Commune du Marin
(population : 8 896 habitants)
Compte administratif de 2021
et budget primitif de 2022
(Commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2022-0030
SAISINE N° 22-024-972
–
L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 23 JUIN 2022
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n°
R02-2022-02-11-00005 du préfet de la Martinique daté du 14 février 2022
portant délégation de signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire
générale de la préfecture, publié au recueil des actes administratifs n° R02-2022-047 du
15 février 2022 ;
VU
l’arrêté n°
2022-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’avis n°
2017-0118
du 12 septembre 2017 sur le compte administratif de 2016, définissant un plan
pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la collectivité
, et l’avis n°
2021-0072
du 12 août 2021 relatif au compte administratif de 2020 et au budget primitif de 2021 ;
VU
l’arrêté
BCBDE 2021-246-01 du préfet de la Martinique en date du 3 septembre 2021
portant règlement du budget primitif pour 2021 de la commune du Marin ;
VU
la lettre du 13 mai 2022, enregistrée au greffe de la chambre le 16 mai 2022, par laquelle
le préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif
2022 de la commune du Marin
en application des dispositions de l’article L.
1612-14
alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Avis n° 2022-0030
–
Commune du Marin
–
CA 2021 et BP 2022
2
VU
la lettre du 20 mai 2022 par laquelle le président de la chambre a invité le maire de la
commune à présenter ses observations ;
VU
les réponses apportées par l’ordonnateur et le comptable de
la commune du Marin,
ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. SENAUX, premier conseiller ;
Etant considéré ce qui suit,
I.
LA SAISINE
La transmission du budget primitif de 2022 de la commune du Marin émane de
Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, compétente
pour saisir la chambre, en vertu de l’arrêté de délégation
susvisé.
Selon les dispositions de l
’
article L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du CGCT, «
lorsque le
budget d
’
une collectivité territoriale a fait l
’
objet des mesures de redressement prévues
à l
’
alinéa précédent, le représentant de l
’
État dans le département transmet à la chambre
régionale des comptes le budget primitif afférent à l
’
exercice suivant. Si, lors de l
’
examen
de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité
territoriale n
’
a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les
mesures nécessaires au représentant de l
’
État dans le département dans un délai d
’
un
mois à partir de la transmission prévue à l
’
alinéa précédent. Le représentant de l
’
État
règle le budget et le rend exécutoire [
…]. S’
il s
’
écarte des propositions formulées par la
chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d
’
une motivation explicite. En cas
de mise en œuv
re des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l
’
article
L. 1612-5 n
’
est pas applicable
».
Le budget primitif de 2021 de la commune du Marin a été arrêté en déséquilibre par le
préfet de la Martinique sur proposition de la chambre dans l
e cadre d’un plan pluriannuel
de résorption du déficit budgétaire de la collectivité. Par le courrier du 13 mai 2022
susvisé, le préfet de la Martinique a transmis à la chambre le budget primitif de 2022 de
la collectivité.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Martinique est conforme
aux dispositions
de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer
, au regard des dispositions
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Le 21 avril 2022, l
’assemblée délibérante de la collectivité
a arrêté les comptes du budget
principal comme il suit :
Avis n° 2022-0030
–
Commune du Marin
–
CA 2021 et BP 2022
3
Résultat de clôture 2021 du budget principal du Marin
Recettes de
fonctionnement
(dont report)
Résultat de
fonctionnement
cumulé
Résultat
d'investissement
cumulé
Résultat
global
cumulé
RAR
Résultat
global
Résultat en %
des recettes de
fonctionnement
14 261 344,44
1 686 440,66
-1 466 982,95
219 457,71
724 503,08
943 960,79
7 %
Source : Compte administratif 2021
Le résultat global de clôture du compte administratif de 2021 voté est un excédent de
943 960,79
€
.
Les résultats comptables, hors restes à réaliser, du compte administratif de 2021 sont en
concordance avec ceux du compte de gestion de 2021.
III.
