Section
Avis n° 22 CB 06
Avis n° 22 CB 07
Séance du 9 juin 2022
A V I S
Articles L. 1612-12 et L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2021 et budget primitif 2022
COMMUNE DE THOREY
Département de l’Yonne
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 1612-2 et
L. 1612-12 ;
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
Vu
l’arrêté n° 2022-01 du 8 décembre 2021 relatif aux formations de délibéré et aux attributions
des sections de la chambre ;
Vu
la lettre du 10 mai 2022, enregistrée au greffe le 10 mai 2022, par laquelle le préfet de
l’Yonne a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), au motif que le budget primitif 2022 du budget
principal de la commune de Thorey n’a pas été adopté par le conseil municipal avant le 2 mai
2022 ;
Vu
la lettre du 12 mai 2022 par laquelle la présidente de la chambre régionale des comptes a
invité le maire de Thorey à présenter ses observations ;
Vu
la lettre du 31 mai 2022, enregistrée au greffe le 31 mai 2022, par laquelle le préfet de
l’Yonne a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), au motif que le compte administratif 2021
du budget principal de la commune de Thorey a été rejeté par le conseil municipal le
2 mai 2022 ;
Vu
la lettre du 31 mai 2022 par laquelle la présidente de la chambre régionale des comptes a
invité le maire de Thorey à présenter ses observations ;
Vu
l’entretien du 23 mai 2022 avec Monsieur le maire de Thorey ;
Vu
le courriel du 8 juin 2022 de la commune de Thorey ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu
M. Thibaut LEMONNIER, conseiller, en son rapport ;
Considérant ce qui suit :
SUR LA RECEVABILITÉ DES SAISINES
1.
Le préfet de l’Yonne a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
« si le budget
n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de
l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par
un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget
». Le conseil
municipal de Thorey n’a pas adopté le budget primitif de l’exercice 2022 du budget
principal, lors de la séance du 2 mai 2022.
2.
Le préfet de l’Yonne a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : «
lorsque le
compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte
administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le
président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme
au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la
chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'État, est
substitué au compte administratif pour la mise en
œ
uvre des dispositions prévues aux
articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6
». Le conseil municipal de Thorey a rejeté le projet de compte administratif de l’exercice
2021, lors de la séance du 2 mai 2022.
3. Les lettres de saisine du 10 mai 2022 et du 31 mai 2022 sont signées par le préfet de
l’Yonne autorité compétente pour saisir la chambre en matière de contrôle budgétaire.
4.
L’article R. 1612-16 du CGCT dispose que «
lorsque le préfet saisit la chambre régionale
des comptes en application de l’article L. 1612-2, il joint à cette saisine l’ensemble des
informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à
l’établissement du budget ainsi que les pièces établissant que ces informations ont été
communiquées à la collectivité ».
Les documents en question ont été transmis à la
chambre le 12 mai 2022.
5. En conséquence, la saisine du préfet de l’Yonne sur le fondement des dispositions de
l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée
recevable et complète à compter du 12 mai 2022. Le délai d’un mois imparti à la chambre
pour formuler ses propositions court à compter de cette date
.
La saisine du préfet de
l’Yonne sur le fondement des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée recevable et complète à compter du 31 mai
2022. Le délai d’un mois imparti à la chambre pour formuler ses propositions court à
compter de cette date
.
6.
Les deux saisines, bien que distinctes juridiquement, sont liées sur le fond de sorte qu’il
convient de les traiter conjointement. En conséquence, il sera statué sur ces saisines par
un unique avis.
7. Il revient à la chambre, dans le cadre du principe d’unité budgétaire, de proposer dans
son avis un projet de budget primitif pour l’exercice 2022, tant en ce qui concerne le budget
principal que le budget annexe Eau.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2021
8.
Les résultats de clôture du projet de compte administratif soumis au conseil municipal sont
conformes à ceux du compte de gestion établi par le comptable public.
9. Le projet de compte administratif peut donc être substitué au compte administratif en
application des dispositions précitées de l'article L. 1612-12 du CGCT pour la mise en
œ
uvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour
la liquidation au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue
à l’article L. 1615-6 du CGCT
.
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET
PRINCIPAL 2022
10. Il ressort de la délibération du conseil municipal en date du 2 mai 2022 que le projet de
budget primitif du budget principal 2022 a été rejeté. En l’absence de budget exécutoire,
il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant le
fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires
et la poursuite de opérations engagées. Toutefois la juridiction ne saurait se substituer à
l’assemblée délibérante pour le choix des investissements.
