500, avenue des États du Languedoc
◼
CS 70755
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34064 MONTPELLIER CEDEX 2
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occitanie@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SOCIÉTÉ D
’
EXPLOITATION THERMIQUE
DU MIRAIL
(Haute-Garonne)
Exercices 2014 à 2020
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
4
RECOMMANDATION
...........................................................................................................
5
INTRODUCTION
....................................................................................................................
6
1.
LE DISPOSITIF CONTRACTUEL
................................................................................
7
Un contrat d’affermage d’une durée initiale de 14 ans
..............................................
7
Une délégation prolongée sans fondement juridiquement valide
..............................
8
2.
L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE LA DÉLÉGATION
...........................................
9
Une faible profitabilité
...............................................................................................
9
Une stratégie de trésorerie zéro hors compte courant à la société-mère
..................
11
Le respect des clauses contractuelles s’agissant du contrôle de la délégation
.........
13
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
14
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la
gestion de la société d
’
exploitation thermique du Mirail (SETMI) pour les exercices 2014 à 2020.
La SETMI, filiale d
’
un groupe majeur du secteur du traitement des déchets, est une société
ad hoc
créée pour porter la délégation de service publique ayant pour objet l
’
exploitation et
l
’
entretien du centre de valorisation des ordures ménagères de Toulouse.
Cette délégation de service, signée en juillet 2007, pour une durée initiale de 14 ans, entre
la ville de Toulouse et la SETMI, a été transférée à Décoset suite à l
’
adhésion de la communauté
urbaine du Grand Toulouse au syndicat en janvier 2009.
La durée de la délégation de service public (DSP) a été allongée, en 2019, de deux ans et
demi sans investissement supplémentaire à la charge du délégataire et sans que cette prolongation
ne puisse être justifiée par les investissements antérieurs portés par le délégataire compte tenu de
la faiblesse de ces derniers. Cette décision a été justifiée par le délégant par l
’
obligation de réaliser
des travaux de mise en conformité sur l
’
unité d
’
incinération d
’
ordures ménagères dont
l
’
achèvement ne pouvait, selon les parties, avoir lieu avant la date d
’
échéance initiale du contrat
de DSP.
La SETMI affiche une faible profitabilité. Le résultat de la délégation est dégradé
notamment par la facturation d
’
importants frais de siège, qui n
’
ont pas été suffisamment justifiés.
En outre, la SETMI distribue les trois-quarts de son résultat sous forme de dividendes, maintenant
un fonds de roulement négatif qu
’
elle compense par un appel en compte courant auprès de sa
société mère.
Par ailleurs, la SETMI ne communique pas à Décoset l
’
ensemble des éléments
contractuellement exigibles et nécessaires au suivi de la qualité du service, de l
’
équilibre de la
délégation et du patrimoine qui la compose.
RECOMMANDATION
Transmettre à Décoset l’ensemble des éléments contractuellement exigibles et
nécessaires au suivi de la qualité du service, de l’équilibre de la délégation et du patrimoine qui la
compose.
Non mise en œuvr
e.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l
’
ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d
’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d
’
octobre 2017 :
•
Non mise en œuvre
: pour les recommandations n
’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis ; quand l
’
administration concernée s
’
en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
•
Mise en œuvre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
•
Mise en œuvre incomplète
: quand la mise en œuvre n’
a concerné qu
’
une seule partie de la
recommandation ; p
our les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’
a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
•
Totalement mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
;
lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre totale.
•
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s
’
avère inopérant.
•
Refus de mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé
.
INTRODUCTION
Aux termes de l
’
article L. 211-3 du code des juridictions financières, « par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s
’
assure de l
’
emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L
’
examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l
’
économie des
moyens mis en œuvre et sur l’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l
’
assemblée délibérante ou par l
’
organe délibérant. L
’
opportunité de ces objectifs ne peut faire
l
’
objet d
’
observations ».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la société d
’
exploitation thermique du Mirail a
été ouvert le 4 mars 2021 par lettre du président de section adressée à M. Alexander Mallinson,
représentant légal en fonction.
En application de l
’
article L. 243-1 du code des juridictions financières, l
’
entretien de fin
de contrôle a eu lieu le 27 mai 2021.
Lors de sa séance du 18 mai 2021, la chambre a arrêté les observations provisoires qui ont
été transmises à M. Mallinson. Un extrait le concernant a été adressé à un tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 2 décembre 2021,
a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
1.
