COMMUNE DE SAÜL
(population : 159 habitants)
Compte administratif de 2021
Article L. 1612-14, alinéa 1,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2022-0034
SAISINE N° 22.006-L. 1612-14, alinéa 1
SÉANCE DU 30 juin 2022
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
la lettre en date du 4 mai 2022, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le
préfet de Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le compte
administratif 2021 de la commune de Saül ;
VU,
la lettre en date du 11 mai 2022, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a informé le maire de la saisine et de la possibilité de présenter ses
observations dans les conditions prévues à l
’
article R. 244-1 du code des
juridictions financières ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l
’
ordonnateur et par le comptable,
ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu Mme Louise AREND, conseillère, en son rapport ;
Le préfet de Guyane a saisi la chambre régionale des comptes du compte administratif de
2021 de la commune de Saül en raison d
’un
déficit excessif, pour que la chambre constate
le déficit réel et, s’il est supérieur à 10
% des recettes de fonctionnement, qu
’
elle propose
à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire.
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Commune de Saül
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Compte administratif de 2021
2
I.
SUR LA SAISINE
La saisine émane de M. Thierry QUEFFELEC, préfet de Guyane, qui a qualité pour saisir
la chambre.
L
’
article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales (CGCT)
dispose que
« lorsque l
’
arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître
dans l
’
exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes
et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement s
’
il s
’
agit d
’
une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les
autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l
’
État,
propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire, dans le délai d
’
un mois à compter de cette saisine »
;
Dans sa lettre de saisine, le préfet de Guyane fait état d
’
un déficit de 122 824,41
€
représentant 22,04 % des recettes réelles de fonctionnement. Ce déficit est supérieur au
seuil de 10 % précité.
Dans ces conditions, la saisine est recevable sur le fondement de
l’article
L. 1612-14
alinéa 1 du CGCT.
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2021
I. A.
Résultat apparent de l’exercice 2021
Le conseil municipal, lors de sa séance du 31 mars 2022, a arrêté le compte administratif
de 2021 de la commune avec un résultat global de clôture corrigé des restes à réaliser de
- 122 824,41
€, com
me il suit :
Compte administratif de 2021 voté (en euros)
Réalisé
Rattachements
Total hors
restes à réaliser
Restes à réaliser
Total
Section de fonctionnement
Recettes
557 359,88
0,00
557 359,88
0,00
557 359,88
Dépenses
716 651,01
0,00
716 651,01
0,00
716 651,01
Résultat de l’exercice
-159 291,13
0,00
-159 291,13
0,00
-159 291,13
Résultat n-1
-236 388,38
-236 388,38
-236 388,38
Résultat cumulé
-395 679,51
0,00
-395 679,51
0,00
-395 679,51
Section d’investissement
Recettes
271 007,86
271 007,86
1 300 463,00
1 571 470,86
Dépenses
413 491,30
413 491,30
1 241 348,34
1 654 839,64
Résultat de l’exercice
-142 483,44
-142 483,44
59 114,66
-83 368,78
Résultat n-1
356 223,88
356 223,88
356 223,88
Résultat cumulé
213 740,44
213 740,44
59 114,66
272 855,10
Résultat global de clôture
-181 939,07
0,00
-181 939,07
59 114,66
-122 824,41
Source : compte administratif 2021 voté, commune de Saül
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3
I. B.
La concordance des résultats comptables
Les résultats comptables du compte de gestion de 2021 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2021, hors restes à réaliser.
I. C.
Le déficit des comptes de la commune
L’article L.
1612-14 alinéa 1 du CGCT précise que le déficit des comptes des collectivités
territoriales doit être apprécié «
après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses
».
La commune n’a procédé à aucun rattachement comme le permet la réglementation po
ur
les communes de moins de 3 500 habitants.
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de
2022. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
Seule la
section d’investissement
comprend des restes à réaliser en dépenses et en recettes
d’un
montant respectif de 1 241 348,34
€
et de 1 300 463
€.
I. C. 1.
La sincérité des inscriptions en recettes et en dépenses
a)
En section de fonctionnement
La commune est débitrice à
l’égard d’
Air Guyane de 43 839,83
€
non mandatés et de la
société des eaux de Guyane de 869,74
€. Il convient
donc
d’inscrire
44 709,57
€ en restes
à réaliser au chapitre 011 «
Charges à caractère général
».
Elle est également
débitrice à l’égard de la communauté de commune de l’ouest guyanais
(CCOG) de 8 876,95
€
au titre de l’année 2021 qui sont ajoutés au chapitre
014
«
Atténuations de produits
».