11. Pour établir ses propositions en vue du règlement du budget par le Préfet de l’Yonne, la
chambre s’est appuyée sur le projet de budget soumis au conseil municipal du 2 mai 2022,
sur les comptes administratif et de gestion 2021, ainsi que sur l’état de consommation des
crédits 2022 (au 13 mai 2022) fourni par la comptable. Conformément aux dispositions de
l’article L. 2312-2 du CGCT, les propositions de règlement ci-dessous formulées
déterminent le montant des crédits au niveau du chapitre en application des articles
D. 2311-3 et D. 2311-5 du même code ; la commune votant habituellement les crédits par
chapitre. Ces propositions sont récapitulées dans les tableaux annexés au présent avis.
12. Dès qu’il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal
pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires.
Sur la reprise des résultats 2021 du budget principal
13. Le compte administratif 2021 de l’ordonnateur n’a pas été adopté par le conseil municipal.
Les comptes administratif et de gestion présentent des résultats strictement concordants.
14. En application des dispositions de l’article R. 2311-11 du CGCT :
« […] les restes à réaliser
de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre. […]. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à
la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non
rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et
non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant
». Après examen des
restes à réaliser la chambre a déterminé des modifications à prendre en compte à
13 692
€
en restes à réaliser en recettes, différant très légèrement de la prévision de la
commune, et à 17 532
€
en restes à réaliser en dépenses au lieu de 47 000
€
inscrit par
la commune.
15. Les résultats dégagés au compte de gestion 2021, après modifications des restes à
réaliser, font apparaître un solde de fonctionnement de 27 162,60
€
et un solde
d’exécution positif en section d’investissement à hauteur de 20 514,04
€
. Ces résultats
peuvent être reportés au budget 2022 de la manière suivante, respectivement sur les
comptes R002 et R001.
Sur les propositions de règlement du budget principal
Sur la section de fonctionnement : en dépenses
16. Le total des prévisions de dépenses réelles de fonctionnement peut être diminué de
11 293,64
€
par rapport au projet de budget présenté au conseil municipal et ramené à
58 396
€
, ainsi répartis :
Au chapitre 011 « Charges à caractère général » : 23 745
€
au lieu de 34 085
€
prévus au budget primitif 2022 en raison de l’état de consommation des crédits au
13 mai 2022 et des informations obtenues lors de l’instruction confirmant une
surestimation de ces crédits, l’excédent d’exploitation ayant été réparti entre
différents comptes afin d’équilibrer le budget ;
Au chapitre 012 « Charges de personnel, frais assimilés » : 15 600
€
comme
prévus au budget primitif 2022 ;
Au chapitre 014 « Atténuations de produits » : 3 013
€
, conformément à la
prévision de la commune correspondant à l’attribution du Fonds National de
Garantie Individuelle des Ressources ;
Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » : 15 166
€
au lieu de 16
120
€
sur la base des moyennes observées les trois dernières années et en
l’absence de projets de la commune ;
Au chapitre 66 « Charges financières » : 872
€
, conformément aux prévisions
de la commune, correspondant au montant des intérêts de ses emprunts en cours.
17. Il résulte de ce qui précède que le total des dépenses réelles de fonctionnement du budget
principal de la commune de Thorey peut être arrêté à la somme de 58 396
€
. Le virement
à la section d’investissement pourra être porté à 14 674
€
au regard des modifications
apportées sur la section d’investissement ci-après.
18. Le total des dépenses de fonctionnement du budget principal de la commune de Thorey
peut ainsi être arrêté à 73 070
€
.
Sur la section de fonctionnement : en recettes
19. Le total des prévisions de recettes réelles de fonctionnement peut être augmenté de
2 596
€
par rapport au projet de budget présenté au conseil municipal et s’établir à
61 097
€
, ainsi répartis :
Au chapitre 70 « Produits des services, domaines et ventes diverses » : 3186
€
au titre des locations de droits de chasse et de pêche et de la redevance du
domaine public communal déjà perçue et non inscrite au budget ;
Au chapitre 73 « Impôts et taxes » : 31 472
€
, différant légèrement des
prévisions de la commune :
-
20 922
€
au titre des impôts directs locaux ;
-
10 000
€
au titre du fonds départemental des DMTO ;
-
550
€
du titre du Fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales ;
Au chapitre 74 « Dotations et participations », 21 639
€
, différant légèrement
des prévisions de la commune :
-
11 414
€
au titre de la dotation forfaitaire ;
-
2 043
€
de dotation de solidarité rurale ;
-
6 062
€
de dotation aux élus locaux ;
-
620
€
de compensation au titre des exonérations des taxes foncières ;
-
1 500
€
au titre du FCTVA ;
Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : 4 800
€
conformément
aux prévisions de la commune.
