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Monsieur le Maire,
Par une lettre du 30 septembre 2004, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes de Bourgogne sur la gestion de la commune de Cosne-
Cours-sur-Loire afin que vous puissiez lui apporter une réponse.
Le délai légal d'un mois imparti aux destinataires d'un rapport d'observations définitives pour
adresser leur réponse écrite à la chambre régionale des comptes étant expiré, j'ai l'honneur de
vous notifier le rapport d'observations définitives ci-dessus mentionné, auquel n'a été apportée
aucune réponse.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, il vous
appartient de communiquer ce rapport d'observations définitives au conseil municipal de votre
collectivité, dès sa plus proche réunion.
En conséquence, ce rapport doit être inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant, joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
Dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'organe délibérant suivant sa réception, il deviendra
communicable aux tiers en vertu des dispositions de l'article R. 241-18 du code des juridictions
financières. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire connaître la date de cette réunion.
En application des dispositions de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières, une
copie du rapport d'observations définitives est transmise au préfet et au trésorier-payeur général
du département.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.
André GRÉGOIRE
Monsieur Didier BEGUIN
Maire de Cosne - Cours-sur-Loire
Hôtel de Ville
B.P. 123
58206 COSNE - COURS-SUR-LOIRE
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES
COMPTES ET DE L'EXAMEN DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-
LOIRE
EXERCICES 1998 ET SUIVANTS
(DEPARTEMENT DE LA NIEVRE)
A l'occasion du jugement des comptes des exercices 1998 à 2002, la chambre régionale des
comptes de Bourgogne a examiné la gestion de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire de
l'exercice 1998 à la période la plus récente.
Le contrôle a principalement porté sur les points suivants :
* la situation financière de la commune ;
* les dépenses de personnel ;
* la restructuration du groupe scolaire Paul Doumer ;
* les relations avec la SAEM " Loire et Nohain ".
A travers son contrôle, la chambre s'est attachée, compte tenu des objectifs fixés à la collectivité,
à évaluer les résultats obtenus et à apprécier l'économie des moyens mis en ouvre, tout en
s'assurant de la régularité des actes de gestion correspondants.
L'entretien préalable prévu par l'article L. 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 22
janvier 2004 entre le magistrat rapporteur et M. Didier Beguin, ordonnateur en exercice.
Dans sa séance du 25 mars 2004, la chambre a formulé des observations provisoires portant sur
certains des points examinés à l'occasion du contrôle. Celles-ci ont été transmises le 14 mai à
l'ordonnateur en fonctions qui y a répondu par lettre reçue à la chambre le 2 juillet 2004.
Dans sa séance du 16 septembre 2004, après avoir examiné la réponse qui lui a été adressée, la
chambre a arrêté les observations définitives ci-après présentées.
1 - SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
La période 1999-2002 s'est caractérisée par une diminution sensible des charges et des produits
de fonctionnement en raison, notamment, des transferts de compétences de la commune à la
communauté de communes " Loire et Nohain " créée le 1er janvier 2000.
Les charges de fonctionnement ont diminué de 15 %, passant de 10,31 millions d'euros en 1999 à
8,8 millions d'euros en 2002.
Deux facteurs essentiels ont concouru à cette diminution :
* la contraction sensible des dépenses de personnel en 2002 en raison de la mutation à la
communauté de communes des agents qui assuraient le fonctionnement des services tranférés
(crêche, cuisine centrale, piscine, bibliothèque
.....
) ;
* la réduction d'environ 11 % des charges à caractère général, la communauté de communes
supportant directement depuis 2002 un certain nombre de dépenses liées aux transferts de
compétences.
Au cours de la période sous revue, les produits de fonctionnement ont diminué de 12 %, passant
de 12,57 millions d'euros en 1999 à 11,15 millions d'euros en 2002, en raison, notamment :
*
de la perte des produits générés par les services relevant désormais de la communauté de
communes ;
*
de la fin du remboursement par la communauté de communes des dépenses avancées jusqu'en
2001 par la commune pour des services dont la compétence avait déjà été juridiquement
transférée ;
* de la diminution de recettes fiscales provoquée par la baisse continue des taux des quatre taxes
locales depuis la création de la communauté de communes en 2000. Il convient ici de souligner
que la mise en ouvre d'une fiscalité additionnelle au profit de la communauté de communes a été
plus que compensée pour les contribuables par la baisse des taux communaux : ainsi, en 2002,
les taux globaux (somme de la fiscalité communale et de la fiscalité additionnelle) de chacune des
quatre taxes étaient inférieurs aux taux pratiqués en 1999 par la seule commune.
La capacité d'autofinancement brute a légèrement progressé entre 1999 et 2002, passant de 2,59
millions d'euros à 2,63 millions d'euros.
Le montant moyen annuel des dépenses d'équipement s'est établi, sur la période examinée, à 3,4
millions d'euros. En 2002, en euros par habitant, il était assez nettement supérieur à la moyenne
régionale des communes appartenant à la même strate démographique.
L'encours de la dette a progressé de 10,7 % entre 1999 et 2002 pour s'établir à 9,107 millions
d'euros au 31 décembre 2002. Il restait, toutefois, en euros par habitant, inférieur à la moyenne
régionale. L'annuité de remboursement de la dette, légèrement inférieure à 2 millions d'euros en
2002, était, rapportée au nombre d'habitants, très proche de la moyenne régionale (169 euros par
habitant pour une moyenne régionale de 161 euros par habitant).
Enfin, le fonds de roulement, dont le montant atteignait 0,171 millions d'euros au 31 décembre
1999, s'élevait à 0,569 millions d'euros au 31 décembre 2002.
