SYNDICAT MARTINIQUAIS
DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION
DES DECHETS (SMTVD)
(population : 368 783 habitants)
Compte administratif de 2021
Article L. 1612-14-1
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2022-0036
SAISINE N° 22.0030.972-L.1612-14-1
SÉANCE DU 07 JUILLET 2022
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n°
2022-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU
l’arrêté
en date du 14 février 2022, n° R02-2022-02-15-00003 du préfet de la
Martinique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique le 15 février 2022, portant délégation de signature à Mme Laurence
GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
VU,
la lettre en date du 31 mai 2022, enregistrée au greffe le 1
er
juin 2022, par laquelle
le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du compte
administratif de 2022 du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des
déchets (SMTVD) ;
VU,
la lettre en date du 2 juin 2022 par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le président du syndicat à présenter ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et par le comptable au
cours de l
’
instruction, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport ;
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SMTVD
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Compte administratif de 2021
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EMET L’AVIS SUIVANT,
Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes du compte
administratif de 2021 du SMTVD
en raison d’un déficit apparent de
8 026 951,15
€, soit
17,70
% des recettes de fonctionnement, afin que la chambre vérifie le déficit réel et, s’il
est confirmé qu’il est supérieur à
5
% des recettes de fonctionnement, pour qu’elle
propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire
.
I.
LA SAISINE
Le compte administratif de 2021 a été transmis par Mme Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique. Le préfet de la Martinique a délégué
sa signature pour saisir la chambre à Mme Laurence GOLA de MONCHY, par arrêté du
14 février 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 15 février
2022. Dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre.
Aux termes de l
’
article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales
(CGCT)
« lorsque l
’
arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l
’
exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de
dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de
fonctionnement s
’
il s
’
agit d
’
une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100
dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de
l
’
État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire, dans le délai d
’
un mois à compter de cette saisine »
.
Dans sa lettre du 31 mai 2022, le préfet de la Martinique constate un déficit de
8 026 951,15
€,
représentant 17,70 % des recettes de fonctionnement. Ce déficit est
supérieur au seuil de 5 % fixé par l
’
article L. 1612-14, alinéa 1, du CGCT, précité.
Dans ces conditions, la saisine est recevable sur le fondement de l
’
article L. 1612-14
alinéa 1, du CGCT.
II.
LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2021
II. A.
Résultat apparent de l
’
exercice 2021
Le comité syndical du SMTVD a adopté, le 14 avril 2022, son compte administratif de
2021 avec un déficit global de clôture corrigé des restes à réaliser de 8 026 951,15
€
.
Les résultats du compte de gestion de 2021 sont concordants avec ceux du compte
administratif de 2021, hors restes à réaliser.
II. B.
Sincérité des rattachements et des restes à réaliser de l
’
exercice 2021
L
’
article L. 1612-14 du CGCT précise que le déficit du budget des collectivités
territoriales doit être apprécié «
après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses
».
Cependant, s
’
il appartient à la chambre de vérifier les restes à réaliser pour calculer le
déficit réel du compte administratif de 2021, le législateur n
’
a pas conféré à la chambre
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Compte administratif de 2021
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régionale des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes administratifs
votés. En conséquence, les éventuelles corrections devront être intégrées dans le budget
de 2022.
Section de fonctionnement
a.
En recettes
L
’
état de développement des soldes arrêté au 31 décembre 2021 présente un solde
créditeur de 238 559,02
€
au compte 471
« Recettes à classer ou à régulariser »
. Sur ces
encaissements, certains ont fait l’objet d’un titre sur l’année 2022, pour un montant de
23 707,10
€, d’autres sont
débités par le crédit du compte au trésor (sans titrage de la
recette), comme le compte 4712
« Virement réimputés »
, pour une somme de 26 329,13
€.
Il convient d’ajouter le reliquat, soit
188 522,79
€ au chapitre 70
« Produits des services
du domaine et ventes diverses »
, en restes à réaliser.
b.
En dépenses
La collectivité détient des factures de 2021 imputables au chapitre 011
qui n’ont pas fait
l’objet de mandatement ni même d’engagement comptable, pour un montant de
1 571 509,44
€.
Il convient de corriger les restes à réaliser de ce montant. La chambre
rappelle que le CGCT
impose la tenue d’une comptabilité d’engagement, que c
elle-ci
passe des engagements comptables préalables aux engagements juridiques.
Le résultat de la section de fonctionnement, compris le report cumulé, présente un
excédent de 2 351 399,48
€ qui devient
déficitaire de 2 831 325,02
€
avec les restes à
réali
ser. Cependant, au sens de l’article R.
2311-11 du CGCT,
« le résultat de la section
de fonctionnement correspond à l’excédent ou au déficit de l’exercice. Pour son
affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l’exclusion des restes à
réaliser »
. Le SMTVD a donc affecté le résultat excédentaire, hors restes à réaliser, soit
2 351 399,48
€ à la couverture du besoin en financement de la section d’investissement.