20. Il résulte de ce qui précède que le total des recettes réelles de fonctionnement du budget
principal de la commune de Thorey peut être arrêtés à la somme de 61 097
€
. L’excédent
de fonctionnement reporté s’élève à 27 162
€
. Par conséquent, le total des recettes de
fonctionnement s’élève à 88 259
€
.
21. Dès lors, la section de fonctionnement est présentée en suréquilibre à 73 070
€
en
dépenses et 88 259
€
en recettes, soit un excédent de 15 189
€
.
Sur la section d’investissement : en dépenses
22. Des restes à réaliser en dépenses peuvent être inscrit pour 17 532
€
au titre du solde des
travaux de démolition du bâtiment mitoyen à la mairie.
23. Les propositions peuvent être arrêtées à 33 718
€
ainsi réparties :
Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles (sauf compte 204) » : 11 520
€
pour de études préalables à la poursuite des travaux de démolition et nécessaires
afin de conforter le pignon de la mairie ayant subi des désordres suite aux travaux
de démolition ;
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 13 980
€
pour des travaux de
stabilisation provisoires du pignon de la mairie réalisés en début d’année 2022 et
déjà mandatés mais non-inscrits au projet de budget ;
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » : 8 218
€
dont 7 818
€
,
conformément aux prévisions de la commune, correspondant au remboursement
du capital de ses emprunts en cours et 400
€
pour le remboursement de la caution
du locataire logement communal ayant donné son congé pour le 31 mai 2022.
24. La prise en compte des désordres importants intervenus sur le pignon de la mairie suite
aux travaux de démolition du bâtiment mitoyen constituera une dépense obligatoire au
sens de l’article L. 2312-2 du CGCT, qui devra être inscrite par la commune à son budget
afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, dès lors que les études
nécessaires auront été réalisées, ce qui doit être effectué au plus vite.
25. Le total des dépenses d’investissement s’élève alors à 51 250
€
.
Sur la section d’investissement : en recettes
26. Des restes à réaliser en recettes
peuvent être inscrit pour 13 692
€
au titre d’une dotation
d’équipement des territoires ruraux.
27. Les propositions de recettes réelles d’investissement peuvent être arrêtées à 11 326
€
ainsi réparties :
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : 2 000
€
au titre de
l’article 10222 « FCTVA » au lieu de 800
€
prévus par la commune, compte tenu
des justificatifs transmis par la commune ;
A l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : le montant inscrit
peut être de 0
€
au regard de l’affectation des résultats modifiée ;
A l’article 165 il est nécessaire d’inscrire 370
€
correspondant à la caution du
locataire entrant dans le logement communal à la date du 1
er
juin 2022.
28. Le virement de la section de fonctionnement a été ramené 14 674
€
au lieu de 7 018
€
prévus initialement par la commune.
29. En intégrant l’excédent d’exécution reporté de l’exercice antérieur d’un montant de
20 514
€
, le total des recettes d’investissements s’élève à 51 250
€
. Dès lors, la section
d’investissement est présentée en équilibre
à 51 250
€
en dépenses et 51 250
€
en
recettes.
Conclusion sur l’équilibre réel du budget principal
30. Les propositions en vue du règlement du budget 2021 permettraient la couverture de
l’annuité de la dette en capital (7 818
€
) par des ressources propres, notamment le
virement de la section de fonctionnement (14 674
€
) et le fonds de compensation de la
TVA (2 000
€
).
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE
EAU 2022
Sur la reprise des résultats 2021 du budget annexe Eau
31. Le compte administratif 2021 de l’ordonnateur a été adopté par le conseil municipal. Les
comptes administratif et de gestion présentent des résultats strictement concordants.
32. En application des dispositions de l’article R. 2311-11 du CGCT :
« […] les restes à réaliser
de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre. […]. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à
la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non
rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et
non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant »
. En l’espèce, aucun
reste à réaliser n’a été inscrit en dépenses et en recettes de la section d’investissement
ni de la section d’exploitation. Il résulte de l’instruction que les restes à réaliser peuvent
être fixés à zéro.
