500, avenue des États du Languedoc
◼
CS 70755
◼
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
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T +33 4 67 20 73 00
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occitanie@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
SOCIÉTÉ ECONOTRE
(Haute-Garonne)
Exercices 2014 à 2020
SOCIÉTÉ ECONOTRE
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
5
INTRODUCTION
....................................................................................................................
6
1.
UNE SOCIÉTÉ
AD HOC
CRÉÉE POUR PORTER UNE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC CONFIÉE PAR DÉCOSET
.................................................................
7
2.
LE CONTRAT ET SES AVENANTS
.............................................................................
7
3.
L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET LA SITUATION PATRIMONIALE
...............
8
Des investissements partiellement financés par le délégant
......................................
8
Une rentabilité forte et une absence de risque pour le délégataire
..........................
10
3.2.1.
Un contrat fortement excédentaire
...............................................................
10
3.2.2.
Une rentabilité confortée par les apports extérieurs issus de réorientations
internes au groupe
........................................................................................
12
3.2.3.
L’absence de risque économique
.................................................................
14
Une situation bilancielle artificiellement dégradée pour justifier le recours à une
trésorerie intragroupe
...............................................................................................
15
4.
LE RESPECT DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES S’AGISSANT DU
CONTRÔLE DE LA DÉLÉGATION
..................................................................................
17
La non-comptabilisation des recettes de la délégation
............................................
17
L’absence de transmission de pièces contractuellement exigibles
..........................
18
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
19
Réponses aux observations définitives
..................................................................................
20
SOCIÉTÉ ECONOTRE
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la
gestion de la société Econotre pour les exercices 2014 à 2020.
Econotre
, filiale d’un
groupe majeur du secteur du traitement des déchets, est une société
ad hoc
créée pour porter la délégation de service publique (DSP) qui lui a été confiée par le
syndicat Décoset
1
le 31 juillet 1996, par le biais d
’
un bail emphytéotique et d
’
une convention
d
’
exploitation non détachable d
’
une durée de 23 ans à compter de la mise en service industrielle
des installations principales qui est intervenue le 8 janvier 2001 pour le centre de traitement.
Dans ce cadre, la société Econotre, en sa qualité de délégataire, a construit le complexe de
Bessières (unité de valorisation énergétique et centre de tri) ainsi que les centres de transfert de
L
’
Union, Grenade et Belberaud et restauré celui de Colomiers et la plateforme de compostage de
Léguevin. Ces installations sont gérées directement par le délégataire,
à l’exception des centres de
transfert et de compostage qui font l’objet d’une sous
-traitance. Le syndicat Décoset en deviendra
propriétaire à l
’
échéance de la DSP, le 7 janvier 2024.
Le montage contractuel est déséquilibré. Le délégataire, qui n
’
est exposé à aucun risque,
affiche un taux de profitabilité près de deux fois et demi supérieur à la moyenne des entreprises
d
’
un panel du secteur, et ce, en dépit de la facturation de frais de structure non précisément justifiés
et de l
’
absence de comptabilisation de certaines recettes, lesquelles sont conservées au niveau
d
’
une société sous-traitante appartenant à la maison mère. Par ailleurs, le délégataire a
artificiellement dégradé son fonds de roulement afin de justifier le recours à une ligne de trésorerie
de plus de 9
M€
auprès de sa société mère ; les comptes de la délégation supportent, en outre, des
charges financières au titre des entreprises liées de plus de 0,5
M€
en 2019. Alors que ces pratiques
lèsent directement le syndicat et ses adhérents, l
’
équilibre économique du contrat n
’
a pu être rétabli
par le dernier avenant en date, qui acte un partage en deux du bénéfice de la délégation sur les
quatre derniers exercices (2020-2023).
Par ailleurs, le délégataire n
’a
pas communiqué au délégant les éléments contractuellement
et réglementairement exigibles et nécessaires au suivi de la qualité du service, de l
’
équilibre de la
délégation et du patrimoine qui la compose.
Il s’y est engagé à l’issu
e du contrôle de la chambre.
1
La chambre a, parallèlement, effectué le contrôle des comptes et de la gestion de cet organisme qui assure une mission de service
public pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur un territoire regroupant huit établissements
publics de coopération intercommunale du nord-ouest de la Haute-Garonne.
RECOMMANDATIONS
Transmettre annuellement les variations de patrimoine au délégant en indiquant en
cumulé les investissements respectivement supportés par le délégant et par le délégataire.
Non
mise en œuvre.
Transmettre annuellement à Dé
coset l’ensemble des éléments contractuellement
exigibles et nécessaires au suivi de la qualité du service, de l’équilibre de la délégation et du
patrimoine qui la compose.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d’octobre 2017
:
•
Non mise en œuvre
: pour les recomma
ndations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis
; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
•
Mise en œu
vre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
•
Mise en œuvre incomplète
: quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation
; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a
pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
•
Totalement mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre
totale.
•
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s’avère inopérant.
•
Refus de mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé
.
SOCIÉTÉ ECONOTRE
INTRODUCTION
Aux termes de l
’
article L. 211-3 du code des juridictions financières, « par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s
’
assure de l
’
emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L
’
examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l
’
économie des
moyens mis en œuvre et sur
l
’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l
’
assemblée délibérante ou par l
’
organe délibérant. L
’
opportunité de ces objectifs ne peut faire
l
’
objet d
’
observations ».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la société Econotre a été ouvert le 4 mars 2021
par lettre du président de section adressée à M. Stéphane Barthe, représentant légal.
En application de l
’
article L. 243-1 du code des juridictions financières, l
’
entretien de fin
de contrôle a eu lieu le 31 mai 2021.
Lors de sa séance du 18 mai 2021, la chambre a arrêté les observations provisoires qui ont
été transmises à M. Stéphane Barthe. Un extrait le concernant a été adressé à un tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 2 décembre 2021,
a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
1.
