Communiqué de presse
Montpellier, le 9 juin 2022
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au
contrôle des comptes et de la gestion du syndicat Rhône
Garrigues (SRG) pour les exercices 2015 et suivants
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la
gestion du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
Rhône-Garrigues (SRG) au titre des exercices 2015 et suivants.
Créé en 1975, le SRG est compétent pour la prévention, la collecte et le traitement des
déchets, y compris ceux des professionnels. Alors que le syndicat semblait, en 2015, voué à
être dissous, sa situation financière a bloqué le processus.
Des budgets non sincères
Les rapports d’orientation budgétaires succincts ne donnaient pas, jusqu’en 2021, une image
fidèle de la situation financière du syndicat, des informations essentielles sur le niveau de déficit
réel n’y figurant pas. Les budgets eux
-mêmes ont été entachés
d’insincérité
; le principe
d’indépendance des exercices a été contourné volontairement, des dépenses engagées au cours
d’un exercice étant comptabilisées au cours de l’exercice suivant, selon un phénomène
s’amplifiant afin de masquer le déficit d’exploita
tion : le décalage atteignait 2,7
M€ en 2020.
Une faible efficience
Si le syndicat propose un niveau de service de qualité, son coût par habitant figure parmi
les plus élevés de France. Le coût de la collecte s’est accru de manière anormale sans que le
syndicat ne détecte une surfacturation de la part de l’un des prestataires en raison d’un suivi
défaillant de l’activité. Tandis que le syndicat exerce ses compétences principalement en
recourant à des marchés publics, il ne dispose pas d’une équipe admini
strative formée et
expérimentée dans ce domaine. La concurrence a ainsi été restreinte au détriment d’une
meilleure maîtrise de ses coûts.
Un cycle de fonctionnement déficitaire de manière pérenne
Les résultats du cycle d’exploitation sont déficitaires
sur la période et ne permettent pas de
couvrir les annuités d’emprunt. Cette situation résulte des choix de gestion inconciliables du
conseil syndical proposant un niveau de service élevé sans ajustement du niveau des recettes
fiscales. Les dispositions ad
optées au titre de l’exercice 2021, avec un accroissement significatif
des produits non récurrents, pourraient s’avérer insuffisantes pour rétablir durablement les
équilibres financiers, avec pour conséquence la nécessité pour le syndicat de conforter ces
premières mesures.
Contacts presse : Didier Gory
didier.gory@crtc.ccomptes.fr
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T +33 4 67 20 73 28
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