GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
1
5
JUL
2022
Nos
références
:
MEFI-D22-01362
Vos
références
:
S2022-0931
Votre
lettre
du
12
mai
2022
Monsieur
le
Premier
président,
Par
courrier
en
date
du
12
mai
2022,
vous
nous
avez
adressé
un
référé
relatif
à
la
production
et
l'utilisation
des
données
utiles
à
la
politique
du
logement.
Nous
avons
pris
connaissance
avec
un
grand
intérêt
des
analyses
et
des
recommandations
de
la
Cour.
Cet
intérêt
est
d'autant
plus
marqué
que
ce
rapport
fait
écho
à
des
thématiques
importantes
pour
le
Gouvernement
:
l'ouverture
des
données
et
le
suivi
des
politiques
publiques.
Nous
partageons
donc
l'importance
de
disposer
de
données
fiables
pour
concevoir,
suivre
et
évaluer
les
politiques
conduites.
Les
administrations
concernées
sont
impliquées
dans
ces
questions,
et
veillent
à
garantir
et
à
approfondir
les
échanges
de
données
permettant
d'atteindre
ces
objectifs.
À
titre
d'exemple,
un
projet
de
référentiel
inter
-administratif
des
logements
et
locaux
non
résidentiels
a
été
conjointement
lancé
en
mai
2021
par
le
Commissariat
général
au
développement
durable,
la
direction
générale
de
l'Aménagement,
du
Logement
et
de
la
Nature,
la
direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFiP)
et
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE),
et
s'appuyant
sur
des
référentiels
fiscaux
existants,
permettra
de
faciliter
l'utilisation
des
données
afférentes
au
logement.
Par
ailleurs,
le
ministère
reste
impliqué
dans
le
partage
des
données,
notamment
fiscales,
à
destination
des
chercheurs.
Si,
comme
rappelé
dans
votre
rapport
d'observations
définitives,
ce
partage
de
données
est
strictement
encadré
juridiquement,
le
cadre
juridique
existant
permet
de
tels
échanges
de
données.
1/3
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Ancien
ministre
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
139
rue
de
Bercy
75572
Paris
Cedex
12
Le
Bureau
des
cabinets
des
ministères
économiques
et
financiers
met
en
oeuvre
un
traitement
automatisé
d'informations
nominatives
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
de
la
correspondance
à
laquelle
fait
suite
le
présent
courrier.
Conformément
aux
articles
34
à
36
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
é
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
concernée
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
à
ses
informations
nominatives.
Ce
droit
s'exerce
par
courrier
au
ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
-
Bureau
des
cabinets
-
Pâle
PCS
-
Télédoc
181
-
139
rue
de
Bercy
75572
PARIS
Cedex
12.
La
Cour
regrette
la
perte
d'information
liée
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Nous
tenons
à
rappeler
que,
d'une
part,
le
nouveau
dispositif
de
collecte
«Gérer
mes
biens
immobiliers»
permettra
de
collecter
de
nouvelles
informations
qui
feront
progresser
la
connaissance
du
marché
du
logement,
notamment
les
loyers
et
que,
d'autre
part,
les
administrations
travaillent
à
adapter
leurs
processus
de
production
sans
dégrader
l'information
offerte.
Au-delà
de
ces
remarques,
les
observations
de
la
Cour
appellent
de
la
part
du
ministère
les
précisions
suivantes
:
La
Cour
recommande
d'adapter
aux
différents
publics
concernés
les
conditions
d'accès
aux
données
au
travers
du
Centre
d'accès
sécurisé
aux
données
(CASD)
afin
de
garantir
la
rapidité,
l'efficacité
et
la
fluidité
de
leurs
demandes
(recommandation
n°
2).
Tout
d'abord,
cette
recommandation
ne
saurait
s'adresser
exclusivement
au
CASD.
Le
Comité
du
secret
statistique
est
en
effet
également
partie
prenante
pour
ce
qui
concerne
les
sources,
dont
la
mise
à
disposition
par
le
CASD
est
soumise
à
ses
avis.
Comme
le
Comité
lui-même
n'est
pas
une
autorité,
l'INSEE
doit
être
associé
à
cette
recommandation,
dans
la
mesure
où
il
assure
le
secrétariat
du Comité.
Ensuite,
la
vocation
du
CASD
n'est
pas
de
fournir
un
accès
et
un
service
de
traitement
de
la
donnée
aux
administrations
qui
en
auraient
besoin.
L'accès
aux
données
fourni
par
le
CASD
à
ses
utilisateurs
s'accompagne
d'un
contrôle
au
plus
près
du
respect
des
règles
de
diffusion
des
fichiers
qu'il
met
à
disposition
et
assure
une
vérification
des
informations
en
sortie
à
destination
des
utilisateurs.
