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Quatrième section
Dossier n° 2022-0013
Avis du 31 mai 2022
Commune de Saizerais (Meurthe-et-Moselle)
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-5 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes ;
Vu la lettre du 2 mai 2022, enregistrée au greffe le 3 mai, par laquelle le préfet de
Meurthe-et-Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est sur le fondement de
l’
article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif que le budget
primitif pour 2022 de la commune de Saizerais
n’avait pas été adopté en équilibre réel
;
Vu la lettre du 4 mai 2022, par laquelle le président de la quatrième section de la chambre
régionale des comptes a informé le maire de la saisine de la chambre et de la possibilité qu’il
avait de présenter des observations ;
Entendu le 12 mai 2022 par le rapporteur le maire de la commune de Saizerais ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, et après en avoir délibéré en séance de section,
conformément à la loi, dans la formation suivante :
- Mme Carole COLLINET, présidente de section, présidente de séance ;
- M. Laurent PICQUENOT, premier conseiller, rapporteur ;
- M. Damien DUNOGUÉ, premier conseiller ;
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
2
REND L’AVIS SUIVANT
:
Considérant ce qui suit :
1.
SUR LA SAISINE
1.1
Sur la compétence de la chambre et la recevabilité de la saisine
1 -
Aux termes de l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités territoriales, «
lorsque le
budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des
comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une
nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans
un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des
comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la
chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à
partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire
par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite.
»
2 -
Le budget primitif 2022 de la commune de Saizerais, comprenant le budget principal et le
budget annexe « commerces et logements », a été adopté par le conseil municipal le
7 avril 2022
et transmis au représentant de l’Etat le
12 avril 2022.
3 -
Par courrier du 2 mai 2022, enregistré au greffe le 3 mai, le préfet de Meurthe-et-Moselle a
saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612
-5 du code précité, au motif que le budget
primitif pour 2022 de la commune de Saizerais, commune relevant du ressort territorial de la
chambre régionale des comptes Grand Est,
n’avait pas été adopté en équilibre réel.
4 -
En effet, le préfet de Meurthe-et-Moselle relève que le budget principal 2022 a été voté avec
des ressources propres pour un montant de 140 927
€
ne couvrant pas l’annuité
en capital de
la dette,
qui s’élève à 206
512
€.
5 -
Il revient en conséquence à la chambre, saisie à bon droit par le préfet de Meurthe-et-Moselle,
de formuler des propositions pour le règlement du budget 2022 de la commune de Saizerais.
1.2
Sur le délai imparti à la chambre pour se prononcer
6 -
En application de l’article R. 1612
-8 du CGCT,
« lorsque la chambre régionale des comptes
est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif,
le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au
greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles
R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27.
[…]
»
7 -
L’article R. 1612
-19 du code précité précise que
«
lorsque le représentant de l’Etat saisit la
chambre régionale des comptes, conformément à l’article L.
1612-5, il joint à cette saisine,
outre le budget voté, l’ensemble des informations et documents utilisés pour l’établissement
de celui-ci. »
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
3
8 -
L’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction ayant été enregistré au greffe
le 4 mai 2022,
il y a lieu de faire courir le délai dont dispose la chambre pour formuler son avis à compter de
cette date.
2.
SUR L’ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 20
22
9 -
Aux termes de l’article L. 1612
-4 du code précité :
« le budget de la collectivité territoriale est
en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit
de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
10 -
Conformément au principe d’unité budgétaire, la chambre est tenue de vérifier l’équilibre réel
du budget principal et de son budget annexe.
11 -
A ce titre, il
lui revient d’apprécier la sincérité des prévisions de
s recettes et des dépenses
inscrites au budget primitif 2022 comprenant notamment la reprise des résultats 2021 ainsi
que les restes à réaliser. Dans les propositions formulées par la chambre, les sommes sont
arrondie
s à l’euro le plus proche.
2.1
Sur le budget annexe « commerces et logements »
12 -
Le résultat de la section de fonctionnement du budget annexe t
el qu’il peut être
déterminé à
partir du compte administratif 2021
1
est conforme à celui figurant au compte de gestion 2021
2
.