UNE
SOCIÉTÉ
AD
HOC
CRÉÉE
POUR
PORTER
UNE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CONFIÉE PAR DÉCOSET
Econotre, filiale
d’un groupe majeur du secteur du traitement des déchets
, est une société
ad hoc
créée pour porter la délégation de service publique (DSP) qui lui a été confiée par le
syndicat Décoset le 31 juillet 1996, par le biais d
’
un bail emphytéotique et d
’
une convention
d
’
exploitation non détachable d
’
une durée de 23 ans à compter de la mise en service industrielle
des installations principales qui est intervenue le 8 janvier 2001 pour le centre de traitement.
S
’
agissant d
’
une société
ad hoc
spécifiquement créée pour la gestion de la DSP confiée par
Décoset, les comptes de la société Econotre ne comprennent que les comptes de la délégation.
Dans ce cadre, la société Econotre, en sa qualité de délégataire, a construit le complexe de
Bessières (unité de valorisation énergétique
–
UVE
–
et centre de tri) ainsi que les centres de
transfert de L
’
Union, Grenade et Belberaud et restauré celui de Colomiers et la plateforme de
compostage de Léguevin. Ces installations sont gérées directement par le délégataire,
à l’exception
des centres de transfert et de compostage qui font
l’objet d’une sous
-traitance. Le syndicat Décoset
en deviendra propriétaire à l
’
échéance de la DSP, le 7 janvier 2024.
2.
LE CONTRAT ET SES AVENANTS
Aux termes de l
’
article 9 du bail emphytéotique administratif, Econotre « exécute, à ses
frais et risques, l
’
ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de la filière de traitement-
valorisation [centre de conditionnement, centre de compostage, centre de traitement énergétique,
centre de transfert], à l
’
exception des déchèteries qui sont à la charge de Décoset ». Econotre
« assurera tous les travaux d
’
entretien, de renouvellement et de modernisation, ou de mise en
conformité des ouvrages de la filière traitement-valorisation, dans les conditions et selon les
modalités prévues à la convention d
’
exploitation non détachable du bail ».
Aux termes de la convention d
’
exploitation « le délégataire assure sous sa responsabilité et
à ses risques et périls le fonctionnement régulier et l
’
entretien des installations ». « Les travaux de
renouvellement et grosses réparations des ouvrages objet du bail, constitutifs de la filière de
traitement-valorisation, sont de la responsabilité du délégataire ». « Les travaux de mise en
conformité des installations […] sont financés par le délégataire
».
Le délégataire est rémunéré pour les missions effectuées tant au titre du bail emphytéotique
qu
’
à celui de la convention d
’
exploitation. Il perçoit des redevances annuelles composées :
•
d
’
un loyer de financement (destiné à couvrir le coût des investissements
2
affecté d
’
un taux de
progressivité afin d
’
assurer la couverture des frais financiers) ;
•
d
’
une redevance de service dont les composantes multiples (fixes et proportionnelles) « sont
indexées à chaque facture pour tenir compte de l
’
évolution des conditions économiques ». Ces
redevances couvrent le coût du service (tri, transfert, incinération, compostage), assuré par
Econotre au
prorata
des tonnages apportés par Décoset.
2
Le loyer de financement correspond à un prêt au taux de 8,52 % dont l
’
annuité progressive (3 % an) est à la charge du syndicat
dans la proportion de 125/170 pour tenir compte du tonnage prévisionnel du syndicat rapporté à la capacité totale de l
’installation.
SOCIÉTÉ ECONOTRE
27 avenants successifs ont apporté des précisions, compléments et amendements parfois
substantiels au dispositif initial. Les loyers financiers contractés par Econotre auprès d
’
un
pool
d
’
établissements bancaires, ont fait l
’
objet d
’
une cession de créances à Décoset. Ainsi le syndicat
rembourse les trimestrialités directement aux établissements bancaires.
Deux avenants importants ont été conclus au cours de la période sous revue.
L
’
avenant n° 23 (signé le 20 juin 2017) a aménagé les conditions d
’
indexation de la
redevance en raison de la fin de l
’
obligation d
’
achat entre EDF et Econotre et a intégré
l
’
augmentation de la capacité nominale de traitement du centre de valorisation énergétique (CVE)
à 192 000 tonnes par an, contre 170 000 tonnes antérieurement
3
. Les conséquences en sont
analysées
infra
(cf. § 3.2.2).
L
’
avenant n° 27 (signé en avril 2021) a notamment acté :
•
la mise en place d
’
une redevance d
’
intéressement à la performance pour la période 2020-2023
au bénéfice de Décoset, destinée à pallier le déséquilibre du contrat en partageant en deux le
bénéfice net de la délégation sur les quatre derniers exercices
4
;
•
le remboursement à Econotre (redevable à compter de l
’
exercice 2018) par Décoset de la taxe
intérieure de consommation finale d
’
électricité et de la taxe intérieure sur la consommation des
produits énergétiques. Les conséquences en sont également analysées
infra
.
3.
L’ÉQUILIBRE
ÉCONOMIQUE
ET
LA
SITUATION
PATRIMONIALE
Des investissements partiellement financés par le délégant
Le syndicat Décoset n
’
a pas été, de prime abord, en mesure de communiquer l
’
ensemble
des investissements qu
’
il a financés dans le cadre de la délégation, le délégataire ne lui produisant
pas l
’
information dans le cadre des rapports annuels au délégant. Dans le cadre du contrôle de la
société Econotre, le délégataire a communiqué le tableau suivant.
3
L
’
augmentation de la capacité ne fait pas suite à des investissements ayant modifié les installations, et constitue une simple mise
en adéquation de la capacité administrative avec la capacité technique horaire de l
’
usine et son temps de fonctionnement.