C'est
le
prix
à
payer
pour
garantir
aux
citoyens
que
les
informations
personnelles
qui
sont
mises
à
disposition
par
ce
service
sont
utilisées
dans
le
respect
de
leurs
droits
et
de
la
loi.
La
simplification
de
ce
processus
pour
certains
utilisateurs
reviendrait
inévitablement
à
supprimer
ce
contrôle
et,
par
suite,
réduirait
le
CASD
au
rôle
de
simple
centre
d'hébergement
et
de
traitement
de
données.
Ce
n'est
pas
l'objet
du
CAS
D.
La
Cour
recommande
de
désigner
la
direction
interministérielle
du
Numérique
(DINUM)
comme
service
chargé
de
la
mise
à
jour
de
la
liste
des
bases
de
données
disponibles
et
de
le
charger
de
formaliser
entre
services
producteurs
la
mise
à
disposition
annuelle
de
ces
informations
(recommandation
n°
3)
et
de
faciliter
l'exploitation
des
données
par
tous
les
utilisateurs
en
proposant
un
référencement
de
l'information
disponible
(recommandation
n°
4).
L'objectif
de
ces
recommandations
est
partagé,
et
s'inscrit
dans
la
stratégie
globale
de
gestion
de
la
donnée
publique.
Le
réseau
des
administrateurs
de
données,
chargés
d'élaborer
la
stratégie
des
différents
ministères
en
matière
de
données,
d'algorithmes
et
de
codes
sources
et
de
coordonner
les
différentes
parties
prenantes,
reste
mobilisé
sur
ces
sujets.
S'agissant
de
la
recommandation
n°
3,
la
DINUM
préconise
d'envisager
la
création
d'un
espace
commun
de
données
portant
sur
le
logement,
afin
de
mobiliser
les
acteurs
producteurs
et
réutilisateurs
(sur
le
modèle
du
Health
Data
Hub
ou
du
Green
Data
for
Health).
La
mise
en
place
d'un
service
de
type
catalogage
de
données
sur
le
logement
pourrait
s'appuyer
sur
une
solution
open
source
portée
par
la
DINUM
—
et,
par
ailleurs,
déjà
exploitée
par
le
ministère
de
la
Culture
.
https://gith
u
b.com/eta
la
b/cata
logage-don
nees.
2/3
En
outre,
une
publication
des
données
ouvertes
relatives
au
logement
sur
data.gouv.fr,
ainsi
que
des
interfaces
de
programmation
d'application
(API)
en
accès
ouvert
ou
restreint,
sur
api.gouv.fr,
devraient
normalement
-
conformément
à
la
circulaire
n°
6264/SG
du
27
avril
2021
relative
à
la
politique
publique
de
la
donnée,
des
algorithmes
et
des
codes
sources
—
déjà
être
mises
en
oeuvre,
afin
donner
de
la
visibilité
aux
données
concernées.
La
DINUM
ne
souscrit
pas
au
projet
de
recommandation
n°
4.
Il
lui
paraît
en
effet
plus
adapté
pour
atteindre
la
cible
(i)
de
référencer
systématiquement
les
données
open
data
sur
le
site
data.gouv.fr
(une
page
thématique
dédiée
au
logement
et
à
l'urbanisme
a
d'ailleurs
été
créée,
afin
de
référencer
l'ensemble
des
données
ouvertes
portant
sur
le
sujet),
(ii)
de
référencer
les
API
disponibles
sur
le
site
api.gouv.fr
et
(iii)
de
référencer
les
cas
d'usage
associés
à
leur
réutilisation,
sur
le
modèle
de
ce
qui
est
fait
autour
des
données
relatives
aux
personnes
physiques.
La
Cour
recommande
de
produire,
par
l'exploitation
des
données
fiscales
et
locales,
des
statistiques
géolocalisées
en
temps
réel
sur
l'ensemble
des
indicateurs
du
logement
(recommandation
n°
6).
Le
ministère
reste
fortement
impliqué
dans
le
partage
des
données
permettant
de
produire
de
tels
indicateurs.
La
mise
à
disposition
de
données
en
open
data,
dont
notamment
la
demande
de
valeurs
foncières,
permet
de
nombreuses
réutilisations
y
compris
par
des
acteurs
privés.
Par
ailleurs,
la
DGFiP,
via
le
service
statistique
implanté
en
son
sein,
assure
la
diffusion
des
données
fiscales
vers
les
acteurs
du
service
statistique
public.
Tels
étaient
les
éléments
que
nous
souhaitions
vous
soumettre.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Premier
président,
à
l'assurance
de
nos
sentiments
les
meilleurs.
k
•
Bruno
LE
MAIRE
Ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
Gabriel
ATTAL
Ministre
délégué
chargé
des
Comptes
publics
3/3