Il en est de même concernant le solde de la section d’investissement.
13 -
Compte tenu de l’absence de restes à réaliser au
compte administratif
, l’affectation du résultat
telle que décidée par la délibération n° 7 du 7 avril 2022
est la suivante et n’appelle pas
d’observation
:
Affectation du résultat en €
Compte administratif 2021
Excédent de fonctionnement 2021
25 712,86
Excédent de fonctionnement 2020
0,00
Excédent cumulé
25 712,86
Déficit d'investissement 2021
1 805,27
Déficit d'investissement 2020
21 181,21
Déficit cumulé ; besoin de financement
3
22 986,48
Affectation budget primitif 2022
Résultat d'investissement reporté D001
22 986,56
Affectation R1068
22 986,56
Excédent de fonctionnement reporté R002
2 726,30
Source : délibération n° 7 du 7 avril 2022
1
Page 6 du compte administratif.
2
Page 23 du compte de gestion.
3
Besoin de financement au sens au sens de la 1
ère
phrase du A de l’article
R. 2311-11 du code général des
collectivités territoriales.
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
4
2.2
Sur le budget principal
2.2.1
Sur la conformité du compte administratif et du compte de gestion 2021 et sur
l’affectation du résultat
14 -
Le résultat de la section de fonctionnement du budget principal tel qu’il
ressort du compte
administratif 2021
4
est identique à celui apparaissant au compte de gestion 2021
5
. Il en est de
même pour
le solde de la section d’investi
ssement.
15 -
L’affectation du résultat tel
le que décidée par la délibération n° 8 du 7 avril 2022 est la suivante
et n’appelle pas
d’observation
:
Affectation du résultat
en €
Compte administratif 2021
Excédent de fonctionnement 2021
46 177,18
Excédent de fonctionnement 2020
0,00
Excédent cumulé
46 177,18
Déficit d'investissement 2021
82 308,00
Excédent d'investissement 2020
1 696,97
Déficit cumulé
d’investissement
80 611,03
Restes à réaliser en recettes
40 890,00
Restes à réaliser en dépenses
81 351,09
Solde des restes à réaliser
40 461,09
6
Besoin de financement
7
121 072,12
8
Affectation budget primitif 2022
Résultat d'investissement reporté D001
80 611,03
Affectation R1068
46 177,18
Excédent de fonctionnement reporté R002
0,00
Source : délibération n° 8 du 7 avril 2022
2.2.2
Sur les restes à réaliser
16 -
Conformément à l
’
article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales
« Les restes
à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre. »
17 -
Au 31 décembre 2021, seules trois opérations figurent à
l’état des restes à réaliser
.
La réalité
des restes-à-réaliser a été analysée et donne lieu à des corrections comme suit :
2.2.2.1
Opération n° 2014179 Travaux en bâtiment
18 -
Au vu
de l’ensemble des actes d’engagement
des marchés, le montant total des engagements
au titre de cette opération
s’élève à 256
520,04
€. Compte tenu
des paiements intervenus en
2020 et 2021, les restes à réaliser en dépenses s’élèvent
ainsi à 171 224,69
€ au lieu de
67 737,91
€. En recettes,
les restes à réaliser sont justifiés à hauteur de 35 173
€ au lieu de
36 765
€.
4
Page 6 du compte administratif.
5
Page 23 du compte de gestion.
6
Dans la délibération n° 8 du 7 avril 2022, le solde des restes à réaliser figure pour la somme de 40 491,09
€, soit
une différence de 30
€.
7
Voir note n° 3.
8
Dans la délibération n° 8 du 7 avril 2022, le besoin de financement est égal à la somme de 121 102,12
€, soit une
différence de 30
€
; voir note précédente.
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
5
2.2.2.2 Opération n° 2014184 Bureautique
19 -
Au regard de la date des devis acceptés et du paiement d
e l’
unique mandat, les restes à
réaliser en dépenses s’élèvent à 21
444
€ au lieu de 13
000
€
; en recettes, au vu des
notifications des subventions, les restes à réaliser peuvent être évalués à 15 626
€
au lieu de
4 125
€
.
