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MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
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Nos Réf.: D-22-008678
ga zA3-,
4 2 5 AVR. 2022
Monsieur le Premier président,
Par lettre du 9 février vous appelez mon attention, ainsi que celle du ministre de l'économie, des finances
et de la relance et de son ministre délégué aux comptes publics, sur la nécessité de mettre en oeuvre
rapidement la sécurisation des coordonnées bancaires utilisées dans la sphère sociale grâce à
l'exploitation du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) tenu par la Direction
générale des finances publiques (DGFiP).
Comme vous l'indiquez, ces travaux sont engagés de longue date. Hormis le cas particulier de la Caisse
nationale des industries électriques et gazières, les autres organismes ne peuvent aujourd'hui exploiter
ces données qu'en consultant unitairement le fichier. Un raccordement industriel de l'ensemble des
organismes de sécurité sociale nécessite que la DGFiP sécurise techniquement son dispositif d'échange.
En effet, depuis 2015, mes services et les organismes se sont mobilisés pour répondre aux prérequis
identifiés par la DGFiP tels que l'expression des besoins commune, un point d'entrée unique pour toute
la sphère sécurité sociale via le Dispositif de gestion des échanges, un cofinancement des travaux menés
ou encore la prise en compte des changements techniques majeurs décidés par la DGFiP en 2019 alors
que la mise en oeuvre de la solution identifiée en 2016 était imminente.
Malgré leur mobilisation, les services de la DGFiP ont rencontré à plusieurs reprises des difficultés
techniques qui ont compromis les calendriers de livraison. De nouveaux problèmes ont été portés à la
connaissance de mes équipes le 31 mars. L'ouverture du service est désormais envisagée fin juin.
La confirmation d'une date ferme de cet accès à FICOBA conditionne la planification des travaux des
organismes de sécurité sociale dans leurs feuilles de route informatiques. J'appelle l'attention de la Cour
sur le fait que ce progrès très attendu n'est pas qu'un projet technique et s'accompagnera d'une
sensibilisation des gestionnaires des organismes. Je veillerai notamment à ce que cet objectif soit inscrit
dans les conventions d'objectifs et de gestion 2023-2027 des caisses nationales de l'assurance maladie,
des allocations familiales et d'assurance vieillesse ainsi que de l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale pour mise en oeuvre dans les meilleurs délais.
Monsieur Pierre MOSCOVICI
Premier président de la Cour des comptes
13 rue Cambon
75100PARIS Cedex 1
14
avenue Duquesne — 75350 PARIS SP 07
Téléphone
: 01 40 56 60 00
Le traitement de vos données est nécessaire à la gestion de votre demande et entre dans le cadre des missions confiées aux ministères sociaux.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez exercer vos droits à l'adresse ddc-rapd-cabOsocial.gouv.fr
ou par voie postale.
Pour en savoir plus : httos://solidarites-sante.ciouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-etcookies
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Je ne peux que rappeler mon attachement au juste droit et me féliciter que l'aboutissement prochain de
ce projet concoure à la réduction des cas de fraude et à une confiance accrue en notre système de sécurité
sociale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier président, l'assurance de ma considération distinguée.
Olivier VERAN