La situation financière de la commune peut donc être qualifiée de satisfaisante.
2 - DEPENSES DE PERSONNEL
2.1 - Régime indemnitaire
Il a été relevé que plusieurs primes et indemnités ont été indûment versées à certains agents.
Indemnité de chaussures et vêtements
Ces indemnités sont normalement octroyées aux personnels qui " accomplissent un travail
entraînant une usure des chaussures et de l'équipement anormalement rapide ". Or, le directeur
général des services et plusieurs responsables de services administratifs ont perçu cette
indemnité alors que les fonctions exercées par ces agents ne sauraient justifier son versement.
Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Cette indemnité a été versée au directeur du service des sports. Parmi les tâches ouvrant droit à
cette indemnité sur la base de la première catégorie, qui correspond au taux effectivement perçu
(17,08 euros par mois), on trouve, notamment, le travail sur scie à ruban, les travaux sur toitures,
les travaux d'élagage d'arbres effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres. Les fonctions de
directeur du service des sports ne sauraient justifier le versement de cette indemnité.
Prime informatique de fonction
A l'occasion du précédent contrôle, la chambre avait relevé le versement de primes informatiques
dans des conditions contestables et noté dans sa lettre d'observations définitives du 30 octobre
2000 la volonté des responsables municipaux d'y mettre un terme.
Les contrôles effectués ont montré que quelques agents bénéficiaient encore de cette prime en
2002 : le directeur général des services (en janvier et février), le responsable du service financier,
un rédacteur principal de la direction des ressources humaines.
La chambre rappelle que la prime de fonction des personnels affectés au traitement de
l'information est destinée à compenser les sujétions des agents affectés dans les centres
automatisés de l'information et les ateliers mécanographiques. Le conseil d'Etat, dans un arrêt du
6 novembre 1995 commune de Gardanne, a jugé que le bénéfice de cette prime ne pouvait être
étendu aux agents utilisant un terminal ou un micro-ordinateur.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a indiqué que les
corrections souhaitées par la chambre seraient apportées à l'occasion de la mise en ouvre du
nouveau régime indemnitaire des agents de la commune qui devrait prendre effet au 1er janvier
2005. Il a notamment précisé que l'indemnité pour travaux dangereux, incommodes ou salissants
ne serait plus attribuée au responsable de la piscine et que la prime informatique ne serait plus
versée aux trois agents qui la perçoivent encore aujourd'hui.
2.2 - Recrutement d'un agent contractuel
Le directeur du centre technique municipal a été recruté à compter du 1er octobre 1999 en qualité
d'agent contractuel pour une durée d'un an. Son contrat a ensuite été renouvelé chaque année et
en dernier lieu le 1er octobre 2003.
La chambre rappelle que les emplois territoriaux doivent être tenus par des fonctionnaires et que
les agents appartenant au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux ou des techniciens
territoriaux ont normalement vocation à occuper un emploi de directeur de centre technique
municipal.
Toutefois, pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être
immédiatement pourvu (par exemple, à la suite d'un appel à candidature de fonctionnaires
infructueux), l'autorité territoriale est autorisée à recruter un agent contractuel pour une durée
maximale d'un an. En l'espèce, et en l'état des textes en vigueur, le contrat de recrutement du
directeur du centre technique municipal conclu initialement pour un an ne pouvait donc être
renouvelé.
3 - RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL DOUMER
3.1 - Passation d'avenants
Par délibération du 15 avril 1999, le conseil municipal a lancé un appel d'offres pour effectuer les
travaux de restructuration du groupe scolaire Paul Doumer. Le montant total des marchés
attribués s'est élevé à 609 272,47 euros.
De nombreux avenants ont été passés pendant l'exécution des marchés " en raison de contraintes
techniques non prévisibles d'une part et des adaptations demandées par le maître d'ouvrage
d'autre part ".
L'augmentation des prestations a été particulièrement marquée pour les deux lots suivants :
* lot n° 3 - gros ouvre/étanchéité : le montant initial de 107 377,80 euros
a été augmenté de 36
415,86 euros, soit de 33,91 %, à la suite de sept avenants ;
* lot n° 9 - plomberie/extincteur : le montant initial de 21 730,69 euros a été augmenté de 7 345,91
euros, soit de 32,4 %, par deux avenants.
L'article 255 bis du code des marchés publics alors en vigueur précisait que " sauf en cas de
sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de
poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ". Lorsque le dépassement du montant
initial d'un marché atteint le seuil de 15 %, la jurisprudence considère que l'économie générale du
marché est bouleversée et que la passation d'un nouveau marché s'impose alors.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,
le maire a expliqué que les travaux
exécutés au groupe scolaire Paul Doumer avaient dû être réalisés dans un court laps de temps
afin de perturber au minimum le fonctionnement de l'école.
En ce qui concerne le lot n° 3, il a indiqué que les prestations supplémentaires relevant du choix
du maître d'ouvrage et destinées à améliorer l'opération de restructuration du groupe scolaire ne
s'étaient élevées qu'à 14.171,66 euros, soit 13,19 % du montant initial du marché, les autres
prestations résultant de sujétions techniques imprévues au moment du démarrage des travaux.
En ce qui concerne le lot n° 9, il a précisé également que les prestations supplémentaires relevant
du seul choix du marché d'ouvre ne s'étaient élevées qu'à 2.322,86 euros, soit 10,68 % du
montant initial du marché, les autres prestations étant imputables à l'état de vétusté du réseau mis
en évidence lors des travaux.
Pas de réponse de l'ordonnateur