4
« L
’
objectif est de partager les recettes de la DSP de sorte que le résultat net après impôts soit égal à la redevance reversée à
Décoset » (cf. délibération du 8 avril 2021).
tableau 1 : financement des investissements
dans le cadre du contrat de délégation de service public Econotre (en
€
)
Libellé
Avenant
Montant total
Quote-part Suez
Quote-part
Décoset
UVE de Bessières
8
66 653 564
17 643 590
49 009 973
Centre de tri de Bessières
8
6 099 884
0
6 099 884
Quai de transfert de L’Union
8
1 180 552
0
1 180 552
Centre de transfert de Colomiers
8
277 961
0
277 961
Centre de compostage de Léguevin
8
87 274
0
87 274
Centre de transfert de Grenade
11
578 192
0
578 192
Mise aux normes de l’UVE
13
1 515 000
401 029
1 113 971
Centre de transfert de Belberaud
14 et 17
3 363 400
845 230
2 518 170
Installation des préleveurs des dioxines furannes
17
210 245
55 653
96 137
Cogénération - CHP +
18
2 344 000
857 012
1 519 000
Total
82 310 072
19 802 515
62 481 114
Source : Econotre
Il en ressort que Décoset a financé 76 % des équipements de la délégation et 73,5 % des
coûts de la seule UVE, conformément aux dispositions contractuelles (défini par le ratio rapportant
le plafond contractuel de tonnage en provenance de Décoset, soit 125 000 tonnes, aux 170 000
tonnes correspondant à la capacité administrative de l’UVE jusqu’en 201
7, 192 000 tonnes depuis
lors). Ces ratios de financement sont nettement supérieurs
au ratio d’utilisation effective des
équipements par Décoset, puisque sur la période de la délégation, le syndicat a fourni 67 % des
tonnages entrants et n’a utilisé que 64
% de la capacité autorisée des équipements. La chambre
relève donc que Décoset a supporté trois quarts des investissements réalisés alors qu’il n’en a
utilisé
que moins des deux tiers s’agissant de l’UVE. Pour autant, ce n’est qu’en 2021 que le
syndicat a conclu un avenant tentant de r
établir l’équilibre du contrat.
Par ailleurs, la chambre constate que
le taux d’intérêt effectivement payé par Décoset
dans
ce cadre s’élève à 4,7
%, si l’on déduit les investissements financés par loyer unique. En effet, l
e
montant de 62,48
M€ qui aurait été payé par Décoset est à mettre en regard de la somme des loyers
de financement qui s’élève à 89,9
M€
(en valeur actualisée 2020). Econotre indique que les 27
M€
de différence (entre les 62,48
M€ d’investissements financés par Décoset et les 89,9
M€ de loyers
acquittés à ce jour) sont intégralement constitués par les intérêts d
’emprunt supportés par Décoset.
Enfin, aux termes du contrat initial, les travaux de renouvellement sont à la charge du
délégataire. Par ailleurs, certains travaux de mise en conformité sont financés et réalisés par le
délégataire ; les nouvelles conditions de rémunération du délégataire qui en découleraient étant
renvoyées à des avenants ultérieurs sans autre précision. Les dépenses de GER apparaissant plus
élevées que les dépenses observées dans
un panel d’
installations
5
similaires
,
elles auraient dû faire
l’objet d’un encadrement contractuel spé
cifique (définissant ce qui relevait du renouvellement, de
la mise en conformité ainsi que le montant attendu des dépenses de renouvellement). Or, si les
dépenses de renouvellement sont communiquées
a posteriori
sous
forme d’inventaire en annexe
des CRTF, aucun encadrement contractuel n’a
été mis en place.
5
Source : rapport d
’
analyse 2019 réalisé par un prestataire externe : « En 2019 et pour l
’
UVE, le coût moyen à la tonne du GER
engagé par le délégataire demeure supérieur à la moyenne avec 18,3
€ par tonne
, contre une moyenne de 16,64
€ pa
r tonne sur
l
’
ensemble des con
trats suivis par [le cabinet d’audit]
».
SOCIÉTÉ ECONOTRE
En conséquence, la chambre formule la recommandation suivante :
Transmettre annuellement les variations de patrimoine au délégant en indiquant
en cumulé les investissements respectivement supportés par le délégant et par le délégataire.
Non mise en
œuvre.
Une rentabilité forte et une absence de risque pour le délégataire
3.2.1.
Un contrat fortement excédentaire
Le chiffre d
’
affaires des quatre activités confiées à Econotre est de 32,9
M€
en 2019, en
hausse sensible sur la période (+ 12,6 %).
tableau 2 : décomposition du chiffre d
’
affaires (postes principaux) d
’Econotre
en k€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Redevances Décoset
18 458
18 784
18 935
19 489
20 424
20 547
11,3 %
Redevances collectes extérieures
4 322
4 402
5 114
6 424
6 044
6 472
49,7 %
Valorisation énergétique
4 558
5 141
2 620
3 707
4 157
3 949
- 13,4 %
Valorisation matière
1 339
1 237
1 513
1 628
1 112
804
- 40,0 %
Taxe générale sur les activités
polluantes
617
701
703
1 094
1 131
1 123
82,0 %
Source : audit, prestataire externe
Malgré une évolution erratique, le résultat d
’
exploitation représente sur la période entre
13 % et 20 % des produits d
’
exploitation.
