GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le
Nos
références
:
MEFI-D22-05658
Vos
références
:
S2022-0179
Votre
lettre
du
9
février
2022
6
MAI
2022
OBJET
:
Lutte
contre
la
fraude
à
l'identité
bancaire
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale.
Monsieur
le
Premier
président,
Cte
,
e".
t•tto.U.
,
Par
courrier
du
9
février
2022,
vous
nous
avez
adressé,
ainsi
qu'à
M.
Olivier
Véran,
ministre
des
Solidarités
et
de
la
Santé,
un
référé
relatif
à
la
lutte
contre
la
fraude
à
l'identité
bancaire
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale.
Sur
la
base
des
observations
formulées
par
la
Cour
dans
son
audit
flash
sur
le
rapprochement
automatisé
avec
le
fichier
des
comptes
bancaires
(FICOBA)
des
identités
bancaires
utilisées
par
les
organismes
de
protection
sociale,
vous
nous
alertez
sur
l'augmentation
des
risques
de
détournement
de
prestations
sociales
et
la
nécessité
de
mieux
les
maîtriser.
Vous
appelez
à
l'aboutissement
rapide
du
projet
de
rapprochement
automatisé
avec
FICOBA
par
une
recommandation
adressée
à
notre
ministère,
aux
ministères
chargés
de
la
sécurité
sociale,
du
travail
et
de
l'emploi
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
organismes
de
sécurité
sociale.
Nous
partageons
pleinement
l'objectif
mis
en
avant
par
la
Cour
qui
a
rappelé
l'ancienneté
de
ce
projet
et
les
difficultés
techniques
auxquelles
s'est
heurtée
la
direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFiP).
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
D
••
I
.0
;*O.
1/2
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12
Le
Bureau
des
cabinets
des
ministères
économiques
et
financiers
met
en
oeuvre
un
traitement
automatisé
d'informations
nominatives
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
de
la
correspondance
à
laquelle
fait
suite
le
présent
courrier.
Conformément
aux
articles
34
à
36
de
la
loi
re
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
concernée
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
à
ses
informations
nominatives.
Ce
droit
s'exerce
par
courrier
au
ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Relance
-
Bureau
des
cabinets
-
Pâle
PCS
-
Télédoc
181
-139
rue
de
Bercy
75572
PARIS
Cedex 12.
Des
échanges
ont
effectivement
eu
lieu
entre
la
DGFiP
et
la
Caisse
nationale
d'assurance
vieillesse
(CNAV)
sur
une
possibilité
de
contrôler
de
façon
automatique
les
coordonnées
bancaires
(IBAN)
en
interrogeant
FICOBA.
Des
travaux
ont
eu
lieu
en
2018
et
en
2019
sur
cet
appariement.
Par
la
suite,
la
DGFiP
a
exposé
à
la
fin
de
l'année
2019
une
nouvelle
option
technique
proposée
à
l'ensemble
des
partenaires
permettant
d'effectuer
des
échanges
synchrones
par
le
biais
d'une
interface
applicative
de
programmation
(API).
Cette
option
a
été
choisie
par
la
CNAV
au
printemps
2020
qui
a
réorienté
ses
développements
en
utilisant
l'API
FICOBA
au
travers
de
son
concentrateur
de
données,
le
DGE.
La
mission
interministérielle
de
coordination
anti-fraude
assure
le
lien
entre
la
DGFiP
et
la
direction
de
la
Sécurité
sociale
(DSS)
sur
l'avancée
de
ces
travaux
techniques
dans
le
cadre
du
groupe
opérationnel
national
anti-fraude
«adaptation
des
moyens
d'enquête
aux
enjeux
numériques
»
qu'elle
pilote
en
interministériel
mais
aussi
dans
le
cadre
du
comité
de
pilotage
du
plan
de
lutte
contre
la
fraude
de
la
DSS
auquel
elle
est
associée.
La
version
«
bac
à
sable
»
de
l'API
«
recherche
par
IBAN
»
a
été
mise
à
disposition
sur
le
site
api.gouv.fr
dès
2020.
Depuis,
FICOBA
connaît
des
problèmes
récurrents
de
production
qui
obligent
à
un
changement
de
plate-forme
afin
d'offrir
en
production
les
API
développées.
Face
aux
incidents
rencontrés,
le
palier
technique
préalable
à
l'ouverture
des
API
a
été
plusieurs
fois
repoussé
pour
deux
raisons
:
-
l'ancienneté
du
langage
de
programmation
(PRO
C)
utilisé
en
1982,
à
la
conception
de
FICOBA,
sur
lequel
une
perte
de
connaissances
et
de
compétences
s'est
opérée
au
fil
du
temps
;
-
la
complexité
de
conception
de
l'application,
qui
consiste
en
un
enchevêtrement
de
liens
et
dépendances
modulaires
très
complexes,
conçus
pour
gérer
des
situations
fonctionnelles
très
particulières,
selon
une
conception
architecturale
atypique.
Nous
vous
informons
que
la
mise
en
production
de
la
nouvelle
plate-forme
devrait
intervenir
début
juin
pour
une
mise
à
disposition
des
API
à
la
fin
du
mois
de
juin
2022.
Il
est
rappelé
que
l'usage
des
données
restituées
par
les
organismes
de
sécurité
sociale
devra
respecter
le
cadre
légal
et
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données,
notamment
au
regard
du
principe
de
proportionnalité
et
de
la
durée
de
conservation
des
données
forcément
limitée,
ainsi
que
le
principe
de
minimisation
des
données
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Premier
président,
à
l'assurance
de
nos
sentiments
les
meilleurs.
Bruno
E
MAIRE
Ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Relance
Olivier
DUSSOPT
Ministre
délégué
chargé
des
Comptes
p
lics
2/2