KCC
A2202501
KZZ
27/07/2022
MINISTÈRE
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
DE
LA
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
teef;
Fratergité
Paris,
le
1
5
JUN..
2022
Réf
:
B
DC_CM/2022-07/23368/APL
Le
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
et
Le
ministre
délégué
chargé
de
la
Ville
et
du
Logement
à
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
Président
de
la
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75001
PARIS
Objet
:
production
et
utilisation
des
données
utiles
à
la
politique
du
logement
Par
courrier
en
date
du
12
mai
2022,
vous
nous
avez
adressé
un
référé
relatif
à
la
production
et
à
l'utilisation
des
données
utiles
à
la
politique
du
logement.
Nous
avons
pris
connaissance
avec
un
grand
intérêt
de
ses
analyses
et
recommandations.
En
préambule,
nous
partageons
votre
constat
selon
lequel
la
conception
de
politiques
publiques
adaptées
doit
reposer
sur
des
données
fiables,
complètes
et
récentes.
La
coordination
entre
les
différentes
administrations
en
la
matière
a
connu
d'importantes
avancées
ces
dernières
années,
les
projets
initiés
par
les
différents
ministères
concernés
sont
complémentaires
de
ce
point
de
vue.
A
titre
d'exemple,
deux
projets
initiés
récemment
visent
à
combler
le
manque
actuel
d'un
système
d'identification
des
logements
et
des
bâtiments
:
le
projet
de
référentiel
inter
-administratif
des
logements
et
locaux
non
résidentiels
(RIAL),
lancé
conjointement
en
mai
2021
par
nos
services
(Commissariat
général
au
développement
durable
(CGDD)
et
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
(DGALN)
et
ceux
du
ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
(Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP)
et
INSEE)
et
s'appuyant
sur
des
référentiels
fiscaux
existants
;
un
projet
porté
par
des
entrepreneurs
d'intérêt
général
soutenu
par
l'ADEME
sur
la
création
d'un
identifiant
du
bâtiment
(Bat
-Id).
Ces
deux
projets
sont
développés
de
façon
à
être
articulés
dès
leur
ouverture.
Hôtel
de
Roquelaure
246
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Paris
Tél
:
33(0)1
40
81
21
22
www.ecologie.gouv.fr
S'agissant
de
l'accès
aux
données,
plusieurs
difficultés
sont
pointées
dans
le
rapport.
Si
des
progrès
restent
à
accomplir,
nous nous
félicitons
de
l'ouverture
progressive
des
données
fiscales,
même
si
l'accès
reste
imparfait
et
est
souvent
conditionné
à
des
démarches
complexes,
dans
le
respect
du
droit
en
vigueur
relatif
au
secret
fiscal.
Certaines
transmissions
de
données
restent
en
revanche
insuffisantes
:
c'est
le
cas
notamment
des
données
notariales,
diffusées
exclusivement
par
Paris
Notaires
Services
en
Ile-de-France
et
ADENOV
sur
le
reste
du
territoire
métropolitain
et
en
outre-mer,
auxquelles
les
services
de
l'Etat,
les
collectivités
territoriales
et
le
monde
de
la
recherche
n'ont
pas
accès
gratuitement,
bien
qu'elles
soient
produites
dans
le
cadre
d'une
mission
de
service
public.
Changer
cet
état
de
fait
suppose
au
minimum
d'amender
la
convention
quadriennale
d'objectifs
du
notariat
entrée
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
pour
que
notre
ministère
en
devienne
cosignataire
avec
le
ministère
de
la
justice.
Par
ailleurs,
les
recommandations
appellent
de
notre
part
les
précisions
suivantes
:
La
Cour
recommande
de
fiabiliser
et
d'actualiser
les
principales
bases
de
données
identifiées
par
la
Cour
utiles
à
la
politique
du
logement
(recommandation
n°
1).
Nous
partageons
cette
recommandation.
Le
rapport
a
identifié
douze
bases
de
données
principales.
Nous
sommes
globalement
en
accord
avec
les
constats
de
l'importance
des
bases
recensées
et
de
leurs
limites
actuelles.
Cette
liste
n'est
par
ailleurs
pas
exhaustive
:
se
concentrer
exclusivement
sur
celle-ci
conduirait
à
ne
pas
observer
certains
champs
pourtant
utiles
pour
la
conduite
et
l'évaluation
de
la
politique
du
logement,
comme
les
différentes
bases
relatives
aux
aides
budgétaires
ou
fiscales,
ou
encore
la
connaissance
des
loyers.
L'exercice
de
fiabilisation
doit
prendre
en
compte
plusieurs
difficultés,
à
croiser
avec
des
considérations
de faisabilité
technique
et
de
coût.
D'une
part,
comme
le
mentionne
le
rapport,
de
nombreuses
difficultés
apparaissent
dans
l'exploitation
des
données
qui
ne
sont
pas
propres
au
champ
du
logement
mais
ont
néanmoins
une
acuité
particulière
dans
ce
domaine.