Trois titres émis en 2014 dont le recouvrement est compromis sont à admettre en non-
valeur pour un montant de 18 018,74
€
et sont inscrits en restes à réaliser au chapitre 65
«
Autres charges de gestion courantes
».
Il convient d’inscrire 327,70
€ correspondant à des intérêts d’emprunt non mandatés en
restes à réaliser au chapitre 66 «
Charges financières
».
Quatre mandatements d’office
arrêtés par le Préfet de Guyane les 27 décembre 2019,
15 novembre 2021 et 23 novembre 2021 pour un montant total de 41 830,47
€ n’ont pas
été suivis d’effet et sont ajoutés au
chapitre 67. De plus, la commune a titré au
compte 7488 «
Autres attributions et participations
», deux acomptes de subvention
d’investissement pour un montant total de 28
800
€
, et au compte 7788 «
Produits
exceptionnels divers
» un préfinancement de subvention d’investissement versé en 2016
pour un montant de 14 326,93
€. Afin d’imputer ces
produits en recettes d’investissement,
43 126,93
€ sont ajoutés en restes à réaliser en dépenses au compte
673 «
Titres
annulés
(sur exercice antérieur)
»
et sont inscrits en miroir en recettes d’investissement
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Compte administratif de 2021
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infra. Il convient donc
d’inscrire
un montant total de 84 957,40
€ en restes à réaliser
au
chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
».
Les corrections en sincérité apportées en dépenses de fonctionnement s’élèvent ainsi
à 156 890,36
€.
b)
En recettes
d’investissement
I
l convient d’effectuer les
corrections suivantes relatives aux opérations :
.
en l’absence d
e décision attributive :
-
opération 66 «
SPANC traitement
» : - 44 700
€
;
.
en raison d’une décision attributive caduque :
-
opération 65 «
SPANC entretien
» : - 43 349
€
;
-
opération 66 «
SPANC traitement
» : - 31 000
€
.
.
en raison d’avance
s perçues en 2020 et 2021
qui n’ont pas été déduites
des restes à réaliser inscrits :
-
opération 64 «
Schéma directeur alimentation eau potable
» : - 4 600
€
;
-
opération 69 «
Réhabilitation de la mairie
» : - 95 410,92
€
;
-
opération 70 «
Aménagement piste cent sous Degras Sardine
». : - 15 292,80
€
.
.
en raison de deux subventions notifiées en 2021 non inscrites :
-
opération 74 «
Remise à niveau de l’adduction d’eau potable
» : + 91 200
€.
Les restes à réaliser sont ainsi diminués de 143 152,72
€.
Le chapitre 13 «
S
ubvention d’investissement
» est augmenté de 43 126,93
€
correspondant aux trois titres indûment inscrits en section de fonctionnement.
Les corrections en sincérité apportées en recettes d’investissement s’élèvent ainsi
à
–
100 025,79
€. Les restes à réaliser après corrections de la chambre s’élèvent à
1 200 437,21
€
.
c)
En dépenses
d’investissement
Concernant les opérations, les pièces justificatives produites par la commune ne
permettent pas de maintenir les 22 084
€ de restes à réaliser en dépenses d’investissement
pour l’opération
65 «
SPANC entretien
» en cours de recalibrage. Il
convient d’ajouter les
engagements non pris en compte
d’
un montant de 100 880
€
pour
l’opération
74 «
Remise
à niveau de
l’adduction d’eau potable
» dans la mesure où les financements obtenus,
inscrits plus haut en restes à réaliser en recettes,
exigent l’engagement des dépenses
correspondantes.
Il convient
d’inscrire 94
806,05
€ correspondant
au remboursement de préfinancement
non mandaté en restes à réaliser au chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
».
La commune est débitrice à l’égard de l’Etat de 20
824,53
€ correspondant à des trop
perçus d’aides publiques
à l’investissement
qu
’il convient d’inscrire
en restes à réaliser
au chapitre 13 «
subventions d’investissement
».
Avis n° 2022-0034
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Commune de Saül
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Compte administratif de 2021
5
Ainsi, les corrections en sincérité apportées en dépenses d’investissement s’élèvent
à 194 426,58
€ et les restes à réaliser en investissement corrigés par la chambre s’élèvent
à 1 435 774,92
€.