2.2.2.3
Opération n° 2018218 Matériel technique
20 -
Cette opération ne comporte des restes à réaliser
qu’
en dépenses. Compte tenu de la date de
l’acceptation des offres et du paiement effectif des factures, les dépenses y afférentes
s’élèv
ent à 912,21
€ au lieu de 613,28
€.
2.2.2.4
Les conséquences de la correction des restes à réaliser sur le budget principal 2022
21 -
Dans ces conditions, les restes à réaliser 2021 doivent être repris au budget primitif 2022 après
correction.
22 -
La modification des restes à réaliser entraîne celles des inscriptions nouvelles du budget
primitif 2022 voté dans la mesure où celles-ci incluaient en fait une partie des restes à réaliser.
Les opérations concernées sont à modifier ainsi :
23 -
Opération n° 2014179 Travaux en bâtiment
Dépenses
Compte 21318
Total de
l'opération
(marchés)
Réalisé Reste à réaliser
Budget primitif 2022
mesures nouvelles
Compte administratif
256 520 85 295
67 738
108 000
Propositions de la CRC
256 520 85 295
171 225
4 513
Recettes
Compte administratif
36 765
0
Propositions de la CRC
35 173
0
Source : compte administratif 2021, état des restes à réaliser et budget primitif 2022
24 -
Opération n° 2014184 Bureautique
Dépenses
Compte 2158
Total de l'opération
(devis accepté)
Réalisé
Reste à réaliser
Budget primitif 2022
mesures nouvelles
Compte administratif
21 444
0
13 000
8 444
Propositions de la CRC
21 444
0
21 444
0
Recettes
Compte administratif
18 226
4 125
14 101
Propositions de la CRC
18 226
15 626
0
Source : compte administratif 2021, état des restes à réaliser et budget primitif 2022
Opération n° 2018218 Matériel technique
Dépenses
Compte 2158
Total de l'opération Réalisé Reste à réaliser
Budget primitif 2022
mesures nouvelles
Compte administratif
4 067
3 454
613
1 720
Propositions
de la CRC
4 366
3 454
912
1 720
Source : compte administratif 2021, état des restes à réaliser et budget primitif 2022
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
6
25 -
Les deux premières opérations ci-
dessus comportent d’autres dépenses qu’il convient de
prendre en compte :
Opération n° 2014179 Travaux en bâtiment
Comptes
Intitulé
Budget primitif 2022 Budget primitif 2022 corrigé
21318
« autres bâtiments publics »
3 781
3 781
Total opération
111 781
8 294
Source : budget primitif et commune
Opération n° 2014184 Bureautique
Comptes
Intitulé
Budget primitif 2022
Budget primitif 2022
corrigé
2183
« Matériels de bureau et
informatique »
8 800
8 800
Total opération
17 244
8 800
Source : budget primitif et commune
2.2.3
Sur la conformité des inscriptions au budget primitif et la sincérité des propositions
nouvelles au budget primitif
26 -
Au regard des notifications
d’un représentant de l’O
ffice national des forêts et du préfet de
Meurthe-et-Moselle, les inscriptions en matière de coupes de bois, de taxes foncières,
d’allocations
compensatrices, de dotation globale de fonctionnement, et
d’attribution du fonds
de compensation de la TVA seront les suivantes :
Produit des coupes de bois, des taxes foncières, de la DGF des allocations
compensatrices et du FCTVA
BP voté
Notification
ONF
Modifications
7022 coupes de bois
9 700
18 500
8 800
BP
Etat 1259
73111 Taxes foncières
363 866
73111 Taxe d'habitation
7 218
73111 Taxe additionnelle FNB
94 895
73221 FNGIR
938
Sous-total
459 709
466 917
7 208
BP voté Fiche dotations Modifications
7411 dotation forfaitaire
126 241
126 241
74121 dotation de solidarité rurale
28 678
28 355
74127 dotation nationale de péréquation
15 537
13 983
Sous-total
170 456
168 579
- 1 877
Allocations compensatrices
BP voté
Etat 1259
Modifications
74834 taxe foncière
1 451
3 184
74835 taxe habitation
1 888
Sous-total
3 339
3 184
- 155
BP voté
FCTVA
Modifications
10222 FCTVA
22 600
26 643
4 043
Total modifications
18 019
Sources : budget primitif 2022 et notifications
27 -
De même, il est loisible de prendre en compte les prévisions de cessions de la commune
ainsi :
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
7
Les cessions
Corrections CRC
Chap.