Il
relève
notamment
que
certaines
bases
de
données
administratives
utilisées
à
des
fins
statistiques
ont
initialement
été
conçues
pour
une
gestion
opérationnelle.
A
ce
titre,
leur
exploitation
se
heurte
à
plusieurs
types
de
difficultés
:
non
uniformité
des
pratiques
de
remplissage,
complétude
des
informations
non
garantie,
contrôles
renforcés
des
seuls
champs
utiles
à
la
gestion,
absence
de
remontées
de
certaines
variables
dans
les
systèmes
d'information.
D'autre
part,
les
enjeux
diffèrent
selon
les
bases
de
données
:
certaines
sont
fiables
et
représentatives
et
l'enjeu
est
de
produire
des
millésimes
suffisamment
récents
(cas
de
l'enquête
logement
par
exemple),
d'autres
sont
mises
à
jour
annuellement,
voire
mensuellement,
mais
gagneraient
à
augmenter
leur
taux
de
couverture.
De
pluS,
les
priorités
de
la
politique
du
logement
évoluent
au
cours
du
temps,
et
les
systèmes
de
production
de
données
doivent
s'adapter
en
conséquence.
A
titre
d'exemple,
le
développement
des
politiques
d'aide
à
la
rénovation
énergétique
a
conduit
à
un
effort
important
des
acteurs
du
logement
pour
en
améliorer
le
suivi,
matérialisé
par
la
création
en
septembre
2019
de
l'Observatoire
national
de
la
rénovation
énergétique,
dont
les
premiers
travaux
sont
accessibles
au
grand
public.
Enfin,
la
multiplicité
des
acteurs
et
institutions
à
l'origine
de
la
production
de
données
sur
le
logement
est
mentionnée
comme
une
difficulté
supplémentaire.
Elle
s'explique
cependant
par
les
différentes
natures
de
données
collectées
(enquête,
gestion,
données
fiscales),
et
la
diversité
des
champs
observés
(construction,
transactions,
caractéristiques
du
parc,
occupants,
propriétaires).
Elle
rend
plus
complexe
la
mise
en
oeuvre
d'une
priorisation
des
-
efforts
de
fiabilisation
et
d'actualisation
La
Cour
recommande
de
désigner
la
Dinum
comme
service
chargé
de
la
mise
à
jour
de
la
liste
exploitable
des
bases
de
données
disponibles
dans
le
domaine
du
logement
et
de
le
charger
de
formaliser
entre
services
producteurs
la
mise
à
disposition
annuelle
de
ces
informations.
(recommandation
n°
3).
Par
l'intermédiaire
de
la
plateforme
data.gouv.fr,
la
Dinum
recense
déjà
un
grand
nombre
de
bases
de
données
dans
le
champ
du
logement
et
de
l'urbanisme
(135
au
total).
Au
regard
de
son
rôle
actuel
dans
la
mise
à
disposition
des
données,
et
sous
réserve
de
l'accord
du
ministère
de
la
transformation
et
de
la
fonction
publiques,
il
parait
en
effet
pertinent
de
la
désigner
comme
service
chargé
de
proposer
une
liste
à
jour
de
toutes
les
bases
de
données
logement,
y
compris
celles
portées
par
des
partenaires
externes
ou
des
opérateurs
(Conseil
supérieur
du
notariat,
la
CDC,
l'ADEME,
le
CSTB
par
exemple).
Dans
la
continuité,
la
Dinum
aurait
vocation
à
concourir
à
la
mobilisation
des
services
producteurs,
tant
comme
facilitateur,
que
pour
actualiser
régulièrement
cette
liste
et
soutenir
la
diffusion
des
données.
La
Cour
recommande
de
faciliter
l
'exploitation
des
données
par
tous
les
utilisateurs
en
proposant
un
référencement
de
l'information
disponible
(recommandation
n°
4).
Le
positionnement
de
la
Dinum
dans
le
référencement
de
l'information
disponible
tel
qu'évoqué
dans
la
recommandation
n°
3
répond
à
cette
recommandation,
que
nous
partageons.
La
Cour
recommande
de
prévoir,
lors
de
la
création
de
toute
base
de
données
relative
à
la
politique
du
logement,
la
possibilité
de
son
usage
statistique
en
tant
qu'outil
de
pilotage
(recommandation
n°
5).
Nous
souscrivons
pleinement
à
cette
recommandation,
qui
constitue
un
levier
important
de
l'amélioration
en
continu
de
l'efficacité
des
politiques
publiques
portées
par
notre
ministère.
A
titre
d'exemple,
ce
principe
oriente
déjà
des
évolutions
réglementaires
du
dispositif
MaPrimeRénov'
travaillées
au
premier
semestre
2022
et
qui
devraient
se
traduire
par
un
décret
spécifique
très
prochainement.