I. C. 2.
Le déficit réel
Après vérification de la sincérité des inscriptions en recettes et en dépenses des restes à
réaliser, le
déficit réel s’établit comme il suit
:
Compte administratif de 2021 et corrections en sincérité (en euros)
Réalisé,
y compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser
(B)
Total voté
(C = A + B)
Montant des
corrections en
sincérité à
reporter
(D)
RAR corrigés
CRC
(B + D)
Total
(C + D)
Section de fonctionnement
Dépenses
716 651,01
0,00
716 651,01
156 890,36
156 890,36
873 541,37
Recettes
557 359,88
0,00
557 359,88
0,00
0,00
557 359,88
Résultat exercice
-159 291,13
0,00
-159 291,13
-156 890,36
-156 890,36
-316 181,49
Résultat n-1
-236 388,38
-236 388,38
-236 388,38
Résultat cumulé
-395 679,51
0,00
-395 679,51
-156 890,36
-156 890,36
-552 569,87
Section d
’
investissement
Dépenses
413 491,30
1 241 348,34
1 654 839,64
194 426,58
1 435 774,92
1 849 266,22
Recettes
271 007,86
1 300 463,00
1 571 470,86
-100 025,79
1 200 437,21
1 471 445,07
Résultat exercice
-142 483,44
59 114,66
-83 368,78
-294 452,37
-235 337,71
-377 821,15
Résultat n-1
356 223,88
356 223,88
356 223,88
Résultat cumulé
213 740,44
59 114,66
272 855,10
-294 452,37
-235 337,71
-21 597,27
Résultat global de
clôture
-181 939,07
59 114,66
-122 824,41
-451 342,73
-392 228,07
-574 167,14
Source : compte administratif de la commune et chambre régionale des comptes
Le
déficit s’élève ainsi à
574 167,14
€ correspondant à 1
03 % des recettes réelles de
fonctionnement.
III.
SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA
COMMUNE ET L’ORIGINE
DU DÉFICIT
En 2021, la collectivité présente une insuffisance d’autofinancement. Sa
capacité
d’autofinancement
brute est négative (- 159 291
€) et représente
- 32 % des produits de
gestion. Elle traduit
l’incapacité de la commune à fin
ancer son fonctionnement et ses
opérations d’investissement
.
III. A.
Des charges ponctuelles
La commune a régularisé en 2021 des paiements relatifs à des exercices antérieurs pour
un montant de 198 302
€
, dont 188 753
€ à la communauté de communes de l’Ouest
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Commune de Saül
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Compte administratif de 2021
6
guyanais (CCOG) correspondant à 153 246
€ de reversement d’une
taxe professionnelle
unique (TPU) indue datant de 2010 et à 35 507
€ de compensation
s relatives à quatre
exercices (2008 à 2020)
. La dette à l’URSSAF
de 2005 à 2020
a fait l’objet d’un protocol
e
et 8 006
€
ont été réglés en 2021. Enfin 1 542
€ relatifs à des intérêts d’emprunt réglés
avant mandatement ont été régularisés.
III. B.
Un déséquilibre structurel
Le caractère enclavé de la commune entraîne des surcoûts structurels, difficilement
compressibles. La collectivité
dispose d’une antenne municipale dans la ville de Cayenne,
permettant d’accéder à internet et aux logiciels de gestion.
Plusieurs des agents
communaux y sont affectés.
Les dépenses de personnel inscrites au chapitre 012 «
Charges de
personnel
» se sont
élevées à 401 676,25
€
. La commune de Saül a rémunéré huit agents titulaires et un agent
contractuel. Ceci correspond à un ratio de 56 agents pour mille habitants, soit plus de neuf
fois la moyenne nationale qui était de 6 agents publics pour 1 000 habitants dans les
communes de la strate de 100 à 200 habitants, en 2020. Leurs
fonctions n’ont
pu être
suffisamment détaillées.
Le produit de fiscalité locale
directe s’est élevé à
10 177
€
en 2021. Il est insuffisant pour
couvrir les indemnités versées aux élus (23 772
€
). Les services fiscaux ont communiqué
à la collectivité un taux de référence pour 2021 de 45,92 % comprenant le taux
départemental (32,92 %) et conduisant à un produit de référence de taxe sur le foncier
bâti (TFB) de 26 542
€. Cependant, lors du
vote par le conseil municipal, le taux a été
maintenu à 13,00 % sans intégrer le taux départemental.
Le déséquilibre réel de la section de fonctionnement est supérieur à celui retracé dans les
comptes. En effet, p
lusieurs subventions d’investissement ont été titré
es en recettes de
fonctionnement et ne sont pas retraitées pour les exercices 2020 et antérieurs.
Le
s difficultés de mise en œuvre de projets d’investissement dans
un territoire isolé et le
manque de suivi administratif et financier des opérations ne permettent pas de retenir
certains financements faute de justificatifs.
IV.