Cessions
Recettes
024
Ensemble immobilier
100 000
024
Véhicule
3 800
Total
103 800
Source : Commune
3.
SUR LE BUDGET PRIMITIF 2022 CORRIGÉ
9
28 -
Selon ce qui précède, l
a section d’investissement et la section de fonctionnement s
ont à
corriger comme suit :
3.1
Sur la section d’investissement
3.1.1
Les dépenses concernant les opérations
29 -
Les opérations seront à modifier ainsi :
Les opérations au budget primitif
Budget 2022 voté
Corrections CRC
Opérations
Désignation
Restes à
réaliser
Dépenses
nouvelles
Désignation
Restes à
réaliser
Dépenses
nouvelles
Op.2014179 Travaux en bâtiment
67 738
111 781 Travaux en bâtiment
171 225
8 294
Op.2014184 Bureautique
13 000
17 244 Bureautique
21 444
8 800
Op.2014199 Véhicules
0
19 200 Véhicules
0
19 200
Op.2014204 Eglise
0
3 000 Eglise
0
3 000
Op.2015216 Salle multiactivités
0
1 300 Salle multiactivités
0
1 300
Op.2018218 Matériel technique
613
1 720 Matériel technique
912
1 720
Op.2022001 Groupe scolaire
0
500 000 Groupe scolaire
0
500 000
Total
81 351
654 246
193 581
542 314
Source : budget primitif 2022
et CRC
3.1.2
Les recettes relatives aux opérations, aux dotations, aux fonds divers et réserves ainsi
qu’aux
cessions
30 -
Les opérations seront à modifier ainsi :
9
Les corrections proposées par la chambre résultent de l’examen de pièces (actes d’engagement, état 1259,
notifications...). Elles constituent la première étape d
es mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire.
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
8
Les opérations au budget primitif
Budget 2022 voté
Corrections CRC
Opérations
Désignation
Restes à
réaliser
Recettes
nouvelles
Restes à
réaliser
Recettes
nouvelles
Op.2014179
Travaux en
bâtiment
36 765
0
35 173
0
Op.2014184 Bureautique
4 125
14 101
15 626
0
Op.2014199 Véhicules
0
0
0
0
Op.2014204 Eglise
0
0
0
0
Op.2015216 Salle multiactivités
0
0
0
0
Op.2018218 Matériel technique
0
0
0
0
Op.2022001 Groupe scolaire
0
208 529
0
208 529
Total
40 890
222 630
50 799
208 529
Source : budget primitif 2022 et CRC
31 -
Les dotations, fonds divers et réserves seront à modifier ainsi :
Les dotations, fonds divers et réserves au budget primitif
Chap.
Corrections CRC
Recettes
BP 2022
voté
Recettes
corrigées
10
Dotations, fonds divers et réserves
90 025
94 068
Sources : budget primitif 2022 et notifications
32 -
La cession
d’un ensemble immobilier et
celle
d’un véhicule
seront à prendre en compte ainsi :
Les corrections à apporter au budget primitif en matière de cessions
Corrections CRC
Chap.
Cessions
Recettes
024
Total
103 800
Source : Commune
3.2
Sur la section de fonctionnement
33 -
Concernant la section de fonctionnement, le montant des produits des services, du domaine
et ventes diverses, des impôts et taxes et des dotations et participations seront à modifier.
34 -
Les produits des services, du domaine et ventes diverses initialement fixés à 170 440,35
€
sont à porter à 179 240
€
, en raison du montant corrigé des coupes de bois (voir tableau n° 6
ci-dessus).
