Ir JI
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Ministre
KCC A2201763 KZZ
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022
Monsieur Pierre MOSCOVICI
Premier président de la Cour des comptes
13, rue Cambon
75001 PARIS
Paris, le
1 6 MAI 2022
Monsieur le Premier président,
Par courrier du 3 mai dernier, vous m'avez transmis les observations définitives de la Cour des
comptes relatives à l'enquête menée par la 4
ème
chambre sur les effectifs de l'administration
territoriale de l'Etat
(ATE)
au cours des années 2010 à 2021.
Je tenais à vous remercier pour la qualité de ce travail très complet qui permet une analyse
objective de l'évolution des effectifs de l'ATE au cours de la décennie dernière. Les éléments
ainsi réunis seront utiles pour les décisions que le Gouvernement aura à prendre dans les tout
prochains mois.
Les constats dressés par la Cour sont en effet très clairs : schémas d'emplois « irréalistes » pour
les préfectures, effacement des gains dégagés par le plan préfecture nouvelle génération
(PPNG) par les schémas d'emplois d'après 2018, réduction très forte des effectifs des directions
départementales interministérielles (DDI) et en particulier de la part des ministères chargés de
l'écologie et du social. Je partage ces constats et, dès mon arrivée au ministère de l'Intérieur,
j'avais fait le choix de stopper cette diminution ininterrompue des effectifs des préfectures qui
bénéficient en conséquence d'un schéma d'emplois à 0 depuis 2021. Il en va du maintien de la
capacité d'action du réseau préfectoral au profit des missions prioritaires de l'Etat et des
besoins de nos concitoyens.
J'ai bien pris note des recommandations formulées par la Cour qui forment à mes yeux un guide
méthodologique pertinent qu'il revient désormais au ministère de l'intérieur de s'approprier et
de mettre en oeuvre en sa qualité de chef de file de l'administration territoriale de l'Etat. D'ores
et déjà, je puis vous informer que mon administration travaille à un rééquilibrage des emplois
entre préfectures « en fonction de la réalité des besoins de chaque région ». En outre, j'ai
souhaité la création d'un observatoire des effectifs de l'ATE afin de fiabiliser les données
relatives aux emplois de l'ATE tant au niveau régional que départemental.
Ainsi que l'affirme la Cour, «
les services de l'Etat territorial sont à un tournant de leur histoire ».
C'est au rétablissement d'un lien de proximité qu'il nous faut aujourd'hui travailler en
redonnant aux services les moyens de fonctionner, en les rendant plus accessibles et en veillant
à maintenir un haut degré de qualité. Autant de principes qui constituent pour les prochaines
années la «
boussole de notre action publique »,
ainsi que le Président de la République l'a
appelé de ses voeux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier président, l'expression de ma très haute
considération.
f'\
~
Gérald DARMANIN