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Avis du 4 août 2022
N° 11
1
re
section
Commune de Saint-Jean-le-Blanc
(Loiret)
Saisine de la préfète du Loiret
Article L. 1612-12 du
code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-12
et L. 1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 244-1
à R. 244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu les arrêtés de la présidente de la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire,
n° 2021-16 du 16 décembre 2021 modifié relatif aux travaux de la chambre pour 2022, et
n° 2022-01 du 19 janvier 2022 portant délégation de signature aux présidents de section ;
Vu la lettre du 12 juillet 2022, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes le
18 juillet 2022, par laquelle la préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-
Val de Loire sur le fondement de l’article L. 1612-12 du CGCT, au motif que le compte
administratif 2021 du budget principal de la commune de Saint-Jean-le-Blanc a été rejeté par le
conseil municipal ;
Vu la lettre du 25 juillet 2022 de la présidente de la chambre, invitant la maire de Saint-Jean-
le-Blanc, à faire connaître ses observations à la chambre soit par écrit soit oralement ;
Vu l’ensemble des pièces à l’appui de la saisine et celles recueillies au cours de l’instruction ;
Après avoir entendu M. Nicolas Francillon, conseiller, en son rapport ;
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Avis n° 11 du 4 août 2022 – Commune de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret)
1.
SUR LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE ET LA RECEVABILITÉ DE LA
SAISINE
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 1612-12 du CGCT, « (…) Le compte
administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de
compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté (…) par le maire (…), s'il
est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par
la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au
compte administratif pour la mise en
œ
uvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35,
L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 » ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Jean-le-Blanc relève du ressort territorial de la
chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT que par la délibération du 28 juin 2022, reçue à la préfecture du Loiret
le 29 juin 2022, le conseil municipal de Saint-Jean-le-Blanc a rejeté, par 14 voix « contre »,
12 voix « pour » et deux abstentions, le compte administratif 2021 du budget principal ; que les
délibérations relatives au compte administratif et au compte de gestion 2021 du budget annexe
« vente d’énergie photovoltaïque » ont été retirées de l’ordre du jour de la séance après le rejet
du compte administratif du budget principal ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 12 juillet 2022, enregistré au greffe le 18 juillet 2022, la
préfète du Loiret a saisi la chambre du rejet par le conseil municipal du compte administratif
2021 du budget principal de la commune ; que cette saisine est signée par Benoît Lemaire,
secrétaire général, qui a compétence pour agir ; qu’il peut être considéré que la préfète a agi
« sans délai » conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT.
CONSIDÉRANT qu’ainsi la chambre a été saisie à bon droit par la préfète du Loiret et qu’il lui
appartient, en application du principe d’unité budgétaire, de constater la conformité du compte
administratif 2021 au compte de gestion produit par le comptable public de la commune de
Saint-Jean-le-Blanc pour l’ensemble de ses budgets, soit le budget principal et le budget annexe
de « vente d’énergie photovoltaïque ».
CONSIDÉRANT que les pièces utiles à l’instruction ont été produites avec le courrier de saisine
de l’autorité préfectorale, reçu le 18 juillet 2022, et par la transmission par la commune,
le 26 juillet 2022, des pièces relatives au budget annexe « vente d’énergie photovoltaïque » ;
qu’il s’ensuit que le délai d’un mois, dont dispose la chambre pour rendre son avis, court à
compter du 26 juillet 2022 ;
2.
SUR LA CONFORMITÉ DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 AU COMPTE
DE GESTION CONCERNANT LE BUDGET PRINCIPAL
CONSIDÉRANT que le compte de gestion présenté par le comptable et le compte administratif
2021 du budget principal se correspondent en tous points sur les soldes d’exécution par section,
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Avis n° 11 du 4 août 2022 – Commune de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret)
en dépenses et en recettes, la balance générale d’exécution du budget au niveau des chapitres
et la reprise des résultats antérieurs ;
3.
SUR LA CONFORMITÉ DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 AU COMPTE
DE GESTION CONCERNANT LE BUDGET ANNEXE
CONSIDÉRANT que le compte de gestion présenté par le comptable et le compte administratif
2021 du budget annexe de « vente d’énergie photovoltaïque » se correspondent en tous points
sur les soldes d’exécution par section, en dépenses et en recettes, la balance générale
d’exécution du budget au niveau des chapitres et la reprise des résultats antérieurs ;
PAR CES MOTIFS,
Article 1
er
: DÉCLARE
recevable
la saisine de la préfète du Loiret sur le fondement de l’article
L. 1612-12 du CGCT relative au rejet par le conseil municipal de Saint-Jean-le-Blanc du
compte administratif 2021 du budget principal de la commune ;
Article 2 : CONSTATE
la conformité des comptes administratifs pour 2021 de la commune
de Saint-Jean-le-Blanc aux comptes de gestion de 2021 correspondants établis par le comptable
public pour l’ensemble des budgets, à savoir le budget principal et le budget annexe « vente
d’énergie photovoltaïque ».
Notification du présent avis sera faite à la préfète du Loiret et à la maire de la commune de
Saint-Jean-le-Blanc. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la
région Centre-Val de Loire.
En application des dispositions de l’article L. 1612-19 du CGCT, le présent avis fera l’objet
d’une publicité immédiate et l’assemblée délibérante en sera tenue informée, dès sa plus proche
réunion.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire le quatre août
deux mille vingt-deux.
Présents : M. Vincent Sivré, président de section, président de séance, MM. Olivier Cuny,
Jacques Prentout et Sylvain Maréchal, premiers conseillers et M. Nicolas Francillon, conseiller,
rapporteur.
Le président de section,
président de séance
Vincent Sivré