Il
est
ainsi
prévu
d'étendre,
dans
le
respect
des
principes
garantis
par
la
CNIL,
les
destinataires
des
données
du
dispositif
et
le
cadre
des
transferts
afférents,
afin
de
permettre
entre
autres
la
réalisation
d'études
sur
son
efficacité
effective,
notamment
une
étude
conduite
par
France
Stratégie
dans
le
cadre
de
l'évaluation
du
plan
France
Relance.
Les
résultats
de
ce
type
de
travaux
ont
naturellement
vocation
à
alimenter
en
retour
les
réflexions
sur
les
évolutions
des
aides,
afin
de
modifier
leur
ciblage,
leur
niveau
ou
d'autres
modalités.
La
Cour
recommande
de
produire,
par
l'exploitation
des
données
fiscales
et
locales,
des
statistiques
géolocalisées
en
temps
réel
sur
l'ensemble
des
indicateurs
du
logement
(recommandation
n°
6).
Le
rapport
évoque
à
plusieurs
reprises
l'importance
pour
les
acteurs
territoriaux
d'avoir
accès
à
des
indicateurs
fiables.
Il
souligne
aussi
que
la
production
de
données
demande
des
compétences
techniques
spécifiques.
Celle-ci
a
donc
vocation
à
rester
centralisée
et
l'enjeu
porte
surtout
sur
la
mise
à
disposition
en
aval
de
données
géolocalisées
sous
un
format
exploitable,
conformément
à
la
présente
recommandation,
et
respectueux
du
secret
statistique
et
fiscal.
Certains
progrès
notables
sur
ce
sujet
sont
à
noter,
parmi
lesquels
la
publication
par
notre
ministère
de
la
première
carte
des
loyers
fin
2020,
la
mise
à
disposition
de
données
annuelles
sur
les
logements
vacants,
ou
encore
la
diffusion
de
plusieurs
outils
numériques
tels
que
l'application
OTELO,
qui
permet
une
aide
au
calcul
des
besoins
locaux
en
logements.
Par
ailleurs,
le
service
des
données
et
études
statistiques
de
notre
ministère
(CGDD)
vient
de
signer
avec
l'INSEE
une
convention
permettant
de
procéder
à
la
géolocalisation
des
logements
du
Répertoire
des
logements
locatifs
des
bailleurs
sociaux
(RPLS)
et
de
la
base
Sit@del
des
permis
de
construire
et
autres
autorisations
d'urbanisme
en
production
courante,
à
l'instar
de
Fideli,
le
fichier
démographique
sur
les
logements
et
les
individus.
La
Cour
recommande
de
documenter
les
études
d'impact
des
projets
de
loi
relatifs
au
logement
par
la
présentation
de
données
fiables
et
actualisées
(recommandation
n°
7).
Nous
adhérons
à
cette
recommandation
dans
son
principe.
Sa
mise
en
oeuvre
se
fera
progressivement,
car
elle
nécessite
d'augmenter
les
délais
et
les
moyens
de
réalisation
de
ces
études
d'impact.
Au-delà
de
cette
recommandation,
nous
veillerons
à
ce
que
tout
nouveau
dispositif
créé
par
la
loi
soit
accompagné
d'objectifs
et
de
moyens
clairs
pour
en
permettre
le
suivi
statistique.
A
titre
d'exemple,
le
dénombrement
des
baux
mobilité
est
actuellement
impossible
à
mettre
en
oeuvre
alors
même
que
cette
mesure
a
été
très
portée
politiquement.
Les
dispositifs
tels
que
le
«
permis
de
louer
»
sont
également
complexes
à
suivre
dans
le
temps
et
nécessitent
de
réaliser
des
enquêtes
lourdes
à
la
méthodologie
parfois
discutable.
Cet
outil
est
à
la
main
des
collectivités
territoriales
et
aucun
dispositif
d'enregistrement
centralisé
n'a
été
prévu
par
les
textes
au
moment
de
sa
mise
en
place
pour
contraindre
ces
acteurs
à
transmettre
leurs
données
au
ministère.
A
l'inverse,
lorsque
la
loi
favorise
explicitement
l'échange
de
données,
des
solutions
peuvent
être
mises
en
place
rapidement.
Ainsi,
l'obligation
de
transmission
des
données
des
plateformes
de
location
de
meublés
de
tourisme
aux
collectivités
qui
en
font
la
demande
(disposition
issue
de
la
loi
ELAN)
a
ouvert
la
voie
au
lancement
d'une
expérimentation
de
mise
en
place
d'une
solution
automatisée,
pilotée
par
la
Direction
générale
des
entreprises,
et
dont
les
résultats
devraient
aboutir
prochainement.
Tels
sont
les
éléments
de
réponse
que
nous
souhaitions
porter
à
votre
connaissance.
Christophe
BECHU
Olivier
KLEIN