LA SINCERITE DES INSCRIPTIONS EN RESTES A REALISER
Il appartient à la chambre de relever les éventuelles erreurs ou insincérités que le compte
administratif peut comporter, afin de calculer le résultat réel de 2021. Les corrections à
apporter seront intégrées, sous la forme de restes à réaliser, dans le budget de 2022. En
effet, le législateur n
’
a pas conféré aux chambres régionales des comptes le pouvoir de
modifier les écritures des comptes administratifs votés.
La commune a comptabilisé en 2021, en recettes du chapitre 13 de la section
d’investissement
:
−
15 368,56
€ de fonds régional pour le développement et l’emploi
(FRDE)
notifié par la préfecture le 29 janvier 2021 ;
−
141 696,59
€ de FRDE notifié par la préfecture le 20 janvier 2022.
Ce second montant aurait dû être enregistré au titre de
l’exercice 2022
. Les recettes du
chapitre 13 doivent donc être réduites de 141 696,59
€.
Le
total des corrections sur les restes à réaliser s’élève à 141
696,59
€
.
Les corrections en sincérité (en euros)
Réalisé,
y compris rattachements
Restes
à réaliser
Total
voté
Corrections
en sincérité à reporter
Investissement
-1 466 982,95
724 503,08
-742 479,87
-141 696,59
Fonctionnement
1 686 440,66
0,00
1 686 440,66
0,00
Total
219 457,71
724 503,08
943 960,79
-141 696,59
Source : Chambre régionale des comptes
Le résultat réel de clôture de 2021 s
’
élève à 802 264,20
€.
IV.
LE BUDGET PRIMITIF DE 2022
IV. A.
Le budget voté
Lors de sa séance du 21 avril 2022, la collectivité a adopté le budget primitif de 2022 avec
les deux sections
à l’
équilibre.
Avis n° 2022-0030
–
Commune du Marin
–
CA 2021 et BP 2022
4
IV. B.
La sincérité des inscriptions au budget principal
IV. B. 1.
La reprise des résultats de clôture
Le résultat de clôture de 2021 de la section de fonctionnement (+ 1 686 440,66
€) a été
affecté au compte 1068 «
Excédents de fonctionnement capitalisés
» en recettes
d’investissement.
Le résultat de clôture de 2021
de la section d’investissement (
- 1 466 982,95
€) a
été
correctement reporté au budget primitif de 2022.
IV. B. 2.
La reprise des corrections en sincérité
de l’exercice 2021
Les corrections des restes à réaliser identifiées
supra
sont reprises dans le budget primitif
de 2022.
IV. B. 3.
Les mesures nouvelles 2022
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 14 273 175
€
.
Les données de l’état de notification des recettes de fiscalité directe ont été mal reprises
par la commune, conduisant à une sous-estimation de 10 000
€. Par ailleurs, la
collectivité
n’a pas correctement pris en compte la notification de la dotation globale garantie d’octroi
de mer pour 2022, de 5 760 656
€, soit 310
656
€ de plus que le montant voté.
En définitive, le chapitre 73 «
Impôts et taxes
» est augmenté de 320 656
€.
La commune n’a pas tenu compte des 4
346
€ de FCTVA en fonctionnement notifié par
la préfecture le 4 avril 2022. Le chapitre 74 «
Dotations et participations
» est donc
augmenté de ce montant
.
Le montant des recettes de fonctionnement est ainsi augmenté de 325 002
€.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 14 273 175
€
.
La commune reconnaît la nécessité d’admettre en non
-valeur certaines créances. Dans
l’attente d’une
évaluation plus fine, les crédits du chapitre 65 «
Autres charges de gestion
courante
» sont accrus de 30 000
€.
Parallèlement, 10 000
€ au chapitre 66 «
Charges financières
» et 20 000
€ au chapitre
67 «
Charges exceptionnelles
» ne sont finalement pas justifiés et doivent donc être
supprimés.
Les corrections des dépenses de fonctionnement ne modifient pas leur montant total.
Avis n° 2022-0030
–
Commune du Marin
–
CA 2021 et BP 2022
5
c.
Les recettes d
’
investissement
La collectivité a voté les recettes nouvelles d’investissement
à 19 489 793
€
.
Le FRDE notifié et versé en janvier 2022 (
cf. supra
: 141 696,56
€) doit être inscrit au
chapitre 10 «
Dotations, fonds divers et réserves
». Par ailleurs, le montant de FCTVA en
investissement notifié par la préfecture en avril 2022 s’élève à 24
916
€, montant inférieur
de 270 084
€ à celui inscrit au BP 2022 voté.
Il convient ainsi de réduire le chapitre 10
«
Dotations, fonds divers et réserves
»
en recettes d’investissement de 128
387,44
€.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» en recettes est réduit de 120 000
€
, non
justifiés
.
La prévision de l’opération immobilière intitulée «
Les Promenades de Montgérald » est
ajustée à la baisse de 14 651
€
, une parcelle ayant été exclue du projet. Parallèlement, une
cession de 4 006 928
€ («
Maison Rouge ») est ajoutée au budget 2022. Le chapitre 024
«
Produits des cessions d’immobilisations
» est ainsi augmenté de 3 992 277
€.
En définitive, les corrections des mesures nouvelles du budget primitif augmentent les
recettes d’investissement de 3
743 889,56
€.
d.
Les dépenses d
’
investissement
Aucune correction n’est proposée en dépenses d’investissement
, dont les mesures
nouvelles ont été votées à 18 747 313
€
.
IV. B. 4.
Le résultat global
Les corrections des mesures nouvelles 2022 améliorent le résultat global de 4 068 892
€
.
Les corrections en sincérité réduisant de 141 697
€
les restes à réaliser sont reprises dans
le budget 2022. Le solde global prévisionnel est amélioré de 3 927 195
€ et s’élève à
ce
montant.
V.
LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE DE REDRESSEMENT
Selon l’article R.
1612-29 du CGCT, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices au
cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à
cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le r
eprésentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Dans son avis susvisé n° 2017-118 du 12 septembre 2017, la chambre avait fixé le terme
du plan de redressement au 31 décembre 2021.
A cette échéance,
l’exécution du budget
de 2021 est excédentaire de 802 264,20
€
, après
un déficit de 3 356 134,76
€
en 2020.
Avis n° 2022-0030
–
Commune du Marin
–
CA 2021 et BP 2022
6
Le résultat global de clôture prévisionnel du budget primitif de 2022 de la collectivité est
un excédent de 3 927 195
€, composé d’un
résultat prévisionnel excédentaire de
325 002
€
en section de fonctionnement et d’un solde prévisionnel de la section
d’investissement de
3 602 193
€
.
Le redressement financier de la commune du Marin se fonde sur une stratégie de cessions
immobilières ambitieuse, ainsi que sur des recettes de fonctionnement dynamiques et des
dépenses de fonctionnement maîtrisées
jusqu’au 31 décembre 2021
. Le rebond des
charges de personnel prévu en 2022 est à ce titre inquiétant dans la mesure où ces
dépenses sont difficiles à infléchir au cours des exercices suivants.
L’équilibre du
budget primitif de 2022
confirme la mise en œuvre par la commune du
Marin de mesures suffisantes aboutissant à la résorption de son déficit. Par conséquent, il
n’y a plus lieu de poursuivre la procédure prévue à l’article L.
1612-14 du CGCT.
L
’
ensemble des propositions de corrections ont fait l
’
objet, au cours de l
’
instruction, de
la contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières à
l
’article
VI-17.
PAR CES MOTIFS,
1)
DONNE ACTE
au préfet de la Martinique de sa transmission du compte
administratif de 2021 et du budget primitif de 2022 de la commune du Marin au
titre des dispositions de l
’
article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture du compte administratif de 2021 de la collectivité est un excédent
de 802 264,20
€
;
3)
CONSTATE
que le budget de 2022 incluant les propositions de corrections de la
chambre présente un excédent prévisionnel ;
4)
CONSTATE
que les mesures prises par la commune du Marin ont été suffisantes
pour résorber son déficit
et qu’il n’y a donc plus lieu de poursuivre la procédure au
titre de l’article L.