tableau 3 : résultat d
’
exploitation et bénéfices d
’Econotre
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Production vendue (biens)
5 896 902
6 432 550
4 111 366
5 307 298
5 266 808
4 735 794
- 19,7 %
Production vendue (services)
23 397 067
23 831 615
24 773 456
26 964 058
27 650 857
28 237 726
20,7 %
Chiffres d’affaires net
29 293 969
30 264 164
28 884 821
32 271 356
32 917 665
32 973 520
12,6 %
Subventions d’exploitation
26 693
27 930
16 209
110
- 100,0 %
Reprises sur amortissement et provisions,
transferts de charges
34 760
27 025
37 561
15 269
93 770
244 652
603,8 %
Autres produits
185 867
6 564
0
881
6 529
- 100,0 %
Total des produits d’exploitation
29 541 290
30 325 683
28 938 592
32 287 616
33 017 964
33 218 176
12,4 %
Achats de matière premières et autres
approvisionnements
179 942
254 791
56 795
35 110
97 994
30 020
- 83,3 %
Variation de stock
Autres achats et charges externes
12 163 126
12 499 269
12 980 429
14 052 637
12 359 738
13 059 280
7,4 %
Impôts, taxes et versements assimilés
1 664 622
1 632 518
1 724 721
1 902 815
1 982 628
1 973 340
18,5 %
Salaires et traitements
2 652 970
2 782 770
2 685 875
2 833 359
2 958 426
3 197 321
20,5 %
Charges sociales
1 199 727
1 381 579
1 199 576
1 305 113
1 272 610
1 063 662
- 11,3 %
Dotations aux amortissements
5 373 718
5 633 131
5 798 172
6 109 625
5 931 578
5 902 800
9,8 %
Dotations aux provisions
281 352
281 352
281 352
553 644
553 644
1 012 579
259,9 %
Dotations aux provisions sur actifs
circulants
78 850
16 310
25 369
Provisions pour risques et charges
10 834
28 645
6 611
6 547
21 431
13 367
23,4 %
Autres charges
659
208
336 692
962 917
1 117 932
1 001 881
151 817,6 %
Total des charges d’exploitation
23 526 950
24 494 262
25 070 222
27 840 617
26 312 293
27 279 620
16,0 %
Résultat d’exploitation
6 014 340
5 831 421
3 868 369
4 446 998
6 705 671
5 938 556
- 1,3 %
Résultat financier
- 1 485 053
- 1 252 261
- 1 114 248
- 915 761
- 708 725
- 517 031
- 65,2 %
Dont intérêts concernant les entreprises
liées
- 10 802
- 75 534
- 516 820
Résultat courant avant impôts
4 529 287
4 579 160
2 754 121
3 531 238
5 996 945
5 421 525
19,7 %
Résultat exceptionnel
948 537
871 539
948 889
1 201 824
1 200 992
1 178 447
24,2 %
Bénéfice ou perte
3 568 502
3 399 140
2 497 908
3 148 485
4 774 256
4 374 847
22,6 %
Résultat d’exploitation en
% des produits
d’exploitation
20,4 %
19,2 %
13,4 %
13,8 %
20,3 %
17,9 %
Taux de profitabilité (résultat net/chiffes
d’affaires)
12,2 %
11,2 %
8,6 %
9,8 %
14,5 %
13,3 %
Source : liasses fiscales Econotre
Le résultat est fortement excédentaire (4,374
M€ en 2019)
, alors même que les comptes de
la délégation supportent des charges en moyenne plus élevées qu
’un panel d
e délégations ayant le
même objet, notamment en termes de GER, de frais de structure et de charges financières.
encadré 1 : des frais de siège élevés et sans contreparties précisément identifiées
Les coûts de structure facturés à Econotre sont élevés
6
: les frais de siège s’élèvent à plus de
1,5
M€ en 2019, sans justification
autre que les mentions figurant dans la convention de frais de siège.
En effet, le contrat ne comprend aucune clause à cet égard. En réponse à la chambre, Econotre a produit
une annexe présentant les modalités génériques de calcul des frais de siège en indiquant que ces derniers
ont été certifiés par le commissaire aux comptes. Le délégataire a également précisé que ces frais de
siège s’élevaient à 6
% en 2020, « soit un niveau inférieur au taux de frais de structure réel de la
business
6
Extrait de l’audit du prestataire externe
: « Les frais de structure de l
’
UVE facturés par le groupe au titre des services généraux
mis à disposition de la société dédiée demeurent en 2019 supérieurs à la moyenne constatée sur des installations de même type,
atteignant 6,83
€ par tonne
contre 4,93
€ par tonne
en moyenne sur l
’
ensemble des contrats suivis
par [le cabinet d’audit]
. Le
délégataire justifie ce niveau de facturation en indiquant que la clé de répartition utilisée au sein du groupe pour l
’
affectation des
frais de siège est le chiffre d
’
affaires, et non la valeur ajoutée comme cela se pratique parfois ».
SOCIÉTÉ ECONOTRE
unit
du groupe qui s’élève à 11,7%
». Le délégataire a enfin ajouté que, au titre de 2020, « les frais de
structure qui auraient dû s’élever à 2
602 000
€
ont été plafonnés à 1 472 000
€
. Une décote de
1 130 000
€
a donc été consentie à Décoset. La chambre prend acte de cette diminution dont le principe
a été acté suite à son contrôle.
Coûts de structure de la délégation Econotre
en
k€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Charges de structure
- 1 968
- 1 977
- 2 034
- 2 096
- 1 988
- 1 918
Personnel
- 344
- 370
0
- 235
- 256
- 287
Amortissements structure
0
- 2
0
0
- 8
- 14
Frais administratifs et de représentation
- 167
- 161
- 493
- 301
- 247
- 75
Impôts et taxes
- 2
- 1
- 1
- 1
- 5
- 8
Frais de siège / domiciliation
- 1 456
- 1 444
- 1 539
- 1 559
- 1 472
- 1 534
Source : Econotre, comptabilité analytique
Le maintien d
’
un résultat fortement excédentaire est donc permis par des recettes élevées
provenant majoritairement des redevances versées par Décoset, lesquelles sont refacturées aux
EPCI. Le niveau de contributions demandées aux EPCI permet ainsi d
’
assurer au délégataire un
taux de profitabilité 2,5 fois supérieur à la moyenne des ent
reprises du secteur relevant d’un panel
7
.
Sur la durée complète de la délégation ce taux a été de 9,1 %, soit un niveau significativement plus
élevé que la moyenne des entreprises du panel (5 %).
3.2.2.
Une rentabilité confortée par les apports extérieurs issus de réorientations
internes au groupe
Le niveau de rentabilité d
’Econotre
est, pour près de trois quarts, généré par le CVE
8
.