33. Il y a lieu de reprendre au budget primitif 2022 les résultats dégagés au compte de gestion
2021. Ce compte fait apparaitre un résultat excédentaire de la section d’exploitation de
4 259,91
€
et un solde d’exécution positif en section d’investissement à hauteur de 6
300,79
€
. Ces résultats peuvent être reportés au budget 2022, respectivement sur les
comptes R002 et R001.
Sur les propositions de règlement du budget annexe Eau
Sur la section d’exploitation : en dépenses
34. Le total des prévisions de dépenses réelles d’exploitation peut être diminué de 700
€
par
rapport au projet de budget présenté au conseil municipal et ramené à 11 096
€
ainsi
répartis :
Au chapitre 011 « Charges à caractère général » : 10 255
€
conformément aux
prévisions de la commune ;
Au chapitre 012 « Charges de personnel, frais assimilés » : 0
€
au lieu de 500
€
inscrits par la commune en l’absence de tout projet, ces inscriptions visant à
répartir l’excédent de la section d’exploitation ;
Au chapitre 014 « Atténuations de produits » : 800
€
, conformément à la
prévision de la commune ;
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : 0
€
ai lieu de 200
€
inscrits par la commune en l’absence de tout projet, ces inscriptions visant à
répartir l’excédent de la section d’exploitation ;
Au chapitre 67 « charges exceptionnelles » la commune a inscrit 500
€
mais il
est possible de ne rien inscrire en l’absence de justificatif, ces crédits n’ayant été
inscrit que pour répartir l’excédent ;
Au chapitre 68 « Dotation » il convient d’inscrire 41
€
conformément au projet
de la commune.
35. Les dépenses d’ordre à la section d’exploitation sont de 532
€
conformément au projet de
la commune.
36. Le total des dépenses d’exploitation du budget annexe Eau de la commune de Thorey
peut ainsi être arrêté à 11 628
€
.
Sur la section d’exploitation : en recettes
37. Le total des prévisions de recettes d’exploitation peut être maintenu à 8 568
€
conformément aux prévisions de la commune. L’excédent de fonctionnement reporté
s’élève à 4 260
€
. Le total des recettes d’exploitation s’élève à 12 828
€
. Dès lors, la
section d’exploitation est présentée en suréquilibre à 11 628
€
en dépenses et 12 828
€
en recettes, soit un excédent de 1 200
€
.
Sur la section d’investissement : en dépenses
38. Aucun projet d’investissement n’étaye l’inscription de 6 832,79
€
en dépenses
d’investissement. Néanmoins, il est possible d’inscrire 1 000
€
pour les dépenses
inopinées que la commune pourrait avoir à financer. Le total des dépenses
d’investissement s’élève à 1 000
€
.
Sur la section d’investissement : en recettes
39. La commune a inscrit 532
€
au titre des opérations d’ordre entre section. Le résultat de
l’exercice antérieur est de 6 300,79
€
. Le total des recettes d’investissement s’élève à
6 833,79
€
. Dès lors, la section d’investissement est présentée en suréquilibre à 1 000
€
en dépenses et 6 833,79
€
en recettes, soit un excédent de 5 833,79
€
.
Conclusion sur l’équilibre réel du budget annexe Eau
40. Les modifications proposées au projet de budget annexe Eau permettent d’assurer
l'équilibre réel du budget, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales, en l’absence d’emprunt.
PAR CES MOTIFS,
ARTICLE 1
: DÉCLARE
recevables et complètes les saisines du préfet de l’Yonne au titre de
l’article L. 1612-2 et de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités
territoriales, respectivement à la date du 12 mai 2022 et du 31 mai 2022 ;
ARTICLE 2
: DIT
que le projet de compte administratif 2021 de la commune de Thorey,
conforme au compte de gestion établi par le comptable public, peut être substitué
au compte administratif ;
ARTICLE 3 : PROPOSE
au préfet de l’Yonne de régler les budgets primitifs du budget
principal et du budget annexe Eau de la commune de Thorey conformément aux
tableaux ci-après ;
ARTICLE 4 : INVITE
la commune à évaluer au plus vite les dépenses nécessaires
pour pallier
les désordres intervenus sur le pignon de la mairie suite aux travaux de
démolition du bâtiment mitoyen, de manière à assurer la sécurité des biens et
des personnes ;
ARTICLE 5 : DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de l’Yonne, au maire de la commune
de Thorey ainsi qu’à la comptable publique, sous couvert du directeur
départemental des finances publiques de l’Yonne ;
ARTICLE 6 : RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 susvisé du code
général des collectivités territoriales ;
ARTICLE 7 : RAPPELLE
que sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, les avis
formulés par la chambre régionale des comptes font l’objet d’une publicité
immédiate.