LE DISPOSITIF CONTRACTUEL
Un contrat d
’
affermage
1
d
’
une durée initiale de 14 ans
La société d
’
exploitation thermique du Mirail (SETMI), filiale
d’un groupe majeur du
secteur du traitement des déchets, est une société
ad hoc
créée pour porter la délégation de service
publique (DSP) ayant pour objet l
’
exploitation et l
’
entretien du centre de valorisation des ordures
ménagères de Toulouse.
Cette DSP, signée en juillet 2007, pour une durée initiale de 14 ans, entre la ville de
Toulouse et la SETMI, a été transférée (par l
’
avenant n° 3 du 1
er
septembre 2009) à Décoset suite
à l
’
adhésion de la communauté urbaine du Grand Toulouse au syndicat en janvier 2009.
S
’
agissant d
’
une société
ad hoc
spécifiquement créée pour la gestion de la DSP, les
comptes de la SETMI sont strictement concordants avec le périmètre de la délégation.
Les missions du délégataire comprennent : « l
’
accueil des déchets sur le site, le contrôle de
la compatibilité des déchets apportés avec leur traitement sur les installations du site, la conduite
et l
’
entretien des installations de traitement thermique des déchets et la gestion des produits et
sous-produits issus des installations, la conduite et l
’
entretien des installations de production de
chaleur du site (y compris équipements de production, d
’
appoint et de secours), la réalisation
éventuelle de programmes de travaux visant à améliorer les performances des installations »
(article 1 de la convention de DSP).
Le délégataire « prend en charge l
’
ensemble des ouvrages existants au début de la
convention en l
’
état » et est « responsable du fonctionnement du service, l
’
exploite à ses risques
et périls ». Ont notamment été mis à disposition du délégataire « l
’
ensemble des installations
nécessaires à l
’
exploitation de l
’
unité d
’
incinération d
’
ordures ménagères (UIOM), y compris les
bâtiments, canalisations, matériels divers ». Le syndicat Décoset reste maître d
’
ouvrage, hormis
pour les travaux concessifs.
Les seuls travaux concessifs mis à la charge du délégataire sont limitativement prévus par
la convention. Il s
’
agit d
’
ouvrages de premier établissement
2
estimés à 1 515 000
€
, auxquels
s
’
ajoute la réalisation des travaux d
’
amélioration de l
’
atelier de traitement des mâchefers. Aux
termes de l
’
article 43, « les nouveaux ouvrages concessifs non prévus à la convention (conception,
financement et exécution de travaux d
’
aménagement, de modernisation, d
’
optimisation,
d
’
augmentation de performances des installations existantes) seront réalisés sous la maîtrise
d
’
ouvrage du délégataire, à ses frais exclusifs. Ils devront faire l
’
objet d
’
un avenant n
’
ouvrant droit
1
Les notions de concession et d’affermage ont été remplacées par
la directive 2014/23/UE et l
’
ordonnance n° 2016-65 du
29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions par les notions de concession de travaux et de concession de service. Le
terme d’affermage est ici repris en ce qu’il correspond aux termes réglementaires en vigueur au moment de la passation du
contrat. En outre, «
l’ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1
er
février 2016 relatifs aux contrats
de concession modifient les dispositions législatives et réglementaires des contrats de délégations de service public, en préservant
leurs spécificités. Ils ne remettent pas en cause la typologie des délégations de service public, définie par la jurisprudence du
Conseil d
’
État. La notion d
’
affermage perdure donc dans le nouveau régime juridique qui est entré en vigueur le 1
er
avril 2016 ».
Réponse du ministère de l’intérieur
publiée dans le journal officiel du Sénat du 30 juin 2016.
2
Ouvrages de premier établissement financés par le délégataire (article 42) : « Par ouvrages de premier établissement, il faut
entendre les ouvrages ci-
après que le délégataire s’engage à réalise
r dans le cadre de la présente convention à ses frais exclusifs
pour un montant global de 1 515 000
€
HT conformément aux prescriptions techniques et financières définies en annexe de la
présente convention
: retraitement esthétique de l’usine, végétalisation ornementale du site, aménagement d’un circuit de visite
à destination d’un large public, refroidissement des effluents liquides du traitement des fumées et mises en conformité des z
ones
à risques d’explosion. Au titre du présent article, le délégataire
procèdera également à la réalisation des travaux d’amélioration
de l’atelier de traitement des mâchefers. Cet investissement à la charge du délégataire n’est pas compris dans le montant glo
bal
de 1 515 000
€
HT visé à l’alinéa précédent.
