COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 28 février 2022
Communication à la commission des affaires sociales du Sénat
LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DES PERSONNES ÂGÉES
EN EHPAD
Un nouveau modèle à construire
Estimée à 2,5 millions de personnes en 2015, la population de personnes âgées dépendantes
pourrait atteindre 4 millions en 2050. En dépit de la volonté des pouvoirs publics de
promouvoir un « virage domiciliaire », les établissements d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (Ehpad) occupent une place centrale dans l’offre de prise en charge,
puisqu’ils accueillent aujourd’hui environ 600 000 résidents - soit 15 % de la population de
plus de 80 ans. Le volume global de la dépense publique consacrée aux soins et à la
dépendance en Ehpad a progressé de 30 % entre 2011 et 2019 (près de trois fois plus vite
que le PIB), pour atteindre 11,24 milliards d’euros en 2019. Pour autant, cette progression
des dépenses n’a pas suffi à répondre aux besoins d’une population de plus en plus fragile.
Face aux enjeux d’adaptation de l’offre, une meilleure appréhension de l’évolution des
affections liées à la dépendance paraît nécessaire pour anticiper les besoins futurs et
concevoir des plans à la hauteur des enjeux. Dans cet objectif, la Cour suggère de mieux
intégrer les Ehpad dans les territoires, et de renforcer la prise en charge médicale au sein de
ces derniers, ainsi que la démarche qualité.
Des manques persistants de personnels qualifiés
Si le ratio des effectifs par résident a progressé ces dernières années, les effectifs de soignants
demeurent insuffisants pour garantir un accompagnement de qualité. Au-delà du taux
d’encadrement, l’amélioration de la qualité de la prise en charge passe par une amélioration
de l’organisation du travail et de la répartition des tâches, ainsi que par un renforcement de la
qualification et de la formation des personnels, notamment des aides-soignants. Elle passe
également par une meilleure reconnaissance professionnelle, qui peut être un vecteur
d’attractivité et de stabilisation des personnels dont les conditions d’exercice difficiles se
traduisent par des taux d’absentéisme et de rotation élevés. Par ailleurs, la fonction médicale
apparaît particulièrement en difficulté. Dans la moitié des Ehpad, soit il n’y a pas de médecin
coordonnateur, soit le nombre d’heures effectuées est insuffisant. Enfin, en matière de
prévention, les programmes menés sont d’ampleur limitée, et certains enjeux majeurs sont
trop peu pris en considération, comme par exemple la surconsommation médicamenteuse.
Des modalités de tarification et de contractualisation qui atteignent désormais leurs limites
Le financement des Ehpad est complexe. Il repose sur trois sections (soins, dépendance,
hébergement) et sur la quasi-automaticité des calculs des dotations à partir d’équations
tarifaires, visant à leur conférer plus d’objectivité. La simplification et l’harmonisation
territoriale de ce financement apparaissent nécessaires. Par ailleurs, il importe que les
équations tarifaires tiennent davantage compte des besoins spécifiques liés à la prise en charge
des troubles cognitifs des résidents et à l’intégration de la prévention. Parallèlement, il convient
de faire évoluer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conclus entre
chaque gestionnaire, l’ARS et le département, pour en faire des outils de planification
stratégique dotés de moyens financiers pluriannuels. Plus largement, une réforme du modèle
de l’Ehpad mériterait d’être envisagée, afin qu’il puisse jouer le rôle d’un « centre de
ressources » en gérontologie.
Des filières territoriales à structurer, des structures encore trop isolées
Bien que des progrès aient été observés depuis la crise sanitaire, la structuration des filières
gériatriques dans les territoires est restée trop longtemps centrée sur le champ sanitaire, sans
intégrer suffisamment les Ehpad ni les services d’aide à domicile. Or, leur intégration dans une
organisation territoriale coordonnée permettrait d’adapter les parcours des personnes âgées
en fonction de l’évolution de leurs besoins. Pour la Cour, cette organisation repensée doit
s’accompagner d’un renforcement des contrôles et d’une plus grande transparence. Quatre
leviers permettant de faire évoluer le modèle de l’Ehpad sont ainsi identifiés : une plus grande
transparence de la mesure de la qualité (ainsi que le pratiquent certains pays étrangers), un
pilotage rénové de la prise en charge en soins, une meilleure adaptation à la diversité des
publics accueillis et une insertion territoriale plus dynamique. Ces prérequis devraient
permettre d’évoluer vers un modèle consensuel : celui de l’Ehpad « centre de ressources »,
ouvert sur son territoire de référence, coordonné à l’hôpital, au domicile et à la ville. C’est ce
modèle qu’il appartient désormais aux acteurs, et en particulier aux pouvoirs publics nationaux,
de promouvoir.
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