Fait et délibéré en section à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté,
le neuf juin deux mille vingt-deux.
Présents : Mme Marie-Laure ROLLAND GAGNE, présidente de section, présidente de
séance, M. Christophe DEGOUL, premier conseiller, Mme Laura KEIFLIN, première
conseillère, M. Thibaut LEMONNIER, rapporteur, conseiller, Mme Catherine DUHAMEL,
conseillère
La présidente de section,
Présidente de séance,
Marie-Laure ROLLAND GAGNE
Chap.
Libellé
CA 2021
Projet BP 2022
Budget
proposé CRC
A
011
Charges à caractère général
19 828
34 085
23 745
A
012
Charges de personnel et frais assimilés
13 046
15 600
15 600
A
014
Atténuations de produits
3 013
3 013
3 013
65
Autres charges de gestion courante
13 988
16 120
15 166
49 874
68 818
57 524
66
Charges financières
957
872
872
67
Charges exceptionnelles
0
0
0
68
Dotations provisions semi-budgétaires
0
0
0
a
022
Dépenses imprévues
0
0
50 831
69 690
58 396
a
023
Virement à la section d'investissement
7 018
14 674
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
0
7 018
14 674
50 831
76 708
73 070
A
+
A
D002 Déficit de fonctionnement reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
50 831
76 708
73 070
Chap.
Libellé
CA 2021
Projet BP 2022
Budget
proposé CRC
A
013
Atténuations de charges
0
0
0
70
Produits des services, du domaine et ventes
3 513
3 180
3 186
73
Impôts et taxes
32 866
30 382
31 472
74
Dotations et participations
22 024
20 139
21 639
75
Autres produits de gestion courante
4 843
4 800
4 800
63 246
58 501
61 097
76
Produits financiers
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
63 246
58 501
61 097
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
0
0
0
0
0
0
63 246
58 501
61 097
A
+
A
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
14 748
18 207
27 162
A
=
A
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
77 994
76 708
88 259
Résultat section de fonctionnement
27 163
0
15 189
COMMUNE DE THOREY - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
-
CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de gestion courante
Total dépenses réelles de fonctionnement
Total recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Total dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de gestion courante
Total recettes réelles de fonctionnement
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
2 340
7 000
0
7 000
0
11 520
11 520
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
23 544
40 000
0
40 000
17 532
13 980
31 512
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses d'équipement
25 884
47 000
0
47 000
17 532
25 500
43 032
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
7 732
0
7 818
7 818
0
7 818
7 818
165
Dépôts et cautionnements
0
0
0
0
0
400
400
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
020
Dépenses imprévues
0
0
0
0
Total des dépenses financières
7 732
0
7 818
7 818
0
8 218
8 218
45…
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
33 616
47 000
7 818
54 818
17 532
33 718
51 250
a
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
0
0
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'invest.
0
0
0
0
0
33 616
47 000
7 818
54 818
17 532
33 718
51 250
A
+
A
D001 Solde d'exécution négatif reporté
1 819
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
35 435
54 818
51 250
13
Subventions d'investissement reçues (sauf 138)
10 240
13 690
0
13 690
13 692
0
13 692
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 165)
0
0
0
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
10 240
13 690
0
13 690
13 692
0
13 692
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
5 730
0
800
800
0
2 000
2 000
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés
43 819
0
8 956
8 956
0
0
0
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0
0
0
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnement reçus
0
0
0
0
0
370
370
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
024
Produit des cessions d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
Total des recettes financières
49 549
0
9 756
9 756
0
2 370
2 370
45…
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles d'invest.
59 789
13 690
9 756
23 446
13 692
2 370
16 062
a
021
Virement de la section de fonctionnement
7 018
7 018
14 674
14 674
a
040
Op.d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
0
0
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
0
7 018
7 018
14 674
14 674
59 789
13 690
16 774
30 464
13 692
17 044
30 736
A
+
A
R001 Solde d'exécution positif reporté
0
24 354
20 514
A
=
A
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
59 789
54 818
51 250
Résultat SI
24 354
0
0
51 517
0
15 189
TOTAL
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE (SF+SI)
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
CA 2021
Projet BP 2022
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
COMMUNE DE THOREY - BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
CA 2021
Projet BP 2022
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
TOTAL
Chap.