L
’
amélioration de la performance économique du CVE, à compter de 2017, est notamment
liée à l
’
augmentation des tonnages traités, permise par l
’
augmentation de la capacité nominale
contractualisée dans le cadre de l
’
avenant n° 23. En
2019, l’UVE a ainsi traité 191
748 tonnes, ce
qui est proche de la nouvelle capacité nominale de 192 000 tonnes. Cette augmentation de la
capacité nominale a permis au délégataire de capter des gisements dans les zones voisines. Le
rapport annuel du délégataire fait apparaître que la majorité de ces tonnages supplémentaires
proviennent de sites dont la gestion a été déléguée au groupe (21 246 tonnes en provenance du
centre de tri de déchets recyclables de Carcassonne
9
). Aux termes de l
’
avenant n° 23
10
, les
tonnages supplémentaires traités doivent provenir de gisements qui faisaient auparavant l
’
objet
d
’
une moins bonne valorisation (enfouissement ou incinération sans valorisation). Le délégataire
doit, dans le cadre de son rapport au délégant, indiquer la provenance des apports extérieurs et
justifier de la plus-value du traitement sur le site de Bessières par rapport à leur exutoire antérieur,
ce qu’il fait de manière succincte en précisant que ces tonnages extérieurs «
se substituent à
l’enfouissement
».
En outre, le tarif moyen facturé aux apporteurs extérieurs par le concessionnaire (77,4
€
par tonne en 2019) est inférieur à celui acquitté par Décoset (90,03
€ par
tonne soit + 16 %). Ce
7
Le taux de profitabilité est de 13,3 % en 2019 « soit un niveau sensiblement supérieur à la moyenne des entreprises du secteur,
qui se situe aux alentours de 5 % » (source : rapport d
’
analyse, prestataire externe).
8
Sur la base du détail de la comptabilité analytique du concessionnaire, le CVE contribue en 2019 au résultat d
’
exploitation
d
’Econotre
à hauteur de 72,6 %.
9
Le reliquat étant issu des apports du syndicat voisin Trifyl, avec lequel Décoset a conclu un accord de coopération en matière de
traitement des déchets.
10
Préambule et l
’
article 4.3 de l
’
avenant n° 23.
tarif calculé ne fait pas l
’
objet d
’
une communication au délégant, que ce soit dans son montant ou
dans son contenu. Le syndicat contribue donc à financer le traitement intra-groupe des déchets de
sites dont la gestion a été déléguée au même groupe.
encadré 2 : u
n mode d’intéressement défavorable au regard de l’augmentation
de la capacité nominale de l’unité de valorisation
énergétique
L’avenant
n° 23 au contrat, signé en juin 2017, a eu pour objet de prendre en compte
l’augmentation de la capacité nominale de l’UVE à 192
000 tonnes par an, contre 170 000 tonnes
antérieurement. L’augmentation de la capacité ne fait pas suite
à des investissements ayant modifié les
installations, et la démarche engagée consistait en une simple mise en adéquation de la capacité
administrative avec la capacité technique horaire de l’usine et son temps de fonctionnement
11
.
L’augmentation de la capacité nominale de traitement de l’UVE a donc mathématiquement pour
conséquence, à formule de calcul équivalente pour la redevance de financement, que les redevances de
financement de Décoset assument la charge de financement de l’usine dans une proportion
supérieure à
celle de ses apports. L’avenant
n° 23 ne modifie pas la structure de la redevance de financement mais il
prévoit toutefois un intéressement de Décoset à hauteur de 6
€ (valeur mars 2017) par tonne incinérée
au-delà du seuil de 170 000 tonnes. Sur la base des tonnages effectivement traités par Econotre en 2019,
l’intéressement de Décoset s’est élevé à 134
k€ sur cet exercice.
Si l’on applique toutefois
à la valeur brute de la redevance de financement une pondération
correspondant à la proportion des tonnages Décoset par rapport à la nouvelle capacité de l’usine, et non
à l’ancienne comme c’est encore le cas aux termes du contrat, les résultats sont les s
uivants :
Redevance annuelle de financement Décoset selon mode de calcul 2019
Calcul contractuel
Calcul 2019 selon nouvelle capacité
Valeur de base (valeur 2001, dernière
actualisation avenant 13)
4 793 930
€
4 793 930
€
Pondération tonnages Décoset
8,38 / 11,4 (soit 125 000 / 170 000)
125 00 / 192 000
Valeur 2019 (progressivité 1,33 %)
3 524 948
€
3 121 048
€
Écart
403 900
€
Source : audit prestataire externe
Il ressort donc que, même si l’on prend en compte l’hypothèse de tonnages Décoset
initialement
retenue, soit 125 000 tonnes (les apports réels étant inférieurs), la baisse de la redevance de financement
Décoset qui résulterait d’un ajustement de la formule de calcul selon la nouvelle capacité nominale est
sensiblement supérieure au mon
tant de l’intéressement prévu par l’avenant
n° 23 au titre des tonnages
supplémentaires, l’écart s’élevant à près de 404
k€ en 2019. Le manque à gagner pour Décoset est
d’environ 0,3
M€ par an.
En réponse à la chambre, Econotre indique que « le besoin de Décoset ne dépassant pas les
125 000
tonnes par an, il a été convenu entre les parties d’appliquer pour le calcul du loyer de
financement du centre de traitement énergétique un ratio de 125/170 ». Ce ratio permet, selon le
délégataire, «
d’ajuster la parti
cipation financière de Décoset à son besoin réel ». Il précise, en outre, que
«
le ratio de financement de 125/170 n’a pas
été rediscuté » ; dans ces conditions, il considère que la
redevance mise en place n
’est pas défavorable à Décoset.
11
Dans le cadre du contrat, la redevance de financement à charge de Décoset est définie par référence à un ratio correspondant au
volume d
’
apports de référence de la part du syndicat, soit 125 000 tonnes, rapporté à la capacité nominale initiale de l
’unité
soit
170 000 tonnes. La valeur de base du loyer de financement (4 794
k€
en valeur 2001, dernière actualisation issue de l
’
avenant
13, les investissements ultérieurs ayant été réglés directement par Décoset sur le principe du loyer unique) est en effet affectée
d
’
un ratio de 8,38 / 11,4 qui correspond à ce rapport de tonnages exprimé en capacité de traitement horaire. Il est toutefois relevé
qu
’
actuellement les tonnages effectivement apportés par Décoset sont encore légèrement inférieurs à ce seuil de référence de
125 000 tonnes (123 098 tonnes en 2019).