à rémunération complémentaire du délégataire et donc à révision tarifaire que dans la mesure où
les travaux envisagés présentent un intérêt pour [le délégant] en termes économique ou financier ».
La rémunération du délégataire est constituée par les ressources tirées de l
’
exploitation du
service. Le délégataire fixe librement les prix de traitement des déchets, hormis pour celui des
ordures ménagères de la ville de Toulouse initialement fixé à 67
€
HT par tonne et indexé sur huit
indices donnant lieu à une révision annuelle du tarif.
Le délégataire verse au délégant :
•
une redevance pour occupation du domaine public (comprenant, d
’
une part, la valeur locative
du bien occupé d
’
un montant de 160 000
€
et, d
’
autre part, l
’
amortissement des installations
d
’
un montant de 4
M€
, montant révisé annuellement) ;
•
une redevance pour utilisation du vide de four.
Le délégataire doit également prévoir « sur la base d
’
un plan prévisionnel des travaux de
gros entretien et de renouvellement […] une dépense de 1
924 000
€
HT par an en moyenne sur la
durée du contrat, révisable annuellement ».
Le délégataire s
’
engage, enfin, à céder la chaleur issue de la valorisation des déchets. Les
conditions de cette cession (réalisée à titre gratuit aux termes de la convention initiale) ont évolué
au gré des avenants successifs (cf.
infra
).
Ce contrat a été complété par neuf avenants, dont quatre sur la période 2014-2020.
Une délégation prolongée sans fondement juridiquement valide
L
’
avenant n° 9, signé le 16 juillet 2019, prolonge la durée de ce contrat de deux ans et demi
et fixe son échéance au 7 janvier 2024. Cette décision est justifiée par la mise à jour du « BREF
incinération », entraînant une obligation de réaliser des travaux de mise en conformité sur l
’
UIOM
dont l
’
achèvement ne pouvait, selon les parties, avoir lieu avant la date d
’
échéance initiale du
contrat de DSP.
« Quand bien même les travaux devaient être financés et réalisés sous maîtrise d
’
ouvrage
du délégant », il a été jugé par les parties « dans l
’
intérêt du service que le délégataire soit
étroitement associé à leur définition et au suivi de leur exécution afin, en particulier, que les
contraintes inhérentes à l
’
exploitation de l
’
UIOM soient prises en compte. Le délai réglementaire
de mise en œuvre des travaux de mise en confor
mité au BREF incinération étant de quatre ans à
compter de la date de parution du BREF attendu pour le milieu de l
’
année 2019, soit aux environ
de mi-2023, son respect conduit à une échéance de contrat à reporter à fin 2023 pour assurer la
réalisation des travaux mais aussi la mise en service des nouvelles installations sur les premiers
mois. Ceci conduit à achever le contrat dans un délai concomitant avec la fin de la convention
d
’
exploitation Econotre »
3
.
Le délégant a fait valoir à la chambre que le délégataire actuel semblait le plus apte à piloter
une mise en conformité devant impérativement intervenir avant fin 2023. Il a insisté, de surcroit,
sur le fait que ce prolongement permet d
’
aligner le terme des deux DSP
4
sur une même date de
3
Préambule avenant n° 9.
4
Décoset a conclu une autre DSP pour l’exploitation du site de Bessières (unité de valorisation énergétique et centre de tri,
ainsi
que plusieurs centres de transfert et une plateforme de compostage).
fin, offrant à Décoset la possibilité d
’
optimiser la mise en concurrence et le montage juridique de
la ou des prochaines DSP.
La chambre entend les considérations d
’
ordre opérationnel qui ont conduit à ce choix mais
constate que la durée de la DSP a été allongée de deux ans et demi sans investissement
supplémentaire à la charge du délégataire et sans que cela ne puisse être justifié par les
investissements antérieurs portés par le délégataire compte tenu de la faiblesse de ces derniers.
2.
L
’
ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE LA DÉLÉGATION
Une faible profitabilité
Le résultat d
’
exploitation ne dépasse pas 2,1 % des produits d
’
exploitation sur la période
et devient déficitaire en 2019. Il est, en moyenne, deux fois plus faible que le résultat prévu au
contrat d
’
exploitation prévisionnel, qui était d
’
environ 600 000
€
par an.
De même, le taux de profitabilité, systématiquement inférieur à 1,4 % depuis 2014, est
négatif (- 1,6 %) en 2019.
