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Avis du 22 juin 2022
N° 7
2
e
section
Commune de Coulmiers
(Loiret)
Saisine de la préfète du Loiret
Article L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-4,
L. 1612-5, L. 1612-7, L. 1612-19, R. 1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1, R. 232-1
et R. 244-1 à R. 244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu les arrêtés de la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire,
n° 2021-16 du 16 décembre 2021 modifié relatif aux travaux de la chambre pour 2022 et
n° 2022-01 du 19 janvier 2022 portant délégation de signature aux présidents de section ;
Vu la lettre du 16 mai 2022, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Centre-
Val de Loire le 17 mai 2022, par laquelle la préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des
comptes Centre-Val de Loire
au titre de l’article L.
1612-5 du CGCT, au motif que le budget
primitif
pour l’exercice
2022 de la commune de Coulmiers
n’a pas été voté en équilibre
;
Vu la lettre du 18 mai 2022 de la présidente de la chambre, invitant Madame la maire de la
commune de Coulmiers à faire connaître ses observations à la chambre soit par écrit, soit
oralement ;
Vu l'ensemble des pièces produites à l’appui de la saisine et celles recueillies au cours de
l’instruction ;
Après avoir entendu Mme Morgane Coguic, première conseillère, en son rapport ;
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Avis n° 7 du 22 juin 2022
–
Commune de Coulmiers (Loiret)
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que l'article L. 1612-5 du CGCT dispose que : « Lorsque le budget d'une
collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie
par le représentant de l
’É
tat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue
aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
(…)
» ;
CONSIDÉRANT
que le budget 2022 de la commune de Coulmiers a été approuvé lors de la
séance du conseil municipal du 31 mars 2022
; qu’il a été
transmis et reçu par les services
préfectoraux le 8 avril 2022 ; que par suite, le délai de trente jours de saisine de la chambre a
commencé à courir à compter de cette date du 8 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT
que la saisine de la préfète du Loiret, datée du 16 mai 2022, a été reçue et
enregistrée au greffe de la chambre le 17 mai 2022 ; que ladite saisine est intervenue au-delà
du 7 mai 2022, date
d’expiration du délai ouvert au représentant de l’
État pour saisir la chambre
sur le motif de l’absence d’équilibre réel du budget primitif 2
022 de la commune de Coulmiers ;
CONSIDÉRANT
que par suite, la saisine de la préfète du Loiret est irrecevable, le délai de
trente jours impartis
à l’autorité administrative par l’article L.
1612-5 étant forclos ;
PAR CES MOTIFS,
Article 1
er
: CONSTATE
que la saisine de la préfète du Loiret introduite sur le fondement de
l’article L.
1612-
5 du code général des collectivités territoriales, à raison de l’absence
d’éq
uilibre réel du budget primitif pour 2022 de la commune de Coulmiers, est intervenue au-
delà du délai de trente jours imparti au représentant de
l’
État pour saisir la chambre régionale
des comptes ;
Article 2 : DÉCLARE
irrecevable la saisine de la préfète du Loiret ;
Article 3 : DIT
que la procédure est close.
Notification du présent avis sera faite à la préfète du Loiret et à Madame la maire de la commune
de Coulmiers. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire.
En
application des dispositions de l’artic
le L. 1612-19 du code général des collectivités
territoriales,
le présent avis fera l’objet d’une publicité immédiate et l’assemblée délibérante en
sera tenue informée, dès sa plus proche réunion.
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Avis n° 7 du 22 juin 2022
–
Commune de Coulmiers (Loiret)
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire le vingt-deux juin
deux mille vingt-deux.
Présents : M. Romuald du Breil de Pontbriand, président de section, président de séance,
Mme Annick Nenquin, première conseillère et Mme Morgane Coguic, première conseillère
rapporteure.
Le président de section,
président de séance,
Romuald du Breil de Pontbriand
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente décision peut être
attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.