SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

Recyclage et valorisation des déchets France

CHAMBRE REGIONALE des COMPTES

500, Avenue des Etats du Languedoc

CS70755

34064 MONTPELLIER Cedex 2

Bessières, le 21 janvier 2022

N/Réf. : SB/GS/VA/10836-2022

Lettre Recommandée A.R : 1A 168 960 1168 6

Madame La Présidente,

Par une lettre du 22 décembre 2021, vous avez communiqué à la société ECONOTRE un rapport d’observations

définitives. Ce rapport porte sur la société ECONOTRE dans le cadre de la délégation de service public que lui a confiée

le syndicat mixte DECOSET en matière de traitement et de valorisation des déchets, sur les exercices 2014 à 2020.

Vous avez invité la société ECONOTRE à formuler des observations sur ce rapport dans un délai d’un mois à compter

de sa réception, conformément à l’article L. 243-5 du code des juridictions financières.

Par suite, nous avons l’honneur de vous transmettre les réponses et observations qui suivent.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information,

Nous vous prions d’agréer, Madame La Présidente, l’expression de nos salutations distinguées.

BARTHE Stéphane

Président

AGR22/0052

Reçu le 21 janvier 2022

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

Propos introductif

Les observations suivantes visent à

apporter à la chambre régionale des comptes (ci-après : « CRC ») toutes

les précisions et explications

qu’appelle la lecture du rapport d’observations définitives.

À cet égard, ECONOTRE souligne qu’elle partage certains constats et certaines interprétations de la CRC.

ECONOTRE prend alors acte des observations et recommandations formulées par la CRC. En revanche, certaines

autres affirmations de la CRC appellent de la part d’ECONOTRE quelques rectifications, clarifications et nuances.

Avant de présenter ses observations sur des points précis du rapport définitif de la CRC, ECONOTRE souhaiterait

formuler, à titre liminaire, les remarques qui suivent.

En premier lieu, ECONOTRE admet que le contrôle de la gestion d’une délégation de service public est un exercice

difficile. La CRC doit dans le cadre de cette mission éviter deux écueils qui tiennent au morcellement, souvent

artificiel, de la période d’exécution de la délégation et de son périmètre.

ECONOTRE estime que certaines critiques formulées au sein du rapport d’observations définitives, développées

plus en détail ci-dessous, mériteraient d’être nuancées eu égard aux biais, tenant à l’objet et à la durée de la

délégation, que comportent l’analyse de la CRC. ECONOTRE relève ainsi que les observations de la CRC relatives

à l’économie du montage contractuel se fondent sur l’analyse des conditions d’exploitation d’un unique ouvrage, le

centre de traitement énergétique, alors que la délégation en comprend plusieurs autres. Pour cette même raison, les

observations de la CRC sur la profitabilité et les modalités de financement de la délégation doivent être tempérées

dans la mesure où son contrôle se limite aux exercices de 2014 à 2020, alors qu’une appréciation sur

sa durée

globale d’exécution aurait été plus pertinente.

En second lieu, ECONOTRE réitère qu’elle œuvre, en toute transparence, à l’amélioration constante de la

performance des ouvrages qui lui ont été confiés par DECOSET pour le traitement et la valorisation des déchets.

ECONOTRE prend donc acte des recommandations formulées par la CRC bien qu’elle considère qu’elle a toujours

communiqué à DECOSET les informations requises par le contrat.

Pour faciliter la lecture de la lettre de réponse au rapport d’observations définitives de la CRC, les développements

ci-dessous suivent le plan de celui-ci. Ainsi, les observations d’ECONOTRE portent d’abord sur l’équilibre

économique et la situation patrimoniale de la concession, soit la partie 3 du rapport définitif (

1

), ensuite sur le

contrôle de la délégation, soit la partie 4 du rapport définitif (

2

).

*

3

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

SOMMAIRE

1.

SUR LA PARTIE 3 DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES : «

L’EQUILIBRE ECONOMIQUE ET LA

SITUATION PATRIMONIALE

»

.................................................................................................................................

4

1.1.

S

UR LA PARTIE

3.1.

DU RAPPORT D

’

OBSERVATIONS DEFINITIVES

:

«

D

ES INVESTISSEMENTS PARTIELLEMENT FINANCES PAR LE

DELEGANT

,

UN SUIVI LACUNAIRE

»

....................................................................................................................................

4

1.1.1.

Sur le « ratio d’utilisation effective des équipements par Décoset »

.....................................................

4

1.1.2.

Sur l’écart observé par la CRC entre les loyers de financement versés par DECOSET et le montant des

investissements supportés par DECOSET

..............................................................................................................

7

1.1.3.

Sur le « niveau élevé » des dépenses de gros entretien et de renouvellement

.....................................

7

1.1.4.

Sur l’absence d’encadrement contractuel des dépenses de gros entretien et de renouvellement et des

dépenses de mise en conformité

...........................................................................................................................

8

1.1.5.

Sur la communication à DECOSET d’informations relatives aux dépenses de renouvellement

.............

9

1.2.

S

UR LA PARTIE

3.2.

DU RAPPORT D

’

OBSERVATIONS DEFINITIVES

:

«

U

NE RENTABILITE FORTE ET UNE ABSENCE DE RISQUE POUR

LE DELEGATAIR

E

»

..........................................................................................................................................................

9

1.2.1.

Sur la partie 3.2.1. du rapport d’observations définitives : « Un contrat fortement excédentaire »

.....

9

1.2.2.

Sur la partie 3.2.2. du rapport d’observations définitives : « Une rentabilité confortée par les apports

extérieurs issus de réorientations internes au groupe »

.....................................................................................

11

1.2.3.

Sur la partie 3.2.3. du rapport d’observations définitives : « L’absence de risque économique »

.......

12

1.3.

S

UR LA PARTIE

3.3

DU RAPPORT D

’

OBSERVATIONS DEFINITIVES

:

«

U

NE SITUATION BILANCIELLE ARTIFICIELLEMENT DEGRADEE

POUR JUSTIFIER LE RECOURS A UNE TRESORERIE INTRAGROUPE

»

...........................................................................................

15

1.3.1.

Sur la contraction du fonds de roulement et ses explications

.............................................................

15

1.3.2.

Sur le compte-courant du groupe

........................................................................................................

15

1.3.3.

Sur la charge financière des intérêts

...................................................................................................

15

2.

SUR LA PARTIE 4 DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES : «

LE RESPECT DES DISPOSITIONS

CONTRACTUELLES S’AGISSANT DU CONTROLE DE LA DELEGATION

»

...................................................................