SOCIÉTÉ ECONOTRE
La chambre, pour sa part,
relève que le ratio contractuellement retenu s’est avéré défav
orable à
Décoset puisque le syndicat
n’a jamais atteint le niveau de 125
000 tonnes
–
le tonnage moyen annuel
en provenance de Décoset depuis le début de la délégation ayant été de 108 140 tonnes. Ce déséquilibre
s’est accentué avec l’augmentation de la capacité nominale de l’UVE. Le mécanisme d’intéres
sement
mis en place depuis 2018
ne suffit pas à combler ce déséquilibre et n’e
st pas à la hauteur de ce que
Décoset aurait pu percevoir si le mécanisme de calcul de la redevance avait été ajusté, dans le cadre du
nouveau dispositif, sur le fondement du ratio 125
/192 intégrant la nouvelle capacité nominale de l’UVE.
3.2.3.
L
’
absence de risque économique
Un contrat de concession se distingue d
’
un marché public par le transfert du risque lié à
l
’
exploitation de l
’
ouvrage ou du service au concessionnaire. La part de risque transférée implique
une exposition réelle aux aléas du marché, le concessionnaire n
’
étant pas assuré d
’
amortir les
investissements ou les coûts liés à l
’
exploitation de l
’
ouvrage ou du service qu
’
il a supportés.
Que ce soit pour le CVE ou le centre de tri
12
, les seules redevances versées par Décoset
suffisent à assurer la rentabilité de l
’
exploitation et les recettes de valorisation constituent donc
une marge nette pour le délégataire. Sur l
’
ensemble de la DSP, le taux de couverture des charges
par les redevances avoisine 100 % sur la période sous revue.
Au-delà de cette constatation
a posteriori
, la chambre relève que les dispositions
contractuelles n’exposaient concrètement le délégatair
e à aucun risque significatif. Nonobstant la
formulation de l’article 6 de la convention d’exploitation selon laquelle
« le délégataire assure sous
sa res
ponsabilité et à ses risques et périls le fonctionnement régulier et l’entretien des
installations
» et celle de l’article 9 du bail emphytéotique administratif qui prévoit que
« le
preneur exécute, à ses frais et risques, l’ensemble des travaux nécessaire
s (entretien,
renouvellement, modernisation ou de mise en conformité) à la réalisation de la filière de
traitement-
valorisation, à l’exception des déchèteries qui sont à la charge de Decoset
», la chambre
constate que ce risque était contractuellement extrêmement limité. Econotre perçoit des redevances
annuelles composées :
•
d’un loyer de financement (destiné à couvrir le coût des investissements
13
dans la proportion
de 125/170, affecté d’un taux de progressivité afin d’assurer la couverture des frais financi
ers) ;
•
d’une redevance de service dont les composantes multiples (fixes et proportionnelles) «
sont
indexées à chaque facture pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques
». Ces
redevances couvrent le coût du service (tri, transfert, incinération, compostage), assuré par
Econotre au
prorata
des tonnages apportés par Décoset.
Dès lors, Econotre n’a pas été exposé (ni dans les faits, ni aux termes du contrat) à un aléa
au sens de la jurisprudence du Conseil d’
État, puisque le contrat prévoyait que Décoset finance
trois quarts des ouvrages (73,5 %
pour l’UVE) et qu’il paye une redevance d’exploitation à hauteur
des apports théoriques. Par construction, les trois quarts des frais fixes du délégataire étaient
couverts par le loyer de financement versé par Décoset et le plus pessimiste des scénarios
d’exploitation auquel il aurait pu être exposé lui assurait de couvrir le reliquat de ses frais fixes
ainsi que ses coûts variables grâce à la seule redevance de service versée par Décoset
(proportionnelle aux volumes livrés).
12
S
’
agissant du centre de tri, le taux de couverture des charges par les redevances versées par Décoset est systématiquement
supérieur à 100 % et en moyenne de 132,6 % sur les 14 dernières années (2005-2019).
13
Le loyer de financement correspond à un prêt au taux de 8,52 % dont l
’
annuité progressive (3 %) est à la charge du syndicat dans
la proportion de 125/170 pour tenir compte du tonnage prévisionnel du syndicat rapporté à la capacité totale de l
’installation.
Ainsi
, la disposition contractuelle indiquant que les travaux et l’exploitation de la
délégation étaient assurés aux « risques et périls
» du délégataire s’est avérée
formelle
puisqu’elle
était neutralisée par les autres dispositions relatives aux modalités de financement ; en outre, en
pratique,
elle n’a
pas été respectée.
Une situation bilancielle artificiellement dégradée pour justifier le recours
à une trésorerie intragroupe
Le fonds de roulement net global se contracte de plus de 7,7
M€
entre 2014 et 2019, la
hausse des immobilisations (+ 12,72
M€
) n
’
ayant été couverte qu
’
à hauteur de 5
M€
par une
progression des ressources stables.