La contraction du résultat s
’
explique par une croissance des charges d
’
exploitation
(+ 11,9 %), plus dynamique que celle des produits (+ 8 %).
tableau 1 : compte de résultat de la SETMI
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Ventes de marchandises
1 512 279
1 271 943
1 087 364
1 314 591
1 132 906
1 138 646
- 24,7 %
Production vendue (services)
23 170 869 22 513 781 23 552 921 25 571 118 26 026 115 26 025 672
12,3 %
Chiffres d
’
affaires net
24 683 148
23 785 724
24 640 285
26 885 709
27 159 020
27 164 318
10,1 %
Production immobilisée
424 900
- 100,0 %
Subventions d
’
exploitation
3 313
- 100,0 %
Reprises sur amortissement et provisions,
transferts de charges
47 982
81 998
2 334
39 056
6 083
11 898
- 75,2 %
Autres produits
10 837
92 124
64 904
13 938
19
15
- 99,9 %
Total des produits d
’
exploitation
25 170 180
23 959 846
24 707 523
26 938 703
27 165 123
27 176 231
8,0 %
Achats de matières premières et autres
approvisionnements*
748 593
434 822
669 647
558 278
489 574
- 100,0 %
Variation de stock
- 475 623
- 262 091
- 141 414
- 146 722
106 024
711 826
- 249,7 %
Autres achats et charges externes (entretien,
réparation, sous-traitance générale et GER)
12 025 010 11 755 609 11 292 848 12 424 898 12 166 756 12 586 170
4,7 %
Impôts, taxes et versements assimilés
2 791 314
2 526 191
2 700 401
3 839 222
3 893 904
3 807 715
36,4 %
Salaires et traitements
2 090 052
2 138 200
2 115 769
2 078 627
2 141 058
2 336 554
11,8 %
Charges sociales
955 237
934 078
917 286
939 219
947 574
955 606
0,0 %
Dotations aux amortissements
391 280
390 909
385 630
373 150
433 994
539 411
37,9 %
Provisions sur actifs circulants
3 400
393
96 089
Dotations aux provisions pour risques et
charges
1 781
Autres charges (redevances au délégant et à
la maison-mère)
6 124 262
5 835 964
6 264 425
6 424 125
6 420 940
6 652 101
8,6 %
Total des charges d
’
exploitation
24 650 126
23 753 682
24 207 991
26 491 190
26 695 913
27 591 807
11,9 %
Résultat d
’
exploitation
520 054
206 164
499 532
447 512
469 210
- 415 576
- 179,9 %
Résultat financier
- 7 398
- 7 495
- 55 578
- 34 970
- 56 110
- 15 155
104,9 %
Dont intérêts concernant les entreprises liées
- 7 959
- 7 810
- 55 578
- 35 010
- 56 152
- 25 155
216,1 %
Résultat courant avant impôts
512 656
198 670
443 955
412 542
413 100
- 430 731
- 184,0 %
Résultat exceptionnel
- 41 800
- 6 217
- 10 822
51 633
- 1 632
- 100,0 %
Participation des salariés aux résultats de
l
’
entreprise
62 997
9 466
58 537
55 572
52 215
- 100,0 %
Impôts sur les bénéfices
54 377
- 47 631
50 044
26 533
- 2 736
- 100,0 %
Bénéfice ou perte
353 482
230 618
324 552
382 070
361 989
- 430 731
- 221,9 %
Résultat d
’
exploitation en % des produits
d
’
exploitation
2,1 %
0,9 %
2,0 %
1,7 %
1,7 %
- 1,5 %
Taux de profitabilité (résultat net / chiffres
d
’
affaires)
1,4 %
1,0 %
1,3 %
1,4 %
1,3 %
- 1,6 %
Source : CRC à partir des liasses fiscales de la SETMI (
GER = gros entretien et renouvellement)
* les achats de matières premières ont été nuls en 2019 et compensés par la variation de stock sur cet exercice.
La faible croissance des produits est due essentiellement à une stagnation des déchets
entrants, partiellement compensée par une progression du prix à la tonne. Le prix du traitement
appliqué à Décoset par la SETMI est conforme aux dispositions contractuelles et s
’
élève, en 2019,
à 83
€
HT par tonne.
tableau 2 : détail de la production vendue (part ordures ménagères)
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Quantité réceptionnée sur le site (en tonnes)
280 035
264 546
278 789
286 448
282 322
282 681
0,9 %
Collectivités
216 911
209 094
226 881
232 855
236 773
231 574
6,8 %
Ordures ménagères Toulouse
157 082
156 874
154 091
155 793
161 233
157 276
0,1 %
Ordures ménagères autres collectivités
59 829
52 220
72 790
77 062
75 540
74 298
24,2 %
Autres clients
63 124
55 452
51 908
53 593
45 549
51 107
- 19,0 %
Produits ordures ménagères Toulouse (en
k€
)
12 518
12 585
12 349
12 462
13 179
13 053
4,3 %
Produits ordures ménagères autres collectivités (en
k€
)
4 581
4 228
5 516
6 165
6 258
6 165
34,6 %
Prix à la tonne ordures ménagères Toulouse (en
€
)
79,7
80,2
80,1
80,0
81,7
83,0
4,1 %
Prix à la tonne ordures ménagères autres collectivités (en
€
)
76,6
81,0
75,8
80,0
82,8
83,0
8,4 %
Source : CRC à partir des comptes rendus techniques et financiers
La progression des charges s
’
explique, notamment, par les hausses du poste « entretien et
réparations », de la prime d
’
assurance et de la taxe générale sur les activités polluantes. Depuis
2014 (comme depuis le début du contrat), le délégataire a consacré aux dépenses de gros entretien
et renouvellement (GER) des montants supérieurs à ceux prévus au contrat (16,6
M€
dépensés
contre 13,59
M€
prévus au contrat). Le délégataire ne fournit cependant pas les informations
nécessaires pour analyser précisément les dépenses réalisées à ce titre.
Les charges de structure pèsent également fortement sur le résultat de la SETMI.
tableau 3 : frais de structure facturées à la SETMI par la société mère
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Redevance et frais de territoire
210 000
651 260
703 794
670 790
670 790
670 790
670 790
Frais de région
690 486
698 135
754 604
651 150
653 427
618 217
768 000
Redevance et frais commerciaux
148 252
103 325
226 740
366 229
431 713
427 551
214 620
Total charges de structure
1 048 738
1 452 720
1 685 138
1 688 169
1 755 930
1 716 558
1 653 410
Source : SETMI
Ces dépenses correspondent, selon le délégataire, aux prestations assurées par les services
fonctionnels du groupe, la SETMI ne disposant pas de moyens de support en propre. Toutefois,
ces refacturations ne sont pas calculées en fonction des prestations réellement mises en place mais
« correspondent à une quote-part des frais encourus répartis sur les sociétés du périmètre de gestion
au
prorata
du produit net d
’
exploitation ».
Une stratégie de trésorerie zéro hors compte courant à la société-mère
Le bilan de la SETMI se caractérise par un fonds de roulement négatif, effet conjugué :
•
d
’
un résultat faible ;
•
d
’
une faible progression du report à nouveau (seul un quart du résultat généré sur la période est
venu alimenter le report à nouveau, le reste étant distribué sous forme de dividendes aux
actionnaires) ;
•
et de dettes financières inexistantes (hors dettes intra-groupe), ne suffisant pas à couvrir les
emplois stables.
L
’
amélioration du fonds de roulement sur la période est due à une progression des
ressources stables (portée par la hausse des amortissements) plus soutenue que celle des
immobilisations.
tableau 4 : fonds de roulement de la SETMI
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Capital social
140 120
140 120
140 120
140 120
140 120
140 120
0,0 %
Réserve légale
14 012
14 012
14 012
14 012
14 012
14 012
0,0 %
Report à nouveau
248 758
344 600
439 618
530 260
637 514
680 165
173,4 %
Résultat de l
’
exercice
353 482
230 618
324 552
382 070
361 989
- 430 731
- 221,9 %
Capitaux propres
756 372
729 350
918 302
1 066 462
1 153 635
403 566
- 46,6 %
Amortissements
3 908 185
4 278 749
4 655 168
4 669 420
5 032 577
5 519 560
41,2 %
Provisions
5
94 332
12 334
10 000
10 000
10 000
11 781
- 87,5 %
Ressources propres
4 758 889
5 020 433
5 583 470
5 745 882
6 196 212
5 934 907
24,7 %
Dettes financières (hors dettes intra-groupe)
108 415
11 028
5 848
- 100,0 %
Ressources stables (I)
4 867 304
5 031 461
5 589 318
5 745 882
6 196 212
5 934 907
21,9 %
Emplois stables (II)
6 336 626
6 313 932
6 359 722
6 275 899
6 708 635
6 650 340
5,0 %
Fonds de roulement net global (I - II)
- 1 469 322
- 1 282 471
- 770 404
- 530 017
- 512 423
- 715 433
- 51,3 %
Source : CRC à partir des liasses fiscales de la SETMI
Le besoin en fonds de roulement, bien qu
’
erratique sur la période, se maintient à un niveau
conséquent et ne permet donc pas de compenser un fonds de roulement négatif.
tableau 5 : besoin en fonds de roulement
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Stock en cours
2 585 623
2 847 714
2 989 129
3 135 850
3 029 826
2 318 000
- 10,4 %
Créances
5 940 231
4 692 756
6 170 395
5 969 182
5 962 950
7 547 066
27,1 %
Dont créances groupes et associés
350 313
114 166
97 430
2 049 772
Actif circulant (III)
8 525 854
7 540 470
9 159 524
9 105 032
8 992 776
9 865 066
15,7 %
Avances et acomptes reçus sur
commandes en cours
66 708
72 000
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
3 900 889
4 925 166
4 171 028
6 121 934
4 670 471
5 867 017
50,4 %
Dettes fiscales et sociales
1 273 580
863 871
1 238 386
1 386 976
1 422 097
1 660 417
30,4 %
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
100 734
15 840
24 000
24 000
- 76,2 %
Autres dettes
623 636
613 770
616 289
737 754
573 385
573 593
- 8,0 %
Dettes circulantes (IV)
5 898 839
6 402 807
6 108 251
8 318 664
6 689 953
8 125 027
37,7 %
Besoin en fonds de roulement (III - IV)
2 627 015
1 137 663
3 051 273
786 368
2 302 823
1 740 039
- 33,8 %
Source : CRC à partir des liasses fiscales de la SETMI
En conséquence, la trésorerie est assurée par les dettes à court terme que la SETMI
contracte auprès de la société mère alors que, dans le même temps, la SETMI possède des créances
en compte courant auprès d
’
elle.
tableau 6 : trésorerie de la SETMI
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Trésorerie
- 4 096 337
- 2 420 134
- 3 821 677
- 1 316 385
- 2 815 246
- 2 455 472
- 40,1 %
Compte courant de la SETMI auprès
de la société mère (Veolia)
4 096 662
2 420 135
3 821 678
1 316 386
2 816 552
2 455 472
- 40,1 %
Trésorerie active (disponibilités)
326
1 306
- 100,0 %
Source : CRC à partir des liasses fiscales de la SETMI
5
Les provisions pour risques et charges demeurent à un niveau faible, le délégataire ne pratiquant pas de politique de dotation aux
provisions pour le GER mais enregistrant en charges (au sein du compte du résultat) les dépenses annuelles qu
’
il réalise au titre
du GER.
La rémunération des dépôts et avances consenties par le groupe est calculée au taux Eonia
majoré de 0,40 % pour les avances et de 0,25 % pour les dépôts, taux auxquels s
’
ajoute une
commission d
’
utilisation de 0,35 % par an.
Le respect des clauses contractuelles s
’
agissant du contrôle de la délégation
Aux termes des articles L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le
délégataire doit remettre un compte rendu annuel au délégant permettant à ce dernier de contrôler
la bonne exécution du contrat et la qualité du service rendu. La chambre a constaté que ne sont pas
fournis dans le rapport au délégant :
•
le compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l
’
exploitation du
service ;
•
l
’
état du suivi du programme contractuel d
’
investissements en premier établissement et en
renouvellement ;
•
l
’
inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service
délégué ;
•
la mesure de satisfaction DSP réseau et conditions de livraison.
La chambre recommande donc à la SETMI de transmettre à Décoset l
’
ensemble des
éléments contractuellement exigibles et nécessaires au suivi de la qualité du service, de l
’
équilibre
de la délégation et du patrimoine qui la compose.
Recommandation
Transmettre à Décoset l
’
ensemble des éléments contractuellement exigibles et
nécessaires au suivi de la qualité du service, de l
’
équilibre de la délégation et du patrimoine
qui la compose.
Non mise en
œuvre.
GLOSSAIRE
BREF
Best available technique reference document
CRC
chambre régionale des comptes
DSP
délégation de service publique
Eonia
Euro overnight index average
est le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires en blanc
(c’est
-à-dire sans être gagés par des titres) effectués au jour-le-jour dans la zone euro
HT
hors taxes
k€
kilo euros = millier d’euros
M€
million d’euros
SETMI
société
d’exploitation thermique du Mirail
UIOM
unité d’incinération d’ordures ménagères
Réponses aux observations définitives en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions
financières : aucune réponse écrite destinée à être
jointe au présent rapport n’a été adressée à la
chambre régionale des comptes.
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr
@crcoccitanie