COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 17 mai 2022
Rapport annuel
LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
La Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent chaque
année plusieurs centaines de contrôles et d’enquêtes. À l’issue de chacun d’eux, elles transmettent aux
ministres et aux organismes contrôlés des recommandations qui constituent des propositions
d’amélioration et des marges de progrès dans la gestion d’un service, d’un organisme, ou dans la mise en
œ
uvre d’une politique publique. Afin d’en apprécier l’impact et d’évaluer dans quelle mesure les quelque
2 000 préconisations formulées dans ces rapports sont appliquées, les juridictions financières assurent
un suivi annuel de leur mise en
œ
uvre. Le rapport publié ce jour porte sur les recommandations formulées
par la Cour des comptes en 2017 et 2018, et par les chambres régionales et territoriales des comptes
entre octobre 2018 et décembre 2020 - du fait de dispositions légales différentes.
Pour la première fois,
ce suivi - jusqu’alors intégré dans le rapport public annuel - fait l’objet d’une publication spécifique, dont
la présentation illustrée et concrète constitue un axe important du projet stratégique de modernisation
des juridictions financières (JF2025).
Le cadre général de formulation et de suivi des recommandations
Les recommandations découlent directement des constats effectués lors des enquêtes menées par les
juridictions financières. Elles sont discutées avec les administrations, collectivités et organismes
contrôlés avant d’être finalisées. Elles doivent être précises et réalistes, pour permettre de remédier
aux dysfonctionnements constatés et d’améliorer l’efficacité de l’action publique, au meilleur coût pour
les finances publiques.
Chaque année, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) assurent le suivi
des recommandations formulées dans les rapports publiés, dans des conditions fixées par la loi. Si la
Cour assure le suivi de l’ensemble des recommandations issues des rapports rendus publics, le
périmètre du suivi assuré par les CRTC est limité aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité
propre (communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines et
métropoles), conformément aux dispositions de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (loi NOTRé) du 7 août 2015. Les organismes privés recevant des concours publics et
les établissements de santé ou médicosociaux ne sont pas concernés.
Le suivi de la Cour porte sur les recommandations formulées dans les rapports publiés trois ans
auparavant, ce qui permet aux organismes concernés de disposer d’un délai suffisant pour engager les
réformes nécessaires. Le délai est plus court s’agissant des collectivités et des EPCI, qui doivent
présenter dans un délai d’un an un rapport sur les actions entreprises pour donner suite aux
observations définitives de la CRTC.
Enfin, pour la Cour comme pour les CRTC, un mécanisme de cotation rend compte des suites apportées
par les organismes contrôlés. On distingue trois cas : les recommandations totalement mises en
œ
uvre,
partiellement mises en
œ
uvre et non mises en
œ
uvre.
En raison de la crise sanitaire et des circonstances exceptionnelles qu’elle a engendrées dans les
administrations, le suivi des recommandations qui devait être réalisé en 2020 a été reporté d’un an et
assuré en même temps que le suivi 2021.
Le suivi de la mise en
œ
uvre des recommandations de la Cour des comptes et des CRTC
On observe que le taux global (Cour et CRTC) de mise en
œ
uvre des recommandations par les
organismes contrôlés est resté stable depuis 2018, avec près de 80% de recommandations
complètement ou partiellement mises en
œ
uvre. Comme en atteste ce rapport, les recommandations
formulées par les juridictions financières permettent effectivement d’améliorer l’efficacité de l’action
publique et l’utilité de la dépense publique.
Pour l’illustrer, une série d’exemples concrets (sur l’inclusion bancaire, les soins visuels, la protection de
l’enfance, la restauration collective…) rend compte de l’impact qu’ont les recommandations des
juridictions financières sur la qualité du service rendu par les organismes contrôlés - en termes de
bénéfice réel pour les usagers -, mais aussi sur la performance de la dépense publique et sur
l’amélioration de la gestion publique.
Ainsi, le présent rapport rend notamment compte du suivi effectif des six recommandations que la Cour
a adressées à la Société du Grand Paris (SGP) pour renforcer ses capacités de maîtrise d’ouvrage, qui
ont conduit la SGP à fournir au Gouvernement une nouvelle estimation du coût du Grand Paris Express
(désormais portée à 36,1 Md
€
, contre 19 Md
€
initialement estimés).
Dans le domaine de la protection de l’enfance, les recommandations formulées par les chambres
régionales des comptes ont été suivies par la création de plusieurs centaines de places destinées à
l’accueil des mineurs non accompagnés et à l’accueil d’urgence de l’enfance en danger. Elles ont
également
conduit
les
départements
à
revoir
leur
organisation
pour
mieux
suivre
les
dysfonctionnements graves et autres signaux d’alerte au sein des structures d’accueil de mineurs
protégés - enjeu qui reste d’actualité.
Le rapport souligne également que depuis 2018, la gestion des ressources humaines des collectivités,
et en particulier la question du temps de travail, fait l’objet d’observations récurrentes de la part des
CRTC, majoritairement sous la forme de rappels à la règle de droit.
Lire le rapport
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