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avis n° 2022-0092
Avis n° 2022-0092
Séance du 24 juin 2022
1
ère
section
AVIS
Articles L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget 2022
SYNDICAT
MIXTE D’AM
ÉNAGEMENT DU GENEVOIS
Département de la Haute-Savoie
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-14 et R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
la lettre du 26 avril 2022, enregistrée au greffe le 27 avril, par laquelle le préfet de la
Haute- Savoie a saisi
la chambre sur le fondement de l’articles L. 1612
-5 du code général des
collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2022 du syndicat
mixte d’aménagement
du Genevois (SMAG)
n’avait pas été voté
en équilibre réel ;
VU
la lettre du 2 mai 2022 du président de la chambre régionale des comptes informant le
président du SMAG
de la saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et l’invitant à
présenter ses observations soit par écrit, soit ora
lement au cours d’un entretien à convenir
avec le magistrat ;
VU
l’en
semble des pièces du dossier, dont notamment le budget primitif 2022 voté par le
conseil syndical le 25 mars 2022 ainsi que le compte de gestion 2021 transmis à la chambre
le 15 juin 2022 ;
Sur le rapport de M. Joris MARTIN, premier conseiller ;
Après avoir entendu le rapporteur en son rapport ainsi que Mme Mathilde TOURNIER,
procureur financier en ses conclusions ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
1. La saisine du préfet de la Haute-Savoie fait
valoir qu’au sein du budget annexe de la zone
d’’aménagement concertée (ZAC), l’annuité en capital de la dette n’est pas couverte par des
ressources propres de la section d’investissement
. Le préfet fait également état de diverses
irrégularités comptables et budgétaires empêchant la direction départementale des finances
publiques de viser le compte de gestion 2021 du syndicat.
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2. Le budget du SMAG se
compose d’un budget principal (M.52) et de deux budgets annexes
:
centre de convention (M.4) et ZAC (M.52).
3. Créé
en 1985, le SMAG a pour objet la création, l’entretien et la gestion de la ZAC du parc
d’activité du Genevois ainsi que le développement du technopole d’Archamps
. La région
Auvergne-Rhône-Alpes et la communauté de communes du Genevois sont membres de ce
syndicat.
Sur la recevabilité de la saisine sur le fondement de l’article L. 1612
-5 du code général
des collectivités territoriales :
4. Aux terme
s de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales(CGCT),
«
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à
compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate
et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine,
les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe
délibérant une nouvelle délibération. / La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit
intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre
régionale des comptes. / Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou
si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par
la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours
à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire
par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite
. »
5.
En l’espèce, le comité syndical a voté le budget prim
itif 2022 par une délibération en date
du 25 mars 2022, reçue en préfecture le 31 mars 2022.
La saisine du représentant de l’Etat
est donc intervenue dans le délai prescrit par le code général des collectivités territoriales.
6. En application des disposi
tions de l’article R. 1612
-8 du code général des collectivités
territoriales, le délai de 30 jours ouvert à la chambre pour rendre son avis court à compter de
la réception des documents visés à l’article R. 1612
-19 lequel fait référence à «
l’ensemble
des informations et documents
»
utiles pour l’établissement du budget. Au cas d’espèce, la
production du comp
te de gestion 2021 est apparue nécessaire afin d’arrêter les résultats de
l’exercice 2021 et leur reprise au budget 2022. La transmission de ce documen
t étant
intervenue le 15 juin 2022, la saisine du préfet apparait complète et recevable à cette dernière
date.
Sur le budget primitif 2022
du syndicat mixte d’aménagement du Genevois
:
7.
L’article L. 1612
-4 du CGCT dispose que : «
le budget de la collectivité territoriale est en
équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque le prélèvement sur recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit
des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice
».
8.
Le budget primitif 2022 du SMAG a été voté sans qu’il soit procédé à une reprise anticipée
des résultats de l’exercice 2021.