Libellé
CA 2021
Projet BP 2022
Budget
proposé CRC
A
011
Charges à caractère général
14 034
10 255
10 255
A
012
Charges de personnel et frais assimilés
0
500
0
A
014
Atténuations de produits
1 314
800
800
65
Autres charges de gestion courante
0
200
0
15 348
11 755
11 055
66
Charges financières
0
0
0
67
Charges exceptionnelles
0
500
0
68
Dotations provisions semi-budgétaires
0
41
41
a
022
Dépenses imprévues
0
0
15 348
12 296
11 096
a
023
Virement à la section d'investissement
0
0
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
532
532
532
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'expl.
0
0
0
532
532
532
15 880
12 828
11 628
A
+
A
D002 Déficit d'exploitation reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
15 880
12 828
11 628
Chap.
Libellé
CA 2021
Projet BP 2022
Budget
proposé CRC
A
013
Atténuations de charges
0
0
0
70
Produits des services, du domaine et ventes
9 201
8 568
8 568
73
Impôts et taxes
0
0
0
74
Subventions d'exploitation
0
0
0
75
Autres produits de gestion courante
0
0
0
9 201
8 568
8 568
76
Produits financiers
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
0
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0
0
0
9 201
8 568
8 568
a
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
a
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'expl.
0
0
0
0
0
0
9 201
8 568
8 568
A
+
A
R 002 Excédent d'exploitation reporté
12 311
4 260
4 260
A
=
A
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
21 512
12 828
12 828
Résultat section d'exploitation
5 632
0
1 200
COMMUNE DE THOREY - BUDGET ANNEXE EAU (M4)
SECTION d'exploitation
-
CHAPITRES
DEPENSES D'EXPLOITATION
Total dépenses de gestion courante
Total dépenses réelles d'exploitation
Total dépenses d'ordre d'exploitation
TOTAL
RECETTES D'EXPLOITATION
Total recettes de gestion courante
Total recettes réelles d'exploitation
Total recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
204
Subventions d'investissement versées
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
6 833
6 833
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses d'équipement
0
0
6 833
6 833
0
0
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0
0
0
0
0
0
0
13
Subventions d'investissement
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0
0
0
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnements
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
020
Dépenses imprévues
0
0
0
0
Total des dépenses financières
0
0
0
0
0
0
0
45…
Total des opé. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total dépenses réelles d'invest.
0
0
6 833
6 833
0
0
0
a
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0
0
0
0
0
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total dépenses d'ordre d'invest.
0
0
0
0
0
0
0
6 833
6 833
0
0
0
A
+
A
D001 Solde d'exécution négatif reporté
0
0
0
A
=
A
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
0
6 833
0
13
Subventions d'investissement reçues (sauf 138)
0
0
0
0
0
0
0
16
Emprunts et dettes assimilées (sauf 165)
0
0
0
0
0
0
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0
0
0
0
0
0
0
21
Immobilisations corporelles
0
0
0
0
0
0
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0
0
0
0
0
0
0
23
Immobilisations en cours
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes d'équipement
0
0
0
0
0
0
0
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0
0
0
0
0
0
0
1068
Excédents d'exploitation capitalisés
0
0
0
0
0
0
0
138
Autres subv. d'invest. non transférables
0
0
0
0
0
0
0
165
Dépôts et cautionnement reçus
0
0
0
0
0
0
0
18
Compte de liaison, affectation (BA, régie)
0
0
0
0
0
0
0
26
Participations et créances
0
0
0
0
0
0
0
27
Autres immobilisations financières
0
0
0
0
0
0
0
a
024
Produit des cessions d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
Total des recettes financières
0
0
0
0
0
0
0
45…
Total des op. pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
Total recettes réelles d'invest.
0
0
0
0
0
0
0
a
021
Virement de la section d'exploitation
0
0
0
0
a
040
Op.d'ordre de transfert entre sections
532
532
532
532
532
a
041
Opérations patrimoniales
0
0
0
0
0
Total recettes d'ordre d'invest.
532
532
532
532
532
532
0
532
532
0
532
532
A
+
A
R001 Solde d'exécution positif reporté
5 237
6 301
6 301
A
=
A
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES
5 769
6 833
6 833
Résultat SI
5 769
0
6 833
11 401
0
8 033
COMMUNE DE THOREY - BUDGET ANNEXE EAU (M4)
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Propositions CRC
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
TOTAL
Projet BP 2022
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
CA 2021
Chap.
Libellé
CA 2021
Projet BP 2022
Propositions CRC
TOTAL
TOTAL
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE (SF+SI)
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles
votées
TOTAL
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles