépenses de gestion courante
918 149
910 149
907 020
898 334
- 8 686
66 Charges financières
20 701
20 701
20 701
20 701
0
67 Charges exceptionnelles
979
979
979
979
0
68 Dotations provisions semi-budgétaires
17
17
17
17
0
022 Dépenses imprévues
11 179
0
0
0
0
0
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
951 025
931 846
928 717
920 031
- 8 686
023 Virement à la section d'investissement
9 912
65 257
48 589
64 481
15 892
042 Opérat° ordre transfert entre sections
100
100
100
100
0
043 Opérat° ordre intérieur de la section
0
0
0
0
0
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
10 012
65 357
48 689
64 581
15 892
TOTAL
961 037
997 203
977 406
984 612
7 206
Source : CRC
Le montant du virement à la section d’investissement est ainsi porté à 64
481
€
. Aucune autre
modification n’est effectuée sur la section d’investissement, qui s’élève à
859 139
€
en recettes
et 847 247
€
en dépenses.
La section d’investissement
présente ainsi un excédent de 15 892
€, conform
e
à l’article
L. 1612-7 du CGCT.
Les ressources propres couvrent ainsi le montant du remboursement en capital de la dette.
Avis n° 2022-0013 - Commune de Saizerais
5/8
Tableau 4 : La couverture du remboursement de la dette par les ressources propres (en euro)
Dépenses à couvrir par des ressources propres
Décision
modificative du
30 juin 2022
Proposition de
modification par
la CRC
opérations de l'exercice (D16+D020)
39 832
39 832
restes à réaliser
193 581
193 581
Solde d'exécution
80 611
80 611
Total (1)
314 024
314 024
Ressources propres
FCTVA
26 643
26 643
Taxe d'aménagement
21 248
21 248
Sub nat org pub - Bâtiments, installat°
100
100
Virement de la sect° de fonctionnement
48 589
64 481
Sous-total opérations de l'exercice (2)
96 580
112 472
restes à réaliser
50 799
50 799
affectation
46 177
46 177
Cessions
104 576
104 576
Sous-total (3)
201 552
201 552
Total (4)=(2)+(3)
298 132
314 024
solde (5)=(4)-(1)
- 15 892
0
Source : CRC
Le budget annexe n’appelle aucune modification.
PAR CES MOTIFS,
Article 1 : Constate
que les mesures prises par le conseil municipal de la commune de
Saizerais dans sa délibération du 30 juin 2022 sont insuffisantes pour rétablir
l’équilibre
réel ; Rappelle au maire de Saizerais qu
’une réflexion doit être engagée
dès à présent sur la trajectoire financière de la commune
s’il souhaite être en
mesure à moyen terme de financer
un projet d’investissement
conséquent ;
Article 2 : Propose
au préfet de Meurthe-et-Moselle de régler le budget 2022 de la
commune de Saizerais en apportant au budget voté les modifications telles que
décrites au tableau annexé ;
Article 3 : Rappelle
au maire de Saizerais
qu’en application de l’article
R. 1612-18 du code
général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre régionale des
comptes Grand Est doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou
insertion dans un bulletin officiel, et
qu’en application des dispositions de
l’artic
le L. 1612-19 de ce code, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa
plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que, sans attendre cette
réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale
des comptes
font l’objet d’une publicité immédiate
.
Avis n° 2022-0013 - Commune de Saizerais
6/8
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de Meurthe-et-Moselle, auteur de la saisine ;
-
au maire de la commune de Saizerais.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle et au responsable du centre des finances publiques de Maxéville,
comptable de la commune de Saizerais.
Fait et délibéré à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, le 13 juillet 2022.
La présidente de la 4
ème
section
Présidente de séance
Signé
Carole COLLINET
Avis n° 2022-0013 - Commune de Saizerais
7/8
ANNEXE
Tableau 1 : Proposition de modifications du budget 2022 au regard de la DM votée le 30 juin 2022
Chap.
Libellé
Proposition
CRC
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général
- 1 686
65 Autres charges de gestion courante
- 7 000
023 Virement à la section d'investissement
15 892
Total des corrections des dépenses de fonctionnement
7 206
Recettes de fonctionnement
73 Impôts et taxes
7 208
Total des corrections des recettes de fonctionnement
7 208
Source : CRC
Tableau 2 : Budget 2022 consolidé suite aux propositions de la chambre
−
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement budget principal
Recettes de fonctionnement budget principal
Chap.
Libellé
Proposition
CRC
Chap.
Libellé
Proposition
CRC
011 Charges à caractère général
237 757
013 Atténuations de charges
7 500
012 Charges de personnel, frais assimilés
513 377
70
Produits services, domaine et
ventes div
179 240
014 Atténuations de produits
61 220
73 Impôts et taxes
527 099
65 Autres charges de gestion courante
85 980
74 Dotations et participations
256 021
656
Frais fonctionnement des groupes
d'élus
75
Autres produits de gestion
courante
3 000
Total des dépenses de gestion
courante
898 334
77 subventions exceptionnelles
66 Charges financières
20 701
Total des recettes de gestion
courante
972 860
67 Charges exceptionnelles
979
76 Produits financiers
2
68 Dotations provisions semi-budgétaires
17
77 Produits exceptionnels
11 750
022 Dépenses imprévues
0
78
Reprises provisions semi-
budgétaires
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
920 031
Total des recettes réelles de
fonctionnement
11 752
023 Virement à la section d'investissement
64 481
042
Opérat° ordre transfert entre
sections
042 Opérat° ordre transfert entre sections
100
043
Opérat° ordre intérieur de la
section
043 Opérat° ordre intérieur de la section
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
0
Total des dépenses
d’ordre de
fonctionnement
64 581
TOTAL
984 612
TOTAL
984 612
D 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE
R 002 RESULTAT REPORTE OU
ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
984 612
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
984 612
Source : CRC