Le budget principal a été adopté avec une section de
fonctionnement
et une section d’investissement
équilibrées en dépenses et en recettes pour
des montants respectifs de 2 532
739 € et 6
636
066 €. Le budget annexe du centre de
convention a été adopté avec une section
d’exploitation et une section d’investissement
équilibrées en dépenses et en recettes pour des montants respectifs de 573
971 €
et
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670 €. Le budget annexe de la ZAC a également été adopté
avec les deux sections en
équilibre (6 756
612 € en
fonctionnement et 5 612
293 € en investissement
).
Sur la sincérité et la régularité des inscriptions budgétaires :
9. Il appartient à la chambre
, saisie sur le fondement de l’article L. 1612
-5 du CGCT, de
s’assurer de la sincérité des inscriptions budgétai
res
pour apprécier l’équilibre réel du budget.
Au budget principal :
10. Il ressort des pièces du dossier transmis à la chambre que le montant des dotations aux
amortissements parait sous-évalué au regard du patrimoine amortissable du syndicat.
11
. Les autres inscriptions budgétaires n’appellent pas d’observations de la part de la
chambre. Les variations du montant des crédits ouverts au chapitre 011 « charges à caractère
général » en comparaison du compte administratif 2021 peuvent être expliquées par la reprise
par le syndicat des activités de la société d’économie mixte d’Archamps et du Genevois.
12. Les relations du budget principal avec les budgets annexes sont précisées dans les
paragraphes suivants
Au budget annexe du centre de convention :
13
. L’équilibre de la section d’exploitation est assuré par le versement d’une subvention
d’exploitation de 239
231 €. Si le principe d’une telle subvention peut être exceptionnellement
retenu au titre de l’exercice 2022, l’exploitation du site étant pertur
bée par des travaux de
rénovation, la chambre rappelle que de telles subventions sont, en principe, proscrites
s’agissant d’une activité de nature industrielle et commerciale ou, à tout le moins, devraient
faire l’objet d’une justification au regard des dispositions de l’article L. 2224
-1 du CGCT.
14.
En section d’investissement, le budget primitif fait état au chapitre 16 «
emprunts et dettes
assimilées
» du versement par le budget principal d’une avance remboursable de 4
800 000
€
en recettes et d’un remboursement d’
une avance remboursable de 66
667 €.
La chambre
relève qu
’un tel mode de financement de la section d’investissement d’un budget annexe
suivant les opérations
d’un service public à caractère
industriel et commercial peut s’analyser
en une subvention et est ainsi également irrégulier. Une telle pratique peut en effet fausser le
coût du service en permettant notamment de ne
pas souscrire d’emprunts pour le financement
d’investissement
s
et à ne pas supporter la charge d’intérêt afférente.
15. L
es autres inscriptions budgétaires de ce budget annexe n’appellent pas d’observations.
Au budget annexe de la ZAC :
16. Le budget primitif 2022 prévoit en recettes de fonctionnement, au chapitre 70 « produits
de services, du domaine », une recette de 2 589
159 € liée à des ventes de terrains. Toutefois,
il ressort des éléments transmis à la chambre que pour des raisons juridiques, ces cessions
n’auront lieu que sur des exercices ultérieurs. Dans ces conditions, cette recette, nécessaire
à l’équilibre de la section de fonctionnement, n’apparait pas sincère en sorte que le budget
primitif 2022 n’a pas été adopté en équilibre réel au sens des dispositions de l’articles
L. 1612- 4 du CGCT.
17
. Le montant du remboursement de l’annuité en capital de la dette à éch
oir au cours de
l’exercice inscrit au budget primitif est de 1
514
840 €. Ce montant est conforme à celui
résultant de l’état de la dette. Le préfet fait valoir que ce montant n’est pas couvert par des
ressources propres de la section d’investissement. Toutefois, l’équilibre des budgets annexes
retraçant les opérations d’aménagement (lotissement ou ZAC) doit s’apprécier en prenant en
considération les spécificités de la comptabilité de stock. Il en résulte que les recettes inscrites
sur un compte de classe 3 (seuls les budgets annexes retraçant les dépenses et les recettes
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d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes 31, 32 et 35) sont des ressources
propres internes de l’année venant couvrir l’annuité de la dette. Au cas d’espèce, la prise en
compte de recettes inscrites au compte 335 « travaux en cours
» permet d’assurer la
couverture de l’annuité d’emprunt.
18
. En revanche, ainsi que le relève la préfecture, les opérations d’ordre budgétaires liées à
la variation du stock sont imputées, au budget primitif, sur des comptes (comptes 791 et 676)
non destinés à enregistrer c
es opérations en sorte, qu’au
-delà de la question du défaut
d’équilibre réel du budget, cette situation appelle à être corrigée.
Sur les résultats et solde d’exécution de l’ex
ercice 2021 :
19. Le compte de gestion 2021, visé le 15 juin par la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie et conforme au projet de compte administratif du syndicat, fait
ressortir les résultats de fonctionnement et soldes
d’exé
cution
d’investissement
suivants :
Pour le budget principal :
Résultat de fonctionnement : 2 311
177,93 €
Solde d’investissement
: 823
255,25 €
;
Pour le budget annexe du centre de convention :
Résultat d’exploitation
: - 173
355,36 €
Solde
d’investissement
: 1 714
028 €
;
Pour le budget annexe de la ZAC :
Résultat de fonctionnement : 1 383
935,28 €
Solde d’investissement
: 695
384,66 €
.
20.
En l’absence de restes à réaliser, aucune section d’investissement ne fait ressortir de
besoin de financement devant être couvert par une affection du résultat au compte 1068. Dans
ces conditions, les résultats de fonctionnement et soldes d’exécution des sections
d’inv
estissement doivent simplement être reportés sur les lignes budgétaires 001 et 002.
21. Au budget annexe du centre de convention, la reprise
du déficit d’exploitation de
173
355,36 € conduit également à déséquilibrer la section d’exploitation de ce budget
annexe.
Sur les propositions de la chambre régionale des comptes
visant à rétablir l’équilibre
budgétaire :
22.
Aux termes de l’article R.
1612-21 du CGCT, «
les propositions de la chambre régionale
des comptes, formulées conformément à l'article L. 1612-5, et tendant au rétablissement de
l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule
responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné
».
23. En ce qui concerne le budget annexe du centre de convention, pour équilibrer la section
de fonctionnement par suite de la reprise du résultat de fonctionnement négatif de 173
355 €,
il convient d’augmenter le montant de la subvention d’exploitation versée par l
e budget
principal et inscrite au chapitre 74 « dotations et participations » de 239
231 € à 412
586 €.
24.
En section d’investissement de ce budget annexe, il est proposé de
substituer au
chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées »
à la recette de l’avance remboursable (du
budget principal) initialement prévue, le recours à un emprunt classique (imputation comptable
au compte 164)
. Compte tenu de la reprise de l’excédent d’investissement, le montant à
inscrire au chapitre 16 en recettes de fonctionnement peut être réduit à 3 086
142 €.
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25. En ce q
ui concerne le budget annexe de la zone d’aménagement concertée, il convient de
ramener le montant prévisionnel des recettes du chapitre 70 « produits des services, du
domaine » à zéro euro. En dépense de fonctionnement, le montant des crédits ouverts au
chapitre 011 « charges à caractère général » peut être ramené 775
311 € au vu du calendrier
prévisionnel
de réalisation des travaux d’aménagement communiqué.
26.
Compte tenu, d’une part, de la reprise des résultats de l’exercice 2021 et de la non
réalisation sur cet exercice des opérations
d’ordre budgétaire liée
s à la variation du stock et
d’autre part, des erreurs d’imputations commises dans le cadre de l’établissement du budget
primitif 2022, les opérations d’ordre spécifique à la comptabilité de stock do
ivent être
présentées de la façon suivante
au budget de l’exercice 2022
:
Recettes
Dépenses
Fonctionnement
Chapitre 042
compte 7135 (variation des
stocks de produits)
4 820 160
M €
Chapitre 042
compte 7133 (variation en-
cours
de
production
de
biens)
: 3 813 476
€
compte
7135 (variation des
stocks
de
produits)
:
1 685 307
€
Investissement
Chapitre 040
compte
335
(travaux
en
cours)
3 813 476
€
compte 355 (produits finis)
1 685 307
€
Chapitre 040
compte
335 (produits finis)
4 820 160
€
27. Enfin au budget principal, compte tenu des points précédents relatifs aux corrections à
apporter au budget annexe du centre de convention, il convient de porter à 412
586 € le
montant de la subvention d’exploitation à verser à ce budget annexe.
En revanc
he, il n’y plus
lieu de prévoir le versement d’une avance remboursable au budget annexe du centre de
convention. En conséquence, le montant prévisionnel du recours à l’emprunt en recettes
d’investissement peut être ramené à zéro euro.
28. Enfin, il résulte des éléments transmis à la chambre que le montant des crédits ouverts au
titre de la dotation aux amortissements apparait sous-évalué e
t qu’il convient d’inscrire, en
conséquence, un montant de 600
000 € au chapitre 042 «
opérations d’ordre de transfert e
ntre
sections » en dépense de fonctionnement et au chapitre 040 en recettes de fonctionnement.
Il est rappelé au syndicat que les dotations aux amortissements constituent des dépenses
obligatoires au sens de l’article L. 2321
-1 du CGCT.
29. Compte tenu de
la reprise du résultat et de l’excédent d’investissement, la section de
fonctionnement et la section d’investissement
du budget principal sont présentées en
suréquilibre.
30
. Les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaires sont consign
ées
dans les tableaux annexés au présent avis.
31. Enfin, au-
delà de toute question d’équilibre budgétaire,
la chambre estime nécessaire que
le syndicat mette un terme à certaines pratiques peu régulières en matière de gestion
comptable et budgétaire. Il
lui appartient notamment d’approfondir la connaissance de son
patrimoine devant faire l’objet d’amortissements ou encore de faire ressortir, par une
comptabilisation rigoureuse des engagements, les restes à réaliser en dépenses et recettes
d’investissement
s.
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PAR CES MOTIFS
Article 1 : DÉCLARE
recevable la saisine du Préfet de la Haute-Savoie.
Article 2 : CONSTATE
que le budget primitif 2022 du
syndicat mixte d’aménagement du
Genevois (SMAG)
n’a p
as été adopté en équilibre réel.
Article 3 : PROPOSE
au comité syndical du SMAG
de rétablir l’équilibre budgétaire
conformément aux tableaux budgétaires produits en annexe.
Article 4 :
DIT
que sa délibération devra être adressée à la chambre régionale des comptes
dans un délai d’
un mois à compter de la réception du présent avis.
Article 5 :
RAPPELLE
qu’en application du second alinéa de l’article L.
1612-19 du code
général des collectivités territoriales, le présent avis fait l’objet d’une publicité immédiate
.
Article 6 :
DIT
que le présent avis sera notifié au Préfet de la Haute-Savoie, au président du
SMAG et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes,
1
ère
section, le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux.
Présents :
M. Nicolas FERRU, président de section, président de séance ;
M. Gaël CHICHEREAU, premier conseiller ;
M. Matthias RENAULT, premier conseiller
M. Joris MARTIN, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Nicolas FERRU
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
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Annexe 1 : Section de fonctionnement du budget principal corrigé :
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Annexe n°2 : Budget annexe du centre de convention
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Annexe n° 3 : Budget annexe de la ZAC
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