tableau 4 : fonds de roulement net global de la société Econotre
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Capital social
750 000
750 000
750 000
750 000
750 000
750 000
0 %
Réserve légale
75 000
75 000
75 000
75 000
75 000
75 000
0 %
Réserve réglementée
12 245
12 245
12 245
12 245
12 245
12 245
0 %
Report à nouveau
2 108
2 110
2 250
2 657
3 143
3 398
61 %
Résultat de l’exercice
3 568 502
3 399 140
2 497 908
3 148 485
4 774 256
4 374 847
23 %
Subventions d’investissement
6 635 683
5 686 211
4 736 739
4 236 165
3 034 341
1 832 517
- 72 %
Capitaux propres
11 043 538
9 924 706
8 074 142
8 224 553
8 648 984
7 048 007
- 36 %
Amortissements
71 041 675
76 079 165
82 135 559
88 798 828
95 284 050 102 144 768
44 %
Provisions
72 834
87 284
86 599
85 548
42 617
39 505
- 46 %
Ressources propres
82 158 047
86 091 155
90 296 300
97 108 929
103 975 651
109 232 280
33 %
Dettes financières
27 562 679
22 955 957
18 498 617
14 241 592
10 045 648
5 577 554
- 80 %
Ressources stables (I)
109 720 726
109 047 112
108 794 917
111 350 522
114 021 300
114 809 834
5 %
Emplois stables (II)
107 641 294
109 898 567
114 085 697
115 907 911
117 535 209
120 441 718
12 %
Fonds de roulement net global (I - II)
2 079 432
- 851 455
- 5 290 781
- 4 557 389
- 3 513 909
- 5 631 884
- 371 %
Source : liasses fiscales Econotre, retraitement CRC
Cette faible progression des ressources stables s
’
explique par l
’
évolution conjuguée :
•
de ressources propres en forte hausse (+ 27
M€
), portées par l
’
augmentation des
amortissements (+ 31
M€
) en contrepartie de subventions d
’
investissement en baisse
(- 4,8
M€
) ;
•
de dettes financières auprès des établissements de crédit en forte contraction
14
(- 21,9
M€).
14
Ont été retraitées des dettes financières (fonds de roulement) et des dettes diverses (besoin en fonds de roulement), les flux
financiers relatifs au compte courant de la société mère qu
’Econotre
a, jusqu
’
en 2017, fait figurer en dettes diverses puis en
dettes financières à compter de 2018 alors que cela correspond à des flux de trésorerie intragroupe.
SOCIÉTÉ ECONOTRE
tableau 5 : besoin en fonds de roulement de la société Econotre
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Créances
11 487 042
9 215 342
9 283 723 13 187 381 12 337 533 16 354 679
42 %
Dont créances groupe et associés
1 418 312
1 856 696
1 785 090
1 208 448
1 543 199
2 209 972
56 %
Actif circulant (III)
11 487 042
9 215 342
9 283 723
13 187 381
12 337 533
16 354 679
42 %
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
4 466 283
4 164 793
4 899 769
8 735 495
6 580 400
6 764 354
51 %
Dettes fiscales et sociales
3 876 556
3 831 914
2 988 122
4 012 158
5 298 692
4 849 932
25 %
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
1 926 987
2 028 716
2 267 089
1 321 499
736 434
1 445 094
- 25 %
Autres dettes
190 907
257 837
201 633
261 066
481 683
611 016
220 %
Produits constatés d’avance
2 018
- 100 %
Dettes circulantes (IV)
10 462 751
10 283 260
10 356 612
14 330 218
13 097 208
13 670 396
31 %
Besoin en fonds de roulement (III - IV)
1 024 291
- 1 067 919
- 1 072 890
- 1 142 836
- 759 675
2 684 283
162 %
Source : liasses fiscales Econotre, retraitement CRC
Le compte groupe et associés consiste, d
’
après les annexes au bilan d
’Econotre
, en une
ligne de trésorerie accordée par Econotre au groupe (catégorie des prêts e
t avances à moins d’un
an) et un encours de 2 209
k€
à fin 2019. Le délégataire a, par ailleurs, un important encours de
dette à court terme auprès du groupe (9 645
k€
à fin 2019).
Il résulte de la contraction du fonds de roulement conjuguée à un besoin en fonds de
roulement
15
en hausse, une trésorerie fortement négative (- 8,3
M€ en 2019).
tableau 6 : trésorerie de la société Econotre
en
€
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Évolution
Trésorerie
1 055 141
216 464
- 4 217 891
- 3 414 553
- 2 754 234
- 8 316 166
- 888 %
Compte courant société mère
- 516 770
- 3 143 574
- 6 268 108
- 5 880 470
- 6 564 684
- 9 645 169
1 766 %
Trésorerie active (disponibilités)
1 571 911
3 360 038
2 050 217
2 465 918
3 810 450
1 329 002
- 15 %
Source : liasses fiscales Econotre, retraitement CRC
Cette situation résulte des choix de gestion d
’Econotre
qui ont fragilisé son fonds de
roulement :
•
en ne recourant pas à des emprunts bancaires classiques (avec une durée alignée sur la durée
des investissements financés) à la hauteur de ses besoins ;
•
en distribuant chaque année la quasi-intégralité de son résultat à l
’actionnaire u
nique au lieu
d
’
abonder ses capitaux propres. Interrogé sur le détail des 517
k€
d
’
intérêts payés au titre des
entreprises liées en 2019, Econotre n
’
a apporté de réponse que sur les intérêts de la ligne de
trésorerie (soit 120
k€
sur les 517
k€
). Le taux pratiqué pour ce financement à court terme est
aligné sur l
’E
onia auquel est ajouté une marge de deux points, taux plus élevé que les conditions
de marché.
S’agissant des 397
k€ restants,
Econotre a indiqué
qu’il s’agissait d’emprunts
bancaires classiques, ce qui ne correspond pas aux éléments figurant dans les liasses fiscales
16
.
Néanmoins, le montant des crédits à court terme (moins d
’
un an) contractés auprès de la
société mère étant de 9 645 169
€
en 2019 et celui des intérêts relatifs à des entreprises liées étant
de 516 820
€
pour ce même exercice, le montant du taux d
’
intérêt nominal calculé pour une durée
de 12 mois s
’
élève à 9,74 %. Ces conditions de prêt sont donc exorbitantes des conditions actuelles
de marché.
15
Retraité des flux de trésorerie intragroupe comptabilisé en dettes diverses jusqu
’
en 2017.
16
Les liasses
fiscales d’Econotre relatives à l’exercice 2019
précisent que 516 819,97
€ de charges financières ont été acquittés
auprès «
d’entreprises liées
».