35 -
Les montants impôts et taxes initialement fixés à 519 211
€
sont de 526 419
€
au vu des
notifications reçues.
36 -
Les montants des dotations et des allocations compensatrices initialement fixés à 249 133
€
doivent être ramenés à 247 101
€
au vu des notifications reçues.
3.3
Sur le budget primitif 2022 corrigé
37 -
Compte tenu de l’ensemble des corrections apportées au budget 2022
, en investissement les
dépenses s
’élèvent à
863 856
€
et les recettes à 967 208
€
; en fonctionnement, les dépenses
sont de 961 036
€
et les recettes de 975 019
€
.
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
9
38 -
A
fin d’équilibrer la section d’investissement et la section de fonctionnement et de
couvrir
l’annuité de la dette par des ressources propres,
la chambre propose les mesures suivantes.
4. SUR LES
MESURES NÉCESSAIRES AU RÉTABLISSEMENT DE L’ÉQUILIBRE
DU BUDGET PRINCIPAL 2022
4.1
La couverture de
l’annuité en capital de la dette
avec des ressources propres et
l’équilibre de la section d’investissement
39 -
Compte tenu des corrections apportées et de la nécessité de couvrir
l’annuité en capital de la
dette avec des ressources propres, le virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement
devra être porté à 65 257
€, avec le chapitre 020 «
dépenses imprévues »
réduit à zéro, ainsi qu’il suit
:
La couverture du remboursement de la dette par les ressources propres
Dépenses à couvrir par des ressources propres
BP proposé
Opérations de l'exercice (D16+D020)
39 832
Restes à réaliser
193 581
Solde d'exécution
80 611
Total
314 024
Ressources propres
FCTVA
26 643
Taxe d'aménagement
21 248
Sub nat org pub - Bâtiments, installat°
100
Virement de la sect° de fonctionnement
65 257
Opérations de l'exercice
113 248
Restes à réaliser
50 799
Affectation
46 177
Cessions
103 800
Sous-total
200 776
Total
314 024
Solde
0
Source : CRC
40 -
Globalement, le montant des dépenses et des recettes d’investissement sera à fixer à
859 139
€, avec une diminution des ressources d’emprunt, celles
-ci passant de 500
000 € à
336 586
€ afin d’équilibrer la section d’investissement
10
.
4.2
Sur les mesures à prendre afin d’équilibrer la section de fonctionnement
41 -
Compte tenu de
l’
augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section
d’investissement, les dépenses de fonctionnement ser
aient égales à 1 016 381
€
et les
recettes de 975 010
€
, soit un déséquilibre de 41 371
€
.
42 -
Afin d’équilibrer le budget principal, il convient d’envisager de diminuer certaines dépenses de
fonctionnement e
t d’augmenter des recettes de fonctionnement.
10
Voir tableaux n° 1 et 2 en annexe.
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
10
4.2.1
Les dépenses de fonctionnement
43 -
Compte tenu de l’état de consommation des crédits au
9 mai 2022 et des réalisations
constatées aux comptes administratifs 2019 à 2021, il est proposé les réductions de dépenses
suivantes :
-
Chapitre 011 charges à caractère général : - 4 000
€
;
-
Chapitre 65 art 657362 subvention au CCAS : - 4
000 €
;
-
Chapitre 022 dépenses imprévues : - 11 179
€
4.2.2
Les recettes de fonctionnement
44 -
Dans ces conditions, il reste un solde de 22 192
€ à
financer par une augmentation des
produits fiscaux, qui passeraient de 363 866
€
à 386 058
€
.
Taxes foncières modifiées
Etat 1259
Produits fiscalité équilibre
Bases en
€
Taux
en %
Produis
attendus
en €
Produits attendus
en €
Taux
en %
Bases *
taux
en €
taux plafonds
communaux pour
2022 en %
TFB
1 046 000
32,53 340 264
386 058
34,51
361 016
88,20
TFNB
50 100
47,11
23 602
49,98
25 042
120,63
363 866
386 058
Source : Etat 1259 et CRC
45 -
Ainsi, globalement, le montant des dépenses et des recettes de fonctionnement sera à fixer à
997 202
€
11
.