SUR
LES MESURES DE RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE
BUDGETAIRE PROPOSEES PAR LA CHAMBRE
Le compte administratif de 2021 corrigé par la chambre présente un déficit global
de 574 167,14
€
. Ce déficit est supérieur à 10 % des recettes réelles de la section de
fonctionnement de Saül, commune de moins de 20 000
habitants. Aux termes de l’article
L. 1612-14, alinéa 1, du CGCT, la chambre
« propose à la collectivité territoriale les
mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire
».
Aux termes de l’article R.
1612-28 du CGCT «
les propositions de la chambre régionale
des comptes, formulées conformément à l’article L.
1612-14 et tendant au rétablissement
de l’équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de
la collectivité ou de l’établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté.
Elles précisent la période au cours de laquelle l’apure
ment doit intervenir
. »
Avis n° 2022-0034
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Commune de Saül
–
Compte administratif de 2021
7
IV. A.
L’impossibilité de prendre des mesures de r
établissement suffisantes en
2022
Le budget primitif de 2022 a été adopté par la commune le 31 mars 2022 en équilibre
prévisionnel. Toutefois, l
’importance
du déficit constaté contraint à étaler les mesures de
redressement nécessaires sur deux exercices.
Pour équilibrer le budget, la commune peut recourir à trois leviers :
-
augmenter les recettes de fonctionnement ;
-
diminuer les dépenses de fonctionnement ;
-
maîtriser
les dépenses d’investiss
ement (ne pas lancer de
projet d’investissement
requérant un autofinancement) ;
Le budget rectificatif de 2022 sera adopté par la commune à la suite
de l’avis de cette
chambre. Il devra s’inscrire dans la trajectoire de redressement suivante qui repose sur
des mesures à mettre en œuvre
dès 2022.
IV. B.
Le plan de redressement pluriannuel
Les mesures proposées ci-dessous permettront à la commune de Saül, si elles sont
appliquées, de résorber son déficit de fonctionnement au 31 décembre 2023, au plus tard,
et de retrouver une réelle autonomie de gestion.
a)
La capacité de la commune à mobiliser des ressources supplémentaires
La collectivité a engagé des mesures produisant des effets dès
l’exercice 2022.
La
Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais
(CCOG) a pris une délibération actant
l’exercice par la commune de la
gestion des déchets depuis 2002, avec effet rétroactif. La
compensation afférente aux années 2002 à 2021 est fixée à 821 827,33
€, payables en
trois tranches de 273 942
€.
Le premier versement est prévu en 2022. Cette même
délibération
acte pour trois ans l’exercice de cette compétence par Saül et fixe la
compensation à 43 254,07
€ pour l’année 2022
.
Les actions de la collectivité porteront sur les chapitres suivants :
-
au chapitre 70
« Produits des services, du domaine et ventes »
, renouvellement et
facturation effective du contrat d
e production d’électricité
avec EDF et maintien
des
produits issus de l’occupation du domaine public et des prestations
;
-
au chapitre 73 «
Impôts et taxes
», le produit fiscal devra être augmenté
conformément à la trajectoire
infra.
Les marges d’action de la commune reposent
sur son pouvoir de taux sur la fiscalité directe, l’intégration de biens dans les bases
fiscales.
La fiscalité locale directe nette des restitutions représente 2 % des produits de gestion. La
commune a conservé son nombre d’habitants sur les cinq dernières années. Etant assises
sur la population, les recettes fiscales et les dotations de l’Etat sont stables.
La collectivité
dispose d’une
base très étroite et d
’un
taux relativement faible sur le foncier bâti, encore
réduit en raison d’une erreur sur le taux voté en 2021. Elle
peut augmenter ses recettes
fiscales en rétablissant dès 2022 les taux tenant compte du transfert de la part
départementale opéré en 2021. Le taux de sa fiscalité locale sur le foncier bâti, pourra être
Avis n° 2022-0034
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Commune de Saül
–
Compte administratif de 2021
8
augmenté dans le respect des plafonds réglementaires et des capacités contributives des
habitants. La mise à jour des bases relatives à la taxe foncière sur le non bâti sera à engager
avec les parties prenantes.
L’octroi de mer et la taxe sur les carburants sont dynamiques jusqu’à
2021. Une
hypothèse de maintien à leur dernier niveau connu en 2022 est retenue. En 2021 la
commune a bénéficié de 96 298
€ de redevance minière, liées à l’exploitation des mines
par la compagnie minière de Saül qui dispose de concessions
allant jusqu’
au 31 décembre
2033
. Bien qu’incertain à moyen terme, ce produit est maintenu à son dernier niveau
connu, soit 160 109
€
en 2022.