En réponse à la chambre, Econotre indique que cet état de fait est « parfaitement cohérent
et habituel avec ce type de montage contractuel à terme » et que le « recours au compte courant ne
porte pas atteinte aux stipulations du montage contractuel et n’est pas susceptible de compromettre
la bonne exécution du service public ». La chambre souligne que le délégataire alourdit
artificiellement les charges financières de la délégation au profit du groupe. Elle relève, par
ailleurs, que cette pratique conduit à limiter fortement la portée des di
spositions de l’avenant n°
27
qui consiste, par le versement d’une redevance, à partager en deux le bénéfice net de la délégation
sur les quatre derniers exercices de cette dernière.
4.
LE
RESPECT
DES
DISPOSITIONS
CONTRACTUELLES
S’AGISSANT DU
CONTRÔLE DE LA DÉLÉGATION
Le syndicat Décoset ne parvient que difficilement à se faire communiquer les documents
et justifications contractuellement exigibles. Tel est, notamment, le cas de la justification des frais
de siège (cf. § 3.2.1), de la communication des recettes qui ont vocation à intégrer le périmètre de
la délégation ou des grilles tarifaires applicables aux clients externes.
La non-comptabilisation des recettes de la délégation
La DSP comprend deux installations qui s
’
avèrent très rentables : le CVE et le centre de
tri.
A contrario
l
’
exploitation du centre de transfert et, dans une moindre mesure, le centre de
compostage sont déficitaires pour le
délégataire. L’
exploitation de ces deux centres est sous traitée
à une filiale du groupe. Or, dans la comptabilité analytique tenue par Econotre pour ces deux sites,
ne figure que la redevance versée par Décoset. À titre d
’
exemple, les produits de la vente des
produits du compostage n
’
y figurent pas (et ne sont donc retracées que dans les comptes de cette
filiale).
En pratique, la mise en œuvre de la sous
-traitance
n’a pas respecté l’esprit du contrat de
délégation et notamment l’identification de l’ensembl
e des recettes relevant du périmètre de ladite
délégation.
En effet, les comptes du sous-traitant n
’
étant pas communiqués à Décoset, ce dernier n
’
est
pas en mesure de connaitre précisément l
’
ensemble des recettes tirées de l
’
exploitation de ces
centres, tandis qu
’
elles entrent dans le périmètre du service délégué. Econotre n
’
a pas transmis ces
éléments à la chambre, indiquant que « les produits des centres de transfert et de compostage
correspondent aux redevances versées par Econotre, il n
’
y a pas de chiffre d
’
affaires
complémentaires. La société sous-traitante comprenant de nombreuses activités il nous est
impossible de sortir ces données à une maille aussi fine ». Dans un second temps, la société
Econotre
a communiqué un document faisant figurer l’intégralité du chiffre d’affaires du sous
-
traitant (2 943
k€ en 2019), mais sans distinction s’agissant des produits (seuls les coûts sont
distingués par nature). Les recettes tirées de la vente des produits de compostage sont donc
absorbées dans les comptes généraux du sous-traitant et échappent à la délégation. Econotre
indique, en outre, que « ces éléments seront désormais communiqués au titre du rapport annuel ».
En l’état
, ces informations ne sont pas exploitables par le délégant et le délégataire doit clairement
indiquer dans son rapport annuel, le montant des recettes tirées de la vente des produits issus du
centre de compostage.
SOCIÉTÉ ECONOTRE
L
’
absence de transmission de pièces contractuellement exigibles
Le délégataire ne communique pas au délégant, dans le cadre de son CRTF, les éléments
nécessaires à un contrôle opérant de la délégation et notamment les pièces exigibles aux termes de
la convention d
’
exploitation :
•
le délégataire doit transmettre chaque année « une présentation des méthodes et des éléments
de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et
charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l
’
exploitation, les méthodes étant
identiques d
’
une année sur l
’
autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ». En
pratique, les méthodes d
’
imputation des charges et produits
ne sont pas justifiées s’agissant
notamment des frais de siège ou des recettes de sous-traitance qui échappent au périmètre de la
délégation ; il en est de même de la justification des frais de siège ou des recettes des sous-
traitants ;
•
l
’
état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre
du contrat n’est pas
transmis à Décoset ;
•
le « compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l
’
exploitation du
service public délégué, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le
programme d
’
investissement, y compris au regard des normes environnementales et de
sécurité » n
’est pas communiqué au délégant
;
•
« l
’
état du suivi du programme contractuel d
’
investissements en premier établissement et du
renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l
’
exploitation du service public
délégué ainsi qu
’
une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au
compte annuel de résultat d
’
exploitation de la délégation » prévu au contrat n
’
est pas produit
au délégant
(alors qu’il l’
a été à la chambre) ;
•
l
’
inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
n
’
est pas établi.
Le refus du délégataire de transmettre les informations exigibles contractuellement ne
permet pas au délégant d
’
appréhender précisément l
’
équilibre économique de la DSP. Il ne dispose
pas, dès lors, de tous les éléments nécessaires à la préparation de l
’
échéance du contrat fixée le
8 janvier 2024.
En réponse à la chambre, le délégataire indique qu’il
en prend acte et
qu’il
« transmettra désormais toutes ces informations à Décoset, tell
es qu’elles sont listées par la CRC
».
Recommandation
Transmettre annuellement à Décoset l
’
ensemble des éléments contractuellement
exigibles et nécessaires au suivi de la qualité du service, de l
’
équilibre de la délégation et du
patrimoine qui la compose.
Non mise en
œuvre.
***
GLOSSAIRE
CRC
chambre régionale des comptes
CRTF
compte rendu technique et financier
CVE
centre de valorisation énergétique
DSP
délégation de service public
Eonia
Euro overnight index average
est le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires en blanc (c
’
est-
à-dire sans être gagés par des titres) effectués au jour-le-jour dans la zone euro
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
GER
gros entretien et renouvellement
k€
kilo euros = millier
d’euros
M€
million d’euros
UVE
unité de valorisation énergétique
SOCIÉTÉ ECONOTRE
Réponses aux observations définitives
en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée :
-
Réponse du 21 janvier 2022 de M. Stéphane Barthe, président de la société Econotre.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées
dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs ».
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr
@crcoccitanie