Bien que régulière dans la forme, cette affectation contribue à creuser le déficit de la
section de fonctionnement. Si les engagements comptables pour la somme préalablement
mentionnée de 1 571 509,44
€ avaient été réalisés, le résultat affecté n’aurait été que de
779
890 €.
Section d
’investissement
Les inscriptions des restes à réaliser en investissement n’appellent pas d’observation.
II. C.
Déficit réel
Après vérification de la sincérité des inscriptions en recettes et en dépenses des restes à
réaliser, l
’
arrêté des comptes 2021 du SMTVD présente un déficit de 9 409 937,80
€
,
correspondant à 20,6 % des recettes de fonctionnement.
Proportion du déficit par rapport aux recettes de fonctionnement en 2021
Déficit
Recettes de fonctionnement
Déficit/RF
-9 409 937,80
45 348 971,27
20,6 %
Source : chambre régionale des comptes
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Le déficit global est composé d’un résultat de –
4 214 311,67
€ de la
section de
fonctionnement et d’un résultat de –
5 195 626,13
€ de la section d’investissement.
III.
LA
SITUATION
FINANCIÈRE
DU
SMTVD
ET
L
’
ORIGINE
DU DÉFICIT
III. A.
Section de fonctionnement
Le déficit de la section de fonctionnement s’explique par l’augmentation fort
e des charges
et notamment les charges de location d’engins et de camions qui se révèlent très couteuses
pour le Syndicat. C’est le poste de dépenses qui a augmenté le plus sur la période récente.
Les charges d’intérêt se maintiennent à un niveau élevé, représentant près d’1
M€ en
moyenne sur les trois dernières années.
S’agissant des recettes, le SMTVD a surtout mobilisé les contributions de ses collectivités
membres au détriment de ses produits propres liés à la facturation des déchets des autres
apporteurs et dont la perception connait de nombreux dysfonctionnements.
III. B.
Section d
’
investissement
La section d’investissement est marquée par une insuffisance de financement par rapport
aux dépenses réalisées. Cela a conduit le SMTVD à s’endetter massiveme
nt. Le montant
de l’annuité de la dette en capital, soit 8
M€ en 2021, représente 38
% des dépenses
d’investissement.
Malgré un léger recul, passant de 56
M€ en 2020 à 52
M€ en 2021, l’encours de la dette
reste très important.
IV.
LES MESURES DE REDRESSEMENT PROPOSEES
Le compte administratif de 2021 majoré des restes à réalisés corrigé par la chambre
présente un déficit global de 9 409 937,80
€
. Ce dernier est supérieur à 5 % des recettes
de la section de fonctionnement seuil fixé pour les collectivités autres que les communes
de 20 000 habitants. Aux termes de l
’
article L. 1612-14, alinéa 1, du CGCT, la chambre
« propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire ».
Aux termes de l
’
article R. 1612-28 du CGCT
« les propositions de la chambre régionale
des comptes, formulées conformément à l
’
article L. 1612-14 et tendant au rétablissement
de l
’
équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de
la collectivité ou de l
’
établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté.
Elles précisent la période au cours de laquelle l
’
apurement doit intervenir ».
IV. A.
L
’
impossibilité de prendre des mesures de redressement suffisantes en 2022
Compte tenu notamment du report des restes à réaliser en dépenses de fonctionnement de
6 565 711
€, représentant près de 18
% des recettes de fonctionnement, le Syndicat ne
peut pas rééquilibrer son budget sur une année.
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IV. B.
L
e plan de redressement pluriannuel à mettre en œuvre
Les mesures proposées ci-dessous permettront au SMTVD de résorber l
’
intégralité de son
déficit de fonctionnement au 31 décembre 2025, au plus tard, et de retrouver à cet horizon
une réelle autonomie de gestion.
L’impératif de maîtrise des charges
Les efforts sur les chapitres suivants sont en mesure de contribuer au redressement des
finances :
-
au chapitre 011 «
Charges à caractère général
», plafonné à 26 39 800
€
(hors
restes à réaliser) dès 2022 puis à 26 200 000
€
en 2023, puis réduire les dépenses
de ce chapitre par le contrôle des marchés de transport et la mise en place de
certaines prestations en régie, notamment l’utilisation d’engins ;
-
au chapitre 012 «
Charges de personnels et frais assimilés
», l’évolution
tendancielle, notamment le glissement vieillesse-technicité (GVT), sera
compensée par le non remplacement des départs à la retraite. Les crédits pourront
être plafonnés à 8,3 M€
dès, les inscriptions de 2022 ayant pris en compte les
revalorisations de carrières. Un plafonnement des emplois budgétaires sera fait
à 170 emplois ;
-
au chapitre 66 «
Charges financières
», évolution en corrélation avec les
tableaux d’amortissement de la dette
du Syndicat, sans recours à de nouveaux
emprunts.