1612-14, 2
e
alinéa, du CGCT ;
5)
PROPOSE
à la commune de prendre en compte, par délibération budgétaire
modificative, les corrections du budget primitif de 2022 synthétisées dans le tableau
joint en annexe ;
6)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du CGCT,
« les assemblées
délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés
par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de
l’Etat
»
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
Avis n° 2022-0030
–
Commune du Marin
–
CA 2021 et BP 2022
7
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique, au maire du Marin
et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 23 juin 2022.
Présents :
−
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
−
M. Alexandre ABOU, Mme Carole SAJ, Mme Anne-Marie THIBAULT,
Mme Anne-Maude DUBOST, premiers conseillers ;
−
Mme Louise AREND, conseiller ;
−
M. Gabriel SENAUX premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2022-0030
–
Commune du Marin
–
CA 2021 et BP 2022
8
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2022
Budget principal de 2022 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget
proposé
RAR
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
2 631 635
0
0
2 631 635
012
Charges de personnel
7 498 920
0
0
7 498 920
65
Autres charges de gestion courantes
2 405 393
0
30 000
2 435 393
66
Charges financières
105 231
0
-10 000
95 231
67
Charges exceptionnelles
73 000
0
-20 000
53 000
68
Dotations aux amortissements
0
0
0
023
Virement à la section
d'investissement
1 496 527
0
0
1 496 527
042
Opér..ordre de transferts entre
sections
62 470
0
62 470
D002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
14 273 175
0
0
14 273 175
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget
proposé
RAR
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
80 200
0
0
80 200
70
Produits services, domaines et
ventes
233 652
0
0
233 652
73
Impôts et taxes
10 295 032
0
320 656
10 615 688
74
Dotations et participations
2 408 954
0
4 346
2 413 300
75
Autres produits de gestion courante
405 000
0
0
405 000
76
Produits financiers
900
0
0
900
77
Produits exceptionnels
249 437
0
0
249 437
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0
0
0
0
042
Opér.ordre de transferts entre
sections
600 000
0
0
600 000
R002
Résultat reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
14 273 175
0
325 002
14 598 177
Avis n° 2022-0030
–
Commune du Marin
–
CA 2021 et BP 2022
9
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget
proposé
RAR
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
1 805 086
0
0
1 805 086
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
1 013 715
0
0
1 013 715
OP
Opérations d'équipement
16 212 051
0
0
16 212 051
13
Subventions d'investissement
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
576 611
0
0
576 611
040
Opér.ordre de transferts entre sections
600 000
0
0
600 000
041
Opérations patrimoniales
80 000
0
0
80 000
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
1 466 983
0
0
1 466 983
Total
21 754 446
0
0
21 754 446
Recettes d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget
proposé
RAR
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
13 081 755
- 141 696
-120 000
12 820 058
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
3 200 000
0
0
3 200 000
10
Dotations fonds divers et réserves
395 000
0
-128 387
266 613
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
1 686 441
0
0
1 686 441
024
Produits des cessions
1 752 255
0
3 992 277
5 744 532
45.2
Opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
021
Virement de la section de fonctionnement
1 496 527
0
0
1 496 527
040
Opér.ordre de transferts entre sections
62 470
0
0
62 470
041
Opérations patrimoniales
80 000
0
0
80 000
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
0
0
0
0
Total
21 754 446
-141 696
3 743 890
25 356 639
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget proposé
RAR
Mesures
nouvelles
Dépenses
14 273 175
0
0
14 273 175
Recettes
14 273 175
0
325 002
14 598 177
Résultat
0
0
325 002
325 002
Section d
’
investissement
Dépenses
21 754 446
0
0
21 754 446
Recettes
21 754 446
- 141 696
3 743 890
25 356 639
Résultat
0
- 141 696
3 743 890
3 602 193
Résultat global prévisionnel
0
- 141 696
4 068 892
3 927 195