Le FCTVA qu
i n’est plus sollicité par la commune devra être de nouveau
demandé
compte tenu des dépenses d’investissement réalisées. Un produit de 65
000
€ est ainsi
mobilisable en 2023.
b)
Une nécessaire maîtrise des charges
Les charges de personnel sont plafonnées à 405 000
€ en 2022 et en 2023.
Le non
renouvellement de l’agent contractuel par redéploiement d’un agent communal titulaire
permettra une économie de 18 000
€ en année pleine
à même de financer le glissement
vieillesse technicité (GVT) et les mesures nationales. En
l’absence de départ à la retraite
d’agents communaux dans les années à venir, la collectivité recherchera des mesures
complémentaires, par la mise à disposition d
’agents municipaux
auprès d’autres
collectivités locales ou établissements publics locaux et
l’exercice effectif de missions de
service public local par les agents. Ces dernières mesures nécessaires
à l’équilibre
budgétaire à moyen terme ne sont pas chiffrées dans le présent plan.
La collectivité peut maîtriser ses autres charges, en particulier celles inscrites au
chapitre 011 «
Charges à caractère général
», en les plafonnant à 93 000
€
de mesures
nouvelles en 2022 puis à 90 000
€ de 202
3, et sur le chapitre 65 «
Autres charges de
gestion courante
», en les plafonnant à 29 200
€
hors restes à réaliser.
c)
La conduite des projets d’investissement
La commune doit suspendre toute opération qui
n’aurait pas encore connu de
commencement de réalisation hors dépense de sécurité qui se révèlerait indispensable et
hors projet intégralement subventionné.
Avis n° 2022-0034
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Commune de Saül
–
Compte administratif de 2021
9
d)
Le plan de redressement
La trajectoire de redressement est récapitulée dans le tableau suivant :
Trajectoire
de rétablissement de l’équilibre budgétaire
(en euros)
Recettes de fonctionnement
2022
2023
013. Atténuation de charges
43 254
43 254
70. Produits, services, domaines et ventes
60 000
40 000
73. Impôts et taxes
450 000
450 000
74. Dotations et participations
88 645
88 645
75. Autres produits de gestion courante
4 800
4 800
76. Produits financiers
0
0
77. Produits exceptionnels
296 000
274 000
Total
942 699
900 699
Dépenses de fonctionnement
2022
2023
011. Charges à caractère général
137 710
90 000
012. Charges de personnel
405 000
405 000
014. Atténuations de produits
17 777
8 900
65. Autres charges de gestion courante
47 219
29 200
66. Charges financières
6 327
67. Charges exceptionnelles
87 957
5 000
023. Virement à la section d’investissement
0
0
042. Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
62 000
Total
763 990
538 100
Résultat de fonctionnement de
l’exercice
178 709
362 599
Résultat cumulé section de fonctionnement
-216 971
145 628
Résultat cumulé section
d’investissement
670
0
Résultat cumulé
-216 301
145 628
Source : chambre régionale des comptes
L
a poursuite de la procédure prévue par l’article L.
1612-14 du CGCT permettra à la
chambre de vérifier, chaque année,
la mise en œuvre par la commune des mesures
nécessaires au respect de ces échéanciers et au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire.
L
’ensemble des corrections et des propositions a fait l’objet, au cours de l’instruction, de
la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières à
l’article VI
-17.
Avis n° 2022-0034
–
Commune de Saül
–
Compte administratif de 2021
10
PAR CES MOTIFS,
1)
DÉCLARE
recevable la saisine du préfet de Guyane ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
du compte administratif de 2021 de la commune de Saül est un déficit de
574 167,14
€ représentant
103 % des recettes réelles de fonctionnement ;
3)
PROPOSE
à la commune de Saül de
mettre en œuvre, à partir de 202
2, les mesures
de redressement préconisées dans le présent avis, en vue de rétablir son équilibre
budgétaire au 31 décembre 2023 ;
4)
DEMANDE
au préfet de Guyane de lui transmettre le budget primitif de 2023 de
la
commune
du
Saül
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 1612 - 14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités territoriales ;
5)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le re
présentant de l’État
»
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
7)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet, au maire de la commune, et au
directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guyane, le 30 juin 2022.
Présents :
-
M. Patrick BARBASTE, président de chambre, président de séance,
-
M. Patrick PLANTARD, président de section,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, M. Gabriel SENAUX, premiers conseillers,
-
Mme Louise AREND, conseillère, rapporteur,
Le président de séance
Patrick BARBASTE
La greffière de séance
Martine AZARES