16

4

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

1.

Sur la partie 3 du rapport d’observations définitives : «

L’équilibre économique et la situation

patrimoniale

»

1.1.

Sur la partie 3.1. du rapport d’observations définitives : «

Des investissements partiellement

financés par le délégant, un suivi lacunaire

»

Sur la base des données relatives au financement des investissements réalisés dans le cadre du contrat de

délégation de service public, qui lui ont été communiquées par ECONOTRE (

cf

. le

«

tableau 1

» du rapport

d’observations définitives), la CRC a constaté que «

Decoset a financé 76 % des équipements de la délégation et

73,5 % des coûts de la seule UVE

[Unité de valorisation énergétique]

, conformément aux dispositions

contractuelles

» (p. 9 du rapport d’observations définitives). Puis la CRC compare ces ratios de financement avec le

«

ratio d’utilisation effective des équipements par Decoset

» pour observer que les premiers sont «

nettement

supérieurs

» aux seconds, «

puisque sur la période de la délégation, le syndicat a fourni 67 % des tonnages entrants

et n’a utilisé que 64 % de la capacité autorisée des équipements

». La CRC en a déduit que «

Decoset a supporté

trois quarts des investissements réalisés alors qu’il n’en a utilisé que moins des deux tiers s’agissant de l’UVE

». Elle

ajoute en outre que «

ce n’est qu’en 2021 que le syndicat a conclu un avenant tentant de rétablir l’équilibre du

contrat

».

Or, les observations formulées par la CRC appellent de la part d’ECONOTRE les remarques suivantes.

Rappelons tout d’abord que le montage contractuel de la délégation de service public confiée à ECONOTRE inclut

dans son périmètre

plusieurs ouvrages distincts

, qui sont listés à l’article 5 du bail emphytéotique administratif en

ces termes :

«

●

un centre de conditionnement

●

un centre de compostage des déchets verts

●

un centre de traitement énergétique

●

cinq centres de transfert

●

neuf déchetteries, auxquelles pourraient s’ajouter les déchetteries de Cornebarrieu et Colomiers

».

Le ratio de financement de 76% couvre l’

ensemble des ouvrages

compris dans la délégation alors que le ratio de

financement de 73,5% concerne exclusivement le

centre de traitement énergétique

. Ces ratios sont, comme le

précise la CRC, conformes aux stipulations contractuelles.

Toutefois, et en premier lieu, ECONOTRE estime que la comparaison entre les ratios de financement des ouvrages

de la délégation et les ratios d’utilisation effective des équipements est

discutable dans son principe même

.

En effet, le montage contractuel défini par les parties ne repose pas sur une logique qui voudrait que les ratios de

financement soient corrélés aux ratios d’utilisation effective des ouvrages.

Aucune règle ni aucun principe

ne

requièrent d’ailleurs une telle corrélation dans un montage contractuel tel que celui en cause en l’espèce. En

l’occurrence, il a été convenu, de manière relativement classique dans un bail emphytéotique administratif, que la

collectivité publique participe au financement des ouvrages, qui lui reviennent gratuitement au terme du contrat, par

le versement de loyers, à charge pour le preneur/délégataire de les exploiter et d’en assurer l’entretien.

5

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

En deuxième lieu, la CRC compare, à tort, des ratios qui ne couvrent

pas les mêmes ouvrages

et, du moins en

partie, ne portent

pas sur la même période de temps.

La CRC énonce que DECOSET a fourni «

67 % des tonnages entrants et n’a utilisé que 64 % de la capacité

autorisée des équipements

» (p. 9 du rapport d’observations définitives). Puis elle met en perspective ces ratios avec

les ratios de financement des ouvrages de la délégation (76% et 73,5%) pour en conclure que les seconds sont

«

nettement supérieurs

» aux premiers.

Or,

d’une part

, le

ratio de financement de 76% a été déterminé sur la base des investissements réalisés

pendant

toute la délégation de service public

et intègre

l’ensemble des ouvrages

compris dans son périmètre alors que

les ratios d’utilisation effective cités par la CRC ne couvrent que

le seul centre de traitement énergétique

. La CRC

met donc en perspective des ratios qui ne couvrent pas les mêmes équipements.

D’autre part

, le ratio d’utilisation

effective de 64%, à supposer que celui-ci soit exact, ne porte que sur une

durée très limitée

de la délégation (la

période depuis 2014) : il ne tient

donc aucun compte de la période d’exécution de la délégation antérieure à

2014

. En réalité, le taux d’utilisation par DECOSET de la capacité autorisée sur la période 2014-2019 est de 65,7%.

La CRC ne pouvait donc, sans dénaturer les données qui lui ont été transmises, tirer de conclusion sur l’équilibre de

la délégation de service public en comparant le ratio de financement de 76% avec les ratios d’utilisation effective du

seul centre de traitement énergétique.

En troisième lieu, et concernant le

centre de traitement énergétique

, ECONOTRE tient à souligner que son taux

d’utilisation effective a nécessairement connu une diminution progressive au cours des derniers exercices en raison

de

l’augmentation de ses capacités de traitement.

Le centre de traitement énergétique enregistrait une capacité administrative initiale de 170 000 tonnes par an.

L’expertise et le savoir-faire d’ECONOTRE, ainsi que les travaux amélioratifs réalisés sur les fours-chaudières

financés dans le GER (apport d’INCONEL sur les panneaux tubulaires les plus critiques, modification du système de

dilatation de la grille, modification des poussoirs d’alimentation) lui ont permis d’augmenter les performances de cet

ouvrage, réévaluées en 2017 à 192 000 tonnes par an puis en 2021 à 196 000 tonnes par an. Le taux d’utilisation

effective du centre de traitement énergétique par DECOSET est donc à ce jour, et

depuis sa mise en service,

de

67%.

Toutefois, ECONOTRE observe, en toute logique, que ce taux était de 69%, pour la période comprise entre

2001, date de la mise en service du centre de traitement, et 2017, date de l’arrêté préfectoral complémentaire ayant

autorisé l’augmentation de ses capacités. Dit autrement, pendant 16 ans, soit les

deux tiers de la

durée globale

de

la délégation, le taux d’utilisation effective du centre de traitement énergétique par DECOSET s’élevait à 69%.

En quatrième lieu, ECONOTRE observe que si le ratio de financement du centre de traitement énergétique (73,5%)

demeure supérieur au ratio d’utilisation effective globale de cet ouvrage par DECOSET (67%), il n’en résulte en tout

état de cause

aucune conséquence quant à une éventuelle méconnaissance d’une règle contractuelle ou d’un

principe de gestion

.

En particulier, le ratio de financement de 73,5% pour le centre de traitement énergétique a été déterminé

contractuellement

en fonction de l’usage initial maximum

prévisionnel

du centre par DECOSET (125 000 tonnes

par an par rapport à une capacité voulue par ECONOTRE de 170 000 tonnes par an). Il n’a

jamais été prévu

que le

ratio de financement du centre de traitement énergétique soit lié au taux d’utilisation

effective

de l’ouvrage par

DECOSET.

Aucune règle ni aucun principe plus général n’imposent d’ailleurs une telle corrélation

.

En cinquième lieu, la CRC énonce, de manière erronée, que «

ce n’est qu’en 2021 que le syndicat a conclu un

avenant tentant de rétablir l’équilibre du contrat

» (p. 9 du rapport d’observations définitives).

6

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

Il est vrai qu’en 2021, ECONOTRE et DECOSET ont conclu un avenant commercial prenant acte des bonnes

performances économiques d’ECONOTRE liées à :

la bonne exploitation des équipes de SUEZ ,

à la conjoncture plus favorable qu’envisagée en 2017 du prix de vente de l’électricité

et à la possibilité de porter la capacité autorisée du centre de traitement énergétique à 196 000T.

ECONOTRE et DECOSET se sont alors entendus pour instituer une redevance d’intéressement à la performance

permettant de partager entre eux les bénéfices issus des nouvelles conditions d’exploitation du centre de traitement.

Toutefois, ECONOTRE rappelle,

d’une part

, que l’équilibre de la délégation de service public doit être apprécié à

l’aune de l’ensemble des ouvrages compris dans son périmètre, ce que ne fait pas la CRC en se référant

exclusivement à un avenant ayant permis de prendre en compte les nouvelles capacités techniques du

seul centre

de traitement énergétique

.

D’autre part

, l’amélioration des capacités techniques du centre de traitement énergétique, permise par l’expertise et

le savoir-faire d’ECONOTRE, avait conduit, dès 2017, ECONOTRE et DECOSET à conclure un avenant à la

délégation de service public. Cet avenant, en date du 22 juin 2017, avait ainsi pris en compte les nouvelles capacités

d’exploitation du centre de traitement, passant de 170 000 tonnes par an à 192 000 tonnes par an. Il prévoyait

également l’instauration d’une recette de valorisation des tonnes supplémentaires, versée par ECONOTRE à

DECOSET, pour toute tonne supplémentaire en provenance de tiers au-delà de la 170 000

ème

tonne. Ce droit

d’usage instauré au profit de DECOSET, d’un montant de 6 € par tonne, a été déterminé au vu de l’ensemble des

données économiques du contrat de l’époque (y compris le niveau des dépenses de renouvellement et la sortie du

marché d’obligation d’achat pour la vente d’électricité).

En dernier lieu, seule

une

appréciation globale

de l’économie de la délégation de service public confiée à

ECONOTRE aurait permis à la CRC d’évaluer l’équilibre du montage contractuel. Au-delà de leur utilisation effective,

ces ouvrages reviendront gratuitement à DECOSET au terme de la délégation, et ce en état de

fonctionnement avec une valeur d’usage élevée

.

L’article 36 du bail emphytéotique administratif stipule en effet « qu’

à l’expiration du présent Bail qu’il prenne fin par

la survenance de son terme normal ou de manière anticipée, le Preneur est tenu de remettre au Bailleur

en état

normal d’entretien

[…]

tous les ouvrages

constitutifs de la filière de traitement-valorisation tels que définis à

l’article 10 du présent Bail

[…]

Cette remise est faite gratuitement

[…] ».

Le centre de traitement énergétique en particulier sera donc gratuitement remis à DECOSET au terme de la

délégation, alors même qu’il a été dimensionné et financé par ECONOTRE en partie pour son utilisation propre.

DECOSET bénéficiera donc d’un retour patrimonial très supérieur à son financement de départ puisqu’il

bénéficiera d’un outil industriel d’une capacité de 196 000T alors qu’il n’en aura financé qu’une capacité de

125 000T.

Pour l’ensemble de ces raisons, ECONOTRE ne partage pas la conclusion de la CRC

selon laquelle les

ratios

de financement des ouvrages étaient «

nettement supérieurs

» au ratio de leur utilisation effective par DECOSET.

ECONOTRE estime que la CRC aurait dû

substantiellement tempérer ses observations

en précisant les

ouvrages couverts par son analyse, la période sur laquelle porte son examen, et la création substantielle de valeur

patrimoniale au bénéfice de DECOSET

7

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

La CRC relève un écart de 27 M€ entre, d’une part, les loyers de financement versés par DECOSET (89,9 M€ en

valeur actualisée 2020) et, d’autre part, le montant des investissements supportés par DECOSET tel qu’il ressort des

informations qui lui ont été transmises par ECONOTRE (62,48 M€) (p.9 du rapport d’observations définitives).

Pour expliquer cet écart, ECONOTRE a observé que celui-ci était constitué par les intérêts d’emprunts, qui sont à la

charge de DECOSET. La CRC en a déduit dans son rapport que «

le taux d’intérêt effectivement payé par Decoset

dans ce cadre s’élève à 4,7%, si l’on déduit les investissements financés par loyer unique.

» (p. 9 du rapport

d’observations définitives).

La CRC n’en tire néanmoins aucune conséquence, et pour cause,

ECONOTRE estime que ce constat aurait

mérité d’être salué comme étant un taux de financement particulièrement compétitif en 2002

. Le coût du

financement par les intérêts est en effet contractuellement à la charge de DECOSET et intégré dans les loyers de

financement versés par DECOSET. De plus, ce coût a toujours été déterminé en toute transparence et d’un commun

accord lors de la mise en place des différentes phases de financement. Enfin, le taux de 4,7 % est conforme à la

convention de financement conclue avec les partenaires financiers d’ECONOTRE et de DECOSET.

La CRC relève que les dépenses de gros entretien et de renouvellement (GER) «

apparaissant plus élevées que les

dépenses observées dans un panel d’installations similaires »

. Pour cela, la CRC s’est appuyée sur le rapport d’un

prestataire externe de 2019, dont il résulte qu’«

En 2019 et pour l’UVE, le coût moyen à la tonne du GER engagé par

le délégataire demeure supérieur à la moyenne avec 18,3 € par tonne, contre une moyenne de 16,64 € par tonne sur

l’ensemble des contrats suivis par

[le prestataire externe]

»

(p. 9 du rapport d’observations définitives).

Toutefois, ECONOTRE observe que

le rapport de ce prestataire, dans l’extrait que lui a communiqué la CRC,

ne relève aucune anomalie à cet égard et adopte même une tonalité plus nuancée

.

En effet, ce rapport précise que le «

coût moyen à la tonne

» des dépenses de GER sur le centre de traitement

énergétique en l’espèce est «

situé dans la fourchette haute

» des installations similaires. ECONOTRE en déduit qu’il

n’est donc pas excessif. En outre, si le rapport du prestataire externe

indique que «

Des coûts de GER

» sont

supérieurs aux coûts observés sur d’autres centres de traitement énergétique, ceux-ci sont «

justifiés par les

caractéristiques techniques

» (gras ajouté). Enfin, ce rapport précise que le coût moyen à la tonne du GER pour

2019 poursuit «

la tendance à la baisse constatée à partir de 2016

», tout en précisant que «

les dépenses de GER

présentent, par nature, un caractère non-linéaire d’un exercice à l’autre et fluctuent en fonction du programme

pluriannuel suivi par le délégataire

».

Par ailleurs le niveau de dépenses de GER reflète la volonté d’Econotre de maintenir l’outil de traitement de

DECOSET en parfait état afin de garantir des performances de premier ordre, et de restituer des ouvrages

conformes aux attentes de DECOSET en matière de pérennité. Ce niveau de dépenses “dans la fourchette haute” ne

saurait lui être reproché. De plus les dépenses de GER contribuent pleinement au développement des capacités des

équipements. En particulier, l’INCONELISATION des parcours chaudières, l’amélioration des grilles de four et des

systèmes de poussoir d’alimentation a permis d’améliorer les capacités de traitement des deux lignes four-chaudière.

C’est ainsi que DECOSET bénéficiera en fin de contrat d’une installation dont les capacités auront progressé de près

de 15 % , et du bénéfice économique qui en découlera.

8

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

Enfin, ECONOTRE observe que le rapport sur lequel se fonde la CRC pour formuler ses observations définitives

porte sur l’analyse des dépenses de GER

du seul centre de traitement énergétique

. La conclusion de la CRC

selon laquelle ces dépenses «

apparaissant plus élevées que les dépenses observées dans un panel d’installations

similaires

» aurait dû

à minima

être circonscrite à cette seule installation.

Dans son rapport d’observations définitives (p.9), la CRC constate l’absence d’encadrement contractuel des

dépenses de gros entretien et de renouvellement (GER) et des dépenses de mise en conformité. D’une part, elle

observe qu’«

Aux termes du contrat initial, ces dépenses de renouvellement sont à la charge du délégataire »

mais

estime que les dépenses de GER «

auraient dû faire l’objet d’un encadrement contractuel spécifique (définissant ce

qui relevait du renouvellement, de la mise en conformité ainsi que le montant attendu des dépenses de

renouvellement)

». D’autre part, elle ajoute que «

certains travaux de mise en conformité sont financés et réalisés par

le délégataire ; les nouvelles conditions de rémunération du délégataire qui en découleraient étant renvoyées à des

avenants ultérieurs sans autre précision

».

En premier lieu, ECONOTRE tient à rappeler

qu’elle est bien consciente qu’il lui incombe de financer les dépenses

de renouvellement en vertu du montage contractuel et, plus précisément, de l’article 15 de la convention

d’exploitation. En phase d’exécution, cette règle contractuelle a été scrupuleusement respectée : DECOSET n’a

financé aucune dépense de renouvellement.

En deuxième lieu, les dépenses de GER et de mise en conformité font l’objet d’un encadrement contractuel

spécifique, respectivement aux articles 15, «

Entretien et Renouvellement des installations

», et 16, «

Modernisation

– Mise en conformité

» de la convention d’exploitation qui lie ECONOTRE à DECOSET.

Les stipulations de ces articles précisent leur champ d’application respectif. D’une part, l’entretien et le

renouvellement visent, selon l’article 15 de la convention d’exploitation, à assurer «

le maintien en bon état de

fonctionnement des installations

» en ce compris «

les travaux de renouvellement et grosses réparations des

ouvrages

». Ce même article précise d’ailleurs que le renouvellement est entendu comme «

le remplacement d’un

matériel par un autre pouvant être différent de celui abandonné mais de même destination et de même potentiel de

performances

». D’autre part, la modernisation et la mise en conformité des installations interviennent lorsqu’à

l’occasion d’un renouvellement «

il apparaît que la mise en place de nouvelles installations ou de nouveaux matériels

présente de l’intérêt pour le Syndicat

[DECOSET] », conformément à l’article 16 de la convention d’exploitation.

ECONOTRE estime que les stipulations de la convention d’exploitation permettent à DECOSET et à ECONOTRE de

clairement distinguer les dépenses qui relèvent du GER, nécessaires pour assurer le maintien des installations en

bon état d’usage, de celles qui se rapportent à des travaux de mise en conformité.

En troisième lieu, l’article 16 de la convention d’exploitation encadre les conditions dans lesquelles des travaux de

mise en conformité sont engagés. Ces travaux sont proposés par ECONOTRE à DECOSET, qui peut toujours les

refuser. Ils font alors l’objet d’un avenant qui doit nécessairement, en vertu de ce même article, préciser «

leur

nature, leur coût, leurs modalités de réalisation, ainsi que les nouvelles conditions de rémunération du Délégataire

».

Plus spécifiquement, l’article 16 de la convention d’exploitation précise que «

La redevance de service est révisée

afin de prendre en compte les incidences financières tant en investissement qu’en fonctionnement

».

9

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

ECONOTRE émet donc de sérieuses réserves quant à l’observation de la CRC selon laquelle «

les nouvelles

conditions de rémunération du délégataire qui en découleraient

[sont]

renvoyées à des avenants ultérieurs sans

autre précision

».

En dernier lieu, ECONOTRE relève que, dans son rapport d’observations définitives, la CRC ne précise pas les

dépenses de GER ou de mise en conformité qui, à ses yeux, auraient dû faire l’objet d’un encadrement contractuel

plus précis.

La CRC recommande à ECONOTRE de «

Transmettre annuellement les variations de patrimoine au délégant en

indiquant en cumulé les investissements respectivement supportés par le délégant et par le délégataire

» (p. 9 du

rapport d’observations définitives).

ECONOTRE peine toutefois à comprendre cette recommandation dans la mesure où elle fournit d’ores et déjà ces

informations annuellement à DECOSET. Si la CRC avait cru bon de formuler cette recommandation dans son

rapport d’observations provisoires, ECONOTRE lui a fourni dans une lettre en réponse à celui-ci les éléments

permettant d’attester de la transmission de ces informations ; ce que reconnaît la CRC en indiquant que «

les

dépenses de renouvellement sont communiquées a posteriori sous forme d’inventaire en annexe des CRTF

(compte-rendu technique et financier) ».

En outre, les modalités de financement des installations pour la phase de construction et la mise aux normes sont

toujours explicitées dans des avenants au contrat (il en va par exemple ainsi des avenants 8 et 11 pour le

financement des constructions initiales, de l’avenant 13 pour la mise en conformité de l’UVE, de l’avenant 17 pour la

construction du quai de Belberaud et de l’avenant 18 pour la réalisation de la cogénération). Ainsi, DECOSET peut

mesurer les variations de patrimoine par ce biais.

ECONOTRE déplore que la CRC n’ait pas tiré les conséquences des échanges intervenus entre elles avant

l’adoption de son rapport d’observations définitives.

Sur la base des informations qui lui ont été fournies, la CRC a constaté que le taux de profitabilité de l’ensemble des

activités confiées à ECONOTRE était «

2,5 fois supérieur à la moyenne des entreprises du secteur

», alors que les

comptes de la délégation enregistrent «

des charges en moyenne plus élevées que les délégations ayant le même

objet

» (p. 12 du rapport d’observations définitives).

ECONOTRE estime que cette analyse devrait être nuancée sur plusieurs points.

a)

Sur les charges imputées sur les comptes de la délégation

La CRC a observé que «

les comptes de la délégation supportent des charges en moyenne plus élevées que les

délégations ayant le même objet, notamment en terme de GER

[gros entretien et renouvellement],

de frais de

structure et de charges financières

» (p. 11 du rapport d’observations définitives).

10

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

En premier lieu, eu égard à l’attestation du commissaire au compte fournie à la CRC et à l’avantage commercial

consenti à DECOSET, d’un montant de 1 130 000 € pour la seule année 2020, ECONOTRE estime que les frais de

structure et de siège ne font l’objet d’aucun débat. Contrairement à ce qui est indiqué page 12 du rapport définitif, la

remise commerciale effectuée au titre des frais de Groupe est bien antérieure au contrôle de la CRC et remonte à

l’origine du contra t

ECONOTRE précise, en outre, que l’extrait du rapport du prestataire externe cité par la CRC, sur la base duquel elle

formule ses observations définitives, analyse les frais de structure du

seul centre de traitement énergétique

.

En second lieu, ECONOTRE rappelle que les dépenses de gros entretien et de renouvellement (GER) sont

contractuellement à sa charge. Conformément aux articles 15 et 16 de la convention d’exploitation, ECONOTRE

«

s’engage à faire son affaire du maintien en bon état de fonctionnement des installations

» et peut, en outre,

proposer, par avenant, des travaux tendant à leur modernisation et à leur mise en conformité.

Or les dépenses de GER engagées par ECONOTRE l’ont été afin d’assurer le maintien des installations en parfait

état d’usage et dans le cadre d’une politique d’amélioration et d’optimisation de leurs conditions d’exploitation,

conformément aux stipulations de la convention d’exploitation. D’ailleurs, ces dépenses sont réalisées au bénéfice

de DECOSET, à qui les installations reviendront gratuitement à l’échéance du contrat.

En outre, et comme rappelé ci-dessus au paragraphe 1.1.3, le rapport du prestataire externe mandaté par la CRC,

dont les extraits ont été communiqués à ECONOTRE,

ne conclut pas au caractère excessif

du coût de GER. Loin

s’en faut, puisque ces dépenses lui paraissent «

justifiées par les caractéristiques techniques

» du centre de

traitement énergétique (gras ajouté).

b)

Sur le « taux de profitabilité 2,5 fois supérieur à la moyenne des entreprises du

secteur »

La CRC considère qu’ECONOTRE enregistrait un «

taux de profitabilité 2,5 fois supérieur à la moyenne des

entreprises du secteur

». Elle soutient que «

Sur la durée complète de la délégation ce taux a été de 9,1 %, soit un

niveau significativement plus élevé que la moyenne des entreprises du panel (5 %).

» (p. 12 du rapport

d’observations définitives).

ECONOTRE conteste cette valeur de 9,1% calculée sur la durée du contrat jusqu’en 2019 alors même que la CRC

n’a audité ce contrat que sur les 6 dernières années. La CRC ne définit pas ce qu’elle entend par « taux de

profitabilité ».

ECONOTRE a déjà lors de sa réponse au rapport provisoire démontré que la délégation a enregistré un

taux de

profitabilité moyen de 6,7%

sur les six dernières années. En retenant cette méthode de calcul, qui traduit au mieux

les spécificités et la complexité financière de la délégation en cause,

le taux de profitabilité d’ECONOTRE est

similaire aux taux observés auprès

« des entreprises du secteur, qui se situe aux alentours de 5%

».

11

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

a)

Sur les tarifs facturés aux apporteurs extérieurs et à DECOSET

La CRC a considéré que «

le tarif moyen facturé aux apporteurs extérieurs par le concessionnaire (77,4€ par tonne

en 2019) est inférieur à celui acquitté par DECOSET (90,3 € soit +16%)

» (p. 12 du rapport d’observations

définitives).

Toutefois, ECONOTRE observe que les tarifs facturés aux apporteurs extérieurs ne sont

pas comparables

à ceux

établis pour DECOSET, dès lors qu’est pris en compte, pour ce dernier, le coût de financement du centre de

traitement énergétique. Ainsi, à l’échéance du financement de cette installation en 2020, le taux moyen facturé à

DECOSET devrait connaître une sensible diminution et être fixé à 54 € par tonne, soit un

niveau inférieur au tarif

facturé aux apporteurs extérieurs

.

b)

Sur « le mode d’intéressement défavorable » à DECOSET

Dans son rapport d’observations définitives (p. 13 et 14), la CRC a observé, dans un encadré intitulé «

un mode

d’intéressement défavorable au regard de l’augmentation de la capacité nominale de l’unité de valorisation

énergétique

», que la méthode de calcul de la redevance annuelle de financement, en ne prenant pas en compte les

nouvelles capacités du centre de traitement énergétique, conduit DECOSET à financer en partie la capacité de

traitement de cet ouvrage pour traiter les tonnages extérieurs.

Tout d’abord, ECONOTRE souhaite rappeler qu’initialement, DECOSET souhaitait la construction d’un centre de

traitement énergétique dimensionné pour une capacité de

125 000 tonnes par an

, ce qui correspondait à une

estimation des besoins en traitement du syndicat pour le futur. ECONOTRE a alors proposé de dimensionner le

centre de traitement énergétique à

170 000 tonnes par an

, afin d’exploiter le surplus par ailleurs. Pour éviter

précisément que DECOSET ne finance la construction du centre de traitement énergétique au-delà de son besoin

propre, un ratio de

125/170

a été appliqué à la redevance de financement.

A la différence des autres ouvrages compris dans le périmètre de la délégation, et pour lesquels DECOSET paie à

ECONOTRE l’intégralité du loyer de financement convenu contractuellement, la redevance d’exploitation versée pour

le centre de traitement est calculée comme suit :

R3 =

125/170*Loyer

+ Redevance Fixe + Redevance Proportionnelle*Tonne traitée pour DECOSET

Grâce à cette méthode de calcul, DECOSET a contribué au financement de l’installation au prorata de son besoin, à

savoir le paiement du loyer de financement auquel est appliqué un ratio de 125/170.

Comme cela a été rappelé ci-dessus (

cf

.

1.1.3

), l’avenant du 22 juin 2017 a été adopté pour mettre en adéquation les

capacités administratives du centre de traitement énergétique, de 170 000 tonnes, avec ses nouvelles capacités

techniques qui s’élevaient à la date d’adoption de cet avenant à 192 000 tonnes.

La CRC souligne à juste titre que «

L’augmentation de la capacité

[permise par l’adoption de l’avenant 23]

ne fait pas

suite à des investissements ayant modifié les installations

» (p. 13 du rapport d’observations définitives). En effet, les

capacités du centre de traitement énergétique du site de Bessières ont pu être améliorées, non pas par la

construction de nouveaux ouvrages, mais grâce des travaux amélioratifs de GER et à l’expertise technique et au

savoir-faire d’ECONOTRE. Dès lors, et en

l’absence de financement

supplémentaire, le ratio de 125/170, appliqué

précisément au loyer de financement,

n’a en toute logique pas été modifié.

12

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

En revanche, et corrélativement à la contractualisation des nouvelles capacités techniques du centre de traitement

énergétique, l’article 4.1 de ce même avenant 23 a introduit au profit de DECOSET un droit d’usage en ces termes :

«

Pour toute tonne incinérée sur ECONOTRE au-delà des 170 000 tonnes, le délégataire reversera à DECOSET une

recette de valorisation des tonnes supplémentaires, Rv3, d’un montant de 6 € HT/T

». Ce mécanisme permettait

donc de verser à DECOSET une partie des bénéfices générés par l’augmentation des capacités du centre de

traitement. Ainsi, comme le constate la CRC, «

Sur la base des tonnages effectivement traités par ECONOTRE en

2019, l’intéressement de DECOSET s’est élevé à 134 000 € sur cet exercice

» (p. 13 du rapport d’observations

définitives).

Cette fois encore, et en l’absence d’investissements complémentaires de la part de DECOSET, le ratio de

financement de 125/170 n’a pas été rediscuté. Néanmoins, ECONOTRE et DECOSET se sont entendus sur une

redevance d’intéressement à la performance permettant de partager entre eux les bénéfices issus des nouvelles

conditions d’exploitation du centre de traitement énergétique.

Pour toutes ces raisons, le mode d’intéressement de DECOSET ne lui apparaît pas défavorable.

La CRC constate que pour le centre de traitement énergétique et pour le centre de tri, «

les seules redevances

versées par Decoset suffiraient à assurer la rentabilité de l’exploitation et les recettes de valorisation constituent donc

de la marge nette pour le délégataire

». Elle en déduit que «

le taux de couverture des charges par les redevances

avoisine les 100 % sur la période sous revue

» (p. 14 du rapport d’observations définitives).

Elle ajoute que «

les dispositions contractuelles n’exposaient concrètement le délégataire à aucun risque significatif

»

en sorte qu’ECONOTRE «

n’a pas été exposé (ni dans les faits, ni aux termes du contrat) à un aléa au sens de la

jurisprudence du Conseil d’État »

(p. 14 du rapport d’observations définitives).

a)

Sur

la couverture des charges par les redevances versées par DECOSET

Concernant en particulier le fait que pour le centre de traitement énergétique et pour le centre de tri «

les seules

redevances versées par Decoset suffisent à assurer la rentabilité de l’exploitation et les recettes de valorisation

constituent donc une marge nette pour le délégataire

» (p. 14 du rapport d’observations définitives), ECONOTRE

estime que ce constat n’est pas exact, ou à tout le moins qu’il devrait être

nuancé en fonction de l’exercice

considéré

.

En conservant la référence de l’année 2019, le montant des redevances versées par DECOSET s’est en effet élevé

à 20.5 millions d’euros, alors que le coût global de charges d’exploitation était de 26.1 millions d’euros. Pour cet

exercice,

les seules redevances versées par DECOSET étaient donc insuffisantes pour couvrir les charges

d’exploitation

.

Plus généralement, ECONOTRE considère qu’il est important de préciser que le mode de fonctionnement de ses

activités en continu (24h/24h, 7j/7j) ainsi que le type de

process

(feux continus) ont pour conséquence nécessaire

un

niveau élevé de coûts fixes

(personnel/maintenance). Une simulation du résultat d’exploitation hors apports

extérieurs réalisée sur la base des comptes 2019 conduit ainsi à un résultat d’exploitation tout juste à l’équilibre, qui

ne permet pas de couvrir les charges financières liées au remboursement d’emprunt, correspondant à 1.8 millions

d’euros en moyenne sur le contrat.

13

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

Or, afin d’apprécier l’équilibre financier de la gestion de la délégation par ECONOTRE, il est fondamental de tenir

compte de la couverture

non seulement des coûts d’exploitation

, au strict sens du terme,

mais aussi des

coûts

fixes

.

b)

Sur le risque transféré au délégataire

À supposer même que les constats de la CRC sur la couverture des charges par les redevances versées par

DECOSET seraient exacts, il ne saurait en résulter une absence de risque transféré au délégataire.

Contrairement à l’approche utilisée par la CRC, l’analyse des risques ne peut s’apprécier uniquement par l’analyse

des recettes et des charges. Par ailleurs, la CRC constatant

ex post

une absence de risque, confond la notion de

risque (éventualité d’un événement qui peut causer un dommage) avec un fait historique : un risque passé n’est plus

un risque en effet.

En droit, la distinction entre les contrats de concession, dont relèvent les contrats de délégation de service public, et

les marchés publics réside dans le fait que, pour les contrats de concession,

l’opérateur titulaire du contrat

supporte le risque d’exploitation économique

, à la différence des marchés publics où l’opérateur est rémunéré

exclusivement

par un prix (ou équivalent) qui le préserve des aléas du marché.

En effet, un

marché public

se définit comme «

un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent

code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de

fournitures ou de services,

en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent

» (article L. 1111-1 du code de la

commande publique, gras ajouté). Par distinction, un

contrat de concession

«

est un contrat par lequel une ou

plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service

à un ou plusieurs opérateurs économiques,

à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du

service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce

droit assorti d'un prix

» (article L. 1121-1 du code de la commande publique, gras et soulignement ajoutés).

Afin d’apprécier si le risque d’exploitation est transféré ou non à l’opérateur titulaire du contrat, la jurisprudence

vérifie, de manière constante, si

la rémunération de l’opérateur est liée à l’exploitation de l’ouvrage et/ou du

service concédé

. Si tel est le cas, le contrat a le caractère d’un contrat de concession.

Dans son rapport d’observations définitives, la CRC a relevé que «

le contrat prévoyait que Decoset finance trois

quarts des ouvrages (73,5 % pour l’UVE) et qu’il paye une redevance d’exploitation à hauteur des apports

théoriques

». Elle en déduit qu’«

Econotre n’a pas été exposé (ni dans les faits, ni aux termes du contrat) à un aléa

au sens de la jurisprudence du Conseil d’État

» (p. 14 du rapport d’observations définitives).

Les conclusions de la CRC appellent de la part d’ECONOTRE les remarques suivantes.

Le Conseil d’Etat juge de manière constante qu’un contrat a le caractère d’une délégation de service public, dès lors

qu’une

part significative du risque d'exploitation

demeure à la charge du délégataire de sorte que sa

rémunération doit être regardée comme

substantiellement liée aux résultats de l'exploitation

1

.

Dans une affaire du 7 novembre 2008,

Département de la Vendée

, le Conseil d’État a considéré qu’une part

significative du risque d’exploitation demeurait à la charge du délégataire, en se fondant sur le fait que, dans le

montage en cause, «

une part de l’éventuel déficit d’exploitation

» laissée à la charge du délégataire pouvait

s’élever à 30 %. Dans cette affaire, le Conseil d’État s’est fondé non pas sur les résultats d’exploitation

effectivement

obtenus par le délégataire pendant l’exécution du contrat pour apprécier s’il supportait un risque

1

Voir en ce sens : Conseil d’État, 7 novembre 2008,

Département de la Vendée,

req. n° 291794, aux Tables.

14

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

d’exploitation. Mais il a vérifié si,

au vu du montage contractuel défini par les parties

, le concessionnaire pouvait

supporter

éventuellement

un risque d’exploitation allant jusqu’à 30 %. Le Conseil d’État s’est ainsi référé à la

«

convention d’intéressement financier

» prévue entre les parties pour apprécier si un

dispositif contractuel

protégeait le cocontractant contre un éventuel déficit d’exploitation du fait des aléas du marché

.

Dans le même sens, le Conseil d’État a considéré, pour qualifier un contrat de contrat de concession, que le

cocontractant de la personne publique était exposé aux aléas du marché «

sans qu'aucune stipulation du contrat ne

prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter

» (CE, 25 mai

2018,

Société Philippe Védiaux Publicité

, n° 416825, au Rec.).

En l’espèce, la circonstance que les charges d’ECONOTRE seraient couvertes par les redevances versées par

DECOSET est donc, à supposer même qu’elle soit établie,

insusceptible de conduire à la conclusion qu’il n’était

exposé à aucun aléa

. Une telle interprétation de la jurisprudence du Conseil d’Etat impliquerait d’ailleurs que, par

nature, tous les concessionnaires seraient effectivement déficitaires…

En l’occurrence, le montage contractuel convenu entre DECOSET et ECONOTRE a clairement pour objet de placer

le risque d’exploitation sur ECONOTRE.

D’une part, il résulte des termes clairs des contrats que le risque est supporté par ECONOTRE. L’article 7 du

Préambule à l’ensemble contractuel stipule en ce sens que «

Les parties se sont accordées sur un objectif de

transparence des conditions financières et d’un équilibre économique du contrat, à l’exception du déséquilibre

éventuel dû à la capacité de l’unité de valorisation énergétique réservée à Econotre et dont Econotre assume la

responsabilité et la totalité des conséquences financières

». L’article 9 du bail emphytéotique administratif prévoit

que «

Le preneur exécute,

à ses frais et risques

, l’ensemble des travaux nécessaires (entretien, renouvellement,

modernisation ou de mise en conformité) à la réalisation de la filière de traitement-valorisation, à l’exception des

déchèteries qui sont à la charge de Decoset

». Quant à la convention d’exploitation, son article 6 énonce que «

Le

délégataire assure

sous sa responsabilité

et à ses risques

et périls

le fonctionnement régulier et l’entretien des

installations

».

D’autre part, les redevances versées par DECOSET comprennent une part proportionnelle en fonction de

l’exploitation des installations, conformément à l’article 17 de la convention d’exploitation. Cette part proportionnelle

est calculée au prorata des tonnages apportés par DECOSET, et non de ses «

apports théoriques

» comme le

prétend la CRC.

Enfin et surtout, il n’existe

pas de dispositif contractuel susceptible de protéger ECONOTRE contre un déficit

éventuel d’exploitation

.

Par exemple, en cas de sinistre affectant en tout ou partie les capacités d’exploitation des ouvrages, ECONOTRE

devrait néanmoins continuer de traiter

à ses frais

les déchets de DECOSET.

Sur le plan contractuel, ECONOTRE supporte donc seule une part substantielle d’un éventuel déficit d’exploitation et,

partant, assume le risque d’exploitation au sens où l’entend la jurisprudence bien établie du Conseil d’État.

Pour toutes ces raisons, ECONOTRE souligne que le montage contractuel a mis à sa charge une part

significative du risque d'exploitation.

15

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

La CRC a observé une contraction du fonds de roulement net global de la société ECONOTRE sur la période allant

de 2014 à 2019. Elle a relevé que

(i)

cette contraction s’expliquait entre autres par une faible progression des

ressources stables et que

(ii)

cette faible progression des ressources stables s’expliquait elle-même par une forte

hausse des ressources propres, du fait de l’augmentation des amortissements, et une forte contraction des dettes

financières auprès des établissements de crédits (p. 15 du rapport d’observations définitives).

ECONOTRE partage ces constats. Elle observe en outre que la variation des dettes financières est liée au mode de

financement des installations (c’est-à-dire l’emprunt pour une large part), ce qui est

parfaitement cohérent avec ce

type de montage contractuel

.

Comme l’a relevé la CRC (p. 16 du rapport d’observations définitives), ECONOTRE possède un compte-courant au

sein du groupe SUEZ. Ce compte permet à ECONOTRE d’y placer ses excédents de trésorerie et, en contrepartie,

de financer ses besoins de trésorerie via ce compte. La CRC a observé «

une trésorerie fortement négative

». Elle

l’explique par «

des choix de gestion d’ECONOTRE

» (p. 16 du rapport d’observations définitives).

Au préalable, ECONOTRE considère toutefois que les modalités de gestion de sa trésorerie relèvent de choix qui lui

appartiennent. En l’occurrence, la gestion de la trésorerie d’ECONOTRE n’est

en aucune manière de nature à

porter atteinte aux stipulations du montage contractuel, ni susceptible de compromettre la bonne exécution

du service public que lui a confié DECOSET

. Le montant des intérêts de compte-courant versés par ECONOTRE

au Groupe en 2019 s’élève à 120 k€, représentant environ 0.4 % du chiffre d’affaires, cela a peu d’impact sur la

redevance.

En outre, ECONOTRE entend rappeler qu’elle est une

filiale à 100 %

du groupe SUEZ.

Il s’ensuit que SUEZ est garante de l’ensemble des dettes d’ECONOTRE. La circonstance qu’ECONOTRE a recours

à une ligne de trésorerie auprès du groupe n’a

strictement aucun impact négatif sur les capacités d’ECONOTRE

à exécuter le montage contractuel, bien au contraire.

Enfin, le recours par ECONOTRE au compte-courant du groupe génère des

coûts inférieurs

à ceux qui

résulteraient d’un financement par l’emprunt bancaire.

Dans son rapport d’observations définitives, la CRC considère que :

(i)

ECONOTRE aurait payé 517 k€ d’intérêts au titre des entreprises liées en 2019 (p. 16 du rapport

d’observations définitives) ;

(ii)

ECONOTRE paierait un taux d’intérêt nominal pour une durée de 12 mois à hauteur de 9,74%, soit

des conditions de prêt «

exorbitantes des conditions actuelles du marché

» (p. 16 du rapport

d’observations définitives) ;

16

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

(iii)

ECONOTRE «

alourdi

[rait]

artificiellement les charges financières de la délégation au profit du

groupe

» (p. 17 du rapport d’observations définitives).

Toutefois,

ECONOTRE voudrait attirer l’attention de la CRC sur le fait qu’elle se trompe lourdement, et ce

malgré les réponses déjà apportées lors du rapport provisoire.

.

En effet, le montant de 517 000 euros inclut

l’intégralité des frais financiers

supportés par ECONOTRE, c’est-à-

dire non seulement ceux versés au groupe

mais aussi ceux versés aux banques dans le cadre de l’emprunt

bancaire pour le financement initial des ouvrages

. Ce montant de 517 000 euros se ventile plus précisément

comme suit :

-

120 000 euros d’intérêts payés au titre des entreprises liées

;

-

le surplus, soit 397 000 euros d’intérêts versés dans le cadre d’emprunts bancaires

.

Dans sa lettre réponse au rapport d’observation provisoire ECONOTRE a communiqué à la CRC les extraits de ses

documents comptables détaillés permettant d’effectuer la distinction entre les intérêts payés au Groupe et les intérêts

payés à l’établissement financier dans le cadre du prêt mis en place dans le cadre du financement inital des

installations.

Enfin, et cela résulte directement de ce qui précède,

ECONOTRE n’a pas payé un taux d’intérêt nominal pour

une durée de 12 mois à hauteur de 9,74%

, comme cela a été estimé par la CRC. En effet,

le taux d’intérêt payé

par ECONOTRE pour son financement auprès du groupe (hors emprunts bancaires donc) est estimé

seulement à environ 1,5%

.

Ce taux d’intérêt est inférieur à celui pratiqué sur le marché de l’emprunt bancaire. Autrement dit,

les modalités de

financement d’ECONOTRE via le compte-courant du groupe conduisent à alléger ses charges financières

.

2.

Sur la partie 4 du rapport d’observations définitives : «

Le respect des dispositions

contractuelles s’agissant du contrôle de la délégation

»

Au titre de la partie 4.2 du rapport d’observations définitives, la CRC a observé qu’ECONOTRE ne communiquait pas

«

certaines pièces exigibles aux termes de la convention d’exploitation

» et a fourni une liste de ces pièces (p. 18 du

rapport d’observations définitives).

Néanmoins, il semble aux yeux d’ECONOTRE que celle-ci a toujours communiqué à DECOSET les informations

requises par le contrat et en particulier, sur le plan financier, le

compte-rendu technique et financier annuel

(

cf

.

sur ce point la partie 1.1.5 ci-dessus).

Pour ce qui concerne les éléments listés à la page 18 du rapport d’observations définitives, ECONOTRE remarque

que DECOSET n’a jamais signalé à ECONOTRE que ces informations seraient manquantes ou qu’il exigeait la

transmission de ces informations pour exercer son contrôle sur la délégation.

Certaines de ces informations visées à la page 18 du rapport définitif sont d’ailleurs connues par DECOSET. En

particulier, les modalités de financement des installations pour la phase de construction et la mise aux normes sont

toujours explicitées dans des avenants au contrat (il en va par exemple ainsi des avenants 8 et 11 pour le

financement des constructions initiales, de l’avenant 13 pour la mise en conformité de l’UVE, de l’avenant 17 pour la

construction quai de Belberaud et de l’avenant 18 pour la réalisation de la cogénération). Ainsi, DECOSET peut

mesurer les variations de patrimoine par ce biais.

17

SUEZ environnement

ECONOTRE

- ZA Des Turquès – Route de Montauban - 31660 BESSIERES – France – Tél : 05 34 26 03 00 - www.suez-environnement.fr

Siège social - Société par actions simplifiée au capital de 750 000 euros

- RCS TOULOUSE B 410 872 188 – CODE APE 3821 Z

Enfin, les dépenses à l’actif du bilan sont communiquées dans leur globalité via les états financiers établis chaque

année. À cet égard, ECONOTRE a réalisé en 2020 un travail de validation de ces éléments afin de les communiquer

à DECOSET.

ECONOTRE prend toutefois acte des observations et de la recommandation formulée par la CRC à la page 18 de

son rapport définitif et, par conséquent, transmettra désormais toutes ces informations à DECOSET, telles qu’elles

sont listées par la CRC.