5. SUR LES MODIFICATIONS DU BUDGET ANNEXE « COMMERCES ET
LOGEMENTS » 2022
46 -
Le budget annexe
n’appelle aucune modification
12
.
PAR CES MOTIFS,
Déclare
recevable la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de
l’
articles L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales ;
Constate
que le budget primitif 2021 de la commune de Saizerais
n’a pas été adopté en
équilibre réel
au sens de l’article L. 1612
-4 du code général des collectivités territoriales ;
Propose
à la commune de prendre une décision modificative au budget principal 2021
comportant les modifications figurant en annexe du présent avis ;
11
Voir tableaux n° 3 et 4 en annexe.
12
Voir tableaux n° 5 à 8 en annexe.
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
11
Propose
à la commune de porter par délibération du conseil municipal le taux de la taxe
foncière sur les propriétés bâties à 34,51 % et le taux de la taxe sur les propriétés non-bâties
à 49,98 % ;
Invite
la commune
à s’assurer de l’équilibre réel des budgets primitifs des prochains exercices,
eu égard notamment au projet de construction du groupe scolaire compte tenu des besoins
de financement de cette opération ;
Rappelle
à la commune que la délibération se prononçant sur les propositions de la chambre
doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la réception du présent avis
; que cette
délibération, en raison de l’unité budgétaire, doit intégrer le budget annexe, même si aucune
proposition de la Chambre n’est r
éalisée sur ce dernier ;
Rappelle
au maire de Saizerais
qu’en application de l’article R. 1612
-18 du code général des
collectivités territoriales, le présent avis de la chambre régionale des comptes Grand Est doit
être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ;
Rappelle
enfin au maire de Saizerais
qu’en application des dispositions de l’article L.
1612-19
du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès
sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que, san
s attendre cette réunion de
l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés
pris par le représentant de l'Etat font l'objet d'une publicité immédiate.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de Meurthe-et-Moselle, auteur de la saisine ;
-
au maire de la commune de Saizerais ;
Copie en sera adressée :
-
au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
-
au responsable du centre des finances publiques de Maxéville, comptable de la commune
de Saizerais.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Grand Est, à Metz, le 3 juin 2022.
La présidente de la 4
ème
section
Présidente de séance,
Signé
Carole COLLINET
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
12
Dépenses d'investissement budget principal
Chap.
Libellé
Budget
2022
Proposition
CRC
Différence
10 Stocks
Total des opérations d’équipement
735 597
735 895
298
Total des dépenses d’équipement
735 597
735 895
298
10 Dotations, fonds divers et réserves
0
0
13 Subventions d'investissement
0
0
16 Emprunts et dettes assimilées
39 832
39 832
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie)
0
0
26 Participat° et créances rattachées
2 800
2 800
27 Autres immobilisations financières
0
0
020 Dépenses imprévues
4 717
0
- 4 717
Total des dépenses financières
47 349
42 632
- 4 717
45…
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d’investissement
782 946
778 527
- 4 419
040 Opérat° ordre transfert entre sections
0
041 Opérations patrimoniales
0
Total des dépenses
d’ordre d’investissement
0
TOTAL
782 946
778 527
- 4 419
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE
80 611
80 611
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
863 557
859 138
- 4 419
Source : CRC
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
13
Recettes d'investissement budget principal
Chap.
Libellé
Budget
2022
Proposition
CRC
Différence
Total des opérations d’équipement
263 520
259 328
- 4 192
10 Stocks
0
13 Subventions d'investissement (hors 138)
0
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165)
500 00
336 586
- 163 414
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
Total des recettes d’équipement
763 520
595 914
- 167 606
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
43 848
47 891
4 043
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9)
46 177
46 177
138 Autres subvent° invest. non transf.
0
165 Dépôts et cautionnements reçus
0
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) (7)
0
26 Participat° et créances rattachées
0
27 Autres immobilisations financières
0
024 Produits des cessions d'immobilisations
103 800
103 800
Total des recettes financières
90 025
197 868
107 843
45…
Total des opé. pour le compte de tiers
0
Total des recettes réelles d’investissement
853 545
793 782
- 59 763
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4)
9 912
65 257
55 345
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)
100
100
041 Opérations patrimoniales (4)
0
Total des recettes d’ordre d’investissement
10 012
65 357
55 345
TOTAL
863 557
859 139
- 4 418
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF
REPORTE OU ANTICIPE (2)
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
863 557
859 139
- 4 418
Source : CRC
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
14
Dépenses de fonctionnement budget principal
Chap.
Libellé
Budget
2022
Proposition
CRC
Différence
011 Charges à caractère général
248 478
244 478
- 4 000
012 Charges de personnel, frais assimilés
515 471
515 471
014 Atténuations de produits
61 220
61 220
65 Autres charges de gestion courante
92 980
88 980
- 4 000
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
918 149
910 149
- 8 000
66 Charges financières
20 701
20 701
67 Charges exceptionnelles
979
979
68 Dotations provisions semi-budgétaires
17
17
022 Dépenses imprévues
11 179
0
- 11 179
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
951 025
931 846
- 19 179
023 Virement à la section d'investissement
9 912
65 257
55 345
042 Opérat° ordre transfert entre sections
100
100
043 Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
10 012
65 357
55 345
TOTAL
961 037
997 203
36 166
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
961 037
997 203
36 166
Source : CRC
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
15
Recettes de fonctionnement budget principal
Chap.
Libellé
Budget
2022
Proposition
CRC
Différence
013 Atténuations de charges
7 500
7 500
70 Produits services, domaine et ventes div
170 440
179 240
8 800
73 Impôts et taxes
519 211
548 609
29 398
74 Dotations et participations
249 133
247 101
- 2 032
75 Autres produits de gestion courante
3 000
3 000
Total des recettes de gestion courante
949 284
985 450
36 166
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
11 750
11 750
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement
961 034
997 200
36 166
042
Opérat° ordre transfert entre sections
043
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
0
0
TOTAL
961 034
997 200
36 166
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
961 034
997 200
36 166
Source : CRC
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
16
Dépenses de fonctionnement budget annexe
Chap.
Libellé
Budget
2022
011 Charges à caractère général
11 701
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
11 701
66 Charges financières
1 756
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisions semi-budgétaires
34
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
13 491
023 Virement à la section d'investissement
20 899
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
20 899
TOTAL
34 390
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
34 390
Source : budget annexe
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
17
Recettes de fonctionnement budget annexe
Chap.
Libellé
Budget
2022
013 Atténuations de charges
70 Produits services, domaine et ventes div
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
31 664
Total des recettes de gestion courante
31 664
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement
31 664
042
Opérat° ordre transfert entre sections
043
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
0
TOTAL
31 664
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
2 726
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
34 390
Source : budget annexe
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
18
Dépenses d'investissement budget annexe
Chap.
Libellé
Budget
2022
10 Stocks
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d’équipement
Total des dépenses d’équipement
0
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
21 889
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie)
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
21 899
45…
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d’ordre d’investissement
0
TOTAL
21 899
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE
22 987
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
44 886
Source : budget annexe
Avis n° 2022-0013-Commune de Saizerais
19
Recettes d'investissement budget principal
Chap.
Libellé
Budget
2022
Total des opérations
d’équipement
10 Stocks
13 Subventions d'investissement (hors 138)
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d’équipement
0
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9)
22 987
138 Autres subvent° invest. non transf.
1 000
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie) (7)
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
23 987
45…
Total des opé. pour le compte de tiers
Total des recettes réelles d’investissement
23 987
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4)
20 899
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)
041 Opérations patrimoniales (4)
Total des recettes d’ordre d’investissement
20 899
TOTAL
44 886
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF
REPORTE OU ANTICIPE (2)
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
44 886
Source : budget annexe