-
au chapitre 68 :
« Dotations aux provisions »
, une gestion maîtrisée des
contentieux afin de sauvegarder les intérêts du Syndicat.
La possibilité de mobiliser des ressources supplémentaires
En raison de l’incapacité du syndicat à réduire plus ses charges, u
ne augmentation des
produits est nécessaire. Les actions de la collectivité porteront sur les chapitres suivants :
-
au chapitre 70
« Produits des services, du domaine et ventes »
, augmentation des
produits issus du traitement des déchets des tiers par rapport aux membres du
Syndicat, par une professionnalisation des régies et la supervision du service
financier ;
-
au chapitre 74 «
Dotations et participations
», l
’augmentation
provisoire de la
contribution des EPCI permettra de compenser la hausse prévisible de la taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) et de réduire progressivement le
déséquilibre de la section de fonctionnement.
La réduction des investissements
Dans l
’
attente de la reconstitution progressive de sa capacité d
’
autofinancement, l
’
effort
du Syndicat devra porter sur la réduction des dépenses d
’
investissement. Aucun projet
important ne pourra avoir lieu sauf raison de sécurité ou projet financé à 100 % par
d’autres partenaires, ce qui permettra de maintenir la section d’investissement à
l’équilibre.
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SMTVD
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6
La trajectoire d
’
apurement du déficit jusqu
’
en 2025
La mise en
œuvre
de ces mesures à partir de 2022 se traduira par la trajectoire de
redressement suivante :
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (en euros)
BS 2022
2023
2024
2025
Recettes de fonctionnement
13 Atténuations de charges
30 000
30 000
30 000
30 000
70
Produits des serv., domaines et ventes
5 188 522
5 300 000
5 400 000
5 500 000
73 Impôts et taxes
0
0
0
0
74 Dotations et participations
32 454 308
33 454 308
34 454 308
33 454 308
75
Autres produits de gestion courante
65 500
65 500
65 500
65 500
76 Produits financiers
0
0
0
0
77 Produits exceptionnels
300 000
300 000
300 000
300 000
42
Opér. d’ordre de transfert entre sect.
0
0
0
0
Total
38 038 330
39 149 808
40 249 808
39 349 808
Dépenses de fonctionnement
11 Charges à caractère général
32 908 019
26 200 000
26 000 000
25 800 000
12 Charges de personnel
8 394 808
8 300 000
8 300 000
8 300 000
14 Atténuations de produits
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
383 810
50 000
50 000
50 000
66 Charges financières
1 084 911
1 084 911
1 084 911
1 084 911
67 Charges exceptionnelles
163 215
100 000
100 000
100 000
42
Opér. d’ordre de transfert entre sect.
1 951 056
1 700 000
1 700 000
1 700 000
Total
44 885 819
37 334 911
37 134 911
36 934 911
Résultat de fonctionnement de l’exercice
-6 847 489
1 814 897
3 114 897
2 414 897
Résultat reporté
0
Résultat cumulé section fonctionnement
-6 847 489
-5 032 592
-1 917 695
497 202
Résultat cumulé section investissement
0
0
0
0
Résultat global
-6 847 489
-5 032 592
-1 917 695
497 202
Source : chambre régionale des comptes
La poursuite de la procédure prévue à l
’
article L. 1612-14 du CGCT permettra à la
chambre de suivre, chaque année, la mise en œuvre des
mesures du plan et leurs effets
sur la situation financière de la commune.
L’ensemble des corrections et des propositions de la chambre ont fait l’objet de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières à
l’article
VI-17.
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Martinique ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
du compte administratif de 2021 du SMTVD est un déficit de 9 409 937,80
€,
représentant 21,2 % des recettes de fonctionnement ;
3)
PROPOSE
au Syndicat d
e mettre en œuvre
les mesures de redressement ci-dessus
évoquées de manière à recouvrer l
’
équilibre budgétaire et sa pleine autonomie de
gestion au plus tard en 2025 ;
Avis n° 2022-00XX
–
SMTVD
–
Compte administratif de 2021
7
4)
RECOMMANDE
au SMTVD de voter le compte administratif de 2022 avant le
budget primitif de 2023 ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Martinique de lui transmettre le budget primitif du
SMTVD de 2023, conformément aux dispositions de l
’
article L. 1612-14, 2
e
alinéa,
du code général des collectivités territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du CGCT,
« les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l
’
Etat »
;
7)
DEMANDE
en conséquence au Syndicat de faire connaître à la chambre la date de
cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au président du
SMTVD et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 07 juillet 2022.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance,
-
Mme Carole SAJ, M. Gabriel SENAUX, Mme Anne-Maude DUBOST, premiers
conseillers ;
-
M. Alexandre ABOU, premier conseiller, rapporteur,
Le président de séance
Patrick
PLANTARD
La greffière de séance,
Martine AZARES